Président (M. Auger) : Mme la députée de Chicoutimi. En passant, je veux équilibrer le temps de la question et de la réponse le plus possible.

Mme Jean : C'est apprécié. Merci beaucoup, M. le Président. Dans une autre catégorie, au

niveau de... l'association des designers d'intérieur a elle aussi entrepris

des démarches auprès de l'Office des

professions pour la création d'un ordre professionnel. L'association a déjà par ailleurs été proactive dans la

création d'une certification. J'aimerais savoir quand l'Office des

professions entend répondre à cette demande.

Le Président

(M. Auger) : Mme la ministre.

Mme Vallée :

En fait, pour ce qui est des designers intérieurs, si ma mémoire est bonne,

parce qu'il y a un enjeu... La création d'un ordre, en fait, ça... il faut

quand même qu'il y ait une question de protection du public derrière tout ça. Et on voit de plus en plus de demandes

qui sont formulées par différentes associations qui souhaitent la création

d'un ordre, mais, lorsque l'office fait une

première évaluation, parfois il appert à la face même de la demande que la

création d'un ordre n'est pas

nécessairement ce qui serait la solution appropriée. Alors donc, il faut

toujours viser la protection du public.

Le Président (M. Auger) : Mme

la députée de Chicoutimi.

Mme Jean :

Merci. À ce moment-là, est-ce que l'Office des professions envisage d'autres

avenues, des avenues telles que la

délégation d'actes par les architectes, une certification, un permis restreint?

Est-ce que c'est dans les possibilités?

Mme Vallée :

Bien, il peut y avoir, dans certaines circonstances, effectivement une

délégation d'acte. Je vous dirais

qu'à court terme il n'y a pas... Ce chantier-là n'est pas un chantier, là,

qu'on pourrait voir aboutir d'ici la fin du présent mandat.

Mme Jean : Pas d'ici la fin de...

Mme Vallée : De la

présente législature.

Mme Jean :

Parfait. Merci. Parlant de protection du public, la Fédération québécoise des

massothérapeutes agréés a déposé un

mémoire en février 2012 concernant la création d'un ordre professionnel.

C'est d'autant plus urgent que c'est un

secteur d'activité où la protection du public est souvent mise à mal, notamment

dans des cas d'agression sexuelle. On a quelques exemples ici : Jean-François Morrisson, qui a fait face à

trois chefs d'accusation d'agression sexuelle, aurait effectué des

attouchements sexuels à certaines clientes. On en a d'autres ici.

Mme Jean :

Un monsieur de 49 ans... Bref, il y a des exemples de massothérapeutes qui

se disent massothérapeutes qui font des agressions sexuelles auprès de

leurs clientes.

suppression du permis de contrôler ces écarts de conduite majeurs... La loi

n° 11, qui découle du projet de loi n° 98, permet maintenant la suspension immédiate d'un

professionnel dans ces cas. On s'entend, on l'a fait ensemble. Dans des cas

d'agression sexuelle, maintenant on peut

suspendre immédiatement un professionnel de pouvoir pratiquer sa profession.

Or, cette loi-là ou cette mesure-là ne peut

pas être utilisée contre un massothérapeute pour le moment, puisqu'il ne s'agit

pas d'une profession soumise au Code des

professions. On parle de l'ordre des massothérapeutes, d'un ordre potentiel.

La réponse de l'Office des professions se

fait attendre sur cette demande. La protection des personnes est en jeu. Même le Collège des médecins, vous le savez, est

favorable à l'encadrement de cette profession. L'Office des professions devrait

mettre un avis... devait mettre un avis à la

ministre sur l'opportunité d'encadrer ou non les massothérapeutes. Ma question

est : Quand l'Office des professions entend-elle émettre l'avis requis à

la création de l'ordre des massothérapeutes?

Le Président (M. Auger) : Mme

la ministre.

Mme Vallée :

Il y a eu un certain nombre de travaux qui ont été effectués. Encore une fois,

c'est la question de protection du public. Il faut faire la part des

choses. Notre collègue fait référence à des actes de nature sexuelle qui peuvent être sanctionnés par les voies usuelles,

entre autres par le droit criminel. De façon plus globale, la protection du

public, c'est aussi le risque, la pratique

invasive de l'acte professionnel. Alors, il y a une analyse pour bien

déterminer si la pratique de la massothérapie comporte des risques de

cette nature-là et s'il y aurait lieu d'élaborer des modèles d'encadrement de

la massothérapie.

Il y a un avis qui a été transmis à l'office par

la fédération québécoise de massothérapie en décembre 2017 et il n'y a

pas vraiment d'éléments nouveaux qui permettent de conclure...

ou qui permettraient, là, d'un premier constat, de conclure qu'il

y a effectivement un enjeu de protection du public, parce qu'il est possible

d'intervenir... je vois le regard de ma collègue, mais il est possible d'intervenir

aussi, là, par le biais criminel. Là, effectivement...

Le Président (M. Auger) : Mme la

députée de Chicoutimi.

Jean : Oui, merci.

Permettez-moi de commenter, je veux juste vous donner une information supplémentaire à la ministre.

Un massothérapeute, à Montréal, a déjà été coupable d'avoir agressé sexuellement deux

clientes. Et, puisqu'il a pu

continuer à pratiquer, parce qu'il n'a pas d'ordre puis il n'a pas perdu son

permis, donc il a continué à pratiquer, il a fait cinq autres victimes

dans les dernières années.

Donc,

lorsqu'on dit qu'il n'y a pas de danger pour le public, il y a un

danger pour le public puisque les massothérapeutes

n'ont pas d'ordre et ne sont pas régis par les règles qu'un ordre permettrait justement

d'encadrer et de mettre fin à des pratiques comme ça.

Vallée : En fait, en

fait, il y a d'autres moyens de protection contre les abus de

nature sexuelle, M. le Président,

je pense que c'est une chose, et il y a

des sanctions, il y a des accusations qui ont été portées contre des

gens qui ont commis des agressions

sexuelles. Et il n'est pas question, pour moi, de minimiser la gravité des gestes

posés. La question est de déterminer si la massothérapie devrait être

régie par l'Office des professions et si ceux et celles qui la pratiquent

devraient obtenir un permis.

J'ai moi-même

saisi l'office de la question en 2015, M.

le Président. Les analyses sont toujours

en cours, mais les analyses

préliminaires de l'office ne permettaient pas de conclure qu'il y avait

une atteinte à la protection du public.

Le Président (M. Auger) : Je vais

permettre une autre question.

Mme Vallée : Alors, c'est ma

réponse à la collègue...

Le Président (M. Auger) : Merci. Je

dois permettre la prochaine question. Merci. Quatre minutes et moins.

