Bill 225 Private Member's Bill Projet de loi 225 Proje t de loi d'un député 4th Session, 39 th Legislature, Manitoba, 59 Elizabeth II, 2010 4e session, 39 e législature, Manitoba, 59 Elizabeth II, 2010 BILL 225 PROJET DE LOI 225 THE PUBLIC HEALTH AMENDMENT ACT (REGULATING USE OF TANNING EQUIPMENT) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA SANTÉ PUBLIQUE (RÉGLEMENTATION DE L'UTILISATION DES APPAREILS DE BRONZAGE) Ms. Brick Mme Brick First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troi sième lecture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill requires a parent or guardian to consent in writing before a child uses tanning equipment in a commerci al tanning operation. The parent or guardian must als o comply with any requirements that may be establishe d in the regulations. Le présent projet de loi exige que le parent ou le tuteur d'un enfant donne son consentement par écrit avant que l'enfant ne puisse utiliser un appareil de bronzage dans une entreprise commerciale de bronzage. Le parent ou le tuteur doit également respecter, le cas échéant, les exige nces qui peuvent être fixées par règlement.

The operator of a commercial tanning operation must post warning signs about the health risks of using tanni ng equipment. L'exploitant d'une entreprise commerciale de bronzage doit afficher des mises en garde au sujet des risques qu'entraîne pour la santé l'utilisation d'appareils de bronzage .

BILL 225 PROJET DE LOI 225 THE PUBLIC HEALTH AMENDMENT ACT (REGULATING USE OF TANNING EQUIPMENT) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA SANTÉ PUBLIQUE (RÉGLEMENTATION DE L'UTILISATION DES APPAREILS DE BRONZAGE) (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. P210 amended 1 The Public Health Act is amended by this Act. Modification du c. P210 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur la santé publique . 2 The following is added at the end of

Part 4: 2 Il es t ajouté, à la fin de la

partie 4, ce qui suit : DIVISION 5

SECTION 5 TANNING EQUIPMENT APPAREILS DE BRONZAGE

Definitions 59.1(1) The following

definitions apply in this Division. "commercial tanning operation" means a business or undertaking in which a person is permitted to use tanning equipment. (« entreprise commerciale de bronzage ») Définitions 59.1(1) Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente section. « appareil de bronzage » Dispositif, à l'exclusion de celui utilisé en médecine à des fins thérapeutiques, qui peut être muni d'une ou de plusieurs lampes à rayonnements ultraviolets et qui bronze la peau ou produit d'autres effets cosmétiques. ("tanning equipment") 1

"operator" means the owner of the commercial tanning operation, and includes the person who manages or controls a commercial tanning operation. (« exploitant ») "tanning equipment" means a device that can be equipped with one or more ultraviolet lamps and induces skin tanning or other cosmetic effects. It does not include any such device that is used in th e production of therapeutic effects for medical purposes. (« appareil de bronzage ») « e n t r e p r i s e c o m m e r c i a l e d e bronzage »

Entreprise dans laquelle il est permis d'utiliser des appareils de bronzage. ("commercial tanning operation") « exploitant » Le propriétaire d'une entreprise commerciale de bronzage, y compris la personne qui la gère ou la dirige. ("operator") Children using tanning equipment 59.1(2) No operator shall permit a child to use tanning equipment in a commercial tanning operation unless the child's parent or guardian (

a) consents in writing to the child's use of tannin g equipment; and (

b) complies with any prescribed requirements respecting the child's use of tanning equipment. Utilisation d'appareils de bronzage par les enfants 59.1(2) Il est interdit à tout exploitant de permettre à un enfant d'utiliser un appareil de bronzage dans une entreprise commerciale de bronzage à moins que le parent ou le tuteur de l'enfant :

a) n'y consente par écrit;

b) ne respecte, le cas échéant, les exigences réglementaires concernant l'utilisation d'un tel appareil par l'enfant. Written consent 59.1(3) A written consent required under clause (2)(

a) must be in the form approved by the chief public health officer. Consentement écrit 59.1(3) Le consentement exigé à l'alinéa

(2) a) est donné au moyen de la formule qu'approuve le médecin hygiéniste en chef. Defence of accused 59.1(4) In a prosecution or a proceeding for a contravention of subsection (2), an accused has a defence if he or she can prove on a balance of probabilities that, before permitting a child to us e tanning equipment, the accused attempted to verify that the child was at least 18 years old by asking for a nd being shown documentation prescribed in the regulations to verify age, and reasonably believed that the documentation was authentic and that the person was at least 18 years old.

