Le Vice-Président (M. Benjamin) : Alors,

Mmes, MM. les députés, bon matin. Avant de débuter nos travaux, nous allons

nous recueillir quelques instants.

Alors, M. le leader adjoint du gouvernement.

Lévesque (Chapleau) : Oui, bonjour, M. le Président. C'est un bonheur de

vous retrouver ce matin pour la poursuite

de nos travaux. J'en profite pour saluer tous les collègues qui sont ici, là,

au salon bleu ce matin, en ce mardi matin. Puis je vous demanderais de

bien vouloir appeler l'article 15 du feuilleton, s'il vous plaît.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Alors,

à l'article 15 du feuilleton, l'Assemblée reprend le débat ajourné le

jeudi 8 février 2024 sur la prise en considération du rapport de la

Commission de l'aménagement du territoire concernant le projet de loi

n° 31, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière

d'habitation, ainsi que sur les amendements transmis en vertu de

l'article 252 du règlement par Mme la députée de Mille-Îles, M. le député

de Laurier-Dorion et M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

Y a-t-il des

interventions sur ce rapport ainsi que sur ces amendements? M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne.

Cliche-Rivard : Merci beaucoup. M. le Président. Bonjour à tous

les collègues. Donc, comme vous le disiez, on est évidemment à la prise en considération du rapport de la

commission sur le projet de loi n° 31, Loi modifiant diverses

dispositions législatives en matière d'habitation.

Malheureusement,

M. le Président, ma formation politique et moi-même, on est un peu déçus

d'avoir à prendre la parole

aujourd'hui. Si on avait pu faire autrement... Puis je pense que l'ensemble, en

tout cas, je l'espère, de l'opposition sera

d'accord, là, avec tout ce qu'on entend sur la crise du logement, avec les

problématiques quotidiennes, surtout, là, en ce moment, en ce début d'année 2024, les reportages sont nombreux sur

les hausses de loyer, notamment, sur les évictions, sur, malheureusement, les gens qui sont en

recherche d'un loyer abordable ou adapté à leur famille, le fait qu'on avait

devant nous puis qu'on a encore

devant nous un projet de loi qui se consacre aux questions locatives, à la

question de l'habitation, à la

question du logement et qu'on ne soit pas capables d'aller plus loin, ça

demeure particulièrement dommage, c'est le moins qu'on puisse dire.

Alors, vous

connaissez l'historique du projet de loi, on le connaît tous, on y est depuis

quelques mois maintenant, et là on

arrive au dernier mille, au dernier jour, malheureusement, de ce projet de loi

là. Et je suis vraiment déçu d'apprendre qu'on ne pourra pas en faire plus ou qu'on n'en fera pas plus pour ceux

qui en ont le plus de besoin. On aurait pu aider tellement de monde avec

ce projet de loi là, M. le Président, on aurait pu aller tellement plus loin.

Mais, malheureusement, le gouvernement a

décidé de ne pas le faire, de ne pas aller de l'avant avec plusieurs

propositions, j'y reviendrai, de mon collègue de Laurier-Dorion, mais aussi des autres oppositions, qui auraient pu

avoir un effet direct et important sur la vie de plusieurs de nos

concitoyens et concitoyennes. J'y reviendrai, évidemment.

En fait,

c'est la ministre de l'Habitation qui a décidé de ne pas le faire, c'est la

ministre de l'Habitation qui a décidé de décliner les propositions, les

amendements, les modifications qui ont été suggérées par mon vaillant collègue

de Laurier-Dorion. Et elle le disait

elle-même : Ce projet de loi là ne va pas régler la crise du logement.

Évidemment, la crise du logement, ce n'est pas un problème qu'on va régler avec

un seul projet de loi, mais encore faut-il commencer quelque part et encore faut-il qu'on puisse mettre de

l'avant des bonnes solutions, des bonnes propositions qui vont permettre petit

à petit de régler le dossier. Et

force est de constater qu'on n'y va pas, là, ou qu'on y va très peu dans le

cadre du projet de loi actuel, alors

qu'on aurait pu faire un grand pas dans la bonne direction. Alors, c'est ça, la

déception, notamment, qui nous habite aujourd'hui.

Une chose qui

me déçoit particulièrement, M. le Président, c'est l'enjeu de la clause F. La

clause F dans les baux, elle permet d'augmenter les loyers autant qu'on

le souhaite dans les cinq premières années après la construction ou la rénovation d'un immeuble. La clause F, c'est

véritablement une épée de Damoclès au-dessus de la tête des locataires qui

ne savent pas à quoi s'attendre. Et le projet de loi qu'on a aujourd'hui, bien

sûr, j'en parlerai, là, vient baliser, d'une certaine

façon, cet enjeu-là, mais ne vient pas le régler et ne vient pas enlever cette

épée de Damoclès sur la tête des gens qui sont pris avec cette clause F.

Et j'en sais

quelque chose, parce que, dans ma circonscription, notamment dans le quartier

de Griffintown, il y a énormément de nouvelles constructions, il y a

énormément de gens qui sont frontalement touchés par la clause F. Cette clause-là a un impact

considérable sur la vie de centaines des citoyens, citoyennes de la

circonscription. Les gens savent exactement

c'est quoi, la clause F de leurs baux, et les gens nous en parlent de manière

très fréquente. Évidemment, lors de la campagne générale, lors de la

campagne partielle dans Saint-Henri—Sainte-Anne, encore aujourd'hui, sur le

terrain, quotidiennement, quand on se déplace, pas qu'à Griffintown, mais un

peu partout, on nous en parle.

Alors, mon

collègue de Laurier-Dorion, qui savait très bien qu'il y avait d'importantes

problématiques là-dessus, a fait des

propositions. Il a proposé de restreindre la clause F aux deux premières années

d'exploitation d'un immeuble au lieu des cinq. Malheureusement, ça a été

refusé, alors qu'on voulait baliser, encadrer davantage. Alors qu'on voulait

faire des propositions constructives

et positives pour les familles, ce fut refusé. On a aussi proposé par la suite

d'appliquer la clause F seulement aux

immeubles neufs, donc, encore une fois, pour restreindre en

partie son

application, ça a été refusé, ça

aussi. En fait, il n'y a rien de ce qui a été proposé, il n'y a aucune solution

que nous avons apportée ou proposition qu'on a apportée qui a été

accepté, alors que, pourtant, elles ont un large consensus parmi différents

acteurs qui sont constamment au front en matière de crise du logement.

Ce que le

projet de loi vient changer pour la clause F, c'est d'annoncer les

augmentations sur cinq ans au moment de la signature du bail. Donc,

essentiellement parlant, on ne limite pas ces hausses-là ou peu, mais on les

annonce. Donc, vous savez à quoi vous

attendre, mais ça ne veut pas dire que vous êtes nécessairement plus capables

de vous le permettre. Ça ne veut pas

nécessairement dire que ça... en fait, ça ne règle pas la situation. C'est

juste que, là, au lieu de ne pas savoir, tout d'un coup, on sait que,

l'année prochaine ou l'année suivante, bien, on ne pourra pas garder notre

loyer. Ça, c'est particulièrement problématique, c'est particulièrement

dramatique.

Donc, bien

sûr, là, on sait, sur 0-5 ans, bon, l'année 2, ça va être 4 %,

l'année 3, ça va être 6 %, l'année 4, ça va être x %, mais on ne sait pas, par contre, comment

on va faire pour y arriver, et ça, c'est une déception immense pour les locataires du Québec, pour ma

circonscription. Et quand on demande le justificatif, quand on demande pourquoi

ou quand on essaie de comprendre

pourquoi ces propositions-là qui viseraient à palier, là, ou à limiter la

hausse des prix du loyer puis qui

viseraient à protéger certaines familles, ce n'est pas recevable ou ça ne peut

pas être accepté, bien, on n'a pas de réponse concrète ou on n'a pas de réponse exacte, à savoir pourquoi ces gens-là

ne peuvent pas être protégés davantage de la clause F. Ça demeure

fondamentalement un problème.

Puis mon collègue de Laurier-Dorion a fait des

minutes et des minutes d'exposé, on est rendus à des heures en Chambre, les collègues prennent la parole, on

essaie d'amener raison, notamment sur cette question-là, mais aussi sur les

autres questions, là, notamment le registre

des loyers, notamment la modification de la loi Françoise David, notamment

la cession de bail, mais on voit que

toutes les propositions qui sont apportées... Puis souvent on se fait reprocher

de ne pas apporter de propositions.

Là, il y a des propositions constructives qui sont solides, qui sont ancrées,

qui sont étayées, qui sont reprises, mais, malheureusement, on décide de

les oublier.

propositions, on en fait pas mal, M. le Président, on en a déjà fait 25 au fil

des ans. En fait, il y en a plus que 25, mais on en consolide 25, notamment d'inscrire le droit du logement dans

la charte québécoise des droits et

libertés. Parce que, finalement, si on n'a pas le droit à avoir un toit

au-dessus de notre tête, l'ensemble des autres droits enchâssés, ou peut-être

pas tous les droits enchâssés, mais la

plupart, si on ne peut pas avoir d'adresse ou de toit, bien, ils sont

difficilement applicables, puis c'est difficile de les mettre en oeuvre.

On a

évidemment mis de l'avant, puis ça, on en a beaucoup parlé, la construction,

mis de l'avant des programmes de construction pour aller jusqu'à

construire 50 000 logements sociaux. Et Dieu sait que c'est ce qu'on

a besoin le plus rapidement possible, du

logement social hors marché. Il se développe, dans ma circonscription, un

nouveau quartier, le quartier Bridge-Bonaventure, qui est à la

frontière, là, de... ou à la limite de Pointe-Saint-Charles, et on discute de

plus en plus, et la ville est à développer

des plans de construction où le logement social prendra une

part considérable.

Et ça, c'est très important parce

qu'on a besoin de construire, sans parler du malheureux piètre état de notre

parc locatif social dans lequel il faut investir le plus possible,

également.

Dans la Petite-Bourgogne, notamment, on compte

un des plus grands parcs HLM du Canada, et je les visite fréquemment. Ceux qui sont classés d, là, ils

sont très, très nombreux et très fréquents, et ce n'est pas toujours beau à

voir, surtout en hiver, où on voit

des endroits où, vraiment, l'air peut entrer, il fait très froid. Il y a des

graves problématiques, dans le quartier, il faut qu'on investisse

gravement en logement social, et ça, ça presse.

Évidemment,

on parle de mieux financer le tribunal du logement, de fixer des délais, j'en

ai parlé, on a parlé du registre des baux, évidemment, de restreindre la

conversion des logements résidentiels en Airbnb, de donner des réels pouvoirs d'inspection à Revenu Québec pour être sûr

qu'on puisse faire appliquer nos propres règles, nos propres règlements, de

créer un fonds d'investissement de 1 milliard destiné à retirer du

marché des unités d'habitation administrées par une nouvelle division de la SHQ, on en a parlé, de ça aussi, c'étaient des

propositions de Québec solidaire, on a parlé d'une aide financière de 7 500 $ à la rénovation ou

à la construction de maisons bigénérationnelles, toujours pour avoir un impact

le plus positif possible.

Alors, il

y a plein de propositions, mes collègues vont vous en parler. Encore une fois,

le projet de loi n'est pas complété, il

y a encore place à amélioration. Il y a trois amendements, et j'espère qu'on

pourra les voir adoptés aujourd'hui, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci,

M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne.

Et la parole revient maintenant à Mme la députée de Verdun.

