Bill document — Vigie #67131

Vigie 67131

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION Q UARANTIÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 201 (Privé) Loi constituant la Mutuelle de microfinance (Québec) Présentation Présenté par M. Dave Turcotte Député de Saint-Jean Éditeur officiel du Québec 2012

Projet de loi n o 201 (Privé) LOI CONSTITUANT LA MUTUELLE DE MICROFINANCE (QUÉBEC) A TTENDU qu’il y a lieu de permettre la constitution d’une mutuelle de microfinance afin de répondre aux besoins de personnes qui ont difficilement accès à des produits et services financiers adaptés à leur réalité; Qu’il y a lieu de créer un outil de finance solidaire; Qu’il y a lieu que cette mutuelle ait également comme mission l’éducation financière des personnes ayant de la difficulté à avoir accès aux réseaux de financement traditionnel; Qu’il y a lieu de favoriser l’accès aux produits et services financiers à ces personnes et d’établir, pour ces dernières, un processus d’accompagnement et d’éducation; Que le Fonds d’emprunt économique communautaire (Québec) et le Fonds 2, organismes sans but lucratif, se proposent de céder une

partie importante de leurs activités de prêts à cette mutuelle; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : C HAPITRE I CONSTITUTION ET MISSION 1. Est constituée une mutuelle sous le nom de « M utuelle de microfinance (Québec) » . La Mutuelle est une personne morale de droit privé. 2. La Mutuelle a son siège sur le territoire de la ville de Québec. 3.

La Mutuelle a pour mission d’offrir des produits et services financiers aux personnes ayant des difficultés d’accès aux réseaux financiers traditionnels et d’établir pour ces personnes un processus d’accompagnement et d’éducation visant le développement de leur autonomie et de leur sécurité financières. 4. La Mutuelle peut, conformément à la loi : 1 ° o ffrir à ses membres des produits et services financiers, notamment des produits de crédit et d’épargne;

4 2° accompagner s es m embres e n l eur o ffrant u n s outien t echnique a déquat d ans l ’élaboration d e l eurs p rojets d ’entreprise; 3° promouvoir l ’éducation é conomique d e s es m embres, n otamment à l ’égard d e s aines h abitudes d ’épargne, d ’assurance e t d ’investissement; 4° promouvoir a uprès d e s es m embres u ne s aine g ouvernance a u s ein d e l eur e ntreprise.

Malgré s a s tructure j uridique, l a M utuelle p eut e xercer l es a ctivités r éservées à u ne p ersonne m orale e n v ertu d e l a L oi s ur l es s ociétés d e fi ducie e t l es s ociétés d ’épargne (

chapitre S -29.01), p ourvu q u’elle o btienne d e l ’Autorité d es m archés fi nanciers l ’autorisation r equise à c ette fi n e t q u’elle s atisfasse a ux a utres e xigences p révues p ar c ette l oi. L es d ispositions d u c hapitre X d e l a p résente l oi l ui s ont a lors a pplicables. La M utuelle p eut, s ans l ’autorisation v isée a u p remier a linéa, r ecevoir l es d épôts d e f onds d e s es m embres, d ans l a m esure o ù e lle l es r eçoit e n q ualité d e m andataire d ’une i nstitution fi nancière i nscrite a ux fi ns d e l a L oi s ur l ’assurance-dépôts (

chapitre A -26) d ésignée p ar l e c onseil d ’administration d e l a M utuelle. 6. La M utuelle d oit s ’identifier s ous s on n om e t c elui-ci d oit ê tre i ndiqué s ur t ous s es e ffets d e c ommerce, c ontrats, f actures e t c ommandes d e m archandises o u d e s ervices. 7.

Les t iers p euvent p résumer : 1 ° que l a M utuelle e xerce s es p ouvoirs c onformément à s a l oi c onstitutive e t a u r èglement i ntérieur; 2° que l es d ocuments d éposés a u r egistre d es e ntreprises c oncernant l a M utuelle c ontiennent d es i nformations v éridiques; 3° que l es a dministrateurs e t d irigeants d e l a M utuelle o ccupent v alablement l eurs p ostes e t e xercent l également l es p ouvoirs q ui s ’y r attachent; 4° que l es d ocuments d e l a M utuelle p rovenant d e l ’un d es a dministrateurs, o u d e l ’un d e s es d irigeants o u a utres m andataires, s ont v alides.

