Bill document — Vigie #190173

Vigie 190173

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QUARANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Projet de loi no 27 Loi modifiant la

Loi sur les impôts, la

Loi sur la taxe de vente du Québec et d’autres dispositions Présentation Présenté par M. Eric Girard Ministre des Finances Éditeur officiel du Québec 2023

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi vise à donner suite à des mesures annoncées dans divers bulletins d’information publiés par le ministère des Finances en 2021, en 2022 et en 2023. Dans le but d’introduire ou de modifier des mesures propres au Québec, le projet de loi modifie la

Loi sur les impôts et la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales afin, notamment : 1° de bonifier le crédit d’impôt remboursable pour le soutien aux aînés et d’abolir le crédit d’impôt remboursable pour les activités des aînés; 2° d’élargir l’admissibilité à la déduction additionnelle pour les frais de transport des petites et moyennes entreprises éloignées et au mécanisme d’étalement du revenu des producteurs forestiers; 3° de reconduire les crédits d’impôt remboursables visant à encourager la création de nouvelles sociétés de services financiers.

Le projet de loi modifie également la Loi constituant Capital régional et coopératif Desjardins afin que certains investissements faits pour accroître l’offre de logements abordables soient reconnus pour l’application de la norme d’investissement qui y est prévue. De plus, le projet de loi modifie la Loi concernant l’impôt sur le tabac afin d’augmenter les taux de la taxe spécifique sur les produits du tabac. En outre, le projet de loi modifie la

Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec afin de hausser le montant des exemptions servant au calcul de la prime exigible d’une personne assujettie au régime public d’assurance médicaments. Par ailleurs, le projet de loi modifie notamment la

Loi sur les impôts et la

Loi sur la taxe de vente du Québec afin d’y apporter des modifications semblables à celles qui ont été apportées à la Loi de l’impôt sur le revenu et à la

Loi sur la taxe d’accise par des projets de loi fédéraux sanctionnés en 2022. Ces modifications concernent, entre autres :

1° le compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété; 2° le crédit d’impôt pour l’achat d’une première habitation; 3° la revente précipitée de biens immobiliers résidentiels; 4° l’admissibilité à la déduction accordée pour les petites entreprises; 5° le calcul du revenu des assureurs à la suite de l’adoption des normes internationales d’information financière sur les contrats d’assurance (IFRS 17). Enfin, le projet de loi apporte des modifications à caractère technique, de concordance et de terminologie. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002); – Loi constituant Capital régional et coopératif Desjardins (chapitre C-6.1); –

Loi sur les centres financiers internationaux (chapitre C-8.3); – Loi constituant Fondaction, le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l’emploi (chapitre F-3.1.2); – Loi constituant le Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (F.T.Q.) (chapitre F-3.2.1); – Loi concernant l’impôt sur le tabac (chapitre I-2); –

Loi sur les impôts (chapitre I-3); – Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales (chapitre P-5.1); –

Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec (chapitre R-5); 3

–

Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1). RÈGLEMENT MODIFIÉ PAR CE PROJET DE LOI : – Règlement sur les impôts (chapitre I-3, r. 1). 4

Projet de loi no 27 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES IMPÔTS, LA

LOI SUR LA TAXE DE VENTE DU QUÉBEC ET D’AUTRES DISPOSITIONS LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR L’ADMINISTRATION FISCALE 1. 1. L’article 38 de la

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A -6.002) est modifié, dans le deuxième alinéa : 1° par le remplacement des paragraphes a et b par les suivants : «

a) vérifier ou examiner tous documents d’une personne, y compris les pièces et registres, qui peuvent être pertinents pour déterminer les obligations ou les droits d’une personne en vertu d’une loi fiscale, ou toutes choses pouvant se rapporter à une interdiction prévue à l’article 3 4.2, et tirer copie, imprimer ou photographier ces documents ou ces choses; «

b) examiner tous biens, procédés ou matières dont l’examen peut, à son avis, l’aider à déterminer les obligations ou les droits d’une personne en vertu d’une loi fiscale; »; 2° par le remplacement du paragraphe c par le suivant : «

c) obliger toute personne à lui prêter toute aide raisonnable dans sa vérification ou son examen et à répondre à toutes les questions pertinentes à l’application ou à l’exécution d’une loi fiscale et, à cette fin, la personne ainsi autorisée peut obliger la personne, à la fois : i. à l’accompagner à un lieu qu’elle désigne, à participer avec elle, par visioconférence ou par tout autre moyen technologique, à une rencontre et à répondre à ses questions de vive voix; ii. à répondre par écrit à ses questions, en la forme qu’elle précise; »; 3° par l’ajout, à la fin, du paragraphe suivant : «

e) obliger toute personne à lui prêter toute aide raisonnable concernant quoi que ce soit que la personne autorisée peut accomplir en vertu d’une loi fiscale. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 15 décembre 2022.

2. L’article 39 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la

partie du deuxième alinéa qui précède le paragraphe a et après « peut être », de « faite ». LOI CONSTITUANT CAPITAL RÉGIONAL ET COOPÉRATIF DESJARDINS 3. 1.

L’article 19 de la Loi constituant Capital régional et coopératif Desjardins (chapitre C-6.1) est modifié : 1° par le remplacement du paragraphe 1 0° du cinquième alinéa par le paragraphe suivant : « 10° des investissements effectués par la Société après le 10 novembre 2011 dans Fonds Relève Québec, s.e.c. ou, compte tenu du changement de dénomination de ce fonds le 12 juin 2018, dans Fonds de transfert d’entreprise du Québec, s.e.c.; »; 2° par l’ajout, à la fin du cinquième alinéa, du paragraphe suivant : « 14° des investissements effectués par la Société dans une entité pour la réalisation d’un projet d’acquisition, de construction ou de rénovation de logements abordables situés au Québec, pour autant, d’une part, que la Fédération des caisses Desjardins du Québec participe au financement du projet au moyen du versement d’une

partie de la contribution financière qui lui a été octroyée par le gouvernement du Québec en vertu d’une entente visant à bonifier l’offre de logements abordables et prévoyant les conditions et modalités d’octroi de cette contribution et, d’autre part, que ces investissements ne soient pas déjà pris en compte à

titre d’investissements admissibles pour l’application du deuxième alinéa. »; 3° par le remplacement du paragraphe 1° du sixième alinéa par le paragraphe suivant : « 1° les investissements comportant un cautionnement effectués par la Société dans une entreprise qui est une société ou une personne morale poursuivant des fins économiques dont l’actif est inférieur à 100 000 000 $ ou dont l’avoir net est inférieur à 50 000 000 $, dans la mesure où ces investissements font

partie d’un montage financier pour la relève de l’entreprise auquel participe Fonds Relève Québec, s.e.c. ou, compte tenu du changement de dénomination de ce fonds le 12 juin 2018, Fonds de transfert d’entreprise du Québec, s.e.c.; »; 4° par le remplacement, dans le paragraphe 2.2° du dixième alinéa, de « au paragraphe 5° » par « à l’un des paragraphes 5° et 14° ». 2. Les sous -paragraphes 1° et 3° du paragraphe 1 ont effet depuis le 12 juin 2018. 6

3. Les sous-paragraphes 2° et 4° du paragraphe 1 s’appliquent à une année financière qui commence après le 31 décembre 2022.

LOI SUR LES CENTRES FINANCIERS INTERNATIONAUX 4. 1. La

Loi sur les centres financiers internationaux (chapitre C -8.3) est modifiée par l’insertion, après l’article 4, du suivant : « 4.1. Pour l’application de la définition de l’expression « établissement admissible » prévue à l’article 4, un employé d’une société à l’égard duquel une attestation reconnaissant cet employé à

titre de spécialiste est délivrée à la société, pour une

partie ou la totalité d’une année civile, est réputé un employé admissible de la société pour une

partie ou la totalité de l’année d’imposition qui comprend la

partie ou la totalité de cette année civile. ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui se termine après le 30 juin 2021. 5. 1. L’article 6 de cette loi est modifié par la suppression du deuxième alinéa.

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui se termine après le 30 juin 2021. LOI CONSTITUANT FONDACTION, LE FONDS DE DÉVELOPPEMENT DE LA CONFÉDÉRATION DES SYNDICATS NATIONAUX POUR LA COOPÉRATION ET L’EMPLOI 6. 1.

L’article 19 de la Loi constituant Fondaction, le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l’emploi (chapitre F-3.1.2) est modifié : 1° par le remplacement du paragraphe 1 0° du cinquième alinéa par le paragraphe suivant : « 10° des investissements effectués par le Fonds après le 10 novembre 2011 dans Fonds Relève Québec, s.e.c. ou, compte tenu du changement de dénomination de ce fonds le 12 juin 2018, dans Fonds de transfert d’entreprise du Québec, s.e.c.; »; 2° par le remplacement du sixième alinéa par le suivant : « Pour l’application du présent article, sont également des investissements admissibles les investissements comportant un cautionnement effectués par le Fonds dans une entreprise dont l’actif est inférieur à 100 000 000 $ ou dont l’avoir net est inférieur à 50 000 000 $, dans la mesure où ces investissements font

partie d’un montage financier pour la relève de l’entreprise auquel 7

participe Fonds Relève Québec, s.e.c. ou, compte tenu du changement de dénomination de ce fonds le 12 juin 2018, Fonds de transfert d’entreprise du Québec, s.e.c. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 12 juin 2018. LOI CONSTITUANT LE FONDS DE SOLIDARITÉ DES TRA V AILLEURS DU QUÉBEC (F.T.Q.) 7. 1.

L’article 15 de la Loi constituant le Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (F.T.Q.) (chapitre F-3.2.1) est modifié : 1° par le remplacement du paragraphe 1 3° du sixième alinéa par le paragraphe suivant : « 13° des investissements effectués par le Fonds après le 10 novembre 2011 dans Fonds Relève Québec, s.e.c. ou, compte tenu du changement de dénomination de ce fonds le 12 juin 2018, dans Fonds de transfert d’entreprise du Québec, s.e.c.; »; 2° par le remplacement du septième alinéa par le suivant : « Pour l’application du présent article, sont également des investissements admissibles les investissements comportant un cautionnement effectués par le Fonds dans une entreprise dont l’actif est inférieur à 100 000 000 $ ou dont l’avoir net est inférieur à 50 000 000 $, dans la mesure où ces investissements font

partie d’un montage financier pour la relève de l’entreprise auquel participe Fonds Relève Québec, s.e.c. ou, compte tenu du changement de dénomination de ce fonds le 12 juin 2018, Fonds de transfert d’entreprise du Québec, s.e.c. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 12 juin 2018. LOI CONCERNANT L’IMPÔT SUR LE TABAC 8. 1. L’article 8 de la Loi concernant l’impôt sur le tabac (chapitre I -2) est modifié : 1° par le remplacement des paragraphes a à b.1 par les suivants : « a) 0,189 $ par cigarette; « b) 0,189 $ par gramme de tout tabac en vrac; « b.1) 0,189 $ par gramme de tout tabac en feuilles; »; 2° par le remplacement du paragraphe d par le suivant : 8

« d) 0,2907 $ par gramme de tout tabac autre que des cigarettes, du tabac en vrac, du tabac en feuilles et des cigares. Toutefois, lorsque la quantité de tabac contenue dans un bâtonnet de tabac, un rouleau de tabac ou un autre produit du tabac préformé destiné à être fumé fait en sorte que l’impôt de consommation payable en vertu du présent paragraphe est inférieur à 0,189 $ par bâtonnet de tabac, rouleau de tabac ou autre produit du tabac préformé, l’impôt de consommation est de 0,189 $ par bâtonnet de tabac, rouleau de tabac ou autre produit du tabac préformé destiné à être fumé. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 9 février 2023. 3.

De plus, au plus tard le 10 mars 2023, les personnes suivantes doivent faire rapport au ministre du Revenu, au moyen du formulaire prescrit, de l’inventaire des produits du tabac qui sont mentionnés au paragraphe 1 et qu’elles ont en stock à vingt-quatre heures, le 8 février 2023, et en même temps lui remettre le montant égal à l’impôt sur le tabac, calculé au taux en vigueur le 9 février 2023 à l’égard de ces produits du tabac, déduction faite du montant égal à l’impôt sur le tabac calculé au taux en vigueur le 8 février 2023, si elles n’en ont pas autrement fait la remise au ministre du Revenu : 1° une personne n’ayant pas conclu d’entente en vertu de l’article 17 de cette loi qui, au Québec, vend des produits du tabac à l’égard desquels le montant égal à l’impôt sur le tabac a été perçu d’avance ou aurait dû l’être; 2° un agent-percepteur ayant conclu une entente en vertu de l’article 17 de cette loi qui, au Québec, vend des produits du tabac à l’égard desquels le montant égal à l’impôt sur le tabac a été versé d’avance ou doit être versé. 4.

Pour l’application du paragraphe 3, les produits du tabac qu’une personne a en stock à vingt -quatre heures, le 8 février 2023, comprennent les produits du tabac qu’elle a acquis, mais qui ne lui ont pas été livrés à ce moment. 9. L’article 1 3.2.0.1 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Il peut, malgré l’article 72.4 de la

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002), signer et délivrer un constat d’infraction pour toute infraction à ces articles commise sur ce territoire. ».

