(Onze heures vingt-huit minutes)

La Présidente (Mme Dionne) : Bon

mercredi à tous et à toutes. Donc, ayant constaté le quorum, je déclare la

séance de la Commission de la culture et de l'éducation ouverte.

La commission est réunie afin de poursuivre

l'étude détaillée du projet de loi n° 23, Loi modifiant principalement la

Loi sur l'instruction publique et édictant la

Loi sur l'Institut national

d'excellence en éducation

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Secrétaire : Oui, Mme la Présidente. M. Rivest (Côte-du-Sud) est remplacé par Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) et Mme Setlakwe (Mont-Royal—Outremont), par Mme Garceau

(Robert-Baldwin).

La Présidente (Mme Dionne) : Merci,

Mme la secrétaire. Donc, je vous rappelle que nous étudions le projet de loi

n° 23 par sujet. Nous en sommes maintenant au sujet 4, intitulé

L'Institut national d'excellence en éducation. Donc, de façon plus précise,

lors de l'ajournement de nos travaux d'hier, nous en étions à l'étude de

l'article 11, édicté par l'article 57. Donc, M. le ministre, la

parole est à vous.

M. Drainville : Mme la

Présidente...

M. Drainville : O.K., on est...

La Présidente (Mme Dionne) : En

fait, hier, nous avions adopté l'article 10, donc, théoriquement, nous

poursuivons avec l'article 11.

M. Drainville : O.K., on est à

La Présidente (Mme Dionne) : Nous

serions à 11.

M. Drainville : O.K. Parce que,

là, on doit retourner également aux articles que nous avons suspendus, hein?

Donc, après le 11, vous avez suggéré lequel, avez-vous dit?

La Présidente (Mme Dionne) : Dans

le fond, nous y allons en ordre chronologique, mais... À moins de consentement

pour revenir aux articles précédents, on a convenu, pour l'article 4, là,

d'y revenir un peu plus tard, là, et de poursuivre avec l'article 11.

M. Drainville : Oui. Non, ça,

ça va, mais c'était celui sur... C'est le 2, là. Le 2, on avait suspendu, et on

a des informations là-dessus, là, qui visent à répondre aux... Ah bien, là,

est-ce que ma...

M. Drainville : Bien oui, c'est

ça. Bien, écoutez, on discutera de 2 quand même, peut-être que la députée de

Robert-Baldwin sera, comment dire, convaincue et pourra relayer sa conviction à

sa collègue sans difficulté. Alors, allons-y avec 11, donc :

«11. Le conseil d'administration exerce

notamment les fonctions suivantes :

«1° préparer

un plan annuel des activités de l'Institut ainsi que son budget afférent et les

transmettre au ministre, à la date et dans la forme que ce dernier

détermine, pour approbation;

«2° adopter le code d'éthique applicable aux

experts externes auxquels il peut avoir recours pour l'exécution de ses

fonctions — donc

je dis bien "pour l'exécution de ses fonctions";

«3° rendre publics, sur le site Internet de

l'Institut et de toute autre manière qu'il juge appropriée, la synthèse et les

recommandations respectivement visées aux paragraphes 2° et 3° de

l'article 5 de même que, 60 jours après les avoir transmis au ministre,

les avis et les recommandations formulés en application de l'article 6;

«4° adopter une politique relativement aux

droits de propriété intellectuelle des textes, des recherches et des rapports réalisés à la demande de l'Institut et la

soumettre au ministre pour approbation, avec ou sans modification; [et]

prendre tout règlement concernant l'exercice de ses pouvoirs et sa régie

interne.»

Alors,

commentaires. Cet

article énumère les fonctions du conseil d'administration de

l'Institut national d'excellence en éducation.

La Présidente

(Mme Dionne) : Merci, M. le ministre. Des interventions

concernant l'article 11?

Mme Garceau :

Bonjour, Mme la Présidente. Je sais qu'hier, quand j'étais ici, il y avait

eu une discussion concernant... de ma

collègue, surtout la députée de Mercier, concernant le Conseil supérieur de

l'éducation et l'élément d'indépendance de... l'indépendance de l'institut. Et

je vois, au premier paragraphe de l'article 11, que le conseil

devra «préparer un plan annuel des activités

de l'Institut ainsi que son budget afférent et les transmettre au ministre, à

la date et dans la forme que ce dernier détermine, pour approbation».

Pourquoi est ma question, parce que, là, il me semble qu'il y a un manque

d'indépendance à ce sujet.

M. Drainville :

Pourquoi vous trouvez ça?

Mme Garceau :

Parce que, là, le conseil doit préparer le plan annuel à la date et dans la

forme que ce dernier détermine. Donc, c'est le ministre qui va déterminer la

date, mais aussi la forme du plan? Ce n'est pas clair pour moi.

M. Drainville :

Bien, Mme la Présidente, c'est une disposition que l'on retrouve, par

exemple, dans la

Loi sur l'Institut national d'excellence en santé et services

sociaux, qui, comme on le sait, a été créée par le ministre libéral Yves Bolduc. J'étais, à ce moment-là, d'ailleurs,

Mme la Présidente, son porte-parole, donc j'ai siégé... si je me rappelle bien, j'ai siégé sur la commission qui a

créé l'INESSS, c'était moi, le... Alors, on est très, je dirais, conséquents,

Mme la Présidente.

Et, effectivement, si

vous regardez l'INESSS... l'article 11 de l'INESSS : «L'Institut

soumet à l'approbation du ministre, à la

date et dans la forme que ce dernier détermine, son plan triennal d'activités

comprenant ses priorités. Il doit

également, au plus tard le 31 mars de chaque année, transmettre au

ministre une mise à jour annuelle de ce plan.» Alors, c'est le même modèle que celui que le gouvernement Couillard a

institué quand il a créé l'Institut national d'excellence en santé et en

services sociaux.

Mme Garceau :

O.K. mais donc, là, c'est vous qui légiférez et c'est votre texte de loi,

et donc est-ce que ça veut dire ou est-ce

que ça implique, parce que, là, on est toujours dans l'aspect d'indépendance,

que vous allez pouvoir, compte tenu que le plan va vous être soumis...

est-ce que ça veut dire que vous allez pouvoir avoir des discussions pour le

modifier, ce plan des activités ainsi que le budget?

M. Drainville :

Oui, bien, Mme la Présidente, un plan annuel d'activités, peut-être que

l'appellation n'est pas tout à fait exacte,

là, mais, je dirais, c'est une sorte de plan stratégique annuel ou une

planification annuelle sur les grandes

orientations. Je ne vais pas m'immiscer dans les décisions, dans la

microgestion de l'institut, mais, évidemment, Mme la Présidente, il est

normal que les priorités et les orientations du gouvernement, et du ministre de

l'Éducation en particulier, soient prises en compte afin de maximiser l'action

de l'institut et ainsi que ses retombées pour les élèves, pour les écoles. Et

puis, évidemment, bien, à partir du moment, Mme la Présidente, où on discute de

priorités et de grandes orientations, on n'a pas le choix que de parler des

ressources qui sont rattachées à ces grandes priorités et à ces grandes

orientations. Donc, c'est davantage de ça dont il s'agit ici, Mme la

Présidente.

Ça va faire l'objet

d'un dialogue. Je suis toujours un peu étonné de la perception qu'il peut y

avoir parfois d'une espèce de relation très hiérarchique dans le fonctionnement

au quotidien, Mme la Présidente. Dans les faits, c'est très... Bien sûr, que le ministre a une responsabilité

ministérielle, là, mais la décision qui est prise, elle est souvent, très souvent prise au terme d'une discussion, je

dirais, de type collégial, là. Il y a, par exemple, les sous-ministres ou

les... la sous-ministre ou les SMA, qui sont autour de la table, moi, je

suis là avec les conseillers politiques, le directeur de cabinet, et tout ça.

Parfois, les directions générales sont présentes également. Puis, dans les

différents dossiers, on va avoir une discussion avant d'en arriver à une

décision. Ça va être un petit peu comme ça que ça va se passer, dans le cas du

plan annuel d'activités de l'INEE, ça fera l'objet d'une discussion. Puis, oui,

éventuellement, je... au terme de cette discussion-là, il y aura approbation.

Mme Garceau :

Ou non. Parce que le mot «approbation», on aurait pu très bien, M. le

ministre... premier paragraphe, on aurait pu terminer le paragraphe au mot

«ministre». Donc, on prépare, l'institut prépare, le conseil d'administration

prépare le plan, les activités, le budget, et le transmet au ministre, mais

lorsqu'on parle... «pour approbation», ça veut dire que, lorsque vous allez

réviser le plan annuel des activités, il se peut fort bien que vous ne seriez

peut-être pas d'accord avec certains des éléments, et donc il pourrait y avoir

un échange concernant des modifications du plan annuel des activités. C'est ça

que ça veut dire, le mot «approbation». Il pourrait y avoir des modifications,

et donc l'ingérence du ministre, qui fait en sorte qu'il a beaucoup moins d'indépendance,

l'INEE, parce que vous allez avoir un mot à dire tout de suite en partant dans

la préparation du plan annuel des activités.

M. Drainville :

Oui, bien, c'est normal, ça, Mme la Présidente. C'est normal qu'il y ait

cet arrimage, mais avoir un arrimage,

partager une certaine vision des orientations prioritaires en fonction de la...

comment dire, de la vision qu'aura...

décidé, dis-je, le ministre de l'Éducation... c'est normal qu'il y ait un

arrimage entre ses orientations, ses grandes orientations, ses grandes

priorités et celles de l'institut.

Maintenant, Mme la

Présidente, on parle de grandes orientations. On parle... par exemple, ça

pourrait être, je ne sais pas, moi, ça pourrait être l'implantation, tiens, de

nouveaux projets particuliers. On souhaite qu'il y ait de nouveaux projets

particuliers qui soient instaurés, qui soient créés dans le plus grand nombre

possible d'écoles secondaires publiques du

Québec. C'est déjà une de mes sept priorités, bon. On pourrait s'imaginer, si

l'INEE avait existé, j'aurais très bien pu m'asseoir avec la direction

de l'INEE puis dire : Écoutez, moi, je veux travailler sur la création de

projets particuliers. Ma prétention, et ça va dans le sens des témoignages que

j'ai, c'est que ces projets particuliers jouent un rôle sur la motivation

scolaire et la réussite scolaire.

Maintenant, vous, M. le Président, est-ce que

vous avez des études, des données probantes, de la recherche quantitative,

qualitative sur tout ce qui est l'impact positif du parascolaire sur la

persévérance scolaire, par exemple? Ah non! On n'en a pas, mais, écoutez, c'est

une bonne idée, on va travailler là-dessus, puis on va l'inscrire dans notre plan des activités pour la prochaine année,

puis on va pouvoir vous revenir avec des données probantes là-dessus, si

elles existent, quitte à ce qu'on aille voir à l'étranger, etc., bon.

Même chose pour les aides à la classe, Mme la

Présidente. Comme vous le savez, on en a fait une priorité gouvernementale. Les

projets pilotes que nous avons réalisés jusqu'à maintenant sont extrêmement

positifs, projets pilotes dans 100 écoles l'année passée. Très positif, le

rapport. Donc, c'est un rapport terrain, là. C'est un rapport, je dirais, à la

fois qualitatif et quantitatif. Maintenant, on déploie les aides à la classe

dans 200 écoles cette année. Donc, on élargit l'échantillonnage. On en

fait, par ailleurs, une priorité à la table de négociation — comme

vous le savez, ce n'est pas un secret — mais je pourrais très bien

avoir une discussion avec la direction de l'INEE pour dire : Écoutez, est-ce qu'on peut pousser plus loin la

recherche sur l'efficacité des aides à la classe, sur les résultats, qu'est-ce que

ça produit, comme résultats dans le quotidien de la classe et, je dirais même,

dans le quotidien de l'école? Est-ce qu'il y a des données probantes là-dessus?

Est-ce que vous pourriez en faire une priorité? Bien sûr.

Alors là, il y a un arrimage et je trouve que,

dans ce cas-ci, dans ces deux exemples-là, Mme la Présidente, l'INEE joue

précisément le rôle pour lequel nous allons le créer, pour lequel nous

souhaitons le créer, c'est pour avoir, justement, des données à la fois

quantitatives et qualitatives sur ces deux questions-là, mais ça n'empêche pas,

Mme la Présidente, l'INEE de dire : Quant à nous, nous souhaitons explorer

tel et tel enjeu. Alors, on discute et puis on s'entend.

Ce n'est pas... Encore une fois, Mme la

Présidente, ce n'est pas... on n'est pas dans une relation, là, de... tu sais,

le ministre bosseux, là, qui va tout gérer puis qui va tout décider. Ce n'est

vraiment pas comme ça que ça marche, Mme la Présidente. Puis savez-vous quoi?

On n'a pas intérêt à installer ce type de relation ni avec l'INEE ni avec les

partenaires, je dirais, au sens large du réseau de l'éducation. Si on souhaite

que les gens travaillent bien et travaillent en collégialité, il faut

installer, justement, un climat de collaboration et de discussion. Et, à

l'intérieur de ces grandes priorités là, Mme

la Présidente, il y a des actions, je dirais, plus précises, plus spécifiques,

plus particulières, des initiatives

qui vont, évidemment, être prises par la direction de l'INEE, qui vont relever

de son autonomie interne.

Alors, encore une fois, on est dans une relation

équilibrée, où tout n'est pas noir, tout n'est pas blanc, mais... l'idée d'une

collaboration puis de toujours se rappeler pour qui on travaille. On travaille

pour qui? On travaille pour l'élève, on travaille pour sa réussite scolaire.

Alors, quand on se ramène constamment, Mme la Présidente, quand on se recentre

constamment sur ce pour quoi nous sommes là, à ce moment-là, il est très rare

qu'entre gens de bonne volonté on n'arrive pas à trouver un terrain d'entente.

C'est ma conviction.

Mme Garceau : Merci

pour les explications, M. le ministre. Est-ce que le plan annuel sera déposé à

l'Assemblée nationale?

M. Drainville : Je prends pour

acquis que oui. On va le vérifier, Mme la Présidente, mais je ne vois pas pourquoi ça resterait un document confidentiel,

là, bien au contraire. On est en train de chercher la disposition, Mme la Présidente.

L'autre chose que je... Pendant qu'on fait la

recherche, Mme la Présidente, pour en revenir au point soulevé par la députée

de Robert-Baldwin tout à l'heure sur la question du budget, le budget, Mme la

Présidente, de l'INEE va être aux crédits,

là, il va être déposé. Au moment où on va déposer les crédits, il y aura un

budget pour l'Institut national d'excellence en éducation. Donc, il est

évident, Mme la Présidente, que, dans le contexte de ma responsabilité ministérielle comme ministre de l'Éducation, je

suis redevable du budget qui sera alloué à l'INEE, donc cette discussion-là et cette approbation-là, elle est

éventuellement... elle est nécessaire. Elle est nécessaire parce que c'est moi,

ultimement, Mme la Présidente, qui, dans le cadre de ma responsabilité

ministérielle, devra défendre ce budget-là, notamment lors de l'exercice des

crédits.

M. Drainville : On m'informe,

Mme la Présidente, que la disposition dont nous discutons la teneur,

présentement, elle existe également pour les fonds de recherche du

Scientifique en chef, «un fonds doit». Alors, ça, c'est la

loi sur le

Scientifique en chef, j'imagine?

Une voix : Sur le ministère de

l'Enseignement supérieur.

