Bill document — Vigie #196471

Vigie 196471

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QU ARANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 53 Loi édictant la

Loi sur la protection contre les représailles liées à la divulgation d’actes répréhensibles et modifiant d’autres dispositions législatives Présentation Présenté par Madame Sonia LeBel Ministre responsable de l’Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor Éditeur officiel du Québec 2024

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi édicte la

Loi sur la protection contre les représailles liées à la divulgation d’actes répréhensibles. Cette loi édictée octroie au Protecteur du citoyen les responsabilités de traiter les plaintes à l’égard de représailles, notamment celles liées aux divulgations effectuées en vertu de la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics. Elle octroie également au Protecteur du citoyen la responsabilité d’offrir de la médiation.

Elle lui accorde le pouvoir de représenter un plaignant pour l’exercice d’un recours et celui de faire, à la suite d’une vérification ou d’une enquête effectuée afin de déterminer si la plainte est fondée, les recommandations qu’il estime appropriées. De plus, elle précise que l’exercice de représailles constitue un manquement pouvant donner lieu à l’imposition d’une sanction disciplinaire et prévoit des sanctions pénales.

Le projet de loi propose diverses modifications à la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics, notamment afin d’octroyer des pouvoirs additionnels au Protecteur du citoyen et à la Commission municipale du Québec pour le traitement des divulgations qu’ils reçoivent et de confier au commissaire à l’éthique et à la déontologie la responsabilité du traitement des divulgations qui mettent en cause le Protecteur du citoyen.

Il crée la fonction de responsable de la gestion de l’éthique et de l’intégrité au sein d’organismes publics et abolit celle de responsable du suivi des divulgations. Le projet de loi modifie la

Loi sur le Protecteur du citoyen, principalement pour permettre la nomination d’un troisième vice-protecteur, lequel sera responsable de l’exercice des fonctions du Protecteur du citoyen prévues par la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics et par la

Loi sur la protection contre les représailles liées à la divulgation d’actes répréhensibles. Enfin, le projet de loi octroie au Conseil du trésor le pouvoir d’établir des politiques en matière d’éthique et d’intégrité publique et celui de prendre des directives établissant les modalités relatives à la désignation des responsables de la gestion de l’éthique et de l’intégrité et précisant les fonctions de ces responsables.

3 LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : −

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002); −

Loi sur l’administration publique (chapitre A-6.01); −

Loi sur l’Autorité des marchés publics (chapitre A-33.2.1); −

Loi sur la Commission municipale (chapitre C-35); − Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics (chapitre D-11.1); −

Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale (chapitre E-15.1.0.1); −

Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1); −

Loi sur le Protecteur du citoyen (chapitre P-32); −

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (chapitre S-4.1.1); − Loi instituant le Tribunal administratif du travail (chapitre T-15.1). LOI ÉDICTÉE PAR CE PROJET DE LOI : −

Loi sur la protection contre les représailles liées à la divulgation d’actes répréhensibles (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l’article de cette loi qui édicte la

Loi sur la protection contre les représailles liées à la divulgation d’actes répréhensibles ). RÈGLEMENT MODIFIÉ PAR CE PROJET DE LOI : − Règlement sur les renseignements que doit contenir le rapport annuel d’un centre de services scolaire ou d’un conseil d’établissement (chapitre I-13.3, r. 10.1).

Projet de loi n o 53 LOI ÉDICTANT LA

LOI SUR LA PROTECTION CONTRE LES REPRÉSAILLES LIÉES À LA DIVULGATION D’ACTES RÉPRÉHENSIBLES ET MODIFIANT D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES LE P ARLEMENT DU QUÉ BEC DÉ CRÈTE C E QUI SUI T :

PARTIE I ÉDICTION DE L A L OI SUR L A PROT ECTION CONT RE L ES REPRÉSAILLES L IÉES À L A DIVUL GA TION D ’ACTES RÉPRÉHENSIBLES 1. La

Loi sur la protection contre les représailles liées à la divulgation d’actes répréhensibles, d ont l e t exte fig ure à l a p résente p artie, e st é dictée. « L OI SUR L A PROT ECTION CONT RE L ES RE PRÉSAILLES L IÉES À L A DIVUL GA TION D ’ACTES RÉ PRÉHENSIBLES «

CHAPITRE I « DISPOSIT IONS INT RODUCTIVES « 1. Pour l ’application d e l a p résente l oi : 1° une d ivulgation s’ entend :

a) d’une c ommunication de re nseignements e ffectuée c onformément à l’article 6 ou 7 de la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des o rganismes p ublics (

chapitre D- 11.1);

b) d’une c ommunication, p ar u ne p ersonne à l ’organisme p ublic a u se in duquel e lle e xerce u ne f onction, d e r enseignements p ouvant d émontrer q u’un acte r épréhensible a é té c ommis o u e st su r l e p oint d e l ’être à l ’égard d e c et organisme p ublic;

c) d’une c ommunication, p ar u ne p ersonne à t oute p ersonne, t oute so ciété de p ersonnes, t oute e ntité o u t out r egroupement a u se in d uquel e lle e xerce u ne fonction, d e r enseignements p ouvant d émontrer q u’un a cte r épréhensible a é té commis o u e st su r l e p oint d e l ’être à l ’égard d ’un o rganisme p ublic e t q ui concerne c ette p ersonne, c ette so ciété d e p ersonnes, c ette e ntité o u c e regroupement;

6 2° un organisme public s’entend au sens de l’article 2 de la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics; 3° un acte répréhensible s’entend au sens de l’article 4 de cette loi. « 2. La présente loi lie l’État. «

CHAPITRE II « PROTECTION CONTRE LES REPRÉSAILLES «

SECTION I « INTERDICTIONS « 3. Il est interdit d’exercer des représailles contre une personne pour l’un des motifs suivants : 1° elle a fait une divulgation; 2° elle a collaboré à une vérification ou à une enquête menée pour l’application de la présente loi ou pour celle de la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics; 3° elle a collaboré à une inspection ou à une enquête menée en raison d’une divulgation pour l’application de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (chapitre S-4.1.1); 4° elle a exercé un droit que lui confère la présente loi. Il est également interdit de menacer une personne de représailles pour qu’elle s’abstienne de faire une divulgation, de collaborer à une vérification, à une inspection ou à une enquête visée au premier alinéa ou d’exercer un droit que lui confère la présente loi. « 4.