CHAPITRE II RÉUNION D ’ORGANISA TION 8. Dans l es 9 0 j ours d e s a c onstitution, l a M utuelle t ient s a r éunion d ’organisation. Participent à c ette r éunion, u n r eprésentant d u F onds d ’emprunt é conomique c ommunautaire ( Québec), u n r eprésentant d u F onds 2 e t t oute p ersonne q ui, à

5 la date de convocation de la réunion, est emprunteur auprès du Fonds d’emprunt économique communautaire (Québec) ou du Fonds 2. 9. La réunion est convoquée par le Fonds d’emprunt économique communautaire (Québec) et, à défaut par ce dernier de la convoquer, par toute personne visée au deuxième alinéa de l’article 8. L’avis doit être transmis à tous les participants au moins 10 jours avant la réunion et fait état des questions à l’ordre du jour. 10. Quinze participants forment le quorum de la réunion d’organisation. 11.

Au cours de la réunion d’organisation, les participants doivent : 1 ° a dopter le règlement intérieur; 2° é lire les premiers administrateurs en tenant compte du troisième alinéa de l’article 55. Les participants peuvent, en outre, adopter tout autre règlement et prendre toute mesure relative aux affaires de la Mutuelle.

CHAPITRE III LIVRES 12. La Mutuelle tient, à son siège, des livres où figurent : 1 ° l es règlements; 2° l es procès-verbaux et les résolutions des assemblées des membres; 3° l es noms et domicile des administrateurs en indiquant, pour chacun, les dates de début et de fin de leur mandat; 4° l e registre des parts sociales et privilégiées. Les membres peuvent consulter ces livres pendant les heures normales d’ouverture de ses bureaux et en obtenir gratuitement des extraits. 13.

La Mutuelle tient des livres comptables et des livres où figurent les procès-verbaux des réunions ainsi que les résolutions du conseil d’administration et de ses comités. Ces livres sont conservés au siège de la Mutuelle ou en tout autre lieu désigné par le conseil d’administration. La Mutuelle est tenue de conserver chaque livre comptable pendant une période de six ans suivant la fin de l’exercice auquel il se rapporte.

6 Sauf disposition contraire de la loi, seuls les administrateurs, le vérificateur et toute autre personne autorisée par le conseil d’administration de la Mutuelle peuvent avoir accès aux livres visés au premier alinéa.

CHAPITRE IV CAPITAL SOCIAL

SECTION I DISPOSITIONS GÉNÉRALES 14. Le capital social de la Mutuelle est illimité. Il est composé d’une seule catégorie de parts sociales et d’une ou plusieurs catégories de parts privilégiées. 15. Les détenteurs de parts d’une même catégorie ont entre eux des droits égaux, sous réserve de l’ordre dans lequel s’effectue le remboursement de ces parts en cas de liquidation. 16. Les parts doivent être payées en espèces. Seules celles qui sont entièrement payées peuvent être émises. 17.

Les parts sont nominatives et ne peuvent être transférées que selon les conditions et modalités prévues par le règlement intérieur de la Mutuelle. 18. La Mutuelle doit, par règlement, déterminer : 1 ° l e prix des parts; 2° l a limite à l’intérêt qui peut être payé sur celles-ci; 3° l es conditions auxquelles leurs titulaires peuvent en demander le remboursement et l’ordre, à l’intérieur d’une même catégorie, dans lequel elles sont remboursées en cas de dissolution ou de liquidation.

Les parts ne peuvent conférer à leur détenteur le droit, en cas de liquidation ou de dissolution, au remboursement avant que le liquidateur n’ait exécuté les obligations de la M utuelle, en ait obtenu la remise ou y ait pourvu autrement. 19. La Mutuelle délivre des certificats attestant l’existence des parts. 20. Toute modification au règlement intérieur doit être approuvée par le vote d’au moins les deux tiers des membres présents. Tous les autres règlements de la Mutuelle et toute modification à ces règlements doivent être également approuvés par le vote d’au moins les deux tiers des membres présents.