Mme Zaga

Mendez : Merci beaucoup, M. le Président. Moi, j'ai le goût

de vous partager des histoires de terrain, des histoires de gens que j'ai rencontrés dans la dernière année et

demie comme députée parce que j'ai le goût de voir et comprendre comment, vraiment, le p.l. n° 31 va sauver les gens des rénovictions, comment le p.l. n° 31 va sauver nos aînés, parce

que ce sont nos aînés qui sont victimes, en ce moment, des évictions, d'une

épidémie d'évictions qui accroît à tous les jours. À tous les jours, ces gens-là viennent nous voir dans nos

bureaux, ces gens se confient à nous, en larmes la plupart du temps,

parce que ce n'est pas normal qu'à 74, 80 ans on doive se battre pour

avoir un toit sur la tête.

Vous savez, le

p.l. n° 31 apporte, oui, deux nouveautés concernant les

évictions : un avis d'éviction sans réponse est réputé d'être refusé, puis

c'est maintenant au propriétaire, O.K., de démontrer la validité d'un avis

d'éviction si le dossier se rend au TAL. Cependant, pour les locataires

aînés, qui sont souvent défavorisés, seuls, qui n'ont pas les moyens, ils vont

continuer à recevoir des avis d'éviction qui peuvent être frauduleux et

demeurent à risque, à risque de les accepter

et de perdre leur logement. On aurait pu les protéger davantage, on aurait pu

élargir la loi Françoise David, permettre

aux personnes de 65 ans et plus de ne pas être évincées, même... et si

elles occupent leur logement depuis plus de cinq ans. Et ça ne

s'applique pas à tout le monde, ça s'appliquerait surtout aux personnes qui

sont vulnérables.

Moi, ces gens

là, je les ai rencontrés puis j'ai le goût de vous parler d'eux autres, parce

que, depuis que je suis députée, le

logement est devenu une priorité locale. C'est de ça que... dont tout le monde

m'en parle. Quand je me suis lancée aux élections, c'était la chose dont je

parlais à tous les jours, parce que le logement à Verdun, c'est plus qu'une

préoccupation, c'est devenu une inquiétude quotidienne pour les gens.

Et j'ai

rencontré des gens qui se sont fait évincer dans la dernière année. Je vais

vous raconter une histoire, c'est monsieur...

l'histoire de M. Grenier puis de Mme Hunter. Ces deux personnes-là,

des personnes aînées, ont reçu un avis d'éviction

l'année passée, au mois de décembre 2022. Moi, c'est dans le mois de janvier

que je les ai rencontrés. J'ai dû faire

du porte-à-porte dans ce bloc d'appartements où 12 personnes avaient reçu

un avis d'éviction que, finalement, c'était un avis frauduleux, un avis qui disait qu'ils allaient faire des

rénovations, des agrandissements dans le... dans le logement. Mais finalement ces personnes-là viennent d'avoir

gain de cause devant le TAL parce que le propriétaire n'a pas fait les travaux promis. Et, je m'en souviens très bien,

quand on a dénoncé cette situation, la journée même, au mois de janvier 2023,

l'immeuble était déjà en vente. Il n'y avait rien qui nous garantissait que ces

rénovations-là allaient avoir lieu.

Mais vous

savez c'est quoi, le stress d'une personne aînée quand elle reçoit un avis

d'éviction? Moi, je me souviens d'avoir

rentré dans l'appartement de Mme Hunter, puis elle me disait : Je ne

sais pas quoi faire, je ne sais pas où est-ce que je m'en vais. Qui va m'aider

à faire mes boîtes? Mme Hunter a plus de 80 ans, elle est malade. On

a dû faire des suivis avec sa

travailleuse sociale. Elle était toute seule, abandonnée, face à une éviction.

Parce que ça ne faisait pas 10 ans qu'elle était dans ce logement-là, elle n'avait pas l'argent

pour trouver un autre lieu où aller. M. Grenier m'a dit : Moi, je

gagne 1 200 $ par mois. En

ce moment, les trois et demie à Verdun, là, allez chercher ça sur Kijiji, là,

ça commence à 1 400 $, 1 500 $. Avec 1 200 $, on ne s'en va nulle part. C'est

ça, la réalité de nos personnes aînées. C'est ça, la réalité qu'ils vivent,

parce que le salaire, il n'y en a

plus, on vit des rentes, puis ces rentes là, bien, n'augmentent pas avec les

années. On avait là, devant nous, au p.l. n° 31,

une opportunité en or pour améliorer la qualité de vie de ces personnes-là et

on ne l'a pas fait.

Je me demande

aussi qu'est-ce que le p.l. n° 31 va faire pour les avis qui sont frauduleux à la

base, pour les différentes lettres

qu'ils reçoivent, les gens, avant les avis d'éviction. Et j'ai eu un cas,

récemment, qui m'a... il m'a complètement virée à l'envers. Quatre personnes, quatre familles de travailleurs et

travailleuses, des gens qui travaillent dans notre système d'éducation, ont reçu un avis d'éviction le

31 décembre dernier, quatre heures avant le party du jour de l'an. Ils

ouvrent l'avis d'éviction, et ça dit

quoi? Ça dit que le propriétaire allait faire des logements sociaux qui

allaient rentrer dans un programme de

l'Office municipal d'habitation de Montréal pour faire des logements sociaux.

Déjà, la cause qui était là, c'était la fraude, parce que mon bureau, avec mon équipe, nous allons... nous avons vérifié

si c'était bel et bien un projet de logement social pour Verdun, et c'était faux. L'OMHM nous a

dit : Nous n'avons aucun contrat avec ce propriétaire, c'est une fausse

raison. Heureusement que ces quatre

familles se sont mobilisées, parce que c'est des personnes qui sont éduquées,

qui comprennent leurs droits. Mais ce

n'est pas le cas de tout le monde, ce n'est pas le cas de tout le monde.

Qu'est-ce qui arrive quand on ne

parle pas la langue? Qu'est-ce qui arrive quand on est analphabète fonctionnel?

Qu'est-ce qui arrive quand qu'est-ce qu'on lit nous induit en erreur et

on signe?

Le p.l. n° 31 ne fait pas de... ne donne pas de remède à l'épidémie de rénovictions

que nous sommes en train de vivre. Ce

qu'on se serait attendu, c'est d'élargir la loi Françoise David, c'est d'avoir

des mesures plus serrées contre les rénovictions, par exemple les

interdire lorsque le taux d'occupation est de 3 %, que... C'est le cas

dans plusieurs régions du Québec. Les gens

n'ont nulle part où aller et, s'ils acceptent par méconnaissance, par

nervosité, par le fait qu'ils vont... qu'ils

répondent aux différentes techniques d'intimidation de certains propriétaires,

où ces gens-là vont aller? On est en pleine

crise du logement, les gens ont nulle part où aller. Et avec ça vous savez

qu'est-ce qu'on augmente? L'instabilité chez nos personnes aînées. On augmente même l'itinérance des personnes

aînées. C'est ça, les conséquences de ne pas remédier à la situation.

Et j'ai un dernier cas pour vous. Une dame,

Mme Chiasson, elle vient de recevoir son deuxième avis d'éviction. Elle a 74 ans et elle a... dans les dernières

10 années, Mme Chiasson a reçu deux avis d'éviction. Ça veut dire que

c'est la deuxième fois de sa vie, à l'âge de 74 ans, qu'elle doit

se tourner puis dire : Où je vais aller? Elle a fait récemment une entrevue à Radio-Canada puis elle le

disait presque en larmes : Je ne sais pas quoi faire. Et ça, là, le

sentiment d'abandon, c'est le sentiment que la CAQ est en train de renforcer

avec le p.l. n° 31. Elle n'est pas... Il n'est pas allé de l'avant

avec les propositions qu'on a faites pour protéger les locataires aînés.

Moi, je me

demande qu'est-ce que la CAQ va retirer de tout ça, parce qu'ils sont en train

de laisser de côté les locataires aînés

à leur sort en pleine crise du logement. C'est ça, le message que le

gouvernement envoie à Mme Chiasson, à Mme Hunter, à M. Grenier. J'aurais pu vous parler de

M. Viau, auquel il manquait quelques mois pour être protégé par la loi

Françoise David, et, en ce moment, il a peine à se trouver un logement

parce qu'il n'est pas protégé.

C'est

un message d'abandon qu'on envoie à ces personnes qui ont construit le Québec,

qui ont construit le Québec, et c'est

grâce à eux, à leurs différentes batailles que nous avons un filet social, au

Québec, mais le gouvernement est en train de les abandonner. On aurait pu faire des

changements pour protéger les personnes de 65 et plus, on aurait pu faire vite, parce que les rénovictions continuent, ce

fléau continue d'augmenter, et la crise du logement va juste continuer à

aggraver. En plus, je n'ai pas parlé

de la question de la cession de bail, le dernier rempart que peut-être même ces

personnes aînées avaient pour se trouver un logement et vivre dignement.

Je vous remercie, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci,

Mme la députée de Verdun. Et je reconnais maintenant M. le député de

Taschereau.

M. Grandmont :

Merci, M. le Président. Vous

savez, le hasard fait parfois bien les choses. On est en train de discuter

du principe... de la prise en considération,

pardon, du projet de loi n° 31 sur la question du logement. Et, en même

temps qu'on est en train de faire ça

puis qu'on étudiait en commission parlementaire, mon valeureux collègue de

Laurier-Dorion a étudié avec le gouvernement

ce projet de loi là, il y a les données de la SCHL qui sont sorties puis il y a

aussi, plus récemment, puis je vais y revenir un petit peu tantôt, là,

les données du dénombrement en itinérance.

vais commencer par la SCHL parce que c'est intéressant de voir combien le

projet de loi semble complètement déconnecté

de la situation sur le terrain. La SCHL montrait qu'on est en train de vivre...

bien, en fait, venait confirmer, en fait, que la crise du logement au Québec, elle n'a jamais été aussi pire que

ça. On parlait de taux d'inoccupation records. On parlait de hausses de loyer jamais vues à Québec

en 30 ans, M. le Président. Quelques données qui sont tirées du dernier

bilan de la SCHL, là, le taux

d'inoccupation, comme je le disais tout à l'heure, plus bas que jamais,

0,9 % à Québec en 2023. Ça,

c'est une baisse de 0,6 % par rapport à 2022 et c'est donc le taux le plus

bas en 15 ans, le taux le plus bas en 15 ans. La croissance des loyers a été de 4,8 %. C'est

la plus haute hausse en 30 ans et c'est aussi plus haut que la hausse

moyenne des salaires au Québec.

salaires augmentent plus vite... augmentent moins vite que les loyers. S'ils

augmentaient à la même vitesse, on serait à une espèce d'équilibre, mais, non,

ils augmentent moins vite, les salaires, que les loyers, c'est-à-dire que les

gens s'appauvrissent.

Puis on le sait que

le logement, c'est la principale dépense des ménages québécois. Dans leur

budget, c'est celui-là, devant les

transports et devant l'alimentation. Le loyer moyen de deux chambres à coucher

à Québec, un logement de deux

chambres, est rendu de 1 040 $, 1 040 $. Et ça, c'est du jamais-vu

depuis 1990. Dans les quartiers centraux, le taux est en moyenne... le taux

d'inoccupation est en moyenne de 0,6 %. À Sainte-Foy, les taux

d'inoccupation étaient de 5 %

pendant la pandémie — il

y avait moins d'étudiants, évidemment — ils

sont descendus à 0,5 %. En banlieue, c'est encore pire, les taux sont à près de 0 %. À

Saint-Augustin, Cap-Rouge puis dans La Haute-Saint-Charles, on est à 0,3 %

de taux d'inoccupation. Ça a l'air de

rien comme ça, là, mais prenez le chiffre puis virez-le à l'envers. Ça veut

dire que 99,7 % des logements à

louer sont occupés. Comment voulez-vous que ça crée de l'espace pour être

capable d'assurer de la mobilité? Comment

voulez-vous que ça puisse offrir la possibilité à des personnes, à des couples

qui se séparent, par exemple, d'aller occuper

un logement, un nouveau logement? Comment voulez-vous que ça permette à des

personnes qui arrivent d'ailleurs au

Québec ou d'ailleurs à l'étranger de venir s'installer dans notre Québec, dans

la ville de Québec, quand il y a seulement 0,3 % des logements qui

sont... qui sont libres?