Constituent des représailles au sens de l’article 3, notamment : 1° le fait de déplacer, de suspendre, de rétrograder ou de congédier une personne ou de mettre fin à son stage, d’exercer à son endroit toute autre mesure disciplinaire ou portant atteinte à son emploi, à ses conditions de travail ou à son stage, y compris des mesures discriminatoires, ou de lui imposer toute autre sanction; 2° dans le cas où la personne visée à cet

article est le parent d’un enfant à qui des services de garde sont fournis par un organisme public visé au paragraphe 9° de l’article 2 de la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics, le fait de priver cette personne ou son enfant de droits, de lui appliquer un traitement différent ou de procéder à la suspension ou à l’expulsion de l’enfant de cette personne.

7 Pour l’application de la présente loi : 1° un stage s’entend au sens de l’article 1 de la Loi visant à assurer la protection des stagiaires en milieu de travail (chapitre P-39.3); 2° est assimilée à un parent la personne qui assume de fait la garde de l’enfant, sauf en cas d’opposition du titulaire de l’autorité parentale. «

SECTION II « PLAINTES « 5. Une personne qui croit avoir été victime de représailles ou de menaces de représailles interdites en vertu de l’article 3 peut porter plainte au Protecteur du citoyen dans les 90 jours de ces représailles ou de ces menaces. La plainte peut être adressée, pour le compte du plaignant qui y consent par écrit, par toute personne, tout organisme ou toute association.

Une plainte adressée après l’expiration du délai prévu au premier alinéa n’est pas pour ce motif irrecevable si le retard est causé par le fait que la plainte a d’abord été adressée dans ce délai à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail, à la Commission municipale du Québec, au ministre de la Famille ou au Tribunal administratif du travail. « 6. Le Protecteur du citoyen peut refuser de traiter une plainte frivole, vexatoire ou faite de mauvaise foi. « 7.

Lorsque le Protecteur du citoyen refuse de traiter une plainte, il notifie au plaignant sa décision et les motifs sur lesquels celle-ci est fondée. Si la plainte est en matière d’emploi ou de stage, la décision doit faire état de la possibilité pour le plaignant, dans un délai de 90 jours de sa réception, de déposer sa plainte auprès du Tribunal administratif du travail. «

SECTION III « MÉDIA TION « 8. Le Protecteur du citoyen peut, avec l’accord des parties, nommer un médiateur chargé de tenter de régler la plainte à leur satisfaction. « 9. Une médiation ne peut se prolonger au-delà de 30 jours après la date de la nomination du médiateur, à moins que les parties n’en conviennent autrement. « 10. À moins que les parties à la médiation n’y consentent, rien de ce qui a été dit ou écrit au cours d’une séance de médiation n’est recevable en preuve devant un tribunal judiciaire ou devant une personne ou un organisme de l’ordre administratif lorsqu’il exerce des fonctions juridictionnelles.

8 Toute information verbale ou écrite recueillie par le médiateur doit demeurer confidentielle. Celui-ci ne peut être contraint de divulguer ce qui lui a été révélé ou ce dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions ni de produire un document fait ou obtenu dans cet exercice devant un tribunal ou devant une personne ou un organisme exerçant des fonctions juridictionnelles, sauf en matière pénale, lorsque le tribunal estime cette preuve nécessaire pour assurer une défense pleine et entière.

Malgré l’article 9 de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A‐2.1), nul n’a droit d’accès à un tel document. «

SECTION IV « RECOURS « §1. — Rôles du Protecteur du citoyen « 11. Si les parties refusent d’entreprendre la médiation ou si aucun règlement n’intervient au terme de cette dernière, le Protecteur du citoyen peut représenter le plaignant pour l’exercice de tout recours approprié devant un tribunal, y compris un recours devant le Tribunal administratif du travail, afin qu’il soit disposé de l’objet de sa plainte. « 12.

Sur consentement du plaignant, le Protecteur du citoyen défère sans délai au Tribunal administratif du travail la plainte en matière d’emploi ou de stage si les parties refusent d’entreprendre la médiation ou si aucun règlement n’intervient au terme de la médiation. « §2. — Recours devant le Tribunal administratif du travail « 13. La présente sous-section s’applique aux personnes suivantes : 1° une personne salariée au sens du paragraphe 10° du premier alinéa de l’article 1 de la

Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1) conformément à l’article 2 de cette loi; 2° un stagiaire au sens de l’article 1 de la Loi visant à assurer la protection des stagiaires en milieu de travail conformément à l’article 2 de cette loi. « 14.

Une personne qui croit avoir été victime de représailles ou de menaces de représailles interdites en vertu de l’article 3 de la part de son employeur ou d’un agent de ce dernier ou, dans le cas du stagiaire, d’un établissement d’enseignement, d’un ordre professionnel ou d’un agent de ces derniers, peut déposer une plainte au Tribunal administratif du travail dans un délai de 90 jours à compter du plus tardif des événements suivants : 1° la dernière manifestation de ces représailles ou de ces menaces;

9 2° la réception d’une décision du Protecteur du citoyen de refuser de traiter sa plainte. La plainte peut être adressée, pour le compte du plaignant qui y consent par écrit, par toute personne, tout organisme ou toute association. Une plainte adressée après l’expiration du délai prévu au premier alinéa n’est pas pour ce motif irrecevable si le retard est causé par le fait que la plainte a d’abord été adressée dans ce délai à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail, à la Commission municipale du Québec ou au ministre de la Famille. « 15.

Lorsqu’une personne fait une divulgation, collabore à une vérification, à une inspection ou à une enquête visée au premier alinéa de l’article 3 ou exerce un droit que lui confère la présente loi et allègue être victime de représailles visées au paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 4, il y a présomption simple en sa faveur que la sanction lui a été imposée ou que la mesure a été prise contre elle à cause de cette divulgation, de cette collaboration ou de cet exercice d’un droit.

Il incombe à l’auteur de la sanction ou de la mesure de prouver que cette dernière a été imposée ou prise pour une autre cause juste et suffisante. « 16. Les dispositions du Code du travail (chapitre C-27) et de la Loi instituant le Tribunal administratif du travail (chapitre T-15.1) qui sont applicables à un recours relatif à l’exercice par une personne salariée d’un droit lui résultant de ce code s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à un recours au Tribunal administratif du travail prévu par la présente loi.