M. Drainville : Sur

le ministère de l'Enseignement supérieur. Alors : «Un fonds doit, au début

de chaque année financière, à la date que fixe le ministre, lui

transmettre pour approbation [...] la liste des activités prévues pour cette même année.» Alors, je

suis certain, Mme la Présidente, que la ministre de l'Enseignement supérieur ne

va pas s'immiscer dans chacune des petites décisions qui sont prises par

le fonds. Il s'agit d'orientations générales, de grandes priorités. Et puis,

évidemment, Mme la Présidente, il y a des activités qui sont rattachées à ces

priorités et il y a des sommes d'argent qui sont, effectivement, allouées.

Donc, c'est normal.

Dans le cadre de l'exercice de notre responsabilité ministérielle, il est

normal, Mme la Présidente, que nous prenions part à cette discussion sur les

grands objectifs et sur les budgets qui y sont rattachés et que nous

approuvions le plan.

La Présidente

(Mme Dionne) : Merci, M. le ministre. D'autres interventions?

Mme Garceau :

Non, j'attendais une réponse concernant le dépôt à l'Assemblée nationale.

M. Drainville :

Oui, bien, on y travaille toujours, Mme la Présidente. Dès que j'aurai la

réponse, je vous la communiquerai. Est-ce qu'il y a des questions de la députée

de Robert-Baldwin sur d'autres aspects de l'article 11? On pourrait en

discuter en attendant d'avoir la réponse.

Mme Garceau :

Oui, oui, oui. À l'article... c'est parce que l'article 3°, «rendre

publics, sur le site Internet de l'Institut et de toute autre manière...»

M. Drainville :

Excusez-moi de vous interrompre, Mme la députée de Robert-Baldwin, on va

continuer la discussion. Pendant ce

temps-là, je vais préparer... je vais faire préparer un amendement qui prévoira

que le plan annuel est déposé à l'Assemblée nationale, O.K.? Comme ça,

on va pouvoir continuer.

Mme Garceau :

Merci beaucoup, M. le ministre.

M. Drainville :

Très bien.

Mme Garceau :

Donc, je continue.

M. Drainville :

Oui, allez-y, excusez-moi de vous avoir interrompue.

Mme Garceau :

Paragraphe 3° : «Rendre publics, sur le site Internet de l'Institut et

de toute autre manière qu'il juge

appropriée, la synthèse et les recommandations respectivement visées aux

paragraphes 2° et 3° de l'article 5...»

Mme Garceau :

Donnez-moi un instant, là, parce que je retourne à l'article...

M. Drainville :

Alors : «Rendre publics, sur le site Internet de l'Institut et de

toute autre manière qu'il juge appropriée,

la synthèse et les recommandations respectivement visées aux paragraphes

2° et 3° de l'article 5...» Alors, les paragraphes 2° et 3°...

le 2°, c'est : «dresser et maintenir à jour une synthèse des connaissances

scientifiques disponibles, au Québec et

ailleurs, concernant la réussite éducative et le bien-être des élèves;». Ça,

c'est le 2°. Et le 3°, c'est : «identifier les meilleures pratiques,

élaborer et maintenir à jour des recommandations...» Non, j'ai mal lu ça,

là : «identifier les meilleures pratiques, élaborer et maintenir à jour

des recommandations, les diffuser aux intervenants du système d'éducation et

les rendre publiques, accompagnées de leurs justifications et des informations

utilisées pour leur élaboration;».

Donc, «rendre

publics, sur le site Internet de l'Institut [ou] de toute autre manière qu'il

juge appropriée, la synthèse et les

recommandations» concernant les deux paragraphes que je viens de lire, donc

synthèse des connaissances et meilleures pratiques «de même que,

60 jours après les avoir transmis au ministre, les avis et les recommandations

formulés en application de l'article 6», que nous avons adopté hier, qui

sont les avis que l'institut peut donner «sur toute question relative aux

domaines ou matières de sa compétence qui lui est soumise par le ministre».

Mme Garceau :

Je trouve le paragraphe intéressant, dans le sens que... Qu'est-ce qui va

être mis sur le site Internet? On ne parle pas des travaux de l'INEE. On parle

de la synthèse des recommandations, mais on ne parle pas des travaux que l'INEE

va effectuer. Il me semble que ça, c'est important que ce soit sur le site

Internet de l'institut.

M. Drainville : Moi, je pense, Mme la

Présidente que les travaux de l'INEE seront documentés dans le rapport

annuel de l'INEE, qui est obligatoire en vertu de la

Loi sur l'administration

publique, c'est cela?

M. Drainville : Donc, il doit y avoir

rapport annuel. Donc, dans ce rapport annuel, il y aura, comme il se doit, une

reddition de comptes quant aux activités de l'INEE.

La Présidente (Mme Dionne) : Merci,

monsieur le...

Mme Garceau :

Et est-ce que... Ah! je m'excuse...

La Présidente (Mme Dionne) : Allez-y.

Oui, oui, poursuivez.

Mme Garceau : ...Mme la

Présidente. Et concernant... Juste en termes de «de toute autre manière [que le

conseil d'administration] juge appropriée»,

au niveau de la publication de synthèse et recommandations, il n'y a vraiment

rien d'autre. Donc, juste définir ou donner des exemples de «toute autre

manière».

M. Drainville : Est-ce que

c'est une question que vous posez?

Mme Garceau : Oui, oui, oui.

La Présidente (Mme Dionne) : Je

m'excuse. M. le ministre, oui.

Mme Garceau : Qu'est-ce

que vous aviez en tête, là, pour... à part du site Internet de l'institut? Que

la synthèse et les recommandations visées aux paragraphes 2° et 3° de

l'article 5 seraient publiées ailleurs, de façon publique?

M. Drainville : Bien, pas a

priori. Vous pensez à quoi, par exemple?

Mme Garceau : Moi, je vous pose

la question : Vous pensez à quoi? C'est pour ça.

M. Drainville : Bien, pour le

moment, je pense que le site Internet est un très bon endroit pour rendre des

comptes sur ces différentes questions. Puis il y a le rapport annuel, comme on

vient de se le dire. Là, on est en train de

préparer un amendement pour s'assurer que le plan annuel des activités soit

également diffusé. Peut-être qu'on le... Bien, mais là je laisse les légistes

travailler, je vais voir ce qu'ils vont me proposer, mais ça pourrait être probablement

sur le site Internet de l'institut,

également, le plan annuel. Il me semble que ce serait normal que ce soit là,

que tout soit consolidé au même endroit.

Et donc, bien, écoutez, là, je réfléchis à voix

haute, Mme la Présidente, mais on peut penser que l'INEE, le ou la... le

premier dirigeant ou la première dirigeante de l'INEE pourrait, par moments,

faire des conférences, se rendre disponible pour participer à des activités de

sensibilisation ou des ateliers de réflexion, des colloques. Je pense que ce sera un peu au futur président ou à la

future présidente de définir un peu son rôle. Puis je pense que ça dépendra,

évidemment, de la personnalité de chacun, c'est normal, mais on peut

s'imaginer... en tout cas, moi, je souhaite que la personne qui incarnera

l'INEE dans ce travail, justement, de vulgarisation et de partage des

connaissances... je souhaiterais qu'elle se rende disponible, qu'elle soit

visible, qu'elle soit présente dans l'espace public, qu'elle soit active dans le milieu de l'éducation, qu'elle

communique, donc, les résultats des recherches de l'institut pour les rendre

tangibles, pour marquer le fait que nous souhaitons que ça descende, que ce ne

soit pas juste... ça ne reste pas juste au niveau de la connaissance puis au

niveau de la donnée probante, mais que ça descende sur le terrain. Parce que

c'est ça, l'objectif de l'INEE. L'objectif de l'INEE, c'est de prendre les

meilleures pratiques, les... comment dire, les méthodes, les approches qui fonctionnent puis s'assurer que ça descende

dans les écoles et dans les classes. Et donc je pense qu'il pourrait y

avoir une présence publique de l'INEE de cette manière-là, qui complémenterait

l'information qui est diffusée sur le site Internet de l'institut.

Mme Garceau : Oui, je comprends

très bien. Très utile, comme information, mais en ce qui a trait... Parce que

vous avez mentionné, évidemment, il va y avoir un rapport annuel, une reddition

de comptes, mais il me semble qu'il serait très approprié d'indiquer... Parce que,

si on veut vraiment que l'information soit... qu'il y ait une mise en oeuvre

des meilleures pratiques, et autres, au niveau du terrain et... possiblement,

il pourrait y avoir des informations dans le

rapport annuel qui seraient intéressantes, et donc pour les centres de services

scolaires, et les établissements, et autres,

qu'on pourrait peut-être intégrer au paragraphe 3°. Ce n'est pas seulement la

synthèse et les recommandations, mais aussi les travaux. Je sais qu'ils

vont faire

partie d'un rapport, mais il me semble qu'on devrait l'intégrer au

paragraphe 3°, cet aspect, pour rejoindre l'objectif du ministre.

M. Drainville : Oui, on va

suspendre, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Dionne) : Donc,

la commission suspend ses travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 11 h 58)

La Présidente (Mme Dionne) : La

commission reprend ses travaux. Donc, M. le ministre, je vous laisse

poursuivre.

M. Drainville : Oui,

bien, ce que je... Alors, on a regardé ça, Mme la Présidente, et ce que je

disais à la députée de Robert-Baldwin, là, avant qu'on reprenne à micro

ouvert, c'est que les travaux auxquels elle fait référence sont détaillés, si je peux me permettre, à

l'article 5, deuxième et troisième paragraphes, donc, qui est concerné par

l'article 11.

Donc,

l'article 11 dit : Il faut «rendre publics, sur le site Internet de

l'Institut, la synthèse et les recommandations visées aux paragraphes 2°

et 3°». Donc, paragraphe 2°, c'est la synthèse des connaissances scientifiques

disponibles. Paragraphe 3°, c'est

tout ce qui concerne les meilleures pratiques, les recommandations qui

concernent ces meilleures pratiques, les justifications et les informations

utilisées pour leur élaboration. On parle ici des recommandations et des

justifications.

Donc, la

question que je posais, c'est... et que je pose maintenant à micro ouvert,

c'est : Quels sont les travaux supplémentaires

que la députée de Robert-Baldwin souhaiterait rendre publics? Il me semble qu'avec

les paragraphes 2° et 3°

de l'article 5... sans parler de l'article 6 également, parce que les

avis et recommandations formulées à l'article 6 seront également rendus

publics... Ça fait que je me posais la question : Quels sont les travaux

de plus que vous souhaiteriez rendre publics, Mme la députée?

Mme Garceau : C'est parce que

c'était quelque chose, M. le ministre, que vous aviez mentionné hier, qui était lié à la mission, le mandat de l'INEE, comparativement

au conseil, pourquoi, là, la création, et tout, les objectifs. Puis un

des objectifs que vous avez soulevés, c'était recherche dans... ailleurs,

peut-être aux États-Unis, peut-être en Europe, une recherche sur un enjeu en

particulier. Et...

M. Drainville : Oui,

on l'a, d'ailleurs, au paragraphe 2° de l'article 5 : «dresser et maintenir

à jour une synthèse des connaissances scientifiques disponibles, au

Québec et ailleurs», la référence à...

Mme Garceau : Donc, pour vous...

parce qu'admettons, là, une recherche, ça peut être une recherche quand même

exhaustive qui peut impliquer... si c'est dans un enjeu en particulier, qui

pourrait impliquer, là, différents pays, différents États, et le... Admettons

qu'à la fin de cette recherche on dresse un rapport et on parle d'une

cinquantaine de pages, je ne pense pas que, que ce soit 2° ou 3°, on puisse

mettre sur... parce que, là, je reviens à 11, là, sur le site de l'institut, parce qu'on... synthèse et les

recommandations, je ne pense pas que ça permet de mettre sur le site le rapport

de recherche complet. C'est pour ça... Ça, c'est... C'est pour ça que je parle

de travaux. Ça, c'est des termes très, très précis.

La synthèse, on veut... et des recommandations, pour moi, ce n'est pas l'équivalent

aux travaux, à des recherches exhaustives qui ne seraient pas mises sur

le site Internet, parce qu'il y a une certaine restriction sur qu'est-ce qu'on

va mettre.

M. Drainville : Il faut

juste... Il faut juste se rappeler, Mme la Présidente, si vous me permettez,

l'INEE fait une synthèse des recherches

existantes, fait une synthèse des connaissances scientifiques qui sont

disponibles. L'INEE ne fait pas de recherche, je dirais, fondamentale, là. Elle

dresse l'état... enfin, il dresse l'état des connaissances qui sont

disponibles. Donc, oui, il y a une forme de recherche, évidemment, là, parce

qu'il faut fouiller, il faut vérifier, il faut questionner, et tout le reste, là. Ça, c'est... Donc, ça procède, je

dirais, d'un exercice de recherche, là. Mais on ne parle pas d'une recherche pure, là, je dirais, là. On

parle d'aller chercher l'information qui existe et d'en faire une synthèse, comme

le dit le texte, et de rendre disponible cette synthèse-là.

Donc, le rapport dont parle la députée, Mme la Présidente,

c'est la synthèse. La synthèse, c'est le résultat des travaux qui auront été

faits. Et je ne doute pas, Mme la Présidente, qu'il y aura évidemment, dans ces

synthèses-là, des renvois en bas de page

puis de longues références à tous les documents qui ont été consultés, desquels

sont tirées les connaissances, lesdites connaissances qui sont à la base même

de cette synthèse-là. Et donc je pense, Mme la Présidente, que ces

documents-là vont être très complets, là, et ça va être possible pour quelqu'un

qui veut fouiller, qui veut aller plus loin, de pouvoir le faire sans

difficulté.

Mme Garceau : O.K. Merci

beaucoup pour les explications, M. le ministre.

M. Drainville : Avec plaisir.

Mme Garceau : Donc, je ne sais

pas, au niveau de l'amendement, si vous avez quelque chose maintenant à nous

proposer.

M. Drainville : Est-ce qu'il a

été transmis ou...

M. Drainville : Je vais

juste... Mme la Présidente, si vous me permettez, je vais prendre 30 secondes

pour le lire, il a été préparé, juste pour

être certain que tout fonctionne bien, puis on vous le transmet. On va pouvoir

s'en saisir dans un instant, O.K.? On suspendrait quelques instants.

Présidente (Mme Dionne) :

Merci, M. le ministre. La commission suspend ses travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 12 h 11)

Présidente (Mme Dionne) : La commission reprend maintenant ses travaux.

Donc, nous avons officiellement reçu l'amendement du ministre. Donc, M.

le ministre, je vous invite à en faire la lecture.

M. Drainville : Oui. Très, très

bien. Alors, nous allons y aller, donc, avec l'article 57,

article 11

de la

Loi sur l'Institut national

d'excellence en éducation. Donc, insérer, dans le paragraphe 3° de

l'article 11 de la

Loi sur l'Institut national d'excellence en éducation, proposé par l'article 57 du

projet de loi tel qu'amendé et après «appropriée,», «le plan annuel des

activités de l'Institut approuvé par le ministre,».

Donc, une fois amendé... Merci beaucoup, Mme la

secrétaire. Une fois amendé, ça se lirait comme suit, donc : «rendre publics, sur le site Internet de l'Institut et de

toute autre manière qu'il juge appropriée, le plan annuel des activités

de l'Institut approuvé par le ministre, la synthèse et les recommandations

respectivement visées», etc., tel que le prévoyait le libellé originel. Je

pense que ça répond à vos préoccupations.

Mme Garceau : Ma question était

le dépôt à l'Assemblée nationale.

M. Drainville : Oui, là, Mme la

Présidente, je croyais que l'objectif, c'était de rendre public le document,

là. Il me semblait que, dans la discussion qu'on avait eue, elle semblait être

d'accord pour qu'on fasse tout ça, qu'on consolide toute l'information sur le

site Internet.

