Bill document — Vigie #16161

Vigie 16161

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Rémy Trudel Ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation PREMIÈRE SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 41 Loi abrogeant la

Loi sur les grains et modifiant la

Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche et d’autres dispositions législatives Éditeur officiel du Québec 1999

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi transfère à la Régie des marchés agricoles et alimentaires le pouvoir réglementaire attribué au gouvernement par la

Loi sur les grains et abroge cette loi. Il modifie la

Loi sur les produits laitiers et leurs succédanés afin, entre autres, de confier au ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation la responsabilité de délivrer les permis qui y sont prévus et de regrouper dans la

Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche les pouvoirs de la Régie pour ce qui concerne notamment la fixation du prix du lait et l’administration du régime de garantie de solvabilité des acheteurs de lait. Ce projet de loi modifie, par ailleurs, la

Loi sur la protection sanitaire des animaux afin de transférer à la Régie la responsabilité d’encadrer la solvabilité des exploitants des établissements de vente aux enchères d’animaux vivants. Il modifie, de plus, la

Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche afin, entre autres, d’intégrer les dispositions pertinentes des lois précitées, d’introduire des mesures permettant d’alléger le fonctionnement de la Régie et de rendre conforme le libellé de certaines dispositions aux structures mises en place par la

Loi sur la justice administrative et la

Loi sur l’application de la

Loi sur la justice administrative. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (L.R.Q.,

chapitre M-35.1); –

Loi sur les produits laitiers et leurs succédanés (L.R.Q.,

chapitre P-30) ; –

Loi sur la protection sanitaire des animaux (L.R.Q.,

chapitre P-42). LOI ABROGÉE PAR CE PROJET : –

Loi sur les grains (L.R.Q.,

chapitre G-1.1).

3 Projet de loi n o 41 LOI ABROGEANT LA

LOI SUR LES GRAINS ET MODIFIANT LA

LOI SUR LA MISE EN MARCHÉ DES PRODUITS AGRICOLES, ALIMENTAIRES ET DE LA PÊCHE ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR LES GRAINS 1. La

Loi sur les grains (L.R.Q.,

chapitre G-1.1) est abrogée.

LOI SUR LA MISE EN MARCHÉ DES PRODUITS AGRICOLES, ALIMENTAIRES ET DE LA PÊCHE 2. L’article 12 de la

Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (L.R.Q.,

chapitre M-35.1), remplacé par l’article 8 du

chapitre 70 des lois de 1997, est modifié par l’insertion, dans la première ligne et après le mot « régisseurs», de « Elle peut également décider que l’une ou l’autre des affaires portées devant elle en application des articles 26, 30, 37, 41 et 43 soit entendue et résolue par deux régisseurs. ». 3. L’article 21 de cette loi est modifié par le remplacement de «l’article 33 du Code de procédure civile (chapitre C-25) ne s’applique pas à la Régie et aucun des recours extraordinaires prévus aux articles 834 à 850 de ce code » par « aucun des recours prévus aux articles 33 et 834 à 846 du Code de procédure civile (chapitre C-25) ». 4. L’article 26 de cette loi, modifié par l’article 366 du

chapitre 43 des lois de 1997, est de nouveau modifié par la suppression des mots « tenter de » et par le remplacement du mot « difficultés » par le mot « différends ». 5. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 26, du suivant: «26.1. La Régie peut, si les signataires d’une convention homologuée ou les personnes visées par une sentence arbitrale y consentent, désigner une personne pour entendre et disposer d’un grief né de l’application de cette convention. ». 6. L’article 28 de cette loi, modifié par l’article 368 du

chapitre 43 des lois de 1997, est de nouveau modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa, du mot « représentations » par le mot « observations ».