En outre des ordonnances qu’il peut rendre en vertu de ces dispositions, le Tribunal administratif du travail peut rendre toute autre ordonnance qui lui paraît juste et raisonnable, compte tenu de toutes les circonstances de l’affaire, notamment : 1° ordonner à l’employeur de verser à la personne salariée une indemnité pour perte d’emploi; 2° ordonner le financement du soutien psychologique requis par la personne salariée ou le stagiaire pour une période raisonnable qu’il détermine.

Le Tribunal administratif du travail ne peut toutefois ordonner la réintégration d’un domestique ou d’une personne dont la fonction exclusive est d’assumer la garde ou de prendre soin d’un enfant, d’un malade, d’une personne handicapée ou d’une personne âgée dans le logement de l’employeur.

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SECTION V « RECOMMANDA TIONS « 17.

Avec l’accord du plaignant, le Protecteur du citoyen peut effectuer une vérification ou une enquête afin de déterminer si la plainte est fondée et faire les recommandations qu’il estime appropriées à l’une des personnes suivantes : 1° dans le cas où l’organisme public concerné est visé au paragraphe 9° de l’article 2 de la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics, au ministre de la Famille et, si les circonstances le justifient, au conseil d’administration de cet organisme public ou à la personne physique titulaire d’un permis de garderie; 2° dans le cas où l’organisme public concerné est visé au paragraphe 9.1° de cet article, à la personne ayant la plus haute autorité administrative au sein de cet organisme public ou, si les circonstances le justifient, au ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire, de même que, si les circonstances le justifient, au conseil de l’organisme public ou à toute municipalité locale ayant un lien avec celui-ci lorsqu’il n’est pas une municipalité locale; 3° dans les autres cas, à la personne ayant la plus haute autorité administrative au sein de l’organisme public concerné ou, si les circonstances le justifient, au ministre responsable de cet organisme public.

Toutefois, le Protecteur du citoyen ne peut effectuer une vérification ou une enquête ni faire des recommandations lorsque le plaignant exerce un recours devant un tribunal afin qu’il soit disposé de l’objet de sa plainte. Si le plaignant exerce un tel recours après qu’une vérification ou une enquête a débuté, le Protecteur du citoyen doit mettre fin à celle-ci. Pour l’application de la présente loi, la personne ayant la plus haute autorité administrative correspond à celle responsable de la gestion courante de l’organisme public, tels le sous-ministre, le président ou le directeur général.

Toutefois, cette personne correspond : 1° dans le cas d’un organisme public visé au paragraphe 5° de l’article 2 de la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics, au conseil d’administration ou, dans le cas d’une commission scolaire, au conseil des commissaires; 2° dans le cas d’un établissement visé à l’annexe II de la Loi visant à rendre le système de santé et de services sociaux plus efficace (2023,

chapitre 34), au président et chef de la direction de Santé Québec.

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CHAPITRE III « SANCTIONS «

SECTION I « SANCTIONS DISCIPLINAIRES « 18. Constitue un manquement pouvant donner lieu à l’imposition, par l’employeur, d’une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au congédiement le fait pour un employé d’exercer des représailles ou des menaces de représailles interdites en vertu de l’article 3 ou de chercher à identifier une personne pour le motif qu’elle a fait une divulgation ou qu’elle a collaboré à une vérification, à une inspection ou à une enquête visée au premier alinéa de cet article. «

SECTION II « SANCTIONS PÉNALES « 19. Quiconque contrevient aux dispositions de l’article 3 est passible d’une amende de 5 000 $ à 30 000 $ dans le cas d’une personne physique et de 15 000 $ à 250 000 $ dans les autres cas. « 20. Quiconque entrave ou tente d’entraver l’action du Protecteur du citoyen, refuse de fournir un renseignement ou un document qu’il doit transmettre ou de le rendre disponible ou cache ou détruit un document utile à une vérification ou à une enquête est passible d’une amende de 5 000 $ à 30 000 $ dans le cas d’une personne physique et de 15 000 $ à 100 000 $ dans les autres cas. « 21.

Quiconque, notamment un administrateur ou un dirigeant d’une personne morale ou d’un employeur, par un acte ou une omission, aide une personne à commettre une infraction à la présente loi ou, par un encouragement, un conseil, un consentement, une autorisation ou un ordre, amène une autre personne à la commettre commet lui-même cette infraction. «

En cas de récidive, le montant des amendes minimales et maximales prévues par la présente loi est porté au double. « 23. Une poursuite pénale pour une infraction à une disposition de la présente loi se prescrit par trois ans depuis la date de la connaissance par le poursuivant de la perpétration de l’infraction. Toutefois, aucune poursuite ne peut être intentée s’il s’est écoulé plus de sept ans depuis la date de la perpétration de l’infraction.

12 «

CHAPITRE IV « DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALE « 24. Le Protecteur du citoyen doit informer le public de la protection contre les représailles prévue par la présente loi. « 25. Les articles 11.1, 14, 14.1 et 27 à 29.1 de la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics (chapitre D-11.1) s’appliquent au Protecteur du citoyen, avec les adaptations nécessaires, à l’égard des fonctions qu’il exerce privément en vertu de la présente loi. « 26.

Les dispositions de la présente loi s’appliquent à l’Assemblée nationale dans la mesure et aux conditions déterminées par règlement du Bureau de l’Assemblée nationale. « 27. Le vice-protecteur à l’intégrité publique, nommé en application de l’article 4 de la

Loi sur le Protecteur du citoyen (chapitre P-32), prépare une fois par année un rapport dans lequel il indique : 1° le nombre de plaintes reçues; 2° le nombre de médiations ayant eu lieu; 3° le nombre de cas où un règlement est intervenu au terme d’une médiation; 4° le nombre de cas où le Protecteur du citoyen représente un plaignant pour l’exercice d’un recours; 5° le nombre de règlements et le nombre de désistements intervenus dans le cadre de ces recours; 6° le nombre de cas où le Protecteur du citoyen a fait des recommandations conformément à l’article 17 de la présente loi; 7° les recommandations qu’il estime appropriées.

Le Protecteur du citoyen inclut ce rapport à son rapport d’activités visé à l’article 28 de la

Loi sur le protecteur du citoyen. « 28. Le ministre qui est président du Conseil du trésor est responsable de l’application de la présente loi. ».

