Bill document — Vigie #9609

Vigie 9609

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par Madame Pauline Marois Ministre de la Famille et de l’Enfance PREMIÈRE SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 140

Loi sur l’assurance parentale Éditeur officiel du Québec 2000

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi institue un régime d’assurance parentale ayant pour objet d’accorder, à tout travailleur admissible, des prestations pour un congé de maternité et pour les congés familiaux suivants: un congé de paternité et un congé parental, pris consécutivement à la naissance d’un enfant, et un congé d’adoption d’un enfant mineur.

Est admissible au régime le travailleur, qu’il soit employé ou travailleur autonome, qui cotise au régime, dont le revenu assurable gagné pendant la période de référence est d’au moins 2 000 $ et qui connaît un arrêt de rémunération lié à l’un des congés visés par le régime. Pour être admissible, le travailleur doit par ailleurs résider habituellement au Québec au début de sa période de prestations ainsi que, dans le cas du travailleur autonome, au 31 décembre de l’année précédant le début de sa période de prestations.

Le maximum de revenus assurables est équivalent à celui en usage à la Commission de la santé et de la sécurité du travail. Le nombre de semaines de prestations pour chacun des congés, de même que le taux des prestations et les modalités de calcul de celles-ci sont déterminés par règlement du gouvernement. L’administration du régime est confiée à la Régie des rentes du Québec. Outre les dispositions administratives, le projet de loi contient des dispositions relatives au paiement et au remboursement des prestations.

Le projet de loi prévoit la révision des décisions de la Régie, ainsi qu’un recours devant le Tribunal administratif du Québec. L’employé, par voie de déduction à la source, et son employeur, de même que le travailleur autonome doivent cotiser au régime suivant les taux prescrits par le gouvernement. Le projet de loi prévoit en outre des dispositions relatives au remboursement des cotisations et aux paiements de redressement. Les cotisations sont perçues par le ministre du Revenu de qui relève l’application du

chapitre consacré aux cotisations, lequel constitue une loi fiscale au sens de la

Loi sur le ministère du Revenu. Le ministre de la Famille et de l’Enfance, qui est responsable de l’application de cette loi, est assisté d’un comité consultatif formé de représentants des employeurs, des employés, des travailleurs

3 autonomes et du gouvernement ; le sous-ministre de la Famille et de l’Enfance et le président de la Régie des rentes du Québec, ou leurs représentants, en sont membres d’office. Le projet de loi prévoit également que le ministre devra faire rapport au gouvernement sur la mise en œuvre de la loi, dans les cinq ans de son entrée en vigueur. Ce rapport sera déposé devant l’Assemblée nationale et examiné par la commission compétente. Enfin, ce projet de loi comporte des dispositions modificatives de concordance ainsi que des dispositions transitoires. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (L.R.Q.,

chapitre A-3.001) ; –

Loi sur le ministère du Revenu (L.R.Q.,

chapitre M-31); –

Loi sur la santé et la sécurité du travail (L.R.Q.,

chapitre S-2.1).

5 Projet de loi n o 140

LOI SUR L’ASSURANCE PARENTALE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

CHAPITRE I INSTITUTION, OBJET ET ADMISSIBILITÉ 1. Est institué un régime d’assurance parentale. 2. Le régime a pour objet d’accorder, à tout travailleur admissible, des prestations pour un congé de maternité et pour les congés familiaux suivants : un congé de paternité et un congé parental, pris consécutivement à la naissance d’un enfant, et un congé d’adoption d’un enfant mineur. 3. Est admissible au régime d’assurance parentale, la personne qui remplit les conditions suivantes : 1° elle cotise au présent régime ou cotise, suivant un taux non réduit, au régime d’assurance-emploi établi en vertu de la

Loi sur l’assurance-emploi (Lois du Canada (1996),

chapitre E-5.6) ; 2° elle réside au Québec au début de sa période de prestations ainsi que, dans le cas d’une personne dont les revenus assurables proviennent d’une entreprise, au 31 décembre de l’année précédant le début de sa période de prestations ; 3° son revenu assurable, gagné pendant sa période de référence, est égal ou supérieur à 2 000 $ ; 4° elle a connu un arrêt de rémunération tel que défini par règlement du gouvernement. 4. Le maximum de revenus assurables, pour l’année ( indiquer ici l’année de l’entrée en vigueur du présent

article ), est de ( indiquer ici le maximum annuel assurable établi, pour l’année de l’entrée en vigueur du présent article, en vertu de l’article 66 de la

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (L.R.Q.,

chapitre A-3.001 )). Ce montant correspond au maximum de revenus de ( indiquer ici le maximum annuel assurable établi, pour l’année de l’entrée en vigueur du présent article, sans application du troisième alinéa de l’article 66 de cette loi ), arrondi de la façon prévue au troisième alinéa.