4 7. L’article 30 de cette loi, modifié par l’article 370 du

chapitre 43 des lois de 1997, est de nouveau modifié par le remplacement du deuxième alinéa par les suivants : « La Régie peut annuler toute décision reliée à l’application du plan administré par cet office et à laquelle l’administrateur déchu a participé. La Régie doit, avant de se prononcer dans l’un et l’autre cas, notifier par écrit à l’office et à l’administrateur en cause un préavis de son intention et leur accorder un délai d’au moins 10 jours pour présenter leurs observations.». 8. L’article 37 de cette loi, modifié par l’article 372 du

chapitre 43 des lois de 1997, est de nouveau modifié par la suppression, dans la première ligne du premier alinéa, des mots « et pour la période». 9. L’article 38 de cette loi, modifié par l’article 373 du

chapitre 43 des lois de 1997, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa, du mot « représentations » par le mot « observations » ; 2° par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : «En cas d’urgence ou pour éviter qu’un préjudice irréparable ne soit causé, la Régie peut désigner la personne ou l’organisme mentionné au premier alinéa par une décision intérimaire qu’elle rend publique de la façon qu’elle juge appropriée.

Elle reçoit dès que possible en séance publique les observations des personnes visées par ce plan ou ce règlement avant de confirmer, modifier ou infirmer cette désignation. ». 10. L’article 40 de cette loi est modifié par l’addition, après le paragraphe 4°, du suivant : «5 ° déterminer les conditions d’exercice de toute activité faisant l’objet d’un permis. ». 11. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 40, des suivants : «40.1. Avant de refuser de délivrer un permis, la Régie doit notifier par écrit au demandeur le préavis prescrit par l’article 5 de la

Loi sur la justice administrative (1996,

chapitre 54) et lui accorder un délai d’au moins 10 jours pour présenter ses observations. «40.2. La Régie peut, par règlement : 1° désigner une substance comme grain ; 2° établir des classes de grain et en déterminer les caractéristiques, qualités et conditions de conservation ;

5 3° prescrire les qualifications requises d’une personne affectée au classement ou à l’inspection du grain ; 4° établir des normes relatives au classement du grain ainsi que les conditions de prélèvement de ce produit aux fins de son classement ; 5° déterminer les conditions de délivrance des attestations de classement ou d’inspection du grain ; 6° établir les normes de construction et d’entretien des bâtiments et de l’équipement servant à la transformation, à l’entreposage, à la manutention ou au transport du grain.

On entend par « grain » le blé, l’orge, l’avoine, le maïs, le seigle, les fèves Faba, les fèves soja, les pois des champs, le colza et toute autre substance désignée comme grain en application du premier alinéa. «40.3. La Régie peut, à la demande de toute personne intéressée, désigner une personne pour procéder à la vérification d’installations, au classement ou à l’inspection du grain. La Régie délivre ensuite une attestation de ce classement ou de cette inspection à cette personne intéressée. «40.4.

La Régie peut, par règlement, obliger toute personne qui, moyennant rémunération, offre à des producteurs des services reliés à la mise en marché du grain, à afficher à la vue du public, dans l’établissement où elle exploite son entreprise, le taux qu’elle exige pour chacun des services qu’elle rend. «40.5. La Régie peut fixer par règlement le prix de tout produit laitier dans les limites de tout territoire qu’elle désigne.

La Régie doit auparavant inviter, de la façon qu’elle juge appropriée, les intéressés à lui présenter leurs observations selon les modalités qu’elle juge appropriées, y compris en séance publique. Pour prendre sa décision, la Régie doit tenir compte de la nature du produit, de ses conditions de production, de transport, de transformation et de livraison et de l’utilisation qui en est faite par les marchands de lait ainsi que des intérêts des producteurs, des marchands de lait, des distributeurs et des consommateurs.

La Régie tient également compte de tout règlement pris en vertu de l’article 100.1, du paragraphe 7 ° de l’article 123 ou du paragraphe 1.1 ° de l’article 124. Elle peut, dans son règlement, établir un prix, un prix minimum, un prix maximum ou des prix minimums et maximums. «40.6. La Régie peut, dans un règlement qu’elle prend, déterminer les dispositions dont la violation constitue une infraction. ».