LOI SUR LES IMPÔTS 10. 1. L’article 1 de la

Loi sur les impôts (chapitre I -3) est modifié par l’insertion, après la définition de l’expression « compte d’épargne libre d’impôt », de la suivante : « « compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété » à un moment quelconque désigne un arrangement accepté à ce moment pour 9

l’application de la Loi de l’impôt sur le revenu par le ministre du Revenu du Canada conformément à l’article 14 6.6 de cette loi à

titre de compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété; ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er avril 2023. 11. 1. L’article 7.18.1 de cette loi est remplacé par le suivant : « 7.18.1. Pour l’application de la définition de l’expression « fiducie de placement déterminée » prévue à l’article 2 1.0.5, du sous -paragraphe ii du paragraphe b de l’article 649, du paragraphe c de l’article 89 8.1.1, des articles 905.0.11, 93 5.22, 93 5.32 et 96 5.0.21, des sous -paragraphes i à iv du paragraphe c.2 de l’article 998, du paragraphe b des articles 1117 et 1120 et des règlements édictés en vertu des paragraphes c.3 et c.4 de l’article 998 et en vertu de l’article 1108, une fiducie ou une société qui détient un intérêt à

titre de membre d’une société de personnes et dont la responsabilité à ce

titre est limitée par l’effet d’une loi qui régit le contrat de société de personnes ne doit pas être considérée, en raison uniquement de l’acquisition et de la détention de cet intérêt, comme exploitant une entreprise ou exerçant une autre activité de la société de personnes. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er avril 2023. 12. L’article 3 7.1.5 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe b du deuxième alinéa par le paragraphe suivant : «

b) soit peut facilement être converti en numéraire, à l’exception d’un bon-cadeau ou chèque-cadeau, y compris une carte à puce et une carte -cadeau électronique, qui doit être utilisé pour l’achat d’un bien ou d’un service auprès d’un ou de plusieurs commerçants identifiés; ». 13. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 9 1.1, des suivants : « 91.2. Pour l’application de la présente loi, lorsqu’un contribuable réaliserait, en l’absence du présent

article et de l’article 271, un gain lors de l’aliénation, après le 31 décembre 2022, d’un bien à revente précipitée, les règles suivantes s’appliquent tout au long de la période au cours de laquelle il était propriétaire de ce bien :

a) le contribuable est réputé exercer une entreprise qui est un projet comportant un risque ou une affaire de caractère commercial relativement au bien à revente précipitée;

b) le bien à revente précipitée est réputé un bien décrit dans l’inventaire de l’entreprise du contribuable; 10

c) le bien à revente précipitée est réputé ne pas être une immobilisation du contribuable. « 91.3. Pour l’application des articles 9 1.2 et 9 1.4, un bien à revente précipitée d’un contribuable s’entend d’un logement du contribuable situé au Canada, autre qu’un bien qui serait un bien décrit dans l’inventaire du contribuable si la définition de l’expression « inventaire » prévue à l’article 1 s’appliquait sans tenir compte de l’article 9 1.2, dont le contribuable a été propriétaire pendant moins de 365 jours consécutifs avant son aliénation, sauf s’il est raisonnable de considérer que l’aliénation s’est produite en raison ou en prévision d’au moins l’un des événements suivants :

a) le décès du contribuable ou d’une personne liée au contribuable;

b) une ou plusieurs personnes liées au contribuable deviennent membres de la maisonnée du contribuable ou le contribuable devient membre de la maisonnée d’une personne à laquelle il est lié;

c) l’échec du mariage du contribuable si celui -ci vit séparé de son conjoint pour une période d’au moins 90 jours avant l’aliénation;

d) une menace à la sécurité personnelle du contribuable ou d’une personne à laquelle il est lié;

e) le contribuable ou une personne à laquelle il est lié souffre d’une invalidité ou d’une maladie grave;

f) une réinstallation admissible du contribuable ou de son conjoint, si la définition de l’expression « réinstallation admissible » prévue à l’article 34 9.1 s’appliquait sans tenir compte des exigences que le nouveau lieu de travail et la nouvelle résidence soient situés au Canada;

g) une cessation d’emploi involontaire du contribuable ou de son conjoint;

h) l’insolvabilité du contribuable;

i) la destruction ou l’expropriation du logement. « 91.4. Pour l’application de la présente partie, la perte provenant d’une entreprise d’un contribuable relativement à un bien à revente précipitée est réputée nulle. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un bien à revente précipitée aliéné par un contribuable après le 31 décembre 2022, et ce, à compter du premier jour où le contribuable est propriétaire du bien à revente précipitée. 11

14. 1. L’article 133.4 de cette loi est remplacé par le suivant : « 133.4. Un contribuable ne peut déduire, dans le calcul de son revenu provenant d’une entreprise ou de biens pour une année d’imposition, un montant qu’il paie ou qui est à payer par lui pour des services relatifs à un régime d’épargne-retraite, un fonds de revenu de retraite, un compte d’épargne libre d’impôt ou un compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété en vertu duquel il est le rentier ou le titulaire. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er avril 2023. 15. 1. L’article 156.15 de cette loi est modifié par le remplacement de la formule prévue au premier alinéa par la formule suivante : « A × [(B − 10 000 000 $) / 40 000 000 $] ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 6 avril 2022. 16. 1. L’article 175.1 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du sous -paragraphe c du paragraphe 1 par le sous-paragraphe suivant : «

c) soit à

titre ou en paiement intégral ou partiel d’intérêts, d’impôts, de taxes, autres qu’une taxe payable par un assureur relativement aux primes d’assurance d’une police d’assurance contre les accidents et la maladie non résiliable ou à renouvellement garanti ou d’une police d’assurance sur la vie autre qu’une police d’assurance sur la vie collective temporaire d’une durée d’au plus 12 mois, de loyers ou de redevances, qui visent une période postérieure à la fin de l’année; »; 2° par le remplacement du paragraphe 4 par le suivant : « 4.

Pour l’application du présent article, un débours fait ou une dépense engagée par un assureur dans une année d’imposition pour l’acquisition d’une police d’assurance à un moment quelconque avant l’émission de la police est réputé une dépense engagée en contrepartie de services rendus dans l’année d’imposition au cours de laquelle la police est émise. ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 31 décembre 2022. 17. 1. L’article 17 5.2 de cette loi est modifié par l’insertion, après le paragraphe d.5, du suivant : 12

« d.5.1) verser une cotisation à un compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété; ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er avril 2023. 18. 1. L’article 241 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe a par le suivant : «

a) une fiducie régie par un fonds enregistré de revenu de retraite, un régime de participation différée aux bénéfices, un régime d’intéressement, un régime enregistré d’épargne -invalidité, un compte d’épargne libre d’impôt ou un compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété dont le contribuable est bénéficiaire ou le devient immédiatement après l’aliénation; ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er avril 2023. 19. 1. L’article 310 de cette loi est remplacé par le suivant : « 310. Les montants qu’un contribuable doit inclure dans le calcul de son revenu en vertu de l’article 309 comprennent ceux qui sont relatifs à un régime enregistré d’épargne -retraite ou à un fonds enregistré de revenu de retraite, dans la mesure prévue au

titre IV du livre VII, ceux prévus aux articles 93 5.4 à 935.6 et 93 5.15 à 93 5.17, ceux qui sont relatifs à un compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété, dans la mesure prévue au

titre IV .4 du livre VII, ceux qui sont relatifs à un fonds enregistré de revenu de retraite, dans la mesure prévue au

titre V .1 du livre VII, ainsi que ceux prévus aux articles 965.128, 968 et 968.1. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er avril 2023. 20. L’article 330 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe b par le suivant : «

b) le montant déduit en vertu des articles 357 et 358, tels qu’ils s’appliquent à l’égard d’une aliénation effectuée avant le 13 novembre 1981, dans le calcul de son revenu pour l’année d’imposition précédente; ». 21. 1. L’article 33 6.0.8 de cette loi est modifié par le remplacement de « et II » par « , II et VI ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2023. 22. 1. L’article 339 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe b par le suivant : 13

«

b) tout montant qui est admissible en déduction dans le calcul de son revenu pour l’année en vertu de l’un des titres IV et I V .4 du livre VII ou de l’article 965.0.16.1; ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er avril 2023. 23. L’article 344 de cette loi est modifié par le remplacement du sous-paragraphe iii du paragraphe a par le sous-paragraphe suivant : « iii. de l’excédent du montant inclus dans le calcul de son revenu pour l’année en vertu de l’un des articles 330 et 331, tel que ce dernier s’applique à l’égard d’une aliénation effectuée avant le 31 décembre 1984, sur l’ensemble des montants déduits dans ce calcul en vertu des articles 33 3.1 et 362 à 418.12, de l’article 8 8.4 de la Loi concernant l’application de la

Loi sur les impôts (chapitre I-4) et des articles 357 et 358, tels qu’ils s’appliquent à l’égard d’une aliénation effectuée avant le 13 novembre 1981; ». 24. 1. L’article 359.2 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1° par le remplacement du paragraphe a par le suivant : «

a) le montant d’aide que la société a reçu, est en droit de recevoir ou peut raisonnablement s’attendre à recevoir à un moment quelconque, et que l’on peut raisonnablement relier à ces frais déterminés ou à des activités d’exploration au Canada auxquelles ces frais déterminés sont reliés, autre qu’un montant d’aide que l’on peut raisonnablement relier à des frais visés à l’un des paragraphes b à b.2; »; 2° par l’insertion, après le paragraphe b.1, du suivant : « b.2) si l’entente est conclue après le 31 mars 2023, ceux de ces frais déterminés qui ne sont visés à aucun des paragraphes b et b.1 et qui seraient des frais canadiens d’exploration si, à la fois : i. l’article 395 se lisait sans tenir compte de son paragraphe c.2; ii. la définition de l’expression « ressource minérale » prévue à l’article 1 se lisait comme suit : « « ressource minérale » signifie un gisement de charbon, de sable bitumineux ou de schiste bitumineux; »; ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une entente pour l’émission d’actions accréditives conclue après le 31 mars 2023. 25. 1. L’article 359.4 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1° par le remplacement du paragraphe a par le suivant : 14

«

a) le montant d’aide que la société a reçu, est en droit de recevoir ou peut raisonnablement s’attendre à recevoir à un moment quelconque, et que l’on peut raisonnablement relier à ces frais déterminés ou à des activités de mise en valeur au Canada auxquelles ces frais déterminés sont reliés, autre qu’un montant d’aide que l’on peut raisonnablement relier à des frais visés à l’un des paragraphes b à b.2; »; 2° par l’insertion, après le paragraphe b.1, du suivant : « b.2) si l’entente est conclue après le 31 mars 2023, ceux de ces frais déterminés qui ne sont visés à aucun des paragraphes b et b.1 et qui seraient des frais canadiens de mise en valeur si la définition de l’expression « ressource minérale » prévue à l’article 1 se lisait comme suit : « « ressource minérale » signifie un gisement de charbon, de sable bitumineux ou de schiste bitumineux; »; ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une entente pour l’émission d’actions accréditives conclue après le 31 mars 2023. 26. L’article 375 de cette loi est remplacé par le suivant : « 375. Les articles 330 à 333, 368, 371, 374, 395 à 41 8.12 et 41 8.16 à 418.36 ne s’appliquent pas au calcul du revenu, pour une année d’imposition, d’un contribuable, autre qu’une société de mise en valeur, si l’entreprise de ce contribuable comprend le commerce de droits, permis ou privilèges d’exploration, de forage ou d’extraction relatifs aux minéraux, au pétrole, au gaz naturel ou à d’autres hydrocarbures connexes. ». 27. L’article 414 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la

partie du paragraphe b du deuxième alinéa qui précède le sous -paragraphe i et après « l’article 358 », de « , tels que ces articles s’appliquent à l’égard d’une aliénation effectuée avant le 13 novembre 1981, ». 28.

L’article 418.15 de cette loi est modifié, dans le paragraphe a du premier alinéa : 1° par le remplacement, dans le sous -paragraphe i, de « des articles 357 ou 358 » par « de l’un des articles 357 et 358, tels qu’ils s’appliquent à l’égard d’une aliénation effectuée avant le 13 novembre 1981, »; 2° par le remplacement, dans le sous -paragraphe ii, de « des articles 357 ou 358 » par « de l’un des articles 357 et 358, tels qu’ils s’appliquent à l’égard d’une aliénation effectuée avant le 13 novembre 1981 ». 29.

L’article 41 8.20 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le paragraphe a du deuxième alinéa et après « cet alinéa », de « , tels que ces 15

articles s’appliquent à l’égard d’une aliénation effectuée avant le 13 novembre 1981 ». 30. 1. L’article 46 2.24 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, du paragraphe suivant : «

d) en paiement d’une cotisation à un compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er avril 2023. 31. 1. L’article 46 7.1 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe a par le suivant : «

a) une fiducie régie par une convention de retraite, un fonds enregistré de revenu de retraite, un régime de participation différée aux bénéfices, un régime de pension agréé, un régime de pension agréé collectif, un régime de prestations aux employés, un régime d’intéressement, un régime enregistré d’épargne-études, un régime enregistré d’épargne -invalidité, un régime enregistré d’épargne -retraite, un régime enregistré de prestations supplémentaires de chômage, un compte d’épargne libre d’impôt ou un compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété; ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er avril 2023. 32. 1. L’article 489 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, du paragraphe suivant : «

j) un montant reçu en vertu de la

Loi sur la prestation dentaire (Lois du Canada, 2022,

chapitre 14,

article 2). ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 17 novembre 2022. 33.

