ENTRÉE EN VIGUEUR ET TITRE ABRÉGÉ Commencement 6 — Bill 124 (40th Parliament, 1st Session)

Bill 124, 40-1

Ontario — Bills

1ST SESSION, 40TH LEGISLATURE, ONTARIO 61 ELIZABETH II, 2012 1re SESSION, 40e LÉGISLATURE, ONTARIO 61 ELIZABETH II, 2012 Bill 124 Projet de loi 124

An Act to amend various statutes with respect to worker safety at service stations Loi modifiant diverses lois en ce qui a trait à la sécurité des travailleurs dans les stations-service Mr. Colle M. Colle Private Member’s Bill Projet de loi de député 1st Reading September 20, 2012 2nd Reading 3rd Reading Royal Assent 1 re lecture 20 septembre 2012 2 e lecture 3 e lecture Sanction royale Printed by the Legislative Assembly of Ontario Imprimé par l’Assemblée législative de l’Ontario

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE The Bill amends various Acts with respect to worker safety a t service stations and other places that sell fuel at retail. Le projet de loi modifie diverses lois en ce qui a trait à la sécuri- té des travailleurs dans les stations-service et les autres points de vente de carburant au détail. The Employment Standards Act, 2000 is amended to prohibi t employers from penalizing employees if a fuel theft occurs while the employees are working.

La Loi de 2000 sur les normes d’emploi est modifiée pour inter- dire aux employeurs de pénaliser les employés si un vol de car- burant se produit pendant qu’ils sont au travail. The Highway Traffic Act is amended to provide that a person’s driver’s licence is suspended if the person is convicted for a n offence involving the theft of fuel. Le Code de la route est modifié pour prévoir la suspension du permis de conduire de toute pe rsonne déclarée coupable d’une infraction comportant le vol de carburant.

The Occupational Health and Safety Act is amended to require employers who engage in the business of selling fuel at service stations and other places that sell fuel at retail to require custom- ers to provide payment before being given the fuel. The Act is also amended to require employers to provide training to em- ployees involved in the sale of fu el at service stations and othe r places that sell fuel at retail. La

Loi sur la santé et la sécurité au travail est modifiée pou r exiger que les employeurs qui exercent des activités consistant à vendre du carburant dans une station-service ou un autre poin t de vente de carburant au détail obligent les clients à payer le carburant avant qu’il leur soit fourni. La Loi est aussi modifiée pour exiger que les employeurs offrent une formation aux em- ployés qui participent à la vent e de carburant dans une station- service ou un autre point de vente de carburant au détail.

Bill 124 2012 Projet de loi 124 2012

An Act to amend various statutes with respect to worker safety at service stations Loi modifiant diverses lois en ce qui a trait à la sécurité des travailleurs dans les stations-service Note: This Act amends or repeals more than one Act. For the legislative history of these Acts, see the Table o f Consolidated Public Statutes – Detailed Legislative His- tory at www.e-Laws.gov.on.ca. Remarque : La présente loi modifie ou abroge plus d’une loi.

L’historique législatif de ces lois figure aux pages pertinentes de l’Historique législatif détaillé des lois d’intérêt public codifiées sur le site www.lois-en- ligne.gouv.on.ca. Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of the Province of Ontario, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte : EMPLOYMENT STANDARDS ACT, 2000 LOI DE 2000 SUR LES NORMES D’EMPLOI 1.

Part XVIII of the Employment Standards Act, 2000 is amended by adding the following section: 1. La

partie XVIII de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi est modifiée par adjonction de l’article sui- vant : Reprisal, fuel theft 74.0.1

(1) No employer who engages in the business of selling fuel at a service station or other place that sells fuel at retail or person acting on behalf of such an em- ployer shall penalize an employee because of a fuel thef t that occurs while the employee is working at the service station or other place that sells fuel at retail. Représailles : vol de carburant 74.0.1

(1) Nul employeur qui exerce des activités consistant à vendre du carburant dans une station-service ou un autre point de vente de carburant au détail ni qui- conque agissant pour le compte d’un tel employeur ne doit pénaliser un employé pour un vol de carburant qui se produit pendant que ce dernier travaille à la station- service ou à l’autre point de vente de carburant au détail. Same

(2) For greater certainty, penalizing an employee unde r subsection (1) includes withholding or deducting wages, reducing hours of work, and denying entitlement to over- time pay, benefits, vacation or any other entitlement unde r this Act. Idem

(2) Il est entendu que le fait de pénaliser un employé comme l’indique le paragrap he (1) s’entend notammen t du fait de retenir son salaire ou d’y opérer une retenue, de réduire ses heures de travail et de lui refuser le droit à la rémunération des heures supplémentaires, à des avantages sociaux, à des vacances ou à toute autre chose à laquelle il a droit en vertu de la présente loi. 2. The Act is amended by adding the following sec- tion: 2.