Jean : Merci. Un autre

sujet. En février 2017, le premier

ministre a déclaré être déterminé à

lever les barrières qui empêchent les immigrants d'exercer leur métier

et leur profession dans la province de Québec. Il disait souhaiter l'adoption

rapide du projet de loi n° 98 à cet effet. Le projet de loi est adopté

depuis le 1er juin 2017, j'aimerais savoir combien de nouveaux

arrivants de plus qu'avant l'adoption du projet de loi n° 98 ont rejoint

un ordre professionnel.

Le Président (M. Auger) : Mme la

ministre.

Mme Vallée : Nous n'avons pas ces données spécifiques là, je

pense que ce serait davantage l'immigration — je

me tourne vers le commissaire. Les ordres en

soi auraient cette information, l'office ne détient pas cette information de manière globale, là, du moins, au moment où on se parle. Mme

Legault?

Le Président (M. Auger) : Mme

Legault.

Legault (Diane) : Bien, en

fait, les ordres transmettent ces informations-là une fois par année dans leurs rapports

annuels, et donc ça fait

partie de la reddition de comptes des ordres. Et donc

les données pour l'année qui se termine, bien, vont apparaître dans le prochain

rapport annuel.

Le Président (M. Auger) : Merci.

Allez-y.

Jean : Merci. Merci, M. le Président. On devrait s'attendre à ce que, l'an prochain,

on soit capable de savoir est-ce qu'effectivement les mesures prises

dans le projet de loi n° 98 ont porté fruit et que les nouveaux arrivants

ont maintenant plus accès que jamais aux ordres professionnels.

Le Président (M. Auger) : Mme

Legault.

Legault (Diane) : Oui, mais,

en fait, si vous me permettez, depuis, la loi n° 11 a

institutionnalisé le Pôle de coordination

pour l'accès à la formation des personnes immigrantes. Et le pôle s'est réuni

deux fois, une fois en janvier, une fois en mars, et a déposé un plan d'action qui détaille, justement, une trentaine d'actions très concrètes et pour

lesquelles l'échéancier est fixé à un an. Alors, peut-être pourrons-nous

en parler un peu plus longtemps...

Le Président (M. Auger) : Mme la

députée, pour une prochaine question, 1 min 30 s.

Mme Jean : Oui, j'aimerais savoir si

on pourrait avoir le plan d'action.

Le Président (M. Auger) : Mme la

ministre.

Mme Vallée : En fait, le plan

d'action n'est pas encore public, n'a pas été officiellement déposé encore au

moment où on se parle, mais, oui, il sera présenté par le pôle, parce qu'il y a

eu une première rencontre.

Le Président (M. Auger) : Mme

Legault.

Legault (Diane) : Oui, le plan d'action est complété. Il est entendu que le pôle, dans sa reddition de comptes aussi, publiera son plan

d'action, publiera aussi, bien sûr, l'avancement et les réalisations au cours

d'année, puisque, comme vous le savez, cette reddition de comptes fera l'objet

d'un examen attentif...

Le Président (M. Auger) :

Dernière question.

Mme Legault (Diane) : ...et

critique du Commissaire à l'admission.

Le Président (M. Auger) :

Désolé, une dernière question, il reste 45 secondes.

Mme Jean : Désolée. Moi aussi, je suis désolée.

Malgré la

nouvelle loi, la loi n° 11, 300 infirmières françaises sont toujours en attente d'un stage pourtant requis avant

d'intégrer l'Ordre des infirmières. 300 infirmières sont encore en attente de stage. J'aimerais savoir quand ces

300 infirmières, dont les patients du Québec ont un grand besoin, pourront

Le Président (M. Auger) :

Très rapide, il reste 20 secondes.

Le Président

(M. Auger) : Mme la ministre? Mme Legault?

Mme Vallée : Il y a,

en fait, M. le Président, le travail... Il y a actuellement un groupe qui a été

formé au sein du CIQ pour assurer le suivi, et assurer l'intégration, et

surtout de pouvoir identifier les places de stage. Maintenant, ce n'est

pas l'information que nous avons ici, puisque cette information-là relève

davantage de l'Ordre des infirmières.

Président (M. Auger) :

Merci. Nous devons maintenant poursuivre avec le premier bloc du gouvernement, pour à peu près

14 minutes. M. le député de La Prairie.

M. Merlini :

Merci beaucoup, M. le Président. J'aimerais saluer Mme la ministre et députée

de Gatineau, qui commence ses dernières

études de crédits. Alors, j'en profite également pour saluer l'équipe qui

l'accompagne ce soir, son équipe, son

cabinet, les gens des offices également qui sont là. Je salue Mme la députée de

Chicoutimi, M. le député de Borduas, et M. le député de Gouin, ainsi que

mes collègues de Vanier-Les Rivières, et le député d'Ungava.

Vous

savez, M. le Président, la gouvernance des organismes est un sujet qui revient

constamment dans l'actualité depuis

plusieurs années. Et, le 9 octobre 2014, le président de l'Office des

professions, à

titre de dirigeant d'un organisme de surveillance qui est voué à la protection du public, de même que des

représentants de l'Ordre des ingénieurs ont été invités à témoigner devant la Commission d'enquête sur l'octroi et la

gestion des contrats publics dans l'industrie de la construction, celle qu'on appelle la commission

Charbonneau. Et, à la suite de ces témoignages puis pour remédier aux

problématiques qui avaient été soulevées, l'office avait entamé des travaux de

réflexion en vue d'évaluer s'il devait avoir des modifications législatives et

réglementaires qui devaient être apportées.

24 novembre 2015, lorsque la commission Charbonneau a déposé son

rapport, son rapport au gouvernement, il y avait quatre recommandations qui visaient directement l'action de

l'office et trois autres qui l'affectaient indirectement. Alors, au

cours de l'hiver 2016, L'Office des professions a donc proposé à la

ministre de la Justice des modifications législatives

pour répondre à certaines recommandations de la commission Charbonneau, et ceci

a donné naissance au projet de loi

n° 98, la Loi modifiant diverses lois concernant principalement

l'admission aux professions et la gouvernance du système professionnel.

C'est

un projet de loi qui a été déposé à la séance du 11 mai 2016. Nous

avons tenu, à la Commission des institutions, M. le Président, six séances de consultations particulières et auditions

publiques sur ce projet de loi. Nous avons ensuite procédé à 23 séances suite à l'adoption du

principe, qui s'est fait le 27 septembre 2016. Nous avons eu

23 séances d'étude détaillée en

commission, où plusieurs amendements ont été étudiés et adoptés par la

commission. Le dépôt du rapport de la

commission est arrivé le 30 mai 2017 avec des amendements. Et la

prise en considération du rapport de la commission s'est faite le

lendemain, le 31 mai, et il a été adopté tel qu'amendé.