L’article 558 de cette loi est modifié par le remplacement du sous-paragraphe ii du paragraphe a par le sous-paragraphe suivant : « ii. de l’excédent de l’ensemble des montants dont chacun est relatif à un bien dont la filiale est propriétaire immédiatement avant sa liquidation et égal au coût indiqué du bien, pour elle, au même moment, plus l’argent qu’elle a alors en main, sur l’ensemble de toutes les dettes de la filiale immédiatement avant la liquidation et du montant de chaque provision déduite par celle-ci dans le calcul de son revenu pour l’année d’imposition durant laquelle ses biens ont été attribués à la société mère lors de la liquidation, à l’exception d’une provision visée aux articles 153, 234 et 279 et aux articles 357 et 358, tels qu’ils s’appliquent à l’égard d’une aliénation effectuée avant le 13 novembre 1981; ». 16

34. 1. L’article 647 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe a du troisième alinéa par le paragraphe suivant : «

a) une fiducie au profit d’un athlète amateur, une fiducie pour employés, une fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés, une fiducie visée au paragraphe c.4 de l’article 998 ou une fiducie régie par un mécanisme de retraite étranger, un régime de pension agréé, un régime de pension agréé collectif, un régime d’intéressement, un régime enregistré de prestations supplémentaires de chômage, un régime enregistré d’épargne -retraite, un régime de participation différée aux bénéfices, un régime enregistré d’épargne-études, un régime enregistré d’épargne -invalidité, un régime de prestations aux employés, un fonds enregistré de revenu de retraite, un compte d’épargne libre d’impôt ou un compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété; ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er avril 2023. 35. L’article 649 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le sous-paragraphe iii du paragraphe d, de « paragraphes » par « alinéas ». 36. 1. L’article 688.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe c du premier alinéa, de « sous réserve du paragraphe e » par « sauf si la fiducie est une fiducie de fonds commun de placements ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 15 décembre 2021. 37. 1.

L’article 726.4.10 de cette loi est modifié par le remplacement du sous-paragraphe ii du paragraphe a par le sous-paragraphe suivant : « ii. l’ensemble de chaque montant d’aide, au sens du paragraphe c.0.1 de l’article 359, qu’une personne, y compris une société de personnes, a reçu, a le droit de recevoir ou devient, à un moment quelconque, en droit de recevoir à l’égard d’une dépense visée au sous -paragraphe i, dans la mesure où un tel montant d’aide n’a pas réduit, en raison du paragraphe a du premier alinéa de l’article 359.2, les frais canadiens d’exploration du particulier ni, en raison du paragraphe a de l’article 35 9.2.1, les frais canadiens de mise en valeur réputés des frais canadiens d’exploration du particulier et n’est pas un montant reçu, à recevoir ou devenu, à un moment quelconque, en droit d’être reçu en vertu du paragraphe 5 de l’article 127 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément) à l’égard d’une dépense minière déterminée ou d’une dépense minière de minéral critique déterminée, au sens que donne à ces expressions le paragraphe 9 de cet

article 127; ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un montant reçu, à recevoir ou devenu en droit d’être reçu après le 7 avril 2022. 17

38. 1. L’article 726.4.12 de cette loi est modifié par l’insertion, après le paragraphe d, du suivant : « d.1) les dépenses, autres que des frais canadiens d’exploration auxquels une société a renoncé, en vertu de l’article 35 9.2, à l’égard d’une action, qui sont engagées après le 31 mars 2023 et qui seraient des frais canadiens d’exploration si la définition de l’expression « ressource minérale » prévue à l’article 1 se lisait comme suit : « « ressource minérale » signifie un gisement de charbon, de sable bitumineux ou de schiste bitumineux; »; ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er avril 2023. 39. 1. L’intitulé du

titre V I.3.2.1 du livre IV de la

partie I de cette loi est remplacé par le suivant : « DÉDUCTION ADDITIONNELLE À L’ÉGARD DE CERTAINS FRAIS D’EXPLORATION MINIÈRE DE SURFACE ENGAGÉS AU QUÉBEC ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er avril 2023. 40. 1. L’article 726.4.17.1 de cette loi est modifié par la suppression de « ou d’exploration pétrolière ou gazière ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er avril 2023. 41. 1. L’article 726.4.17.2 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de ce qui précède le paragraphe a par ce qui suit : « 726.4.17.2. Dans le présent titre, le compte relatif à certains frais québécois d’exploration minière de surface d’un particulier, à un moment quelconque, désigne un montant égal à l’excédent, sur le montant calculé en vertu de l’article 726.4.17.3, de 33 1/3 % de l’excédent : »; 2° par le remplacement du paragraphe b par le suivant : «

b) l’ensemble de chaque montant d’aide, au sens du paragraphe c.0.1 de l’article 359, qu’une personne, y compris une société de personnes, a reçu, a le droit de recevoir ou devient, à un moment quelconque, en droit de recevoir à l’égard d’une dépense visée au paragraphe a, dans la mesure où un tel montant d’aide n’a pas réduit les frais canadiens d’exploration du particulier en raison du paragraphe a du premier alinéa de l’article 35 9.2 et n’est pas un montant reçu, à recevoir ou devenu, à un moment quelconque, en droit d’être reçu en vertu du paragraphe 5 de l’article 127 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément) à l’égard d’une dépense 18

minière déterminée ou d’une dépense minière de minéral critique déterminée, au sens que donne à ces expressions le paragraphe 9 de cet

article 127. ». 2. Le sous-paragraphe 1° du paragraphe 1 a effet depuis le 1 er avril 2023. 3. Le sous -paragraphe 2° du paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un montant reçu, à recevoir ou devenu en droit d’être reçu après le 7 avril 2022. 42. 1. L’article 726.4.17.3 de cette loi est modifié par la suppression, dans le paragraphe b, de « ou d’exploration pétrolière ou gazière ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er avril 2023. 43. 1. L’article 726.4.17.4 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, du paragraphe suivant : «

e) les dépenses, autres que des frais canadiens d’exploration auxquels une société a renoncé, en vertu de l’article 35 9.2, à l’égard d’une action, qui sont engagées après le 31 mars 2023 et qui seraient des frais canadiens d’exploration si la définition de l’expression « ressource minérale » prévue à l’article 1 se lisait comme suit : « « ressource minérale » signifie un gisement de charbon, de sable bitumineux ou de schiste bitumineux; ». ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er avril 2023. 44. 1. L’article 726.38 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la définition de l’expression « société admissible », de « 15 000 000 $ » par « 50 000 000 $ ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 6 avril 2022. 45. 1. L’article 752.0.10.0.9 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « 5 000 $ » par « 10 000 $ ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2022. 46. 1. L’article 752.0.10.0.10 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « 5 000 $ » par « 10 000 $ ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2022. 19

47. 1. L’article 752.0.11.1 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, du paragraphe suivant : «

x) à une clinique de fertilité ou à une banque de donneurs, au Canada, à

titre de frais ou d’autres montants à payer pour obtenir des spermatozoïdes ou des ovules afin de permettre la conception d’un enfant par le particulier visé à l’article 75 2.0.11, son conjoint ou une mère porteuse pour le compte du particulier. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2022. 48. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 75 2.0.11.1.4, du suivant : « 752.0.11.1.5. Pour l’application du paragraphe b du deuxième alinéa de l’article 75 2.0.11, sont réputés, sous réserve de l’article 75 2.0.11.1.3, des frais médicaux visés à l’article 752.0.11.1 les montants qui, à la fois :

a) sont payés par le particulier ou son conjoint;

b) répondent à l’une des exigences suivantes : i. ils constituent des dépenses visées à l’un des articles 2 à 4 du Règlement sur le remboursement relatif à la procréation assistée édicté en vertu de la

Loi sur la procréation assistée (Lois du Canada, 2004,

chapitre 2); ii. ils sont payés à l’égard d’une mère porteuse ou d’un donneur et constitueraient des dépenses visées au sous -paragraphe i s’ils avaient été payés à la mère porteuse ou au donneur;

c) seraient des frais médicaux visés à l’article 75 2.0.11.1 s’ils avaient été payés à l’égard d’un bien ou d’un service fourni au particulier ou à son conjoint;

d) sont des dépenses engagées au Canada;

e) sont payés afin que le particulier devienne père ou mère. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2022. 49. 1. L’article 752.0.12 de cette loi est modifié par le remplacement de « au paragraphe o.6 » par « à l’un des paragraphes o.6 et x ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2022. 20

50. 1. L’article 771.2.1.8 de cette loi est modifié par le remplacement de la formule prévue au paragraphe a du premier alinéa par la formule suivante : « A × [(B − 10 000 000 $) / 40 000 000 $] ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 6 avril 2022. 51. 1. L’article 78 5.0.1 de cette loi est modifié par l’insertion, après le sous-paragraphe iii.2 du paragraphe a de la définition de l’expression « droit, participation ou intérêt exclu », du sous-paragraphe suivant : « iii.3. un compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété; ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er avril 2023. 52. 1. L’article 78 5.5 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, du paragraphe suivant : «

m) pour l’application de l’article 112 0.0.0.2 à une fiducie de fonds commun de placements pour une année d’imposition qui comprend le moment du transfert, les montants suivants sont déterminés comme si l’année d’imposition se terminait immédiatement avant le moment du transfert : i. lorsque le paragraphe a du premier alinéa de l’article 112 0.0.0.2 s’applique, les montants déterminés aux paragraphes b à d du deuxième alinéa de cet article; ii. lorsque le paragraphe b du premier alinéa de l’article 112 0.0.0.2 s’applique : 1° les montants déterminés aux paragraphes b et c du deuxième alinéa de cet article, pour l’application du sous -paragraphe i du paragraphe b du premier alinéa de cet article; 2° les montants déterminés aux paragraphes c à f du deuxième alinéa de cet article, pour l’application du sous -paragraphe 3° du sous -paragraphe i du paragraphe b du premier alinéa de cet article; 3° les montants déterminés aux paragraphes c, f et g du deuxième alinéa de cet article, pour l’application du sous-paragraphe ii du paragraphe b du premier alinéa de cet article. ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 15 décembre 2021. 21

53. L’article 796.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le sous-paragraphe iii du paragraphe g de la définition de l’expression « fiducie admissible », de « paragraphes » par « alinéas ». 54. 1. L’article 832.3 de cette loi est modifié, dans le deuxième alinéa : 1° par le remplacement du paragraphe f par le suivant : «

f) aux fins de déterminer le revenu du cédant et de la cessionnaire pour leurs années d’imposition qui suivent leur année d’imposition donnée terminée immédiatement avant le moment visé au paragraphe a du premier alinéa, les montants déduits par le cédant, dans son année d’imposition donnée, à

titre de provision en vertu des articles 140, 14 0.1 et 14 0.2, du deuxième alinéa de l’article 152 et du paragraphe a de l’article 840, à l’égard des biens transférés visés au paragraphe b du premier alinéa ou des obligations visées au paragraphe c de cet alinéa, sont réputés avoir été déduits par la cessionnaire, et non par le cédant, pour son année d’imposition donnée; »; 2° par le remplacement du paragraphe h par le suivant : «

h) pour l’application du présent

article et de l’article 832.5, la juste valeur marchande de la contrepartie que le cédant a reçue de la cessionnaire à l’égard d’une obligation donnée visée au paragraphe c du premier alinéa qu’elle assume ou réassure, est réputée égale à l’ensemble des montants déduits par le cédant, dans son année d’imposition terminée immédiatement avant le moment visé au paragraphe a du premier alinéa, à

titre de provision en vertu du deuxième alinéa de l’article 152 et du paragraphe a de l’article 840 à l’égard de l’obligation donnée; ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 31 décembre 2022. 55. 1. L’article 83 2.6 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe b par le suivant : «

b) pour l’application des paragraphes d, d.1 et e de l’article 87, des articles 818 et 825 et du paragraphe a de l’article 844, l’assureur est réputé avoir exploité l’entreprise d’assurance au Canada dans l’année d’imposition précédente visée au paragraphe a et avoir déduit, dans le calcul de son revenu pour cette année, les montants maximaux auxquels il aurait eu droit en vertu des articles 140, 14 0.1 et 14 0.2, du deuxième alinéa de l’article 152 et du paragraphe a de l’article 840; ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 31 décembre 2022. 22

56. 1. L’article 832.7 de cette loi est modifié par le remplacement de ce qui précède le paragraphe a par ce qui suit : « 832.7.