6 Pour chaque année subséquente, le maximum de revenus assurables est égal au maximum de revenus assurables pour l’année précédente, établi sans l’arrondissement visé au troisième alinéa, multiplié par le rapport entre la moyenne, pour la période de douze mois se terminant le 30 juin de l’année précédente, des rémunérations hebdomadaires moyennes de l’ensemble des industries au Québec pour chacun des mois compris dans cette période, tels que les publie Statistique Canada, et la moyenne, pour la période de douze mois se terminant à la fin du mois de juin de l’année qui précède immédiatement cette année précédente, des rémunérations hebdomadaires moyennes de l’ensemble des industries au Québec pour chacun des mois compris dans cette période, tels que les publie Statistique Canada.

Le maximum de revenus assurables est établi au plus haut 500 $ et est applicable à compter du 1 er janvier de chaque année. Pour l’application du présent article, sont utilisées les données fournies par Statistique Canada au 1 er octobre de l’année qui précède celle pour laquelle le maximum de revenus assurables est calculé. Si, à cette date, les données fournies par Statistique Canada ne sont pas complètes, celles qui sont alors disponibles sont utilisées pour établir le maximum de revenus assurables.

Si Statistique Canada applique une nouvelle méthode pour déterminer la rémunération hebdomadaire moyenne, le calcul du montant maximum de revenus assurables est ajusté en fonction de l’évolution des rémunérations hebdomadaires moyennes à compter du 1 er janvier de l’année qui suit ce changement de méthode.

CHAPITRE II PRESTATIONS

SECTION I CONDITIONS D’ATTRIBUTION DES PRESTATIONS 5. Le nombre maximal de semaines de prestations allouées pour les congés visés par le présent régime ainsi que la période au cours de laquelle ces prestations peuvent être payées sont déterminés par règlement du gouvernement. Les limites de cette période de prestations, de même que les conditions suivant lesquelles elle peut être prolongée ou prendre fin sont fixées par ce règlement. Ce règlement peut en outre prévoir des cas où le nombre de semaines pour un congé parental ou un congé d’adoption peut être augmenté. 6. Les prestations du présent régime ne sont accordées que sur demande, sauf dispenses prévues par règlement du gouvernement.

7 Le gouvernement précise également, par règlement, les renseignements et documents qui doivent accompagner cette demande. La Régie des rentes du Québec peut en outre exiger du demandeur tout autre renseignement ou document qu’elle juge nécessaire. 7. Le bénéfice des prestations pour tout congé visé par le présent régime, à l’exception du congé de maternité, n’est accordé que si le parent vit habituellement avec l’enfant dont la naissance ou l’adoption donne droit au versement de prestations. Si l’enfant est hospitalisé, il est réputé présent auprès du parent pendant toute la durée de son hospitalisation.

Si l’enfant décède ou cesse de vivre avec le parent, il est réputé présent auprès de ce parent jusqu’à la fin de la semaine de son décès ou de la séparation. 8. La naissance de plus d’un enfant à la suite d’une même grossesse et l’adoption d’un ou de plusieurs enfants au même moment, ou presque, sont considérés comme une seule naissance et une seule adoption pour l’application de la présente loi. 9.

Le nombre total de semaines de prestations pour un congé parental ou un congé d’adoption peut être pris par l’un ou l’autre des parents ou être partagé entre eux ; ces semaines peuvent par ailleurs être prises concurremment par les parents. Le gouvernement peut, par règlement, déterminer les conditions de partage entre les deux parents.

En cas de décès d’un parent, admissible ou non au présent régime, le nombre de semaines de prestations pour un congé de maternité ou de paternité auxquelles il aurait pu avoir droit et pour lesquelles ces prestations ne lui ont pas été payées est ajouté au nombre maximal de semaines de prestations pour le congé parental du parent survivant. 11. Une interruption de grossesse postérieure à la dix-neuvième semaine de gestation donne droit au paiement de prestations pendant le même nombre de semaines que celui prévu pour un congé de maternité. 12. La personne qui adopte l’enfant de son conjoint n’a pas droit aux prestations du présent régime.

SECTION II CALCUL ET PAIEMENT DES PRESTATIONS 13. Le montant de la prestation hebdomadaire versée en vertu du présent régime est égal à la proportion fixée, par règlement du gouvernement, du revenu hebdomadaire moyen de la personne qui y a droit. Ce revenu hebdomadaire moyen est calculé conformément à ce règlement.

8 14. Le gouvernement fixe par règlement le taux des prestations. Ce taux peut varier selon les semaines de prestations visées ou en fonction du nombre maximal de semaines de prestations. En outre, ce règlement peut prévoir les conditions suivant lesquelles le taux peut être majoré lorsque le revenu familial du bénéficiaire est sous le seuil que détermine ce règlement. 15.