6 12. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 43, du suivant : «43.1. La Régie doit, à la demande du ministre, lui donner l’avis requis par l’article 32 de la

Loi sur les produits laitiers et leurs succédanés (chapitre P-30) ; cet avis porte sur les conditions de mise en marché existant dans le secteur d’activités visé par la demande, les conditions d’approvisionnement en lait des usines de transformation et les effets possibles de la délivrance du permis sur l’industrie laitière et les consommateurs.». 13. L’article 47 de cette loi, modifié par l’article 376 du

chapitre 43 des lois de 1997, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le paragraphe 1 °, du mot « requérants » par le mot « demandeurs». 14. L’article 51 de cette loi, modifié par l’article 379 du

chapitre 43 des lois de 1997, est de nouveau modifié par le remplacement, dans la quatrième ligne du premier alinéa, du mot « représentations » par le mot « observations ». 15. L’article 52 de cette loi, modifié par l’article 380 du

chapitre 43 des lois de 1997, est de nouveau modifié par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, du mot « représentations » par le mot « observations ». 16. L’article 66 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, de : « Cet organisme peut demander à la Régie de l’exempter de l’obligation de tenir une comptabilité distincte s’il n’exerce aucune autre activité que l’administration de ce plan. ». 17.

L’article 71 de cette loi est modifié par l’insertion, après le paragraphe 1°, des suivants : «1.1 ° établir les modalités de vérification, d’addition, de correction et de radiation d’une inscription au fichier ; «1.2 ° déterminer le lieu de conservation et de consultation du fichier; ». 18. L’article 74 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots « à la » par les mots « dans les 60 jours du dépôt d’une » et des mots « lorsque la Régie le juge nécessaire » par les mots « d’une demande à cette fin de la Régie ». 19.

L’article 75 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots « à la » par les mots « dans les 60 jours du dépôt d’une » et des mots « lorsque la Régie le juge nécessaire » par les mots « d’une demande à cette fin de la Régie ». 20. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 89, du suivant : «89.1. Au plus tard dix jours après l’assemblée générale tenue conformément à l’article 73, chaque administrateur d’un office doit déclarer à

7 la Régie ses intérêts, autres qu’à

titre de producteur, dans la mise en marché du produit visé par le plan qu’il administre. ». 21. L’article 101 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans la première ligne et après le mot « office », des mots « ou par une assemblée générale » ; 2° par l’insertion, dans la quatrième ligne et après le mot « nécessaire » des mots « dans le cas d’un règlement pris par un office». 22.

L’article 105 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots « chacune des assemblées générales, les offices qui fusionnent » par les mots « une résolution adoptée à la majorité des producteurs présents à chacune des assemblées générales convoquées à cette fin, les offices qui projettent de fusionner ». 23. L’article 110 de cette loi est modifié par la suppression de la deuxième phrase du deuxième alinéa. 24. L’article 111 de cette loi est modifié par la suppression du troisième alinéa. 25. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 111, des suivants : «111.1.

L’accréditation entre en vigueur à la date de la publication d’un avis à cet effet à la Gazette officielle du Québec ou à toute autre date que la Régie y indique. «111.2. La Régie peut mettre fin à l’accréditation pour tout motif qu’elle estime valable, après avoir donné à l’association ou à l’organisme accrédité l’occasion de présenter ses observations. ». 26. L’article 117 de cette loi, modifié par l’article 388 du

chapitre 43 des lois de 1997, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne, des mots « Les sentences arbitrales sont exécutoires et lient » par les mots « Une sentence arbitrale tient lieu de convention homologuée ; elle est exécutoire à la date qui y est indiquée et lie » ; 2° par le remplacement, dans la quatrième ligne, du mot « les » par le mot «l a» . 27. L’article 127 de cette loi est abrogé. 28. L’article 140 de cette loi, modifié par l’article 393 du

chapitre 43 des lois de 1997, est de nouveau modifié par la suppression, dans la première ligne, des mots « à la Gazette officielle du Québec et ».

