Bill document — Vigie #190279

Vigie 190279

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QUA RANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 29 Loi protégeant les consommateurs contre l’obsolescence programmée et favorisant la durabilité, la réparabilité et l’entretien des biens Présentation Présenté par M. Simon Jolin-Barrette Ministre de la Justice Éditeur officiel du Québec 2023

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi propose principalement des modifications à la

Loi sur la protection du consommateur. À cet égard, le projet de loi introduit une garantie légale de bon fonctionnement pour certains biens neufs couramment utilisés. Quant à la garantie de bon fonctionnement dont bénéficient les automobiles d’occasion, il actualise les catégories de ces automobiles. Le projet de loi bonifie la garantie légale de disponibilité des pièces de rechange et des services de réparation pour les biens de nature à nécessiter un travail d’entretien, en précisant que la disponibilité des renseignements nécessaires à l’entretien ou à la réparation de ces biens doit aussi être garantie.

Il précise que les commerçants ou les fabricants, tenus à la garantie de disponibilité, doivent rendre disponibles les pièces, les services de réparation et les renseignements nécessaires à l’entretien ou à la réparation du bien à un prix raisonnable. En outre, il prévoit que les pièces de rechange doivent pouvoir être installées à l’aide d’outils couramment disponibles, sans causer de dommage irréversible au bien. Il prévoit également le droit du consommateur, en certaines circonstances, d’exiger la réparation du bien qui la nécessite.

En matière de garantie supplémentaire, le projet de loi prévoit que les commerçants doivent, avant de conclure un contrat incluant une telle garantie, fournir des informations sur les garanties légales de bon fonctionnement. Il permet également aux consommateurs de résoudre un tel contrat, à leur discrétion, dans les 10 jours suivant sa conclusion. Le projet de loi propose d’interdire de faire le commerce d’un bien pour lequel l’obsolescence est programmée. Il propose aussi d’interdire le recours à une technique qui rend plus difficile pour le consommateur l’entretien ou la réparation d’un bien.

En outre, il établit que les fabricants d’automobiles doivent donner accès gratuitement aux données d’un véhicule, que ce soit au propriétaire, au locataire à long terme ou au réparateur de ce véhicule.

3 En ce qui concerne les contrats de louage à long terme d’une automobile, le projet de loi prévoit que les commerçants doivent proposer une inspection gratuite de l’automobile avant la fin du bail du consommateur et précise les cas dans lesquels le commerçant ne peut réclamer de frais pour une usure anormale du bien. Le projet de loi confère au gouvernement un pouvoir réglementaire pour établir des normes techniques ou de fabrication pour les biens, y compris des normes permettant l’interopérabilité entre un bien et un chargeur.

En outre, le projet de loi permet à un tribunal de déclarer, sur demande du consommateur, une automobile « véhicule gravement défectueux », notamment lorsque les défectuosités dont elle est affectée la rendent impropre à l’usage auquel elle est destinée et qu’elle a fait l’objet de plusieurs tentatives de réparation. Par ailleurs, le projet de loi propose une augmentation du montant des amendes pénales en cas d’infraction aux dispositions de la

Loi sur la protection du consommateur ou d’un règlement pris pour son application ainsi que la possibilité d’imposer des sanctions administratives pécuniaires. Il prévoit que les sommes perçues en raison de l’imposition de ces sanctions sont portées au crédit du Fonds Accès Justice. Enfin, le projet de loi contient des dispositions transitoires et finales. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : −

Loi sur le ministère de la Justice (chapitre M-19); −

Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1).

Projet de loi n o 29 LOI PROTÉGEANT LES CONSOMMATEURS CONTRE L’OBSOLESCENCE PROGRAMMÉE ET FA VORISANT LA DURABILITÉ, LA RÉPARABILITÉ ET L’ENTRETIEN DES BIENS LE P ARLEMENT DU QUÉ BEC DÉ CRÈTE C E QUI SUI T :

LOI SUR L A PROT ECTION DU CONSOMMA TEUR 1. La L oi su r l a p rotection d u c onsommateur (

chapitre P- 40.1) e st m odifiée par l ’insertion, a près l ’article 2 , d u su ivant : « 2.0.1. Les d ispositions d e l a p résente l oi v isant l es p ersonnes m orales s’appliquent é galement, a vec l es a daptations n écessaires, a ux so ciétés, a ux fiducies e t a ux a ssociations. » . 2. L’article 6 .1 d e c ette l oi e st m odifié p ar l e r emplacement d e « 2 77 » p ar « 2 76.1 » . 3. Cette l oi e st m odifiée p ar l ’insertion, a près l ’article 3 8, d es su ivants : « 38.1.

Les b iens n eufs su ivants q ui f ont l ’objet d ’un c ontrat d e v ente o u de l ouage à l ong t erme c omportent u ne g arantie d e b on f onctionnement d u bien : u ne c uisinière, u n r éfrigérateur, u n c ongélateur, u n l ave-vaisselle, u ne machine à l aver, u n sè che-linge, u n t éléviseur, u n o rdinateur d e b ureau, u n ordinateur p ortable, u ne t ablette é lectronique, u n t éléphone c ellulaire, u ne console d e j eu v idéo, u n c limatiseur, u ne t hermopompe e t t out a utre b ien déterminé p ar r èglement.

