M. Lamontagne :

La députée de Côte-du-Sud est ici, est-ce que vous l'avez dit, que...

Le Président

(M. Lemay) : Mme la députée de Côte-du-Sud est membre de la

commission.

M. Lamontagne :

Ah! parfait. Je voulais être rassuré que...

Le Président

(M. Lemay) : Donc, on souhaite la bienvenue à Mme la députée

Côte-du-Sud qui fait son apparition dans notre commission selon les dispositions

qui ont été annoncées par les leaders, je crois que c'était mardi. Voilà.

Alors, avant de

débuter, je vous rappelle que l'article 6 est suspendu. Et, lors de

l'interruption de nos travaux hier soir,

nous en étions à l'étude de l'article 10. Donc, je serais prêt, maintenant,

à entendre des intervenants sur l'article 10. M. le ministre.

M. Lamontagne :

Écoutez, on s'était laissés... on avait donné un exemple, à la demande de ma collègue

de l'opposition officielle, là, un peu concrètement, là, diminuer le nombre de

permis, tout ça, qu'est-ce que ça donnait. Alors,

on a eu quelques échanges, là, pour

vraiment avoir un cas concret de qu'est-ce que ça représentait, les diminutions

de catégorie de type de permis, là. Alors, je m'en remettrais à ma collègue,

là, pour avoir des commentaires additionnels de sa part, ou des

précisions additionnelles qu'elle désire avoir, ou...

Président (M. Lemay) : Très bien. Donc, madame... est-ce que la

députée de Bourassa-Sauvé a des interventions? Allez-y.

Mme Robitaille :

Non. Bien, j'appréciais l'exemple bien concret, là, où on voit clairement que,

dans des situations où ça nous prendrait

quatre permis, finalement, en bout de ligne, ça nous prendra juste un permis.

Maintenant, j'ai d'autres questions par rapport à l'article 10. Je

sais qu'il y a un amendement qui est à venir. Est-ce qu'on doit voter

l'article 10 avant de passer à l'amendement proposé?

Président (M. Lemay) : Bien sûr, puisque l'amendement à venir,

c'est pour introduire un nouvel

article ici.

Mme Robitaille :

Oui, c'est bien ce que je pensais. Écoutez, moi, j'ai des questions sur

l'article 10 et j'aimerais avoir certaines clarifications, et puis... et

donc... Donc, c'est ça, là, à la lumière de ce qui s'est dit hier et aussi à

mes lectures d'hier soir.

On a donc

l'article 9 qui traite de l'article 8 de la loi, puis

l'article 10 qui traite de l'article 9 de la loi. Il y en a un qui

traite des enregistrements,

article 9. Tu sais, certaines activités qui

étaient régies par des permis vont maintenant... on va tout simplement demander

un enregistrement, hein? C'est le cas du chaud-froid, par exemple, puis, dans l'industrie laitière aussi, les

distributeurs de lait et puis aussi le transport du lait. Ça, ça sera par

enregistrement.

L'article 10,

qui est l'article qui modifie l'article 9, parle de permis, hein, parle de

permis, et là on réduit le nombre de permis considérablement. Une question qui

a été posée par les gens qui sont venus aux consultations : Est-ce que les

exigences pour l'enregistrement seront les mêmes que les exigences pour les

permis? Est-ce que, pour s'enregistrer, on aura justement besoin des... ce sera

des formalités qui ressemblent aux formalités que ça prend pour obtenir un

permis?

Une voix : Tu

y vas? Vas-y.

Le Président (M. Lemay) : Oui. Donc,

consentement pour faire intervenir, Mme Barthe, c'est ça? Donc, oui.

Alors, puisqu'il y a consentement, c'est une nouvelle journée, je vous demande

de vous nommer ainsi que votre titre, et vous pouvez y aller avec la réponse.

Mme Barthe (Christine) : C'est beau.

Christine Barthe, sous-ministre adjointe, santé animale, inspection des

aliments, au MAPAQ.

Pour répondre à votre question, est-ce que les

exigences seront similaires pour les enregistrements ou, en pratique, pour

les... bien, en fait, permis, enregistrements, est-ce qu'il y a une différence?