Finalement,

l'adoption finale, et je le souligne parce que l'adoption finale s'est

déroulée... à la séance du 6 juin, par un vote nominal, et le vote a donné

102 pour, et zéro contre, et zéro abstention. Alors, encore une fois, le

travail de parlementaire qui s'est

fait en commission parlementaire a donné l'adoption à l'unanimité d'un projet

de loi, qui vient quand même modifier

plusieurs choses pour l'Office des professions du Québec, et maintenant... Le

projet de loi n° 98 est devenu, comme elle disait, Mme la députée

de Chicoutimi, la loi n° 11.

Cette

loi permet également, M. le Président, d'apporter des modifications importantes

à la gouvernance et aux fonctions de

l'Office des professions du Québec, à la gouvernance du Conseil

interprofessionnel du Québec et à l'organisation

et la gouvernance des ordres professionnels. Parmi ces changements que la loi

n° 11 a apportés au sein des ordres,

il faut noter la révision de la composition du conseil d'administration,

l'interdiction du cumul du poste de président et celui du directeur général. Parce qu'il y avait une problématique,

souvent, dans des ordres professionnels qui étaient de plus petite taille, le président était en même

temps le directeur général. Alors, ça, c'est une chose qui a été corrigée

avec cette loi. Il y avait un nouveau

partage des rôles et des responsabilités qui sont dévolus au président, au

directeur général et au conseil

d'administration, tel qu'il est défini dans le Code des professions. Les ordres

doivent maintenant adopter un code de

déontologie... pardon, je me reprends, le code d'éthique et de déontologie qui

est applicable aux membres du conseil

d'administration, qui s'inspire des normes d'éthique et de déontologie prévues

dans un règlement qu'adopte l'office. Il faut également mesurer... non pas

mesurer, mais, je veux dire, ils doivent également assurer la formation de

l'ensemble des membres du conseil

d'administration et de certaines personnes de la permanence de l'ordre sur

diverses thématiques, dont l'éthique

et la déontologie, la diversité ethnoculturelle et la parité entre les hommes

et les femmes. Il faut aussi noter que, dans le code de déontologie de leurs

membres, les ordres doivent revoir leur code pour prévoir des dispositions qui visent notamment à interdire la

collusion, la corruption, les malversations, l'abus de confiance et également

le trafic d'influence.

Et tout ça,

M. le Président, les ordres ont déjà le rôle... ont déjà une feuille de route

qui est déjà chargée, parce que leur rôle, leur mission première, on l'a

dit à maintes et maintes reprises lors des travaux de la commission, c'est la protection du public,

c'est la protection du public. À l'intérieur de l'ordre des... pas de l'ordre

des professions, mais dans le projet de loi on a parlé du Bureau des présidents

des conseils de discipline, qui ont, eux, l'ultime objectif de la protection du

public. Et là ça va devenir un peu difficile à suivre, et restez avec moi, M.

le Président. Les présidents du

Bureau des présidents des conseils de

discipline président des conseils de discipline constitués au sein de chaque ordre professionnel et procèdent à

l'audition des plaintes formulées contre des professionnels pour diverses

infractions aux dispositions du Code des

professions — vous me

suivez encore, M. le Président? Toujours. Parfait. Également, le Code

des professions, bien, prévoit évidemment différentes sanctions que peuvent

imposer les conseils de discipline, de la réprimande à la révocation du permis,

en passant par l'amende, ou une période de limitation, ou même une radiation temporaire ou permanente. Alors, aussi, ce qu'il

est important de noter, toujours dans l'objectif de protéger le public, le

Code des professions a été modifié lorsque

la loi n° 11 a été sanctionnée, le 8 juin 2017, pour augmenter

le montant des amendes en cas de condamnation, soit d'un minimum de

2 500 $ à un maximum de 62 500 $.

Il y a aussi des modifications qui ont été

également apportées au cadre d'imposition des sanctions en matière d'inconduite sexuelle afin que soit imposée une

période de radiation minimum de cinq ans — c'est quand même assez sévère — en plus d'une amende, sauf si le

professionnel, évidemment, convainc le conseil de discipline qu'une durée

moindre est justifiée dans les circonstances. Et je sais que c'était un point que la ministre

tenait absolument à avoir dans le projet de loi, cette attention

particulière là. Présentement, le Tribunal des professions, qui siège en appel

des décisions des conseils de

discipline, doit rendre une décision incessamment sur l'application ou non de ces nouvelles dispositions aux plaintes dont les événements sont

antérieurs à leur entrée en vigueur.

Ma première

question à la ministre, c'est : Qu'en est-il de cette décision? Est-ce qu'elle est incessante par rapport

à ça? Parce que c'est un enjeu qui

est quand même... Même, la députée de Chicoutimi

l'a soulevé tantôt par rapport aux massothérapeutes,

là. Alors, ce n'est pas pour rien, là, que

les amendes ont été augmentées et la radiation possible. Alors, qu'en

est-il de cette décision du tribunal?

Le Président (M. Auger) : Mme la

ministre, en rappelant qu'il reste 6 min 30 s.

Mme Vallée :

En fait, la décision a été rendue. Peut-être que, M. le Président, ça pourrait

être intéressant d'entendre la

présidente du comité... du Bureau des présidents, Me Marie-Josée Corriveau, qui

pourrait venir expliquer un petit peu les

suites qui ont été données. Parce que les dispositions prévues au projet de loi

n° 98, maintenant connu comme étant la loi n° 11, portent déjà leur effet. Il y a déjà des décisions

qui ont été rendues depuis l'entrée en vigueur de la loi, il y a déjà des professionnels qui ont été sanctionnés,

et sanctionnés conformément aux dispositions que nous avons conjointement

adoptées l'année dernière. Donc, ce n'est

pas rien, puis je pense que, dans le contexte actuel, le contexte où les

inconduites sexuelles font l'objet d'énormément... font couler beaucoup

d'encre, je pense qu'on peut être fiers du travail qu'on a accompli ensemble et

de cette volonté qui était la nôtre de sanctionner des actes répréhensibles.

Alors, si

vous me permettez, Me Corriveau pourrait peut-être davantage éclairer les

membres de la commission.

Président (M. Auger) : Dans un premier temps, j'ai besoin d'un

consentement. Est-ce qu'il y a consentement pour l'intervention?

Des voix : Consentement.

Président (M. Auger) : Consentement. Bien, premièrement, votre

nom, votre titre, et par la suite vous pourrez compléter l'information.

Mme Corriveau

(Marie-Josée) : Très bien.

Alors, Mme Marie-Josée Corriveau, je suis la présidente en chef du

Bureau des présidents de conseils de discipline. Ça me fait plaisir d'être

parmi vous ce soir.

