Bill document — Vigie #151831

Vigie 151831

Quebec — Bills

CHAMBRE prise en considraion du rapport Amendement n° Cu AMEN DE ME NT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’INSTRUCTION PUBLIQUE ET D’AUTRES DISPOSITIONS À L’ÉGARD DES SERVICES DE L’ÉDUCATION PRÉSCOLAIRE DESTINÉS AUX ÉLÈVES ÂGÉS DE ANS PROJET DE LOI N° 5

Article Modifier l’article 5du projet de loi par l’ajout de l’alinéa suivant: «L’article de cette loi est modifié par l’ajout, àla fin de l’article, du paragraphe suivant: 110 déterminer que le ratio des services d’éducation préscolaire destinés aux élèves âgés de ans soit identique à celui prescrit dans le Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance (chapitre S-4.1.1,r.2) pour les enfants âgés de ans à moins de 5ans au septembre. » CHAM BRE prise en considération du rapport Amendement n° __________ AMENDEMENT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’INSTRUCTION PUBLIQUE ET D’AUTRES DISPOSITIONS À L’ÉGARD DES SERVICES DE L’ÉDUCATION PRÉSCOLAIRE DESTINÉS AUX ÉLÈVES ÂGÉS DE ANS PROJET DE LOI N° S

Article 5.1 5.1 Insérer, après l’article 454.1 de cette loi, par l’ajout, à la fin de l’article, du paragraphe suivant « 454.2 Le ministre établit, par règlement, une exemption de la contribution financière pour le parent d’un enfant âgé de moins de ans au septembre de l’année de référence qui reçoit une prestation en application du Programme objectif emploi, du Programme d’aide sociale ou du Programme de solidarité sociale prévus par la

Loi sur l’aide aux personnes et aux familles (chapitre A-13.1.1) ainsi que du Programme de sécurité du revenu des chasseurs et piégeurs cris prévu par le

chapitre de la Convention de la Baie James et du Nord québécois, dans sa rédaction figurant àl’annexe de la Convention complémentaire n° 15 conclue entre le gouvernement du Québec et l’Administration régionale crie, approuvée par le décret numéro 605-2002 du mai et publiée àla Gazette officielle du Québec du 6novembre 2002. »

CHAMBRE priseenconsidération durapport Amendementn° __________ AMENDEMENT LOIMODIFIANTLALOISURL’INSTRUCTIONPUBLIQUEETD’AUTRESDISPOSITIONS ÀL’ÉGARDDESSERVICESDEL’ÉDUCATIONPRÉSCOLAIREDESTINÉSAUXÉLÈVESÂGÉS DE4ANS PROJETDELOIN°5 Article17 L’article17duprojetdeloiestmodifiéparl’ajout,àlafindel’article,del’alinéa suivant: «Toutefois,aucunedemanded’agrémentauxfinsdesubventionoudemodification d’unagrémentrelativementàcesmêmesservicesneseraacceptéavantla consolidationdudéploiementdelamaternelle4ansdansleréseaupublicetla réceptiondubilanprévuau3paragraphedu2ealinéadel’article15.1delaprésente loi.» \

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 151831
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 151831 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	b8519b8eb20607a672c80020b931194f0afb6302

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