PARTIE II DISPOSITIONS MODIFICA TIVES

LOI SUR L ’ADMINISTRA TION FISCALE 2. L’article 69.0.0.16 de la

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002) est modifié : 1° par le remplacement, dans le texte anglais, de « , to a police » par « or to a police »; 2° par la suppression de « , soit à un organisme chargé de prévenir, de détecter ou de réprimer le crime ou les infractions aux lois, dont un corps de police et un ordre professionnel, lorsque cette communication est nécessaire à l’application de la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics (chapitre D-11.1) ». 3. L’article 69.3 de cette loi est modifié par la suppression du deuxième alinéa. 4.

L’article 69.4.2 de cette loi est modifié par la suppression de « du premier alinéa ». 5. L’article 69.6 de cette loi est modifié par la suppression des deuxième et troisième alinéas.

LOI SUR L ’ADMINISTRA TION PUBLIQUE 6. La

Loi sur l’administration publique (chapitre A-6.01) est modifiée par l’insertion, après l’article 72, du suivant : « 72.1. Le Conseil peut établir des politiques en matière d’éthique et d’intégrité publique applicables aux ministères et aux organismes de l’Administration gouvernementale, en tenant compte des normes d’éthique, de déontologie et de discipline prévues par la loi. ». 7.

L’article 77 de cette loi est modifié par l’insertion, après le paragraphe 6°, des suivants : « 7° de soutenir les ministères et organismes de l’Administration gouvernementale dans la mise en œuvre des politiques établies par le Conseil du trésor en matière d’éthique et d’intégrité publique et de coordonner leurs actions en ces matières en vue d’en assurer la cohérence; « 8° de conseiller le gouvernement et les ministères et organismes de l’Administration gouvernementale en matière d’éthique et d’intégrité publique; ».

LOI SUR L ’AUTORITÉ DES MARCHÉS PUBLICS 8. L’article 58 de la

Loi sur l’Autorité des marchés publics (chapitre A-33.2.1) est modifié : 1° par le remplacement de « , qui collabore à une vérification ou à une enquête effectuée en raison d’une telle communication ou qui se croit victime de représailles visées à l’article 63 » par « ou qui collabore à une vérification ou à une enquête effectuée en raison d’une telle communication »; 2° par le remplacement de « troisième et quatrième » par « deuxième et troisième ». 9. L’article 71 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le paragraphe 2° du premier alinéa et après « au Protecteur du citoyen », de « , au commissaire à l’éthique et à la déontologie ».

LOI SUR LA COMMISSION MUNICIPALE 10. L’article 100.1 de la

Loi sur la Commission municipale (chapitre C-35) est modifié, dans le deuxième alinéa : 1° par la suppression, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de « et des plaintes »; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 6°, de « visées à » par « visées au premier alinéa de »; 3° par la suppression des paragraphes 7° et 8°; 4° par le remplacement, dans le paragraphe 9°, de « trois » par « quatre ». LOI FACILITANT LA DIVULGA TION D’ACTES RÉPRÉHENSIBLES À L ’ÉGARD DES ORGANISMES PUBLICS 11.

L’article 1 de la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics (chapitre D-11.1) est modifié : 1° par la suppression de « et d’établir un régime général de protection contre les représailles »; 2° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « De plus, elle vise à prévenir la commission d’actes répréhensibles et l’exercice ou la menace de représailles relatives à une divulgation. ».

15 12. L’article 3.1 de cette loi, édicté par l’article 1000 du

chapitre 34 des lois de 2023, est modifié : 1° par le remplacement de la dernière phrase du premier alinéa par la suivante : « De même, le responsable de la gestion de l’éthique et de l’intégrité de ces établissements est le responsable désigné en vertu de l’article 18 au sein de Santé Québec. »; 2° par la suppression du deuxième alinéa. 13.

L’article 4 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Un acte répréhensible peut être commis ou sur le point d’être commis notamment par un membre du personnel, un actionnaire ou un administrateur d’un organisme public dans l’exercice de ses fonctions ou par toute autre personne, toute société de personnes, tout regroupement ou toute autre entité dans le cadre d’un processus d’adjudication ou d’attribution d’un contrat d’un organisme public ou dans le cadre de l’exécution d’un tel contrat, incluant l’octroi d’une aide financière. ». 14.

L’article 5 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « qui sont effectuées à des fins personnelles et non d’intérêt public, par exemple dont » par « dont l’objet n’est pas d’intérêt public, par exemple celles dont ». 15. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 5, du suivant : « 5.1. Le Protecteur du citoyen doit sensibiliser le public à la possibilité de divulguer un acte répréhensible conformément à la présente loi, notamment en l’informant qu’il est possible de faire une divulgation concernant un tel acte avant qu’il ne soit commis. ». 16.

L’article 6 de cette loi est modifié : 1° par la suppression des deuxième et troisième phrases du premier alinéa; 2° par la suppression du troisième alinéa; 3° par l’ajout, à la fin, des alinéas suivants : « Lorsqu’une personne souhaite faire une divulgation mettant en cause le Protecteur du citoyen, elle doit s’adresser au commissaire à l’éthique et à la déontologie, nommé en vertu du Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale (chapitre C-23.1), pour effectuer sa divulgation. Une divulgation peut s’effectuer sous le couvert de l’anonymat ou non. ».

16 17. L’article 7 de cette loi est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de « et bénéficier de la protection contre les représailles prévue au

chapitre VII ». 18. L’article 10 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1° par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de « et le traitement diligent » par « ainsi que le traitement privé et diligent »; 2° par le remplacement du paragraphe 6° par le suivant : « 6° indiquer les droits et les recours prévus par la

Loi sur la protection contre les représailles liées à la divulgation d’actes répréhensibles (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l’article de cette loi qui édicte la

Loi sur la protection contre les représailles liées à la divulgation d’actes répréhensibles ) et les délais pour les exercer. ». 19. L’article 11 de cette loi est modifié, dans le deuxième alinéa : 1° par la suppression de « visée à l’article 25 de la

Loi sur le Protecteur du citoyen (chapitre P-32) »; 2° par la suppression de la dernière phrase. 20. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 11, des suivants : « 11.1. Pour la conduite d’une enquête en vertu de la présente loi, le Protecteur du citoyen, les vice-protecteurs de même que les fonctionnaires et les employés du Protecteur du citoyen et les personnes qu’il désigne par écrit à cette fin sont investis des pouvoirs et de l’immunité des commissaires nommés en vertu de la

Loi sur les commissions d’enquête (chapitre C‐37), sauf du pouvoir d’imposer l’emprisonnement. Les dispositions des articles 282, 283 et 285 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires. « 11.2. Le Protecteur du citoyen peut interdire à une personne de communiquer à quiconque, si ce n’est à son avocat, toute information liée à une enquête. ». 21. L’article 12 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 2° du deuxième alinéa, de « la divulgation est effectuée à des fins personnelles et non d’intérêt public » par « l’objet de la divulgation n’est pas d’intérêt public ».