La d urée d e c ette g arantie p our l es b iens v isés a u p remier a linéa e st déterminée p ar r èglement. « 38.2. La g arantie p révue à l ’article 3 8.1 c omprend l es p ièces e t l a main-d’œuvre. « 38.3. La g arantie p révue à l ’article 3 8.1 n e c omprend p as :

a) le se rvice n ormal d ’entretien e t l e r emplacement d e p ièces e n r ésultant;

b) un d ommage q ui r ésulte d ’un u sage a busif p ar l e c onsommateur;

c) tout a ccessoire a utre q ue c elui d éterminé p ar r èglement.

6 « 38.4. La garantie prévue à l’article 38.1 prend effet au moment de la livraison du bien. « 38.5. Dans le cas d’une réparation qui relève de la garantie prévue à l’article 38.1 :

a) le commerçant ou le fabricant assume les frais raisonnables de transport ou d’expédition engagés à l’occasion de l’exécution de la garantie de bon fonctionnement;

b) le commerçant ou le fabricant effectue la réparation du bien et en assume les frais ou permet au consommateur de faire effectuer la réparation par un tiers et en assume les frais. « 38.6. Un commerçant ou un fabricant répond de l’exécution de la garantie prévue à l’article 38.1 à l’égard d’un consommateur acquéreur subséquent du bien. « 38.7. Le fabricant d’un bien qui comporte une garantie de bon fonctionnement prévue à l’article 38.1 doit divulguer, de la manière et aux conditions prescrites par règlement, les informations relatives à cette garantie que détermine ce règlement. « 38.8.

Le commerçant doit indiquer la durée de la garantie de bon fonctionnement d’un bien visé au premier alinéa de l’article 38.1 à proximité de son prix annoncé ou, dans le cas du louage à long terme du bien, de sa valeur au détail, de manière aussi évidente que ce prix ou cette valeur. « 38.9.

Après la conclusion d’un contrat de vente ou de louage à long terme d’un bien qui comporte une garantie de bon fonctionnement prévue à l’article 38.1, le commerçant doit transmettre au consommateur, de la manière et aux conditions prescrites par règlement, les informations relatives à cette garantie que détermine ce règlement. ». 4. L’article 39 de cette loi est remplacé par les suivants : « 39.

Si un bien qui fait l’objet d’un contrat est de nature à nécessiter un travail d’entretien, les pièces de rechange, les services de réparation et les renseignements nécessaires à l’entretien ou à la réparation de ce bien, y compris, le cas échéant, les logiciels de diagnostic et leurs mises à jour, doivent être disponibles pendant une durée raisonnable après la conclusion du contrat. Ces pièces de rechange doivent pouvoir être installées à l’aide d’outils couramment disponibles et sans causer de dommage irréversible au bien.

Un commerçant ou un fabricant peut se dégager de l’obligation prescrite par le premier alinéa en avertissant le consommateur par écrit, avant la conclusion du contrat, qu’il ne fournit pas de pièces de rechange, de services de réparation ou de renseignements nécessaires à l’entretien ou à la réparation du bien.

7 Un règlement peut déterminer les pièces de rechange et les renseignements nécessaires à l’entretien ou à la réparation d’un bien à l’égard desquels un commerçant ou un fabricant ne peut se dégager de l’obligation prescrite par le premier alinéa, la durée pendant laquelle ces pièces et ces renseignements doivent être disponibles et le délai à l’intérieur duquel le commerçant ou le fabricant doit, sur demande du consommateur, les fournir à ce dernier.

Pour l’application du présent article, est réputé être de nature à nécessiter un travail d’entretien un bien dont l’usage peut nécessiter le remplacement, le nettoyage ou la mise à jour de l’une de ses composantes. « 39.1. Le fabricant doit divulguer, de la manière et aux conditions prescrites par règlement, les informations que détermine ce règlement relatives aux pièces de rechange, aux services de réparation et aux renseignements nécessaires à l’entretien ou à la réparation du bien dont il est tenu de garantir la disponibilité en application du premier alinéa de l’article 39. « 39.2.

Le commerçant doit divulguer, avant la conclusion du contrat, de la manière et aux conditions prescrites par règlement, les informations que détermine ce règlement relatives aux pièces de rechange, aux services de réparation et aux renseignements nécessaires à l’entretien ou à la réparation du bien dont le commerçant ou le fabricant garantit la disponibilité en application du premier alinéa de l’article 39. « 39.3.

Le commerçant ou le fabricant qui est tenu de garantir la disponibilité d’une pièce de rechange, d’un service de réparation ou d’un renseignement nécessaire à l’entretien ou à la réparation d’un bien en application du premier alinéa de l’article 39 doit le rendre disponible à un prix raisonnable. Pour l’application du premier alinéa, le prix d’une pièce de rechange, d’un service de réparation ou d’un renseignement nécessaire à l’entretien ou à la réparation d’un bien est raisonnable s’il n’en décourage pas l’accès par le consommateur.

Un règlement peut déterminer des cas dans lesquels un tel prix est présumé décourager l’accès par le consommateur. « 39.4. Le fabricant d’une automobile doit donner accès aux données de cette automobile à son propriétaire, à son locataire à long terme ou au mandataire de ceux-ci à des fins de diagnostic, d’entretien ou de réparation. Le fabricant ne peut se dégager de cette obligation en application du troisième alinéa de l’article

Malgré l’article 39.3, cet accès doit être donné gratuitement. « 39.5. Lorsqu’un commerçant ou un fabricant est en défaut de rendre disponibles les pièces de rechange, les services de réparation ou les renseignements nécessaires à la réparation pendant la durée prévue à l’article 39, le consommateur peut demander à ce commerçant ou à ce fabricant la réparation du bien qui la nécessite.