Les prestations sont basées sur le revenu hebdomadaire moyen de la personne qui y a droit ; celui-ci est la moyenne de ses revenus assurables, répartis de la manière prévue par règlement, pour le nombre de semaines de sa période de référence déterminé par ce règlement. Le règlement définit la période de référence d’une personne, de même que les conditions suivant lesquelles cette période peut être prolongée. 16. Aux fins de l’article 15, le revenu assurable est constitué : 1° du revenu assurable d’employé, qui est tout salaire sur lequel une personne doit payer une cotisation en vertu du

chapitre IV ou la rémunération assurable telle que définie par la

Loi sur l’assurance-emploi ; 2° du revenu assurable provenant d’une entreprise, lequel correspond à l’excédent de tout montant représentant le revenu d’une personne pour l’année provenant d’une entreprise, calculé selon la

partie I de la

Loi sur les impôts (L.R.Q.,

chapitre I-3) à l’exception du paragraphe v de l’article 87 et de l’article 154.1 de cette loi, sur tout montant représentant sa perte ainsi calculée, pour l’année, provenant d’une entreprise et sur lequel elle doit payer une cotisation. 17. Lorsque le montant d’une prestation ne peut être fixé définitivement, une prestation provisoire peut être versée. Si le montant définitif est plus élevé que la prestation provisoire, le prestataire a droit à la différence; au cas contraire, l’excédent doit être déduit des versements subséquents ou être recouvré comme en décide la Régie. 18.

Le paiement pour une semaine de prestation est dû au début de la semaine suivante. Le versement s’effectue aux deux semaines, suivant les modalités fixées par règlement du gouvernement.

SECTION III REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS 19. Une personne qui a reçu une prestation à laquelle elle n’a pas droit ou dont le montant excède celui auquel elle a droit doit rembourser les montants

9 reçus sans droit, sauf s’ils ont été payés par suite d’une erreur administrative que cette personne ne pouvait raisonnablement constater. 20. L’action en recouvrement de prestations indûment payées se prescrit par trois ans.

En cas de mauvaise foi de la personne qui les a reçues, ce délai court à compter de la date où la Régie a eu connaissance du fait que cette somme était exigible ; aucune action ne peut toutefois être intentée s’il s’est écoulé un délai de 15 ans depuis la date où les prestations ont été versées. 21. La mise en demeure de rembourser un montant reçu sans droit énonce les motifs d’exigibilité et le montant de la dette, ainsi que le droit qu’a le débiteur de demander la révision de cette décision dans le délai prescrit à l’article 30. Cette mise en demeure interrompt la prescription. 22.

Le débiteur doit rembourser tout montant dû dans le délai et suivant les modalités prévus par règlement du gouvernement, à moins que le débiteur et la Régie n’en conviennent autrement. La Régie peut, malgré la demande en révision ou le recours du débiteur devant le Tribunal administratif du Québec, opérer compensation sur toute prestation à lui être versée. 23.

À défaut de paiement par le débiteur, la Régie peut, à l’expiration du délai prévu pour demander la révision ou pour contester la décision rendue en révision ou, le cas échéant, le jour suivant une décision du Tribunal administratif du Québec confirmant en tout ou en

partie la décision de la Régie, délivrer un certificat : 1° qui énonce les nom et adresse du débiteur ; 2° qui atteste le montant de la dette ; 3° qui atteste le défaut du débiteur de se pourvoir à l’encontre de la décision rendue en révision ou qui allègue la décision définitive maintenant cette décision. Sur dépôt de ce certificat au greffe du tribunal compétent, la décision de la Régie ou du Tribunal administratif du Québec devient exécutoire comme s’il s’agissait d’un jugement définitif et sans appel du tribunal compétent et en a tous les effets. 24. La Régie peut, même après que la décision soit devenue exécutoire, faire remise de tout ou

partie de la dette si elle juge qu’un recouvrement serait inopportun eu égard aux circonstances.

SECTION IV DISPOSITIONS PARTICULIÈRES 25. Les prestations sont incessibles et insaisissables, sauf pour le recouvrement des prestations indûment payées à la suite de manœuvres frauduleuses ou de fausses déclarations. 26. Le prestataire doit faire connaître avec diligence à la Régie tout changement de situation qui est de nature à modifier son droit. Le gouvernement peut, par règlement, déterminer des cas où la Régie peut estimer qu’un changement de situation lui a été communiqué. 27.

La Régie peut exiger de la personne qui reçoit des prestations qu’elle fournisse des documents ou renseignements pour vérifier si elle a droit aux prestations. La Régie peut, pendant qu’elle vérifie, suspendre le paiement si elle a des motifs raisonnables de croire que les prestations sont reçues sans droit ou si la personne qui les reçoit omet de fournir les documents ou renseignements exigés. 28.

Afin d’ajuster le montant des prestations, la Régie vérifie auprès du ministère du Revenu si les revenus provenant de l’entreprise d’une personne sur lesquels elle a payé des impôts coïncident avec le montant des revenus qu’elle avait déclarés dans le cadre de sa demande. 29. Un employeur est tenu d’établir une preuve d’arrêt de rémunération d’une personne, dans le délai et aux conditions prévus par règlement du gouvernement.

CHAPITRE III RÉVISION ET RECOURS 30. La Régie peut, de sa propre initiative ou à la demande de toute personne intéressée, réviser toute décision qu’elle a rendue. La demande en révision doit être faite dans les 90 jours de la notification de la décision ; elle doit exposer

sommairement les motifs sur lesquels elle se fonde. La Régie peut prolonger ce délai ou relever une personne des conséquences de son défaut de le respecter, s’il est démontré que la demande en révision ne peut ou n’a pu, pour un motif valable, être faite dans le délai prescrit. 31. La Régie rend sa décision avec diligence et informe la personne de son droit de contester cette décision selon le recours prévu à l’article 32.

