Health and Social Services — 17 April 2018 (41st Legislature, 1st Session)

CSSS 2018-04-17

Quebec — Committees

M. Pagé :

C'est quand même passablement dans le même esprit, la question que je vais

poser. Parce que c'est une question

qui m'a été posée, justement, vendredi dernier suite à l'adoption de

l'article 15. Des fois c'est surprenant de voir jusqu'à quel point il y a quand même des gens qui suivent nos

débats et qui sont préoccupés. Parce que vous savez, M. le Président, je ne sais pas combien d'heures

on a passé la semaine dernière sur l'article 15? On a commencé

lundi, à 14 heures...

Le Président (M. Merlini) : ...

M. Pagé : 18 h 30

min?

Le Président (M. Merlini) :

18 h 30 min.

M. Pagé :

Donc, 18 h 30 min sur l'article 15, qui est, je dirais, un

des «crunches» du projet de loi, parce que l'article 15

prévoit qu'on va pouvoir consommer du cannabis dans les lieux publics, sauf à

certains endroits bien précis, les

aires de jeux pour enfants, des parcs, effectivement, des terrains de jeu

aussi, des terrains sportifs, bon, on a fait ajouter les pistes cyclables, les abribus, alors certains

endroits, évidement, où tout le monde s'attendait effectivement à ce que

ça soit interdit.

Donc, oui, on

a passé beaucoup de temps parce que, là, je pense qu'on avait une différence de

fond sur laquelle nous souhaitions

convaincre le gouvernement d'aller plus loin que ce qu'il nous proposait. Mais

il fallait, je pense, quand même

finir par finir. Parce qu'une fois qu'on a fait entendre notre point, et qu'on

est allé au bout de notre argumentation, et que... Je pense qu'il faut quand même avancer dans le projet de loi.

Puis on a pris l'engagement d'adopter le projet de loi avant la fin de la session parlementaire parce

qu'il est important de l'adopter, alors c'est ce que nous allons faire.

Mais il fallait qu'on fasse entendre notre point de vue.

Et la

question qui m'était posée était la suivante, et elle fait quand même un lien

assez clair avec l'article 16... Et justement c'est une direction d'école qui me disait : Bon, compte

tenu qu'on n'a même pas adopté de périmètre autour des écoles, donc, aussitôt qu'on tombe sur le trottoir

en face de l'école — là,

j'étais justement dans une école secondaire — bien, on pourrait consommer du cannabis. Bon, et c'est le même endroit où,

justement, les jeunes vont pour fumer la cigarette. On voit, ils sont au bout du stationnement, ils

sont sur le trottoir, puis là il y a plein de botchs de cigarette par terre,

et, bon, c'est l'endroit où les gens pourraient également aller consommer du

cannabis.

Bien sûr, ce

qu'on nous répond, c'est que les municipalités connaissent leurs milieux, les

municipalités pourraient réglementer

et faire en sorte qu'il ne serait pas permis. Mais il n'y a aucune certitude.

Alors, il pourrait y avoir dans certains cas des municipalités qui

décideraient, non, de ne pas réglementer. Comme d'autres décideraient de

réglementer non seulement autour de leurs écoles, mais pour l'ensemble de la

municipalité.

Donc,

véritablement, ça va être vraiment à géométrie variable. Certaines

municipalités vont peut-être dire : On va juste encadrer ou réglementer autour des écoles, d'autres, un peu plus

loin sur la rue, d'autres, ça va être la totalité, parce qu'il y a certaines municipalités qui ont déjà dit

que ça serait 100 % de leurs territoires. Alors, l'objectif de garder

quand même un espace ne serait pas atteint à ce moment-là.

Alors, la

question qui m'était posée, c'est : Bon, si la ville de Mont-Laurier

décidait de ne pas réglementer et qu'en fait... non, si la ville de Mont-Laurier décidait de réglementer et

qu'il serait interdit sur la rue, compte tenu que, là, ça serait un règlement municipal, qui aurait l'obligation

d'assurer que le règlement est vraiment respecté, d'une part, et

jusqu'où la municipalité devrait aller quant

à la contravention? Est-ce que la municipalité pourrait dicter, comme nous le

faisons dans plusieurs articles, de

700 $ à 2 750 $, dans certains cas de 500 $ à

12 500 $? Alors, on prévoit déjà dans nos articles de loi

quelle pourrait être la pénalité.