SECTION II PARTS SOCIALES 21. Les parts sociales ne peuvent être émises qu’aux membres. Leur prix ne peut être inférieur à 5 $ . 22. La Mutuelle rembourse les sommes qui ont été payées pour l’obtention de ses parts sociales en cas de décès ou d’exclusion d’un membre. La Mutuelle peut également, sur demande d’un de ses membres et aux conditions prévues par ses règlements, rembourser à ce membre les sommes qui ont été payées pour l’obtention de sa part sociale.

SECTION III PARTS PRIVILÉGIÉ E S 2 3. La Mutuelle peut émettre des parts privilégiées par résolution du conseil d’administration si le règlement de la Mutuelle l’y autorise. Le règlement de la Mutuelle doit, en outre, prévoir chacune des catégories de parts privilégiées, les privilèges, droits et restrictions qui s’y rattachent, ainsi que les conditions de leur rachat. 24. Les certificats attestant de l’existence des parts privilégiées doivent indiquer le montant, l’intérêt payable, les privilèges, droits et restrictions de ces parts, ainsi que les conditions de leur rachat ou de leur remboursement. 25.

Les parts privilégiées, en cas de dissolution ou de liquidation, confèrent le droit au remboursement en priorité sur les parts sociales. 26. Les parts privilégiées ne peuvent conférer à leur détenteur le droit d’être remboursé avant l’expiration d’un délai de cinq ans après leur émission. 27. Les parts privilégiées ne peuvent conférer à leur détenteur le droit d’être convoqué, d’assister ou de voter à une assemblée générale, ni d’être éligible à une fonction au sein de la Mutuelle.

SECTION IV MAINTIEN DU CAPITAL SOCIAL 28. La Mutuelle ne peut rembourser une part si ce remboursement a pour effet de rendre son capital insuffisant ou ses liquidités insuffisantes.

8 Les administrateurs qui autorisent le remboursement d’une

part contrairement au premier alinéa sont solidairement responsables des sommes ainsi remboursées et non recouvrées.

CHAPITRE V MEMBRES

SECTION I DISPOSITIONS GÉNÉRALES 29. Pour être membre de la Mutuelle, toute personne ou société doit satisfaire à l’une des conditions suivantes : 1 ° e lle emprunte des sommes auprès de la Mutuelle aux termes d’un contrat; 2° e lle est un déposant de fonds auprès de la Mutuelle, qui, conformément à l’article 5, les reçoit en son nom propre ou à

titre de mandataire d’une autre institution financière; 3° e lle souscrit et maintient en vigueur une police d’assurance individuelle auprès de l’assureur désigné par le conseil d’administration de la Mutuelle. De plus, tout membre doit souscrire une part sociale et s’engager à respecter les règlements de la Mutuelle. 30. Dans la mesure où ils souscrivent une part sociale et qu’ils s’engagent à respecter les règlements de la Mutuelle, sont également membres de cette dernière : 1 ° l e Fonds d’emprunt économique communautaire (Québec); 2° t out détenteur de parts privilégiées de la Mutuelle qui a versé une contrepartie supérieure à 1 0 00 0 00 $ pour l’émission de ces parts.

SECTION II SUSPENSION ET EXCLUSION 31. Un membre visé à l’article 29 qui n’a plus de contrat en vigueur à

titre d’emprunteur, de déposant ou d’assuré est automatiquement exclu de la Mutuelle. 32. Un membre visé au paragraphe 2° de l’article 30 qui ne détient plus de parts privilégiées émises et en circulation de la Mutuelle pour une contrepartie supérieure à 1 0 00 0 00 $ est automatiquement exclu à

titre de membre de la Mutuelle.

9 33. Le conseil d’administration peut suspendre ou exclure un membre si ce dernier ne respecte pas les règlements de la Mutuelle. Le conseil d’administration doit, préalablement, informer le membre de son intention ainsi que des motifs sur lesquels sa décision est fondée et lui donner l’occasion de présenter ses observations. 34. Le procès-verbal de la réunion du conseil d’administration au cours de laquelle un membre est suspendu ou exclu doit mentionner les faits qui motivent cette décision.