Lorsque, à un moment quelconque d’une année d’imposition, un assureur, appelé « vendeur » dans le présent article, a aliéné en faveur d’une personne, appelée « acheteur » dans le présent article, la totalité ou la quasi-totalité d’une entreprise d’assurance qu’il exploite au Canada, ou d’un secteur d’activité d’une telle entreprise, et que l’acheteur assume des obligations à l’égard de l’entreprise ou du secteur d’activité, selon le cas, à l’égard desquelles une provision peut être réclamée en vertu du deuxième alinéa de l’article 152 ou du paragraphe a de l’article 840, les règles suivantes s’appliquent : ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 31 décembre 2022. 57. 1. L’intitulé du

chapitre III du

titre V du livre VI de la

partie I de cette loi est remplacé par le suivant : « RÈGLES APPLICABLES AUX SOCIÉTÉS D’ASSURANCE ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2023. 58. 1. L’article 835 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du paragraphe b du premier alinéa par le paragraphe suivant : «

b) « f onds réservé » signifie un groupe déterminé de biens qui est déclaré au surintendant des institutions financières comme un fonds réservé et dont la juste valeur marchande fait varier la totalité ou une

partie des réserves d’un assureur à l’égard de toute police d’assurance sur la vie; »; 2° par le remplacement des paragraphes m à q du premier alinéa par les paragraphes suivants : «

m) « a nnée de base » d’un assureur désigne l’année d’imposition de celui-ci qui précède son année transitoire; «

n) « a nnée transitoire » d’un assureur désigne la première année d’imposition de l’assureur qui commence après le 31 décembre 2022; «

o) « m ontant transitoire » d’un assureur, relativement à une entreprise d’assurance qu’il exploite dans son année transitoire, désigne le montant, supérieur ou inférieur à zéro, déterminé selon la formule suivante : A + B − C − D − E − F + G + H; 23

«

p) « p olice d’assurance à comptabilité de dépôt » désigne une police d’assurance d’un assureur qui, en vertu des normes internationales d’information financière, n’est pas un contrat d’assurance pour une année d’imposition de l’assureur; «

q) « p olice exclue » désigne une police d’assurance d’un assureur qui serait une police d’assurance à comptabilité de dépôt pour l’année de base de l’assureur si les normes internationales d’information financière s’appliquaient à cette année de base; »; 3° par l’ajout, à la fin du premier alinéa, des paragraphes suivants : «

u) « g roupe de contrats d’assurance » d’un assureur désigne un groupe de contrats d’assurance de l’assureur qui est déterminé conformément aux normes internationales d’information financière et qui est un groupe aux fins du calcul d’un montant de l’assureur qui est déclaré à la fin de son année d’imposition et comprend un groupe de contrats d’assurance qui comprend des contrats de réassurance en vertu desquels l’assureur a assumé un risque de réassurance; «

v) « g roupe de contrats d’assurance sur la vie » d’un assureur désigne un groupe de contrats d’assurance sur la vie de l’assureur qui est déterminé conformément aux normes internationales d’information financière et qui est un groupe aux fins du calcul d’un montant de l’assureur qui est déclaré à la fin de son année d’imposition et comprend un groupe de contrats d’assurance sur la vie qui comprend des contrats de réassurance en vertu desquels l’assureur a assumé un risque de réassurance; «

w) « g roupe de contrats d’assurance sur la vie au Canada » d’un assureur désigne un groupe de contrats d’assurance sur la vie de l’assureur qui ne comprend que des contrats d’assurance sur la vie établis ou souscrits par l’assureur sur la vie d’une personne qui réside au Canada au moment où le contrat a été établi ou souscrit; «

x) « g roupe de contrats de réassurance » désigne un groupe de contrats de réassurance détenus par un assureur qui est déterminé conformément aux normes internationales d’information financière et qui est un groupe aux fins du calcul d’un montant de l’assureur qui est déclaré à la fin de son année d’imposition; «

y) « g roupe de polices à fonds réservé » d’un assureur désigne un groupe de contrats d’assurance de l’assureur qui ne comprend que des polices à fonds réservé au sens du paragraphe g; «

z) « m arge sur services contractuels » pour un groupe de contrats d’assurance d’un assureur, ou un groupe de contrats de réassurance détenus par un assureur, à la fin d’une année d’imposition désigne le plus élevé des montants suivants : 24

i. le montant, positif ou négatif, de la marge sur services contractuels pour le groupe qui serait déclaré à la fin de l’année d’imposition à l’égard du groupe si ce montant était déterminé sans tenir compte des montants visés aux sous-paragraphes 1° à 3° du sous-paragraphe i du paragraphe z.3; ii. le montant, positif ou négatif, de la marge sur services contractuels pour le groupe qui serait déterminé à la fin de l’année d’imposition à l’égard du groupe, conformément aux normes internationales d’information financière et au moyen d’hypothèses raisonnables dans les circonstances, si ce montant était déterminé sans tenir compte des montants visés aux sous -paragraphes 1° à 3° du sous-paragraphe i du paragraphe z.3; « z.1) « m ontant au

titre des contrats de réassurance détenus » pour un groupe de contrats de réassurance détenus par un assureur à la fin d’une année d’imposition désigne le moins élevé des montants suivants : i. le montant, positif ou négatif, de l’actif du contrat de réassurance détenu pour ce groupe qui serait déclaré à la fin de l’année d’imposition s’il était déterminé sans tenir compte des montants visés aux sous -paragraphes 1° à 3° du sous-paragraphe i du paragraphe z.3; ii. le montant, positif ou négatif, de l’actif du contrat de réassurance détenu pour ce groupe qui serait déterminé à la fin de l’année d’imposition, conformément aux normes internationales d’information financière et au moyen d’hypothèses raisonnables dans les circonstances, s’il était déterminé sans tenir compte des montants visés aux sous -paragraphes 1° à 3° du sous-paragraphe i du paragraphe z.3; « z.2) « o bligation envers les titulaires de polices » d’un assureur à la fin d’une année d’imposition désigne le montant déclaré à

titre d’obligation envers les titulaires de polices à la fin de l’année; « z.3) « p assif au

titre de la couverture restante » pour un groupe de contrats d’assurance d’un assureur à la fin d’une année d’imposition désigne le moins élevé des montants suivants : i. le montant, positif ou négatif, du passif au

titre de la couverture restante pour le groupe qui serait déclaré à la fin de l’année d’imposition s’il était déterminé sans tenir compte des montants suivants : 1° les impôts sur le capital ou sur le revenu projetés, autres que l’impôt à payer en vertu de la

partie XI I.3 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément), les impôts sur les primes non déductibles en vertu de la présente partie, les montants non déductibles après l’année d’imposition dans le calcul du revenu en vertu de la présente

partie et les flux de trésorerie relativement aux accords de fonds retenus; 25

2° les montants à payer qui sont déductibles pour l’année d’imposition, ou pour une année d’imposition antérieure, dans le calcul du revenu en vertu de la présente partie; 3° les montants à recevoir dans la mesure où ils sont inclus pour l’année d’imposition, ou pour une année d’imposition antérieure, dans le calcul du revenu en vertu de la présente partie; ii. le montant, positif ou négatif, du passif au

titre de la couverture restante pour le groupe qui serait déterminé à la fin de l’année d’imposition conformément aux normes internationales d’information financière et au moyen d’hypothèses raisonnables dans les circonstances, s’il était déterminé sans tenir compte des montants visés aux sous -paragraphes 1° à 3° du sous-paragraphe i; « z.4) « p assif au

titre des sinistres survenus » pour un groupe de contrats d’assurance d’un assureur à la fin d’une année d’imposition désigne le moins élevé des montants suivants : i. le montant, positif ou négatif, du passif au

titre des sinistres survenus pour le groupe qui serait déclaré à la fin de l’année d’imposition s’il était déterminé sans tenir compte des montants visés aux sous -paragraphes 1° à 3° du sous-paragraphe i du paragraphe z.3; ii. le montant, positif ou négatif, du passif au

titre des sinistres survenus pour le groupe qui serait déterminé à la fin de l’année d’imposition conformément aux normes internationales d’information financière et au moyen d’hypothèses raisonnables dans les circonstances, s’il était déterminé sans tenir compte des montants visés aux sous -paragraphes 1° à 3° du sous-paragraphe i du paragraphe z.3; « z.5) « s urintendant des institutions financières » relativement à un assureur désigne l’une des personnes suivantes : i. le surintendant des institutions financières du Canada, lorsque l’assureur est légalement tenu de lui faire rapport; ii. dans les autres cas, soit, lorsque l’assureur est constitué en vertu des lois du Québec, l’Autorité des marchés financiers, soit, lorsqu’il est constitué en vertu des lois d’une autre province, le surintendant des assurances ou autre agent ou autorité semblable de cette autre province. »; 4° par le remplacement des paragraphes a et b du deuxième alinéa par les paragraphes suivants : «

a) la lettre A représente le montant maximal que l’assureur pourrait déduire, en vertu du paragraphe a de l’article 840 pour son année de base à

titre de réserves à l’égard de ses groupes de contrats d’assurance sur la vie au Canada à la fin de l’année de base si, à la fois : 26

i. les normes internationales d’information financière qui se sont appliquées à l’assureur aux fins d’évaluer ses actif et passif pour son année transitoire s’étaient appliquées à lui pour son année de base; ii. les règlements édictés en vertu du paragraphe a de l’article 840, tels qu’ils se lisaient pour l’année transitoire de l’assureur, s’appliquaient à son année de base; «

b) la lettre B représente le montant maximal que l’assureur pourrait déduire, en vertu du deuxième alinéa de l’article 152, pour son année de base à

titre de réserves à l’égard de ses groupes de contrats d’assurance à la fin de l’année de base si, à la fois : i. les normes internationales d’information financière qui se sont appliquées à l’assureur aux fins d’évaluer ses actif et passif pour son année transitoire s’étaient appliquées à lui pour son année de base; ii. les règlements édictés en vertu du deuxième alinéa de l’article 152, tels qu’ils se lisaient pour l’année transitoire de l’assureur, s’appliquaient à son année de base; »; 5° par l’ajout, à la fin du deuxième alinéa, des paragraphes suivants : «

c) la lettre C représente le montant maximal que l’assureur peut déduire, en vertu des paragraphes a et a.1 de l’article 840, dans leur version applicable à une année d’imposition qui commence avant le 1 er janvier 2023, à

titre de réserves pour son année de base; «

d) la lettre D représente le montant maximal que l’assureur peut déduire, en vertu du deuxième alinéa de l’article 152, à

titre de réserves pour son année de base; «

e) la lettre E représente le montant qui serait inclus, en vertu du paragraphe a.1 de l’article 844, dans le calcul du revenu de l’assureur pour son année de base à l’égard de ses groupes de contrats d’assurance sur la vie au Canada à la fin de l’année de base si, à la fois : i. les normes internationales d’information financière qui se sont appliquées à l’assureur aux fins d’évaluer ses actif et passif pour son année transitoire s’étaient appliquées à lui pour son année de base; ii. les règlements édictés en vertu du paragraphe a de l’article 840, tels qu’ils se lisaient pour l’année transitoire de l’assureur, s’appliquaient à son année de base; «

f) la lettre F représente le montant qui serait inclus, en vertu du paragraphe e.1 de l’article 87, dans le calcul du revenu de l’assureur pour son année de base si, à la fois : 27

i. les normes internationales d’information financière qui se sont appliquées à l’assureur aux fins d’évaluer ses actif et passif pour son année transitoire s’étaient appliquées à lui pour son année de base; ii. les règlements édictés en vertu du deuxième alinéa de l’article 152, tels qu’ils se lisaient pour l’année transitoire de l’assureur, s’appliquaient à son année de base; «

g) la lettre G représente le montant inclus, en vertu du paragraphe a.1 de l’article 844, dans sa version applicable à une année d’imposition qui commence avant le 1 er janvier 2023, dans le calcul du revenu de l’assureur pour son année de base à l’égard de ses polices d’assurance sur la vie; «

h) la lettre H représente le montant inclus, en vertu du paragraphe e.1 de l’article 87, dans le calcul du revenu de l’assureur pour son année de base. ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 31 décembre 2022. 59. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 835, des suivants : « 835.1. Aux fins de déterminer le montant de la marge sur services contractuels, le passif au

titre des sinistres survenus et le passif au

titre de la couverture restante pour un groupe de contrats d’assurance d’un assureur, les règles suivantes s’appliquent :

a) lorsque le montant est déclaré à

titre de passif, ce montant est exprimé comme un nombre positif;

b) lorsque le montant est déclaré à

titre d’actif, ce montant est exprimé comme un nombre négatif. Aux fins de déterminer le montant de la marge sur services contractuels et le montant au

titre des contrats de réassurance détenus pour un groupe de contrats de réassurance détenus par un assureur, les règles suivantes s’appliquent :

a) lorsque le montant est déclaré à

titre d’actif, ce montant est exprimé comme un nombre positif;

b) lorsque le montant est déclaré à

titre de passif, ce montant est exprimé comme un nombre négatif. « 835.2. Pour l’application du présent titre, sauf disposition contraire, l’expression « normes internationales d’information financière » désigne les normes internationales d’information financière (IFRS) adoptées par le Conseil 28

des normes comptables qui sont en vigueur pour les années d’imposition qui commencent après le 31 décembre 2022. « 835.3. Pour l’application du présent chapitre, du

chapitre IV , du

chapitre IV du

titre XVI du Règlement sur les impôts (chapitre I -3, r. 1) et du

titre XXXII de ce règlement, toute mention d’un montant d’un assureur qui est déclaré, ou qui serait déclaré, à la fin d’une année d’imposition désigne, selon le cas :

a) lorsque l’assureur est la Société canadienne d’hypothèques et de logement ou une filiale étrangère d’un contribuable qui réside au Canada, un montant qui est déclaré, ou qui serait déclaré, dans ses états financiers pour l’année si ces états financiers étaient préparés conformément aux normes internationales d’information financière;

b) lorsque l’assureur est tenu de faire rapport au surintendant des institutions financières à la fin de l’année et qu’il n’est pas visé au paragraphe a, un montant qui est déclaré, ou qui serait déclaré, dans son bilan non consolidé pour l’année accepté par le surintendant des institutions financières;

c) lorsque l’assureur est, tout au long de l’année, soumis à la surveillance du surintendant des institutions financières et qu’il n’est pas visé à l’un des paragraphes a et b, un montant qui est déclaré, ou qui serait déclaré, dans un bilan non consolidé pour l’année préparé conformément aux exigences qui auraient été applicables si l’assureur avait été tenu de faire rapport à celui -ci à la fin de l’année;

d) dans les autres cas, zéro. ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 31 décembre 2022. 60. 1. L’article 83 8.1 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe b par le suivant : «

b) pour l’application des paragraphes d à e de l’article 87, des articles 818 et 825 et du paragraphe a de l’article 844, si l’entreprise d’assurance étrangère désignée n’était pas une telle entreprise au cours de l’année d’imposition précédant immédiatement l’année d’imposition donnée, l’assureur sur la vie est réputé avoir exploité l’entreprise au Canada dans cette année d’imposition précédente et avoir déduit, dans le calcul de son revenu pour cette année, les montants maximaux auxquels il aurait eu droit en vertu des articles 140, 14 0.1 et 14 0.2, du deuxième alinéa de l’article 152 et du paragraphe a de l’article 840, relativement aux risques canadiens déterminés visés au paragraphe a, si l’entreprise d’assurance étrangère désignée avait été une telle entreprise au cours de l’année d’imposition précédente; ». 29

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 31 décembre 2022. 61. 1. L’article 840 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du paragraphe a par le suivant : «

a) le montant que l’assureur réclame pour l’année à

titre de réserves à l’égard de ses groupes de contrats d’assurance sur la vie au Canada à la fin de l’année, qui n’excède pas l’ensemble des montants qu’il est autorisé à déduire à l’égard de ces groupes en vertu des règlements; »; 2° par la suppression du paragraphe a.1.