Les exigences prescrites dans la loi vont s'appliquer autant pour les

entreprises enregistrées que les entreprises avec permis. C'est sûr

qu'administrativement, quand on va demander un enregistrement, bien, on aura

moins d'éléments à demander à l'exploitant

qui va s'enregistrer, là, que pour les permis, mais essentiellement les

exigences de la loi et des règlements vont s'appliquer, là, autant à

ceux qui sont enregistrés qu'à ceux qui sont sous permis. Donc, il n'y a pas

d'enjeu, si on veut, là, d'avoir une

diminution de contrôle au niveau de la salubrité puis d'un l'impact sur la

santé des consommateurs, là. Disons que le fait de passer d'un permis à

un enregistrement, on a évalué qu'administrativement, si on voulait alléger

administrativement, bien, les types d'activités qu'on vient seulement

enregistrer sont bien définis pour l'exercice, là.

Mme Robitaille : Et rappelez-moi,

vous disiez : On a dans la loi qu'un permis maintenant ne sera pas juste

d'un an, mais de trois ans. Pour l'enregistrement, on s'enregistre une fois,

puis...

Mme Barthe (Christine) : C'est un

enregistrement à vie.

Mme Robitaille : C'est ça. Donc,

encore une fois, on allège, là, les formalités. Mais vous nous assurez que pour

ce qui est du contrôle, et tout ça, ça sera fait de la même façon.

Mme Barthe (Christine) : Oui.

Mme Robitaille : Bon. On est quand

même dans un régime à deux vitesses, c'est-à-dire, l'enregistrement, qui est

beaucoup plus simple, puis le permis, l'obtention d'un permis, qui est beaucoup

plus contraignant. Est-ce que je me trompe en disant ça?

Mme Barthe

(Christine) : Bien, c'est

sûr que, pour le permis, si on regarde pour l'administrer, il va peut-être avoir un petit peu plus d'informations

à transmettre au ministère, mais disons que les exigences vont s'appliquer de

la même façon, là, pour les deux catégories, là.

Mme Robitaille : Oui, allez-y.

Le Président (M. Lemay) : M. le

ministre, la parole est à vous.

Lamontagne : Oui, juste pour

rappeler, la question de l'enregistrement, Mme la

députée, c'est vraiment

dans les opérations qui ont été identifiées vraiment comme étant à faible

risque, c'est-à-dire que le détenteur de permis, c'est toutes

les mêmes informations de base, si on veut, mais lui, déjà, le fait qu'on lui

demande un permis, c'est parce qu'on a estimé qu'il y a un risque plus élevé

que celui qui est à l'enregistrement.

Mme Robitaille : Donc, enregistrement,

faible risque, permis, haut risque

M. Lamontagne : Bien, pas nécessairement

à haut risque.

Mme Robitaille : Vous résumez ça...

Lamontagne : Mais risque

plus élevé. Puis, parmi les gens qui ont des permis, bien, il y en a un certain

nombre de qui on va exiger un plan de contrôle parce qu'encore là on évalue qu'à ce moment-là le risque est encore plus élevé.

Mme Robitaille : O.K. Merci des

précisions, c'est important.

Maintenant,

vous dites ici... vous parlez... Au paragraphe 9a, là, vous parlez d'abattoir puis, en 9b,

vous parlez d'abattoir de proximité. Mais moi, je ne suis pas une

experte, là-dedans, là, mais c'est quoi, la différence entre un abattoir puis

un abattoir de proximité?

M. Lamontagne : Bien, un abattoir,

c'est un abattoir qui est sous inspection permanente par un vétérinaire et les

inspecteurs, puis c'est ce qui permet de vendre à des tiers, de... C'est que,

quand on fait abattre nos produits dans un abattoir,

bien, on peut vendre dans un supermarché, on peut vendre dans un restaurant.

Tandis qu'un abattoir de proximité, c'est l'opérateur lui-même qui peut vendre

aux gens qui viennent chez lui, ou vous, vous pouvez avoir quelque chose à faire abattre pour votre propre consommation personnelle. Vous pouvez

aller à l'abattoir de proximité, mais vous n'avez pas le droit d'amener quelque

chose à l'abattoir de proximité, un animal qui vous appartient, le faire

abattre à l'abattoir de proximité puis, après ça, vous retourner de bord puis

aller le vendre à une épicerie ou aller le

vendre à des tiers. Ça peut être pour votre consommation personnelle, versus un

abattoir, c'est vraiment sous inspection permanente, c'est-à-dire

qu'en tout temps, quand il y a de l'abattage qui se fait là, il y a la présence

d'un vétérinaire. Et puis, de par la réglementation, bien, quand c'est fait sous

inspection permanente, au même

titre qu'on a les abattoirs fédéraux... les abattoirs fédéraux sont aussi sous

inspection permanente, mais, quand tu es un abattoir fédéral, tu peux

vendre à l'extérieur de la province, tu peux vendre partout dans le monde. Un

permis d'abattoir au Québec permet de vendre, à l'intérieur des frontières du

Québec, à des tiers, à des... au niveau détail, et tout ça, là.