Dans les 15 jours suivant la réunion, la Mutuelle transmet, par courrier, au membre concerné par la suspension ou par l’exclusion, une décision écrite, motivée et signée. 35. Une période de suspension d’un membre ne peut excéder six mois. 36. Un membre suspendu ou exclu perd le droit d’être convoqué aux assemblées de la Mutuelle, d’y assister et d’y voter. Cependant, les contrats intervenus entre la Mutuelle et le membre avant sa suspension ou son exclusion demeurent en vigueur. 37. La suspension ou l’exclusion d’un membre prend effet à compter de l’adoption de la résolution du conseil d’administration.

CHAPITRE VI ASSEMBLÉE DES MEMBRES

SECTION I DISPOSITIONS GÉNÉRALES 38. Les membres de la Mutuelle, qu’ils soient convoqués en assemblée annuelle ou en assemblée extraordinaire, en constituent l’assemblée générale. 39. À moins que le règlement intérieur ne prévoie un nombre supérieur, le quorum d’une assemblée générale est atteint si le dixième des membres de la Mutuelle est présent dans le cas où la Mutuelle compte 500 membres ou moins et si 50 membres sont présents dans le cas où la Mutuelle compte plus de 500 m embres.

Il n’y a pas de quorum si plus de la moitié des membres présents sont administrateurs, mandataires ou membres du personnel salarié de la Mutuelle. Une assemblée qui a été convoquée à deux reprises et qui n’a pu être tenue faute de quorum peut être convoquée à nouveau et, à cette occasion, le quorum est constitué des membres présents.

10 40. L’avis de convocation d’une assemblée générale est transmis au moins 15 j ours et au plus 45 jours avant sa date par courrier ou par la publication d’un avis dans au moins un quotidien ou un hebdomadaire desservant le district judiciaire où se situe le siège de la Mutuelle. Cet avis doit indiquer le lieu, la date et l’heure de l’assemblée et, le cas échéant, donner un résumé de tout projet de règlement soumis pour adoption ou de toute modification proposée aux règlements de la Mutuelle. 41. Un membre peut renoncer par écrit à l’avis de convocation.

Sa seule présence à l’assemblée équivaut à une renonciation sauf s’il y assiste uniquement pour s’opposer à sa tenue en invoquant l’irrégularité de sa convocation. 42. Un membre n’a droit qu’à une seule voix. Si le règlement intérieur de la Mutuelle le prévoit, cette voix peut être exprimée par un représentant muni d’une procuration, que celui-ci soit ou non membre de la Mutuelle. Pour être valide, la procuration doit avoir été donnée dans l’année précédant l’assemblée et être délivrée au secrétaire au moins 10 j ours avant l’assemblée.

Cette procuration ne peut être utilisée qu’à cette assemblée ou à ses ajournements. 43. Une personne morale ou une société membre de la Mutuelle peut se faire représenter à une assemblée générale. Une personne ne peut cependant représenter plus d’une personne morale ou d’une société. 44. Un membre admis depuis moins de 60 jours ne peut voter à une assemblée générale de la Mutuelle. 45. Sauf disposition contraire de la présente loi, les décisions sont prises à la majorité des voix exprimées par les membres présents.

En cas de partage des voix, le président de l’assemblée dispose d’une voix prépondérante.

SECTION II ASSEMBLÉE ANNUELLE 46. L’assemblée annuelle de la Mutuelle doit être tenue dans les quatre mois qui suivent la fin de son exercice financier. Les membres y sont convoqués pour : 1 ° p rendre connaissance du rapport annuel; 2° é lire les administrateurs;

11 3° prendre t oute a utre d écision r éservée à l ’assemblée g énérale e n v ertu d es l ois q ui r égissent l es a ctivités d e l a M utuelle p our l esquelles e lle d étient u n p ermis d e l ’Autorité d es m archés fi nanciers.