La Loi est modifiée par ad jonction de l’article suivant : Offences re fuel theft 132.1 A person who contravenes subsection 74.0.1 (1) is guilty of an offence and on conviction is liable, Infractions : vol de carburant 132.1 Quiconque contrevient au paragraphe 74.0.1 (1) est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, des peines suivantes : (

a) if the person is an individual, to a fine of not more than $75,000 or to imprisonment for a term of no t more than 12 months or to both;

a) dans le cas d’un particulier, une amende maximale de 75 000 $ et un emprisonnement maximal de 12 mois, ou une seule de ces peines; (

b) subject to clause (c), if the person is a corporation, to a fine of not more than $200,000; and

b) sous réserve de l’alinéa c), dans le cas d’une per- sonne morale, une amende maximale de 200 000 $; (

c) if the person is a corporation that has previously been convicted of an offence under

section 74.0.1,

c) dans le cas d’une personne morale qui a déjà été déclarée coupable d’une infraction à l’article 74.0.1 :

2 JAYESH’S LAW (WORKER SAFETY AT SERVICE STATIONS), 2012 (

i) if the person has one previous conviction, to a fine of not more than $500,000, and (

i) si elle a déjà été déclarée coupable d’une seule infraction, une amende maximale de 500 000 $, (ii) if the person has more than one previous con- viction, to a fine of not more than $1,000,000. (ii) si elle a déjà été déclarée coupable de plu- sieurs infractions, une amende maximale de 1 000 000 $. HIGHWAY TRAFFIC ACT CODE DE LA ROUTE 3. Subsection 41 (1) of the Highway Traffic Act is amended by adding the following clause: 3. Le paragraphe 41 (1) du Code de la route est mo- difié par adjonction de l’alinéa suivant : (c.1) under

section 322 of the Criminal Code (Canada), if the thing that was taken or converted was fuel that was pumped directly from a pump at a service station or other place that se lls fuel at retail into a motor vehicle within the meaning of this Act; c.1) infraction visée à l’article 322 du Code crimine l (Canada), si la chose pr ise ou détournée était du carburant transféré dans un véhicule automobile, au sens de la présente loi, directement à partir d’une pompe située dans une sta tion-service ou un autre point de vente de carburant au détail; OCCUPATIONAL HEALTH AND SAFETY ACT

LOI SUR LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ AU TRAVAIL 4. The Occupational Health and Safety Act is amended by adding the following section: 4. La

Loi sur la santé et la sécurité au travail est mo- difiée par adjonction de l’article suivant : Employers’ duties, service stations 26.1

(1) An employer who engages in the business o f selling fuel at a service station or other place that sells fuel at retail shall require customers to provide a credi t card, debit card, cash or other method of payment before the customer is given fuel from a pump. Devoirs de l’employeur : stations-service 26.1

(1) L’employeur qui exerce des activités consis- tant à vendre du carburant dans une station-service ou un autre point de vente de carburant au détail oblige les clients à fournir une carte de crédit, une carte de débit, de l’argent comptant ou un autre mode de paiement avant de pouvoir obtenir le carburant à la pompe. Training

(2) An employer shall provide training about worke r safety in accordance with th e prescribed requirements to employees involved in the sale of fuel from a pump at a service station or other place that sells fuel at retail. Formation

(2) L’employeur offre une formation sur la sécurité des travailleurs, conformément aux exigences prescrites, aux employés qui participent à la vente de carburant à l a pompe dans une station-service ou un autre point de vente de carburant au détail. 5. Subsection 70 (2) of the Act is amended by add- ing the following paragraph: 5.

Le para graphe 70 (2) de la Loi est modifié par adjonction de la disposition suivante : 31.2 prescribing, for the purpose of subsection 26.1 (2), requirements for the trai ning that employers shall provide to employees involved in the sale of fuel from a pump at a service station or other place tha t sells fuel at retail, including when the employees must receive such training; 31.2 prescrire, pour l’application du paragraphe 26.1 (2), les exigences relatives à la formation que les employeurs doivent offrir aux employés qui parti- cipent à la vente de carburant à la pompe dans une station-service ou un autre point de vente de carbu- rant au détail, y compris le moment où les em- ployés doivent recevoir cette formation; COMMENCEMENT AND

SHORT TITLE ENTRÉE EN VIGUEUR ET

TITRE ABRÉGÉ Commencement 6.

(1) Sub ject to subsection (2), this Act comes into force on the day it receives Royal Assent. Entrée en vigueur 6.

(1) Sous réserve du paragraphe (2), la présente loi entre en vi gueur le jour où elle reçoit la sanction royale. Same

(2) Section 4 comes into force six months after the day this Act receives Royal Assent. Idem

(2) L’article 4 entre en vi gueur six mois après le jour où la présente loi reçoit la sanction royale.

Short title 7. The

short title of this Act is Jayesh’s Law (Worker Safety at Service Stations), 2012.

Titre abrégé 7. Le

titre abrégé de la présente loi est Loi Jayesh de 2012 sur la sécurité des travailleurs dans les stations- service.

Document details

Collection	Ontario — Bills
Citation	Bill 124, 40-1
Type	bill
Volume / chapter	p40 s1 bill 124 bill text 40 1 en b124.pdf
Language	en
Format	json
Source	PROVINCIAL
Identifier	b820848a7fefb21419a9213892736628f0be98c1

Source file is stored in the law ingest library (json).