11 La Régie motive ses décisions défavorables. 32. La décision en révision peut, dans les 60 jours de sa notification, être contestée devant le Tribunal administratif du Québec. 33. Sur demande de la Régie, le Tribunal administratif du Québec doit délivrer un certificat attestant l’absence d’un recours à l’encontre d’une décision de la Régie. 34. L’exactitude des renseignements communiqués par le ministère du Revenu n’est pas de la compétence de la Régie ni de celle du Tribunal administratif du Québec. Toute contestation à cet égard s’exerce conformément à la

Loi sur le ministère du Revenu (L.R.Q.,

chapitre M-31).

CHAPITRE IV COTISATIONS

SECTION I DÉFINITIONS ET RÈGLES D’APPLICATION 35. Dans le présent

chapitre et les règlements édictés en vertu de celui-ci, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par : « employé » : une personne qui est un employé au sens de l’article 1 de la

Loi sur les impôts et qui remplit, à l’égard d’un emploi, l’une des conditions suivantes : 1° elle se présente au travail à un établissement de son employeur au Québec ; 2° son salaire, si elle n’est pas requise de se présenter à un établissement de son employeur, est versé d’un tel établissement au Québec ; « employeur » : un employeur au sens de l’article 1 de la

Loi sur les impôts ; « entreprise » : une entreprise au sens de l’article 1 de la

Loi sur les impôts; « ministre » : le ministre du Revenu ; « revenu de travail » d’une personne pour une année : le total, pour l’année, de son salaire et de son revenu provenant d’une entreprise qu’elle exploite ; « revenu provenant d’une entreprise» : le revenu provenant d’une entreprise prescrit ; « salaire » : le salaire prescrit ;

12 « travailleur autonome » : une personne qui a un revenu pour l’année provenant d’une entreprise qu’elle exploite. 36. Pour l’application du présent chapitre, un renvoi à un salaire ou un montant semblable qu’un employeur paie ou verse, ou a payé ou versé, est un renvoi à un salaire ou un montant semblable que cet employeur verse, alloue, confère ou paie, ou a versé, alloué, conféré ou payé. 37.

Le gouvernement détermine les critères permettant d’établir qu’un employé, relativement à un type de salaire qui lui est versé ou relativement à un ou plusieurs établissements de son employeur, est considéré, pour l’application du présent chapitre, se présenter au travail à un établissement de son employeur. 38. Sauf disposition inconciliable du présent

chapitre ou d’un règlement édicté en vertu de celui-ci, les articles 1000 à 1026.0.1, 1026.2 et 1037 à 1079.16 de la

Loi sur les impôts et les chapitres III.1 et III.2 de la

Loi sur le ministère du Revenu s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, au présent chapitre.

SECTION II ASSUJETTISSEMENT 39. Tout employé qui réside au Québec le dernier jour d’une année doit, pour cette année, payer la cotisation déterminée en vertu de la

section III, de la manière prévue à cette section. 40. Tout employeur doit, pour une année, payer la cotisation déterminée en vertu de la

section III à l’égard de chacun de ses employés, de la manière prévue à cette section. 41. Tout travailleur autonome qui réside au Québec le dernier jour d’une année doit, pour cette année, payer la cotisation déterminée en vertu de la

section III, de la manière prévue à cette section.

Malgré les articles 39 et 41, lorsque le revenu de travail d’un employé ou d’un travailleur autonome, pour une année, est inférieur à 2 000 $, aucune cotisation n’est exigible en vertu du présent chapitre.

Malgré les articles 39 et 41, le présent

chapitre ne s’applique pas à l’égard d’une personne qui, en vertu de l’un des articles 982 et 983 de la

Loi sur les impôts ou de l’un des paragraphes a à c de l’article 96 de la

Loi sur le ministère du Revenu, est exonérée de l’impôt prévu pour l’année en vertu de la

partie I de la

Loi sur les impôts. 44. Pour l’application des articles 47, 52, 54 et 56, lorsqu’un employé ou un travailleur autonome décède ou cesse de résider au Canada au cours d’une

13 année, le dernier jour de celle-ci est réputé le jour de son décès ou le dernier jour où il a résidé au Canada, selon le cas. 45. Lorsque, pour l’application de la

partie I de la

Loi sur les impôts, une personne est réputée avoir résidé au Québec pendant toute une année, elle est réputée, pour l’application du présent

chapitre et sous réserve du deuxième alinéa, avoir résidé au Québec pendant toute l’année. Le premier alinéa ne s’applique pas à l’égard d’une personne qui est réputée, pour l’application de la

partie I de la

Loi sur les impôts, avoir résidé au Québec en vertu du paragraphe a de l’article 8 de cette loi.