8 Le commerçant ou le fabricant doit informer le consommateur, dans un délai de 10 jours suivant la demande de ce dernier et par écrit, du délai dans lequel il propose d’effectuer la réparation. « 39.6.

En cas de défaut du commerçant ou du fabricant de fournir une réponse conforme au deuxième alinéa de l’article 39.5, le commerçant ou le fabricant doit remplacer le bien du consommateur ou lui en rembourser le prix. Le consommateur doit alors remettre le bien au commerçant ou au fabricant. « 39.7. Le consommateur peut accepter ou refuser une proposition du commerçant ou du fabricant conforme au deuxième alinéa de l’article 39.5.

Si le consommateur accepte la proposition, mais que le commerçant ou le fabricant fait défaut de respecter le délai indiqué pour effectuer la réparation, l’article 39.6 s’applique, avec les adaptations nécessaires. Si le consommateur refuse la proposition, il peut faire effectuer la réparation par un tiers et le commerçant ou le fabricant en assume les frais. ». 5. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 53, du suivant : « 53.1.

Sur demande d’un consommateur propriétaire ou locataire à long terme d’une automobile, le tribunal déclare l’automobile « véhicule gravement défectueux » lorsque les conditions suivantes sont remplies :

a) une ou plusieurs défectuosités affectant l’automobile ont fait l’objet de tentatives de réparation effectuées en vertu de la garantie conventionnelle de base accordée gratuitement sur cette automobile par le fabricant, soit : i. trois tentatives infructueuses pour une même défectuosité; ii. une ou deux tentatives infructueuses pour une même défectuosité lorsque le commerçant ou le fabricant chargé d’exécuter la garantie a eu l’automobile en sa possession pendant plus de 30 jours; iii. 12 tentatives pour des défectuosités non liées entre elles;

b) les défectuosités sont apparues dans les trois ans de la première vente ou location à long terme de l’automobile à une

partie autre qu’un commerçant autorisé par le fabricant à en faire la distribution alors que l’automobile n’a pas parcouru plus de 60 000 kilomètres;

c) les défectuosités rendent l’automobile impropre à l’usage auquel elle est normalement destinée ou en diminuent substantiellement l’utilité. La présence d’un vice caché est réputée affecter une automobile déclarée véhicule gravement défectueux. ». 6. L’article 54 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « ou 38 » par « , 38 ou 39 ».

9 7.

L’article 54.4 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, après le paragraphe d.1 du premier alinéa, des paragraphes suivants : « d.2) le cas échéant, la durée de la garantie de bon fonctionnement prévue à l’article 38.8; « d.3) le cas échéant, les pièces de rechange, les services de réparation et les renseignements nécessaires à l’entretien ou à la réparation dont la disponibilité est garantie par le commerçant ou le fabricant, en application du premier alinéa de l’article 39; »; 2° par l’ajout, à la fin du deuxième alinéa, de la phrase suivante : « Cette offre écrite doit, le cas échéant, indiquer la durée de la garantie de bon fonctionnement d’un bien visé au premier alinéa de l’article 38.1 à proximité de son prix annoncé ou, dans le cas du louage à long terme du bien, de sa valeur au détail, de manière aussi évidente que ce prix ou cette valeur. ». 8.

L’article 58 de cette loi est modifié par l’insertion, après le paragraphe h du premier alinéa, du paragraphe suivant : « h.1) le cas échéant, les pièces de rechange, les services de réparation et les renseignements nécessaires à l’entretien ou à la réparation dont la disponibilité est garantie par le commerçant ou le fabricant, en application du premier alinéa de l’article 39; ». 9. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 150.9, du suivant : « 150.9.1. Est interdite, dans un contrat de louage à long terme, la stipulation qui permet au commerçant d’exiger :

a) des frais pour le motif que la nature ou la qualité d’une pièce ou d’une composante installée dans le cadre du service normal d’entretien ne satisfait pas le commerçant, à moins que le contrat ne prévoie expressément que le bien ne peut être remis qu’avec une composante d’une nature ou d’une qualité déterminée;

b) des frais pour le motif que la pièce n’est pas une pièce d’origine du fabricant ou que le service d’entretien n’a pas été effectué par le fabricant ou un commerçant approuvé par lui. ». 10. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 150.17, du suivant : « 150.17.1. Le commerçant doit offrir au consommateur, au moins 90 jours avant la fin du bail, de procéder sans frais à une inspection de l’automobile qui fait l’objet d’un contrat de louage à long terme ou de tout autre bien loué à long terme que détermine un règlement.

10 Si le consommateur consent à cette inspection, elle doit être effectuée au moins 30 jours, mais pas plus de 60 jours, avant la fin du bail, à la résidence du consommateur ou à l’établissement du commerçant, au choix de ce dernier.

À la suite de cette inspection, le commerçant doit immédiatement remettre au consommateur un rapport écrit indiquant, le cas échéant, les pièces ou les composantes du bien qui présentent, selon le commerçant, une usure anormale et le droit du consommateur de réparer ces pièces ou ces composantes dans les 10 jours de sa réception ou de les faire réparer par un tiers dans ce même délai.