Alors, à

partir du moment où c'est la municipalité qui va commencer à déterminer les

endroits où on ne peut pas, donc est-ce que ce sera... Et là je pense à

toutes mes municipalités de la MRC d'Antoine-Labelle. Ce sont toutes des

municipalités qui n'ont comme corps policier que la Sûreté du Québec.

Évidemment, sur un territoire de plus de 20 000 kilomètres

carrés, vous vous imaginez qu'avec quelques dizaines de policiers c'est

pratiquement impossible d'être un peu partout dans les municipalités,

donc de faire respecter les règlements. Ça va être impossible. Alors, vous vous

imaginez si, à tout bout de champ,

justement, le directeur d'école commence à appeler la SQ puis lui dire :

Venez voir en avant de la

polyvalente, ils sont en train de consommer.

S'il faut que ça commence à... S'il faut que la SQ soit appelée à tout

bout de champ, je ne sais pas comment ils vont faire.

Alors, est-ce que ça devrait être obligatoirement

la SQ qui va faire appliquer cette réglementation-là? Est-ce que la municipalité pourrait avoir aussi la

possibilité de nommer des gens qui auraient ce pouvoir de faire appliquer

cette réglementation et de donner des

contraventions? Parce que, dans certains cas, contre la nuisance publique, la

municipalité peut nommer des gens qui

peuvent aller donner des contraventions et qui ne sont pas des gens faisant

partie d'un corps policier. Alors, qu'est-ce qui va être permis pour les

municipalités dans ce cas-là?

Et est-ce

qu'il y a un encadrement, aussi, à l'égard de l'infraction? Est-ce qu'une municipalité

qui déciderait : Moi, je n'en veux tellement pas chez nous, là,

que, si quelqu'un se fait attraper, là, dès la première infraction, c'est 10 000 $, puis ça peut monter jusqu'à

100 000 $... Bon, alors, est-ce qu'on va être capables de se prévenir

aussi de ce genre d'abus — je pense qu'on pourrait parler

d'abus — si

jamais une municipalité allait aussi loin?

Alors,

comment on va encadrer tout ça? Comment on va réussir à faire respecter tout

cet aspect de l'article 15? Voilà, M. le Président.

Le Président (M. Merlini) : Merci

beaucoup, M. le député de Labelle. Mme la ministre.

Charlebois :

Bon, ce qu'on m'indique... Écoutez bien ça, voir si je répète ça comme il faut.

Alors, ce qu'on m'indique, M. le

Président, et pour le cannabis et pour le tabac, s'il y a un règlement

municipal, effectivement, il y a des gens qui peuvent être nommés par

les municipalités pour faire respecter le règlement. Si ce n'est pas d'un

règlement municipal, les lieux d'usage... On

ne parle pas de possession, on parle d'usage, là, de consommation. Alors, s'il

n'y a pas de règlement municipal,

effectivement, c'est la Sûreté du Québec, ou à moins qu'il y ait une police

municipale. Mais, pour le tabac, s'il n'y a pas de règlement municipal,

bien, c'est les inspecteurs en tabac.

Charlebois :

Ah! Les inspecteurs municipaux pourraient aussi pour... qui sont accrédités,

là, en fait, pour le tabac, pour l'usage.

M. Pagé : Je veux

être sûr de bien comprendre. Est-ce que le mandat qui pourrait être donné à

un... appelons-le un constable du

cannabis, là, mais qui ne serait pas un membre d'un corps policier comme la SQ,

est-ce que sa capacité, sa possibilité

de pouvoir émettre une infraction est seulement en vertu des règlements de la

municipalité? Est-ce que c'est bien

cela? Parce qu'au niveau de la possession la loi québécoise, déjà, prévoit

qu'on ne pourra pas avoir de possession, justement, sur le...

Charlebois :

Le terrain.

