Bill document — Vigie #15343

Vigie 15343

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Michel Létourneau Député d’Ungava PREMIÈRE SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 218 (Privé) Loi concernant Ville de Chapais Éditeur officiel du Québec 1999 Projet de loi n o 218 (Privé) LOI CONCERNANT VILLE DE CHAPAIS ATTENDU que la Ville de Chapais a construit en 1993-1994 un parc industriel dans le but d’accueillir notamment une usine de production d’électricité ; Que la décision de construire ce parc était fondée sur la conviction que l’usine serait portée au rôle d’évaluation de la ville ; Qu’en vertu de l’article de la

Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q.,

chapitre F-2.1), modifié par l’article du

chapitre des lois de 1997, l’usine ne doit pas être portée au rôle d’évaluation de la ville ; Que cette situation est de nature à porter atteinte à la stabilité des finances de la ville ; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

Malgré l’article de la

Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q.,

chapitre F-2.1), les constructions et ouvrages dont l’assiette est constituée du Bloc au cadastre du canton de Lévy, circonscription foncière de Lac-Saint-Jean- Ouest, sont portés au rôle d’évaluation de la Ville de Chapais. 2. La présente loi a effet depuis le er novembre 1994. 3. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 15343
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 15343 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	b82744d16cfe2f4921ea98139b5fc0b25aa38e6f

Source file is stored in the law ingest library (pdf).