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 31 décembre 2022. 62. 1. L’article 844 de cette loi est modifié par le remplacement des paragraphes a et a.1 par les suivants : «

a) l’ensemble des montants dont chacun est un montant qu’il a déduit à

titre de réserve en vertu du paragraphe a de l’article 840 dans le calcul de son revenu pour l’année d’imposition précédente; « a.1) le montant prescrit à son égard pour l’année relativement à ses groupes de contrats d’assurance sur la vie au Canada à la fin de l’année; ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 31 décembre 2022. 63. 1. Les articles 84 4.6 et 84 4.7 de cette loi sont remplacés par les suivants : « 844.6. Il doit être inclus dans le calcul du revenu d’un assureur, pour son année transitoire, provenant d’une entreprise d’assurance qu’il exploite dans l’année transitoire le montant supérieur à zéro, le cas échéant, de son montant transitoire relativement à cette entreprise. « 844.7.

Lorsque le montant transitoire d’un assureur relatif à une entreprise d’assurance qu’il exploite est inférieur à zéro, ce montant transitoire, exprimé comme un nombre positif, doit être déduit dans le calcul du revenu de l’assureur, pour son année transitoire, provenant de cette entreprise. ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 31 décembre 2022. 30

64. 1. L’article 844.8 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de ce qui précède la formule prévue au premier alinéa par ce qui suit : « 844.8. Lorsqu’un montant a été inclus, en vertu de l’article 84 4.6, dans le calcul du revenu d’un assureur, pour son année transitoire, provenant d’une entreprise d’assurance qu’il exploite, il doit être déduit dans le calcul de son revenu, pour chaque année d’imposition donnée de l’assureur qui se termine après le début de l’année transitoire, provenant de cette entreprise, le montant déterminé selon la formule suivante : »; 2° par le remplacement du paragraphe a du deuxième alinéa par le paragraphe suivant : «

a) la lettre A représente le montant inclus, en vertu de l’article 84 4.6, dans le calcul du revenu de l’assureur, pour son année transitoire, provenant de cette entreprise d’assurance; ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 31 décembre 2022. 65. 1. L’article 844.9 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de ce qui précède la formule prévue au premier alinéa par ce qui suit : « 844.9.

Lorsqu’un montant a été déduit, en vertu de l’article 84 4.7, dans le calcul du revenu d’un assureur, pour son année transitoire, provenant d’une entreprise d’assurance qu’il exploite, il doit être inclus dans le calcul de son revenu, pour chaque année d’imposition donnée de l’assureur qui se termine après le début de l’année transitoire, provenant de cette entreprise, le montant déterminé selon la formule suivante : »; 2° par le remplacement du paragraphe a du deuxième alinéa par le paragraphe suivant : «

a) la lettre A représente le montant déduit, en vertu de l’article 84 4.7, dans le calcul du revenu de l’assureur, pour son année transitoire, provenant de cette entreprise d’assurance; ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 31 décembre 2022. 66. 1. L’article 844.9.1 de cette loi est remplacé par le suivant : 31

« 844.9.1. Pour l’application des articles 84 4.8 et 84 4.9 à un assureur pour une année d’imposition relativement aux normes internationales d’information financière, les règles suivantes s’appliquent :

a) le paragraphe c du deuxième alinéa de l’article 835 doit se lire comme suit : «

c) la lettre C représente le montant maximal que l’assureur pourrait déduire, en vertu des paragraphes a et a.1 de l’article 840, dans leur version applicable à une année d’imposition qui commence avant le 1 er janvier 2023, à

titre de réserves pour son année de base, s’il n’était pas tenu compte des polices exclues de l’assureur; »;

b) le paragraphe d du deuxième alinéa de l’article 835 doit se lire comme suit : «

d) la lettre D représente l’excédent, sur le montant des coûts d’acquisition de polices de l’assureur qui n’est pas déductible dans le calcul du revenu pour l’année de l’assureur, mais qui, en l’absence du paragraphe 4 de l’article 175.1, tel qu’il se lisait pour l’année de base de l’assureur, aurait été déductible dans son année de base ou dans une année d’imposition antérieure, du montant maximal que l’assureur pourrait déduire, en vertu du deuxième alinéa de l’article 152, à

titre de réserves s’il n’était pas tenu compte des polices exclues de l’assureur; »;

c) le paragraphe g du deuxième alinéa de l’article 835 doit se lire comme suit : «

g) la lettre G représente le montant inclus, en vertu du paragraphe a.1 de l’article 844, dans sa version applicable à une année d’imposition qui commence avant le 1 er janvier 2023, dans le calcul du revenu de l’assureur pour son année de base à l’égard de ses polices d’assurance sur la vie autres que les polices exclues; »;

d) le montant visé au paragraphe h du deuxième alinéa de l’article 835 doit être déterminé sans tenir compte des polices exclues. ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 31 décembre 2022. 67. 1. L’article 844.1 0 de cette loi est modifié par la suppression, partout où ceci se trouve, de « sur la vie ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 31 décembre 2022. 68. 1. L’article 844.11 de cette loi est modifié : 32

1° par le remplacement de ce qui précède le paragraphe a par ce qui suit : « 844.11. Les règles prévues à l’article 844.12 s’appliquent lorsque, à un moment quelconque, un assureur, appelé « cédant » dans le présent

article et dans l’article 84 4.12, transfère à une société qui lui est liée, appelée « cessionnaire » dans le présent

article et dans l’article 84 4.12, un bien relatif à une entreprise d’assurance exploitée par le cédant, appelée « entreprise transférée » dans le présent

article et dans l’article 84 4.12, et que, selon le cas : »; 2° par la suppression, dans le paragraphe b, de « sur la vie ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 31 décembre 2022. 69. 1. L’article 844.1 2 de cette loi est modifié par la suppression, partout où ceci se trouve dans le sous-paragraphe iii du paragraphe a, de « sur la vie ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 31 décembre 2022. 70. 1. L’article 844.1 3 de cette loi est modifié par la suppression, partout où ceci se trouve dans le premier alinéa et dans les paragraphes a à d du deuxième alinéa, de « sur la vie ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 31 décembre 2022. 71. 1. L’article 844.1 4 de cette loi est modifié par la suppression, partout où ceci se trouve, de « sur la vie ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 31 décembre 2022. 72. 1. L’article 844.15 de cette loi est abrogé.

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 31 décembre 2022. 73. 1. L’article 851.1 de cette loi est remplacé par le suivant : « 851.1. Pour l’application de la présente partie, les règles prévues au présent

chapitre s’appliquent lorsque la totalité ou une

partie des réserves d’un assureur à l’égard de polices d’assurance sur la vie fluctue avec la juste valeur 33

marchande d’un groupe déterminé de biens qui est déclaré comme un fonds réservé au surintendant des institutions financières. ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 31 décembre 2022. 74. 1. L’article 851.19 de cette loi est remplacé par le suivant : « 851.19. Les sections I, II et IV et les articles 85 1.11 à 85 1.18 ne s’appliquent pas au titulaire d’une police à fonds réservé qui est établie ou souscrite à

titre de régime enregistré d’épargne -retraite, de fonds enregistré de revenu de retraite, de compte d’épargne libre d’impôt ou de compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété ou qui est établie en vertu d’un régime de pension agréé ou d’un régime de pension agréé collectif. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er avril 2023. 75. 1. L’article 851.22.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la définition de l’expression « année transitoire » prévue au premier alinéa, de « 30 septembre 2006 » par « 31 décembre 2022 ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 31 décembre 2022. 76. 1. L’article 851.22.22.1 de cette loi est modifié par le remplacement de « une institution financière » par « un assureur ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 31 décembre 2022. 77. 1. L’article 851.22.22.2 de cette loi est modifié par le remplacement de « une institution financière » par « un assureur ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 31 décembre 2022. 78. 1. L’article 851.22.22.3 de cette loi est modifié par le remplacement, dans ce qui précède la formule prévue au premier alinéa, de « une institution financière » par « un assureur ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 31 décembre 2022. 34

79. 1. L’article 851.22.22.4 de cette loi est modifié par le remplacement, dans ce qui précède la formule prévue au premier alinéa, de « une institution financière » par « un assureur ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 31 décembre 2022. 80. 1. L’article 851.22.22.5 de cette loi est modifié par le remplacement, partout où ceci se trouve dans ce qui précède le paragraphe a et dans le sous-paragraphe iii du paragraphe a, de « une institution financière » par « un assureur ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 31 décembre 2022. 81. 1. L’article 851.22.22.6 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe b, de « une institution financière » par « un assureur ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 31 décembre 2022. 82. 1. L’article 851.22.22.7 de cette loi est modifié par le remplacement, partout où ceci se trouve dans le sous -paragraphe iii du paragraphe a, de « une institution financière » par « un assureur ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 31 décembre 2022. 83. 1. L’article 851.22.22.8 de cette loi est abrogé.

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 31 décembre 2022. 84. 1. L’article 851.22.22.9 de cette loi est modifié par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe a du premier alinéa, de « une institution financière » par « un assureur ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 31 décembre 2022. 85. 1. L’article 851.22.22.10 de cette loi est remplacé par le suivant : « 851.22.22.10. Lorsqu’un contribuable cesse d’exister, autrement que par suite d’une fusion au sens des paragraphes 1 et 2 de l’article 544 ou d’une 35

liquidation visée à l’article 556, celui -ci est réputé, pour l’application de l’article 851.22.22.9, avoir cessé d’être un assureur au moment, déterminé sans tenir compte du présent article, où il a cessé d’être un assureur ou, s’il est antérieur, au moment immédiatement avant la fin de sa dernière année d’imposition qui a pris fin au plus tard au moment où il a cessé d’exister. ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 31 décembre 2022. 86. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 85 1.22.22.10, du suivant : « 851.22.22.11. Les règles prévues au deuxième alinéa s’appliquent à un contribuable pour une année d’imposition donnée du contribuable, lorsque les conditions suivantes sont remplies :

a) le contribuable détient un bien transitoire au cours de l’année d’imposition donnée;

b) le bien était un bien évalué à la valeur du marché du contribuable pour l’année d’imposition qui précède l’année d’imposition donnée;

c) le bien n’est pas un bien évalué à la valeur du marché du contribuable pour l’année d’imposition donnée. Les règles auxquelles le premier alinéa fait référence sont les suivantes :

a) le contribuable est réputé avoir cessé d’être un assureur au moment donné qui correspond au début de l’année d’imposition donnée;

b) l’année d’imposition qui se termine immédiatement avant l’année d’imposition donnée du contribuable est réputée prendre fin au moment qui précède immédiatement le moment donné. ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 31 décembre 2022. 87. 1. L’article 913 de cette loi est remplacé par le suivant : « 913. Les règles prévues au deuxième alinéa s’appliquent lorsqu’un régime enregistré d’épargne -retraite est, à un moment quelconque, révisé ou modifié de façon à prévoir le paiement ou le transfert, avant la date prévue pour le premier versement de prestation, d’un bien du régime par l’émetteur pour le compte du rentier en vertu du régime, appelé « cédant » dans le présent article, au bénéfice, selon le cas : 36

a) d’un régime de pension agréé en faveur du cédant ou d’un régime enregistré d’épargne-retraite ou d’un fonds enregistré de revenu de retraite en vertu duquel le cédant est rentier;

b) d’un fournisseur de rentes autorisé afin d’acquérir une rente viagère différée à un âge avancé au bénéfice du cédant;