Pagé : ...sur le terrain et dans les bâtiments de cette fameuse

école polyvalente. Alors donc, ça, compte tenu que c'est déjà prévu dans l'article 15, j'imagine que, là, ce n'est

pas un constable de la municipalité, mais c'est vraiment la SQ, parce

que c'est la loi québécoise.

quand on parle d'un règlement municipal qui va venir encadrer la consommation

dans les lieux publics, donc, ça

pourrait être un constable mais non formé comme étant un agent de sécurité...

bien, un agent de sécurité faisant

partie d'un corps policier, là. Parce que, là, je pense à sûreté municipale et

Sûreté du Québec, c'est essentiellement les deux, moi, que je considère faisant

partie d'un corps de

police. Donc, ça pourrait être... je ne sais pas comment on

l'appellerait, là, une espèce de constable,

là, un inspecteur qui pourrait venir devant la polyvalente puis dire : Eh!

ici vous êtes... en vertu du

règlement de la municipalité de Mont-Laurier, vous ne pouvez pas. Et ça ne

serait pas la SQ qui... Mais j'imagine que la SQ pourrait aussi donner

un constat d'infraction.

Charlebois :

Évidemment, la SQ peut... Oui, oui, la SQ pourrait aussi, n'est-ce pas?

Charlebois :

Oui, en vertu... Parce qu'il y a un règlement, là, à faire respecter, la

réglementation, mais l'inspecteur municipal

pourrait, d'entrée de jeu, aussi faire le travail. Parce qu'il y a un règlement

municipal. S'il n'y avait pas de règlement municipal, pas d'inspecteur

municipal.

Pagé : Oui. O.K. Et j'imagine que cet inspecteur municipal

devra avoir une formation quelconque. J'imagine que ce n'est pas la

ville qui dit : Bon, bien, tiens, toi, tu as du temps, tu travailles juste

20 heures par semaine, on va combler

ton poste, tu vas un autre 20 heures pour aller faire de... aller te

promener sur la rue pour vérifier si on respectait bien notre réglementation. J'imagine que ça doit

être quand même encadré, que les gens doivent être formés, il doit y

avoir un minimum de formation et de préparation qui devrait être nécessaire

pour aller jusque-là.

Charlebois : On

est en train de vérifier deux choses, là. Si vous me donnez deux secondes, M. le Président, avant de répondre,

j'aimerais bien affiner ma vérification.

Le Président (M.

Merlini) : Oui, très bien.

Je suspends les

travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à

10 h 20)

Président (M. Merlini) : Nous reprenons donc nos travaux. La brève

suspension a permis à Mme la ministre de faire des vérifications auprès

de ses juristes. Mme la ministre.

Charlebois : Alors, une des... puis ce n'est pas la dernière

question, mais il y avait une autre question avant. Puis, je veux juste

vous dire, c'est... je ne sais plus c'est quoi, la loi, là, c'est

section II, Sûreté du Québec, ça dit, à l'article 50... C'est-u dans

notre projet de loi à nous? Juste une petite seconde.

Une voix :

...Loi sur la police.

Charlebois :

C'est dans la

Loi sur la police : «La Sûreté du Québec, corps de police

national, agit sous l'autorité du ministre de la Sécurité publique et a

compétence pour prévenir et réprimer les infractions aux lois sur l'ensemble du

territoire du Québec.

Sûreté a également compétence pour prévenir et réprimer les infractions aux

règlements municipaux applicables sur le territoire des municipalités

sur lequel elle assure des services policiers.»

ça règle une

partie de la question que vous m'aviez mentionnée tantôt. Pour ce

qui est de l'autre question, quand il n'y a pas, exemple, comme vous me

disiez, mettons... Je ne sais pas si, Mont-Laurier, vous avez un corps de

police municipal, mais...

Charlebois :

Bon, O.K., bien, mettons qu'il n'y en a pas, comme vous dites, et que la Sûreté

du Québec n'est pas sur les lieux,

effectivement, un inspecteur municipal pourrait donner une contravention. Et,

en ce qui a trait à la formation de

ce personnage-là, ça relèverait de la municipalité. Il n'y aura pas de

directive donnée par le gouvernement en

ce sens-là. Mais je pense qu'on n'a pas besoin d'une longue formation pour

sentir quand quelqu'un fume du cannabis, là, entre vous puis moi, puis la boîte à bois, là. Je pense qu'on en a

même fait état la semaine dernière, quand il y a un joint qui s'allume sur le trottoir... On a même

fait un amendement, vous vous souvenez, à l'article 15, pour les files

d'attente, là, près des autobus, là.

Charlebois :

Oui. Mais c'était la file d'attente. Je pense qu'on a.

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CSSS 2018-04-17
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions csss 41 1 journal debats CSSS 180417.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	b7c12c786d39d9786d1e6dcd3f854034e2270f9d

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