Mme Robitaille : Donc, les abattoirs

soumis à la législation fédérale ne font pas

partie des abattoirs indiqués à l'article 10?

M. Lamontagne : Bien non, parce que,

nous, c'est la loi du Québec, c'est des permis du Québec, alors, au fédéral, bien... Je veux dire, on peut avoir, au Québec, mettons...

au moment où on se parle, on a 25 ou 27 abattoirs qui sont sous licence québécoise, là, qui sont des

abattoirs à inspection permanente. Puis, au fédéral, je n'ai pas le nombre

exact d'abattoirs fédéraux qu'il y a, mais ce n'est pas sous notre législation,

là. Alors, ça, la loi, quand on parle ici d'abattoir, on parle d'un abattoir qui va être régi par la

loi P-29, donc un abattoir qui est sous permis du gouvernement du Québec.

Mme Robitaille : O.K. Parce que je

lisais les mémoires, hier soir, puis certains, quand même, confondent... Bien,

certains, en fait, semblaient dire que, même si on est régi, pas juste les

abattoirs, là, mais un autre exploitant régi

par... Ah! bien, en tout cas, disons, parlons de l'abattoir, même s'ils sont

régis par le fédéral, ils avaient peur d'être... de devoir quand même

aller chercher un permis au niveau provincial. Ce n'est pas ça?

M. Lamontagne : Bien, le seul cas où

il faudrait aller chercher un permis au niveau provincial, c'est s'ils

décidaient de faire quelque chose qui n'est pas couvert par leur permis

fédéral, si on veut. Mettons qu'ils décident de mettre en marché un nouveau

produit, puis ce n'est pas couvert par le permis qu'ils ont au point de vue

fédéral, bien, à ce moment-là, ça leur prend une autorisation au Québec de

pouvoir abattre puis, après ça, que ce produit-là puisse être commercialisé.

Mais, si ce sont les mêmes produits qui sont couverts par leur permis

d'abattoir fédéral, ils n'ont pas besoin, là, d'avoir un autre permis au Québec,

Mme Robitaille : Mais où est-ce que

c'est spécifié, ça, que ceux qui ont des permis fédéraux ne sont pas couverts

par la loi ou ça va de soi, ou... Est-ce que c'est quelque part dans la réglementation?

M. Lamontagne : Bien, c'est-à-dire, quelqu'un

qui veut opérer un abattoir au Québec, cela avec une inspection permanente,

mais qui veut être titulaire d'une licence d'abattoir au Québec, bien, je veux

dire, il fait une demande au ministère de l'Agriculture du Québec. Quelqu'un

qui veut être détenteur d'un permis fédéral parce qu'il veut exporter, il vend

dans d'autres provinces, il veut vendre dans d'autres pays, bien, il fait une

demande pour avoir un permis fédéral.

Mme Robitaille : Donc, les abattoirs

régis par le fédéral sont exonérés de demander un permis au provincial. Donc

ça, ça va de soi.

M. Lamontagne : Comme je vous dis,

s'il y a un... si c'est les mêmes produits. Si je décide de faire un nouveau

produit, puis ce n'est pas couvert par ma licence fédérale, puis que, dans le

fond, je veux juste vendre ce produit-là au Québec, bien, je pourrais avoir un

permis québécois. Mais, en réalité, probablement que je voudrais que ça soit homologué

aussi au niveau fédéral. Mais il n'y a pas de nécessité, là, pour des activités

équivalentes. Bien, je veux dire, quand tu es détenteur d'un permis fédéral, tu

n'as pas besoin d'un permis provincial. Par contre, si tu as un permis du

Québec puis tu veux vendre en dehors du Québec, là, il faut que ton

installation soit certifiée par le gouvernement fédéral.

Mme Robitaille : Donc... Mais les

autres exploitants couverts par cet article-là, qui doiven