c) d’un régime enregistré d’épargne -retraite ou d’un fonds enregistré de revenu de retraite en vertu duquel le conjoint ou l’ex -conjoint du cédant est rentier, lorsque le cédant et son conjoint ou son ex -conjoint vivent séparés et que le paiement ou le transfert est effectué en vertu d’une ordonnance ou d’un jugement d’un tribunal compétent ou en vertu d’une entente écrite de séparation, concernant un partage de biens entre le cédant et son conjoint ou son ex -conjoint en règlement des droits découlant de leur mariage ou de l’échec de leur mariage;

d) d’un compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété en faveur du cédant à la condition que l’article 93 1.1 ne s’appliquerait pas à l’égard d’un montant, relativement à ce bien, si le bien était reçu par le cédant à

titre de prestation provenant du régime enregistré d’épargne-retraite. Les règles auxquelles le premier alinéa fait référence sont les suivantes :

a) le montant payé ou transféré pour le compte du cédant ne doit pas, du seul fait d’un tel paiement ou d’un tel transfert, être inclus dans le calcul du revenu du cédant, de son conjoint ou de son ex-conjoint;

b) aucun montant ne peut être déduit dans le calcul du revenu de tout particulier, en vertu du

chapitre III du

titre II du livre III ou du

titre I V .4, à l’égard du montant ainsi payé ou transféré. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er avril 2023. 88. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 93 5.29, du

titre suivant : «

TITRE IV .4 « COMPTES D’ÉPARGNE LIBRE D’IMPÔT POUR L’ACHAT D’UNE PREMIÈRE PROPRIÉTÉ «

CHAPITRE I « DÉFINITIONS « 935.30. Dans le présent titre, l’expression : 37

« arrangement admissible » a le sens que lui donne le paragraphe 1 de l’article 14 6.6 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément); « bénéficiaire », relativement à un compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété, s’entend du particulier, y compris une succession, ou d’un donataire reconnu qui a droit à une distribution provenant du compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété après le décès du titulaire de ce compte; « émetteur » a le sens que lui donne le paragraphe 1 de l’article 14 6.6 de la Loi de l’impôt sur le revenu; « habitation admissible » désigne, selon le cas :

a) un logement situé au Canada;

b) une part du capital social d’une coopérative d’habitation, qui confère au titulaire le droit de posséder un logement situé au Canada; « particulier déterminé » à un moment donné désigne un particulier qui, à la fois :

a) réside au Canada;

b) est âgé d’au moins 18 ans;

c) n’a occupé à

titre de résidence principale, à aucun moment antérieur de l’année civile et des quatre années civiles précédentes, une habitation admissible ou une habitation qui constituerait une habitation admissible si elle était située au Canada, dont était propriétaire, seul ou conjointement avec une autre personne, l’une des personnes suivantes : i. le particulier; ii. le conjoint du particulier au moment donné; « période de participation maximale » d’un particulier désigne la période qui remplit les conditions suivantes :

a) elle commence au moment où un particulier conclut un arrangement admissible pour la première fois;

b) elle se termine à la fin de l’année civile qui suit celle au cours de laquelle survient en premier l’un des événements suivants : i. le quatorzième anniversaire de la conclusion par le particulier du premier arrangement admissible; 38

ii. le particulier atteint l’âge de 70 ans; iii. le particulier fait un premier retrait admissible d’un compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété; « retrait admissible » a le sens que lui donne le paragraphe 1 de l’article 146.6 de la Loi de l’impôt sur le revenu; « survivant » d’un particulier déterminé désigne un particulier qui était, immédiatement avant le décès du particulier déterminé, son conjoint; « titulaire » a le sens que lui donne le paragraphe 1 de l’article 14 6.6 de la Loi de l’impôt sur le revenu. Dans le présent titre, une référence à une habitation admissible qui est une

part visée au paragraphe b de la définition de l’expression « habitation admissible » prévue au premier alinéa désigne, lorsque le contexte le requiert, le logement auquel cette part se rapporte. «

CHAPITRE II « IMPÔT « 935.31. Aucun impôt n’est exigible en vertu de la présente

partie d’une fiducie régie par un compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété sur son revenu imposable pour une année d’imposition. « 935.32.

Malgré l’article 93 5.31, une fiducie régie par un compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété qui exploite une entreprise dans une année d’imposition doit payer un impôt en vertu de la présente

partie sur le montant qui représenterait son revenu imposable pour l’année si elle n’avait d’autres revenus ou pertes que ceux provenant de l’exploitation de cette entreprise. « 935.33.

Malgré l’article 93 5.31, une fiducie régie par un compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété qui détient, dans une année d’imposition, un bien qui est pour elle un placement non admissible, pour l’application de la

partie X I.01 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément), doit payer un impôt en vertu de la présente

partie sur le montant qui représenterait son revenu imposable pour l’année si la fiducie n’avait aucun revenu ou perte provenant de sources autres que de tels placements et aucun gain en capital ou perte en capital, sauf ceux provenant de l’aliénation de tels placements. « 935.34. Pour l’application des articles 93 5.32 et 93 5.33, les règles suivantes s’appliquent :

a) le revenu d’une fiducie comprend un dividende visé aux articles 501 à 503; 39

b) le gain en capital imposable ou la perte en capital admissible de la fiducie provenant de l’aliénation d’un bien est égal au gain en capital ou à la perte en capital, selon le cas, provenant de l’aliénation du bien;

c) le revenu d’une fiducie est calculé sans tenir compte du paragraphe a de l’article 657. « 935.35. Lorsqu’un impôt est à payer en vertu de la présente

partie pour une année d’imposition par l’effet de l’article 935.32 par une fiducie régie par un compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété qui exploite une entreprise au cours de l’année d’imposition, les règles suivantes s’appliquent :

a) le titulaire du compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété est solidairement responsable avec la fiducie du paiement de chaque montant à payer en vertu de la présente loi par la fiducie qui est attribuable à l’entreprise;

b) la responsabilité de l’émetteur à tout moment à l’égard des montants à payer en vertu de la présente loi relativement à l’entreprise ne peut excéder l’ensemble des montants suivants : i. la valeur des biens de la fiducie qu’il a en sa possession ou qui sont sous son contrôle à ce moment en sa qualité de représentant légal de la fiducie; ii. le montant total des distributions de biens de la fiducie effectuées à compter de la date de l’envoi de l’avis de cotisation à l’égard de l’année d’imposition et avant ce moment. «

CHAPITRE III « DÉDUCTION « 935.36. Un contribuable peut déduire, dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition, le montant admis en déduction pour l’année dans le calcul de son revenu aux fins de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément) en vertu du paragraphe 5 de l’article 146.6 de cette loi. «

CHAPITRE IV « INCLUSION « 935.37. Un contribuable doit inclure, dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition, un montant qu’il reçoit dans l’année et qui provient d’un compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété dont il est le titulaire, autre que l’un des montants suivants :

a) un retrait admissible; 40

b) un montant désigné, au sens que donne à cette expression le paragraphe 1 de l’article 20 7.01 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément);

c) un montant inclus par ailleurs dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année. «

CHAPITRE V « TRANSFERTS ET DISPOSITIONS DIVERSES « 935.38. Les règles prévues au deuxième alinéa s’appliquent lorsqu’un montant est transféré à un moment donné d’un compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété, appelé « compte donné » dans le présent article, et que les conditions suivantes sont remplies :

a) le montant est transféré au profit d’un particulier qui : i. soit est le titulaire du compte donné; ii. soit est un conjoint ou un ex -conjoint du titulaire du compte donné, lorsque le transfert est effectué en vertu d’une ordonnance ou d’un jugement d’un tribunal compétent, ou en vertu d’une entente écrite, concernant un partage de biens entre le titulaire et le particulier en règlement des droits découlant de leur mariage ou de l’échec de leur mariage; iii. soit a droit à ce montant par suite du décès du titulaire du compte donné si ce particulier était le conjoint du titulaire du compte donné immédiatement avant le décès;

b) le montant est transféré directement à un autre compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété du particulier ou à un régime enregistré d’épargne-retraite ou à un fonds enregistré de revenu de retraite en vertu duquel le particulier est le rentier;

c) dans le cas où le transfert n’est pas effectué au profit d’un autre compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété du titulaire du compte donné, le montant ne dépasse pas l’excédent de la juste valeur marchande totale, immédiatement avant le moment donné, de tous les biens détenus dans le cadre d’un compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété dont le titulaire du compte donné est un titulaire sur l’excédent de CELIAPP, au sens que donne à cette expression le paragraphe 1 de l’article 207.01 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément), du titulaire du compte donné au moment donné. Les règles auxquelles le premier alinéa fait référence sont les suivantes : 41

a) le montant transféré conformément au premier alinéa ne doit pas, du seul fait de ce transfert, être inclus dans le calcul du revenu de tout contribuable;

b) aucun montant ne peut être déduit dans le calcul du revenu de tout contribuable à l’égard du montant ainsi transféré. « 935.39.

Lorsqu’un montant est transféré d’un compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété, appelé « compte donné » dans le présent article, à un autre compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété, à un régime enregistré d’épargne -retraite ou à un fonds enregistré de revenu de retraite et que l’article 93 5.38 ne s’applique pas à l’égard du montant transféré, le montant est réputé avoir été versé du compte donné au profit du titulaire de ce compte. « 935.40.

Lorsqu’un montant est transféré d’un compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété à un autre compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété, à un régime enregistré d’épargne-retraite ou à un fonds enregistré de revenu de retraite et que le premier alinéa de l’article 93 5.38 ne s’applique qu’à l’égard d’une

partie du montant transféré, les règles prévues au deuxième alinéa de l’article 93 5.38 ne s’appliquent qu’à l’égard de cette

partie et l’article 93 5.39 s’applique à l’égard de la différence. « 935.41. Lorsque, à un moment quelconque d’une année d’imposition, une fiducie régie par un compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété utilise ou permet l’utilisation de l’un de ses biens en garantie d’un prêt, le particulier qui, à ce moment, est le titulaire du compte doit inclure, dans le calcul de son revenu pour l’année, la juste valeur marchande du bien au moment où il commence à être ainsi utilisé. « 935.42.

Lorsque, dans une année d’imposition, un prêt pour lequel une fiducie régie par un compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété a utilisé ou permis l’utilisation de l’un de ses biens à

titre de garantie prend fin et que la juste valeur marchande du bien ainsi utilisé a été incluse, en vertu de l’article 93 5.41, dans le calcul du revenu du particulier qui est le titulaire du compte, ce particulier peut déduire, dans le calcul de son revenu pour l’année, l’excédent du montant ainsi inclus dans le calcul de son revenu résultant du fait que la fiducie a utilisé ou permis l’utilisation du bien à

titre de garantie du prêt sur la perte nette subie par la fiducie résultant de ce fait. La perte visée au premier alinéa n’inclut pas les paiements faits par la fiducie à

titre d’intérêt ou une variation de la juste valeur marchande du bien. « 935.43. Si le titulaire d’un compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété décède et qu’un survivant est désigné à

titre de titulaire remplaçant de ce compte, le survivant est réputé, immédiatement après le moment du décès, avoir conclu un nouvel arrangement admissible 42

relativement au compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété, sauf si, selon le cas :

a) le survivant est un particulier déterminé et le solde du compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété est transféré à son régime enregistré d’épargne-retraite ou à son fonds enregistré de revenu de retraite ou lui est distribué, conformément à l’article 93 5.44, avant la fin de l’année civile qui suit l’année du décès;

b) le survivant n’est pas un particulier déterminé, auquel cas le solde du compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété doit être transféré au régime enregistré d’épargne -retraite ou au fonds enregistré de revenu de retraite du survivant ou lui être distribué, conformément à l’article 935.44, avant la fin de l’année civile qui suit l’année du décès. « 935.44.