17 22. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 13, des suivants : « 13.1. Lorsque le Protecteur du citoyen estime que la divulgation peut, en raison de sa nature et de sa gravité, être traitée de manière plus appropriée par l’organisme public concerné, il peut confier le traitement de cette divulgation à la personne ayant la plus haute autorité administrative au sein de cet organisme avec l’accord de cette dernière, sauf si cela aurait pour effet de permettre d’identifier la personne ayant fait la divulgation.

Le Protecteur du citoyen en informe la personne ayant fait la divulgation, si son identité est connue. « 13.2. La personne ayant la plus haute autorité administrative au sein de l’organisme public à qui le Protecteur du citoyen a confié le traitement d’une divulgation doit, sur demande de ce dernier, l’informer de l’état du traitement de la divulgation. Elle doit aussi l’informer lorsqu’elle met fin à son traitement. Le Protecteur du citoyen peut, en tout temps et s’il l’estime utile, reprendre le traitement de la divulgation. ». 23.

L’article 14 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « De même, si le Protecteur du citoyen estime que des renseignements portés à sa connaissance peuvent faire l’objet d’un signalement en application de l’article 19 de la

Loi sur le protecteur national de l’élève (chapitre P-32.01), il les transmet dans les plus brefs délais au protecteur régional de l’élève compétent. »; 2° dans le deuxième alinéa :

a) par l’insertion, après « portés à sa connaissance », de « le mettent en cause ou »;

b) par l’insertion, après « plus brefs délais », de « au commissaire à l’éthique et à la déontologie, »; 3° par l’ajout, à la fin du troisième alinéa, de la phrase suivante : « Toutefois, si la divulgation le met en cause, il doit mettre fin à l’examen ou au traitement de celle-ci. ». 24. L’article 16 de cette loi est modifié par la suppression de la dernière phrase.

18 25. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 16, des suivants : « 16.1. Le Protecteur du citoyen peut, en vue de remédier aux conséquences d’actes répréhensibles, d’éviter leur répétition ou de parer la commission de tels actes, appeler l’attention d’un dirigeant d’organisme ou du gouvernement sur les réformes législatives, réglementaires ou administratives qu’il juge conformes à l’intérêt général. « 16.2. Le vice-protecteur à l’intégrité publique, nommé en application de l’article 4 de la

Loi sur le Protecteur du citoyen (chapitre P-32), expose dans un rapport les informations qu’il estime appropriées concernant : 1° toute situation où, après avoir avisé le ministre responsable de l’organisme public concerné, il considère qu’aucune mesure satisfaisante n’a été prise dans un délai raisonnable par cet organisme public; 2° toute situation où il conclut qu’un acte répréhensible a été commis; 3° toute situation où il conclut qu’aucun acte répréhensible n’a été commis, s’il le juge d’intérêt public.

Les informations visées au premier alinéa s’entendent, par exemple : 1° du nom de l’organisme public concerné; 2° d’une indication de la période durant laquelle l’acte répréhensible a été commis; 3° des recommandations ayant été faites à l’organisme public concerné; 4° de la description des suites données à ces recommandations; 5° de toute information susceptible de contribuer à prévenir la commission d’actes répréhensibles. Le Protecteur du citoyen inclut le rapport dans son rapport d’activités visé à l’article 28 de la

Loi sur le protecteur du citoyen ou, s’il l’estime approprié, le transmet à l’Assemblée nationale à

titre de rapport spécial. Le président de l’Assemblée nationale dépose ce rapport spécial devant l’Assemblée dans les trois jours de sa réception, ou, si elle ne siège pas, dans les trois jours de la reprise de ses travaux. ». 26. L’article 17 de cette loi est modifié : 1° dans le premier alinéa :

a) par le remplacement de ce qui précède le paragraphe 1° par « Le vice-protecteur à l’intégrité publique prépare une fois par année un rapport dans lequel il indique : »;

b) par le remplacement, dans le paragraphe 5°, de « visées à » par « visées au premier alinéa de »;

c) par le remplacement des paragraphes 7° et 8° par les suivants : « 7° le nombre de divulgations dont le traitement a été confié à la plus haute autorité administrative d’un organisme public en application de l’article 13.1; « 8° le nombre de divulgations visées au paragraphe 7° dont le Protecteur du citoyen a repris le traitement; »;

d) par le remplacement, dans le paragraphe 9°, de « et deuxième » par « , deuxième et troisième »; 2° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Le Protecteur du citoyen inclut le rapport dans son rapport d’activités. ». 27. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 17, du suivant : « 17.0.1. Le Protecteur du citoyen, lorsqu’il juge d’intérêt public de le faire, peut commenter publiquement un rapport transmis à l’Assemblée nationale à

titre de rapport spécial ou une vérification ou une enquête faite en vertu de la présente loi. Il peut également commenter publiquement une vérification ou une enquête en cours lorsqu’il juge que l’intérêt public l’exige. ». 28. L’article 17.1 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « La Commission municipale du Québec expose les informations visées au premier alinéa de l’article 16.2 qu’elle estime appropriées dans un rapport qu’elle publie par tout moyen qu’elle juge approprié. ». 29.

L’article 17.2 de cette loi est modifié par la suppression, dans le paragraphe 1° du premier alinéa, de « ou sur le respect des lois dont l’application relève du ministre responsable des affaires municipales ».