SECTION III CALCUL ET PAIEMENT DES COTISATIONS 46. Pour l’application du présent chapitre, le gouvernement fixe, pour une année : 1° le taux de cotisation applicable pour déterminer la cotisation d’un employé ; 2° le taux de cotisation applicable pour déterminer la cotisation d’un employeur ; 3° le taux de cotisation applicable pour déterminer la cotisation d’un travailleur autonome. 47.

Un employé doit payer, par déduction à la source, pour une année, une cotisation égale au produit obtenu en multipliant le taux de cotisation applicable par le moindre des montants suivants : 1° le salaire que son employeur lui verse dans l’année ; 2° le maximum de revenus assurables à son égard pour l’année. 48.

Un employeur doit, pour une année, payer au ministre, à l’égard de chacun de ses employés, une cotisation égale au produit obtenu en multipliant le taux de cotisation applicable par le moindre des montants suivants : 1° le salaire qu’il verse dans l’année à l’employé ; 2° le maximum de revenus assurables à l’égard de l’employé pour l’année. 49. Un employeur doit, pour une année, déduire du salaire qu’il verse dans l’année à un employé, même si le salaire versé résulte d’un jugement, le montant prescrit à

titre de cotisation de l’employé.

14 50. Un employeur doit payer au ministre, aux dates, pour les périodes et suivant les modalités prévues à l’article 1015 de la

Loi sur les impôts, un montant égal à celui qu’il était tenu de déduire ainsi que le montant qu’il est lui-même tenu de verser à l’égard de chaque employé en vertu de l’article 48. 51. L’employeur qui néglige de déduire du salaire versé à un employé un montant prescrit en vertu de l’article 49 est tenu de payer ce montant au ministre. Il peut cependant, dans les douze mois qui suivent son défaut, le déduire du salaire versé. Toutefois, il ne peut déduire, sur chaque versement du salaire, en outre du montant prescrit en vertu de l’article 49, qu’un seul autre montant prescrit qu’il a négligé de déduire. 52.

Un employé qui réside au Québec le dernier jour d’une année et qui, à l’égard d’un emploi, se présente au travail à un établissement de son employeur au Canada hors du Québec ou, s’il n’est pas requis de se présenter à un établissement de son employeur, dont le salaire est versé d’un tel établissement au Canada hors du Québec, doit payer pour cette année, une cotisation égale au moindre des montants suivants : 1° le produit obtenu en multipliant le taux de cotisation applicable par l’ensemble des montants dont chacun est égal au salaire qu’un employeur lui verse dans l’année à l’égard d’un tel emploi ; 2° le produit obtenu en multipliant le taux de cotisation applicable par l’excédent du maximum de revenus assurables à son égard pour l’année sur le quotient obtenu en divisant par ce taux l’ensemble des déductions à la source faites sur son salaire pour l’année en vertu du présent chapitre.

Malgré l’article 52, un employé qui réside au Québec le dernier jour d’une année peut déduire de sa cotisation à payer pour cette année, le montant prescrit. 54. Un travailleur autonome qui réside au Québec le dernier jour d’une année doit payer pour l’année une cotisation égale au produit obtenu en multipliant le taux de cotisation applicable par l’excédent du montant déterminé en vertu du paragraphe 1° sur le montant déterminé en vertu du paragraphe 2° : 1° le moindre, pour l’année, de son revenu provenant d’une entreprise qu’il exploite et du maximum de revenus assurables à son égard à

titre de travailleur autonome ; 2° l’excédent, sur tout excédent de cotisation pour l’année remboursé à la personne en vertu de l’article 58, du quotient obtenu en divisant par le taux de cotisation applicable prescrit en vertu du paragraphe 1 ° de l’article 46 l’ensemble des montants suivants :

a) les déductions à la source faites sur son salaire pour l’année en vertu du présent

chapitre ;

b) la cotisation qu’elle doit payer pour l’année et qui est visée à l’article 52 ;

c) le montant qu’elle peut, en vertu de l’article 53, déduire de sa cotisation à payer pour cette année en vertu de l’article 52. 55. Un travailleur autonome qui n’est pas tenu, en vertu de la

partie I de la

Loi sur les impôts, de faire des versements en acompte sur son impôt à payer en vertu de cette

partie pour une année, n’est pas tenu d’en faire sur sa cotisation à payer pour l’année en vertu du présent chapitre. 56. Le gouvernement détermine les circonstances suivant lesquelles un employé, un employeur ou un travailleur autonome peut avoir payé un excédent de cotisation et les modalités de calcul qui permettent d’établir si, pour une année, un employé, un employeur ou un travailleur autonome a payé un excédent de cotisation. 57. Lorsqu’un employeur verse, à

titre de cotisation de l’employé, un montant qu’il a omis de déduire, ce montant est, pour l’application des articles 52, 54 et 56, réputé avoir été déduit par l’employeur à ce titre.

SECTION IV REMBOURSEMENT 58. Lorsqu’une personne a payé pour une année un excédent de cotisation, le ministre peut lui rembourser cet excédent sans demande. Toutefois, il doit lui rembourser cet excédent si la personne le lui demande par écrit dans les quatre ans suivant la fin de l’année. 59. Lorsqu’un employeur a payé pour une année un excédent de cotisation, il peut en obtenir le remboursement s’il en fait la demande au ministre dans les quatre ans qui suivent la fin de l’année pour laquelle il a payé cet excédent.