Alors,

effectivement, le Tribunal des professions, qui siège en appel des décisions

des conseils de discipline de tous les ordres professionnels, vient tout

juste de rendre une décision très importante par rapport à l'application des

nouvelles modifications de l'article 156. Il y avait une question de fond

qui était soulevée devant le Tribunal des professions,

à savoir si les modifications étaient d'application immédiate ou si ces

dispositions-là n'allaient s'appliquer que pour les infractions commises

après l'entrée en vigueur des modifications, soit après le

8 juin 2017.

Alors, dans

l'affaire de la physiothérapie contre Oliveira, le Tribunal des professions a

statué que les modifications étaient

d'application immédiate, et, par le fait même, a eu à imposer une sanction à un

physiothérapeute qui avait commis une inconduite sexuelle auprès de

clientes, et a imposé, effectivement, le minimum qui est prévu par les

nouvelles dispositions, soit le cinq ans,

étant d'avis que le professionnel ne l'avait pas convaincu qu'une période de

radiation moindre était nécessaire. Donc, c'est une décision qui est

évidemment majeure.

Et, depuis

d'ailleurs l'adoption et l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions de

l'article 156, plusieurs décisions ont été rendues par les conseils

de discipline, et on peut voir la jurisprudence, la tendance de la

jurisprudence avant l'amendement par rapport

à la tendance de la jurisprudence après les amendements, et il est manifeste

que les sanctions en matière de radiation sont beaucoup plus sévères.

Le Président (M. Auger) :

Merci. M. le député de La Prairie, trois minutes.

M. Merlini :

Merci beaucoup, M. le Président. Une autre des mesures qui sont dans la loi

n° 11, l'ancien projet de loi

n° 98, c'est la mise en place d'une équipe de veille. On comprend que le rôle

de surveillance que joue l'office au sein du système professionnel... ce dernier

travaille actuellement à la mise en place d'une équipe de veille et de

surveillance. J'aimerais demander à

la ministre pourquoi mettre en place une équipe de veille, alors que l'office

joue déjà un rôle de surveillance. Alors, est-ce qu'on a une équipe qui

surveille ceux qui surveillent?

Le Président

(M. Auger) : Mme la ministre.

Mme Vallée :

Bien, en fait, c'est une équipe qui a comme mandat d'assurer que chacun des

ordres va réellement mettre en oeuvre

les pratiques de saine gouvernance et aussi va mettre en oeuvre tous les

changements qui sont prévus à la loi

n° 11. Donc, l'équipe, c'est une équipe dédiée qui va s'assurer vraiment

d'une mise en oeuvre uniforme pour qu'on évite d'échapper à la surveillance de l'ordre. Donc, l'équipe est déjà à

pied d'oeuvre et est en train d'établir des indicateurs qui vont permettre justement de faire le suivi de

cette mise en oeuvre : Est-ce qu'on adopté les règlements requis? Est-ce qu'on

met en pratique les mesures que l'on retrouve au Code des professions tel

qu'amendé par les dispositions de la loi

n° 11? Est-ce qu'on met en place les pratiques de saine gestion qui sont

obligatoires? Donc, il y a quand même 64 ordres professionnels...

Mme Vallée :

46, j'ai inversé, j'ai fait de la dyslexie, désolée. C'est ça, des crédits à

cette heure, je suis désolée. 46 ordres

professionnels, et il faut assurer que tout le monde mette en oeuvre... Qu'il

s'agisse d'un ordre professionnel composé

de plusieurs membres ou d'un plus petit ordre, les obligations sont les mêmes,

puis il faut être capable de les accompagner

au besoin aussi si ceux-ci ont de la

difficulté à pouvoir donner suite aux obligations législatives qui sont

les leurs.

Le Président

(M. Auger) : On peut le reporter aussi, si vous voulez, sur le...

M. Merlini :

On le reportera, oui.

Président (M. Auger) : Merci beaucoup. Donc, nous en sommes maintenant

au premier et dernier bloc du deuxième groupe d'opposition, pour

10 min 24 s exactement. M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Merci, M. le Président. Alors, salutations à Mme la ministre, aux collègues du gouvernement, à la

députée de Chicoutimi ainsi qu'au

député de Gouin, également à l'équipe qui accompagne la ministre,

les gens de l'Office des professions, les fonctionnaires également,

Mme Legault également, félicitations pour votre nomination à

titre de

présidente de l'Office des professions.

Et vous me permettrez

également de souligner à Mme la ministre que ce sont les derniers crédits que

nous aurons à faire ensemble dans ces sièges respectifs, pour l'instant. Alors,

ça a été un plaisir de travailler avec vous les dernières années, alors je vous souhaite bonne chance pour la suite

aussi, et on va avoir huit heures de crédits intéressants, je

l'espère. Alors, allons-y.

M. Jolin-Barrette : Bien, M. le Président, il faut dire que Mme la ministre s'en est

sauvée l'an passé, alors j'étais...

Le Président (M.

Auger) : Sauvée de quoi?

M. Jolin-Barrette : Bien, de mon sourire, de ma présence, j'étais absent, alors je vais me

reprendre cette année, je peux l'en assurer.

Alors,

j'aimerais qu'on discute de l'encadrement de la profession d'inspecteur en

bâtiment. Ça a été beaucoup d'actualité, M. le Président, au cours des

dernières années. Et, vous savez, les gens ont souvent recours à l'inspecteur

en bâtiment lorsqu'ils font l'achat d'une propriété. Et, vous savez,

dans la vie de nombreux Québécois, l'achat d'une propriété, c'est l'achat le plus important d'une vie : les

jeunes qui achètent une première maison, les gens qui vendent leur condo pour acheter une maison, les gens qui

quittent pour grossir de maison ou pour réduire une maison. Vous savez, c'est des centaines de milliers de dollars, une

propriété, et on veut s'assurer que, lorsqu'on achète une maison, bien, elle

est bien bâtie et elle est exempte de vice.

Alors,

on se retrouve dans une situation où,

actuellement, la profession d'inspecteur en bâtiment n'est pas encadrée.

Il y a certaines associations, sauf qu'on a

vu des reportages, notamment à La facture , à J.E. également, où

des gens ont été complètement floués parce que l'inspecteur... avait été bâclé,

et n'avaient pas nécessairement de recours à l'encontre des inspecteurs en bâtiment. Parce que ce qu'il faut

dire, c'est que n'importe qui peut être inspecteur en bâtiment. Moi, j'ai

de la difficulté à poser un cadre, je

l'admets, et je pourrais inspecter demain matin une maison, et vous pourriez me

rémunérer pour ça.

Alors,

je voulais savoir : Est-ce que l'office ou la ministre de la Justice va

encadrer la profession prochainement?

Le Président (M. Auger) : Mme la

ministre.