Lorsque le titulaire d’un compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété décède, le montant provenant de ce compte qui est distribué en raison de ce décès, au cours d’une année d’imposition, à un bénéficiaire relativement à ce compte, ou à son profit, doit être inclus dans le calcul du revenu du bénéficiaire pour l’année. « 935.45. Lorsqu’un montant qui provient du compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété d’un titulaire décédé est distribué à un moment donné au représentant légal de ce titulaire et qu’un survivant du titulaire a droit à la totalité ou à une

partie de ce montant en règlement total ou partiel de ses droits à

titre bénéficiaire dans la succession du titulaire, les règles suivantes s’appliquent :

a) si un paiement est effectué par la succession à un compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété, à un régime enregistré d’épargne-retraite ou à un fonds enregistré de revenu de retraite du survivant, le paiement est réputé un transfert du compte dans la mesure où les conditions suivantes sont remplies : i. il est ainsi désigné conjointement par le représentant légal et le survivant sur le formulaire prescrit présenté au ministre; ii. le paiement satisfait aux conditions pour être transféré conformément à l’un des articles 935.38 à 935.40;

b) si un paiement est effectué par la succession au survivant, le paiement est, pour l’application de l’article 935.44, réputé une distribution au survivant à

titre de bénéficiaire dans la mesure où il est ainsi désigné conjointement par le représentant légal et le survivant sur le formulaire prescrit présenté au ministre;

c) pour l’application de l’article 93 5.44, le montant provenant du compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété distribué au représentant légal est réputé réduit des montants faisant l’objet de la désignation faite conformément aux paragraphes a et b. 43

« 935.46. Un arrangement cesse de se qualifier à

titre de compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété au moment prévu à l’alinéa b du paragraphe 16 de l’article 14 6.6 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément) ou, si un tel moment n’est pas déterminé conformément à cet alinéa, à celui des moments suivants qui survient le premier :

a) la fin de la période de participation maximale du dernier titulaire;

b) la fin de l’année civile qui suit l’année du décès du dernier titulaire;

c) le moment où l’arrangement cesse d’être un arrangement admissible;

d) le moment où l’arrangement cesse d’être administré conformément aux conditions prévues au paragraphe 2 de l’article 14 6.6 de la Loi de l’impôt sur le revenu. « 935.47. Lorsqu’un arrangement cesse, à un moment donné, d’être un compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété, les règles suivantes s’appliquent :

a) l’article 93 5.31 ne s’applique pas pour exonérer la fiducie régie par l’arrangement de l’impôt de la présente

partie sur le revenu imposable de la fiducie gagné après le moment donné;

b) si le contribuable qui était le titulaire de l’arrangement immédiatement avant qu’il ne cesse d’être un compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété n’est pas décédé au moment donné, il doit inclure dans le calcul de son revenu, pour l’année d’imposition qui comprend le moment donné, un montant égal à la juste valeur marchande de tous les biens de l’arrangement immédiatement avant le moment donné;

c) si le dernier titulaire est décédé au moment donné, chaque bénéficiaire du compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété doit inclure dans le calcul de son revenu, pour l’année d’imposition qui comprend le moment donné, la proportion de la juste valeur marchande de tous les biens de l’arrangement immédiatement avant le moment donné à laquelle le bénéficiaire a droit. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er avril 2023. 89. 1. L’article 968 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Pour l’application du premier alinéa, une police d’assurance sur la vie ne comprend pas une police qui est un régime de pension agréé, un régime de pension agréé collectif, un régime enregistré d’épargne -retraite, un régime de 44

participation différée aux bénéfices, un fonds enregistré de revenu de retraite, un compte d’épargne libre d’impôt, un compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété, un contrat de rente d’étalement, un contrat de rente d’étalement du revenu provenant d’activités artistiques, un contrat de rente dont le titulaire peut déduire le coût en vertu du paragraphe f de l’article 339 dans le calcul de son revenu, un contrat de rente qui est une rente admissible de fiducie relativement à un contribuable dont le coût peut être déduit dans le calcul du revenu du contribuable en vertu de ce paragraphe f ou un contrat de rente que le titulaire a acquis dans des circonstances où le paragraphe 21 de l’article 146 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément) s’est appliqué ni une police qui est établie en vertu d’un tel régime, d’un tel fonds, d’un tel compte ou d’un tel contrat. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er avril 2023. 90. 1. L’article 998 de cette loi est modifié par l’insertion, après le paragraphe h.1, du suivant : « h.2) une fiducie instituée en vertu d’un compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété, dans la mesure prévue au

titre I V .4 du livre VII; ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er avril 2023. 91. 1.

L’article 1006.1 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « Lorsque, en raison de l’article 107 9.10, le ministre établit, à un moment quelconque, les attributs fiscaux d’un contribuable relativement à une opération, il doit, dans le cas d’un montant à déterminer conformément à l’article 1079.16, ou peut, dans les autres cas, déterminer tout montant qui est pertinent, ou qui pourrait le devenir après ce moment, aux fins de calculer le revenu, le revenu imposable ou le revenu imposable gagné au Canada de ce contribuable ou l’impôt ou un autre montant payable par ce contribuable ou un montant qui lui est remboursable, et, une fois le montant déterminé, le ministre doit, avec diligence, envoyer un avis de détermination au contribuable. »; 2° par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : «

Malgré le premier alinéa, le ministre ne peut, au cours d’une année d’imposition, procéder à une détermination uniquement aux fins de calculer le revenu, le revenu imposable ou le revenu imposable gagné au Canada du contribuable, l’impôt ou un autre montant à payer par le contribuable ou le montant qui lui est remboursable, pour une année d’imposition antérieure. ». 45

2. Le sous -paragraphe 1° du paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une détermination faite après le 6 avril 2022. Pour plus de précision et sous réserve du deuxième alinéa de l’article 100 6.1 de cette loi, une détermination faite avant le 7 avril 2022 conformément à cet

article 1006.1 demeure valide. 92. 1. L’article 1015 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin du deuxième alinéa, du paragraphe suivant : «

w) un paiement provenant : i. soit d’un compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété, si le montant doit être inclus dans le calcul du revenu d’un contribuable conformément au

titre IV .4 du livre VII; ii. soit d’un arrangement qui cesse d’être un compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété en vertu de l’article 935.46. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er avril 2023. 93. 1. L’article 1029.6.0.6 de cette loi est modifié par la suppression des paragraphes b.5.0.3 et b.7 du quatrième alinéa.

Le paragraphe 1, lorsqu’il supprime le paragraphe b.5.0.3 du quatrième alinéa de l’article 102 9.6.0.6 de cette loi, s’applique à compter de l’année d’imposition 2022.

Le paragraphe 1, lorsqu’il supprime le paragraphe b.7 du quatrième alinéa de l’article 102 9.6.0.6 de cette loi, s’applique à compter de l’année d’imposition 2023. 94. 1. L’article 1029.6.0.7 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans le premier alinéa, de « b.7, »; 2° par la suppression, dans le deuxième alinéa, de « b.5.0.3, ». 2. Le sous-paragraphe 1° du paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2023. 3. Le sous-paragraphe 2° du paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2022. 95. L’article 1029.8.36.0.101 de cette loi est modifié par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe a du premier alinéa, de « en vertu de la

partie I » par « en vertu de la présente

partie ». 46

96. L’article 1029.8.36.0.106.5 de cette loi est modifié par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe a du premier alinéa, de « en vertu de la

partie I » par « en vertu de la présente

partie ». 97. L’article 102 9.8.36.0.106.13 de cette loi est modifié par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe a du premier alinéa, de « en vertu de la

partie I » par « en vertu de la présente

partie ». 98. 1. L’article 1029.8.36.59.5 8 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la définition de l’expression « employé admissible » et après « (chapitre A-13.1.1) », de « ou un revenu de base en vertu du

chapitre VI du

titre II de cette loi ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition d’une société qui se termine après le 30 décembre 2023 relativement à un montant payé à

titre de cotisations d’employeur à l’égard d’une année civile postérieure à 2022. 99. 1. L’article 1029.8.61.36 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « et V » par « , V et VI ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2023. 100. 1. L’article 1029.8.61.104 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans les sous -paragraphes i et ii du paragraphe a du deuxième alinéa, de « 411 $ » par « 2 000 $ »; 2° par le remplacement de la

partie du paragraphe b du deuxième alinéa qui précède le sous-paragraphe i par ce qui suit : «

b) la lettre B représente le montant obtenu en multipliant, par le taux déterminé pour l’année en vertu du troisième alinéa, l’excédent du revenu familial du particulier admissible pour l’année sur l’un des montants suivants : »; 3° par l’ajout, à la fin, des alinéas suivants : « Le taux auquel le paragraphe b du deuxième alinéa fait référence pour une année d’imposition correspond au résultat, exprimé en pourcentage, de la formule suivante : 4 000 / (119 350 − C).

Dans la formule prévue au troisième alinéa, la lettre C représente le montant mentionné au sous -paragraphe ii du paragraphe b du deuxième alinéa qui, compte tenu de l’article 1029.6.0.6, est applicable pour l’année d’imposition. 47

Lorsque le résultat, exprimé en pourcentage, de la formule prévue au troisième alinéa comporte plus de deux décimales, seules les deux premières sont retenues. ». 2. Le sous-paragraphe 1° du paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2022. 3. Les sous-paragraphes 2° et 3° du paragraphe 1 s’appliquent à compter de l’année d’imposition 2023. 101. 1. La

section I I.12.3 du

chapitre II I.1 du

titre III du livre IX de la

partie I de cette loi, comprenant les articles 102 9.8.66.11 à 102 9.8.66.14, est abrogée.

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un montant payé après le 31 décembre 2022. 102. 1. L’article 102 9.8.116.5.0.1 de cette loi est modifié par le remplacement des paragraphes a et b du deuxième alinéa par les paragraphes suivants : «

a) lui- même reçoit au cours de l’année, ou a reçu au cours de l’une des cinq années précédentes, en raison de son état physique ou mental, une allocation de solidarité sociale en vertu du

chapitre II du

titre II de la

Loi sur l’aide aux personnes et aux familles (chapitre A -13.1.1) ou un revenu de base en vertu du

chapitre VI du

titre II de cette loi, autre qu’une prestation spéciale versée en vertu de l’article 48 du Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles (chapitre A-13.1.1, r. 1); «

b) son conjoint admissible pour l’année reçoit au cours de l’année, ou a reçu au cours de l’une des cinq années précédentes, en raison de son état physique ou mental, une allocation ou un revenu visé au paragraphe a; ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2023. 103. 1. L’article 102 9.8.116.9.0.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe a du premier alinéa, de « et V » par « , V et VI ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2023. 104. 1. L’article 102 9.8.116.15 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « et V » par « , V et VI ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une période de versement qui commence après le 30 juin 2024. 48

105. 1. L’article 102 9.8.116.18.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe a du premier alinéa, de « et V » par « , V et VI ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une période de versement qui commence après le 30 juin 2024. 106. 1. L’article 1029.8.116.34 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe a du deuxième alinéa, de « et V » par « , V et VI ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2023. 107. 1. L’article 1029.8.116.3 5 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « et V » par « , V et VI ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2023. 108. 1. L’article 1034.1 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, après le paragraphe 2.0.1, du suivant : « 2.0.2. Lorsque le montant que doit inclure un titulaire d’un compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété dans le calcul de son revenu, en vertu du

titre I V .4 du livre VII, est reçu par un contribuable, autre que ce titulaire, ce contribuable et le titulaire sont solidairement tenus de payer la

partie de l’impôt à payer en vertu de la présente

partie par le titulaire pour l’année d’imposition au cours de laquelle le montant est reçu, égale à l’excédent de cet impôt sur celui qui aurait été calculé à l’égard du titulaire pour cette année si le montant n’avait pas été reçu. »; 2° par le remplacement du paragraphe 3 par le suivant : « 3. Toutefois, le présent

article ne libère pas le rentier en vertu du régime ou du fonds, le contribuable ou le titulaire, selon le cas, de ses obligations aux termes de toute autre disposition de la présente loi. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er avril 2023. 109. 1. L’article 1079.9 de cette loi est modifié par le remplacement des définitions des expressions « attributs fiscaux » et « avantage fiscal » prévues au premier alinéa par les définitions suivantes : « « attributs fiscaux » d’une personne signifie le montant de revenu, de revenu imposable ou de revenu imposable gagné au Canada de cette personne, déterminé en vertu de la présente loi, l’impôt ou un autre montant à payer par cette personne ou remboursable à cette personne en vertu de la présente loi, ou 49

tout autre montant qui est pertinent, ou qui peut le devenir ultérieurement, aux fins de calculer l’un de ces montants; « « avantage fiscal » signifie, selon le cas :

a) la réduction, l’évitement ou le report d’un impôt ou d’un autre montant à payer en vertu de la présente loi, y compris la réduction, l’évitement ou le report d’un impôt ou d’un autre montant qui serait à payer en vertu de la présente loi si ce n’était un accord fiscal;

b) l’augmentation d’un remboursement d’impôt ou d’un autre montant en vertu de la présente loi, y compris l’augmentation d’un remboursement d’impôt ou d’un autre montant en vertu de la présente loi qui découle d’un accord fiscal;

c) la réduction, l’augmentation ou la préservation d’un montant qui pourrait, ultérieurement, à la fois : i. être pertinent aux fins de calculer un montant visé à l’un des paragraphes a et b; ii. entraîner l’une des conséquences visées à l’un des paragraphes a et b; ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une opération qui survient soit après le 6 avril 2022, soit avant le 7 avril 2022 lorsqu’une détermination est effectuée conformément à l’article 100 6.1 de cette loi après le 6 avril 2022 relativement à l’opération. 110. 1. L’article 1120.0.0.1 de cette loi est modifié par le remplacement de ce qui précède le paragraphe a du premier alinéa par ce qui suit : « 1120.0.0.1. Lorsqu’un montant, appelé « montant attribué » dans le présent

article et dans l’article 112 0.0.0.2, est payé ou est devenu à payer à un bénéficiaire, au cours d’une année d’imposition, par une fiducie qui est une fiducie de fonds commun de placements tout au long de cette année, pour le rachat d’une unité de la fiducie dont le bénéficiaire est propriétaire et que le produit de l’aliénation de l’unité pour le bénéficiaire n’inclut pas le montant attribué, aucune déduction ne peut être faite dans le calcul du revenu de la fiducie pour l’année à l’égard des montants suivants : ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 15 décembre 2021. 111. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 112 0.0.0.1, du suivant : 50