20 30. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 17.2, du

chapitre suivant : «

CHAPITRE III.2 « SUIVI DES DIVULGA TIONS PAR LE COMMISSAIRE À L ’ÉTHIQUE ET À LA DÉONTOLOGIE « 17.3. Les divulgations mettant en cause le Protecteur du citoyen sont traitées par le commissaire à l’éthique et à la déontologie dans le respect des règles prévues aux articles 10 à 12, 13 à 15 et 17, avec les adaptations nécessaires. Le commissaire à l’éthique et à la déontologie expose les informations visées au premier alinéa de l’article 16.2 qu’il estime appropriées dans son rapport d’activités visé à l’article 79 du Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale (chapitre C-23.1). ». 31. L’intitulé du

chapitre IV de cette loi est remplacé par le suivant : « OBLIGA TIONS DE CERTAINS ORGANISMES PUBLICS ». 32. Les articles 18 à 20 de cette loi sont remplacés par les suivants : « 18. La personne ayant la plus haute autorité administrative au sein d’un organisme public doit veiller à y mettre en place des mesures visant à prévenir la commission d’actes répréhensibles et l’exercice ou la menace de représailles relatives à une divulgation. Elle doit désigner à cette fin, au sein de l’organisme, un responsable de la gestion de l’éthique et de l’intégrité.

Cette obligation ne s’applique pas à la personne ayant la plus haute autorité administrative au sein d’un organisme visé au paragraphe 9° ou 9.1° de l’article 2. « 19. Le responsable de la gestion de l’éthique et de l’intégrité a pour fonctions : 1° de coordonner et de mettre en œuvre les mesures visant à prévenir la commission d’actes répréhensibles et l’exercice ou la menace de représailles; 2° de renseigner les membres du personnel de l’organisme public sur la possibilité d’effectuer une divulgation et la protection contre les représailles prévue par la

Loi sur la protection contre les représailles liées à la divulgation d’actes répréhensibles (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l’article de cette loi qui édicte la

Loi sur la protection contre les représailles liées à la divulgation d’actes répréhensibles);

21 3° d’agir comme agent de liaison en cas de vérification ou d’enquête pour l’application de la présente loi et de la

Loi sur la protection contre les représailles liées à la divulgation d’actes répréhensibles. ». 33. L’article 21 de cette loi est modifié : 1° dans le premier alinéa :

a) par le remplacement de « du suivi des divulgations » par « de la gestion de l’éthique et de l’intégrité »;

b) par le remplacement de « la personne qui effectue la divulgation » par « toute personne qui s’adresse à lui afin de se renseigner concernant la possibilité d’effectuer une divulgation ou la protection contre les représailles »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « du suivi des divulgations » par « de la gestion de l’éthique et de l’intégrité ». 34. Les articles 22 à 25 de cette loi sont abrogés. 35. L’article 26 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « IV » par « III.1 »; 2° par la suppression du deuxième alinéa. 36.

Les articles 27 à 29 de cette loi sont remplacés par les suivants : « 27. Le Protecteur du citoyen, les vice-protecteurs, les fonctionnaires et les employés du Protecteur du citoyen de même que les responsables de la gestion de l’éthique et de l’intégrité ne peuvent être poursuivis en justice en raison d’actes accomplis ou omis de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions. « 28.

Sauf sur une question de compétence, aucun pourvoi en contrôle judiciaire prévu au Code de procédure civile (chapitre C-25.01) ne peut être exercé ni aucune injonction accordée contre le Protecteur du citoyen, les vice-protecteurs, les fonctionnaires et les employés du Protecteur du citoyen ou les responsables de la gestion de l’éthique et de l’intégrité dans l’exercice de leurs fonctions. « 29. Un juge de la Cour d’appel peut, sur demande, annuler

sommairement une décision, une ordonnance ou une injonction rendue ou prononcée à l’encontre de l’article 27 et de l’article 28. « 29.1.

Malgré toute loi au contraire, nul ne peut être contraint de faire une déposition portant sur un renseignement qu’il a obtenu dans l’exercice de la fonction de Protecteur du citoyen, de vice-protecteur, de fonctionnaire ou d’employé du Protecteur du citoyen ou de responsable de la gestion de l’éthique et de l’intégrité ni de produire un document contenant un tel renseignement.

Malgré l’article 9 de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A‐2.1), nul n’a droit d’accès à un tel document. ». 37. Le

chapitre VII de cette loi est modifié par le remplacement de ce qui précède l’article 32.1 par les articles suivants : « 30. Les articles 27 à 29.1, 32 et 33.1 s’appliquent au commissaire à l’éthique et à la déontologie et à la Commission municipale du Québec, avec les adaptations nécessaires, à l’égard des enquêtes qu’ils mènent et des autres actes qu’ils accomplissent en vertu de la présente loi. « 31.

Le Conseil du trésor peut, par directive : 1° établir des modalités relatives à la désignation des responsables de la gestion de l’éthique et de l’intégrité; 2° préciser les fonctions des responsables de la gestion de l’éthique et de l’intégrité ainsi que les conditions et modalités de leur exercice. Une telle directive lie les organismes publics concernés. « 32.

Aucune action civile ne peut être intentée en raison ou en conséquence de la publication d’un rapport du Protecteur du citoyen produit en vertu de la présente loi, ou de la publication, faite de bonne foi, d’un extrait ou d’un résumé d’un tel rapport. ». 38. L’article 33 de cette loi est modifié : 1° dans le premier alinéa :

a) par la suppression, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de « Commet une infraction et »;

b) par le remplacement, dans le paragraphe 2°, de « aux dispositions de l’article 30 » par « à une interdiction imposée en application de l’article 11.2 »; 2° par la suppression du deuxième alinéa. 39. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 33, du suivant : « 33.1. Quiconque, sans y être dûment autorisé, révèle un renseignement qu’il a obtenu dans l’exercice des fonctions de vice-protecteur, de fonctionnaire ou d’employé du Protecteur du citoyen est passible d’une amende de 5 000 $ à 30 000 $. ».

23 40. L’article 34 de cette loi est modifié : 1° dans le premier alinéa :

a) par le remplacement de « d’un responsable du suivi des divulgations » par « du commissaire à l’éthique et à la déontologie »;

b) par la suppression de « commet une infraction et »; 2° par la suppression du deuxième alinéa. 41. L’article 35 de cette loi est modifié par le remplacement de « aux articles 33 et 34 » par « à l’un des articles 33, 33.1 ou 34 ». 42. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 35, des suivants : « 35.1.

En cas de récidive, le montant des amendes minimales et maximales prévues par la présente loi est porté au double. « 35.2. Une poursuite pénale pour une infraction à une disposition de la présente loi se prescrit par trois ans depuis la date de la connaissance par le poursuivant de la perpétration de l’infraction. Toutefois, aucune poursuite ne peut être intentée s’il s’est écoulé plus de sept ans depuis la date de la perpétration de l’infraction. ».