Le dépôt à

l'Assemblée nationale, j'ai cru entendre des échanges tout à l'heure, là, et de

déposer un plan annuel comme celui-là à l'Assemblée nationale, cela

créerait un précédent, si j'ai bien compris, et donc on ne souhaite pas aller

là, Mme la Présidente.

Mais il me semble que ce qui est important... Ce

sera toujours possible, Mme la Présidente, pour une députée d'opposition ou un

député d'opposition, de se saisir du plan annuel qui a été publié pour pouvoir poser

des questions à l'Assemblée nationale. Je ne pense pas qu'il y ait d'enjeu, là.

L'important, c'est que le plan soit rendu public, et il le sera, en bonne et

due forme, sur le site, là où on pourra retrouver également les autres

informations. Il me semble que c'est un compromis honorable.

Mme Garceau : O.K. Merci.

Merci, M. le ministre.

M. Drainville : Très bien.

Merci, Mme la Présidente.

Mme Garceau : Oui, c'est bien.

La Présidente (Mme Dionne) : Est-ce

qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement déposé? Est-ce que

l'amendement est adopté?

La Présidente (Mme Dionne) : Alors,

est-ce qu'il y a d'autres interventions, commentaires sur l'article 11?

Est-ce que l'article 11 amendé est adopté?

La Présidente (Mme Dionne) : Donc,

nous serions rendus à l'article 12.

M. Drainville : Oui. Là, on

pourrait, Mme la Présidente, retourner à 2, puisque notre sympathique collègue

de Saint-Laurent a fait son apparition. Et comme c'est elle qui nous avait posé

des questions sur ledit sujet, je pense qu'il serait approprié que nous

puissions lui rendre compte de nos travaux. On aurait pu le faire avec la

députée de Robert-Baldwin, ça aurait été tout aussi sympathique, mais,

comme la question venait de la députée de Saint-Laurent, Mme la Présidente, on s'est dit que ça pourrait

être une bonne idée d'attendre que nos deux collègues puissent être présentes.

Donc...

Présidente (Mme Dionne) : Je pose la question : Est-ce qu'il y a

consentement pour revenir à l'article 2, qui avait été suspendu?

Des voix : Consentement.

La Présidente (Mme Dionne) : Consentement.

Alors, M. le ministre, vous pouvez procéder.

M. Drainville : Oui, je m'y

empresse, je m'y empresse. Alors, en fait, c'était une question, n'est-ce pas?

On avait dit à la députée de Saint-Laurent : On va essayer de démêler ça.

Et donc nous avons fait nos recherches d'une manière

diligente et rigoureuse, Mme la Présidente, et c'est M. le légiste Alexandre

qui va maintenant nous rendre compte de ses travaux.

Présidente (Mme Dionne) : Est-ce qu'il y a consentement pour

donner la parole à M. le légiste?

Des voix : Consentement.

La Présidente (Mme Dionne) :

Alors, la parole est à vous.

M. Guyon Martin (Alexandre) : Bonjour.

Alexandre Guyon Martin, avocat pour le ministère de l'Éducation.

Donc, pour répondre à

la question relativement à l'article 2, je vais faire un petit retour en

arrière pour bien placer les choses. Donc, le premier alinéa, qui prévoit que

l'institut est une personne morale mandataire de l'État, comme mentionné hier,

vise à conférer à l'organisme les immunités que le droit confère à l'État, à la

couronne, aux organismes publics, de manière générale.

Le deuxième alinéa

vise, en particulier, les biens. En fait, c'est qu'il... Les biens d'un

organisme public sont effectivement visés par certaines immunités, dont

l'insaisissabilité. Par contre, le deuxième alinéa vient faire une brèche dans cette insaisissabilité-là et rend

ainsi applicable l'article 916. Donc, dans le fond, pour permettre à

l'organisme, notamment, de pouvoir

contracter puis d'avoir certains biens, par exemple, à offrir en garantie, on

permet l'exécution sur ces biens-là. Par contre, à ce moment-ci, c'est

qu'on ne rend pas les biens insaisissables, qui, par ailleurs, ne le seraient

pas en vertu de l'article 916 du Code civil. Donc, à chaque fois qu'on va

vouloir exécuter une obligation sur un bien,

on va devoir se rendre à l'article 916 et se demander s'il est d'utilité

publique. Donc, ça n'a pas pour effet d'enlever l'utilité publique,

disons, de... sur tous les biens qui... dont l'organisme pourrait être

propriétaire.

Mme Rizqy : Merci beaucoup, Mme la

Présidente. Merci beaucoup, Me Guyon Martin, pour les explications.

Vous savez, dans une autre vie, je faisais aussi des embauches pour des avocats

pour venir enseigner. Très bon pédagogue, je

dis ça comme ça, sans évidemment lâcher votre emploi, parce que, hein, vous

pouvez faire ça, donner un cours, une charge de cours tout en restant à temps

plein. Mais, un petit trois heures dans une faculté de droit, vous avez

un avenir très prometteur, je tiens à le dire. Merci beaucoup pour les explications.

Hier,

effectivement, je faisais référence à l'article 916, et, comme vous le

dites parfaitement, la règle générale, c'est

l'incessibilité des biens d'un organisme public qui est mandataire de l'État.

Par contre, en lisant, on voit qu'il y a une brèche.

Moi, je veux juste

savoir : Est-ce que l'intention, aujourd'hui, du ministre, c'est de

conserver cette brèche, ou est-ce qu'on fait tout simplement enlever

après : «ses biens font

partie du domaine de l'État», point, comme ça, ça nous permettrait de fermer cette brèche

complètement, ou, en faisant cela, est-ce qu'il y aurait des enjeux légaux où

on viendrait colmater, en fait, la brèche? Selon les explications que vous me

donnez, là, ça viendrait... en fait, c'est téflon, c'est-à-dire que tous

les biens de l'INEE seraient, à ce moment-là, insaisissables.

M. Guyon

Martin (Alexandre) : Bien, en fait, cette brèche permet à l'institut,

notamment, de contracter et d'avoir certains

biens, ceux qui ne sont pas d'utilité publique, de pouvoir les mettre en garantie,

par exemple. Donc, je ne pense pas que, sur le plan juridique, ce soit

idéal de, disons, fermer cette brèche totalement. On limiterait la capacité de

l'INEE.

Mme Rizqy : Mais pourquoi que l'INEE

aurait besoin de cette capacité d'emprunt? Parce qu'elle va être 100 %

financée par l'État. Hier, le ministre a dit

qu'elle n'avait pas de mission lucrative, elle n'avait pas non plus de mission commerciale.

Le ministre avait dit ça hier. Alors, c'est pour ça que je me pose la question.

Parce que 916 ne vise pas uniquement les contrats commerciaux, en fait, ce

serait pour n'importe quel type de responsabilité, qui inclut la responsabilité

civile extracontractuelle. Et, moi, c'est plutôt l'enjeu au niveau de

responsabilité extracontractuelle que je m'inquiète, parce que, si jamais... là

je vais faire l'exercice jusqu'au bout, intellectuel, si jamais il y a, un

jour, pour x raisons, une poursuite en matière de responsabilité

extracontractuelle, bien, 916 trouverait application, puis la brèche serait encore

là. Donc, je me demande, puis là je pose la question, là, puis c'est... ce

n'est pas uniquement un débat intellectuel, là, c'est vraiment...

Puis je comprends

que, par exemple, dans d'autres organismes, cette brèche, elle existe parce

qu'il y a véritablement une activité

commerciale pour d'autres organismes de... qu'on appelle de... publics

mandataires de l'État, il y a une

véritable activité commerciale. Dans le cas de l'INEE, on est vraiment dans une

activité de recherche où est-ce que

je ne vois pas, à ce jour, quelle pourrait être l'activité commerciale,

d'autant plus qu'hier le ministre a carrément dit qu'il n'y en avait

pas, d'activité commerciale, puis on n'en souhaitait pas non plus.

Donc, c'est pour ça

que je m'interroge sur la pertinence de laisser cette brèche ouverte. Et, moi,

dans mon dans ma tête, c'est que je garde la perspective de responsabilité

civile extracontractuelle. Je vous le dis tout de suite, M. le ministre, ce

n'est pas une fin... Je n'en meurs pas, là, de cet article-là, là. C'est juste

que je désire attirer votre attention là-dessus parce que je crois que

peut-être que, dans ce cas-ci, il serait plus à propos de fermer la porte

complètement pour l'insaisissabilité de tous les biens de l'INEE.

M. Guyon

Martin (Alexandre) : Je peux peut-être...

M. Guyon Martin

(Alexandre) : Peut-être pour compléter, cette disposition, telle

qu'elle est proposée à l'article 2, est quand même reprise aussi pour

beaucoup d'organismes publics qui n'ont pas de fin commerciale non plus, on

pense notamment à l'INESSS. Puis, en fait, peut-être en précisant un peu les

biens d'utilité publique, ça pourrait vous rassurer, puis, dans les faits, ça

risque d'exclure en très grande partie, voire en totalité, les biens que peut

posséder l'INEE. Donc, un bien considéré comme un bien affecté à l'utilité

publique, c'est un bien qui permet à la personne à qui il appartient

d'atteindre sa mission qui lui est conférée par l'État et qui est destiné à

l'usage public en général ou qui est essentiel à la fonction de la personne

morale de droit public. Donc, ça couvre très large.

Sur le plan juridique, de décider, ici,

aujourd'hui, d'exclure même les biens qui ne sont pas d'utilité publique de l'application, disons, de... comment dire, de

la possibilité de les mettre, par exemple, en garantie ou qu'ils puissent

servir à exécuter des obligations, je pense que ce serait... disons, dans

l'abstrait dans lequel on est aujourd'hui, je pense que ce serait peut-être

imprudent de fermer cette brèche.

Mme Rizqy : Bien, c'est drôle,

moi, je le voyais à l'inverse, l'imprudence, dans le sens qu'on a un institut

de recherche qui va avoir des données, des logiciels. Certaines vont être...

Puis ce ne sera pas ni vous ni moi parce qu'à moins que... Non, peut-être vous,

peut-être qu'un jour ce sera vous qui serez peut-être juge, qui sait. Je vous

le souhaite sincèrement. Mais c'est que, vous savez, ça va être le tribunal qui

va devoir définir plus tard si, oui ou non, c'est... public.

Mais, sinon, moi,

je ne veux pas en faire un débat plus que ça. J'attire votre attention. Vous

pouvez y réfléchir. Je comprends que cette disposition-là a été reprise

dans d'autres lois, mais c'est le propre de presque... beaucoup de dispositions qui sont toujours reprises mais que,

des fois, on ne prend pas nécessairement le temps d'avoir la réflexion complète

de se dire : Est-ce que, dans ce cas-ci, c'est à propos? Moi, dans ce

cas-ci, je ne trouve pas que ça soit à propos, mais je ne veux pas en

faire un débat... Écoutez, il y aura des professeurs qui le feront, là.

D'ailleurs, ça, c'était mon travail avant, puis j'aimais beaucoup ça, mais bon.

Après la politique, je retournerai, mais...

Mme Rizqy : Bien,

quand j'aurai terminé en politique, moi, j'aimerais ça, retourner dans une

classe à l'université. Je m'amusais beaucoup. J'avais du plaisir. Puis,

d'ailleurs, vous me receviez, à l'époque, à votre micro.

M. Drainville : Ah! O.K. Vous

ne souhaitez pas devenir juge.

Mme Rizqy : Bien, je préfère...

Moi, j'aimerais... Je vais vous dire ce que j'aimerais un jour faire, c'est

continuer ma clinique pro bono. Parce que j'en avais une avant, puis,

sincèrement, ça a fait des petits miracles parce que ce n'est pas tout le monde qui est capable de se payer un avocat.

Puis il n'y a rien de pire que de recevoir une mise en demeure en

panique puis se dire : Qu'est-ce que je fais avec ça? Alors...

M. Drainville : Donc, vous

seriez enseignante puis vous donneriez vos conseils d'avocate gratuitement.

Mme Rizqy : Oui.

C'est ce que je faisais avant. J'aimais ça. J'avais du plaisir. Mais j'aime

aussi ce que je fais, là. Il ne faut pas partir de rumeur, hein? J'aime

ce que je fais.

M. Drainville : Mme la

Présidente, jamais je n'oserais.

Mme Rizqy : Bien, en tout cas,

j'ai attiré l'attention.

Mme Rizqy : C'était juste ça,

mon objectif.

M. Drainville : D'accord.

Mme Rizqy : Puis je comprends. Merci énormément pour vos

explications. Et je vous souhaite, évidemment, de rester avec nous le

plus longtemps possible, mais d'aspirer aux plus hautes fonctions.

Présidente (Mme Dionne) : Est-ce qu'il y a d'autres commentaires sur

l'article n° 2? Est-ce que l'article 2 est adopté?

La Présidente (Mme Dionne) : Donc...

M. Drainville : Mme la

Présidente, petite suggestion, si vous me permettez.

La Présidente (Mme Dionne) : Oui,

allez-y, M. le ministre.

M. Drainville :

La députée de Saint-Laurent avait souhaité également que nous précisions

les circonstances d'une éventuelle vacance au poste de P.D.G. de l'INEE, et

nous avions annoncé le dépôt d'un amendement. Est-ce que le secrétariat a reçu

l'amendement à l'article 9?

La Présidente

(Mme Dionne) : Est-ce qu'on...

M. Drainville :

À l'article 9.

La Présidente

(Mme Dionne) : On parle de l'article 9?

M. Drainville :

Oui, à l'article 9.

La Présidente

(Mme Dionne) : Oui. Nous avons reçu l'amendement à

l'article 9, donc nous allons... Donc, est-ce qu'il y a consentement pour

aller à l'article 9?

M. Drainville : Juste pour ne pas perdre

le fil de nos discussions. Plus c'est rapproché, je trouve, plus ça nous

permet de retomber sur nos pattes rapidement, Mme la Présidente.

La Présidente

(Mme Dionne) : Parfait. Donc, nous allons aller à

l'article 9 et nous allons mettre à l'écran l'amendement, que vous pourrez

lire, M. le ministre.

M. Drainville : Alors, je vais en faire

la lecture.

Article 57,

article 9 de la

Loi sur l'Institut national

d'excellence en éducation :

Remplacer

le deuxième alinéa de l'article 9 de la

Loi sur l'Institut national

d'excellence en éducation, proposé par l'article 57 du projet de

loi tel qu'amendé, par le suivant :

«En cas d'absence ou

d'empêchement du président-directeur général ou de vacance de son poste, le

conseil d'administration peut désigner un membre du personnel de l'Institut

pour assurer l'intérim pour une période qui ne peut dépasser 18 mois. »

Donc,

c'est la durée que nous avions évoquée dans nos échanges hier, Mme la

Présidente. Et, si je comprends bien, on a discuté avec les emplois

supérieurs, n'est-ce pas?

M. Drainville :

On a eu des discussions. On n'a pas nécessairement eu une conclusion

définitive à ces discussions, mais nous nous permettons, Mme la Présidente,

pour faciliter l'avancement de nos travaux, de déposer ce projet d'amendement.

La Présidente

(Mme Dionne) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des

interventions sur l'amendement? Oui, Mme la députée de Saint-Laurent.

Mme Rizqy :

Merci beaucoup, Mme la Présidente. Merci, M. le ministre. Ça reprend, en

fait, effectivement, aussi, l'amendement qui avait été adopté, à l'époque, dans

le projet de loi qui portait sur la Sûreté du Québec. Alors, vraiment, ça donne

suite à notre préoccupation d'hier. Je n'ai aucun enjeu. En fait, très

satisfaite.