Puis

évidemment le chiffre le plus frappant, bien, c'est le loyer moyen avec ou sans

changement de locataire. Sans changement

de locataire, on est à 1 052 $ puis, avec changement de locataire, on

est à 1 310 $. Donc, les loyers sont plus élevés aussi quand

les logements sont vacants. Donc, il y a des mécanismes qui font en sorte qu'il

y a des propriétaires... arrivent à louer leur logement plus cher que le taux

moyen d'un logement qui n'est pas à louer.

Le dénombrement en itinérance, très intéressantes,

les données qui sont sorties récemment là-dessus à l'automne passé. Donc, les chiffres de 2022 montraient qu'on

était rendu à 10 000 personnes en situation d'itinérance visible.

Puis je prends le temps de souligner

que c'est de l'itinérance visible, parce que ça occulte, évidemment, tout un

pan de la population qui est en

itinérance invisible. Et c'est souvent les femmes qui sont en situation

d'itinérance invisible. Elles ont trouvé des moyens de trouver un toit en échange de services sexuels, par exemple,

pour être capables de demeurer... mais ne pas être dans la rue, parce qu'elles considèrent que c'est

plus dangereux dans la rue que dans un logement, même si elles doivent marchander parfois avec leur corps l'octroi

d'un... d'un toit. Donc, elles vont dormir sur le divan, dormir... peu importe,

mais vont trouver cette situation-là plutôt que de se retrouver à la

rue.

Mais

donc 10 000 personnes en situation d'itinérance visible en 2022. En

2018, on était à 5 800, il me semble, de mémoire, un peu plus de

5 000. Ça a doublé entre 2018 et 2022. Donc, depuis l'arrivée de la

Coalition avenir Québec au gouvernement

jusqu'à 2022, la situation de l'itinérance a doublé au Québec, M. le Président.

Et là, aujourd'hui, on se retrouve

avec un projet de loi qui ne va pas aider la situation ni de l'itinérance ni de

la crise du logement, et les deux sont... sont intimement liés.

principale cause de l'itinérance, ça a été démontré à travers le dénombrement,

c'est l'expulsion d'un logement, la principale cause. Donc, on se

retrouve avec un projet de loi n° 31, on est en train de discuter de son

adoption, le gouvernement avance avec son...

toutes les capacités qu'il a, sa supermajorité, il avance comme un bulldozer.

Il va imposer ce projet de loi là,

qui ne réglera pas la situation que nous sommes en train de vivre et qui touche

de plus en plus de gens, pas juste

des gens qui sont à l'aide sociale, pas juste des gens qui sont mal pris, non,

non, des gens qui sont aussi dans la classe moyenne, des gens qui

travaillent à temps plein. Les deux... les deux... les deux adultes dans un

ménage doivent travailler puis ont de la

difficulté à se loger. Ça, c'est tout à fait inadmissible, M. le Président, on

ne peut pas tolérer ça au Québec.

Des cas, il y en a plusieurs, je peux vous en

rappeler un. Je pense que je n'ai jamais parlé de ce cas-là ici, parce qu'on en a plusieurs dans nos bureaux de

circonscription, puis je suis persuadé que tous les collègues députés ici

reçoivent des

appels, reçoivent des citoyens et des citoyennes dans leur bureau, puis ils

leur racontent les problèmes de logement qu'ils sont en train de vivre.

Moi, j'en ai

un qui s'est passé dans le quartier Saint-Roch, ici, dans ma circonscription.

Il y avait trois logements, c'est un triplex. C'est une éviction. Le

nouveau propriétaire avait acheté le bâtiment à un couple âgé, qui, eux,

étaient occupants au rez-de-chaussée, et ils avaient trois locataires à qui ils

louaient à un prix très abordable. Le locataire du rez-de-chaussée, bien, c'était une femme qui avait des enjeux de santé

mentale, qui a accepté de quitter son appartement pour seulement 675 $, sans aucun autre

dédommagement. Elle a quitté. Au moment où j'ai pris connaissance, en fait, de

ce cas-là, elle avait déjà quitté, avant même d'avoir trouvé un autre

logement. Ça fait qu'il y a un propriétaire qui a profité de sa vulnérabilité, qui lui a offert quelque chose

comme l'équivalent peut-être d'un mois de loyer ou deux mois de loyer, je ne

sais pas, mais un montant somme toute

dérisoire, 675 $, puis elle a quitté sans avoir l'assurance d'avoir un

toit. Je ne sais pas elle est où,

cette dame-là, on n'a pas pu entrer en contact avec elle. Est-ce qu'elle est

dans la rue? Est-ce qu'elle est dans

une ressource pour femmes? Est-ce qu'elle s'est trouvé un logement? J'espère,

je lui souhaite, mais on a un propriétaire qui a réussi à s'en

débarrasser à peu de frais, M. le Président.

Le locataire

du premier étage, c'est... il a accepté de quitter avec un dédommagement, parce

que, par miracle, c'étaient ses mots, mais je partage son analyse, il a

réussi à trouver une place en HLM. Il déménageait à la fin de la semaine. Le propriétaire a laissé entendre qu'il ne pourrait

pas aller de l'avant avec l'agrandissement de son logement, finalement, parce

que le prétexte pour reprendre le logement,

c'était un agrandissement. Il voulait changer... Il voulait changer les

dimensions des appartements. Et là le propriétaire, finalement, quand il a vu

qu'il avait réussi à avoir le deuxième locataire assez facilement, il s'est laissé aller, il s'est mis à

jaser puis il a avoué que, finalement, bien, il n'allait pas l'agrandir, le

logement. Donc, il avait procédé à une éviction avec des faux prétextes,

M. le Président.

Le deuxième

locataire, c'est le locataire du... troisième locataire, pardon, du deuxième

étage, c'est un étudiant qui, lui, s'est rendu au Tribunal administratif du

logement pour contester l'éviction, mais il a perdu parce que le propriétaire a

démontré son intention d'agrandir son

logement. Donc, l'argument d'agrandir le logement a permis au propriétaire

d'aller jusqu'au Tribunal administratif du logement. Il a pu avoir son

recours en éviction. Puis on a appris, par le premier... le deuxième locataire, en fait, celui du premier

étage, qu'en fait il n'allait pas rien changer à cet... au dimensionnement des

appartements.

Des cas comme celui-là, là, malheureusement, M.

le Président, on en voit tout le temps, puis le projet de loi, malheureusement,

il ne changera rien à des situations comme celles-là.

Tantôt, mon collègue

l'a dit, on a fait plusieurs propositions, plusieurs propositions qui n'ont pas

été retenues par la ministre de l'Habitation. On a proposé d'enchâsser

le droit au logement dans la charte des droits et libertés du Québec. Comment voulez-vous avoir... vous prévaloir du

droit à l'éducation, comment pouvez-vous vous prévaloir de votre droit de bien manger, de bien dormir, d'avoir accès à un

emploi si vous n'êtes pas capable de vous mettre un toit au-dessus de la

tête? Ça ne se peut juste pas, M. le Président.

On a proposé

d'améliorer la loi Françoise David. Nos aînés qui sont dans des logements

locatifs, là, on a demandé que les

mécanismes de contrôle soient plus généreux, qu'on puisse aider encore mieux

les aînés, parce qu'il y a encore de l'abus,

malgré cette loi-là. Ça a été refusé par le gouvernement. On a demandé de

maintenir la cession de bail, parce que c'est un mécanisme qui n'est peut-être pas le plus approprié, le

meilleur, mais qui permet de garder un certain contrôle sur les loyers.

On perd le

contrôle, avec la CAQ, M. le Président, on perd le contrôle, et ce n'est pas le

projet de loi n° 31 qui va améliorer les choses. Merci.

Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de Taschereau. Et la parole

revient maintenant à M. le député de Rosemont.

Marissal : Merci, M. le Président. Bonjour, bon début de

semaine. Le logement. La seule bonne nouvelle dans le dossier du logement depuis quelque temps, c'est

qu'on en parle beaucoup. Ça a pris du temps. Nous, ça fait des années qu'on en parle ici. Ça a fini par percoler. On en

parle beaucoup. Ça, c'est la bonne nouvelle, parce qu'il était temps qu'on en

parle. Puis, comme disent les Anglais, ça va

aller plus mal avant que ça aille mieux dans la question du logement,

malheureusement, et je le dis à regret.

Ce que je dis

à regret aussi, c'est que le projet de loi n° 31 aurait pu et peut encore...

Il reste un peu de temps avant de l'adopter, là. Il pourrait être un agent de

changement positif dans le domaine du logement. Malheureusement, à ce

jour, il n'y a pas beaucoup d'ouverture de

l'autre côté. C'est malheureux, parce qu'on va s'entendre sur le fait qu'il y a

une crise du logement, même le

gouvernement a fini par l'admettre, parce qu'il y a une crise de logement, puis

ça s'appelle comme ça.

Quand c'est rendu qu'à Sainte-Agathe-des-Monts,

là, ils ont des refuges qui hébergent jusqu'à 60 personnes la nuit, à Granby, ma ville natale, là, où il y a

des tentes qui poussent, là, le long de la rivière Yamaska, je n'ai jamais vu

ça, moi, quand j'ai grandi là, là,

jamais, qu'à Saint-Jérôme il y a du monde qui se battent, des sans-abri, pour

avoir le meilleur spot au bord de la rivière, on a une crise sur les

bras puis on a le devoir d'agir.

Le projet de loi n° 31 aurait pu agir pour

non pas régler la crise du logement, personne ne va faire ça avec une baguette magique là, je ne dis pas ça, puis

personne ne dit ça, mais pour au moins apaiser certains maux qui affligent des

gens qui souffrent en ce moment. C'était ça,

l'idée. C'est ce que mon député, mon ami député de Laurier-Dorion, collègue,

fait depuis des années avec un dévouement et une rigueur exemplaires.

J'ai

une amie à Montréal, qui vient de revenir à Montréal. Elle est enceinte. Elle

occupait un trop petit logement avec son

conjoint et un bébé qui arrive. C'est un peu compliqué de mettre le bébé dans

le placard à balai. On n'est quand même pas rendus là, j'espère, quoique je suis persuadé qu'il y a des gens qui

vivent ça. Ils ont cherché un autre appartement. Ils avaient un trop petit logement, coquet,

sympathique, à côté du parc La Fontaine, mais trop petit. Ils ont trouvé autre

chose. Après des semaines et des semaines de recherche, ils ont trouvé

un quatre et demie, Plateau sud, quelque chose de bien aussi, 1 600 $. Savez-vous quelle a été ma réaction quand elle

m'a dit ça? J'ai dit : Bien, saute dessus, c'est juste 1 600 $

par mois. Son père lui a dit la même

chose : Prends-le tout de suite, s'il est correct, il est beau, il n'y a

pas de problème, c'est juste

1 600 $ par mois. Un quatre et demi, quatre et demi, sur le bord d'un

grand boulevard à Montréal. Où est-ce qu'on est rendus, là, pour qu'on trouve abordable, on trouve même que c'est une

aubaine, à 1 600 $, pour se loger dans, quoi, 700, 800 pieds carrés, peut-être pas, avec un bébé

qui arrive. On trouve ça abordable, on est rendus à se dire que c'est une

aubaine de payer 1 600 $,

18 000 $ par année. Inutile de dire que cette famille, avant de

pouvoir se payer une maison pour ce

bébé puis les autres bébés qui viendront peut-être, je leur souhaite, on est

loin de là, on n'est pas rendus là pour ces gens-là.

