Bill document — Vigie #139251

Vigie 139251

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION Q UARANTE ET UNIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 188 Loi modifiant la Loi électorale et d’autres lois concernant la protection des renseignements personnels des électeurs Présentation Présenté par Madame Kathleen Weil Ministre responsable de l’Accès à l’information et de la Réforme des institutions démocratiques Éditeur officiel du Québec 2018 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la Loi électorale afin de prévoir que le directeur général des élections doit examiner et évaluer les pratiques des partis politiques quant à la collecte, à l’utilisation, à la communication, à la conservation et à la sécurité des renseignements personnels des électeurs.

Il prévoit que le directeur général des élections devra en faire rapport à l’Assemblée nationale au plus tard le 1 er octobre 2019. P ar ailleurs, le projet de loi modifie la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et la

Loi sur les élections scolaires afin d’accorder au gouvernement le pouvoir de demander au directeur général des élections de procéder à de tels exercices à l’égard des partis politiques municipaux et des équipes reconnues aux fins des élections municipales et scolaires, et ce, suivant les délais que le gouvernement détermine. Enfin, le projet de loi confie au directeur général des élections les pouvoirs nécessaires à ces fins et prévoit que les rapports du directeur général des élections doivent être étudiés par la commission compétente de l’Assemblée nationale. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (

chapitre E-2.2); – Lo i sur les élections scolaires (chapitre E-2.3); – Lo i électorale (chapitre E-3.3). Projet de loi n o 188 LOI MODIFIANT LA LOI ÉLECTORALE ET D’AUTRES LOIS CONCERNANT LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS DES ÉLECTEURS LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : L OI ÉLECTORALE 1. La Loi électorale (chapitre E-3.3) est modifiée par l’insertion, après l’article 4 85, du suivant : « 485.1.

Le directeur général des élections doit examiner et évaluer les pratiques des partis politiques quant à la collecte, à l’utilisation, à la communication, à la conservation et à la sécurité des renseignements personnels des électeurs. Il doit en faire rapport à l’Assemblée nationale au plus tard le 1 er octobre 2019. Ce rapport peut notamment recommander, s’il y a lieu, les mesures que le directeur général des élections estime appropriées quant à la protection de la vie privée des électeurs. La commission compétente de l’Assemblée nationale é tudie le rapport visé au présent article.

Les partis politiques doivent, aux fins de l’examen et de l’évaluation prévus au premier alinéa, fournir au directeur général des élections l’aide et l’assistance dont il a besoin et lui donner les renseignements et les explications qu’il demande; les articles 490.2 à 490.4, 559.1.1 et 559.1.2 de la présente loi s’appliquent, avec les adaptations nécessaires. » .

LOI SUR LES ÉLECTIONS ET LES RÉFÉRENDUMS DANS LES MUNICIPALITÉS 2. La

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2) est modifiée par l’insertion, après l’article 658.1, du suivant : « 658.2. Le gouvernement peut, après consultation du directeur général des élections, demander à ce dernier d’examiner et d’évaluer les pratiques des partis politiques municipaux et des équipes reconnues quant à la collecte, à l’utilisation, à la communication, à la conservation et à la sécurité des renseignements personnels des électeurs.

De la même manière, le gouvernement fixe la période au cours de laquelle l’examen et l’évaluation doivent être tenus, de même que la date à laquelle un rapport doit être transmis à l’Assemblée nationale à ce sujet. Ce rapport peut notamment recommander, s’il y a lieu, les mesures que le directeur général des élections estime appropriées quant à la protection de la vie privée des électeurs.

La commission compétente de l’Assemblée nationale é tudie le rapport visé au présent article. 4 Les partis politiques municipaux et les équipes reconnues doivent, aux fins de l’examen et de l’évaluation prévus au premier alinéa, fournir au directeur général des élections l’aide et l’assistance dont il a besoin et lui donner les renseignements et les explications qu’il demande; les articles 490.2 à 490.4, le premier alinéa de l’article 4 95.1 et les articles 559.1.1 et 559.1.2 de la Loi électorale (chapitre E- 3.3) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires. ». L OI SUR LES ÉLECTIONS SCOLAIRES 3. La

Loi sur les élections scolaires (chapitre E-2.3) est modifiée par l’insertion, après l’article 281, du suivant : « 281.1. Le gouvernement p eut, a près consultation du directeur général des élections, demander à ce dernier d’examiner et d’évaluer les pratiques des équipes reconnues quant à la collecte, à l’utilisation, à la communication, à la conservation et à la sécurité des renseignements personnels des électeurs.

De la même manière, le gouvernement fixe la période au cours de laquelle l’examen et l’évaluation doivent être tenus, de même que la date à laquelle un rapport doit être transmis à l’Assemblée nationale à ce sujet. Ce rapport peut notamment recommander, s’il y a lieu, les mesures que le directeur général des élections estime appropriées quant à la protection de la vie privée des électeurs. La commission compétente de l’Assemblée nationale étudie le rapport visé au présent article.

Les équipes reconnues doivent, aux fins de l’examen et de l’évaluation prévus au premier alinéa, fournir au directeur général des élections l’aide et l’assistance dont il a besoin et lui donner les renseignements et les explications qu’il demande; les articles 490.2 à 490.4, le premier alinéa de l’article 49 5.1 et les articles 559.1.1 et 559.1.2 de la Loi électorale (chapitre E -3.3) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires. ». D ISPOSITIONS FINALES 4. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

L’article 485.1 de la Loi électorale (chapitre E-3.3), édicté par l’article 1 de la présente loi, sera abrogé à la date à laquelle l’étude du rapport du directeur général des élections visé à cet

article prendra fin. L’article 658.2 de la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2), édicté par l’article 2 de la présente loi, sera abrogé à la date à laquelle l’étude du rapport du directeur général des élections visé à cet

article prendra fin, ou le ( indiquer ici la date qui suit de quatre ans celle de la sanction de la présente loi ) si le gouvernement n’a pas demandé d’examen et d’évaluation avant cette date. Il en sera de même pour l’article 281.1 d e la

Loi sur les élections scolaires (chapitre E-2.3), édicté par l’article 3 de la présente loi.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 139251
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 139251 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	b82db856f51cd3c6ea335c2886d81fbe5f9c222f

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