La Présidente (Mme Dionne) : D'autres

interventions sur l'amendement? Est-ce que l'amendement est adopté?

M. Drainville :

Adopté.

La Présidente

(Mme Dionne) : D'autres interventions sur l'article 9? Est-ce

que...

Mme Rizqy :

Adopté. Ah! pardon, je vous ai devancée.

La Présidente

(Mme Dionne) : Oui. Est-ce que l'article 9 est adopté?

M. Drainville :

Merci beaucoup, Mme la Présidente. Merci aux députés. Je pense qu'on serait

maintenant disposés Mme la Présidente, à aborder l'article 4. Nous

l'avions... nous en avions suspendu l'étude à la demande de notre collègue de

Mercier, qui souhaitait être présente pour cet article-là. C'est une... c'était

fort raisonnable, et donc nous sommes maintenant en mesure, dis-je bien, Mme la

Présidente... nous sommes maintenant en mesure de l'aborder. Je ne me souviens

pas si j'en avais fait la lecture ou pas, mais, sinon, je peux la... Je l'avais

fait?

La Présidente

(Mme Dionne) : Oui. Dans le fond, est-ce qu'il y a consentement

pour revenir à l'article 4? Consentement.

M. Drainville : Ah!

oui, j'avais même déposé l'amendement. Vous avez raison, j'avais,

effectivement, déposé un amendement.

Présidente (Mme Dionne) : Vous aviez déposé un deuxième amendement. Donc, il

faudrait retirer le premier. Donc, est-ce qu'il y a consentement pour

retirer le premier amendement?

M. Drainville : Est-ce que

j'avais déposé un premier amendement?

La Présidente (Mme Dionne) : Il

y avait eu une modification, une version un et une version deux.

Mme Rizqy : ...pour retirer

aussi... pour permettre au ministre de déposer son nouvel amendement.

La Présidente (Mme Dionne) : Son

nouvel amendement.

M. Drainville : Alors, on

retire le premier, effectivement, et on irait de l'avant avec le dépôt du

deuxième.

La Présidente (Mme Dionne) : Et

on dépose le deuxième, mais on peut lire le deuxième.

M. Drainville : Bon,

je vais lire le deuxième, très bien. Donc,

article 54,

article 4 de la loi

sur l'Institut national d'excellence...

Présidente (Mme Dionne) : Je vais juste... mais, je m'excuse, M. le

ministre, je pense qu'il n'est pas encore sur Greffier.

Donc, on va suspendre juste quelques instants.

(Suspension de la séance à 12 h 33)

La Présidente (Mme Dionne) : La

commission reprend maintenant ses travaux. Donc, l'amendement... le deuxième

amendement est déposé. Donc, M. le ministre, je vous invite à en faire la

lecture.

M. Drainville : Oui, très bien,

très bien. Alors, on parle bien de l'article 4 de la

Loi sur l'Institut

national d'excellence en éducation. Alors,

article 57,

article 4 de la Loi

sur l'Institut national d'excellence en éducation :

l'article 4 de la

Loi sur l'Institut national d'excellence en éducation,

proposé par l'article 57 du projet de loi :

1° remplacer, dans le premier alinéa, «des

services éducatifs de l'éducation préscolaire et de l'enseignement primaire et secondaire» par «des services

éducatifs de l'éducation préscolaire et de l'enseignement primaire et

secondaire, de la formation professionnelle et des services éducatifs

pour les adultes»;

2° remplacer,

dans le deuxième alinéa, «d'objectivité, de transparence» par «scientifique,

d'objectivité, de transparence, d'indépendance, d'ouverture, de probité,

d'équité, d'utilisation efficace des ressources ainsi que de coopération avec

les organismes qui peuvent y contribuer».

La Présidente (Mme Dionne) : Merci,

M. le ministre. Donc, des interventions sur l'amendement déposé?

Mme Rizqy : ...à ce qu'on a

demandé hier. Merci.

La Présidente (Mme Dionne) : Mme

la députée de Mercier, oui.

Mme Ghazal : Bien, merci. Moi,

je suis contente de voir ça, surtout le «indépendance» qui est mentionné, qui

était dans l'INESSS, qui n'était pas dans l'article ici. Puis «indépendance»,

ça veut dire que l'INEE pourrait travailler sur n'importe quel sujet, incluant

l'école à trois vitesses?

M. Drainville : Si c'est son

bon désir, bien sûr.

Mme Ghazal : Très bien. Merci.

La Présidente (Mme Dionne) : D'autres

interventions sur l'amendement? Est-ce que l'amendement est adopté?

La Présidente

(Mme Dionne) : D'autres interventions sur l'article 4?

Mme Ghazal : ...j'aurais un

amendement. Est-ce que c'est possible juste de suspendre quelques instants, le

temps de m'assurer que ça s'est rendu puis que je l'ai reçu?

La Présidente (Mme Dionne) : Certainement.

M. Drainville : Bien sûr.

La Présidente (Mme Dionne) : Donc,

la commission suspend ses travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 12 h 38)

La Présidente (Mme Dionne) : La

commission reprend maintenant ses travaux. Donc, je confirme le dépôt de

l'amendement de la députée de Mercier. Donc, Mme la députée, je vous laisse en

faire la lecture.

Mme Ghazal : Oui, merci, Mme la

Présidente. Donc :

L'article 4 de la

Loi sur l'Institut

national d'excellence en éducation, introduit par l'article 57 du projet

de loi, est modifié par l'insertion, après «dans le respect», de «de

l'expertise en pédagogie des enseignants,».

Puis là on voit pour... On peut relire

l'article. Peut-être, juste pour être certaine, je peux le lire, puis il inclut

déjà les modifications, là, de l'amendement du ministre. Donc :

«L'Institut a pour mission de promouvoir

l'excellence des services éducatifs de l'éducation préscolaire et de

l'enseignement primaire et secondaire dans le domaine de l'éducation.

«Il exerce

cette mission dans le respect de l'expertise en pédagogie des enseignants, des

valeurs de rigueur[, d'objectivité, de transparence] scientifique,

d'objectivité, de transparence, d'indépendance, d'ouverture, de probité, d'équité, d'utilisation efficace des

ressources ainsi que de coopération avec les organismes qui peuvent y

contribuer.»

Donc, je trouvais que c'était important

d'ajouter le fait que les enseignants ont une expertise qui doit être respectée

pour travailler puis faire leur travail, là, de façon autonome, puisque

c'est... souvent, je le dis, ce sont les enseignants

et les enseignantes qui sont les experts de leur classe, puis qui savent

qu'est-ce qui doit être fait, puis qu'il ne faut pas qu'il y ait des

méthodes qui leur soient imposées, de la même façon que, par exemple — évidemment,

ce n'est pas le même métier — un

médecin ou quelqu'un qui travaille en santé. Ce n'est pas parce qu'il y a

l'INESSS qu'on lui dit exactement ce qu'il

doit faire tout le temps, on respecte son autonomie. Donc, c'est pour ça que je

trouvais que c'était important d'ajouter cet amendement, que j'espère

que le ministre va être favorable à l'accepter.

La Présidente (Mme Dionne) : Merci,

Mme la députée. M. le ministre.

M. Drainville : Bien, d'abord, sur le fond des choses, Mme la

Présidente, oui, nous sommes d'accord. Et puis je pense que c'est,

effectivement, important de réitérer que nous croyons en l'expertise

pédagogique de nos enseignantes et de nos

enseignants. Donc, sur le fond des choses, je pense que c'est un ajout qui est

important et qui est le bienvenu.

Maintenant, je crois qu'il manque un «et» dans le texte : «Il exerce cette

mission dans le respect de l'expertise en

pédagogie des enseignants et des valeurs de rigueur, d'objectivité, de

transparence scientifique, d'objectivité», etc.

Mme Ghazal : C'est

parce que c'est comme une énumération. Ah! je comprends que c'est parce que

«valeurs», des valeurs, puis là tout le reste, c'est des valeurs, alors que

l'expertise en pédagogie, ce n'est pas des valeurs. C'est dans ce

sens-là?

M. Drainville : Oui, c'est ça.

Mme Ghazal : Mais

c'est parce qu'après, à la fin, on parle d'utilisation des ressources efficace.

Je ne sais pas si c'est une valeur.

M. Drainville : C'est pour ça

qu'on a «ainsi que».

M. Drainville : Oui, c'est ça.

Mme Ghazal : Donc, enlever ça,

ça ne me dérange pas.

M. Drainville : Donc, on

pourrait... Est-ce que... C'est-tu possible de le changer de votre côté, du

côté du secrétariat, ou est-ce que la députée de Mercier doit redéposer un

amendement?

Mme Ghazal : Faut-tu

le faire en sous-amendement?

Présidente (Mme Dionne) : Oui, M. le ministre, désolée. Nous allons juste

vérifier si c'est une correction de forme, pour ne pas affecter le sens

de l'amendement, puis on vous revient.

On va juste suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 12 h 46)

La Présidente (Mme Dionne) : La

commission est maintenant prête à reprendre ses travaux. Donc, c'est,

effectivement, une modification de forme, donc nous allons apporter les

modifications nécessaires, et l'amendement peut être adopté, là, tel quel.

Donc, est-ce qu'il y a d'autres commentaires, interventions sur l'amendement

déposé? Est-ce que l'amendement est adopté?

Présidente (Mme Dionne) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur

l'article 4? Donc, est-ce que l'article 4 est adopté?

M. Drainville : ...comme il ne

reste pas beaucoup de temps avant de suspendre puis de se revoir plus tard en

après-midi, il y avait une question qui avait été posée par notre collègue de

Saint-Laurent à propos de l'article 7, qu'on

avait adopté, mais il y avait une précision à venir sur le régime de l'Agence

de revenu du Québec. On avait... on s'était

engagé auprès de la députée de Saint-Laurent à lui revenir avec une réponse, et

je pense que Me Alexandre Guyon Martin est prêt à répondre à votre

question, Mme la députée de Saint-Laurent.

M. Guyon Martin (Alexandre) : Oui.

Je vais me permettre de préciser : Alexandre Guyon Martin.

M. Drainville : Je note que la

députée de Saint-Laurent nous a induits en erreur, Mme la Présidente.

Mme Rizqy : ...pas une erreur

de mauvaise foi ni intentionnelle, bien évidemment.

M. Drainville : Vous ne faites

jamais des erreurs de mauvaise foi, Mme la... elle ne fait jamais des erreurs

de mauvaise foi, la députée de Saint-Laurent.

Mme Rizqy : Bien là, vous le

dites avec un petit sourire taquin, là.

La Présidente (Mme Dionne) : Bon,

je vous ramène à l'ordre. M. Guyon Martin, c'est à vous la parole.

M. Guyon Martin (Alexandre) : Merci.

Donc, il était question de savoir si l'article 7, qui prévoit que des organismes visés à la

loi sur l'accès doivent

fournir les renseignements qui seraient demandés par l'institut, des

renseignements non personnels... donc là, la question qui était posée,

c'était : Est-ce que ça peut viser l'Agence du revenu? Donc, l'Agence du

revenu a un régime particulier de protection des renseignements, étant donné le

statut du secret fiscal qui est

impliqué dans les renseignements que l'agence détient. Donc, il y a, je dirais,

un niveau de confidentialité peut-être un peu supérieur au régime général de la

loi sur l'accès, et, dans ce contexte-là, la disposition de l'article 7

ne permettrait pas d'aller chercher des renseignements. On parle ici de

renseignements non personnels, donc ce sont des renseignements qui ne

permettent pas d'identifier directement la personne, alors que les

renseignements qui sont détenus par l'Agence

du revenu, ce sont des renseignements confidentiels. Donc, ces renseignements

ne seraient pas visés par l'article.

La Présidente (Mme Dionne) : Oui,

Mme la députée.

Mme Rizqy : Merci beaucoup, Me

Alexandre Guyon Martin.

La Présidente (Mme Dionne) : Donc,

la réponse... la question a eu sa réponse, donc...

Mme Rizqy : Pleine et entière.

La Présidente (Mme Dionne) : Pleine

et entière.

M. Drainville : ...alors,

nous en sommes, si je ne m'abuse, à l'article 5, Mme la Présidente, qui

est un article...

M. Drainville : ...costaud, c'est le cas

de le dire. Donc, on peut... on peut y aller avec la lecture, à tout le moins,

Mme la Présidente. Juste de le lire, ça va prendre cinq minutes.

La Présidente

(Mme Dionne) : Procédez, M. le ministre.

M. Drainville :

O.K. On est prêts?

La Présidente

(Mme Dionne) : Allons-y.

M. Drainville :

Très bien. Alors,

article 5 :

«Plus

particulièrement, la mission de l'Institut consiste à :

«1° identifier,

en concertation avec le ministre et les intervenants du système scolaire, les

sujets prioritaires qui bénéficieraient de ses travaux;

«2° dresser

et maintenir à jour une synthèse des connaissances scientifiques disponibles,

au Québec et ailleurs, concernant la réussite éducative et le bien-être

des élèves;

«3° identifier

les meilleures pratiques, élaborer et maintenir à jour des recommandations...»

Je reprends, ce n'est

pas... je reprends ma lecture :

«3° identifier

les meilleures pratiques, élaborer et maintenir à jour

des recommandations, les diffuser aux intervenants du système d'éducation et

les rendre publiques, accompagnées de leurs justifications et des informations

utilisées pour leur élaboration;

«4° favoriser la

mise en application de ses recommandations, principalement par le développement

et la diffusion d'activités de formation

pratique, notamment au bénéfice du personnel scolaire, ou d'autres outils de

transfert de connaissances qui mettent

de l'avant les pratiques et les méthodes pédagogiques révélées efficaces par la

recherche scientifique;

«5° contribuer à

la formation du personnel scolaire et à l'accompagnement de celui-ci;

«6° formuler,

lorsque le ministre lui en fait la demande, un avis sur la définition des

compétences attendues des enseignants

à l'éducation préscolaire ou à l'enseignement primaire ou secondaire aux fins

de l'obtention d'une autorisation d'enseigner;

«7° formuler,

lorsque le ministre lui en fait la demande, un avis sur les programmes de

formation à l'enseignement touchant l'éducation préscolaire et

l'enseignement primaire et secondaire;

«8° procéder,

conformément au règlement pris en application de l'article 457 de la Loi

sur l'instruction publique (chapitre I-13.3), à la reconnaissance du

contenu de certaines activités de formation continue;

«9° conseiller

le ministre sur toute question relative à l'éducation et, à cette fin, lui

faire rapport au moins tous les deux ans sur l'état et les besoins de

l'éducation;

«10° exécuter

tout autre mandat que lui confie le ministre.»

Commentaire.

L'article propose les éléments particuliers de la mission de l'institut.

Et je signale, Mme la

Présidente, que nous aurons un amendement ou que nous avons un amendement, qui,

je le crois, a été transmis au secrétariat,

n'est-ce pas? Oui? Alors, est-ce que vous souhaitez, Mme la Présidente, que je

fasse la lecture de l'amendement illico?

La Présidente

(Mme Dionne) : Est-ce que l'amendement est déposé? Oui? Alors,

oui, M. le ministre, nous allons le mettre à l'écran, et vous pourrez en faire

lecture.

M. Drainville :

Très bien, très bien, merci, merci. Alors,

article 57,

article 5 de la

Loi sur l'Institut national d'excellence en éducation :

À l'article 5 de

la

Loi sur l'Institut national d'excellence en éducation, proposé par

l'article 57 du projet de loi tel qu'amendé :

1° supprimer,

dans le paragraphe 7°, «, lorsque le ministre en fait la demande,»;

2° remplacer le

paragraphe 9° par les suivants :

«9° conseiller

le ministre sur toute question relative à l'éducation;

«9.1° faire

rapport au ministre au moins tous les deux ans sur l'état et les besoins de

l'éducation;».

