Bill document — Vigie #133839

Vigie 133839

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION Q UARANTE ET UNIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 1090 Loi modifiant la

Loi sur la qualité de l’environnement afin d’assurer l’indépendance des membres du Bureau d’audiences publiques sur l’environnement Présentation Présenté par M. Mathieu Lemay Député de Masson Éditeur officiel du Québec 2017 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur la qualité de l’environnement afin que les membres du Bureau d’audiences publiques sur l’environnement, dont le président et le vice-président, soient nommés par l’Assemblée nationale. Plus particulièrement, le projet de loi prévoit que les membres sont nommés sur proposition conjointe du premier ministre, du chef de l’opposition officielle et des chefs des autres groupes parlementaires et avec l’approbation d’au moins les deux tiers des membres de l’Assemblée nationale.

Le projet de loi prévoit également qu’un membre du Bureau d’audiences publiques sur l’environnement peut démissionner en donnant un avis écrit au président de l’Assemblée nationale et qu’il ne peut être destitué que par une résolution de l’Assemblée approuvée par au moins les deux tiers de ses membres. LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET DE LOI : – L oi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2). Projet de loi n o 1090 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA QUALITÉ DE L’ENVIRONNEMENT AFIN D’ASSURER L’INDÉPENDANCE DES MEMBRES DU BUREAU D’AUDIENCES PUBLIQUES SUR L’ENVIRONNEMENT LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : LO I SUR LA QUALITÉ DE L’ENVIRONNEMENT 1. L’article 6.2 de la

Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2) est remplacé par le suivant : « 6.2. Le Bureau est composé d’au plus cinq membres, dont un président et un vice-président. Les membres sont nommés par l’Assemblée nationale, sur proposition conjointe du premier ministre, du chef de l’opposition officielle et des chefs des autres groupes parlementaires et avec l’approbation d’au moins les deux tiers de ses membres. Le gouvernement fixe, suivant le cas, le traitement ou le traitement additionnel, les allocations ou les indemnités auxquels les membres ont droit ainsi que les autres conditions de leur emploi. ». 2.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 6.2.3, des suivants : « 6.2.4.

Malgré l’article 6.2, lorsque l’expédition des affaires dont le Bureau a la charge le requiert, le gouvernement peut nommer pour le temps et avec la rémunération qu’il détermine des membres additionnels à temps partiel. « 6.2.5. Le mandat des membres du Bureau est d’une durée d’au plus cinq an s et peut être renouvelé. À l’expiration de son mandat, un membre demeure en fonction jusqu’à ce qu’il soit nommé à nouveau ou remplacé.

Malgré les premier et deuxième alinéas, lorsque le mandat d’un membre expire pendant les travaux relatifs à une affaire dont il a été saisi, son mandat se prolonge jusqu’à la fin de ces travaux. 4 « 6.2.6. Avant d’entrer en fonction, les membres du Bureau doivent, devant le président de l’Assemblée nationale, prêter le serment prévu à l’annexe 0. 0.A. « 6.2.7. Un membre du Bureau peut en tout temps démissionner en donnant un avis écrit au président de l’Assemblée nationale. Il ne peut être destitué que par une résolution de l’Assemblée approuvée par au moins les deux tiers de ses membres. ». 3.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 214, de l’annexe suivante : « AN NEXE 0.0.A « (Ar ticle 6.2.6 ) « SE RMENT « Je, (nom), déclare sous serment que je serai loyal et porterai vraie allégeance à l’autorité constituée, que j’exercerai honnêtement, objectivement et impartialement mes fonctions et que hormis mon traitement et ce qui me sera alloué en vertu de la loi ou d’un décret du gouvernement, je ne recevrai aucune somme d’argent ou avantage quelconque dans l’exercice de mes fonctions.

De plus, je déclare sous serment que je ne révélerai et ne ferai connaître, sans y être dûment autorisé, quoi que ce soit dont j’aurai eu connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de mes fonctions. ». 4. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 133839
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 133839 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	b813d0496a467998ee20dd108651d52204b8edf0

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