Lors de la remise du bien à la fin du bail, de sa remise volontaire ou de sa reprise forcée, le commerçant qui considère que l’usure du bien est anormale doit remettre au consommateur un avis écrit indiquant les pièces ou les composantes qui présentent une usure anormale et le droit du consommateur de réparer ces pièces ou ces composantes dans les 10 jours de sa réception ou de les faire réparer par un tiers dans ce même délai. Le commerçant ne peut réclamer de frais pour l’usure anormale d’une pièce ou d’une composante du bien dans les cas suivants :

a) le rapport d’inspection prévu au deuxième alinéa n’a pas été remis au consommateur qui a consenti à l’inspection;

b) l’avis écrit prévu au troisième alinéa n’a pas été remis au consommateur;

c) le commerçant vend ou reloue le bien avant la fin du délai de 10 jours indiqué dans l’avis écrit prévu au troisième alinéa. ». 11. L’article 156 de cette loi est modifié par l’insertion, après le paragraphe d du premier alinéa, du paragraphe suivant : « d.1) le cas échéant, le fait que l’automobile a été déclarée véhicule gravement défectueux au sens de l’article 53.1; ». 12.

L’article 160 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le paragraphe a, de « deux » et de « 40 000 » par, respectivement, « quatre » et « 80 000 »; 2° par le remplacement, dans le paragraphe b, de « trois » et de « 60 000 » par, respectivement, « cinq » et « 100 000 »; 3° par le remplacement, dans le paragraphe c, de « cinq » et de « 80 000 » par, respectivement, « sept » et « 120 000 ».

11 13. L’article 182 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe a par le suivant : «

a) « appareil domestique » : une cuisinière, un réfrigérateur, un congélateur, un lave-vaisselle, un four à micro-ondes, une machine à laver, un sèche-linge, un appareil audio, un appareil audio-vidéo, un ordinateur et ses périphériques, un téléphone cellulaire, un climatiseur, un déshumidificateur, une thermopompe ou tout autre bien déterminé par règlement; ». 14. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 227, des suivants : « 227.0.1. Aucun fabricant ne peut omettre de divulguer les informations visées à l’article 38.7 de la manière prescrite par cet article. « 227.0.2.

Aucun commerçant ne peut omettre d’indiquer l’information visée à l’article 38.8 de la manière prescrite par cet article. « 227.0.3.

Sous réserve de ce qui peut être prévu par règlement, aucun commerçant ou fabricant ne peut recourir à une technique ayant pour effet de rendre plus difficile pour le consommateur ou son mandataire d’entretenir ou de réparer un bien. Est notamment une technique visée au premier alinéa le recours, par un fabricant d’une automobile, à une technique ayant pour effet de rendre plus difficile pour son propriétaire, son locataire à long terme ou le mandataire de ceux-ci d’avoir accès aux données de l’automobile à des fins de diagnostic, d’entretien ou de réparation. « 227.0.4.

Nul ne peut, par quelque moyen que ce soit, faire le commerce d’un bien pour lequel l’obsolescence est programmée. Le fabricant d’un tel bien est réputé en faire le commerce. L’obsolescence d’un bien est programmée lorsqu’il fait l’objet d’une technique visant à réduire sa durée normale de fonctionnement. Aux fins du premier alinéa, il est fait commerce d’un bien chaque fois qu’il est offert à un consommateur ou qu’il fait l’objet d’un contrat conclu avec un consommateur. ». 15. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 228.1, des suivants : « 228.2.

Le commerçant doit, avant de proposer au consommateur de conclure, à

titre onéreux, un contrat comprenant une garantie supplémentaire relative à un bien qui fait l’objet d’une garantie prévue à l’article 38.1, à l’article 159 ou au deuxième alinéa de l’article 164, l’informer verbalement, de la manière prescrite par règlement, de l’existence et de la durée de cette garantie.

12 Le troisième alinéa de l’article 228.1 s’applique au présent article, avec les adaptations nécessaires. « 228.3. Le commerçant qui propose au consommateur de conclure, à

titre onéreux, un contrat de garantie supplémentaire relative à un bien ou des clauses d’un contrat concernant une telle garantie doit l’informer qu’il peut, dans les 10 jours de la conclusion du contrat, le résoudre sans frais ni pénalité. Le consommateur peut, à sa discrétion, en envoyant un avis écrit au commerçant ou à son représentant, résoudre sans frais ni pénalité un contrat de garantie supplémentaire relative à un bien ou des clauses d’un contrat concernant une telle garantie dans les 10 jours qui suivent la date de la conclusion du contrat. Ce délai est toutefois porté à un an lorsque le commerçant n’a pas, selon le cas :

a) indiqué la durée de la garantie prévue à l’article 38.1, conformément à l’article 38.8;

b) indiqué l’information relative à la garantie prévue à l’article 159 sur l’étiquette qui doit être apposée sur l’automobile d’occasion en vertu de l’article 155;

c) indiqué l’information relative à la garantie prévue au deuxième alinéa de l’article 164 sur l’étiquette qui doit être apposée sur la motocyclette d’occasion en vertu du premier alinéa de l’article 164;

d) informé le consommateur, conformément à l’article 228.1;

e) informé verbalement le consommateur de l’existence et de la durée de la garantie prévue à l’article 38.1, à l’article 159 ou au deuxième alinéa de l’article 164, conformément à l’article 228.2. Le contrat de garantie supplémentaire ou les clauses d’un contrat concernant une telle garantie sont résolus de plein droit à compter de l’envoi de l’avis au commerçant ou à son représentant et le commerçant doit, dans les plus brefs délais, remettre au consommateur la somme qu’il a reçue de lui en vertu de ce contrat ou de ces clauses. Le présent

article ne s’applique pas à un contrat dont le souscripteur est un assureur autorisé en vertu de la

Loi sur les assureurs (chapitre A-32.1). ». 16. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 237, du suivant : « 237.1. Nul ne peut faire une annonce relative à une automobile déclarée véhicule gravement défectueux sans divulguer ce fait. ».