SECTION III ASSEMBLÉE E XTRAORDINAIRE 47. Le c onseil d ’administration, l e p résident o u l e v ice-président d e l a M utuelle p euvent c onvoquer u ne a ssemblée e xtraordinaire l orsqu’ils l e j ugent n écessaire. 48. Le c onseil d ’administration d e l a M utuelle d oit c onvoquer u ne a ssemblée e xtraordinaire p our t oute d écision q ui r equiert l e v ote d ’au m oins l es d eux t iers d es m embres p résents. 49.

Le c onseil d ’administration d oit c onvoquer u ne a ssemblée e xtraordinaire s ur d emande d e 5 0 m embres, s i l a M utuelle e n c ompte 5 00 o u p lus, o u d ’au m oins d u d ixième d es m embres, s i e lle e n c ompte m oins d e 5 00. 50. Cette d emande d oit c omporter u n o rdre d u j our f aisant é tat d es q uestions à s oumettre à l ’assemblée. I l e st t ransmis à c haque m embre d u c onseil d ’administration a insi q u’à l a M utuelle, à s on s iège. 51.

À d éfaut p ar l e c onseil d ’administration d e c onvoquer l ’assemblée d emandée d ans l es 3 0 j ours s uivant l a r éception d e l a d emande, d eux m embres s ignataires d e l a d emande p euvent l a c onvoquer. À m oins q ue l es m embres n e s ’y o pposent p ar r ésolution l ors d e l ’assemblée a insi c onvoquée, l a M utuelle r embourse à c eux q ui l ’ont c onvoquée l es d épenses r aisonnables q u’ils o nt f aites p our t enir l ’assemblée. 52. Seuls l es s ujets m entionnés d ans l ’avis d e c onvocation p euvent f aire l ’objet d e d élibérations e t d e d écisions à u ne a ssemblée e xtraordinaire.

CHAPITRE VII ADMINISTRA TEURS

SECTION I DISPOSITIONS G ÉNÉRALES 53. Le c onseil d ’administration d e l a M utuelle e st c omposé d ’au m oins s ept a dministrateurs. Le n ombre d ’administrateurs e st d éterminé p ar l e r èglement i ntérieur d e l a M utuelle.

12 54. Toute personne physique peut être administrateur de la Mutuelle. Ne peut être administrateur de la Mutuelle : 1 ° u n employé de la Mutuelle; 2° u n failli non libéré; 3° u n mineur; 4° u n majeur pourvu d’un régime de protection, une personne à qui un tribunal interdit l’exercice de cette fonction ou une personne qui est déclarée incapable en vertu d’une décision rendue par un tribunal étranger; 5° u ne personne déclarée coupable, depuis moins de cinq ans, d’une infraction ou d’un acte criminel comportant fraude ou malhonnêteté, à moins d’en avoir obtenu le pardon ou la réhabilitation.

La qualité de membre n’est pas requise pour être administrateur de la Mutuelle. 55. Le mandat d’un administrateur est de trois ans. Un mode de rotation permettant qu’un tiers des administrateurs, à une unité près, soit remplacé chaque année, doit être prévu dans le règlement intérieur. À cette fin, la Mutuelle peut diminuer la durée du mandat des administrateurs élus à la réunion d’organisation ou élus par suite d’une modification du nombre des administrateurs. 56. Les administrateurs peuvent, s’il y a quorum, combler toute vacance au sein du conseil d’administration pour la durée non écoulée du mandat.

En l’absence de quorum, ou en cas de défaut d’élire le nombre minimal d’administrateurs, les administrateurs en fonction doivent, dans les plus brefs délais, convoquer une assemblée extraordinaire pour combler toute vacance. Tout membre peut convoquer cette assemblée si les administrateurs refusent ou négligent de le faire ou s’il n’y a aucun administrateur en fonction. À moins que les membres ne s’y opposent par résolution lors de l’assemblée ainsi convoquée, la Mutuelle rembourse à ceux qui l’ont convoquée les dépenses raisonnables qu’ils ont faites pour tenir l’assemblée.