Commentaires.

Cet amendement vise d'abord à ce que les avis de l'Institut national

d'excellence en éducation relativement aux programmes de formation à

l'enseignement touchant l'éducation préscolaire et l'enseignement primaire et secondaire ne soient pas assujettis à

une demande du ministre. Il vise ensuite à préciser que les conseils que

l'institut peut fournir au ministre sur toute question relative à l'éducation

ne sont pas liés au rapport que l'institut doit produire, au moins tous les

deux ans, sur l'état et les besoins de l'éducation.

La Présidente

(Mme Dionne) : Merci.

M. Drainville : Et, cela ayant été lu, Mme la Présidente, vous alliez sans doute

proposer ce que vous avez lu dans mes pensées, n'est-ce pas?

La Présidente

(Mme Dionne) : Alors, compte tenu de l'heure, je suspends les

travaux jusqu'à 15 heures. Bon dîner.

(Suspension de la séance à 12 h 59)

La Présidente (Mme Dionne) : La

Commission de la culture et de l'éducation reprend ses travaux. Donc, nous poursuivons l'étude détaillée du projet de

loi n° 23, Loi modifiant

principalement la

Loi sur l'instruction publique et édictant la

Loi sur

l'Institut national d'excellence en éducation.

Présidente (Mme Dionne) : Excusez-moi, M. le ministre. Oui, on a... Merci,

M. le ministre. On a repris la commission.

M. Drainville : On est en

ondes?

La Présidente (Mme Dionne) : Oui,

nous sommes en ondes. Alors, lors de la suspension des travaux de cet

avant-midi, on en était à l'étude de l'amendement proposé par le ministre à

l'article 5 de la

Loi sur l'Institut national d'excellence en éducation, édictée par l'article 57. Donc, M. le

ministre, je vous laisse poursuivre sur votre amendement.

M. Drainville : Oui. Alors,

bonjour, tout le monde. Aussi bien faire ça dans la joie, n'est-ce pas?

Mme Garceau : Oui, M. le

ministre.

M. Drainville : Oui,

il faut faire ça dans la joie. Alors, très bien. Alors, parlons un petit peu de

cet amendement, Mme la Présidente.

Donc, nous modifions la composition du conseil d'administration, qui passe,

donc, de neuf à 13 membres. Et, essentiellement, Mme la Présidente,

ce que l'on fait, on répond à certaines... Oh, oui?

Mme Garceau : Je

m'excuse, M. le ministre, je pense que c'était l'amendement à l'article 5.

Vous venez tout juste de le lire.

La Présidente (Mme Dionne) : De

le lire.

Mme Garceau : Oui, de le lire

avant la pause.

M. Drainville : Oh, vous avez

raison. Pardonnez-moi.

La Présidente (Mme Dionne) :

Merci, Mme la députée.

M. Drainville : Pardonnez-moi. Très bien, très bien. Belle

vigilance, Mme la députée. Oui, voilà, alors c'est ça, donc, on était

sur l'article 5, effectivement, l'article 8 viendra un peu plus tard.

Mme Garceau : Oui. On va y

arriver. On va y arriver.

M. Drainville : Oui, oui, on va

y arriver. Alors donc, c'est ça, on fait un petit amendement, donc on dit, plutôt que «lorsque le ministre [lui] en fait la

demande», on dit : «formuler un avis sur les programmes de formation à

l'enseignement touchant l'éducation préscolaire [...] l'enseignement primaire

et secondaire», pour la simple et bonne raison, Mme la Présidente... Ce que

l'on veut, on veut marquer le fait que l'INEE va jouer un rôle fondamental dans

l'évaluation des programmes de formation

initiale, et donc ce n'est pas nécessaire de parler d'une demande du ministre.

La fonction qu'assume l'INEE est une fonction affirmative, complètement

assumée, et donc ce n'est pas nécessaire de passer par une étape

mitoyenne, là, qui serait celle de l'intervention du ministre, ce n'est

absolument pas nécessaire.

Bon, par ailleurs, on a, d'une certaine manière,

divisé en deux le neuvième paragraphe, donc on a séparé, dans le fond, le

paragraphe en deux... pas deux articles, mais deux mesures, si on peut dire, ou

deux paragraphes, on a pris un paragraphe,

on l'a séparé en deux. Alors, «conseiller le ministre sur toute question

relative à l'éducation», ça, c'est une chose. Et «faire rapport au

ministre au moins tous les deux ans sur l'état et les besoins de l'éducation», ça,

je pense que c'était davantage pour des fins de clarté. C'est probablement nos

légistes, là, qui ont souhaité que ce soit séparé comme ça. Peut-être que

M. Alexandre Guyon Martin pourra nous éclairer là-dessus. Il me semble

qu'on est davantage dans la forme que dans la...

M. Drainville :

Ah oui! Bon. Alors, Mme la sous-ministre me dit que, dans le fond, ce qu'on

voulait éviter, c'est que le rôle de conseiller était... d'une certaine façon,

venait colorer l'exercice du rapport, alors là on les sépare. Il y a le

rôle-conseil et il y a, par la suite, le rapport tous les deux ans sur l'état

et les besoins de l'éducation qui sont effectivement deux questions

différentes, là.

M. Drainville : Oui, voilà,

c'est ça. Dans le paragraphe initial, on disait «et, à cette fin». Il y avait

un lien, effectivement, entre les deux. Alors là, on les sépare, et ils sont

aussi... les deux fonctions sont aussi importantes l'une que l'autre.

La Présidente (Mme Dionne) : Merci,

M. le ministre. Des interventions sur l'amendement proposé?

Mme Garceau : Oui,

Mme la Présidente. Premièrement, M. le ministre, juste... compte tenu que, plus

tôt, en tout cas, cet... pendant l'avant-midi, on avait modifié ou amendé

l'article 4, je pense que c'était l'article 4... c'est ça?

Mme Garceau : ...pour... Et là je regarde plus précisément le

paragraphe... l'alinéa 7°, je vois que vous avez, là, rayé «lorsque le ministre lui en fait la demande»,

«un avis sur les programmes de formation à l'enseignement touchant

l'éducation préscolaire et l'enseignement primaire et secondaire». Et on avait

amendé le 4 pour ajouter «de la formation

professionnelle et des services éducatifs pour les adultes». Donc, ma question,

M. le ministre, c'est de voir avec vous si vous... si on ajoute à

l'amendement, pour une concordance avec l'article 4, «la formation

professionnelle et des services éducatifs pour les adultes».

M. Drainville : Je

ne suis pas sûr de comprendre votre... Ah! Vous voulez... Oui, mais, dans

l'éducation secondaire, dans l'enseignement secondaire, il y a

effectivement la formation professionnelle. Mais les services... Oui, je pense

que, pour des raisons de concordance, on pourrait effectivement...

Mme Garceau : Oui, c'est...

M. Drainville : Attendez une

seconde.

M. Drainville : Oui, par souci de... Alors, on va... Mme la

Présidente, on va continuer à discuter, mais j'aimerais ça effectivement

qu'on l'ajoute, O.K., comme le suggère la députée. Madame... Oui, c'est bon?

Alors, on va travailler là-dessus, Mme la Présidente. Oui, c'est une bonne

idée, là, d'être cohérent avec l'article 4. C'est bon.

Mme Garceau : Oui.

Là, c'est... Je peux faire le commentaire. Ce n'est pas vraiment au niveau de

l'amendement, parce que c'est l'alinéa 6°. Là, je ne sais pas si... Parce

que, ça, ça ne fait pas

partie de l'amendement, c'est pour ça, là, c'est

juste ça. Mais c'est le paragraphe... en tout cas, le paragraphe 6° parce

que vous avez... vous l'avez enlevé à 7°, mais

pas à 6°, donc je me demandais pourquoi. Parce que vous avez laissé à 6° :

«lorsque le ministre lui en fait la demande» et vous l'avez enlevé au

paragraphe 7°. Donc, également, une sorte de concordance, de l'enlever

également au paragraphe 6°, donc formuler un avis sur la

définition.

M. Drainville : On va prendre

30 secondes, Mme la Présidente, juste un instant.

Présidente (Mme Dionne) : Parfait, M. le ministre. La commission suspend ses

travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 15 h 14)

Présidente (Mme Dionne) : La commission reprend ses travaux. Donc, M. le

ministre, je vous laisse poursuivre.

M. Drainville : Oui. Écoutez,

Mme la Présidente, on va effectivement le modifier, comme on l'a fait pour le

septième paragraphe. On va modifier le 6° également. C'est un petit peu

différent quand même, hein, parce que le référentiel,

c'est autre chose, mais je n'ai pas le goût de... comment on dit ça, il y a une

belle expression en français, là, papoter, mais chipoter, je n'ai pas le

goût de chipoter, Mme la Présidente. Donc...

M. Drainville : Bon, bien, voilà. Alors, on va continuer à

discuter, Mme la Présidente, puis, pendant ce temps, on va travailler sur les

deux amendements et, lorsqu'ils seront prêts, ils vous seront acheminés. D'autres

observations?

Mme Garceau : Sur l'amendement.

Paragraphe 9.1° : «faire rapport au ministre au moins tous les deux

ans sur l'état et les besoins de l'éducation», bien, je me demandais pourquoi

le deux ans par rapport à annuel. Comme, pourquoi on a déterminé que ce serait

aux deux ans?

M. Drainville : Je pense que

c'est inspiré de la loi du Conseil supérieur de l'éducation, Mme la Présidente.

C'est bien ça?

M. Drainville : Oui, c'est la

raison. Et c'est quand même exigeant, Mme la Présidente, faire rapport sur

l'état et les besoins de l'éducation. Vous vous imaginez à quel point ça peut

être un exercice extrêmement... bien, oui,

exigeant. Puis ça nous oblige, évidemment, à faire la nomenclature de tous les

défis et puis pas juste de dire : Il y a un problème là, il y a un problème là, il y a un problème là, mais

également parler des besoins qui viennent avec le problème. Honnêtement,

deux ans, c'est toute une commande, là. Tu finis le rapport puis tu commences

pratiquement à faire le prochain, là. C'est une grosse commande, Mme la

Présidente.

Mme Garceau : Donc, je vais

faire une suggestion...

M. Drainville : Bien oui.

Mme Garceau : ...juste

parce que vous aviez, c'est sûr et certain, à plusieurs reprises, mentionné le

fait que... surtout dans le

chapitre des données, que c'était important

pour vous d'obtenir des données de façon urgente dans certaines situations pour

comprendre les besoins, pour satisfaire aux demandes, et tout ça, et pour

comprendre les diverses situations dans le

système d'éducation. Et là je vois... compte tenu qu'à l'article 11 le

conseil, le C.A. doit préparer un

plan annuel des activités de l'institut et que vous allez avoir peut-être un

échange à ce sujet, et donc je me demande pourquoi de concordance

avec... Puis là je regarde la logique des choses. Dans la préparation d'un plan

annuel des activités, il me semble que ça va

être important pour vous d'avoir un rapport annuel sur l'état et les besoins de

l'éducation afin de préparer le

prochain plan annuel, parce que, là, vous allez l'avoir juste aux deux ans.

Moi, c'est juste une observation, M. le ministre, que je fais, compte

tenu de votre objectif d'être, comme, à jour.

M. Drainville : Non,

non, mais je comprends, votre question est tout à fait logique, mais il ne faut

pas oublier qu'on a le rapport annuel de l'INEE aussi, hein? On a le rapport

annuel de l'INEE, là. Donc, on aura le rapport annuel de l'INEE qui va devoir être préparé, le plan

annuel des activités. Donc, le rapport annuel, c'est... l'année est terminée,

le rapport... le plan annuel, c'est l'année

à venir, et puis on a les deux ans qui doivent faire l'objet du rapport sur

l'état et les besoins d'éducation.

Je vais vous dire, je ne suis pas un expert en

la matière, mais je pense que de faire rapport au ministre sur l'état du réseau et les besoins du réseau de

l'éducation aux deux ans, c'est un exercice qui est extrêmement complexe, qui

va demander beaucoup, beaucoup de travail et ça n'a pas de commune mesure...

Mme la Présidente, préparer un rapport comme celui-là, là, ça n'a pas de

commune mesure avec un plan annuel d'activités, là. Puis je le dis en tout respect pour le futur plan annuel de l'INEE, là,

et de ceux et celles qui allons... qui vont y travailler, là. De partir d'un

panorama puis de dire : On va se donner

tel et tel objectif stratégique, qu'est-ce que vous en pensez?, oui, ça va,

etc., le plan, d'ailleurs, qui va

se... qui va très certainement s'inspirer des constats, évidemment, qui sont

contenus dans le rapport bisannuel sur l'état du réseau, mais c'est...

on est dans un tout autre ordre de complexité, Mme la Présidente.

Donc, je comprends les interrogations, puis

elles s'expliquent très bien et elles se comprennent très, très bien, mais je ne voudrais pas imposer à l'INEE un

rapport annuel sur l'état du réseau. Je vais vous dire honnêtement, Mme la

Présidente, puis je vais le dire comme je le pense, si on leur impose ça à

l'année, la qualité va en souffrir. Parce que, pour faire un exercice comme celui-là, il faut quand même avoir un peu

de temps de réflexion puis avoir un petit peu de temps de... comment

dire, de... il faut... c'est un exercice de réflexion également, là, il faut

avoir un peu de recul, là. Et, si on est

obligé de produire ça annuellement, ils vont toujours être dans la choucroute

puis ils vont toujours être dans l'empressement. C'est plus macro, c'est

plus macro, hein, c'est plus macro, oui.

Mme Garceau : Je

comprends. Moi, c'était juste le point... puis, comme je l'ai mentionné,

c'était une proposition à être

considérée par le ministre, dans le sens que, si, dans le rapport que vous

allez recevoir à tous les deux ans... et là on a ciblé des lacunes dans le système, il y a des besoins, à

titre

d'exemple, on va parler d'intimidation, il y en a beaucoup dans les écoles, de

l'intimidation, et donc là peut-être que vous voulez voir avec l'INEE qu'est-ce

qu'il se passe dans des programmes de prévention, qu'est-ce qu'il se

fait dans d'autres écoles, ailleurs, à l'extérieur du Québec, c'est dans ce sens-là que je me disais : Dans la... dans le

plan annuel des activités, si vous êtes au courant... parce que vous avez reçu

le rapport... le rapport à tous les deux

ans, mais, si vous le recevez dans les deux ans, vous manquez un an, là, il y a

un rattrapage... un certain

rattrapage à faire. Je ne sais pas si vous me comprenez. Dans le sens que, s'il

était annuel, et là vous voyez :

Oui, il y a des problèmes ici, question d'intimidation, on devrait... INEE,

savez-vous, on devrait aller regarder ailleurs, pouvez-vous aller

récupérer qu'est-ce qu'il se fait dans différentes écoles? Parce que peut-être

qu'on va le mettre dans notre plan

d'activités, dans le rapport pour venir aider les établissements scolaires.

C'est dans cet aspect-là, là, que je questionnais le...

