Bill document — Vigie #51541

Vigie 51541

Quebec — Bills

1 AGM-Chemin de fer-LD 1ÉP-11-207f 11-207f_V1 AGM-Chemin de fer-LD 1ÉP-11-207f 11-207f_V1 DEUXIÈME SESSION TRENTE-NEUVIÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 207 (Privé) Loi modifiant la Loi constituant la Société du chemin de fer de la Gaspésie Présentation Présenté par M.

Georges Mamelonet Député de Gaspé Éditeur officiel du Québec 2011 1° épreuve 11-207f.indd 1 11/7/11 12:35:46 PM 2 AGM-Chemin de fer-LD 1ÉP-11-207f 11-207f_V1 AGM-Chemin de fer-LD 1ÉP-11-207f 11-207f_V1 11-207f.indd 2 11/7/11 12:35:48 PM 3 AGM-Chemin de fer-LD 1ÉP-11-207f 11-207f_V1 AGM-Chemin de fer-LD 1ÉP-11-207f 11-207f_V1 Projet de loi n o 207 (Privé) LOI MODIFIANT LA LOI CONSTITUANT LA SOCIÉTÉ DU CHEMIN DE FER DE LA GASPÉSIE ATTENDU que la Société du chemin de fer de la Gaspésie a été constituée en personne morale à but non lucratif par la Loi constituant la Société du chemin de fer de la Gaspésie (2007,

chapitre 54); Qu’il est dans l’intérêt public que cette loi soit modifiée pour conférer certains pouvoirs à la Société du chemin de fer de la Gaspésie; Qu’il est dans l’intérêt public que la Loi constituant la Société du chemin de fer de la Gaspésie et la présente loi soient publiées au registre foncier; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article 4 de la Loi constituant la Société du chemin de fer de la Gaspésie (2007,

chapitre 54) est modifié par l’insertion, dans le paragraphe 1° et après le mot « acquérir », de « , vendre ou autrement disposer ». 2. La Loi constituant la Société du chemin de fer de la Gaspésie et la présente loi doivent être publiées au registre foncier, par

sommaire attesté par un notaire et contenant la désignation des biens visés ou autrement, à l’index des immeubles de chacune des circonscriptions foncières concernées eu égard à tous les lots du cadastre du Québec ou de tout autre cadastre, dont la Corporation du chemin de fer de la Gaspésie (C.C.F.G.) inc. était propriétaire le 21 décembre 2007 et, le cas échéant, au registre des réseaux de services publics et des immeubles situés en territoire non cadastré de chacune des circonscriptions foncières concernées eu égard à tous les réseaux dont elle était propriétaire à cette date. 3.

La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ). 11-207f.indd 3 11/7/11 3:39:14 PM 4 AGM-Chemin de fer-LD 1ÉP-11-207f 11-207f_V1 AGM-Chemin de fer-LD 1ÉP-11-207f 11-207f_V1 11-207f.indd 4 11/7/11 12:35:53 PM

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 51541
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 51541 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	b7901f792262b27384d8ab85476e560b8806eecb

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