Malgré l’expiration de son mandat, un administrateur demeure en fonction jusqu’à ce qu’il soit réélu ou remplacé. 58. Le conseil d’administration de la Mutuelle adopte un règlement pour fixer le montant global de la rémunération qui peut être versée aux administrateurs

13 pour une période déterminée. Un administrateur ne peut toucher aucune rémunération à ce

titre avant l’adoption d’un tel règlement. Ce règlement doit être approuvé par le vote d’au moins les deux tiers des membres présents à une assemblée convoquée à cette fin. 59. La Mutuelle assume la défense de ses administrateurs ou dirigeants qui sont poursuivis par un tiers pour un acte accompli dans l’exercice de leurs fonctions et paie, le cas échéant, les dommages-intérêts en compensation du préjudice résultant de cet acte, sauf s’ils ont commis une faute lourde ou une faute personnelle dissociable de l’exercice de leurs fonctions.

Toutefois, lors d’une poursuite pénale ou criminelle, la Mutuelle n’assume que le paiement des dépenses de ses administrateurs ou dirigeants qui avaient des motifs raisonnables de croire que leur conduite était conforme à la loi ou qui ont été libérés ou acquittés. La Mutuelle assume les dépenses de ses administrateurs ou dirigeants qu’elle poursuit pour un acte accompli dans l’exercice de leurs fonctions si elle n’obtient pas gain de cause et si le tribunal en décide ainsi. Si la Mutuelle n’obtient gain de cause qu’en partie, le tribunal peut déterminer le montant des dépenses qu’elle assume.

SECTION II POUVOIRS ET DEVOIRS 60. Le conseil d’administration administre les affaires de la Mutuelle. Il exerce tous les pouvoirs nécessaires pour gérer les activités et les affaires internes de la Mutuelle ou en surveiller la gestion. 61.

Le conseil d’administration doit notamment : 1 ° r especter et faire respecter les règlements de la Mutuelle; 2° t enir et conserver ses livres et registres; 3° d éterminer le taux d’intérêt sur les parts sociales et les parts privilégiées dans la limite prévue par règlement de la Mutuelle; 4° a dopter une politique de placement et s’assurer que les placements de la Mutuelle sont effectués conformément à celle-ci; 5° s tatuer annuellement sur la répartition entre les membres des surplus annuels;

14 6° désigner l es p ersonnes a utorisées à s igner a u n om d e l a M utuelle l es c ontrats o u t out a utre d ocument; 7° lors d e l ’assemblée a nnuelle, r endre c ompte d e s on m andat e t p résenter l e r apport a nnuel. 62. Le c onseil d ’administration n omme, p our u ne d urée i ndéterminée, u n d irecteur g énéral.

SECTION III RÉUNIONS 63. Sous r éserve d u r èglement i ntérieur, l es r éunions d u c onseil d ’administration s ont c onvoquées p ar a vis d onné a u m oins c inq j ours a vant l a d ate fi xée p our l eur t enue. 64. Le d irecteur g énéral d e l a M utuelle p eut a ssister a ux r éunions d u c onseil d ’administration e t y p rendre l a p arole. 65. Tout a dministrateur p eut r enoncer p ar é crit à l ’avis d e c onvocation à u ne r éunion d u c onseil d ’administration.

Sa s eule p résence à l a r éunion é quivaut à u ne r enonciation s auf s ’il y a ssiste u niquement p our s ’opposer à s a t enue e n i nvoquant l ’irrégularité d e s a c onvocation. 66. Le q uorum d e t oute r éunion d u c onseil d ’administration e st c onstitué d e l a m ajorité d es a dministrateurs. 67. Les d écisions d u c onseil d ’administration s ont p rises à l a m ajorité d es v oix e xprimées p ar l es a dministrateurs p résents. E n c as d e p artage é gal d es v oix, l e p résident d ispose d ’une v oix p répondérante. 68.

Sous r éserve d u r èglement i ntérieur, l es a dministrateurs p euvent, s i t ous y c onsentent, p articiper à u ne r éunion d u c onseil d ’administration à l ’aide d e m oyens p ermettant à t ous l es p articipants d e c ommuniquer i mmédiatement e ntre e ux. C es a dministrateurs s ont a lors r éputés a voir a ssisté à l a r éunion. 69. Une r ésolution é crite s ignée p ar t ous l es a dministrateurs a l a m ême v aleur q ue s i e lle a vait é té a doptée a u c ours d ’une r éunion d u c onseil d ’administration.