M. Drainville : Non,

non, puis c'est très légitime. Mais je vous dirais, Mme la Présidente, sur ces

grands enjeux, là, je dirais...

comment je dirais ça? Ces grands défis auxquels nous sont confrontés, c'est

rarement des défis qui surviennent une année et qui disparaissent l'année

suivante, là, tu sais, c'est... ce sont des... je dirais, dans certains cas, à

tout le moins, là, des phénomènes, je dirais, sociologiques. Il y a une

dimension sociologique, il y a une dimension de durée dans le temps, là, et donc les risques qu'on l'échappe parce que le

rapport était aux deux ans au lieu d'être annuel... en tout respect, Mme

la Présidente, je ne pense pas qu'on va l'échapper. Parce que, tu sais, l'enjeu

de la violence et de l'intimidation, ça fait

un certain temps que ça dure et on décode plus ou moins intuitivement... on

sent, là, dans la société, qu'il

s'est passé quelque chose pendant la pandémie ou que la pandémie a accéléré

quelque chose qui était déjà à l'état latent, et que, là, cette espèce

de phénomène là est en croissance, et... Alors, là, comme vous le savez, on va

essayer de mesurer ça plus précisément. Mais ces grandes tendances et ces

enjeux qui ont une grande profondeur, là, tu sais, on sent qu'il y a quelque chose qui se passe, malheureusement, dans la

plupart des cas, ça ne se réglera pas en un an ou même en deux ans. Tu

sais, c'est des... c'est malheureusement des phénomènes qui exigent des

transformations en profondeur ou des

changements en profondeur, dont l'effet va se faire sentir sur une certaine

durée. Donc, je comprends la question de la députée, Mme la Présidente,

mais je ne crois pas qu'on va en échapper à cause de ça.

Mme Garceau : O.K. Merci, M. le

ministre.

La Présidente (Mme Dionne) : Est-ce

qu'il y a d'autres commentaires sur l'amendement de l'article 5?

Mme Garceau : Non. Là, on

attend juste... on avait proposé... M. le ministre avait accepté, là...

La Présidente (Mme Dionne) : Les

changements, oui.

Mme Garceau : ...de faire des

modifications à l'amendement, donc...

Mme Rizqy : Est-ce qu'on peut

suspendre? Parce que je pense... il y a des discussions. Soit qu'eux déposent

l'amendement, sinon nous, on va le déposer.

M. Drainville : Oui,

mais là, ce que je comprends, c'est qu'il est prêt, ça fait qu'envoyons-le,

oui. Ah! il est déjà envoyé?

La Présidente (Mme Dionne) : On

va suspendre quelques instants.

M. Drainville : Oui,

suspendons.

La Présidente (Mme Dionne) : La

commission suspend ses travaux.

(Suspension de la séance à 15 h 28)

Présidente (Mme Dionne) : La commission reprend ces travaux. Donc, est-ce

qu'il y a consentement pour le retrait de la première version de

l'amendement?

Présidente (Mme Dionne) : Consentement. Donc, nous avons reçu la deuxième

version... la version modifiée de l'amendement déposé. Donc, M. le

Ministre, si vous souhaitez nous faire part des modifications.

M. Drainville : Oui.

Avec plaisir, Mme la Présidente. Donc, dans le fond, est-ce que je relis les

deux premiers amendements, Mme la

Présidente, ou on prend pour acquis qu'ils avaient été lus et j'enchaîne avec

les deux nouveaux?

La Présidente

(Mme Dionne) : On a retiré la première version, donc on a reçu la

version modifiée de votre amendement. Donc, vous pouvez en faire la lecture.

M. Drainville : O.K. Bon, bien,

alors, regardez, je vais lire... Si les membres de la commission sont d'accord,

je vais commencer à lire à partir de l'article 6... du paragraphe 6°,

dis-je.

La Présidente (Mme Dionne) : Du

paragraphe 6°.

M. Drainville : Oui, du

paragraphe 6°, puisque c'est à partir de là qu'on a... qu'on a fait les

amendements. Donc : formuler un avis...

Alors, paragraphe 6°, donc :

«6° formuler un avis sur la définition des

compétences attendues des enseignants à l'éducation préscolaire, à

l'enseignement primaire et secondaire, à la formation professionnelle et aux

services éducatifs pour les adultes aux fins de l'obtention d'une autorisation

d'enseigner;

«7° formuler un avis sur les programmes de

formation à l'enseignement touchant à l'éducation préscolaire, l'enseignement

primaire et secondaire, la formation professionnelle et les services éducatifs

pour les adultes;».

Et les deux autres amendements que nous

avions proposés :

«9° conseiller le ministre sur toute

question relative à l'éducation;» et

«9.1° faire rapport au ministre au moins

tous les deux ans sur l'état et les besoins de l'éducation;».

Est-ce que ça convient, ça, Mme la Présidente?

Présidente (Mme Dionne) : Merci. Oui. Donc, est-ce qu'il y a des

commentaires sur le nouvel amendement déposé?

Mme Garceau : Pas de mon côté,

Mme la Présidente. Merci, M. le ministre, ça répond à mes questions.

M. Drainville : Merci à vous,

merci à vous de l'avoir proposé.

La Présidente (Mme Dionne) : Donc,

est-ce que l'amendement est adopté?

La Présidente (Mme Dionne) : Est-ce

qu'il y a d'autres commentaires, interventions sur l'article 5?

Mme Rizqy : Est-ce qu'on a traité

l'article... paragraphe 9.1°?

M. Drainville : Bien, on l'a...

Oui, on en a... on a eu une bonne discussion là-dessus. En résumé, ce que je disais, c'est que faire un rapport sur l'état et

les besoins de l'éducation, c'est un exercice extrêmement exigeant, très... je

n'ose pas dire «fastidieux», parce que je ne suis pas sûr que le mot s'applique

ici. Le mot «fastidieux» a une...

M. Drainville : ...une

connotation péjorative. Mais c'est un exercice en profondeur qui nous oblige à

ratisser très large. Donc, le faire aux deux ans, c'est déjà beaucoup,

c'est déjà beaucoup.

Mme Rizqy : Est-ce que vous

avez... Après ça, c'est vous qui recevez copie?

M. Drainville : Oui, en effet,

en effet, «faire rapport au ministre au moins tous les deux ans sur l'état

et les besoins de l'éducation». Oui, absolument. Là, vous allez me

demander : Est-ce que ça va être rendu public?

Mme Rizqy : Oui. M. le

ministre...

M. Drainville : Oui. J'ai une

grande capacité d'anticipation, n'est-ce pas?

Mme Rizqy : Énorme. J'ai envie

de vous demander : Est-ce que vous avez joué au basketball?

M. Drainville : J'ai joué au

basketball.

Mme Rizqy : Pour vrai? Eh bien

voyons!

M. Drainville : Bien voyons!

J'ai une photo, je peux vous montrer ça. J'étais tout un athlète, c'est juste

que je jouais beaucoup sur le banc.

Mme Rizqy : Non, parce qu'il y

a beaucoup d'anticipation au basket.

M. Drainville : Mais

la photo est magnifique. J'ai l'air d'un joueur de basket sur la photo, mais,

malheureusement, je ne jouais pas suffisamment. Mais, bon, c'est une

autre histoire.

Mme la Présidente, je n'ai pas la... Est-ce

que... On ne l'a pas, hein?

M. Drainville : Mme la

Présidente, on va s'arrêter quelques secondes pour examiner la question que

j'ai moi-même soulevée, anticipant, bien

entendu, tel un bon joueur de basket, la question de la députée de Saint-Laurent.

Alors, je...

La Présidente (Mme Dionne) : Parfait.

Alors, la commission suspend ses travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 15 h 34)

La Présidente

(Mme Dionne) : La commission reprend maintenant ses travaux.

Donc, M. le ministre, je vous laisse poursuivre.

M. Drainville : Voilà. Alors,

Mme la Présidente, l'amendement qui vous a été transmis se lit comme suit.

La Présidente (Mme Dionne) :

Est-ce que...

M. Drainville : Il est en

chemin, je crois. Il n'a pas été reçu, c'est ça?

La Présidente (Mme Dionne) : On

en a reçu un pour l'article 11?

M. Drainville : C'est bien ça.

La Présidente (Mme Dionne) : Donc,

on reviendrait à l'article 11 déjà adopté?

M. Drainville : Oui. Ah oui!

J'aurais dû...

La Présidente (Mme Dionne) : O.K.

M. Drainville : Vous

avez raison, j'ai pris pour acquis que... J'étais dans ma tête, Mme la

Présidente. Oui, en effet, pour pouvoir rendre public le... pour pouvoir

rendre public... rendre public le... C'est lequel, là? C'est le...

M. Drainville : C'est lequel,

ici? C'est le 9°, hein? C'est ça. Le rapport. Voilà. Le rapport biannuel,

voilà. Alors, pour pouvoir rendre public le rapport biannuel, Mme la

Présidente, nous allons procéder par un amendement à l'article 11 qui était déjà adopté. Donc, nous allons le rouvrir.

Et, de cette manière-là, nous allons ajouter, dans le fond, aux

documents qui doivent être rendus publics en vertu de l'article 11, si la

commission est d'accord pour suspendre un instant l'étude du 5 et rouvrir

l'article 11.

Présidente (Mme Dionne) : Donc, est-ce qu'il y a consentement pour suspendre

l'amendement de l'article 5?

M. Drainville : Consentement.

La Présidente (Mme Dionne) : Pas

l'amendement, pardon, l'article 5? Consentement.

M. Drainville : Consentement,

oui.

La Présidente (Mme Dionne) : Est-ce

qu'il y a consentement pour réouvrir l'article 10 et...

M. Drainville :

L'article 11.

La Présidente (Mme Dionne) :

L'article 11,

pardon, et ajouter l'amendement présenté par le ministre?

La Présidente (Mme Dionne) : Consentement.

Alors, vous pouvez procéder, M. le ministre.

M. Drainville :

Voilà. Alors... Bien, je vais le lire au complet, là. Je pense, ça va être

plus simple comme ça.

Article 11 de la

Loi sur l'Institut national

d'excellence en éducation tel que modifié :

«11. Le conseil

d'administration exerce notamment les fonctions suivantes :

«1° préparer un

plan annuel des activités de l'Institut ainsi que son budget afférent et les

transmettre au ministre, à la date et dans la forme que ce dernier détermine,

pour approbation;

«2° adopter

le code d'éthique applicable aux experts externes auxquels il peut avoir

recours pour l'exécution de ses fonctions;

«3° rendre

publics, sur le site Internet de l'Institut et de toute autre manière qu'il

juge appropriée, le plan annuel des

activités de l'Institut approuvé par le ministre, la synthèse et les

recommandations respectivement visées aux paragraphes 2° et 3° de

l'article 5 de même que, 60 jours après les avoir transmis au

ministre, le rapport sur l'état et les besoins en éducation visés au paragraphe

9.1° de l'article 5, les avis et les recommandations formulées en

application de l'article 6;».

Bon, le quatrième

paragraphe reste le même :

«4° adopter

une politique relativement aux droits de propriété intellectuelle des textes,

des recherches et des rapports réalisés à la demande de l'Institut et la

soumettre au ministre pour approbation, avec ou sans modification; [et]

«5° prendre tout

règlement concernant l'exercice de ses pouvoirs et sa régie interne.»

Alors

donc, Mme la Présidente... C'est ça, nous l'avons ajouté, dans le fond, aux

documents qui doivent être rendus publics sur le site Internet de

l'institut.

La Présidente

(Mme Dionne) : Oui. Est-ce qu'il y a des commentaires sur

l'amendement présenté?

M. Drainville :

Alors, on avait déjà ajouté le plan annuel, hein, rappelez-vous, le plan

annuel des activités de l'institut approuvé par le ministre. On a amendé la

disposition pour que ce plan annuel soit rendu public sur le site Internet de

l'institut. Et là, en plus du plan annuel, on aurait aussi le rapport sur

l'état et les besoins en éducation.

Mme Rizqy :

Juste peut-être la formulation. «Rendre publics, sur le site Internet de

l'Institut et de toute autre manière qu'il juge appropriée, le plan annuel des

activités de l'Institut approuvé par le ministre, la synthèse et les recommandations respectivement visées aux

paragraphes 2° et 3° de l'article 5 de même que...» C'est drôle,

j'aurais : «le rapport sur l'état et les besoins en éducation visé au

paragraphe 9.1°», puis, après ça, dans les 60 jours après avoir

été transmis au ministre... Parce que c'est

comme si on scindait alors que c'est toute la même affaire. On ferait juste le

permuter, puis, après ça, dans tous les cas, c'est dans les 60 jours que

ça doit être transmis. C'est une petite permutation dans les mots.

M. Drainville :

Oui, mais... à moins que je ne saisisse pas bien...

Mme Rizqy :

En fait, c'est que, quand on lit, là, pour que ça soit clair...

M. Drainville : Mais la synthèse et les

recommandations visées aux paragraphes 2° et 3° ne sont pas assujetties à

la règle du 60 jours. Alors que, si je

saisis bien votre suggestion, Mme la députée de Saint-Laurent, c'est comme si

tous les documents, y compris les synthèses et recommandations, seraient

publiés sur le site Internet 60 jours. Ils seraient tous assujettis à la

règle du 60 jours, alors que, de la manière qu'il est écrit là

actuellement, la synthèse et les recommandations ne sont pas... il ne faut pas

attendre 60 jours. Alors...

Mme Rizqy :

Oui. Bien, justement, le 60 jours, c'est un maximum.

M. Drainville :

Oui, c'est ça. C'est un maximum.

Mme Rizqy :

C'est ça. Donc, si jamais ils veulent le mettre en avant, c'est leur

prérogative, là, mais ils ont 60 jours, en fait, pour les rendre publics

après avoir transmis le tout au ministre.

M. Drainville :

O.K. Bien, ça fait que, vous, ça... vous seriez prête à vivre avec, dans le

fond, un

article qui dirait : «rendre publics, sur le site Internet de

l'Institut et toute autre manière qu'il juge appropriée, le plan annuel des activités de l'Institut, la synthèse et les

recommandations visées à 2° et 3°, le rapport sur l'état et les besoins en

éducation ainsi que les avis et

recommandations formulés en application de l'article 6 60 jours après

les avoir transmis au ministre ou 60 jours après qu'ils eussent été

transmis au ministre»?

Mme Rizqy :

Ma compréhension, le 60 jours, c'est une limite. Donc, quand que c'est

prêt, quand...

M. Drainville :

60 jours maximum, mettons, là, oui.

Mme Rizqy : C'est

ça, donc... Oui, oui. Mettez, sinon... C'est juste que, dans la lecture, je

trouvais que c'était un petit peu compliqué à lire, là, donc... tu sais,

on...

M. Drainville :

Petite suspension, Mme la Présidente, juste pour voir.

La Présidente

(Mme Dionne) : Oui. Merci. La commission suspend ses travaux

quelques instants.

(Suspension de la séance à

15 h 54)

La Présidente (Mme Dionne) : La

commission reprend maintenant ses travaux. Donc, M. le ministre, je vous

laisse la parole.

M. Drainville : On a une petite

opération, Mme la Présidente, à mener tous ensemble. Alors, nous allons d'abord

commencer... Avec le consentement, bien sûr, des membres de cette commission,

nous allons commencer par retirer l'amendement à l'article 11.

La Présidente (Mme Dionne) : Consentement

pour retirer l'amendement de l'article 11? Consentement. L'amendement

est retiré.

M. Drainville :

Très bien. Nous allons également retirer les amendements à

l'article 5.

La Présidente (Mme Dionne) : Donc,

vous aimeriez retirer les amendements qui avaient été déposés à

l'article 5?

M. Drainville :

Oui. Pourquoi? Parce que nous allons réintroduire un nouvel

article 5

qui inclura la plupart des amendements que

nous... En fait, tous les amendements que nous nous apprêtons à retirer, nous

allons les redéposer, mais il y aura un amendement qui ne sera pas...

qui ne fera pas

partie de ceux que nous retirons parce que nous allons en faire un

article à part, c'est celui,

évidemment, qui prévoit que le rapport sur les besoins sera déposé à l'Assemblée

nationale. Donc, il faut d'abord retirer les

amendements de l'article 5. Donc, il y avait quatre amendements, n'est-ce

pas? Alors là, on les...