« 1120.0.0.2. Les règles suivantes s’appliquent à l’égard du rachat d’unités d’une fiducie de fonds commun de placements au cours d’une année d’imposition visée à l’article 1120.0.0.1 :

a) lorsque l’ensemble des unités offertes dans l’année d’imposition par la fiducie de fonds commun de placements sont inscrites à la cote d’une bourse de valeurs désignée située au Canada et sont en distribution continue, appelées « unités de fonds négocié en bourse » dans le présent article, le paragraphe b du premier alinéa de l’article 112 0.0.0.1 ne s’applique pas et aucune déduction dans le calcul du revenu de la fiducie n’est permise pour l’année d’imposition à l’égard du montant déterminé selon la formule suivante : A − [B / (C + B) × D];

b) lorsque les unités offertes par la fiducie de fonds commun de placements incluent des unités de fonds négocié en bourse et des unités qui n’en sont pas, appelées « unités autres que des unités de fonds négocié en bourse » dans le présent article, les règles suivantes s’appliquent : i. relativement aux rachats d’unités de fonds négocié en bourse, le paragraphe b du premier alinéa de l’article 112 0.0.0.1 ne s’applique pas, le paragraphe a s’applique et le deuxième alinéa doit se lire en y apportant les ajustements suivants : 1° le remplacement du sous -paragraphe 2° du sous -paragraphe ii du paragraphe b par le sous-paragraphe suivant : « 2° la

partie de la valeur liquidative de la fiducie à la fin de l’année d’imposition précédente relative aux unités de fonds négocié en bourse; »; 2° le remplacement du paragraphe c par le suivant : «

c) la lettre C représente la

partie de la valeur liquidative de la fiducie à la fin de l’année d’imposition relative aux unités de fonds négocié en bourse; »; 3° le remplacement du paragraphe d par le suivant : «

d) la lettre D représente le montant déterminé selon la formule suivante : E / C × F; »; ii. relativement aux rachats d’unités autres que des unités de fonds négocié en bourse, en plus de la limite prévue au paragraphe b du premier alinéa de l’article 112 0.0.0.1, l’ensemble des montants déductibles dans le calcul du revenu de la fiducie pour l’année d’imposition à l’égard de la

partie des montants attribués qui sont déterminés au paragraphe a du deuxième alinéa de l’article 112 0.0.0.1, relativement à des unités autres que des unités de fonds négocié en bourse, ne peut excéder le montant déterminé selon la formule suivante : 51

G / C × F. Dans les formules prévues au premier alinéa :

a) la lettre A représente la

partie de l’ensemble des montants attribués pour l’année d’imposition, relativement à des rachats d’unités de fonds négocié en bourse de la fiducie appartenant à des bénéficiaires de celle-ci au cours de cette année d’imposition, qui seraient, en l’absence du paragraphe a de l’article 657, des montants payés sur les gains en capital imposables de la fiducie;

b) la lettre B représente le moindre des montants suivants : i. l’ensemble des montants payés pour les rachats d’unités de fonds négocié en bourse au cours de l’année d’imposition; ii. le plus élevé des montants suivants : 1° le montant déterminé au paragraphe c; 2° la valeur liquidative de la fiducie à la fin de l’année d’imposition précédente;

c) la lettre C représente la valeur liquidative de la fiducie à la fin de l’année d’imposition;

d) la lettre D représente le montant qui constituerait, en l’absence du paragraphe a de l’article 657, les gains en capital imposables nets de la fiducie déterminés en vertu de l’article 668.3 pour l’année d’imposition;

e) la lettre E représente la

partie de la valeur liquidative de la fiducie à la fin de l’année d’imposition relative aux unités de fonds négocié en bourse;

f) la lettre F représente le montant qui serait, en l’absence du paragraphe a de l’article 657, les gains en capital imposables nets de la fiducie déterminés en vertu de l’article 668.3 pour l’année d’imposition;

g) la lettre G représente la

partie de la valeur liquidative de la fiducie à la fin de l’année d’imposition relative aux unités autres que des unités de fonds négocié en bourse. Pour l’application du présent article, l’expression « valeur liquidative » a le sens que lui donne la Norme canadienne 81 -102 sur les organismes de placement collectif, avec ses modifications successives, publiée par les Autorités canadiennes en valeurs mobilières. ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 15 décembre 2021. 52

112. L’article 112 9.51 de cette $ loi est modifié par le remplacement de « paragraphes » par « alinéas » dans les dispositions suivantes du premier alinéa : — le paragraphe d et le sous -paragraphe i du paragraphe e de la définition de l’expression « fiducie exclue »; — le paragraphe a de la définition de l’expression « placement interdit ». 113. L’article 1129.70 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe d de la définition de l’expression « fiducie de placement immobilier » prévue au premier alinéa, de « paragraphes » par « alinéas ». 114. 1.

L’article 1175.1 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, après la définition de l’expression « filiale d’assurance étrangère », des suivantes : « « groupe de contrats d’assurance » a le sens que lui donne le paragraphe u du premier alinéa de l’article 835; « « groupe de contrats de réassurance » a le sens que lui donne le paragraphe x du premier alinéa de l’article 835; « « groupe de polices à fonds réservé » a le sens que lui donne le paragraphe y du premier alinéa de l’article 835; « « marge sur services contractuels » a le sens que lui donne le paragraphe z du premier alinéa de l’article 835; »; 2° par l’insertion, après la définition de l’expression « montant », de la suivante : « « obligation envers les titulaires de polices » a le sens que lui donne le paragraphe z.2 du premier alinéa de l’article 835; ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 31 décembre 2022. 115. 1. L’article 1175.8 de cette loi est remplacé par le suivant : « 1175.8. Dans la présente partie, le capital d’un assureur sur la vie qui réside au Canada à un moment quelconque d’une année d’imposition correspond au montant déterminé selon la formule suivante : A + B + (0,9 × C) − (0,9 × D) − E. 53

Dans la formule prévue au premier alinéa :

a) la lettre A représente le passif à long terme de l’assureur à la fin de l’année;

b) la lettre B représente le total, à la fin de l’année, des montants suivants : i. le capital -actions de l’assureur ou, lorsqu’il est constitué sans capital-actions, l’apport de ses membres; ii. les bénéfices non répartis de l’assureur; iii. le cumul des autres éléments du résultat global de l’assureur; iv. les obligations envers les titulaires de polices de l’assureur; v. le surplus d’apport de l’assureur; vi. tout autre surplus de l’assureur;

c) la lettre C représente l’ensemble des montants dont chacun est la marge sur services contractuels pour un groupe de contrats d’assurance de l’assureur à la fin de l’année, autre qu’un groupe de polices à fonds réservé;

d) la lettre D représente l’ensemble des montants dont chacun est un montant qui est relatif à un groupe de contrats de réassurance détenus par l’assureur à la fin de l’année et qui, selon le cas : i. si aucune

partie de la marge sur services contractuels pour le groupe n’est à l’égard d’un risque dans le cadre d’une police à fonds réservé, est la marge sur services contractuels pour le groupe; ii. dans les autres cas, représente le montant qui serait la marge sur services contractuels pour le groupe si celle -ci était déterminée sans tenir compte de toute

partie de la marge sur services contractuels relative à la réassurance des risques en vertu des polices à fonds réservé;

e) la lettre E représente tout déficit déduit dans le calcul de l’avoir net des actionnaires de l’assureur. ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 31 décembre 2022. LOI CONCERNANT LES PARAMÈTRES SECTORIELS DE CERTAINES MESURES FISCALES 116. L’article 6.2 de l’annexe E de la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales (chapitre P -5.1) est modifié par le remplacement du quatrième alinéa par le suivant : 54

« La demande de délivrance d’un certificat de société doit être présentée au ministre avant la fin de la deuxième année d’imposition de la société, mais au plus tard le 31 décembre 2027. ».

LOI SUR LA RÉGIE DE L’ASSURANCE MALADIE DU QUÉBEC 117. 1. L’article 3 7.4 de la

Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec (chapitre R-5) est modifié, dans le paragraphe a du premier alinéa : 1° par le remplacement des sous-paragraphes i à iv par les suivants : « i. 17 940 $ lorsque, pour l’année, ce particulier n’a pas de conjoint admissible ni d’enfant à sa charge; « ii. 29 080 $ lorsque, pour l’année, ce particulier n’a pas de conjoint admissible, mais a un seul enfant à sa charge; « iii. 32 750 $ lorsque, pour l’année, ce particulier n’a pas de conjoint admissible, mais a plusieurs enfants à sa charge; « iv. 29 080 $ lorsque, pour l’année, ce particulier a un conjoint admissible, mais n’a pas d’enfant à sa charge; »; 2° par le remplacement des sous-paragraphes 1° et 2° du sous-paragraphe v par les suivants : « 1° 32 750 $ lorsqu’il a un seul enfant à sa charge pour l’année; « 2° 36 135 $ lorsqu’il a plusieurs enfants à sa charge pour l’année; ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année 2022. 118. 1. L’article 37.7 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe e, de « et V » par « , V et VI ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2023.

LOI SUR LA TAXE DE VENTE DU QUÉBEC 119. 1. L’article 1 de la

Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T -0.1) est modifié par le remplacement de la définition de l’expression « produit soumis à l’accise » par la suivante : « « produit soumis à l’accise » signifie la bière ou la liqueur de malt, au sens de l’article 4 de la

Loi sur l’accise (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre E-14), ainsi que les spiritueux, le vin, les produits du tabac, les produits du cannabis et les produits de vapotage, au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur l’accise (Lois du Canada, 2002,

chapitre 22); ». 55

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er octobre 2022. 120. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 232, de la sous-section suivante : « II.1. — Cession d’une convention d’achat et de vente « 232.1.

Dans le cas où la fourniture taxable d’un immeuble d’habitation à logement unique, au sens de l’article 36 0.5, ou d’un logement en copropriété est effectuée par vente au Québec en vertu d’une convention d’achat et de vente conclue avec le constructeur de l’immeuble ou du logement et qu’une autre fourniture est effectuée, en vertu d’une autre convention, par cession de la convention d’achat et de vente par une personne autre que le constructeur, les règles suivantes s’appliquent : 1° l’autre fourniture est réputée une fourniture taxable par vente d’un immeuble qui est un droit dans l’immeuble d’habitation à logement unique ou le logement en copropriété; 2° la contrepartie de l’autre fourniture est réputée égale au montant déterminé selon la formule suivante : A − B.

Pour l’application de la formule prévue au premier alinéa : 1° la lettre A représente la contrepartie de l’autre fourniture telle que déterminée par ailleurs pour l’application du présent titre; 2° la lettre B représente :

a) dans le cas où il est indiqué par écrit dans l’autre convention qu’une

partie de la contrepartie de l’autre fourniture est attribuable au remboursement d’un dépôt versé en vertu de la convention d’achat et de vente, la

partie de la contrepartie de l’autre fourniture, telle que déterminée par ailleurs pour l’application du présent titre, qui est attribuable uniquement à ce remboursement;

b) dans les autres cas, zéro. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une fourniture par cession d’une convention d’achat et de vente effectuée après le 6 mai 2022. 121. L’article 350.50 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le texte anglais du paragraphe 5° du deuxième alinéa et après « bakery, », de « pastry shop, ». 56

122. 1. L’article 350.51 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la

partie du deuxième alinéa qui précède le paragraphe 1°, de « permis autorisant la vente de boissons alcooliques, servies sans aliment et pour consommation sur place » par « permis de bar autorisant la vente de boissons alcooliques pour consommation sur place ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 5 août 2021. 123. L’article 350.53 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le texte anglais du premier alinéa, de « generates » par « prints ». 124. L’article 350.63 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le texte anglais du premier alinéa, de « generates » par « prints ». RÈGLEMENT SUR LES IMPÔTS 125. 1.

L’article 92.1 1R1 du Règlement sur les impôts (chapitre I-3, r. 1) est modifié par l’insertion, après la définition de l’expression « provision pour primes nettes » prévue au premier alinéa, de la définition suivante : « « réserve actuarielle maximale pour l’impôt » à l’égard d’une catégorie donnée de polices d’assurance sur la vie pour une année d’imposition d’un assureur sur la vie désigne, sauf disposition contraire, le montant maximal que l’assureur peut déduire pour l’année, en vertu du paragraphe a de l’article 840 de la Loi, à l’égard des polices de cette catégorie; ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 31 décembre 2022. 126. 1. L’article 92.19R10 de ce règlement est modifié par la suppression du paragraphe c du premier alinéa.

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 31 décembre 2023. 127. 1. L’article 92.19R11 de ce règlement est remplacé par le suivant : « 92.19R11. Dans le calcul visé à l’article 9 2.19R9, l’assureur doit déduire la réserve actuarielle maximale pour l’impôt de l’assureur pour l’année à l’égard de polices d’assurance sur la vie avec participation au Canada. ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 31 décembre 2022. 57

128. 1. L’article 92.1 9R12 de ce règlement est modifié par le remplacement du paragraphe a par le suivant : «

a) tout montant relatif aux polices d’assurance sur la vie avec participation au Canada de l’assureur qui a été déduit en vertu du paragraphe a de l’article 840 de la Loi dans le calcul de son revenu pour l’année d’imposition précédente; ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 31 décembre 2023. 129. 1. L’article 92.1 9R13 de ce règlement est modifié par le remplacement du paragraphe d par le suivant : «

d) sous réserve de l’article 9 2.19R11, un montant déductible à

titre de réserve en vertu du paragraphe a de l’article 840 de la Loi dans le calcul du revenu de l’assureur pour l’année. ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 31 décembre 2022. 130

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 190173
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 190173 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	b7e9622b1274d431b6f02ee78af62ae4b0d895fb

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