8 29. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 140, du suivant : «140.1. La Régie peut vérifier de la façon qu’elle juge appropriée l’opinion des groupes de personnes intéressées sur un projet de formation d’une chambre. ». 30. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 149, des suivants : «149.1.

La Régie peut, dans un règlement pris en application de l’article 149, permettre, sans invalider une obligation imposée en application du paragraphe 1 ° de l’article 149, à toute personne de déposer auprès d’elle une garantie de responsabilité financière pour assurer le paiement des sommes dues aux producteurs pour la mise en marché de leurs produits. «149.2. La Régie peut prendre un règlement pour assurer, au moyen d’un cautionnement par police d’assurance qu’elle délivre, le paiement des sommes que doit ou pourra devoir un marchand de lait à ses producteurs ou à l’organisme chargé d’appliquer un plan conjoint.

On entend par « marchand de lait » une personne qui achète ou reçoit d’un producteur du lait ou de la crème pour les revendre, les transformer, à des fins commerciales, en d’autres produits laitiers ou pour en extraire les sous- produits. «149.3.

La Régie peut, dans un règlement pris en application de l’article 149.2 : 1° fixer le cautionnement exigible en fonction de la valeur des produits achetés ou livrés à un marchand de lait ; 2° établir des normes permettant de fixer le montant ou la valeur des produits achetés ou livrés à un marchand de lait ; 3° déterminer les qualités requises de toute personne qui sollicite un cautionnement par police d’assurance, les conditions qu’elle doit remplir et les renseignements qu’elle doit fournir ; 4° fixer la durée des cautionnements ; 5° déterminer les taux de primes exigibles des marchands de lait et leurs modalités de paiement ; 6° établir les conditions à remplir par le producteur ou l’office pour bénéficier du cautionnement ; 7° déterminer la valeur maximum des produits couverts par le cautionnement.

9 «149.4. La Régie dépose les primes perçues en vertu d’un règlement pris en application de l’article 149.2 auprès de la Caisse de dépôt et placement du Québec aux conditions dont elles conviennent ; ces primes et le revenu net qui en provient doivent servir exclusivement au paiement des réclamations faites en vertu des cautionnements. «149.5. Le ministre des Finances peut, avec l’autorisation du gouvernement et aux conditions qu’il détermine, avancer à la Régie les sommes nécessaires à l’acquittement de ses obligations en vertu des cautionnements visés à l’article 149.2. Les sommes nécessaires pour l’application du présent

article sont prises sur le fonds consolidé du revenu. ». 31. L’article 162 de cette loi, modifié par l’article 578 du

chapitre 37 des lois de 1998, est de nouveau modifié par l’insertion, dans la quatrième ligne et après le mot « relatifs », de ce qui suit : « à un cautionnement par police d’assurance délivré en application de l’article 149.2 ou ». 32. L’article 165 de cette loi, modifié par l’article 396 du

chapitre 43 des lois de 1997, est de nouveau modifié : 1° par la suppression, dans la première ligne du premier alinéa, de « Pour les fins d’une enquête ou la tenue d’une audience publique, » ; 2° par le remplacement, dans les troisième et quatrième lignes de cet alinéa, des mots « de cette enquête ou de cette audience publique » par les mots « d’une enquête ou d’une affaire portée devant elle». 33. L’article 172 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin du premier alinéa, des mots « et dans un journal agricole de circulation générale ». 34.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 192, des suivants : «192.1. Quiconque met en marché du grain sachant que ses caractéristiques ne répondent pas à celles inscrites à une attestation de classement ou d’inspection délivrée en vertu des dispositions de l’article 40.3 commet une infraction et est passible : 1° pour la première infraction, d’une amende d’au moins 1 000 $ et d’au plus 20 000 $ ; 2° pour toute récidive, d’une amende d’au moins 2 000 $ et d’au plus 40 000 $. «192.2.