La Présidente

(Mme Dionne) : On retirerait les quatre amendements de l'article...

M. Drainville : On retirerait les quatre amendements.

On revient, dans le fond, à la disposition originelle telle que déposée

dans le projet de loi, et là on introduirait, donc, un nouvel

article 5

avec trois amendements. Enfin, on déposerait trois amendements à

l'article 5. Et là je serais en mesure de vous en faire la lecture.

La Présidente (Mme Dionne) : O.K.

Alors, est-ce qu'il y a consentement? Bien, je ne pense pas... Les

quatre n'avaient pas été... On en avait retiré et rajouté. En tout cas, bref,

est-ce qu'il y a consentement pour retirer les amendements de l'article 5?

Consentement. Je pense que c'est au nombre de trois, si je me souviens bien.

M. Drainville :

Et là on déposerait l'article... un nouvel

article 5.

La Présidente

(Mme Dionne) : Un amendement à l'article 5... un nouvel

amendement à l'article 5?

M. Drainville : En fait, trois nouveaux

amendements à l'article 5. Et donc, si vous descendez en bas un petit

peu...

La Présidente (Mme Dionne) : Un

amendement... Dans le fond, trois nouvelles propositions dans un amendement, c'est

bien ça, M. le ministre?

M. Drainville :

En fait, si vous descendez encore, là, vous allez voir un nouveau

paragraphe 6°, un nouveau paragraphe 7° et un nouveau paragraphe 10°.

La Présidente

(Mme Dionne) : Qui constituent un amendement?

M. Drainville :

Un nouveau paragraphe 9°, pardonnez-moi, et le bout, là, que vous voyez sur

9°, là, qui est hachuré, qui est biffé, là,

«et, à cette fin, lui faire rapport au moins», ce bout-là, on va le transformer

dans un nouvel article. C'est ça, l'idée. Alors, voulez-vous que j'en

fasse la lecture maintenant? Est-ce que je lis l'article?

La Présidente (Mme Dionne) : Oui,

bien, vous pouvez faire... oui, oui, allez-y, faites la lecture de

l'amendement.

M. Drainville :

Est-ce que je le lis... Voulez-vous que je le lise au complet?

La Présidente

(Mme Dionne) : Ce serait préférable juste pour que...

M. Drainville :

Oui? O.K., d'abord. Alors,

article 57,

article 5 de la

Loi sur

l'Institut national d'excellence en

éducation. À l'article 5 de la

Loi sur l'Institut national d'excellence en

éducation, proposé par l'article 57 du projet de loi tel

qu'amendé :

1° remplacer les

paragraphes 6° et 7° par les suivants :

«6° formuler un

avis sur la définition des compétences attendues des enseignants à l'éducation

préscolaire, à l'enseignement primaire et secondaire, à la formation

professionnelle et aux services éducatifs pour les adultes aux fins de

l'obtention d'une autorisation d'enseigner;

«7° formuler un

avis sur les programmes de formation à l'enseignement touchant [à] l'éducation

préscolaire, l'enseignement primaire et secondaire, la formation

professionnelle et les services éducatifs pour les adultes;»;

2° supprimer,

dans le paragraphe 9°, «et, à cette fin, lui faire rapport au moins tous les

deux ans sur l'état et les besoins de l'éducation;».

Donc, ça donnerait,

l'article 5, dans son ensemble,

article 5 de la

Loi sur l'Institut

national d'excellence en éducation tel que modifié :

«5. Plus

particulièrement, la mission de l'Institut consiste à :

«1° identifier,

en concertation avec le ministre et les intervenants du système scolaire, les

sujets prioritaires qui bénéficieraient de ses travaux;

«2° dresser

et maintenir à jour une synthèse des connaissances scientifiques disponibles,

au Québec et ailleurs, concernant la réussite éducative et le bien-être

des élèves;

«3° identifier

les meilleures pratiques, élaborer et maintenir à jour des recommandations, les

diffuser aux intervenants du système

d'éducation et les rendre publiques, accompagnées de leurs justifications et

des informations utilisées pour leur élaboration;

«4° favoriser la

mise en application de ses recommandations, principalement par le développement

et la diffusion d'activités de formation

pratique, notamment au bénéfice du personnel scolaire, ou d'autres outils de

transfert de connaissances qui

mettent de l'avant les pratiques et les méthodes pédagogiques révélées

efficaces par la recherche scientifique;

«5° contribuer à

la formation du personnel scolaire et à l'accompagnement de celui-ci;

«6° formuler un

avis sur la définition des compétences attendues des enseignants à l'éducation

préscolaire, à l'enseignement primaire et secondaire, à la formation

professionnelle et aux services éducatifs pour les adultes aux fins de

l'obtention d'une autorisation d'enseigner;

«7° formuler un

avis sur les programmes de formation à l'enseignement touchant l'éducation

préscolaire, l'enseignement primaire et secondaire, la formation

professionnelle et les services éducatifs pour les adultes;

8° procéder,

conformément au règlement pris en application de l'article 457 de la Loi

sur l'instruction publique (chapitre I-13.3), à la reconnaissance

du contenu de certaines activités de formation continue;

«9° conseiller

le ministre sur toute question relative à l'éducation; [et]

«10° exécuter

tout autre mandat que lui confie le ministre.»

La Présidente

(Mme Dionne) : Merci, M. le ministre. Donc, y a-t-il des

interventions concernant ce nouvel amendement?

Mme Garceau :

Non, ça va. C'est conforme à nos discussions. Merci, M. le ministre.

La Présidente

(Mme Dionne) : Est-ce que l'amendement est adopté?

La Présidente

(Mme Dionne) : Il y a d'autres interventions sur

l'article 5? Mme la députée, oui.

Mme Ghazal : Oui. Donc, ça va être

envoyé. Juste l'ouvrir. Est-ce qu'on attend que tout le monde l'ait reçu sur

Greffier?

La Présidente

(Mme Dionne) : Vous allez nous l'envoyer?

La Présidente

(Mme Dionne) : Oui? D'accord. Je vais suspendre quelques

instants.

(Suspension de la séance à 16 h 41)

La Présidente

(Mme Dionne) : La commission reprend maintenant ses travaux.

Donc, nous avons reçu l'amendement déposé par Mme la députée de Mercier. Donc,

Mme la députée, je vous laisse en faire la lecture.

Mme Ghazal :

Donc, le deuxième paragraphe de l'article 5 de la

Loi sur l'Institut

national d'excellence en éducation, introduit par l'article 57 du projet

de loi, est modifié par l'ajout, à la fin, de «Cette synthèse doit refléter la

diversité des perspectives de la recherche et inclure les savoirs

d'expérience;».

Donc, c'est une

phrase de plus que j'ajoute au deuxième paragraphe de l'article 5.

C'est-à-dire que c'était dans la discussion hier sur l'INEE, de façon générale,

à l'article 1, avec le ministre, où il disait que toutes sortes de

recherches et d'écoles de pensée dans la recherche en éducation pouvaient être

étudiées ou présentées par l'INEE. Donc,

ici, cet amendement-là vient juste s'assurer que c'est bien le cas, pour nous

assurer que toutes les perspectives, et non pas seulement une certaine

perspective, de recherche seraient promues ou... Voilà.

La Présidente

(Mme Dionne) : Merci, Mme la députée. Des interventions sur

l'amendement?

M. Drainville :

Oui, bien, je comprends le sens de l'amendement, Mme la Présidente, mais je

me pose la question... «Cette synthèse doit

refléter la diversité des perspectives de la recherche», jusque-là, je ne vois

pas d'enjeu, mais, si on ajoute «et

inclure les savoirs d'expérience», là, on a l'air de prioriser une perspective.

Donc, je me demande jusqu'à quel

point est-ce que la deuxième

partie de la phrase n'est pas en contradiction

avec la première partie, mais on va prendre le temps, Mme la Présidente, quand

même, de s'arrêter pour y réfléchir. Et, je le dis d'emblée, Mme la Présidente,

parce que j'essaie d'être le plus transparent possible, ce

n'est pas impossible que je propose à la députée de Mercier une version

un petit peu différente de ce qu'elle a déposé, mais commençons d'abord par

examiner cette proposition. Puis on n'a pas le choix, Mme la Présidente, c'est

quand même... C'est quand même... Je pense que ça commande un minimum de

réflexion. Donc, on va s'arrêter un instant, là.

La Présidente

(Mme Dionne) : La commission suspend ses travaux quelques

instants.

(Suspension de la séance à

16 h 48)

La Présidente (Mme Dionne) : La

commission reprend maintenant ses travaux. Donc, M. le ministre, je vous

laisse poursuivre.

M. Drainville : Oui, bien, Mme la

Présidente, ma première réaction se confirme, là. Moi, je ne veux pas faire

durer le suspense, là, plus longtemps, Mme la

Présidente. Nous, on serait prêts à donner notre accord pour que l'amendement s'arrête à «recherche», «cette

synthèse doit refléter la diversité des perspectives de la recherche», point,

parce que, si on y va avec les savoirs

d'expérience, à ce moment-là, on contredit cette diversité en ayant... en

envoyant le message qu'on va donner préséance aux savoirs d'expérience.

si on se réfère au rapport qui a recommandé... le rapport du groupe de travail

qui a recommandé la création de

l'institut, à la page 18, on parle de «la prise en compte des savoirs

issus de la science, du contexte et de l'expérience». Et, si je ne m'abuse, je crois que c'est à la

page 26, également, on recommande... voilà, à la page 26, là, «les

recherches et les pratiques en question portent sur :

«

a) les savoirs

scientifiques;

«

b) les savoirs

contextuels;

«

c) les savoirs

d'expérience.»

Honnêtement, Mme la

Présidente, je ne crois pas que ce soit nécessaire d'aller dans ce niveau de

détail, mais je pense que l'objectif de la députée de Mercier, si je le saisis

bien, c'est vraiment d'envoyer un message qu'il n'y a pas une école qui doit

avoir priorité, il n'y a pas une perspective de recherche qui doit avoir

préséance. Il faut tenir compte de l'ensemble des types de savoirs. Et donc je

pense qu'avec «cette synthèse doit refléter la diversité des perspectives de la

recherche»... je pense qu'elle atteint son objectif. Je pense qu'elle atteint

le but voulu, mais je...

Mme Ghazal :

...il citait quoi? Il dit «page 26», mais c'est quoi...

M. Drainville : Ça, c'est le rapport qui

a mené à la création de... enfin, à la recommandation de créer l'institut, là, duquel on s'est

inspiré pour le projet de loi.

Mme Ghazal :

O.K. Bien, pour moi, ce qui est important, c'est la diversité.

M. Drainville : Oui, c'est ça, c'est ce

que je pensais aussi. Et donc, si vous êtes d'accord, à ce moment-là, si vous

êtes d'accord...

M. Drainville : ...Mme la députée de Mercier, on pourrait arrêter votre amendement

après le mot «recherche», puis, à ce moment-là, on pourrait l'inclure au

projet de loi, puis nous, on serait prêts à l'appuyer.

Mme Ghazal : O.K. Je suis d'accord.

On fait quoi? C'est quoi, la procédure?

La Présidente (Mme Dionne) : On

va retirer celui-là, puis je vais vous laisser en déposer un nouveau, avec les

modifications discutées.

Mme Ghazal :

O.K. Très bien, parfait.

La Présidente

(Mme Dionne) : Donc, est-ce qu'il y a consentement pour retirer

cet amendement?

Mme Ghazal :

Oui, je vais en déposer un autre.

La Présidente

(Mme Dionne) : Alors, on va simplement en redéposer un autre.

Mme Ghazal :

Il est déjà envoyé. Est-ce que je fais juste le relire?

M. Drainville :

Vous aviez anticipé? On fait de la télépathie.

Mme Ghazal :

Oui, c'est ça.

La Présidente

(Mme Dionne) : On ne l'a pas encore reçu. Vous l'avez envoyé,

vous dites?

La Présidente

(Mme Dionne) : Oui?

Mme Ghazal :

Je peux le lire. Oui, je peux le lire. Donc : Ajouter la phrase...

La Présidente

(Mme Dionne) : Donc, je vais juste suspendre quelques instants,

le temps qu'on...

Mme Ghazal :

Il faut vraiment?

La Présidente

(Mme Dionne) : Oui, il faut vraiment le recevoir.

Mme Ghazal :

Il faut vraiment que tout le monde, nous, on le voie.

La Présidente

(Mme Dionne) : Oui. Je suspends les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à

17 h 01)

La Présidente (Mme Dionne) : On reprend

maintenant la commission. Donc, on a bien reçu votre amendement, Mme la

députée. Ça fait que je vous laisserais en faire la lecture.

Mme Ghazal :

Donc : Le deuxième paragraphe de l'article 5 de la

Loi sur

l'Institut national d'excellence en éducation, introduit par l'article 57

du projet de loi, est modifié par l'ajout, à la fin, de «Cette synthèse doit

refléter la diversité des perspectives de la recherche;».

M. Drainville :

Excellent.

La Présidente

(Mme Dionne) : Des commentaires sur l'amendement déposé?

M. Drainville :

Nous sommes d'accord, Mme la Présidente.

La Présidente

(Mme Dionne) : Est-ce que l'amendement est adopté?

La Présidente (Mme Dionne) : Est-ce

qu'il y a d'autres commentaires sur l'article 5? Pas d'autre commentaire? Donc,

est-ce que l'article 5 amendé est adopté?

M. Drainville :

Mme la Présidente, très bien, très bien.

Présidente (Mme Dionne) : Donc,

article 5 adopté. Nous serions rendus à

l'article 8, qui n'avait pas été traité.

M. Drainville : Oui.

Juste avant ça, Mme la Présidente, juste pour bien finir le travail que nous

avons entamé, nous déposerions un amendement 6.1, justement, sur le fameux

rapport, là, sur l'état des besoins, afin qu'il soit déposé devant

l'Assemblée nationale. Je pense que vous en avez reçu copie.

La Présidente

(Mme Dionne) : Oui, effectivement, nous en avons reçu copie.

Donc, nous...

M. Drainville : Donc, si vous êtes

d'accord, Mme la Présidente, nous pourrions nous saisir de cet amendement.

La Présidente

(Mme Dionne) : Donc, il y a consentement pour revenir à

l'article 6?

Des voix :

Consentement.

Présidente (Mme Dionne) :

Parfait. Donc, nous allons en faire la lecture. Oui, c'est bien reçu, M. le

ministre, donc...

M. Drainville :

Très bien. Donc, ça devient un nouvel article, dans le fond. Alors,

article

57,

article 6 de la

Loi sur l'Institut

national d'excellence en éducation. Insérer, après l'article 6 de la Loi

sur l'Institut national d'excellence en éducation, proposé par

l'article 57 du projet de loi tel qu'amendé, l'article suivant :

«6.1. L'Institut fait

rapport au ministre au moins tous les deux ans sur l'état et les besoins de

l'éducation.

ministre dépose ce rapport devant l'Assemblée nationale dans les 30 jours

de sa réception ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la

reprise de ses travaux.»

La Présidente

(Mme Dionne) : Merci, M. le ministre. Des commentaires sur

l'amendement?

Mme Garceau :

Non. Ça reflète les discussions.

La Présidente

(Mme Dionne) : Est-ce que l'amendement est adopté?

La Présidente (Mme Dionne) : Est-ce

que l'article 6 amendé est adopté? 6.1, pardon, oui. Désolée. Oui, 6.1.