13 17. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 260.27, du suivant : « 260.27.1. Un commerçant ou un recycleur de véhicules routiers qui vend une automobile à un autre commerçant ou à un autre recycleur de véhicules routiers doit lui divulguer, le cas échéant, le fait que l’automobile a été déclarée véhicule gravement défectueux au sens de l’article 53.1. ». 18. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 276, du

chapitre suivant : «

CHAPITRE II.1 « SANCTIONS ADMINISTRA TIVES PÉCUNIAIRES « 276.1. Le gouvernement peut déterminer par règlement les manquements objectivement observables à une disposition de la présente loi ou d’un règlement ou à un engagement volontaire souscrit en vertu de l’article 314 ou dont l’application a été étendue par un décret pris en vertu de l’article 315.1 pouvant donner lieu à l’imposition d’une sanction administrative pécuniaire par le président.

Le gouvernement peut également y déterminer les conditions d’application d’une sanction administrative pécuniaire et déterminer les montants ou le mode de calcul, lesquels peuvent notamment varier selon la gravité du manquement, sans toutefois excéder un montant de 1 750 $, dans le cas d’une personne physique, ou de 3 500 $, dans les autres cas. « 276.2. Un manquement susceptible de donner lieu à l’imposition d’une sanction administrative pécuniaire constitue un manquement distinct pour chaque jour durant lequel il se poursuit. « 276.3.

Lorsqu’un manquement pouvant donner lieu à l’imposition d’une sanction administrative pécuniaire est constaté, un avis de non-conformité peut être notifié à la personne en défaut afin de l’inciter à prendre sans délai les mesures requises pour y remédier. L’avis de non-conformité doit mentionner que le manquement pourrait notamment donner lieu à l’imposition d’une sanction administrative pécuniaire.

L’avis de non-conformité doit également mentionner à la personne visée qu’elle a l’occasion de présenter ses observations et, s’il y a lieu, de produire des documents pour compléter son dossier, en lui indiquant le délai à l’intérieur duquel elle peut le faire. « 276.4. L’imposition d’une sanction administrative pécuniaire se prescrit par deux ans à compter de la date du manquement.

14 Toutefois, lorsque de fausses représentations sont faites au président, la sanction administrative pécuniaire peut être imposée dans les deux ans qui suivent la date où le manquement a été constaté par le président. « 276.5.

Une sanction administrative pécuniaire pour un manquement à une disposition de la présente loi ou d’un règlement ou à un engagement volontaire souscrit en vertu de l’article 314 ou dont l’application a été étendue par un décret pris en vertu de l’article 315.1 ne peut être imposée au responsable du manquement lorsqu’un constat d’infraction lui a antérieurement été signifié en raison d’une contravention à la même disposition survenue le même jour et fondée sur les mêmes faits.

Pour l’application du présent chapitre, le responsable d’un manquement s’entend de la personne qui se voit imposer ou est susceptible de se voir imposer une sanction administrative pécuniaire. « 276.6. Une sanction administrative pécuniaire est imposée au responsable d’un manquement par la notification d’un avis de réclamation. L’avis comporte les mentions suivantes :

a) le montant réclamé et sa date d’exigibilité;

b) les motifs de son exigibilité;

c) le délai à compter duquel il porte intérêt;

d) le droit de contester l’imposition de la sanction devant le Tribunal administratif du Québec et le délai pour exercer un tel recours. Le montant dû porte intérêt, au taux prévu au premier alinéa de l’article 28 de la

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002), à compter du 31e jour suivant la notification de l’avis. « 276.7. Lorsque le responsable d’un manquement est en défaut de payer une sanction administrative pécuniaire, ses administrateurs et ses dirigeants sont solidairement tenus avec lui au paiement de cette sanction, à moins qu’ils n’établissent avoir fait preuve de prudence et de diligence pour prévenir le manquement. « 276.8. Le versement d’une sanction administrative pécuniaire est garanti par une hypothèque légale sur les biens meubles et immeubles du débiteur.

Pour l’application du présent chapitre, un débiteur s’entend du responsable d’un manquement tenu de payer une sanction administrative pécuniaire et, le cas échéant, de chacun de ses administrateurs et de ses dirigeants tenus solidairement avec lui au paiement de cette sanction.

15 « 276.9. Le débiteur et le président peuvent conclure une entente de paiement du montant dû. Une telle entente ou le paiement de ce montant ne constitue pas, aux fins d’une poursuite pénale ou de toute sanction administrative prévue par la présente loi ou un règlement, une reconnaissance des faits y donnant lieu. « 276.10. À défaut d’acquittement de la totalité du montant dû ou du respect de l’entente conclue à cette fin, le président peut déposer sa décision au greffe du tribunal compétent.

La décision du président devient alors exécutoire, comme s’il s’agissait d’un jugement définitif et sans appel de ce tribunal, et en a tous les effets. « 276.11. Le débiteur est tenu au paiement des frais de recouvrement, dans les cas et aux conditions déterminés par règlement. ». 19. Les articles 277 à 282 de cette loi sont remplacés par les suivants : « 277.