Cette demande doit être faite par écrit et être accompagnée des documents et renseignements permettant au ministre d’établir le droit au remboursement. 60. Un employé qui, le dernier jour d’une année, résidait au Canada hors du Québec et à l’égard duquel des montants ont été déduits au Québec relativement à une cotisation à payer en vertu du présent

chapitre ne peut réclamer le remboursement des montants ainsi déduits ni en appliquer le montant à l’acquittement de ce qu’il peut devoir au Québec. L’employeur d’un employé visé au premier alinéa ne peut réclamer le remboursement de la

partie des montants qu’il a payés et qui se rapportent aux montants déduits visés à cet alinéa et qui fait l’objet d’un paiement de redressement visé à l’article 62.

16 61. Lorsqu’un montant est remboursé ou affecté à une autre obligation, un intérêt doit être payé sur ce montant, au taux fixé suivant l’article 28 de la

Loi sur le ministère du Revenu et pour la période déterminée suivant l’article 30 de cette loi.

SECTION V PAIEMENTS ET REDRESSEMENTS 62. Le gouvernement détermine les circonstances suivant lesquelles le ministre peut effectuer un paiement de redressement au gouvernement du Canada et les modalités de calcul qui permettent d’établir le paiement. Le ministre peut, avec l’autorisation du gouvernement, signer avec le gouvernement du Canada toute convention jugée nécessaire à l’application du présent article.

SECTION VI DISPOSITIONS DIVERSES 63. Le ministre remet mensuellement à la Régie les cotisations qu’il est tenu de percevoir en vertu du présent

chapitre avec les intérêts et les pénalités s’y rapportant, déduction faite des remboursements et compte tenu des ajustements découlant des frais de perception prescrits. 64. Lorsqu’un paiement est fait au ministre en acompte à la fois sur un impôt visé à la

Loi sur les impôts et sur une cotisation prévue par la présente loi ou par la

Loi sur le régime de rentes du Québec (L.R.Q.,

chapitre R-9), le paiement doit, malgré toute indication contraire, d’abord être imputé à la cotisation prévue à la

Loi sur le régime de rentes du Québec et, le cas échéant, à la cotisation prévue à la présente loi. 65. Lorsque, au cours d’une année, un employeur succède immédiatement à un autre employeur à la suite de la formation ou de la dissolution d’une société ou de l’acquisition de la majorité des biens d’une entreprise ou d’une

partie distincte d’une entreprise, sans qu’il y ait interruption des services fournis par un employé, les règles suivantes s’appliquent: 1° pour l’application de l’article 47, cet employeur est réputé le même que l’employeur précédent ; 2° la cotisation que cet employeur doit payer en vertu de l’article 48 est réputée égale à l’excédent de la cotisation que chacun de ses employés est tenu de payer en vertu de l’article 47 sur l’ensemble des montants que l’employeur précédent a déduits de la rémunération payée à chacun de ces employés pour l’année à

titre de cotisation de l’employé.

17 66. Le gouvernement peut faire des règlements pour: 1° obliger toute personne faisant

partie d’une catégorie de personnes prescrite à produire les déclarations prescrites relativement à tout renseignement nécessaire à l’établissement d’une cotisation prévue par le présent

chapitre et à transmettre, le cas échéant, copie d’une telle déclaration ou d’un extrait de celle-ci à toute personne prescrite ; 2° déterminer les mesures qui sont requises pour l’application du présent chapitre. Un règlement édicté en vertu du présent

chapitre entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec et, s’il en dispose ainsi, peut prendre effet à compter d’une date ultérieure ou antérieure à sa publication ; dans ce dernier cas, toutefois, la date ne peut être antérieure à celle à compter de laquelle prend effet la disposition législative dont le règlement découle. 67. Le présent

chapitre constitue une loi fiscale au sens de la

Loi sur le ministère du Revenu.

CHAPITRE V ADMINISTRATION 68. L’administration du régime d’assurance parentale relève de la Régie des rentes du Québec. À cette fin, la Régie exerce, en plus des pouvoirs que lui accorde la présente loi, ceux de la

Loi sur le régime de rentes du Québec qui lui sont nécessaires, notamment le pouvoir d’enquête prévu à l’article 30 de cette loi. Pour l’exercice de ses fonctions, elle peut en outre : 1° effectuer ou faire effectuer des études ou recherches et faire au ministre des recommandations sur toute matière relative à la présente loi ; 2° réaliser tout mandat que lui confie le gouvernement. 69. La Régie peut conclure une entente avec toute personne, association, société ou tout organisme ainsi qu’avec le gouvernement, l’un de ses ministères ou organismes.

Elle peut également, conformément à la loi, conclure une entente avec un gouvernement au Canada ou à l’étranger, l’un de ses ministères ou organismes, une organisation internationale ou un organisme de cette organisation. 70. La Régie et les organismes publics, notamment le ministère du Revenu et la Commission de la santé et de la sécurité du travail, prennent entente pour la communication des renseignements nécessaires à l’application de la présente loi.