Mme Vallée :

En fait, en janvier 2017, j'avais demandé qu'on puisse se pencher sur

cette question-là, parce qu'effectivement,

comme le collègue de Borduas l'indique, il survient malheureusement des

situations pas toujours joyeuses pour

ceux et celles qui font l'acquisition d'une maison, parce que, bien souvent,

les acheteurs ont été guidés par des gens qui n'avaient pas les compétences pour le faire. Il y a certaines

professions qui sont encadrées, on pense aux architectes qui peuvent bien... les ingénieurs, les

architectes qui peuvent bien encadrer, bien conseiller les gens, mais le

réflexe n'est pas nécessairement, pour les acheteurs, de s'adresser à

ces professionnels-là.

Donc, dans ce

contexte-là, j'avais mandaté l'office pour travailler en étroite collaboration

avec l'équipe de la Régie du bâtiment, avec l'équipe aussi de l'Office

de la protection du consommateur, parce qu'ils ont quand même un rôle à jouer

aussi, pour voir de quelle façon on pourrait mieux protéger les acheteurs et

mieux encadrer ces pratiques-là. Est-ce que

ça passe nécessairement par la création d'un ordre professionnel? Est-ce qu'il

y aurait d'autres moyens, à travers la

Loi sur le bâtiment?

Alors, je

vous dirais, M. le Président, que, pas plus tard qu'aujourd'hui, il y avait une

rencontre avec notre collègue la ministre responsable de l'Habitation et de

l'Office de la protection du consommateur. Donc, au moment où je vous parle, je

ne saurais vous dire, mais il y a vraiment une équipe qui travaille à mettre en

place des solutions. Parce que notre

volonté et la volonté de ma collègue, c'est réellement de protéger ceux et

celles qui font l'acquisition d'une propriété, les protéger contre des

gens qui, bien souvent, n'ont pas les compétences requises pour déceler les

vices...

Le Président (M. Auger) : Je vais

permettre une prochaine question. M. le député de Borduas, six minutes.

Jolin-Barrette : Oui, M. le

Président. On voudrait savoir c'est géré par qui, par Justice ou par Habitation

et Protection du consommateur?

Mme Vallée :

En fait, il y a un travail... parce qu'actuellement les solutions ne sont pas

identifiées, mais je vous dirais que

le leadership du chantier est actuellement pris par la Régie du bâtiment, mais

l'Office des professions travaille en

collaboration avec les partenaires que sont la RBQ, l'Office de protection du

consommateur et l'Office des professions.

Le Président (M. Auger) : M. le

député de Borduas.

Jolin-Barrette : Vous savez,

M. le Président, c'est quand même long, parce qu'on voit les gens, là... Actuellement, on est en pleine saison des achats

immobiliers. Les gens vont déménager pour le 1er juillet, ils vont faire

inspecter leurs maisons puis ils ne sont pas couverts si jamais

l'inspecteur ou la personne qu'ils engagent pour faire l'inspection n'est pas

assuré, n'est pas certifié. Il n'y a aucun... Et ça fait des années et des années

qu'on en parle. Et l'Association des

inspecteurs en bâtiment a fait plusieurs démarches, les inspecteurs en bâtiment

demandent au gouvernement et dites : Encadrez-nous, s'il vous

plaît, encadrez-nous! On s'est fusionnées, les différentes associations, on

veut être encadrées, on veut faire

reconnaître le fait qu'on est des professionnels et on veut éviter que les gens

se retrouvent dans des situations

misérables en raison du fait qu'ils perdent leurs maisons ou qu'ils perdent

leurs chemises parce qu'ils ont trop investi.

Mais je voudrais vraiment savoir pourquoi ça

prend autant de temps.

Mme Vallée : En fait, en fait, M. le Président,

il y a actuellement trois ordres qui encadrent ce type d'inspection là. De prétendre qu'il n'y a rien qui existe puis

qu'il n'y a pas d'ordre professionnel pour protéger le public, ce n'est pas

tout à fait exact, parce qu'on a les technologues professionnels, les

architectes, les évaluateurs agréés, et même certains ingénieurs aussi

qui peuvent faire ce type d'inspection là. Alors, il y a des ordres.

Maintenant,

est-ce qu'il y a lieu d'aller plus loin? Est-ce qu'il y a lieu de donner

d'autres types de protection pour les

citoyens? C'est ce sur quoi planche la Régie du bâtiment, qui ne relève pas de

ma juridiction, l'Office de protection du consommateur, qui ne relève

plus de ma juridiction depuis octobre dernier, qui a été joint au nouveau

ministère de notre collègue, et l'Office des

professions travaille en support avec ce groupe de travail là. Il y a une

volonté de soutenir davantage les acheteurs, mais je pense que le

message est important : lorsqu'on fait affaire avec un inspecteur en bâtiment, assurons-nous de faire affaire avec un

membre d'un ordre professionnel... qui, déjà, sont qualifiés, membres

d'un ordre et qui ont les assurances requises.

Le Président (M. Auger) : M. le

député de Borduas.

Jolin-Barrette : Oui. Bien,

on va passer à un autre sujet, M. le Président, et je vais vouloir poser une

question au commissaire à l'admission

à la profession également, mais entre-temps j'aurai l'occasion de vous en poser

une autre, question

À la

page G.48, G.41, à la question des renseignements généraux, on fait état

que les primes de départ et bris de contrat

ont coûté 258 238 $. Est-ce que vous pouvez nous expliquer si c'est

des primes de départ ou des bris de contrat?

Mme Vallée : En fait, il

s'agit des primes de départ prévues aux décrets d'embauche du président et de

la vice-présidente, qui ont quitté leurs

fonctions. Donc, Me Dutrisac et Dre Gagnon, tous les deux ont reçu des

indemnités qui découlaient des

conditions de travail prévues dans leurs décrets de nomination datant de 2007

et 2012, donc, et la somme à laquelle le collègue fait référence est le

total de ces deux indemnités, qui sont l'équivalent de 10 mois de salaire.

Le Président (M. Auger) : M. le

député, deux minutes à peu près.

Jolin-Barrette : Oui. Une

question rapide. Il y a plusieurs ordres professionnels qui demandent la modernisation de leurs champs de pratique, notamment les ingénieurs, les agronomes, il

y en a une kyrielle. Là, ça fait quatre ans que le gouvernement libéral est là, on n'a pas travaillé sur la

modernisation par la voie législative. Je voudrais savoir, à l'office, c'est rendu où, tout ça, et est-ce que ça a été

déposé sur votre bureau? Parce que ces ordres-là attendent depuis des années.

Il y en a que ça fait 10, 15 ans qu'ils attendent ça.

