Bill document — Vigie #9083

Vigie 9083

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Philippe Couillard Ministre de la Santé et des Services sociaux PREMIÈRE S ESSION TRENTE- SEPTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 7 Loi modifiant la

Loi sur les services de santé et les services sociaux Éditeur officiel du Québec 2003 2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur les services de santé et les services sociaux afin de préciser, de façon déclaratoire, qu’une ressource intermédiaire ou une ressource de type familial est réputée ne pas être à l’emploi ni être une salariée de l’établissement public qui recourt à ses services et que toute entente conclue entre eux pour déterminer leurs règles de fonctionnement est réputée ne pas constituer un contrat de travail.

Ce projet de loi attribue, en outre, au ministre de la Santé et des Services sociaux le pouvoir de conclure avec un ou plusieurs organismes représentatifs des ressources intermédiaires ou des ressources de type familial une entente pour, notamment, déterminer les conditions générales d’exercice des activités de ces ressources et prévoir diverses mesures relatives à la rétribution de leurs services. Par ailleurs, ce projet de loi attribue au ministre, plutôt qu’aux régies régionales, le pouvoir de déterminer les taux ou l’échelle de taux de rétribution applicables aux services des ressources intermédiaires.

Enfin, ce projet de loi comporte une disposition transitoire à l’égard des taux de rétribution déjà déterminés par les régies régionales et qui continueront d’être applicables jusqu’à ce que le ministre ait déterminé de nouveaux taux. 3 Projet de loi n o 7 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES SERVICES DE SANTÉ ET LES SERVICES SOCIAUX LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. La

Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q.,

chapitre S-4.2) est modifiée par l’insertion, après l’article 302, du suivant : «302.1.

Malgré toute disposition inconciliable, une ressource intermédiaire est réputée ne pas être à l’emploi ni être une salariée de l’établissement public qui recourt à ses services et toute entente ou convention conclue entre eux pour déterminer les règles et modalités de leurs rapports quant au fonctionnement des activités et services attendus de la ressource intermédiaire est réputée ne pas constituer un contrat de travail. ». 2.

L’article 303 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Il détermine, avec l’approbation du Conseil du trésor, les taux ou une échelle de taux de rétribution applicables pour chaque type de services prévus dans la classification établie en application du premier alinéa. ». 3. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 303, du suivant : «303.1.

Le ministre peut, avec l’approbation du gouvernement, conclure avec un ou plusieurs organismes représentatifs des ressources intermédiaires une entente pour déterminer les conditions générales d’exercice des activités de ces ressources de même que l’encadrement normatif des conditions de vie des usagers dont elles prennent charge et pour prévoir diverses mesures et modalités relatives à la rétribution des services offerts par les ressources intermédiaires.

Une telle entente lie les régies régionales, les établissements et toutes les ressources intermédiaires, qu’elles soient membres ou non d’un organisme qui l’a conclue. ». 4. L’article 304 de cette loi est modifié par la suppression du paragraphe 3 °. 5. L’article 314 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne, de « 303 » par « 302.1 » ; 4 2° par la suppression, dans les deuxième, troisième et quatrième lignes, du texte qui suit le mot « familial». 6.

Les taux ou l’échelle de taux de rétribution déterminés par une régie régionale en application du paragraphe 3 ° de l’article 304 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux, tel qu’il se lisait avant le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), de même que les dispositions de l’article 200 du

chapitre 39 des lois de 1998 demeurent applicables à l’égard des services offerts par une ressource intermédiaire jusqu’à ce que le ministre de la Santé et des Services sociaux ait déterminé de nouveaux taux ou une nouvelle échelle de taux conformément au deuxième alinéa de l’article 303 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux, tel que modifié par l’article 2 de la présente loi. 7. Les dispositions de l’article 302.1 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux, édicté par l’article 1 de la présente loi, sont déclaratoires. Elles sont applicables même à une décision administrative, quasi judiciaire ou judiciaire rendue avant le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi). 8. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9083
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9083 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	b786601051f93f7344f1a0e5d9087223e064db9e

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