M. Drainville : Oui. Est-ce que

l'article 6.1 est adopté? Oui, Mme la Présidente, il est adopté. 6 avait

déjà été adopté.

La Présidente (Mme Dionne) : 6

avait déjà été adopté, effectivement. C'est mon erreur. Vous me pardonnerez.

M. Drainville :

Très bien.

La Présidente

(Mme Dionne) : Donc, 6.1 adopté?

M. Drainville :

Oui, absolument.

La Présidente

(Mme Dionne) : Nous serions rendus à l'article 8.

M. Drainville : En effet. Bon. Alors, 8. Je

déposerai un amendement. Est-ce que je l'avais déjà déposé, l'amendement

à 8? Non, hein? Est-ce qu'il a été envoyé au secrétariat? O.K.

Alors, je vais lire 8

puis, par la suite, je vais procéder à la lecture de l'amendement.

La Présidente (Mme Dionne) : On

va juste suspendre quelques instants, M. le ministre, parce qu'on a une nouvelle

version de l'amendement qui nous avait été déposée, qui va nous être acheminée.

M. Drainville :

D'accord.

La Présidente

(Mme Dionne) : Donc, je suspends les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à

17 h 06)

La Présidente (Mme Dionne) : La

commission reprend ses travaux. Donc, nous avons reçu l'amendement pour l'article 8.

Donc, M. le ministre, je vous laisse en faire la lecture.

M. Drainville : Oui.

Très bien. Alors, l'article 8, c'est quand même un

article de bonne

taille. Alors, soyez préparés, la lecture va être assez longue.

Alors,

article 8. Alors,

chapitre III.

Organisation et fonctionnement.

Article 8 :

«8. L'Institut est administré par un conseil

d'administration composé de neuf membres.

«Ces membres se répartissent comme suit :

«1° le président du conseil d'administration;

«2° le président-directeur général;

«3° quatre personnes oeuvrant [dans le domaine

de l'éducation primaire...] dans le domaine de l'éducation préscolaire ou de

l'enseignement primaire ou secondaire, réparties comme suit :

«

b) un conseiller pédagogique;

«

c) une personne qui n'est pas enseignant ou

conseiller pédagogique et qui dispense des services éducatifs aux élèves;

«

d) un membre du personnel d'encadrement;

«4° un professeur d'un établissement

d'enseignement universitaire, titulaire ou agrégé;

«5° un membre provenant d'un organisme oeuvrant

en matière de persévérance et de réussite scolaires;

«6° une autre personne qui n'est pas visée aux

paragraphes 3° à 5°.

«Ces membres

sont nommés par le gouvernement, sur la recommandation du ministre. Ceux visés

aux paragraphes 3° à 5° du

deuxième alinéa le sont après consultation d'organismes que le ministre

considère représentatifs.

«En outre, la composition du conseil

d'administration doit permettre la présence d'au moins une personne oeuvrant au

sein d'un centre de services scolaire anglophone et d'au moins une personne

oeuvrant au sein d'un établissement d'enseignement privé.

«Agissent

d'office à

titre d'observateurs le scientifique en chef, le sous-ministre de

l'Éducation, du Loisir et du Sport, le sous-ministre de l'Enseignement

supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie, le sous-ministre

de l'Économie et de l'Innovation et le président du Conseil de l'enseignement

supérieur [ou tout autre...] ou toute personne que chacun peut désigner. Ces

personnes ont le droit d'assister aux séances du conseil et de recevoir et

conserver les documents remis aux membres. Ils ont un droit de parole, sans

droit de vote.»

Commentaires. Cet

article propose de confier la

gouvernance de l'institut à un conseil d'administration et en prévoit la

composition.

L'article prévoit que les membres du conseil d'administration de

l'institut sont nommés par le gouvernement

sur recommandation du ministre et prévoient des particularités pour certaines

catégories de membres. Enfin, l'article confère le statut d'observateur

sans droit de vote à certaines personnes.

Et là, Mme la

Présidente, avec l'accord de la commission, je vais maintenant déposer les

amendements. Est-ce que nous sommes prêts?

La Présidente (Mme Dionne) : Oui,

nous avons reçu votre amendement, M. le ministre. Donc, vous pouvez procéder.

M. Drainville : Très

bien. Alors,

article 57,

article 8 de la

Loi sur l'Institut national

d'excellence en éducation. À l'article 8 de la

Loi sur l'Institut

national d'excellence en éducation, proposé par l'article 57 du projet de

loi tel qu'amendé :

1° remplacer, dans le premier alinéa, «neuf» par

«13»;

2° dans le deuxième alinéa :

a) dans le paragraphe 3° :

i. remplacer ce qui précède le sous-paragraphe a

par «six personnes oeuvrant dans le domaine de l'éducation préscolaire, de

l'enseignement primaire ou secondaire, de la formation professionnelle ou des

services éducatifs pour les adultes»;

ii. remplacer le sous-paragraphe d par le suivant :

«

d) deux

membres du personnel d'encadrement, dont un directeur général ou un directeur

général adjoint d'un centre de services scolaire;»;

b) insérer, après le paragraphe 3°, le

paragraphe suivant :

«3.1° un parent d'un élève;»;

c) insérer, après le paragraphe 4°, le

paragraphe suivant :

«4.1° un membre provenant du milieu de la

recherche;»;

3° insérer,

dans le quatrième alinéa et après «anglophone», «, d'au moins une personne

oeuvrant au sein d'un centre de formation professionnelle ou d'éducation

des adultes».

Commentaires.

Cet amendement vise à modifier la composition du conseil d'administration de

l'Institut national d'excellence en éducation afin d'ajouter un

directeur général ou un directeur général adjoint, un parent, un membre provenant du milieu de la recherche, ainsi que de

permettre la présence d'un membre oeuvrant à la formation professionnelle

ou à la formation générale des adultes aux membres composant le conseil

d'administration de l'Institut national d'excellence en éducation.

Et là, si

vous me permettez, Mme la Présidente, comme c'est franchement un peu charabia

quand tu écoutes ça, là, je vais vous

faire la lecture de l'article 8, tel qu'amendé, pour que ça ait du sens

pour les gens qui nous écoutent, O.K.?

Alors,

article 8 de la

loi sur l'Institut

national d'excellence en éducation tel que modifié :

«L'Institut

est administré par un conseil d'administration composé de 13 membres.

«Ces membres se

répartissent comme suit :

«1° le président du

conseil d'administration;

«2° le président-directeur

général;

six personnes oeuvrant dans le domaine de l'éducation préscolaire, de

l'enseignement primaire ou secondaire, de la formation professionnelle

ou des services éducatifs pour les adultes :

«

b) un conseiller

pédagogique;

une personne qui n'est pas enseignant ou conseiller pédagogique et qui dispense

des services éducatifs aux élèves;

deux membres du personnel d'encadrement dont un directeur général ou un

directeur général adjoint d'un centre de services scolaire;

«3.1°

un parent d'un élève;

«4° un professeur

d'un établissement d'enseignement universitaire, titulaire ou agrégé;

«4.1° un membre

provenant du milieu de la recherche;

«5° un membre

provenant d'un organisme oeuvrant en matière de persévérance et de réussite

scolaires;

«6° une autre

personne qui n'est pas visée aux paragraphes 3° à 5°.

«Ces membres sont

nommés par le gouvernement, sur la recommandation du ministre. Ceux visés aux paragraphes 3° à 5° du deuxième alinéa le

sont après consultation d'organismes que le ministre considère représentatifs.

«En outre, la

composition du conseil d'administration doit permettre la préséance d'au moins

une personne oeuvrant au sein d'un centre de

services scolaire anglophone, d'au moins une personne oeuvrant au sein d'un

centre de formation professionnelle

ou d'éducation des adultes et d'au moins une personne oeuvrant au sein d'un

établissement d'enseignement privé.

«Agissent

d'office à

titre d'observateurs le scientifique en chef, le sous-ministre de

l'Éducation, du Loisir et du Sport,

le sous-ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et

de la Technologie, le sous-ministre de l'Économie et de l'Innovation et

le président du Conseil de l'enseignement supérieur [ou tout autre...] ou toute

personne que chacun peut désigner. Ces

personnes ont le droit d'assister aux séances du conseil et de recevoir et de

conserver les documents remis aux membres. Ils ont le droit de parole,

sans droit de vote.»

La Présidente (Mme Dionne) : Merci,

M. le ministre, pour cette lecture exhaustive. Est-ce qu'il y a des

interventions à cet amendement? Mme la députée de Saint-Laurent, oui.

Mme Rizqy : Merci beaucoup. Là, si je

comprends bien, il n'y aura pas, par exemple, des gens qui vont représenter

le milieu anglophone ou il y en a avec l'amendement? Oui?

M. Drainville :

Oui, oui, oui. Si vous regardez...

Mme Rizqy : O.K. C'est... O.K. Parfait.

Et est-ce qu'on pourrait prévoir une place pour le milieu... pour le réseau

autochtone? Parce que c'est des réalités très différentes. Puis, rappelez-vous,

après le rapport Viens, on s'est dit qu'on allait... puis on a fait une

formation à l'Assemblée nationale du Québec, l'ensemble des élus, pour

s'assurer que dans nos projets de loi, à partir de maintenant, bien,

effectivement, qu'on reconnaisse aussi, là, leur présence. Puis, dans le cas des Premières Nations, vous savez, M. le

ministre, au niveau de la scolarisation, leur réalité est très particulière. On

doit faire des efforts concertés et colossaux pour augmenter le taux de

diplomation. Donc, moi, j'aimerais vraiment qu'il y ait une place réservée

aussi pour les autochtones, les Premières Nations.

Mme Rizqy :

Je ne sais pas si vous voulez sous-amender ou...

M. Drainville :

On va prendre un petit arrêt, Mme la Présidente, parce que... Bien, c'est

ça, on va prendre un petit moment.

La Présidente (Mme Dionne) :

La commission suspend ses travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à

17 h 19)

La Présidente (Mme Dionne) : La

commission reprend maintenant ses travaux. M. le ministre, à vous la parole.

M. Drainville : Oui, rebonjour! Alors,

Mme la Présidente, nous allons retirer l'amendement à l'article 8 pour en

réintroduire un nouveau.

La Présidente

(Mme Dionne) : Est-ce qu'il y a consentement pour retirer

l'amendement de l'article 8? Consentement.

Donc, nous avons reçu la nouvelle version de l'amendement. Donc, je vous laisse

en faire l'explication.

Mme Rizqy : ...consentement

pour lire uniquement l'ajout, puisque le ministre a déjà lu tout le reste.

Alors...

M. Drainville : Oui, mais je...

je ne lirai pas tout ce que j'ai lu tout à l'heure, faites-vous-en pas, madame...

Mme Rizqy : Non, non, juste

l'ajout, là.

M. Drainville : Juste... c'est juste l'amendement, mais il faut

que je le lise, il faut... mais, vous allez voir, ça va aller vite, ça

va aller vite.

Mme Rizqy : C'est pour vous.

M. Drainville : Non, mais...

O.K., on y va.

Article 57,

article 8 de la

loi sur l'Institut

national d'excellence en éducation. À l'article 8 de la

loi sur l'Institut

national d'excellence en éducation, proposé par l'article 57 du projet de

loi tel qu'amendé :

1° remplacer, dans le premier alinéa, «neuf» par

«13»;

2° dans le deuxième alinéa :

a) dans le paragraphe 3° :

i. remplacer ce qui précède le sous-paragraphe a

par «six personnes oeuvrant dans le domaine de l'éducation préscolaire, de

l'enseignement primaire ou secondaire, de la formation professionnelle ou des

services éducatifs pour les adultes, dont au moins :»;

ii. remplacer le sous-paragraphe d par le

suivant :

«

d) deux membres du personnel d'encadrement dont

un directeur général ou un directeur général adjoint d'un centre de services

scolaire;»;

b) insérer, après le paragraphe 3°, le

paragraphe suivant :

«3.1° un parent d'un élève;»;

c) insérer, après le paragraphe 4°, le

paragraphe suivant :

«4.1° un membre provenant du milieu de la

recherche;»

3° remplacer, dans le quatrième alinéa, «et d'au

moins une personne oeuvrant au sein d'un établissement d'enseignement privé»

par «, d'au moins une personne oeuvrant au sein d'un centre de formation

professionnelle ou d'éducation des adultes,

[dont] moins... — Ah!

une petite erreur ici, là — [dont

au] moins...» Oh là là! Je reprends. Donc :

3° remplacer, dans le quatrième alinéa, «et d'au

moins une personne oeuvrant au sein d'un établissement d'enseignement privé»

par «, d'au moins une personne oeuvrant au sein d'un centre de formation

professionnelle ou d'éducation des adultes, d'au moins une personne oeuvrant au

sein d'un établissement d'enseignement privé et d'au moins une personne issue

d'une communauté autochtone».

Présidente (Mme Dionne) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des

interventions sur ce nouvel amendement?

Mme Rizqy : Oui.

Dans un premier temps, merci, M. le ministre, parce qu'effectivement on a eu

des échanges pour pouvoir s'assurer de ne pas laisser de côté les autochtones,

puis on a trouvé ici, je crois, la bonne approche. Donc, il y aura

évidemment, parmi les 13 membres, au moins une personne qui sera issue

d'une communauté autochtone.

Il faut savoir qu'il existe la table nationale

de la réussite éducative des autochtones. Alors, tantôt, j'en parlais avec le

ministre et la... il pourra faire lui-même les explications, mais je vais

reprendre son propos. Si j'ai bien compris, c'est parce qu'on ne sait pas si,

par exemple, plus tard, cette table va changer de nom. Alors, ça pourrait avoir un impact au niveau de la loi, alors, mais

le... j'ai failli faire un lapsus en disant «premier ministre», c'est peut-être

de la projection, peut-être, donc, le ministre de l'Éducation, évidemment,

pourrait demander à une personne qui est déjà à la table nationale de la

réussite éducative des autochtones de pouvoir siéger, évidemment, sur le

conseil d'administration de l'INEE. Alors, ça, je ne sais pas si le ministre

veut renchérir, alors que je lui ai pratiquement donné un nouveau titre.

M. Drainville : Oui, Mme la

Présidente, absolument. D'ailleurs, il y a des travaux qui se déroulent avec la

Table nationale sur la réussite éducative des élèves autochtones. Je me suis,

d'ailleurs, adressé au représentant de cette table il y a quelques mois de ça.

C'était le printemps dernier, je crois, non? Je pense, c'est en avril dernier,

quelque chose comme ça. En tout cas, j'étais allé les rencontrer. Hein, c'est

bien ça?

M. Drainville : Au mois

d'avril. C'était à Stoneham, hein? C'est ça. Et donc je suis allé les

rencontrer. Il y a des travaux très soutenus et très sérieux qui se déroulent,

donc, avec cette table nationale ou au sein de cette table nationale, parce que je pense que c'est comme ça

qu'il faut le voir, donc, cette Table nationale sur la réussite éducative des élèves autochtones. Et donc c'est la sous-ministre

adjointe Marie-Josée Blais qui représente le ministère de l'Éducation sur cette

table nationale, sur laquelle siègent des représentants des nations autochtones

et... enfin, des nations autochtones ou des Premières Nations et de la nation

inuite. Et donc, Mme la Présidente, c'est une bonne idée qu'au sein du conseil d'administration il y ait une représentation

autochtone, une personne issue d'une communauté autochtone.

Et ce que je tiens à

dire au microphone, Mme la Présidente, c'est qu'évidemment, comme il y a cette

Table nationale sur la réussite éducative

des élèves auto