Quiconque contrevient à l’une des dispositions des articles 19.1, 25 à 28, 32, 36, 38.7 à 39.7, 44 à 46, 54.3 à 54.7, 58, 60, 62, 71, 80, 81, 94, 98, 99, 100.2 à 102, 103.4, 105, 111 à 115, 115.2, 119.1 à 122, 125, 126, 126.3, 127, 128, 128.1, 129, 130, 134, 139, 142, 147, 148, 150, 150.4 à 150.7, 150.13, 150.14, 150.17.1, 150.19, 150.20, 150.22, 150.25, 150.30, 150.32, 155 à 157, 168, 170 à 173, 180, 183 à 185, 187.2, 187.7, 187.14, 187.16, 187.17, 187.19, 187.20, 187.24, 187.27, 190, 192, 199 à 201, 206, 208, 211, 214.2, 214.4, 214.9 à 214.11, 214.15, 214.16, 214.25, 228.3, 240, 241, 260.27 à 260.29, 329.3, 330 et 331 est passible, dans le cas d’une personne physique, d’une amende de 1 500 $ à 37 500 $ et, dans les autres cas, d’une amende de 3 000 $ à 75 000 $.

« 278. Quiconque contrevient à l’une des dispositions des articles 10 à 13, 19, 54.13, 54.16, 63, 83, 90 à 92, 103.2, 103.3, 122.1, 123, 124, 126.1, 127.1, 128.3, 136, 150.3.1, 150.9, 150.9.1, 150.26, 179, 187.3 à 187.5, 187.8, 187.15, 187.18, 187.25, 195, 196, 203, 205, 214.3, 214.7, 214.8, 214.14, 214.20, 214.23, 214.24, 214.26 à 214.28, 219 à 228.2, 229 à 239, 242 à 248, 250 à 251.2, 254 à 258, 260.7 à 260.10, 260.12, 260.13, 260.21 et 260.22 est passible :

a) d’une amende minimale, selon le plus élevé des montants suivants : de 2 500 $, dans le cas d’une personne physique, et de 5 000 $, dans les autres cas, ou d’un montant équivalent au double du bénéfice pécuniaire retiré de la perpétration de l’infraction;

b) d’une amende maximale, selon le plus élevé des montants suivants : de 62 500 $, dans le cas d’une personne physique, et de 125 000 $, dans les autres cas, ou d’un montant équivalent au quadruple du bénéfice pécuniaire retiré de la perpétration de l’infraction.

16 « 279. Est passible, dans le cas d’une personne physique, d’une amende de 3 500 $ à 87 500 $ et, dans les autres cas, d’une amende de 7 000 $ à 175 000 $ quiconque :

a) n’est pas titulaire d’un permis en vertu de l’un des paragraphes du premier alinéa de l’article 321 alors qu’il est tenu de l’être;

b) donne une information fausse ou trompeuse au ministre ou au président;

c) entrave l’application de la présente loi ou d’un règlement;

d) contrevient à l’article 307;

e) ne se conforme pas à un engagement volontaire souscrit en vertu de l’article 314 ou dont l’application a été étendue par un décret pris en vertu de l’article 315.1;

f) n’obtempère pas à une décision du président autre que celle imposant une sanction administrative pécuniaire;

g) n’obtempère pas à une exigence du président en vertu de l’un des articles 311, 312 ou 313;

h) soumis à une ordonnance du tribunal en vertu de l’article 288, fait défaut de se conformer à cette ordonnance;

i) lors d’une demande de délivrance de permis ou de renouvellement de permis ou à tout moment pendant la période de validité de ce permis, agit à

titre de prête-nom, fait appel à un prête-nom ou a un prête-nom parmi ses administrateurs ou ses associés. « 280. Quiconque contrevient à l’une des dispositions de la présente loi qui n’est pas visée aux articles 277 à 279 est passible, dans le cas d’une personne physique, d’une amende de 600 $ à 15 000 $ et, dans les autres cas, d’une amende de 1 200 $ à 30 000 $. « 281. Les montants des amendes prévus aux articles 277 à 280 ou aux règlements sont portés au double en cas de récidive. « 282. Dans la détermination du montant de l’amende, le tribunal tient compte notamment des facteurs suivants :

a) l’importance de la taille, du patrimoine, du chiffre d’affaires, des revenus ou de la part de marché du contrevenant;

b) la capacité du contrevenant à prendre des mesures raisonnables pour empêcher la perpétration de l’infraction ou en atténuer les conséquences, alors qu’il ne les a pas prises;

c) le bénéfice pécuniaire et les autres avantages retirés ou qui auraient pu être retirés par la perpétration de l’infraction;

d) le préjudice économique causé aux consommateurs par la perpétration de l’infraction;

e) le nombre de consommateurs lésés ou qui auraient pu être lésés par la perpétration de l’infraction;

f) le comportement antérieur du contrevenant en ce qui a trait au respect de la présente loi, notamment le défaut d’avoir donné suite à des avertissements visant à prévenir l’infraction. Le tribunal qui, en présence d’un facteur aggravant, impose tout de même une amende minimale doit motiver sa décision. « 282.1. Lorsqu’une personne commet une infraction à la présente loi ou à un règlement, un administrateur, un dirigeant, un mandataire, un représentant ou un bénéficiaire ultime, au sens de l’article 0.4 de la

Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1), de cette personne est présumé avoir commis lui-même cette infraction, à moins qu’il établisse qu’il a fait preuve de diligence raisonnable en prenant toutes les précautions nécessaires pour en prévenir la perpétration ou, dans le cas d’un bénéficiaire ultime, qu’il établisse qu’il n’a pas une influence lui permettant de contrôler de fait cette personne.