18 71. La Régie peut emprunter auprès du ministre des Finances des sommes prises sur le Fonds de financement du ministère des Finances, constitué en vertu de l’article 69.1 de la

Loi sur l’administration financière (L.R.Q.,

chapitre A-6). Le ministre des Finances peut avancer à la Régie, avec l’autorisation du gouvernement et aux conditions que celui-ci fixe, des sommes prélevées sur le fonds consolidé du revenu. 72. Le deuxième alinéa de l’article 34 et l’article 35 de la

Loi sur le régime de rentes du Québec s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, pour l’administration de la présente loi. 73. La Régie doit, au plus tard le 30 juin de chaque année, rendre compte de l’administration de la présente loi au ministre. Ce rapport doit contenir tous les renseignements que le ministre exige. Ce rapport est déposé dans les 15 jours suivants à l’Assemblée nationale ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux. 74.

La Régie peut déléguer tout pouvoir résultant de la présente loi à un membre de son conseil d’administration, à un membre de son personnel ou à un comité qu’elle constitue, composé de personnes à qui elle peut déléguer de tels pouvoirs. Elle peut également, dans cette délégation, autoriser la subdélégation des pouvoirs qui y sont énumérés. Le cas échéant, elle désigne le membre de son conseil d’administration ou le membre de son personnel à qui cette subdélégation peut être faite. L’acte de délégation est publié à la Gazette officielle du Québec. 75.

Au moins une fois tous les trois ans, la Régie doit faire préparer une évaluation actuarielle de l’application de la présente loi et de l’état du compte relatif au présent régime. Le rapport consécutif à cette évaluation doit contenir notamment, pour chacune des dix années subséquentes et pour chaque cinquième année d’une période globale d’au moins vingt ans par la suite, une estimation des revenus et des dépenses de la Régie ainsi qu’une étude de leur effet à long terme sur l’accumulation de la réserve.

Une évaluation actuarielle préparée en vertu du premier alinéa fait état de la situation du régime au 31 décembre d’une année; le rapport consécutif à l’évaluation doit être disponible avant la fin de l’année suivante. Le rapport doit être préparé par un actuaire membre de l’Institut canadien des actuaires ayant le

titre de « fellow » ou un statut que cette association reconnaît comme équivalent. Il est transmis au ministre, qui le dépose à l’Assemblée nationale.

19 76.

En outre des autres pouvoirs réglementaires prévus par la présente loi, le gouvernement peut, par règlement : 1° déterminer les modalités et délais de présentation de toute demande à la Régie, y compris une demande de prestations ; 2° établir la définition de « semaine » ; 3° prévoir dans quelle mesure un document, y compris une demande de prestations, peut être établi sous forme électronique ; 4° prévoir les cas et modalités de réduction des prestations d’une personne afin de tenir compte des indemnités de remplacement du revenu qui lui sont payables en vertu d’une autre loi ainsi que de son revenu de travail pendant la période où elle bénéficie de prestations ; 5° établir les modalités permettant de déterminer la date à laquelle une demande est faite ; 6° déterminer toute autre mesure nécessaire à l’application du présent chapitre.

CHAPITRE VI COMITÉ CONSULTATIF 77. Le ministre est assisté d’un comité consultatif composé des membres suivants : 1° trois membres choisis parmi les employeurs, après consultation des organismes représentatifs des employeurs ; 2° deux membres choisis parmi les travailleurs, après consultation des associations syndicales représentatives des travailleurs ; 3° un membre représentant les travailleurs dont les revenus proviennent d’une entreprise ; 4° un membre représentant le gouvernement. Ces membres sont nommés par le gouvernement, qui détermine la durée de leur mandat.

Le sous-ministre de la Famille et de l’Enfance et le président de la Régie des rentes du Québec, ou leurs représentants, sont d’office membres du comité consultatif. Les membres du comité consultatif ne sont pas rémunérés, sauf dans les cas, aux conditions et dans la mesure que peut déterminer le gouvernement. Ils

20 ont cependant droit au remboursement des dépenses faites dans l’exercice de leurs fonctions, aux conditions et dans la mesure que détermine le gouvernement. 78. Le comité a pour fonction : 1° de donner son avis et de faire des suggestions au ministre sur toute question que celui-ci juge à propos de lui soumettre ; 2° de donner des avis sur toute question relative à la présente loi ; 3° d’exercer toute autre attribution d’ordre consultatif que le gouvernement ou le ministre peuvent lui conférer. 79. Le comité peut se constituer en sections ou sous-comités pour l’étude de problèmes particuliers.