Il y a

urgence d'agir, il y a urgence d'agir. Puis on peut encore, on peut encore

amender ce projet de loi là, hein, avec le consentement, on peut tout faire,

ici, puis avec la bonne foi aussi, on peut amender ce projet de loi là. Ce

n'est pas la lune qu'on demande, là,

c'est des choses faisables, réalistes, qu'on peut faire maintenant et qui

feraient une réelle différence.

Le premier ministre se lève souvent, en réponse

aux questions du député de Gouin, qui est leader parlementaire de mon... chef

parlementaire de mon... de ma... de mon parti politique — je vais y arriver, je vais

y arriver — le

premier ministre se lève souvent puis il lui

dit : Mais qu'est-ce que propose Québec solidaire? Bien, ça tombe bien

parce que, dans le dossier du

logement, là, on a l'équivalent, là, de l'encyclopédie Britannica de

propositions, tellement qu'on en a fait depuis des années et des années, là. Il y en a, des propositions. Je vous en

donne juste trois, trois, pour la ministre, parce qu'elle peut le faire, elle peut, elle peut le faire. La

loi Françoise David, on peut effectivement abaisser l'âge des gens, de 70 à

65 ans, pour qu'ils ne se

fassent pas expulser. Plutôt que d'exiger 10 ans de location au même

endroit, cinq ans, sept ans, ce serait déjà un compromis, ce serait déjà ça.

Puis un registre des loyers, ce qui se fait déjà, ce qui se fait ailleurs, qui

a une utilité certaine et démontrée.

Tout ça a été

refusé. C'est malheureux, c'est très malheureux, parce que ça ne coûte rien au

gouvernement, ça ne coûte rien à l'État, ça ne coûte rien aux fonds publics, ça

ferait une différence. Puis évidemment, bien, la cession de bail, la cession de bail qui est le dernier des derniers

recours, le dernier petit morceau de pouvoir qui reste aux locataires, même ça,

c'est trop. Même ça, on leur enlève, à la demande expresse des propriétaires,

évidemment. Parce que ça les embête, les propriétaires. Je comprends bien, mais il faut qu'il y ait une

contrepartie, dans la vie, là. Les propriétaires ne peuvent pas tout

avoir, là, il faut qu'il y ait une contrepartie aux locataires, sinon, ça

devient un jeu de dupes pour tout le monde.

Moi aussi, je

vais y aller avec quelques exemples très, très terrain, puis ils vont... je

crois qu'ils font école. C'est un sale temps pour les locataires, puis je vous

dirais même que c'est un sale temps pour les locataires qui réussissent

à se loger. Les autres, il n'est même pas

question de leurs droits, ils sont dans la rue, ils sont dans des refuges. Vous

avez vu, notamment, les articles,

récemment, dans les journaux, sur les gens qui font ce qu'on appelle du «couch

surfing», en anglais, là, qui passent d'un divan à l'autre chez des amis, là.

Ça, c'est quand ils ne dorment pas dans leur auto. Bien oui, au Québec,

du monde qui dorment dans leur char, on est rendus là, puis ça n'ira pas en

s'améliorant.

Alors, pour

les gens qui ont des logements, même pour des gens qui ont des moyens, une

belle retraite puis un travail, un salaire, qui réussissent à se loger... Dans

ma circonscription, là, je n'ai pas le Stade

olympique, ça, je l'ai laissé

à mon collègue d'Hochelaga-Maisonneuve, mais j'ai les trois pyramides

olympiques. Tout le monde a déjà vu ça, là, les trois tours olympiques, ça, ça

fait 900 quelques portes, 900 quelques logements. Les tours olympiques

servaient, évidemment, de village des

athlètes, pour les jeux de 76, c'est des logements, maintenant, ça appartient à

un holding ontarien qui s'appelle

CAPREIT. Bien, les gens qui habitent là, j'en connais, j'ai visité, de toute

façon, j'ai fait du porte-à-porte là, il y en a 900, portes, bien, les

gens qui habitent là, là, c'est du 2 500 $, 2 600 $,

3 000 $ par mois, bien, ces gens-là, en ce moment-là, ils sont des dizaines et des dizaines devant le Tribunal administratif du logement.

Ça tombe bien, il est juste en

dessous. Le Tribunal administratif du logement, à Montréal, il est situé dans

les pyramides olympiques. Au moins, ça ne

leur fait pas trop loin pour... où aller. Mais on est rendu à 15 % à

20 % de locataires des pyramides olympiques qui sont devant le TAL parce qu'ils se font bafouer

systématiquement leurs droits par un propriétaire qui s'en fout. Il s'en moque.

Puis je ne vous parlerai même pas de la préservation d'immeubles patrimoniaux,

là. Les pyramides olympiques, là, on comprend

ce qu'on veut du stade, on a eu le débat la semaine dernière, puis la ministre

du Tourisme a fait une annonce que je félicite, d'ailleurs, que

j'accueille avec énormément de plaisir, là, mais est-ce qu'on va laisser se

détériorer à côté les trois pyramides olympiques parce qu'il y a un

propriétaire à Toronto qui s'en fout? Il s'en fout. Il ne fait rien. Les gens paient 2 800 $, là, il y a des lattes de

bois qui montent, là, ils ne sont même pas capables de parler à quelqu'un à

Toronto parce qu'ils s'en foutent. Ça, c'est dans les pyramides

olympiques.

Un autre cas

chez nous, coin Saint-Zotique, Saint-Michel, je l'appelle «l'appartement de la

résistance», des gens qui se sont

battus, là, bec et ongles pour réussir à garder leur logement. Ces gens-là, là,

sont des héros, là. Des gens, là, qui

se sont battus pour garder leur logement parce qu'ils étaient menacés de

rénovictions sous des faux prétextes, puis ils ont gagné, puis je les

félicite, puis je vais continuer de les appuyer.

Vous avez

entendu parler de la RPA Jardin botanique. Quand on dit ça comme ça, Jardin

botanique, RPA, c'est bucolique,

hein, c'est beau, c'est le fun, mais c'est un désastre qui se passe là, c'est

un désastre. On va mettre des gens, là, hyper mal pris dans la vie à la rue parce qu'ils n'ont pas de

protection, ils n'ont pas de protection. C'est un dossier RPA, vous direz, ce n'est pas le projet de loi n° 31. Je comprends, mais, ces gens-là, il va falloir

qu'ils se relogent. Ils ne sont pas

capables de se reloger. Ils ne seront pas capables de se reloger. On va faire

quoi avec ces gens-là? On va les envoyer grossir les rangs des gens qui vivent dans des tentes le long du boulevard

Notre-Dame? On n'a pas le droit de faire ça. Il y a une crise, il y a un

problème, il est connu, il y a des solutions sur la table. Moi, je pense qu'on

a le devoir de venir en aide à ces gens-là. C'est parmi les plus mal pris de notre société. Ils sont

dehors, ils sont à logement dans des conditions pourries. On a le devoir

de les aider. On peut le faire. Je demande au gouvernement de le faire.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci,

M. le député de Rosemont. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention,

est-ce qu'il y a consentement pour mettre aux voix les amendements proposés un

à un?

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Parfait.

Nous allons suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 10 h 41)

Vice-Président (M. Benjamin) : Alors, j'ai été informé qu'il y aurait

consentement pour mettre aux voix en bloc,

avec lecture, les amendements proposés par Mme la députée de Mille-Îles, M. le

député de Laurier-Dorion et M. le député des Îles-de-la-Madeleine. Il y

a consentement?

Alors, je mets donc, d'abord, aux voix les

amendements proposés par Mme la députée des Mille-Îles.

Le premier amendement se lirait comme suit, l'amendement

introduisant l'article 1.1 :

Insérer, après l'article 1 du projet de

loi, l'article suivant :

1.1.

L'article 1959 du Code civil du Québec est modifié par l'insertion, après

«affectation», de «, sauf si ce changement vise la conversion du

logement en hébergement touristique de courte durée».

Le deuxième amendement se lirait comme suit, l'amendement

à l'article 37.2 :

L'article 37.2

du projet de loi est modifié par l'ajout, à la fin du paragraphe 2° du

premier alinéa, la phrase suivante : «Le projet ne doit pas déroger de plus de 100 % des normes de densité et de hauteur prévues à la réglementation

d'urbanisme.»

Ces amendements sont-ils adoptés?

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Rejeté?

Vice-Président (M. Benjamin) : Un vote électronique a été demandé. M. le leader

adjoint du gouvernement.

Vice-Président (M. Benjamin) : Alors, conformément à votre demande, donc, ce vote

sera reporté lors des affaires courantes.

M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : Merci

beaucoup, M. le Président. Je vous demanderais de bien vouloir appeler l'article 51

du feuilleton, s'il vous plaît.

Vice-Président (M. Benjamin) : À l'article 51 du feuilleton, Mme la députée

de Laporte propose l'adoption du projet de loi n° 204,

Loi concernant la Ville de Longueuil.

Y a-t-il des interventions? Je reconnais tout de

suite Mme la députée de Laporte.

Poulet : Oui, merci, M. le Président. Alors, je prends la

parole aujourd'hui pour l'adoption finale du projet de loi privé de la ville de Longueuil. Je profite de

l'occasion pour remercier la mairesse et les élus municipaux de m'avoir fait

marraine de ce projet de loi privé et de

répondre aux besoins de représentation de la population longueuilloise. Je

remercie aussi la ministre des Affaires municipales et mes collègues

pour leur collaboration.

Il a pour

objectif, notamment, de se conformer au seuil prévu à la

Loi sur les élections et les référendums dans les

municipalités en augmentant le nombre des élus au conseil municipal et au

comité exécutif. Vous le savez, le nombre de districts électoraux est établi en fonction de

la population. La loi prévoit qu'une municipalité ayant entre 250 000 et

moins de 500 000 habitants devrait

être divisée en un nombre de districts variant entre 18 et 36, au choix de la

municipalité. En 2023, la population de Longueuil est établie à

253 629 habitants.

Dans certains

cas, le nombre de conseillers est fixé par le décret constitutif ou la charte

de la municipalité. Dans le cas de

Longueuil, la charte prévoit actuellement que le conseil est composé du maire

et de 15 conseillers. Par l'augmentation proposée, la ville souhaite donc se conformer au seuil prévu par la loi.

La ville souhaite augmenter de 15 à 18 le nombre de conseillers

municipaux.

répartition des nouveaux conseillers serait prévue de la façon suivante :

deux conseillers supplémentaires dans l'arrondissement

de Saint-Hubert, pour un total de sept, et un dans l'arrondissement du

Vieux-Longueuil, pour un total de 10. L'arrondissement

de Greenfield Park demeurerait, pour sa part, inchangé. Le projet de loi

prévoit que ces changements prendraient

effet pour l'élection générale de 2025. Les nouveaux postes de conseillers

n'auraient donc pas à être pourvus d'ici là.