Tout marchand de lait, distributeur ou détaillant en alimentation qui vend ou offre en vente du lait destiné à la consommation à un prix qu’il sait inférieur ou supérieur au prix fixé par la Régie en application des

10 dispositions de l’article 40.5, commet une infraction et est passible de la peine prévue à l’article 193. «192.3.

Commet une infraction et est passible de la peine prévue à l’article 193, tout marchand de lait, distributeur ou détaillant en alimentation qui accorde à une personne à qui il vend ou livre un produit laitier, un bien, le droit d’obtenir un bien, une prime ou un avantage, en considération de cette vente ou livraison ou de toute vente ou livraison comprenant un produit laitier sachant qu’il en résulte, directement ou indirectement, une diminution du prix de ce produit par rapport au prix fixé par la Régie conformément à la présente loi. ». 35. L’article 193 de cette loi, modifié par l’article 3 du

chapitre 48 des lois de 1998, est de nouveau modifié par le remplacement, dans la troisième ligne, des mots « d’un règlement de la Régie» par les mots « d’une disposition d’un règlement de la Régie dont la violation constitue une infraction ». 36. L’article 203 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la sixième ligne et après le mot « application », de ce qui suit : « des articles 28 et 40.5 et ».

LOI SUR LES PRODUITS LAITIERS ET LEURS SUCCÉDANÉS 37. L’article 1 de la

Loi sur les produits laitiers et leurs succédanés (L.R.Q.,

chapitre P-30) est modifié : 1° par la suppression des paragraphes k et m ; 2° par le remplacement, au paragraphe n, des mots « la Régie » par les mots « le ministre » ; 3° par la suppression du paragraphe p. 38. L’article 4 de cette loi est abrogé. 39. L’article 5 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la troisième ligne, des mots « la Régie » par les mots « le ministre ». 40. L’article 6 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne, des mots « La Régie » par les mots « Le ministre » et, dans la troisième ligne, du mot « Elle » par le mot « Il ». 41.

L’article 7 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa, des mots « la Régie» par les mots « le ministre » et du mot « elle» par le mot « il ». 42. L’article 10 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne, des mots « La Régie » par les mots « Le ministre » et du mot « elle» par le mot « il ».

11 43. L’article 11 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la troisième ligne, des mots « la Régie » par les mots « le ministre ». 44. L’article 12 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du premier alinéa, des mots « la Régie » par les mots « le ministre ». 45. Les articles 13 à 22 de cette loi sont abrogés. 46. L’article 24 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la troisième ligne, des mots « la Régie » par les mots « le ministre ». 47.

L’article 25 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne, des mots « La Régie » par les mots « Le ministre » ; 2° par le remplacement, dans la troisième ligne, du mot « Elle » par le mot «I l» . 48. L’article 31 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les première et deuxième lignes, des mots « à la Régie » par les mots « au ministre ». 49. L’article 32 de cette loi, modifié par l’article 444 du

chapitre 43 des lois de 1997, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne, des mots « La Régie » par les mots « Le ministre » ; 2° par l’addition de l’alinéa suivant : « Le ministre ne peut cependant délivrer le permis prévu à l’article 3 à moins d’avoir obtenu un avis favorable de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec sur les éléments mentionnés à l’article 43.1 de la

Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (chapitre M-35.1). ». 50. L’article 33 de cette loi est modifié : 1° par la suppression du premier alinéa ; 2° par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, des mots « La Régie » par les mots « Lorsqu’il délivre un permis, le ministre » et du mot « elle » par le mot « il ». 51. L’article 35 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne, des mots « La Régie » par les mots « Le ministre » ;