Un e xemplaire d e c ette r ésolution e st c onservé a vec l es p rocès-verbaux d es r éunions d u c onseil d ’administration. 70. L’administrateur p résent à u ne r éunion d u c onseil d ’administration e st r éputé a voir a cquiescé à t oute r ésolution a doptée l ors d e c ette r éunion s auf d ans l es c as s uivants :

15 1° i l demande lors de la réunion que sa dissidence soit consignée au procès- verbal; 2° i l avise par écrit le secrétaire de la réunion de sa dissidence avant l’ajournement ou la levée de la réunion. 71. L’administrateur absent d’une réunion au cours de laquelle une résolution a été adoptée est réputé y avoir acquiescé, sauf s’il fait valoir sa dissidence conformément à l’article 7 0 dans les sept jours suivant celui où il a pris connaissance de la résolution.

SECTION IV RÉVOCATION D’UN ADMINISTRATEUR 72. Un administrateur peut être révoqué lors d’une assemblée extraordinaire convoquée à cette fin. 73. Une vacance créée à la suite de la révocation d’un administrateur peut être comblée lors de l’assemblée où la révocation a lieu. 74. L’assemblée ne peut révoquer un administrateur que s’il a été informé par écrit des motifs invoqués pour sa révocation ainsi que du lieu, de la date et de l’heure de l’assemblée dans le même délai que celui prévu pour la convocation de l’assemblée.

Cet administrateur peut prendre la parole à l’assemblée ou exposer les motifs pour lesquels il s’oppose à sa révocation dans une déclaration écrite que lit le président de l’assemblée. 75. Le procès-verbal de l’assemblée au cours de laquelle un administrateur est révoqué doit mentionner les faits qui motivent cette décision. Dans les 15 jours suivant l’assemblée, la Mutuelle transmet à cet administrateur, par courrier recommandé ou certifié, un avis écrit, motivé et signé de sa révocation.

Elle transmet également, dans les plus brefs délais, un avis de la révocation en produisant une déclaration à cet effet conformément à la

Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1).

CHAPITRE VIII COMITÉ EXÉCUTIF 76. Le conseil d’administration de la Mutuelle peut, s’il y est autorisé par le règlement intérieur, constituer un comité exécutif d’au moins trois administrateurs, dont le président et le vice-président du conseil d’administration.

16 Toutefois, les pouvoirs suivants ne peuvent être délégués au comité exécutif : 1 ° s oumettre aux membres une question qui requiert leur approbation; 2° c ombler une vacance au sein du conseil d’administration; 3° c ombler une vacance dans la charge de vérificateur, le cas échéant; 4° é mettre des parts privilégiées; 5° é mettre des obligations ou autres titres d’emprunt; 6° d éclarer une répartition du surplus annuel; 7° r acheter des parts privilégiées émises par la Mutuelle; 8° a pprouver les états financiers; 9° p rendre un règlement, le modifier ou l’abroger.

Le nombre des membres du comité exécutif ne peut excéder la moitié du nombre d’administrateurs. 77. Le comité exécutif exerce les pouvoirs du conseil d’administration dans la mesure déterminée par le règlement intérieur. 78. Le conseil d’administration peut remplacer tout membre du comité exécutif. 79. Les articles 63 à 71 s’appliquent au comité exécutif compte tenu des adaptations nécessaires.

CHAPITRE IX DISSOLUTION ET LIQUIDA TION

Sous réserve des dispositions du présent

chapitre et compte tenu des adaptations nécessaires, les dispositions des sections II et III de la

Loi sur la liquidation des compagnies (chapitre L-4) s’appliquent à la Mutuelle. 81. La Mutuelle peut décider de sa dissolution par une résolution adoptée par le vote d’au moins les trois quarts des membres présents à une assemblée extraordinaire convoquée à cette fin. Cette assemblée nomme ensuite, par une résolution adoptée à la majorité des voix exprimées par les membres présents, un ou des liquidateurs qui prennent, sous leur garde et sous leur contrôle, tout l’actif de la Mutuelle. Le conseil d’administration cesse alors d’exister.