Le projet de

loi privé propose également d'ajouter un membre au comité exécutif. Ainsi, le

comité exécutif serait composé du

maire et de cinq membres du conseil qu'il désigne plutôt que quatre. De son

côté, la modification à la composition du comité exécutif serait

effective dès la sanction de la loi.

Par ailleurs,

le projet de loi privé permettrait aussi aux arrondissements de remplacer le

règlement d'urbanisme en lien avec le

plan d'urbanisme révisé de la ville. Le projet de loi n° 16,

Loi modifiant la

Loi sur

l'aménagement et l'urbanisme et d'autres

dispositions, sanctionné le

1er juin 2023, a modifié la Charte de la ville de Longueuil pour permettre

aux arrondissements de remplacer le règlement d'urbanisme, et ce, dans

un délai de deux ans suivant l'entrée en vigueur du plan d'urbanisme révisé de la ville. Le remplacement d'un règlement

d'urbanisme consiste à en adopter un nouveau qui remplace complètement l'ancien, ce qui est différent du processus plus

courant de modification. Or, le plan d'urbanisme révisé de la ville de Longueuil est entré en vigueur en octobre 2021. À

ce moment, les arrondissements n'étaient pas encore habilités à adopter des

règlements de remplacement, et, même si cela avait été le cas, les règlements

de remplacement auraient dû être

adoptés le même jour que le plan d'urbanisme révisé, sous peine de nullité,

comme le prévoyait la

Loi sur l'aménagement

et l'urbanisme avant l'entrée en vigueur. Une mesure législative est donc

requise afin d'accorder le pouvoir aux

arrondissements de la ville de Longueuil d'adopter des règlements de

remplacement au plan révisé de 2021. Ceux-ci auraient jusqu'au

31 décembre 2024 pour adopter le règlement de remplacement.

Enfin, une

clarification est proposée en ce qui concerne le bassin de personnes habiles à

voter dans le cadre d'une procédure

référendaire sur un règlement de remplacement adopté par un arrondissement, lequel serait constitué de

l'ensemble des personnes habiles à voter de l'arrondissement et non de

l'ensemble de la ville. Merci, M. le Président.

Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de

Laporte. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Donc, si je n'ai pas

d'autre intervention...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Alors,

nous sommes actuellement sur l'adoption du projet de loi.

Le Vice-Président (M. Benjamin) :

Pardon?

Vice-Président (M. Benjamin) : Nous sommes sur l'adoption du principe du projet de loi, donc, sur

l'adoption du principe. Donc, il n'y a pas d'intervention.

Vice-Président (M. Benjamin) : D'accord. Alors, le principe du projet de loi n° 204, Loi concernant la Ville de Longueuil,

est-il adopté?

Le Vice-Président (M. Benjamin) :

Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Lévesque

(Chapleau) : M. le Président, je vous demande d'appeler

l'article 48 du feuilleton, s'il vous plaît.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : À

l'article... Vous avez bien dit l'article...

Le Vice-Président

(M. Benjamin) : ...48 du feuilleton. Attendez.

Le Vice-Président (M. Benjamin) :

L'article 51. Ah! Merci, M. le leader adjoint du gouvernement.

Alors, à l'article 51 du feuilleton, Mme la

députée de Laporte propose l'adoption du projet de loi n° 204, Loi

concernant la Ville de Longueuil.

Y a-t-il des interventions sur l'adoption du

projet de loi? Alors, je reconnais maintenant Mme la députée de Mont-Royal—Outremont.

Mme Setlakwe : Merci,

M. le Président. Heureuse de prendre la parole aujourd'hui dans le cadre de

l'adoption finale du projet de loi privé n° 204.

Le projet de loi d'intérêt privé prévoit des

modifications au cadre législatif régissant la ville de Longueuil, dont sa charte, couvrant deux volets, soit un premier

volet visant à augmenter le nombre de conseillers municipaux à 18, le nombre

passerait de 15 à 18, ainsi que le nombre de

membres du conseil exécutif, qui passerait de quatre à cinq; un deuxième volet,

que je qualifierais de plutôt technique,

visant à autoriser un conseil d'arrondissement de la ville de Longueuil à

adopter tout règlement de remplacement visant... visé à l'article 110.10.1

de la

Loi sur l'aménagement et

l'urbanisme au plus tard le 31 décembre 2024, même si le plan d'urbanisme

révisé de la ville est entré en vigueur le 28 octobre 2021. Le

remplacement se ferait selon une procédure simplifiée.

D'entrée de

jeu, M. le Président, je vous indique que, nous, à l'opposition officielle,

nous voterons pour l'adoption du projet de loi privé n° 204,

Loi concernant la Ville de Longueuil.

Permettez-moi de m'exprimer brièvement sur le projet de loi.

Concernant le premier volet, je dirais ce qui suit : En raison de son accroissement démographique au-delà

de 250 000 habitants, la ville souhaite modifier sa charte afin que

le nombre de conseillers municipaux passe de 15 à 18 et aussi afin que

le nombre de membres du conseil exécutif désignés par la mairesse passe de quatre à cinq. Actuellement, la Charte de la

Ville de Longueuil stipule que le conseil municipal est constitué du

maire et de 15 conseillers.

Cependant, au 14 décembre 2022, la population

de la ville de Longueuil est établie à 253 629 habitants pour l'année 2023. Suite à cette expansion

démographique, la ville souhaite ajuster la représentativité municipale

conformément à la

Loi sur les élections et les référendums dans les

municipalités. Cette loi prévoit, à son

article 9, que le nombre de districts électoraux d'une municipalité de

250 000 habitants ou plus, mais de moins de

500 000 habitants, est d'au moins 18 et d'au plus 36. Dans cette perspective, la ville de Longueuil estime

judicieux d'augmenter le nombre de districts électoraux de 15 à 18, ce

qui nous apparaît tout à fait opportun et souhaitable. La ville se collera au

bas de cette fourchette de 18 à 36 prévue à

la loi. Notons que, même si la ville de Longueuil n'est pas soumise à

l'obligation de l'article 9, la modification proposée par l'article 1 du projet de loi lui

permettrait de s'y conformer. L'augmentation du nombre de districts électoraux

à 18 implique une augmentation du nombre de

conseillers de la ville à 18, avec effet à la prochaine élection générale pour

tout acte qui n'est pas relatif à cette dernière.

Je salue

cette décision de la ville de Longueuil, M. le Président, qui non seulement

assurera une conformité à la loi mais maintiendra une saine démocratie au sein

de la ville de Longueuil. Il est important que les élus municipaux demeurent

accessibles pour leurs électeurs. Si on

n'ajuste pas le nombre de conseillers en fonction de l'augmentation démographique,

on risque alors de se retrouver dans une situation où chaque conseiller

représente un trop grand nombre de citoyens. Je

rappelle, ici, l'importance pour un élu d'être à l'écoute de ses concitoyens.

Comme les villes sont des gouvernements de proximité traitant d'enjeux qui touchent concrètement les résidents dans

leur quotidien, il est important que les élus municipaux soient proches de leurs concitoyens. C'est ça, le

rôle fondamental des élus municipaux, d'être à l'écoute des préoccupations

des concitoyens qu'ils représentent afin de

bien les représenter avec pertinence et porter leurs voix lors des assemblées

du conseil municipal afin d'y faire

valoir les intérêts de leur communauté. Il faut le dire, les fonctions des

conseillers municipaux influencent

des décisions importantes pour leur milieu. Les revendications, les doléances

et les propositions des citoyennes et des citoyens, ce sont bien souvent

par le biais des élus municipaux qu'elles cheminent. Voilà pourquoi il faut

voir d'un bon oeil, à mon sens,

l'augmentation raisonnable du nombre de conseillers municipaux à Longueuil,

prévue au projet de loi que nous adoptons aujourd'hui.

On nous a

expliqué que c'est dans les arrondissements de Saint-Hubert et du

Vieux-Longueuil que trois districts, et donc trois conseillers

municipaux additionnels, seront ajoutés, et ce, afin de tenir compte du nombre

d'habitants à la hausse dans ces

arrondissements et dans un souci de préserver l'équilibre démographique entre

les différents arrondissements de la

ville, deux à Saint-Hubert et un dans le Vieux-Longueuil. Le projet de loi

modifie, donc, l'annexe B de la Charte de la Ville de Longueuil pour prévoir ces augmentations. Le redécoupage précis

se fera dans une étape ultérieure. Parallèlement, la ville de Longueuil

a exprimé le souhait d'élargir la composition du conseil... du comité exécutif

en y incorporant un membre additionnel issu

du conseil municipal. Cette proposition, qui aurait pour effet de porter le

nombre de membres du comité exécutif à six, incluant la mairesse, nous

semble raisonnable aussi.

Maintenant,

au sujet du deuxième volet du projet de loi, je dirais ce qui suit. La ville

nous a expliqué que, depuis 2015, elle a entrepris de réviser l'ensemble

des dispositions réglementaires applicables sur son territoire. On comprend que

ce vaste chantier vise

à mieux répondre aux divers enjeux d'aménagement et de développement du

territoire, d'assurer la cohérence du développement de la ville par

l'harmonisation des règlements d'urbanisme entre les arrondissements, de permettre une application efficiente des

règlements et de faciliter la compréhension des normes par les citoyens, et ce,

en prenant en compte les défis

contemporains, et l'évolution des besoins des communautés, ainsi que leurs

particularités. On parle d'un long... d'un processus qui est long et

complexe, car il implique d'harmoniser 20 règlements d'urbanisme, actuellement en vigueur, pour passer à trois.

Pour mener à bien cet exercice de révision, et à

la lumière de l'article 110.10.1 de la

loi sur l'aménagement du territoire

et l'urbanisme, il nous est demandé d'autoriser un conseil d'arrondissement de

la ville de Longueuil à adopter, au plus

tard le 31 décembre 2024, tout règlement de remplacement visé à cet

article, avec certaines adaptations. Bien que le plan d'urbanisme révisé de la ville soit entré en vigueur en octobre

2021, l'article 5 du projet de loi prévoit cette autorisation et prévoit aussi que la ministre des Affaires

municipales pourra autoriser une extension à cette échéance. Ce pouvoir de

prolongation évitera de refaire le processus

de modification législative si jamais la ville n'est pas en mesure de

rencontrer l'échéance du

31 décembre 2024. La ville de Laval a dû revenir deux fois devant

l'Assemblée pour reporter la date butoir. Après avoir entendu la mairesse de Longueuil, lors de la séance plénière

qui s'est tenue le 1er février dernier, et demandé quelques précisions sur le processus, nous

estimons que la demande est bien fondée. La mairesse nous a dit, d'ailleurs,

qu'elle était confiante de réussir à compléter le processus d'ici à la

fin de l'année.

conclusion, M. le Président, nous n'avons pas d'objection avec le contenu du

projet de loi et nous voterons pour. Merci.

Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de Mont-Royal—Outremont. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

Alors, le projet de loi n° 204, Loi

concernant la Ville de Longueuil, est-il adopté?

Le Vice-Président (M. Benjamin) :

Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Lévesque

(Chapleau) : Oui, merci beaucoup, M. le Président. Nous avons

très, très bien travaillé ce matin. Je vous demanderais donc de

suspendre nos travaux jusqu'à la période des affaires courantes, s'il vous

plaît.

Vice-Président (M. Benjamin) : Afin de permettre la

tenue des affaires courantes, cet après-midi, les travaux sont suspendus

jusqu'à 13 h 40.

(Suspension de la séance à 11 h 13)

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Bonjour.

Vous pouvez vous asseoir.

Alors, nous

débutons nos travaux aux affaires courantes, à la rubrique de déclarations de

députés. Je vais immédiatement céder la parole à Mme la députée de

Châteauguay.