12 2° par la suppression du paragraphe d. 52. L’article 36 de cette loi, remplacé par l’article 445 du

chapitre 43 des lois de 1997, est modifié par le remplacement, dans la première ligne, des mots « La Régie » par les mots « Le ministre ». 53. L’article 37 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne, des mots « La Régie» par les mots « Le ministre » et, dans la deuxième ligne, du mot « elle» par le mot « il ». 54. Les articles 38, 38.1, 39 et 41 de cette loi sont abrogés. 55. L’article 42 de cette loi est modifié : 1° par la suppression du paragraphe r ; 2° par le remplacement du paragraphe u par le suivant : «

u) prescrire la préparation de registres, rapports ou autres documents et en prescrire la communication au ministre ; ». 56. Les articles 43 à 47 de cette loi sont abrogés. 57. L’article 49.1 de cette loi, édicté par l’article 448 du

chapitre 43 des lois de 1997, est modifié : 1° par la suppression, dans les première et deuxième lignes, des mots « ou un syndicat dont l’accréditation est révoquée » ; 2° par le remplacement, dans la troisième ligne, des mots « de la Régie » par les mots « du ministre ». 58. L’article 50 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : «Dans le cas d’une infraction au paragraphe 2 de l’article 2 ou à l’article 28, l’amende maximale doit être imposée.». 59. L’article 51 de cette loi est modifié par la suppression, dans les premier et deuxième alinéas, du nombre « 21 ». 60.

Les articles 52, 52.1 et 54 de cette loi sont abrogés. 61. L’article 55 de cette loi est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de ce qui suit : « et, s’il s’agit d’une infraction relative au prix du lait, n’ait démis l’employé de ses fonctions aussitôt qu’il a connu l’infraction ». 62. Les articles 60.1 à 62 de cette loi sont abrogés.

LOI SUR LA PROTECTION SANITAIRE DES ANIMAUX 63. Les articles 42 et 43 de la

Loi sur la protection sanitaire des animaux (L.R.Q.,

chapitre P-42) sont abrogés. 64. L’article 45 de cette loi est modifié par la suppression des paragraphesh, j et k du premier alinéa. 65. L’article 55.44 de cette loi est modifié par la suppression, dans la deuxième ligne du premier alinéa, de « , 42, 43 ». DISPOSITIONS TRANSITOIRES 66. À moins que le contexte n’indique un sens différent, dans tout règlement, contrat ou autre document un renvoi à la

Loi sur les grains ou à l’une de ses dispositions est un renvoi à la

Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche ou à la disposition correspondante de cette loi. 67. Le Règlement sur les grains (R.R.Q., 1981,

chapitre G-1.1, r.1) pris en application de l’article 58 de la

Loi sur les grains est réputé avoir été pris par la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec. Ce règlement continue de s’appliquer jusqu’à ce qu’il soit abrogé ou remplacé par un règlement pris en application de la

Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche. 68. Les permis délivrés par la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec en application de l’article 24 de la

Loi sur les grains sont réputés avoir été délivrés en application de l’article 40 de la

Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche. Les permis délivrés par la Régie en application des articles 3, 8, 9, 11, 12 et 23 de la

Loi sur les produits laitiers et leurs succédanés sont réputés avoir été délivrés par le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation. 69. Les ordonnances prises par la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec en application de l’article 38 de la

Loi sur les produits laitiers et leurs succédanés conservent leur effet jusqu’à ce qu’elles soient abrogées ou remplacées par un règlement pris en application de la

Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche. 70. Le Règlement sur la police de garantie du paiement du lait et de la crème (R.R.Q., 1981,

chapitre P-30, r.11), pris en application de l’article 41 de la

Loi sur les produits laitiers et leurs succédanés, continue de s’appliquer jusqu’à ce que ce règlement soit abrogé ou remplacé par un règlement pris en application de la

Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche.

14 71. Dans les règlements pris en application de l’article 42 de la

Loi sur les produits laitiers et leurs succédanés, toute référence à la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec est une référence au ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation. 72. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), à l’exception des articles 63 à 65 qui entreront en vigueur à la date fixée par le gouvernement.

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Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 16161
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