17 82. Si la Mutuelle ne compte plus de membres, elle peut décider de sa dissolution par une résolution adoptée par son conseil d’administration lors d’une réunion convoquée à cette fin. 83. Dès que le conseil d’administration cesse d’exister, toute action ou procédure visant les biens de la Mutuelle, notamment par voie de saisie-arrêt, saisie avant jugement ou saisie-exécution, doit être suspendue.

Les frais engagés par un créancier après qu’il a eu connaissance de la liquidation, par lui-même ou par son procureur, ne peuvent être colloqués sur le produit des biens de la Mutuelle qui est distribué en raison de la liquidation. Un juge de la Cour supérieure du district judiciaire où est situé le siège de la Mutuelle peut néanmoins, aux conditions qu’il estime convenables, autoriser l’introduction ou la continuation de toute action ou procédure. 84.

Le liquidateur doit, sans délai, transmettre un avis de la liquidation, auquel il joint une copie certifiée de la décision de procéder à la dissolution, au registraire des entreprises pour qu’il le dépose au registre visé au

chapitre I I de la

Loi sur la publicité légale des entreprises. L’avis doit également être publié dans un quotidien desservant le territoire de la ville de Québec. Cet avis doit indiquer le nom et l’adresse du liquidateur ainsi que l’adresse à laquelle les intéressés peuvent lui transmettre leurs réclamations. 85.

Après avoir exécuté les obligations de la Mutuelle, en avoir obtenu la remise ou y avoir pourvu autrement, le liquidateur rembourse les parts conformément au règlement de la Mutuelle puis remet le reliquat des biens de la Mutuelle à une organisation qui poursuit des objectifs semblables ou similaires à ceux de la Mutuelle. Si le reliquat des biens ne peut être remis conformément au premier alinéa, les biens sont dévolus à l’État.

CHAPITRE X APPLICATION DE LA

LOI SUR LES SOCIÉTÉS DE FIDUCIE ET LES SOCIÉTÉS D’ÉPARGNE 86. Le présent

chapitre ne s’applique que dans la mesure prévue à l’article 5 . 87. Les dispositions de la

Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne s’appliquent à la Mutuelle, compte tenu des adaptations nécessaires, comme si elle était constituée en société par actions, à l’exception de l’article 5 , des articles 11 à 46, 59, 64 à 66, du deuxième alinéa de l’article 67, des articles 68 à 85, 88 à 91, 95, 99 à 101, 103, 105, 113 et 169 à 169.2.

18 88. À moins que le contexte n’indique un sens différent, pour l’application de la

Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne à la Mutuelle, on entend par : 1 ° « a ction » : une part. Elle désigne cependant une part privilégiée aux fins du premier alinéa de l’article 67 de la

Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne; 2° « a ctionnaires » : les membres de la Mutuelle; 3° « l ’avoir des actionnaires ordinaires » : l’avoir des détenteurs de parts sociales et privilégiées; 4° « c apital » : l’avoir des détenteurs de parts sociales et privilégiées; 5° « c apital-actions » : capital social; 6° « d ividendes » : surplus annuels répartis. 89. La Mutuelle peut, malgré l’article 120 de la

Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne, consentir un prêt à un administrateur, à un dirigeant, à un conjoint ou à un enfant d’un administrateur ou d’un dirigeant ou à un employé de la Mutuelle, à la condition qu’un tel prêt soit assorti de termes et conditions comparables ou similaires à ceux offerts aux membres de la Mutuelle dans une situation analogue ou semblable.

CHAPITRE XI DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES 90. Les parts sociales de la Mutuelle, émises aux membres ou aux personnes qui désirent le devenir, pourvu que la souscription n’ait été ni sollicitée ni reçue par un vendeur ou recruteur rémunéré, sont dispensées de l’application des titres II à VIII de la

Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1). 91. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 67131
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 67131 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	b838edc537a03aea908e9c79e7c2682edcf18748

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