Gendron : Merci, Mme la Présidente. Depuis trois ans, Les

Marmitons de Mercier fournissent des repas à des personnes et des familles dans le besoin dans la ville de Mercier. Ils

sont 25 bénévoles à préparer les repas avec soin et les livrent

chaque semaine.

Les besoins

s'étant révélés importants pendant la pandémie, ce fut une initiative de

Mme Lise Michaud, la mairesse, et

la ville de Mercier, de mettre sur pied cet organisme. En 2023, ce sont

29 500 repas qui ont été livrés, un travail colossal.

Samedi dernier avait lieu leur activité de

financement. Au terme du souper spaghetti, c'est plus de 10 000 $ qui

ont été amassés pour permettre à l'organisme de poursuivre son travail

essentiel dans la communauté.

Félicitations à l'organisme pour son implication

100 % bénévole, et tout particulièrement à son président, M. Serge

St-Laurent, pour la différence qu'il fait dans la vie de tous les bénéficiaires!

Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Maintenant, je cède la

parole à Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Mme McGraw : Merci, Mme la

Présidente. En ces Journées de la persévérance scolaire et à la veille de la Saint-Valentin, j'aimerais souligner de tout coeur

le travail exceptionnel de l'organisme LOVE, Leave Out Violence, Québec, qui aide les jeunes marginalisés à

s'épanouir. Cet organisme national basé à Montréal a célébré récemment son 30e anniversaire.

By emphasizing a safe space and

fostering a sense of belonging, LOVE Québec aims to combat social isolation,

prevent youth violence and promote positive mental health. Their results speak

for themselves. 97% of their former participants say it was thanks to LOVE that

they decided to stay in school or pursue postsecondary education.

Je veux d'ailleurs reconnaître, dans nos tribunes,

la présence de l'équipe de LOVE Québec, dont sa directrice générale.

Robyn Dalton, une citoyenne extraordinaire à Notre-Dame-de-Grâce.

Born and raised in NDG, Robyn has been

deeply engaged in community causes, including what is known as the NDG food depot.

Merci et félicitations à

LOVE Québec!

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,

Mme la députée. M. le député de Mégantic, je vous cède la parole.

Jacques : Merci, Mme la Présidente. Aujourd'hui, je veux

rendre hommage au Cercle de fermières de Lac-Mégantic, qui soulignera

son 90e anniversaire dans les prochains jours.

En effet, le

15 février 1933, quelques Méganticoises généreuses et avides d'apprendre

se regroupaient pour joindre le grand

mouvement des fermières. 90 ans plus tard, 23 présidentes se sont

succédé, et des centaines de fermières ont contribué à la transmission

d'un savoir-faire artisanal et culinaire sans pareil.

Ces précieuses connaissances, les fermières de

Lac-Mégantic prennent grand soin de les transmettre aux jeunes fermières et aux

jeunes femmes de la relève. C'est tout à leur honneur.

En 2024, le cercle des fermières regroupe plus

de 30 000 membres au Québec. Bravo à toutes ces femmes!

Je tiens donc

à exprimer toute ma gratitude aux fermières d'hier et d'aujourd'hui, bien

présentes à Lac-Mégantic depuis 90 ans. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) :

Merci, M. le député. M. le député de Saint-Henri Sainte-Anne.

Cliche-Rivard : Merci, Mme la Présidente. En ce Mois de l'histoire

des Noirs, je souhaite souligner l'important apport des communautés

noires du sud-ouest à la ville de Montréal ainsi qu'à l'ensemble du Québec.

En effet, le quartier de la Petite-Bourgogne,

situé dans ma circonscription, est considéré comme le berceau des communautés

noires initialement installées au Québec. En 1907, cette communauté ouvre la

première église noire de Montréal, l'église

Union United, qui embrasse plusieurs causes telles que la lutte pour l'égalité

et contre les discriminations. Sa notoriété lui vaut la visite de Nelson

Mandela en 1990. Aujourd'hui encore, cette église reste un important

lieu de rassemblement et d'entraide pour les communautés noires.

Le quartier

est aussi fortement reconnu pour ses célèbres musiciens de jazz tels qu'Oscar

Peterson, Daisy Peterson Sweeney ou encore Oliver Jones.

Je suis fier d'être le député d'une

circonscription aussi riche en histoire. Et j'invite mes collègues à prendre un

temps pour célébrer les communautés noires du Québec.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,

M. le député. Mme la députée de Vimont, à vous la parole.

Schmaltz : Merci, Mme la Présidente. Permettez-moi de vous

souhaiter de belles Journées de la

persévérance scolaire. Je suis honorée de prendre la parole aujourd'hui afin de

célébrer la détermination et l'engagement de nos jeunes à poursuivre

leurs études.

Dans le cadre de cette

semaine symbolique, je tiens à rendre hommage au parcours exemplaire de trois

jeunes Lavallois : Ahmad Qarqanawe, Constantine Deed et Mathieu Roy.

Ahmad,

18 ans, a fui la guerre civile au Liban pour le Canada. Son expérience

scolaire : il termine désormais son secondaire V et aspire à

devenir un brillant architecte.

Constantine,

président du Parlement jeunesse de l'école Saint-Maxime, s'investit dans

l'apprentissage du français.

Enfin, Mathieu Roy, avec son employeur Éric

St-Jean, remporte le

titre de meilleur boss de 2023, soulignant l'importance du

mentorat dans le succès professionnel des jeunes.

Ces récits

illustrent la persévérance et l'impact transformateur de l'éducation. Merci à

tous ceux qui soutiennent nos jeunes dans leur parcours éducatif. Merci.

Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. M. le député de Laurier-Dorion, je vous cède la parole.

Fontecilla : Merci, Mme la Présidente. Aujourd'hui, j'aimerais souligner

l'élection de Michelle O'Neill, du parti Sinn Féin, au poste de première

ministre d'Irlande du Nord.

Après deux

ans de blocage politique à Belfast et les nombreuses tentatives pour faire

taire la voix des nationalistes, le peuple irlandais reprend en main son

destin et envoie un message clair : le rêve d'émancipation et

d'unification des deux Irlandes est toujours vivant.

Les liens

entre le Québec et l'Irlande sont historiques. Je veux dire au peuple

irlandais, tout comme aux Irlandais et Irlandaises du Québec, que Québec

solidaire appuie votre lutte et partage votre rêve d'autodétermination.

L'avenir de

l'Irlande appartient au peuple irlandais. Je leur souhaite bonne chance dans

leur marche vers une nouvelle Irlande unie et basée sur l'égalité et la

justice sociale.

Québec is a friend of Ireland.

Québec supports Irish reunification. «Erin go bragh!» Ireland forever!

Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,

M. le député. Maintenant, je cède la parole à Mme la députée de Louis-Riel.

Mme Boivin Roy : Merci, Mme la

Présidente. Alors, je ne suis pas la première ni probablement pas la dernière à profiter de la journée et de la semaine du 12 au

16 février 2024 pour souligner la 20e édition des Journées de la

persévérance scolaire, communément appelée les JPS.

Nées en Montérégie en 2004 grâce à l'instance

régionale de concertation en persévérance scolaire et en réussite éducative,

les JPS sont aujourd'hui soulignées à travers la province du Québec.

Comme mentionné par le porte-parole des JPS,

M. Laurent Duvernay-Tardif, la persévérance scolaire ne se limite pas

seulement à la réussite académique. C'est aussi une question de motivation et

de bien-être chez nos jeunes.

Enseignants,

spécialistes, entraîneurs, parents et familles, merci d'être des piliers dans

le développement des jeunes Québécois. N'oublions jamais qu'il faut un village

pour élever un enfant. C'est pour cela que j'invite tous les Québécois et

Québécoises à porter fièrement le ruban blanc et vert afin de démontrer votre

engagement à soutenir nos jeunes. Merci.

Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Maintenant, nous

poursuivons avec Mme la députée de Saint-François.

Mme Hébert : Mme la Présidente, M. Louisda

Brochu, ici présent dans les tribunes, a été criminologue au Centre jeunesse de

l'Estrie et s'est beaucoup engagé socialement et politiquement.

Après avoir

été élu président de l'exécutif de la commission scolaire de la

Région-de-Sherbrooke, il a été conseiller municipal pendant 20 ans.

L'une de ses réalisations a été l'aménagement du Centre culturel Le Parvis

dans l'ancienne église Coeur-Immaculé de Fleurimont. Président fondateur de

Commerce Sherbrooke, M. Brochu a contribué à piloter l'évolution de la structure commerciale de la

ville. Durant sa carrière politique, il a été guidé par l'intérêt de la

prochaine génération plutôt que par sa réélection.

Mme la

Présidente, il a été mon mentor lorsque je me suis présentée à l'élection

municipale de 2017. Il a donné de la profondeur à mon équipe de 2020 à 2023 et

il a été le directeur de ma campagne lors de la réélection, ma réélection, en

octobre 2022. C'est un homme politique discret, intègre, efficace.

Merci du fond

du coeur, Louisda. Toute mon équipe ici présente et moi te souhaitons une bonne

et heureuse retraite.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,

Mme la députée. Mme la députée de Chutes-de-la-Chaudière, la parole est

à vous.

Mme Biron : Merci, Mme la Présidente. La 47e édition de

l'International pee-wee BSR bat son plein depuis le 8 février. Il

s'agit d'une édition record qui accueille cette année plus de

1 700 joueurs en provenance de huit pays.

Je profite de ce

temps de parole pour remercier les partenaires, les entraîneurs, les familles

d'accueil et, bien évidemment, les bénévoles,

avec en tête le comité de direction. Et d'ailleurs, à ce chapitre, je souligne

la présence dans les tribunes des

très sympathiques Stéphanie et Anne-Hélène, mais aussi de MM. Beaulieu et

Proulx, quatre membres du comité qui s'investissent corps et âme depuis

de nombreuses années.

C'est grâce à vous et

à tous les acteurs impliqués de ce tournoi que s'impose... qui s'impose comme

l'un des événements majeurs de la ville de

Lévis, auquel j'ai le plaisir de participer pour une deuxième année. À tous, je

vous dis merci et je vous souhaite une excellente fin de tournoi. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,

Mme la députée. Maintenant, je cède la parole à Mme la députée de Repentigny.

Mme Déry : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Le Mois de

l'histoire des Noirs est une occasion de reconnaître les contributions

inestimables de ces communautés à l'histoire et au développement de la société

québécoise.

y a quelques jours à peine se tenait, dans ma circonscription, une cérémonie

pour honorer ceux qui font avancer cette

cause. Je félicite les initiatives et l'implication de la table de l'histoire

des Noirs de Lanaudière pour l'organisation d'une telle soirée.

J'aimerais féliciter les quatre grands gagnants qui ont été honorés lors de cet

événement dans les catégories suivantes :

Implication communautaire, Mme Caroline Thélémaque; Professionnelle,

femme, Mme Seynabou Amy Ka; Professionnel, homme, M. Mackensy

Désir; et le Coup de coeur du jury, qui a été décerné à M. Doudou Sow.

Alors,

bravo aux récipiendaires et au comité organisateur pour cette édition amplement

réussie! Ensemble, nous construisons un avenir où l'excellence de chaque

individu, quelle que soit sa couleur de peau, est célébrée et valorisée. Merci

beaucoup, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente

(Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. M. le député de Vachon, nous vous

écoutons.

M. Lafrenière :

Merci beaucoup, Mme la

Présidente. Dans le cadre des Journées de la persévérance scolaire, c'est

avec un plaisir incroyable que je vous présente Anaïs Malec, une Innue

d'Ekuanitshit.

jeunes doivent pouvoir réaliser leurs rêves, avoir les moyens, mais ils doivent

aussi avoir des modèles, des sources d'inspiration.