Mme Vallée : Il y a beaucoup de travail, je vous dirais, M. le Président, moi, ça m'aurait fait plaisir de siéger à tous les jours de la semaine, mais la Commission des institutions ne m'appartient pas.

Je pense qu'on a fait des choix, on a privilégié

le projet de loi n° 98, mais il y a effectivement un travail qui se fait

dans l'ombre, je vous dirais, par les équipes de l'Office des professions. Je vais permettre à Mme Legault, peut-être,

de renseigner davantage le collègue, mais il y a quand même un travail de réflexion et un travail, là, fait en amont

auprès des ordres. Mais je vous... il nous manque de temps.

Le Président (M. Auger) : Oui, il

reste une minute.

Mme Vallée : C'est ça...

Jolin-Barrette : ...est-ce

que c'est prêt à être déposé, après tant d'années, que ce soit le

buccodentaire, que ça soit les ingénieurs?

Mme Vallée :

Il y a certains... On ne peut pas tout mettre dans un même projet de loi. Il y

a des champs de modernisation qui avancent plus rondement que d'autres.

Le Président (M. Auger) :

45 secondes. M. le député?

Jolin-Barrette : Bien,

est-ce qu'on peut avoir un estimé de temps? Est-ce que les projets de loi sont

prêts? Est-ce que c'est allé jusqu'à votre cabinet ou... On jase, là.

Mme Vallée :

On jase, là. Non, mais il y a effectivement... Je vous dirais que, dans

certains cas, on croyait avoir des

avancées. On se rend compte qu'on n'est peut-être pas aussi... Parfois, les consensus qui semblaient être

évidents, une fois que ça m'est

soumis, les consensus ne sont peut-être plus aussi évidents. Je ne suis pas rendue à vous

dire que j'ai un projet de loi ficelé, complet, prêt à être déposé, ce serait inexact. Il y a

encore des consultations, dans certains domaines, qui ont cours.

Mais il y a vraiment eu des efforts.

Président (M. Auger) : C'est

tout le temps que nous avions. Donc, nous allons maintenant

poursuivre avec un bloc et le dernier bloc pour un député indépendant. M.

le député de Gouin, pour trois minutes.

Nadeau-Dubois : Merci, M. le Président. Bonjour à tous et toutes. Le bilan de santé

buccodentaire au Québec, c'est un des pires au Canada.

Et une des solutions qui est reconnue par tout le monde, c'est l'augmentation de l'autonomie des hygiénistes dentaires. Il y a eu plusieurs

consultations sur cette question-là dans les dernières années. Il y a

même eu une recommandation favorable de l'Office

des professions. La table semblait

mise pour qu'on aille de l'avant. Est-ce qu'il y a un projet de loi, sur cette question-là, qui est en train d'être travaillé? Si oui, où en est-on?

Est-ce que la ministre va le déposer avant la fin de la présente

législature?

Mme Vallée :

Ce serait, pour moi, un plus grand plaisir que d'être capable de déposer...

J'aurais aimé déposer et adopter un

projet de loi permettant de donner une plus grande autonomie aux hygiénistes

dentaires. J'y crois. J'en suis. Il y

a un travail énorme qui a été fait avec les équipes pour moderniser le

buccodentaire. On a fait des séances de médiation entre les ordres, parce que ce n'est pas facile,

lorsque vient le temps de moderniser les champs de pratique, soudainement

toutes les raisons sont bonnes pour ne pas

aller de l'avant. Alors, il y a eu beaucoup, beaucoup, beaucoup de travail de

fait. On pensait être arrivés à un

consensus. Une fois le rapport remis, bon, disons que certaines personnes se

ravisaient un peu, soyons tout à fait transparents. Mais il y a un

travail de fait...

Le Président (M. Auger) : Je vais

permettre... Désolé...

Mme Vallée : ...et

j'espère...

Président (M. Auger) : Je vais permettre une autre question, vu qu'il

reste 1 min 30 s. On avait trois minutes, là.

Le Président (M. Auger) : Parce que

je veux vraiment équilibrer le temps. Allez-y, M. le député.

M. Nadeau-Dubois : Je vais vous

permettre de l'être en vous relançant, Mme la ministre : Où est-ce que ça

a accroché? Où est-ce que ça a bloqué? Où est-ce que les consensus se sont

effrités?

Vallée : Bien, en fait, en fait, je pense qu'il y a une volonté

de revoir, de moderniser les pratiques. Je ne veux pas lancer la pierre parce qu'il y a actuellement un travail qui se

fait pour... un travail de consultation pour voir où on pourrait... comment on pourrait résoudre

certains petits irritants. Mettons-le... Présentons-le de cette façon-là. Je

crois d'ailleurs puis je pense que

les hygiénistes dentaires ont ailleurs au Canada une forme d'autonomie qui

pourrait sans doute, sans aucun doute être reconnue ici.

Maintenant, il

n'y a pas que les hygiénistes dentaires aussi qui demandent une modernisation,

on a les denturologistes qui ont

aussi des demandes, on a les dentistes qui ont des demandes. Alors, l'objectif,

c'est d'avoir un projet de loi qui

pourrait réunir ces préoccupations-là et moderniser de façon véritable le

domaine buccodentaire au Québec. Et j'espère, d'ici le 15 juin

prochain, à tout le moins, vous présenter quelque chose.

Président (M. Auger) : Merci. Nous allons terminer avec un deuxième

bloc et le dernier du gouvernement pour 14 min 30 s. M.

le député de La Prairie.

Merlini : Merci beaucoup, M.

le Président. J'aimerais revenir à la loi n° 11 avec peut-être une couple

de questions que peut-être Mme

Legault pourrait répondre. Parmi les dispositions dans la loi n° 11, il y

a la tenue... Parce que Mme la ministre

a fait référence tantôt à la saine gouvernance, à la saine gestion des ordres

professionnels. Évidemment, ça, ça se traduit

par des assemblées générales. Et je crois comprendre que l'office a mis sur

pied un groupe de travail pour aider les

ordres à faire la tenue de leurs assemblées générales. Alors, simplement un

compte rendu d'où en est le travail de ce groupe de travail... ça fait un peu un pléonasme, là, mais où en

êtes-vous rendu avec ce groupe de travail là? Et quelle serait la

prochaine étape, là, pour aider les ordres à faire, justement, leurs assemblées

générales annuelles?

Le Président (M. Auger) : Mme

Legault.

Legault (Diane) : Alors, je

vous remercie. Le groupe de travail s'est réuni à deux reprises, et ses

constats et conclusions seront

acheminés aux ordres au cours, là, des prochaines semaines. En fait, le travail

est presque terminé.