Pour l’application du premier alinéa, dans le cas d’une société, tous les associés, à l’exception des commanditaires, sont présumés être les administrateurs de la société en l’absence de toute preuve contraire désignant l’un ou plusieurs d’entre eux ou un tiers pour gérer les affaires de la société. Pour l’application du premier alinéa, dans le cas d’une association, tous les membres sont présumés être les administrateurs de l’association en l’absence de toute preuve contraire désignant l’un ou plusieurs d’entre eux ou un tiers pour gérer les affaires de l’association. ». 20.

L’article 287 de cette loi est abrogé. 21. L’article 288 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « prévue à l’article 278 » par « constituant une pratique interdite ou d’une infraction prévue à l’article 279 ». 22. L’article 289 de cette loi est modifié par le remplacement de « à l’article 278 » par « aux articles 277 à 280 ». 23. L’article 290.1 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans le premier alinéa et après « présente loi », de « ou d’un règlement »;

18 2° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Toutefois, une poursuite pénale pour une infraction à l’article 227.0.4 se prescrit par cinq ans à compter de la date de la perpétration de l’infraction. ». 24. L’article 321 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le paragraphe d du premier alinéa et après « à l’exception d’un », de « contrat dont le souscripteur est un ». 25. L’article 325 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, à la fin du paragraphe d, de « ou »; 2° par l’ajout, à la fin, des paragraphes suivants : «

f) le demandeur, malgré qu’une sanction administrative pécuniaire pour un manquement à une disposition de la présente loi ou d’un règlement lui ait été imposée, ne se conforme toujours pas à cette disposition; «

g) le demandeur est en défaut de payer une sanction administrative pécuniaire pour laquelle le délai de contestation devant le Tribunal administratif du Québec est expiré; «

h) à son avis, il existe des motifs raisonnables de croire que le demandeur agit à

titre de prête-nom, fait appel à un prête-nom ou a un prête-nom parmi ses administrateurs ou ses associés. ». 26. L’article 326 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans le texte anglais et après « this Act », de « or a regulation »; 2° par l’ajout, à la fin, de la phrase suivante : « Le président peut également exiger du bénéficiaire ultime, au sens de l’article 0.4 de la

Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1), qu’il satisfasse aux mêmes exigences. ». 27. L’article 329 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, des paragraphes suivants : «

f) ne se conforme pas à une disposition de la présente loi ou d’un règlement malgré qu’une sanction administrative pécuniaire pour un manquement à cette disposition lui ait été imposée; «

g) fait défaut de payer une sanction administrative pécuniaire pour laquelle le délai de contestation devant le Tribunal administratif du Québec est expiré; «

h) agit à

titre de prête-nom, fait appel à un prête-nom ou a un prête-nom parmi ses administrateurs ou ses associés. ».

19 28. L’article 338 de cette loi est remplacé par le suivant : « 338. Selon les modalités prescrites par règlement, le cautionnement sert, dans l’ordre :

a) à l’indemnisation du consommateur qui possède une créance contre celui qui a fourni le cautionnement ou son représentant;

b) au paiement de l’amende imposée à celui qui a fourni le cautionnement ou à son représentant;

c) au paiement de la sanction administrative pécuniaire imposée à celui qui a fourni le cautionnement. ». 29. L’article 338.1 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1° par l’insertion, dans ce qui précède le paragraphe a et après « sert », de « , dans l’ordre »; 2° par l’ajout, à la fin, du paragraphe suivant : «

e) au paiement de la sanction administrative pécuniaire imposée à celui qui a fourni le cautionnement. ». 30. L’article 339 de cette loi est remplacé par le suivant : « 339. Une décision du président peut être contestée devant le Tribunal administratif du Québec, dans les 30 jours de sa notification, par :

a) celui dont la demande de permis a été rejetée ou dont le permis a été suspendu ou annulé;

b) le commerçant pour lequel un administrateur provisoire a été nommé;

c) celui qui s’est vu imposer une sanction administrative pécuniaire. Dans le cas de la décision visée au paragraphe c du premier alinéa, le Tribunal ne peut que confirmer ou infirmer la décision contestée. ». 31. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 340, du suivant : « 340.1. Le Tribunal peut, lorsqu’il rend une décision relativement à un avis de réclamation visé à l’article 276.6, statuer sur les intérêts courus entre la date de la formation de la contestation et la date de sa décision. ».

20 32.

L’article 350 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, après le paragraphe d, des suivants : « d.1) établir des normes techniques ou de fabrication pour un bien, y compris des normes permettant d’assurer une interopérabilité entre un bien et un chargeur, et prévoir les cas, les modalités et les conditions dans lesquels elles s’appliquent; « d.2) établir des normes relatives au contenu et à la présentation matérielle des informations relatives aux normes visées au paragraphe d.1 et prévoir les cas, les modalités et les conditions dans lesquels elles s’appliquent; « d.3) déterminer la durée de la garantie de bon fonctionnement pour les biens visés au premier alinéa de l’article 38.1; « d.4) déterminer tout autre bien neuf auquel s’applique la garantie de bon fonctionnement prévue à l’article 38.1; « d.5) déterminer, pour l’application du paragraphe c de l’article 38.3, tout accessoire compris dans la garantie prévue à l’article 38.1; « d.6) déterminer, pour l’application de l’article 38.7, les informations que le fabricant doit divulguer au consommateur, la manière par laquelle il les divulgue et les conditions applicables; « d.7) déterminer, pour l’application de l’article 38.9, les informations que le commerçant doit transmettre au consommateur, la manière par laquelle il les transmet et les conditions applicables; « d.8) déterminer les pièces de rechange et les renseignements nécessaires à l’entretien ou à la réparation d’un bien à l’égard desquels un commerçant ou un fabricant ne peut se dégager de l’obligation prescrite par le premier alinéa de l’article 39, la durée pendant laquelle ces pièces et ces renseignements doivent être disponibles et le délai à l’intérieur duquel le commerçant ou le fabricant doit les fournir à un consommateur; « d.9) déterminer, pour l’application de l’article 39.1, les informations que le fabricant doit divulguer au consommateur, la manière par laquelle il les divulgue et les conditions applicables; « d.10) déterminer, pour l’application de l’article 39.2, les informations que le commerçant doit divulguer au consommateur, la manière par laquelle il les divulgue et les conditions applicables; « d.11) déterminer, pour l’application de l’article 39.3, des cas dans lesquels un prix est présumé décourager l’accès par le consommateur;