À l'âge de 16 ans, Anaïs a rencontré le premier chirurgien autochtone du

Québec, le Dr Stanley Vollant. Cette rencontre a été marquante pour la jeune Innue. Elle était maintenant

convaincue qu'elle voulait devenir médecin, et ce, peu importent les

obstacles.

Vous

savez, Mme la Présidente, demain, ce sera la journée de la commémoration des

femmes autochtones disparues et

assassinées, et j'ai une pensée toute particulière pour les familles qui

cherchent toujours des réponses, mais j'ai aussi une pensée pour toutes celles qui, comme Anaïs, vont

changer le monde un pas à la fois, parce que c'est aussi ça, la réalité des femmes

autochtones, Mme la Présidente, des femmes fortes, brillantes et inspirantes.

Lors d'une grande rencontre économique, une Anichinabée nous avait dit :

Vous savez, les femmes autochtones ne veulent pas juste être considérées comme

des victimes. Alors, c'est ce qu'on a comme démonstration aujourd'hui.

Anaïs,

je te félicite. Je te dis «tshinashkumitin». Merci beaucoup d'être une source

d'inspiration pour plusieurs jeunes qui, comme toi, choisiront

l'éducation pour réaliser leurs rêves. Bravo! Félicitations!

Merci, Mme la

Présidente.

La Vice-Présidente

(Mme Soucy) : Merci, M. le député. Pour conclure cette rubrique, je

vous cède la parole, Mme la députée de Laporte.

Mme Poulet : Merci, Mme la

Présidente. Alors, c'est en fin de semaine prochaine que se tiendra la

59e édition de l'échange de hockey entre les villes de Marblehead, aux

États-Unis, et de Saint-Lambert, dans ma circonscription.

Réunissant

des joueurs âgés entre sept et 14 ans, c'est le plus ancien échange de ce

genre en Amérique du Nord. Cette

compétition amicale dépasse largement le cadre sportif de hockey. Ce lien

solide a forgé des amitiés s'échelonnant sur plus de trois générations. Au menu traditionnel, trois jours de

festivités comprenant 24 matchs de hockey, un concours d'habileté,

un match des entraîneurs, des activités en plein air, et bien d'autres.

Les familles

lambertoises accueilleront près de 100 familles américaines pour leur

offrir une hospitalité chaleureuse et

accueillante. C'est un véritable bain de culture et de fraternité qui les

attendent, en plus de favoriser le talent et l'engagement des jeunes

athlètes qui se disputeront la rondelle.

Une autre page de souvenirs se gravera dans la

mémoire de nos jeunes hockeyeurs, qui, je l'espère, servira à poursuivre la

tradition au-delà de ces 60 années. Merci,

Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Cela met fin à la rubrique

de déclarations de députés.

Et je suspends les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 13 h 55)

Présidente : Bonjour, tout le monde. Il y a beaucoup de monde

ce matin au Parlement du Québec. Bienvenue. Vous êtes chez vous.

Messieurs dames les députés, nous allons nous

recueillir quelques instants.

Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

J'ai le

plaisir de souligner la présence, dans les tribunes aujourd'hui, des joueurs,

des entraîneurs et des membres du personnel des Carabins de l'Université

de Montréal, vainqueurs de la coupe Vanier 2023.

Alors, nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui...

La Présidente : On a des ministres

qui aimeraient ça jouer avec eux.

Alors, aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations

ministérielles ni présentation de projets de loi.

À la rubrique

Dépôt de documents, Mme la ministre responsable de l'Administration

gouvernementale et présidente du Conseil du trésor, vous avez plusieurs

documents pour nous.

Mme LeBel : Oui, bien, merci, Mme la

Présidente. Et j'implore à l'avance votre patience.

Donc,

permettez-moi de déposer les rapports annuels 2022‑2023

des ordres professionnels, à savoir : acupuncteurs du Québec,

administrateurs agréés, agronomes du Québec, architectes du Québec,

arpenteurs-géomètres du Québec, audioprothésistes du Québec, chimistes du

Québec, chiropraticiens du Québec, conseillers et conseillères d'orientation du Québec, comptables du Québec, conseillers en

ressources humaines du Québec, criminologues du Québec, dentistes du Québec, denturologistes du Québec,

diététistes-nutritionnistes du Québec, ergothérapeutes du Québec, évaluateurs

agréés du Québec, géologues du

Québec, hygiénistes dentaires du Québec, infirmiers et infirmières auxiliaires

du Québec, infirmières et infirmiers du Québec, ingénieurs forestiers du

Québec, Ordre des ingénieurs du Québec, inhalothérapeutes du Québec, médecins

vétérinaires du Québec, opticiens d'ordonnance du Québec, optométristes du

Québec, orthophonistes et audiologistes du Québec, pharmaciens du Québec, de la physiothérapie du

Québec, podiatres du Québec, psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec, psychologues du Québec,

sages-femmes du Québec, sexologues du Québec — j'achève — technologistes

médicaux du Québec, technologues

professionnels du Québec, technologues en imagerie médicale, en radio-oncologie

et en électrophysiologie médicale du

Québec, technologues en prothèses et appareils dentaires du Québec,

travailleurs sociaux et des

thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec, traducteurs, terminologues et

interprètes agréés du Québec, urbanistes du Québec et, finalement, du Collège des médecins du Québec, de la

Chambre des huissiers de justice du Québec, de la Chambre des notaires

du Québec et du Barreau du Québec. Merci.

Présidente : Et, à cette étape-ci, les députés ont le droit d'applaudir.

Ces documents sont déposés. M. le ministre des Finances.

M. Girard

(Groulx) : Oui, merci, Mme la Présidente. Permettez-moi de

déposer les comptes publics 2022‑2023, États

financiers consolidés du gouvernement du Québec , volume 1, versions française et anglaise, et

les comptes publics 2022‑2023,

Renseignements financiers sur le fonds consolidé du revenu : Fonds

général et fonds spéciaux , volume 2, en versions française et

anglaise. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente : Ces documents sont

déposés. M. le leader du gouvernement.

Jolin-Barrette : Merci, Mme la Présidente. Je dépose les réponses

du gouvernement à la pétition déposée en Chambre le 7 décembre 2023

par le député de Matane-Matapédia. Merci.

La Présidente : Ce document est

déposé.

Pour ma part,

j'ai reçu préavis d'une motion qui sera inscrite dans le feuilleton de demain

aux affaires inscrites par les députés de l'opposition. Conformément à

l'article 97.1 du règlement, je dépose copie du texte de ce préavis.

À la rubrique

Dépôt de rapports de commissions, M. le président de la Commission de la santé

et des services sociaux et député de Beauce-Nord.

M. Provençal : Mme

la Présidente, je dépose le rapport de la Commission de la santé et des

services sociaux qui, les 6, 7 et 8

février 2024, a tenu des auditions publiques dans le cadre de consultations

particulières sur le projet de loi n° 37,

Loi sur le commissaire au bien-être et aux droits des enfants.

Merci, Mme la Présidente.

Présidente : Ce rapport est déposé. M. le vice-président de la

Commission des transports et de l'environnement et député de Mégantic.

Jacques : Merci, Mme la Présidente. Je dépose le rapport de

la Commission des transports et de l'environnement qui, les 6, 7 et 8 février 2024, a tenu des

auditions publiques dans le cadre de consultations particulières sur le projet

de loi n° 48, Loi modifiant principalement le Code de la sécurité

routière afin d'introduire des dispositions relatives aux systèmes de détection

et d'autres dispositions en matière de sécurité routière.

La Présidente : Ce rapport est déposé.

Il n'y a pas de dépôt de pétitions.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni

d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Je vous

avise qu'après la période des questions et de réponses orales seront tenus les

votes reportés sur les amendements proposés par Mme la députée de

Mille-Îles, M. le député de Laurier-Dorion et M. le député des Îles-de-la-Madeleine

au rapport de la Commission de l'aménagement du territoire sur le projet de loi

n° 31 ainsi que sur ce rapport.

Nous en

sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je cède

la parole, en question principale, au chef de l'opposition officielle.

Tanguay : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Vous le savez,

l'économie est à la base de tout et notre énergie est un outil

économique formidable.

En janvier

2023, nous, du Parti libéral du Québec, demandions déjà une commission

nationale sur l'avenir énergétique du

Québec. À la même période, en février 2023, rappelons-nous du

titre d'une

chronique de Stéphanie Grammond, dans La Presse , qui avait

une bonne image, elle disait Notre électricité gérée dans le noir .

Hydro-Québec appartient à toutes les

Québécoises et tous les Québécois. Les besoins identifiés par Hydro-Québec en

novembre dernier font en sorte que nous aurons besoin d'investissements de 100 milliards de dollars

d'ici 2035, et ça va engager annuellement 35 000 travailleurs,

travailleuses.

La semaine

dernière, jeudi dernier, le premier ministre a dit aux Québécoises et Québécois

de changer d'attitude lorsqu'ils

veulent questionner et lorsqu'ils veulent critiquer les grands projets. Bien,

ce qui fait en sorte, Mme la Présidente, de la justifiabilité de la commission nationale sur notre avenir

énergétique, qui permettrait de répondre à toutes ces questions-là.

Encore une fois, 27 janvier dernier,

Stéphanie Grammond, je la cite : «Le Québec a besoin de véritables états

généraux pour bâtir un nouveau pacte social sur l'énergie. [...]Ce n'est pas en

centralisant les décisions dans son bureau, comme il a l'habitude de le faire,

que le [...] ministre [de l'Énergie] gagnera l'acceptabilité sociale qui est

indispensable à l'avancement des projets.»

L'acceptabilité

sociale, ça se gagne, ça se mérite. Le premier ministre, lui, va-t-il changer

d'attitude et faire une commission?

La Présidente : La réponse du

premier ministre.

Legault : Oui, Mme la Présidente, s'il y a une chose que je

suis fier, depuis cinq ans, c'est d'avoir réussi à créer de la richesse au Québec, à réduire notre écart de

richesse avec le reste du Canada, donc à augmenter, pour M. et Mme tout le monde, pour nos travailleurs, augmenter nos

salaires. Et, Mme la Présidente, j'ai un tableau didactique où on voit que,

depuis cinq ans, les salaires, au Québec, ont augmenté en moyenne de

23,8 %, alors qu'ils ont augmenté de seulement 19,3 % dans l'ensemble du reste du Canada. On n'a pas vu ça

souvent, Mme la Présidente, avec un gouvernement libéral, de dépasser la

croissance de l'Ontario, de l'Alberta, de l'ensemble du reste du Canada.

Donc, Mme la

Présidente on a un objectif qui est double, puis ces deux objectifs-là se

rejoignent. On veut créer de la richesse, ce qu'on a réussi à faire depuis cinq

ans puis ce qu'on va continuer à le faire, mais on veut aussi relever le défi

de la lutte contre les changements

climatiques. Comment on fait ça, pour réduire les GES? On est en train

d'implanter, au Québec, une nouvelle

économie, une économie verte, entre autres toute la filière batterie. Donc, on

va fabriquer, au Québec, des

batteries puis des véhicules électriques, ce qu'on n'avait pas réussi à faire

dans l'histoire du Québec, d'aller chercher des entreprises comme Northvolt, comme Ford, comme GM, qui vont

installer des grosses usines au Québec. Donc, Mme la Présidente, oui, ça

va prendre plus d'énergie, donc des barrages, de l'éolien...