Il y a eu

beaucoup de choses qui ont été effectuées suite à l'adoption de la loi

n° 11. Vous avez fait allusion

tantôt, notamment, à l'équipe de veille, et ce que je voudrais peut-être

ajouter, c'est que Mme Nancy-Sonia Trudelle, qui m'accompagne, est directrice de la direction de la recherche et de

l'analyse qui... et à laquelle direction l'équipe de veille est attachée. L'équipe de veille a toujours

existé à l'office, mais il y avait un plus petit noyau. Depuis la loi n° 11,

avec les ressources additionnelles qui nous ont été confiées, cette

équipe de veille là s'est complétée, notamment avec des personnes qui ont des profils, par

exemple, en finance. Et la reddition de comptes qui est effectuée par les

ordres, à travers leurs rapports annuels, bien, pourra être examinée, comme disait Mme la ministre tout à l'heure, avec beaucoup de détails et de pertinence.

Alors, ce que

je voulais dire aussi, c'est que, depuis la loi n° 11, vous savez qu'il y a

eu un profil de compétence qui a été

développé par l'office en collaboration... en fait, qui a été développé par l'ENAP, l'École nationale d'administration publique,

pour l'office, qui vient en soutien pour la nomination des membres de

l'office, mais qui vient en soutien aussi à des ordres qui voudraient... parce qu'il

y a un virage compétence dans la loi n° 11, et qui voudraient donc aller chercher ou solliciter des ressources particulières. Et, à cet égard-là, le programme d'administrateur

nommé que l'office administre... Parce

que vous savez qu'un conseil d'administration d'ordre, c'est un conseil

d'administration qui est hybride, il y a des administrateurs qui sont

élus et il y en a d'autres qui sont justement nommés par l'office. Et donc,

dans la foulée de la loi n° 11, les

compétences de ces personnes que nous nommons, bien, viennent en appui et

viennent répondre à des demandes spécifiques que les présidents d'ordre

nous font pour compléter justement leurs conseils.

Je dirais aussi que l'office a publié au mois de

mars dernier le règlement-cadre sur les normes d'éthique et de déontologie des administrateurs d'un ordre

professionnel. C'est une pièce très importante, qui a été produite aussi suite

à une consultation du Conseil

interprofessionnel, un travail de fond, un code donc très complet, qui pourra

d'ailleurs inspirer peut-être des

OSBL au sein de la province de Québec, ici, qui voudraient peut-être s'en

inspirer justement pour venir encadrer le travail de leur... et les

prestations attendues des conseils d'administration.

Ce sont aussi

plus de 12 règlements qui ont été adoptés, qui régissaient les

territoires, qui revoyaient l'organisation des élections des ordres,

justement qui ont été adoptés dans la foulée, donc, de la loi n° 11. On a

parlé tantôt de modernisation des lois professionnelles,

mais peut-être l'occasion m'est donnée de vous dire qu'au courant de l'exercice

il y a plus... En fait, il y a 61 règlements... Parce que le système

professionnel, c'est 25 lois professionnelles, dont la loi-cadre, donc c'est 24 lois professionnelles

plus une loi-cadre, et c'est 800 règlements. Et, cette année, on en a 61

qui ont été au stade de la

publication dans la Gazette officielle . Et ça, c'est plus que le nombre

de règlements du ministère de la Santé, de l'Éducation et du Transport réunis.

Alors, l'équipe de l'office, c'est une petite

équipe mais, je vous dirais, très performante. Et, étant donné les cheminements très variés des règlements... Parce

que vous savez que certains sont adoptés par les ordres, approuvés par l'office, d'autres sont adoptés par les conseils

d'administration des ordres, font l'examen d'une consultation auprès de l'office et sont ensuite approuvés par le

gouvernement. Il y a des règlements qui sont adoptés par l'office et, encore

une fois, approuvés par le gouvernement,

ou approuvés et édictés par le gouvernement, selon les articles du code qui les

habilitent. Donc, il y a un cheminement qui peut varier en temps. Mais

cependant je pense que l'occasion est là pour vous dire qu'il y a un travail

très rigoureux et il y a une capacité de travail, à l'office, qui est

impressionnante.

Président (M. Auger) : Merci beaucoup, Mme Legault. M. le

député d'Ungava. Et je vous rappelle qu'il vous reste

8 min 45 s.

M. Boucher :

Alors, merci beaucoup, M. le Président. «Unusakut», Mme la ministre. Écoutez, je ne sais pas si vous vous souvenez, c'est l'an passé ou il y a

deux ans, là, que vous aviez fait une

partie de vos crédits avec un collier

cervical, là... — trois

ans? — vous

faisiez presque pitié, là, je vous avais trouvée bien courageuse, puis là je

vois que vous finissez vos derniers

crédits en beauté, là, puis avec le sourire, et le sourire de notre collègue de

Borduas qui n'est pas à négliger non

plus. Alors, salutations à tous ceux qui vous accompagnent, salutations à ma

conjointe, qui nous écoute ce soir en pyjama dans son lit, donc bonsoir,

Sonia.

M. Boucher : En direct d'Ungava en

plus. Donc, sans rentrer plus dans les détails...

Une voix : Il y en a déjà beaucoup!

Boucher : Il y en a

déjà beaucoup. Donc, vous savez qu'un des grands enjeux... On

parle beaucoup d'immigration puis que le Québec est en

pénurie de main-d'oeuvre, etc., puis, parmi ces immigrants-là, il y a des

professionnels qui viennent d'autres régions

du monde. Souvent, bien, c'est un enjeu stratégique. Puis, dans les médias puis

même dans nos bureaux de comté, on

reçoit soit des infirmiers, infirmières, médecins, ingénieurs, etc., qui

viennent nous voir puis qui disent :

Bien là, moi, ça fait x nombre de mois que je suis arrivé puis je ne suis pas

capable de faire reconnaître mon diplôme, je ne suis pas capable d'obtenir mon permis de pratique. Puis c'est sûr

qu'on ne veut pas de permis de pratique à rabais puis de sous-catégories, on veut vraiment des gens compétents puis qui

sont sur la coche, comme on dit en français, mais en même temps on a

besoin de ces gens-là, là, ça fait qu'il faut les intégrer dans la machine.

juin 2017, bon, on adaptait un projet de loi que vous aviez présenté

sur... pas de l'administration, mais plutôt de l'admission aux professions, puis une des mesures qui étaient prévues

dans ce projet de loi là, c'était d'élargir la compétence du Commissaire à l'admission aux professions. On

avait eu des consultations particulières, puis certaines personnes étaient

venues nous dire que cette politique-là ou

cette façon de faire là n'était pas utile et/ou justifiée. Là, maintenant, bon,

avec le recul, on a presque un an d'expérience, une année d'expérience avec ce

projet de loi là, j'aimerais que vous pourriez me dire si

l'élargissement de cette compétence-là s'est avéré utile puis quels sont les

fruits que ça a pu porter.