21 « d.12) déterminer, pour l’application de l’article 150.17.1, tout autre bien loué à long terme; »; 2° par l’ajout, à la fin, des paragraphes suivants : « z.7) déterminer les manquements objectivement observables à une disposition de la présente loi ou d’un règlement ou à un engagement volontaire souscrit en vertu de l’article 314 ou dont l’application a été étendue par un décret pris en vertu de l’article 315.1 pouvant donner lieu à l’imposition d’une sanction administrative pécuniaire, déterminer les conditions d’application et déterminer les montants ou le mode de calcul, lesquels peuvent notamment varier selon la gravité du manquement, sans toutefois excéder les montants prévus à l’article 276.1; « z.8) déterminer, parmi les dispositions d’un règlement, celles dont la violation constitue une infraction et fixer pour chaque infraction les montants minimal et maximal des amendes dont est passible le contrevenant, lesquels ne peuvent excéder ceux prévus à l’article 279. ».

LOI SUR LE MINISTÈRE DE LA JUSTICE 33. L’article 32.0.3 de la

Loi sur le ministère de la Justice (chapitre M-19) est modifié par l’insertion, après le paragraphe 2.1°, du suivant : « 2.2° les montants provenant des sanctions administratives pécuniaires imposées en vertu de l’article 276.6 de la

Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1); ». 34. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 32.0.5, du suivant : « 32.0.5.1. Les sommes visées au paragraphe 2.2° de l’article 32.0.3 sont réservées à la réalisation de projets ou d’activités destinés aux consommateurs. ». DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 35. Les dispositions de l’article 9 ne s’appliquent pas à un contrat de louage à long terme en cours le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), à moins qu’il n’ait été modifié postérieurement à cette date. Sont privées d’effet pour l’avenir les stipulations dans un contrat en cours qui sont contraires à l’article 150.9.1 de la

Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1), tel qu’édicté par l’article 9 de la présente loi. 36. Les dispositions de l’article 10 ne s’appliquent pas à un contrat de louage à long terme en cours le (indiquer ici la date qui suit de six mois celle de la sanction de la présente loi ).

22 37. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), à l’exception : 1° des dispositions de l’article 10, de l’article 12 et de l’article 32, dans la mesure où il édicte le paragraphe d.12 de l’article 350 de la

Loi sur la protection du consommateur, qui entrent en vigueur le (indiquer ici la date qui suit de six mois celle de la sanction de la présente loi ); 2° des dispositions de l’article 2, de l’article 18, de l’article 19, sauf dans la mesure où il édicte l’article 277 de la

Loi sur la protection du consommateur, en ce qui concerne les contraventions aux articles 38.7 à 38.9 et 39 à 39.7 de cette loi, des articles 21 et 22, de l’article 25, des articles 27 à 31, du paragraphe 2° de l’article 32 et des articles 33 et 34, qui entrent en vigueur le (indiquer ici la date qui suit de 15 mois celle de la sanction de la présente loi); 3° des dispositions de l’article 4, de l’article 7, dans la mesure où il édicte le paragraphe d.3 du premier alinéa de l’article 54.4 de la

Loi sur la protection du consommateur, de l’article 8, de l’article 14, dans la mesure où il édicte l’article 227.0.3 de la

Loi sur la protection du consommateur, de l’article 19, dans la mesure où il édicte l’article 277 de la

Loi sur la protection du consommateur, en ce qui concerne les contraventions aux articles 39 à 39.7 de cette loi, et de l’article 32, dans la mesure où il édicte les paragraphes d.8 à d.11 de l’article 350 de la

Loi sur la protection du consommateur, qui entrent en vigueur le (indiquer ici la date qui suit de deux ans celle de la sanction de la présente loi ); 4° des dispositions de l’article 3, du paragraphe 1°, dans la mesure où il édicte le paragraphe d.2 du premier alinéa de l’article 54.4 de la

Loi sur la protection du consommateur, et du paragraphe 2° de l’article 7, de l’article 14, dans la mesure où il édicte les articles 227.0.1 et 227.0.2 de la

Loi sur la protection du consommateur, de l’article 15, dans la mesure où il édicte l’article 228.2 et la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 228.3 de la

Loi sur la protection du consommateur, de l’article 19, dans la mesure où il édicte l’article 277 de la

Loi sur la protection du consommateur, en ce qui concerne les contraventions aux articles 38.7 à 38.9 de cette loi, et de l’article 32, dans la mesure où il édicte les paragraphes d.3 à d.7 de l’article 350 de la

Loi sur la protection du consommateur, qui entrent en vigueur le (indiquer ici la date qui suit de trois ans celle de la sanction de la présente loi ).

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