LOI SUR L ’ÉTHIQUE ET LA DÉONTOLOGIE EN MA TIÈRE MUNICIPALE 43. L’article 36.4 de la

Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale (chapitre E-15.1.0.1) est modifié : 1° par le remplacement de « , qui collabore à une recherche de renseignements ou à une enquête menée par la Commission en application de la

section I du présent

chapitre ou qui se croit victime de représailles » par « ou qui collabore à une recherche de renseignements ou à une enquête menée par la Commission en application de la

section I du présent

chapitre »; 2° par le remplacement de « troisième et quatrième » par « deuxième et troisième ». 44. L’article 36.5 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le paragraphe 2° du premier alinéa et après « au Protecteur du citoyen », de « ou, selon le cas, au commissaire à l’éthique et à la déontologie ».

LOI SUR LES NORMES DU TRA V AIL 45. L’article 122 de la

Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1) est modifié par la suppression du paragraphe 11° du premier alinéa.

LOI SUR LE PROTECTEUR DU CITOYEN 46. L’article 4 de la

Loi sur le Protecteur du citoyen (chapitre P-32) est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « deux » par « trois »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « L’autre vice-protecteur » par « L’un des vice-protecteurs »; 3° par l’insertion, après le deuxième alinéa, du suivant : « L’un des vice-protecteurs, qui porte le

titre de vice-protecteur à l’intégrité publique, est principalement responsable de l’exercice des fonctions du Protecteur du citoyen prévues par la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics (chapitre D-11.1) et par la

Loi sur la protection contre les représailles liées à la divulgation d’actes répréhensibles (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l’article de cette loi qui édicte la

Loi sur la protection contre les représailles liées à la divulgation d’actes répréhensibles ). ». 47. L’article 11 de cette loi est modifié : 1° dans le premier alinéa :

a) par l’insertion, après « (chapitre D-11.1) », de « , de la

Loi sur la protection contre les représailles liées à la divulgation d’actes répréhensibles (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l’article de cette loi qui édicte la

Loi sur la protection contre les représailles liées à la divulgation d’actes répréhensibles ) »;

b) par la suppression de « qui établit les barèmes suivant lesquels ils sont rémunérés »; 2° par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : «

Sous réserve des dispositions d’une convention collective, le Protecteur du citoyen détermine les normes et barèmes de rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail de ses fonctionnaires et employés conformément aux conditions définies par le gouvernement. ».

25 48. L’article 13 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le troisième alinéa et après « (chapitre D-11.1) », de « et de la

Loi sur la protection contre les représailles liées à la divulgation d’actes répréhensibles (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l’article de cette loi qui édicte la

Loi sur la protection contre les représailles liées à la divulgation d’actes répréhensibles ), ». 49. L’article 33 de cette loi est modifié par le remplacement de « commet une infraction et est passible d’une amende de 300 $ à 1 000 $ » par « est passible d’une amende de 5 000 $ à 30 000 $ ». 50. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 33.1, du suivant : « 33.2.

En cas de récidive, le montant des amendes minimales et maximales prévues par la présente loi est porté au double. ». 51. L’article 37 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « si, immédiatement avant sa nomination chez le Protecteur du citoyen » par « si sa nomination chez le Protecteur du citoyen est antérieure au (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ) et si, immédiatement avant celle-ci ».

LOI SUR LES SERVICES DE GARDE ÉDUCA TIFS À L ’ENFANCE 52. L’intitulé du

chapitre VII.2 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (chapitre S-4.1.1) est modifié par la suppression de « ET PROTECTION CONTRE LES REPRÉSAILLES ». 53. L’article 101.24 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe 7° du premier alinéa par le paragraphe suivant : « 7° indiquer les droits et les recours prévus par la

Loi sur la protection contre les représailles liées à la divulgation d’actes répréhensibles (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l’article de cette loi qui édicte la

Loi sur la protection contre les représailles liées à la divulgation d’actes répréhensibles ) et les délais pour les exercer. ». 54. L’article 101.27 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe 2° du deuxième alinéa par le paragraphe suivant : « 2° que l’objet de la divulgation n’est pas d’intérêt public; ». 55. L’article 101.30 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 5° du premier alinéa, de « énumérées à » par « énumérées au premier alinéa de ». 56. La

section III du

chapitre VII.2 de cette loi, comprenant les articles 101.31 à 101.34, est abrogée.

26 57. L’article 117.1 de cette loi est remplacé par le suivant : « 117.1. Quiconque divulgue des renseignements en application de l’article 101.21 qu’il sait faux ou trompeurs est passible d’une amende de 2 000 $ à 20 000 $ dans le cas d’une personne physique ou, dans les autres cas, d’une amende de 10 000 $ à 250 000 $. ». LOI INSTITUANT LE TRIBUNAL ADMINISTRA TIF DU TRA V AIL 58. L’annexe I de la Loi instituant le Tribunal administratif du travail (chapitre T-15.1) est modifiée par l’ajout, à la fin, du paragraphe suivant : « 34° des articles 12 et 14 de la

Loi sur la protection contre les représailles liées à la divulgation d’actes répréhensibles (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l’article de cette loi qui édicte la

Loi sur la protection contre les représailles liées à la divulgation d’actes répréhensibles ). ». RÈGLEMENT SUR LES RENSEIGNEMENTS QUE DOIT CONTENIR LE RAPPORT ANNUEL D’UN CENTRE DE SERVICES SCOLAIRE OU D’UN CONSEIL D’ÉTABLISSEMENT 59. L’article 2 du Règlement sur les renseignements que doit contenir le rapport annuel d’un centre de services scolaire ou d’un conseil d’établissement (chapitre I-13.3, r. 10.1) est modifié par la suppression du sous-paragraphe g du paragraphe 3°.

PARTIE III DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 60. Les divulgations dont le traitement est effectué, au (indiquer ici la date qui précède celle qui suit de six mois celle de la sanction de la présente loi ), par une personne désignée responsable du suivi des divulgations en vertu de la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics (chapitre D-11.1) demeurent traitées par cette personne à ce

titre et les articles 21 à 24, 27, 28, 34 et 35 de cette loi de même que les articles 69.0.0.16, 69.3 et 69.6 de la

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002), tels qu’ils se lisent à cette date, continuent de s’appliquer à cette fin. La procédure pour faciliter la divulgation d’actes répréhensibles par les employés établie en vertu de l’article 18 de la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics, tel qu’il se lit à cette date, continue également de s’appliquer à cette fin.