Moyen de défense 59.1(4) Dans toute poursuite ou instance engagée à l'égard d'une contravention visée au paragraphe (2) , l'accusé peut se disculper s'il établit, selon la prépondérance des probabilités, qu'avant de permett re à un enfant d'utiliser un appareil de bronzage il a tenté de s'assurer qu'il était âgé d'au moins 18 ans en l ui demandant la production d'un document réglementaire afin qu'il puisse vérifier son âge et avait des mot ifs raisonnables de croire que le document produit étai t authentique et que la personne était âgée d'au moins 18 ans. 2

Evidentiary presumption re tanning equipment 59.1(5) In a prosecution or a proceeding for a contravention under this Division, evidence that a device was used, or was purported to be used, in whole or in part, by a person for skin tanning or other cosmetic effects is, in the absence of evidence to the contr ary, proof that the device is tanning equipment.

Présomption 59.1(5) Dans toute poursuite ou instance engagée à l'égard d'une contravention visée à la présente sec tion, la preuve qu'un dispositif a été utilisé ou était c ensé l'être, en tout ou en partie, par une personne pour le bronzage de la peau ou pour l'obtention d'autres ef fets cosmétiques fait foi, en l'absence de preuve contra ire, que le dispositif est un appareil de bronzage. Posting of warning signs 59.2 An operator must, in accordance with the regulations, post signs in the premises of a commercial tanning operation about the health risks of using tanning equipment.

Affichage de mises en garde 59.2 L'exploitant doit, en conformité avec les règlements, afficher des mises en garde dans son entreprise commerciale de bronzage au sujet des risques qu'entraîne pour la santé l'utilisation d'appareils de bronzage. Person may report suspected violation 59.3(1) Any person who reasonably believes that a violation of this Division has occurred, or may occ ur, may report the circumstances leading to that belief to a medical officer, an inspector or other person speci fied in the regulations.

Rapport à un inspecteur 59.3(1) Toute personne qui a des motifs raisonnables de croire qu'une infraction à la prése nte

section a été commise ou peut l'être peut signaler à un médecin hygiéniste, à un inspecteur ou à une autre personne désignée dans les règlements les raisons q ui lui permettent d'en arriver à cette conclusion. Protection from liability 59.3(2) No action or other proceeding may be brought against a person for providing information in good faith under this Division. Immunité 59.3(2) Bénéficient de l'immunité les personnes qui communiquent des renseignements de bonne foi en vertu de la présente section.

Adverse employment action prohibited 59.3(3) No employer shall take adverse employment action against an employee because that person provided information in good faith under this Division. Sanctions interdites 59.3(3) Il est interdit aux employeurs de prendre des sanctions contre les employés qui communiquent des renseignements de bonne foi en vertu de la présente section. Interference or harassment prohibited 59.3(4) No person shall interfere with or harass a person who provides information under this Division .

Interdiction de gêner ou de harceler 59.3(4) Il est interdit de gêner ou de harceler une personne qui communique des renseignements en vertu de la présente section. 3 The following is added after clause 112(1)(hh): (hh.1) respecting the use of tanning equipment in a commercial tanning operation, including (

i) the manner and frequency of consent required from a child's parent or guardian under

section 59.1, (ii) specifying persons to whom reports are to be made under subsection 59.3(1), 3 Il est ajouté, après l'alinéa 112(1)hh), ce qui suit : hh.1) prendre des mesures concernant l'utilisation d'appareils de bronzage dans les entreprises commerciales de bronzage, notamment : (

i) prévoir la façon dont le consentement du parent ou du tuteur d'un enfant doit être donné sous le régime de l'article 59.1 et les intervalles auxquels il doit l'être, (ii) désigner les personnes à qui les infractions doivent être signalées en vertu du paragraphe 59.3(1), 3

(iii) respecting the form, content and placement of warning signs that must be posted in commercial tanning operations; (iii) régir la forme, le contenu et l'installation des mises en garde qui doivent être affichées dans les entreprises commerciales de bronzage; Coming into force 4 This Act comes into force on a day to be fixed by proclamation. Entrée en vigueur 4 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 4