Mme Vallée :

En fait, je vais vous demander d'accueillir Me André Gariépy, qui est le

Commissaire à l'admission et qui a

pu, depuis l'entrée en vigueur de la loi, voir la différence entre les

compétences qui étaient les siennes auparavant et ses nouvelles compétences, et la différence que ça a

pu faire dans son intervention et dans sa capacité d'action. Donc, avec

votre permission, on laisserait notre supercommissaire...

Président (M. Auger) : Tout d'abord, j'ai besoin d'un consentement. Il

y a consentement pour l'intervention, donc votre nom et votre titre, et

par la suite vous pourrez compléter les informations.

M. Gariépy

(André) : Merci, M. le

Président. Alors, André Gariépy, Commissaire à l'admission aux professions.

Alors, oui,

qu'est-ce que ça a changé? Ça a permis certainement au commissaire d'avoir un

regard plus large, c'était l'ambition de la chose. Et rappelons-nous que

l'élargissement est sur deux aspects : premièrement, à l'ensemble de la

démarche d'admission, et pas juste à la reconnaissance des diplômes ou de la

formation acquise à l'étranger, et aussi à l'ensemble des acteurs d'une

démarche d'admission, donc pas seulement les ordres professionnels.

Alors, deux

mois à peine après l'entrée en vigueur de la loi que vous avez adoptée, une

première plainte est arrivée, qui

concernait l'ensemble des centres intégrés de santé et services sociaux au

Québec, l'ensemble du système de santé, c'était une infirmière française. Et on a eu, par le biais de cette

plainte, le comportement organisationnel de tous les CISSS au Québec par rapport à un profil atypique d'une

infirmière française, et la chose qui nous a sauté aux yeux quand on a étudié le dossier, c'est qu'il y avait des

capacités organisationnelles un peu inégales dans le réseau de la santé pour

traiter ce genre de profil, ce qui

était étonnant, pour nous, puisqu'on se dit : Bien, depuis des années

qu'on a besoin de personnel formé à

l'étranger, comment se fait-il que, dans certains centres hospitaliers,

certaines régions, on n'ait pas développé les capacités suffisantes pour

bien traiter ces profils-là?

Donc, il y

avait des inconstances dans le traitement des dossiers, et on a vu que, dans le

cas de la plaignante, ça a mené même

à un échec de la démarche. Pire, elle a, dans les communications qu'elle a eues

avec un centre hospitalier en particulier, que je ne nommerai pas,

l'impression très forte — et

même moi, j'ai été confondu lorsque j'ai vu les communications — qu'elle

avait un emploi au Québec. Et elle a vendu sa maison, sa pratique

d'infirmière libérale en France, se

préparait à quitter le Québec au signal administratif, qu'elle attendait avec impatience. Ce n'est jamais venu.

Six mois plus tard : Ah! bien, ce n'est pas ça qu'on voulait dire.

Alors, face à ça, moi, j'étais étonné que cette

situation se déroule, que l'ensemble des CISSS soient dans des situations imprécises dans leur capacité de gérer

ces profils-là, alors qu'au sein même du ministère de la Santé, centralement,

il y a Recrutement Santé Québec, qui est une entité très professionnelle,

compétente pour faire ce travail-là.

Alors, ça n'a pas pris beaucoup de temps pour se

rendre compte qu'il y avait peut-être, pour ce type de profil d'infirmière venant de l'étranger, une nécessité

de centraliser là où il y a déjà une unité, au sein du ministère de la Santé,

pour gérer ces profils-là avec compétence,

avec toutes les dimensions, que ce soit l'évaluation, l'embauche et l'aspect

de l'immigration, qui est concernée aussi par

ces démarches. Donc, nous avons recommandé que le ministère de la Santé et les CISSS, les 21 CISSS à travers le

territoire, centralisent la gestion des profils atypiques d'infirmières, ou de

tout autre professionnel

de la santé, à ce compte-là, venant de l'étranger, pour qu'on ait une approche

qui soit solide, qui soit défendable et qui ne génère pas des situations très, très, très désolantes, comme

celle de la plaignante. Et j'ai reçu du sous-ministre de la Santé une

communication, en réponse à cette recommandation, à l'effet que le ministère de

la Santé était en accord avec la recommandation.

Donc, vous

voyez, dans les mois qui ont suivi, nous avons eu cette plainte et nous avons

été en mesure d'aller chercher des

choses qu'on ne pouvait pas voir avant, qui étaient enfouies, mine de rien,

dans la solitude, l'éloignement, l'intimité

de chaque organisation, réparties un peu sur le territoire du Québec. Eh bien,

quand on a un commissaire qui peut,

de façon indépendante, avec un certain recul, regarder comment les dispositifs

s'activent dans des cas sensibles de personnes

qui nous viennent de l'étranger et dont nous avons besoin, eh bien, ça donne la

pleine ampleur de l'utilité. Ce n'est que le début.

Le Président (M. Auger) : Une

minute. M. le député d'Ungava.

Boucher : Écoutez, j'offre cette minute-là à Mme la ministre, si elle

a des commentaires finaux ou des remarques finales, là.

Mme Vallée : Bien, merci. En

fait, je pense qu'on voit déjà les fruits de la loi n° 11, que ce soit à

travers les pouvoirs accrus du Commissaire à

l'admission, que ce soit à travers les changements au sein de la gouvernance

des ordres, que ce soit à travers les

modifications au niveau des inconduites sexuelles. Donc, le travail que l'on a

fait, les heures que nous avons passées ensemble, parce que nous sommes

plusieurs ici présents à avoir participé à ces travaux-là, bien, ce sont des heures qu'on n'aura pas passées en vain.

Ce sont des heures qui auront un impact significatif pour la protection du

public, et pour le rayonnement des ordres professionnels, et aussi pour la

reconnaissance des diplômes, et l'intégration de ceux et celles qui sont

formés à l'étranger.

Donc, je suis

très optimiste quant à la suite des choses. Le travail n'est pas terminé, la modernisation

des pratiques demeure nécessaire. Et

l'Office des professions mérite toute la considération de la part des

parlementaires. Et je tiens à remercier l'équipe de l'office, parce que

ce sont mes derniers crédits avec cette équipe, c'est un privilège de

travailler à leur côté. Merci.

Le Président (M. Auger) : Merci

beaucoup, Mme la ministre.

Donc, en terminant, je dépose les réponses aux

demandes de renseignements de l'opposition.

Et, compte

tenu de l'heure, la commission ajourne ses travaux jusqu'au jeudi

26 avril, à 11 heures, où elle terminera l'étude du volet

Affaires autochtones des crédits budgétaires du portefeuille Conseil exécutif.

(Fin de la séance à 22 h 29)