CHAPITRE VII DISPOSITIONS PÉNALES 80. Commet une infraction et est passible d’une amende de 200 $ à 2 000 $ quiconque : 1° pour obtenir une prestation, fournit un renseignement sachant qu’il est faux ou trompeur ou dénature un fait important; 2° aide ou encourage une autre personne à obtenir ou recevoir une prestation sachant qu’elle n’y a pas droit ; 3° inscrit un renseignement faux dans un des documents exigés par la Régie en vertu de la présente loi ou de ses règlements; 4° entrave le travail d’un inspecteur ou d’un enquêteur de la Régie dans l’exercice de ses fonctions ou le trompe par des réticences ou par des déclarations fausses ou mensongères ; 5° contrevient à l’article 29.

CHAPITRE VIII DISPOSITIONS MODIFICATIVES 81. La

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (L.R.Q.,

chapitre A-3.001) est modifiée par l’addition, à la fin de l’article 42.1, de l’alinéa suivant :

21 « La Commission et la Régie prennent également entente pour la transmission des renseignements nécessaires à l’application de la

Loi sur l’assurance parentale ( indiquer ici l’année de la sanction de cette loi et le numéro de

chapitre de cette loi dans le recueil des lois du Québec de l’année de sa sanction). ». 82. L’article 69.1 de la

Loi sur le ministère du Revenu (L.R.Q.,

chapitre M-31), modifié par l’article 41 du

chapitre 65 et par l’article 53 du

chapitre 89 des lois de 1999, est de nouveau modifié par l’addition, après le sous- paragraphe 4° du paragraphe n du deuxième alinéa, du sous-paragraphe suivant : «5 ° sont nécessaires pour déterminer le droit d’une personne à une prestation en vertu de la

Loi sur l’assurance parentale (indiquer ici l’année de la sanction de cette loi et le numéro de

chapitre de cette loi dans le recueil des lois du Québec de l’année de sa sanction );» . 83. L’article 71.4 de cette loi, modifié par l’article 43 du

chapitre 65 des lois de 1999, est de nouveau modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « L’article 69.1, à l’exception des sous-paragraphes 4° et 5° du paragraphe n du deuxième alinéa, et l’article 71 s’appliquent malgré les articles 67.3, 67.4, 68, 68.1 et 70 de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. ». 84. La

Loi sur la santé et la sécurité du travail (L.R.Q.,

chapitre S-2.1) est modifiée par l’insertion, après l’article 174, du suivant : «174.1. La Commission et la Régie des rentes du Québec prennent entente pour la transmission des renseignements nécessaires à l’application de la présente loi et de la

Loi sur l’assurance parentale ( indiquer ici l’année de la sanction de cette loi et le numéro de

chapitre de cette loi dans le recueil des lois du Québec de l’année de sa sanction ). ».

CHAPITRE IX DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES 85. Aucune période de prestations établie en vertu du présent régime ne peut débuter avant le (indiquer ici la date de l’entrée en vigueur de la présente loi). 86. Après le (indiquer ici la date de l’entrée en vigueur de la présente loi ), les prestations versées pour un congé parental doivent être versées par le régime en vertu duquel des prestations ont été versées à la mère de l’enfant pour un congé de maternité et ce, peu importe le lieu de résidence des parents au moment où débute la période de prestations.

22 87. La présente loi est réputée avoir été en vigueur pour l’année ( indiquer ici l’année qui précède celle de l’entrée en vigueur de la présente loi ) pour l’application des articles 1025, 1026 et 1038 de la

Loi sur les impôts (L.R.Q.,

chapitre I-3), par l’effet de l’article 38. 88. Les premiers règlements pris en vertu de la présente loi ne sont pas soumis à l’obligation de publication prévue à l’article 11 de la

Loi sur les règlements (L.R.Q.,

chapitre R-18.1). Ces règlements peuvent, une fois publiés et s’ils en disposent ainsi, s’appliquer à compter de toute date non antérieure au ( indiquer ici la date de l’entrée en vigueur de la présente loi ). 89. Le gouvernement peut, par règlement pris avant le ( indiquer ici la date qui suit de deux ans celle de l’entrée en vigueur de la présente loi), édicter toute autre mesure transitoire nécessaire à l’application de la présente loi. Ces règlements peuvent s’appliquer, s’ils en disposent ainsi, à compter de toute date non antérieure au ( indiquer ici la date de l’entrée en vigueur de la présente loi ). 90.

Le programme d’allocations de maternité (Programme Pralma), établi en vertu de l’article 5.2 de la

Loi sur le ministère de la Sécurité du revenu (L.R.Q.,

chapitre M-19.2.1), prend fin à compter du ( indiquer ici la date de l’entrée en vigueur de la présente loi ). 91. Le ministre de la Famille et de l’Enfance est chargé de l’application de la présente loi, à l’exception des dispositions du

chapitre IV dont l’application relève du ministre du Revenu. 92. Le ministre doit, au plus tard le (indiquer ici la date qui suit de cinq ans celle de l’entrée en vigueur de la présente loi ), faire au gouvernement un rapport sur la mise en œuvre de la présente loi. Ce rapport est déposé par le ministre dans les 15 jours suivants à l’Assemblée nationale ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux. La commission compétente de l’Assemblée nationale examine ce rapport. 93. Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9609
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9609 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	b7ccaf1c19b4990b1d63e8b87372fe919e65fedb

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