Bill 105 — Loi modifiant le Code de procédure pénale et la Loi sur les tribunaux judiciaires (37th Legislature, 1st Session)

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31e législature, 2e session (8 mars 1977 - 22 décembre 1977)

31e législature, 1re session (14 décembre 1976 - 23 décembre 1976)

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29e législature, 4e session (15 mars 1973 - 25 septembre 1973)

29e législature, 3e session (7 mars 1972 - 14 mars 1973)

29e législature, 2e session (23 février 1971 - 24 décembre 1971)

29e législature, 1re session (9 juin 1970 - 19 décembre 1970)

28e législature, 5e session (24 février 1970 - 12 mars 1970)

28e législature, 4e session (25 février 1969 - 23 décembre 1969)

28e législature, 3e session (20 février 1968 - 18 décembre 1968)

28e législature, 2e session (20 octobre 1967 - 20 octobre 1967)

28e législature, 1re session (1 décembre 1966 - 12 août 1967)

27e législature, 6e session (25 janvier 1966 - 18 avril 1966)

27e législature, 5e session (22 octobre 1965 - 23 octobre 1965)

27e législature, 4e session (21 janvier 1965 - 6 août 1965)

27e législature, 3e session (14 janvier 1964 - 31 juillet 1964)

27e législature, 2e session (21 août 1963 - 23 août 1963)

27e législature, 1re session (15 janvier 1963 - 11 juillet 1963)

26e législature, 2e session (10 novembre 1960 - 10 juin 1961)

26e législature, 1re session (20 septembre 1960 - 22 septembre 1960)

25e législature, 4e session (18 novembre 1959 - 18 mars 1960)

25e législature, 3e session (19 novembre 1958 - 5 mars 1959)

25e législature, 2e session (13 novembre 1957 - 21 février 1958)

25e législature, 1re session (14 novembre 1956 - 21 février 1957)

24e législature, 4e session (16 novembre 1955 - 23 février 1956)

20e législature, 1re session (7 octobre 1936 - 12 novembre 1936)

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18e législature, 1re session (3 novembre 1931 - 19 février 1932)

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15e législature, 3e session (10 janvier 1922 - 21 mars 1922)

15e législature, 2e session (11 janvier 1921 - 19 mars 1921)

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13e législature, 3e session (7 janvier 1915 - 5 mars 1915)

13e législature, 2e session (11 novembre 1913 - 19 février 1914)

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12e législature, 2e session (15 mars 1910 - 4 juin 1910)

12e législature, 1re session (2 mars 1909 - 29 mai 1909)

11e législature, 4e session (3 mars 1908 - 25 avril 1908)

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En direct sur le Web

Projet de loi n° 105, Loi modifiant le Code de procédure pénale et la

Loi sur les tribunaux judiciaires

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Pour en savoir plus sur les types de projets de loi et les étapes de leur cheminement

Renseignements

Auteur

Marcoux, Yvon ,

Ministre de la Justice

Type

Public du gouvernement

Ce projet de loi :

a été présenté à la

37 e législature, 1 re session

Étapes de cheminement

Signification des termes utilisés :

Amendement (une ou des modifications ont été apportées au projet de loi à cette étape)

À la majorité des voix (le projet de loi a franchi cette étape à la majorité des voix des député

s) Vote : Pour, Contre, Abstention (le projet de loi a franchi cette étape à la suite d’un vote des députés dont les résultats sont affiché

s) La date de sanction est suivie de l’année et du numéro de

chapitre de la loi sanctionnée tels qu’ils figureront dans les Lois du Québec. À

titre d’exemple, l’expression « 2007, c. 7 » figurant à la suite d’une date de sanction signifie « Lois du Québec 2007,

chapitre 7 ».

Présentation

Loi modifiant le Code de procédure pénale et la

Loi sur les tribunaux judiciaires

(PDF,

91 Ko)

Séance du

3 mai 2005

Adoption du principe

Séance du

1 juin 2005

Étude détaillée en commission

Commission des institutions

Étude détaillée du projet de loi n° 105 - Loi modifiant le Code de procédure pénale et la

Loi sur les tribunaux judiciaires

Séance du

3 juin 2005

Séance du

7 juin 2005

Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée

Rapport de la Commission des institutions, qui les 3 et 7 juin 2005, a procédé à l'étude détaillée au projet de loi no 105, Loi modifiant le Code de procédure pénale et la

Loi sur les tribunaux judiciaires

(HTML,

437 Ko)

Séance du

9 juin 2005

(Amendement)

Prise en considération du rapport de commission

Séance du

13 juin 2005

Adoption

Séance du

16 juin 2005

Sanction

Loi modifiant le Code de procédure pénale et la

Loi sur les tribunaux judiciaires

Date de la sanction : 17 juin 2005

Mode d'entrée en vigueur

par décret du gouvernement, sauf exception le 2005-06-17

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Date de la dernière modification : 4 septembre 2009

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Bill 105
Type	bill
Volume / chapter	fr travaux parlementaires projets loi projet loi 105 37 1.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	b82730ca5712782858e159908bd7cafc647a96fd

Source file is stored in the law ingest library (html).