27 61. Les divulgations concernant un organisme public visé au paragraphe 9.1° de l’article 2 de la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics, dont l’objet porte sur le respect des lois dont l’application relève du ministre responsable des affaires municipales et dont le traitement est effectué, au (indiquer ici la date qui précède celle qui suit de six mois celle de la sanction de la présente loi ), par le Protecteur du citoyen, demeurent traitées par ce dernier. 62.

Les plaintes visées à l’article 32 de la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics et dont le traitement est effectué, au (indiquer ici la date qui précède celle qui suit de six mois celle de la sanction de la présente loi ), par le Protecteur du citoyen ou par la Commission municipale du Québec, demeurent traitées par l’un ou l’autre, selon le cas, conformément aux trois premiers alinéas de cet article, aux articles de cette loi auxquels ils renvoient et à l’article 31 de cette loi, tels qu’ils se lisent le (indiquer ici la date qui précède celle qui suit de six mois celle de la sanction de la présente loi ).

Au choix du plaignant, une telle plainte peut également être traitée par le Protecteur du citoyen conformément à la

Loi sur la protection contre les représailles liées à la divulgation d’actes répréhensibles (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l’article de cette loi qui édicte la

Loi sur la protection contre les représailles liées à la divulgation d’actes répréhensibles). Le cas échéant, la Commission municipale du Québec transmet la plainte au Protecteur du citoyen; elle est réputée portée à l’intérieur du délai prévu à l’article 5 de cette loi. 63. Les plaintes visées à l’article 101.33 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (chapitre S-4.1.1) et dont le traitement est effectué, au (indiquer ici la date qui précède celle qui suit de six mois celle de la sanction de la présente loi ), par le ministre de la Famille, demeurent traitées par ce dernier conformément aux articles 101.31, 101.32, au premier alinéa de l’article 101.33 et à l’article 101.34 de cette loi, tels qu’ils se lisent à cette date. Au choix du plaignant, une telle plainte peut également être traitée par le Protecteur du citoyen conformément à la

Loi sur la protection contre les représailles liées à la divulgation d’actes répréhensibles, auquel cas le ministre de la Famille transmet la plainte au Protecteur du citoyen; elle est réputée portée à l’intérieur du délai prévu à l’article 5 de cette loi. 64. Les plaintes de personnes salariées qui croient avoir été victimes d’une pratique interdite en vertu du paragraphe 11° du premier alinéa de l’article 122 de la

Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1), tel qu’il se lit le (indiquer ici la date qui précède celle qui suit de six mois celle de la sanction de la présente loi ), ou du paragraphe 5° du premier alinéa de l’article 20 de la Loi visant à assurer la protection des stagiaires en milieu de travail (chapitre P-39.3) en ce qu’il concerne ce paragraphe 11°, et dont le traitement est effectué, au

28 (indiquer ici la date qui précède celle qui suit de six mois celle de la sanction de la présente loi ), par la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail, demeurent traitées par celle-ci conformément à ces lois. 65. Les affaires pendantes devant le Tribunal administratif du travail le (indiquer ici la date qui précède celle qui suit de six mois celle de la sanction de la présente loi ) relatives à une pratique interdite visée au paragraphe 11° du premier alinéa de l’article 122 de la

Loi sur les normes du travail, tel qu’il se lit le (indiquer ici la date qui précède celle qui suit de six mois celle de la sanction de la présente loi), ou au paragraphe 5° du premier alinéa de l’article 20 de la Loi visant à assurer la protection des stagiaires en milieu de travail en ce qu’il concerne ce paragraphe 11°, sont continuées par ce tribunal conformément à ces lois. 66. L’article 16 de la

Loi sur la protection contre les représailles liées à la divulgation d’actes répréhensibles s’applique à une affaire découlant d’une plainte visée à l’article 64 ou à une affaire visée à l’article 65 de la présente loi. 67. Jusqu’à ce que, conformément à l’article 37 de la

Loi sur l’administration publique (chapitre A-6.01), le Conseil du trésor prenne une décision en vertu du deuxième alinéa de l’article 11 de la

Loi sur le protecteur du citoyen (chapitre P-32), édicté par l’article 47 de la présente loi, les barèmes suivant lesquels sont rémunérés les fonctionnaires et employés du Protecteur du citoyen, établis par le décret no 327-2023 (2023, G.O. 2, 1076), continuent de s’appliquer. 68. Les renseignements visés à l’article 25 de la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics, tel qu’il se lit le (indiquer ici la date qui précède celle qui suit de six mois celle de la sanction de la présente loi ), et concernant des divulgations et des communications ultérieures à celles indiquées au dernier rapport annuel d’un organisme public visé à cet

article doivent être indiqués au prochain rapport annuel de cet organisme public. À cette fin, le sous-paragraphe g du paragraphe 3° de l’article 2 du Règlement sur les renseignements que doit contenir le rapport annuel d’un centre de services scolaire ou d’un conseil d’établissement (chapitre I-13.3, r. 10.1), tel qu’il se lit le (indiquer ici la date qui précède celle qui suit de six mois celle de la sanction de la présente loi ), continue de s’appliquer. Lorsqu’un organisme public ne produit pas de rapport annuel, il utilise un autre moyen qu’il estime approprié pour rendre ces renseignements publics. 69. Les renseignements visés au deuxième alinéa de l’article 100.1 de la

Loi sur la Commission municipale (chapitre C-35), tel qu’il se lit le (indiquer ici la date qui précède celle qui suit de six mois celle de la sanction de la présente loi ), et concernant des plaintes ultérieures à celles mentionnées au dernier rapport annuel de la Commission municipale du Québec doivent être mentionnés à son prochain rapport annuel.

29 70. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le (indiquer ici la date qui suit de six mois celle de la sanction de la présente loi ), à l’exception : 1° de celles de l’article 1 en ce qu’il édicte le paragraphe 2° du troisième alinéa de l’article 17 de la

Loi sur la protection contre les représailles liées à la divulgation d’actes répréhensibles et de l’article 12, qui entrent en vigueur à la date de l’entrée en vigueur de l’article 1000 de la Loi visant à rendre le système de santé et de services sociaux plus efficace (2023,

chapitre 34); 2° de celles des articles 6 et 7, de l’article 37 en ce qu’il édicte l’article 31 de la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics, du sous-paragraphe b du paragraphe 1° et du paragraphe 2° de l’article 47 et des articles 51 et 67, qui entrent en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
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