La Présidente : En terminant.

M. Legault : ...c'est ce qu'on est

en train de faire.

La Présidente : Première

complémentaire.

Tanguay : Sur Northvolt et la non-vision caquiste en matière

d'énergie, Mme la Présidente, si tout le Québec doit changer d'attitude sauf le premier ministre, c'est peut-être

l'inverse qui devrait arriver. Le premier ministre, lui, devrait changer d'attitude, faire en sorte, notamment, de

faire suite à ce que René Audet, chercheur en transition écologique à l'UQAM,

demandait, une grande discussion à l'échelle nationale au Québec. Je le

cite : «On a besoin d'organiser une conversation, il faut arrêter

de prendre des décisions structurantes pour l'avenir de la société sans

consulter la population.»

Le premier

ministre, qui joue avec les milliards de Québécois et notre avenir, va-t-il

faire une véritable consultation nationale?

La Présidente : La réponse du

premier ministre.

Legault : Mme la Présidente, quand on regarde l'ensemble de

l'Amérique du Nord, c'est le Québec, parmi les 60 États et provinces, où on a le moins de GES par habitant, où on

a le plan le plus agressif pour réduire encore plus les GES, l'endroit aussi où on a les mesures les plus

strictes quand vient le temps d'installer une nouvelle usine. Mme la Présidente,

Northvolt va installer une usine à

Saint-Basile et à McMasterville, puis je note que le Parti libéral n'est pas

d'accord avec ça.

La Présidente : Deuxième

complémentaire.

Tanguay : Vous aurez remarqué, Mme la Présidente, il ne

répond pas du tout, du tout à la question. Il ne répond pas aux

questions légitimes des Québécoises et Québécois. Je vais vous donner un

exemple. Jeudi passé, il a dit, et je le

cite : «Ça va prendre plus de barrages.» Parfait. Nous savons

qu'Hydro-Québec analyse au moins trois sites : rivière du

Petit-Mécatina, la Grande rivière de la Baleine, rivière Nottaway. Et il y

aurait d'autres sites sous analyse.

On peut-tu

savoir, au Québec, avant de se faire dire : Changez d'attitude, quels

sites sont présentement à l'étude, quel est son calendrier de livrables?

La Présidente : La réponse du

premier ministre.

M. Legault : Oui. Mme la Présidente,

en toute transparence, la direction d'Hydro-Québec a déposé un plan à l'automne dernier. Il y a effectivement des sites

qui sont regardés, autant dans le Nord-du-Québec que sur la Côte-Nord, pour faire

du rehaussement de capacité sur des barrages existants, pour faire plus

d'éolien.

Donc, Mme la Présidente, on va aussi

déposer, au cours des prochaines semaines, un projet de loi pour revoir les

tarifs d'électricité. J'ai déjà dit que les

augmentations de tarifs pour les individus, pour le résidentiel, n'excéderont

pas 3 %. Par contre, on doit avoir une conversation puis discuter

ensemble...

La Présidente :

En terminant.

M. Legault :

...qu'est-ce qu'on fait avec les tarifs pour les entreprises.

Présidente : Troisième complémentaire.

M. Tanguay : Là, je lui parle d'acceptabilité sociale, je lui

parle de barrages, il a dit que ça va en prendre, puis il n'a pas du tout la réponse, aujourd'hui, à savoir

quels sites vont être privilégiés, où il en est rendu dans son analyse et selon

quel calendrier. On a de besoin, identifié par Hydro-Québec, de

1 000 mégawatts en barrages nouveaux. La Romaine, c'était 1 500, puis ça a pris 11 ans. On

est en 2024. 2035, c'est dans 11 ans. On est déjà en retard. Il n'y a pas

de vision. Il se plaint que les

Québécois n'acceptent pas socialement puis il leur demande de changer

d'attitude, mais il n'a pas de réponse aux questions fondamentales.

La Présidente :

M. le premier ministre.

M. Legault : Oui, Mme la Présidente, il y a effectivement des

projets dans le Nord-du-Québec, puis on discute avec les communautés cries pour s'assurer qu'il y ait

une acceptabilité sociale. Il y a des projets dans le Nord-du-Québec, puis on discute avec les

communautés innues. Je vais d'ailleurs être là d'ici la fin de semaine. Donc,

Mme la Présidente, on va s'assurer, avant de construire, qu'il y ait une

acceptabilité sociale. Donc, on va faire les choses dans l'ordre.

Présidente : En question principale, je reconnais le député de Jacques-Cartier.

La parole est à vous.

M. Kelley : Le soleil brille, alors, Mme la Présidente,

une autre journée parfaite pour une question sur l'énergie solaire.

semaine dernière, le premier ministre demandait aux Québécois de changer

d'attitude, mais je demande au premier ministre de changer d'attitude

concernant l'énergie solaire, parce que, présentement, si on regarde partout au

Canada, particulièrement nos voisins en

Ontario, le Québec est vraiment en retard sur la production de l'énergie

solaire. En Ontario, présentement,

c'est 3 000 mégawatts d'énergie qui est produite par l'énergie

solaire chaque année. Moi, je veux que le Québec est numéro un au Canada

dans la production de l'énergie solaire.

la semaine dernière, quand j'ai posé une question au ministre de l'Énergie, il

était d'accord avec moi qu'il doit produire

plus d'énergie solaire, mais où on n'était pas d'accord, c'est que, pour lui,

il faut faire un projet de loi, mais, moi, je crois qu'avant tout il

faut avoir un vrai plan de rattrapage avec l'Ontario.

Est-ce que le

ministre va présenter un plan de rattrapage pour la production d'énergie

solaire?

Présidente : La réponse du ministre de l'Économie, de l'Innovation et

de l'Énergie.

M. Fitzgibbon :

Mme la Présidente, on a eu la

discussion la semaine dernière, et je vais répéter les mêmes propos. Le

plan d'action d'Hydro-Québec, parce qu'on parlait qu'il manque de vision, on a

une vision très claire de ce qu'on veut faire avec la transition énergétique,

autant pour le niveau industriel qu'au niveau de la lutte aux changements climatiques. Dans le plan d'Hydro-Québec, il est

clairement indiqué qu'on doit avoir de nouveaux parcs éoliens, et le solaire

est inclus là-dedans. On travaille avec Hydro-Québec pour faire les choses dans

l'ordre.

J'ai

dit la semaine dernière qu'il y aurait éventuellement un appel d'offres qui

sera fait exclusivement pour le solaire. Donc, on va travailler... on travaille présentement... Le projet de loi

n'a pas rapport avec cette opération-là, mais le projet de loi va tout simplement permettre à Hydro-Québec d'avoir une plus grande flexibilité pour

livrer les mégawatts qui sont requis pour décarboner le Québec. Et le solaire

va être inclus là-dedans. Et bientôt il y aura des appels d'offres juste pour

le solaire.

Présidente : Première complémentaire.

Kelley : Mme la Présidente, pourquoi je pose la question

spécifiquement sur le solaire, parce que, présentement, en Ontario, leur

production, c'est l'équivalent de deux La Romaine, quand même, avec les

prévisions dans le plan de M. Sabia, qui est juste à 2035, il y a seulement environ

1 000 mégawatts prévus dans le plan. On peut ajouter beaucoup

plus, on peut être plus ambitieux. On

peut avoir une autre La Romaine de l'énergie solaire au Québec. Alors, je

demande à ce gouvernement de déposer un vrai plan de rattrapage

d'énergie solaire avec l'Ontario.

Présidente : La réponse du ministre.

Fitzgibbon : Mme la Présidente, j'entends bien les instructions de

l'opposition. Et je vais juste répondre qu'il n'y a jamais eu, dans l'histoire

du Québec, un plan aussi ambitieux de la part d'Hydro-Québec.

Premièrement, on a

mentionné qu'il y avait besoin de 150 à 200 térawattheures, qui représente

de doubler Hydro-Québec. On n'a jamais entendu ça depuis 50 ans. Depuis

six mois, c'est le chiffre qu'on a entendu.

Deuxièmement,

le plan pour la puissance requiert de 8 000 à 10 000 mégawatts

d'ici 2035, qui, en soi, va générer des

investissements de l'ordre de 150 à 185 milliards. C'est du jamais-vu.

C'est un plan qui est ambitieux, c'est un plan qui va respecter...

Présidente : En terminant.

M. Fitzgibbon :

...nos objectifs ambitieux de

lutte aux changements climatiques et c'est un plan qui va créer de la

richesse collective pour le Québec.

Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Kelley : Je veux que le Québec est numéro un dans notre

production de l'énergie solaire et je demande que le ministre dépose un plan de rattrapage, dans le prochain

budget, avec les incitatifs pour les gens de produire plus énergie solaire

à la maison avec des panneaux solaires.

Comme

j'ai démontré la semaine dernière, présentement, au Québec, ça prend environ

20 ans d'avoir un remboursement

sur votre investissement sur un panneau solaire, quand c'est environ 10 et cinq

ans à Calgary et à Toronto. Je veux qu'il y ait des incitatifs directs

et clairs dans le prochain budget.

Présidente : La réponse du ministre.

M. Fitzgibbon :

Je reconnais que le député aime beaucoup de soleil. Et je rappellerais que,

le Québec, nous sommes premiers en Amérique du Nord au niveau de

l'hydroélectricité. Nous allons continuer à le demeurer. On va returbiner nos barrages. Nous sommes dans les

premiers dans l'éolien, la croissance éolienne est très, très grande, et

l'éolien est plus efficace que le solaire pour l'instant. Je le répète,

nous allons regarder le solaire, mais il faut arrêter de regarder l'Ontario qui

est premier en solaire. Ils sont premiers en nucléaire aussi, en passant.

La Présidente :

En question principale, je

reconnais maintenant le député de Marguerite-Bourgeoys. La parole est à

vous, on vous écoute.

M. Beauchemin :

Mme la Présidente, la semaine

dernière, le premier ministre a demandé aux Québécois de changer d'attitude face à son manque de vision économique.

Aucune chance. Depuis son... À son arrivée en poste, le premier ministre

et le ministre de l'Économie ont abandonné

nos régions, abandonné les PME pour se consacrer uniquement sur des gros

deals avec des multinationales étrangères.

Ce n'est pas une bonne politique économique, ce n'est pas ce que les Québécois

veulent. Ils veulent qu'on s'occupe de nos PME.

cas de Northvolt est frappant. C'est 7 milliards de subventions pour une

seule entreprise, 1,8 million par emploi.

Mme la Présidente, à

la CAQ, il faut changer d'attitude. Qu'on commence à comprendre que le coeur de

notre économie, ce sont nos PME.

Présidente : La réponse du ministre de l'Économie, de l'Innovation et

de l'Énergie.

Fitzgibbon : Mme la Présidente, on va parler de PME, puis après on

parlera de Northvolt.

Premièrement,

au niveau des PME, un chiffre que j'ai déjà divulgué, il y a quelques semaines,

juste pour se rafraîchir la mémoire,

quand je regarde les implications d'Investissement

Québec, soit le Fonds de

développement économique ou Investissement Québec, fonds propres, et je fais la moyenne de 2015 à

2018 et la moyenne de 2018 à 2023, annualisé, ce qu'on note, c'est que, sous le gouvernement de la CAQ, nous avons

augmenté les montants autorisés de 43 % par rapport à ce que les libéraux avaient fait durant leur

régime, mais, plus important que ça, 92 % des interventions, qui, elles,

ont doublé par rapport au Parti

libéral, 92 % est pour des entreprises en bas de 200 employés. Jamais

le Parti libéral n'a conçu une telle

stratégie dans le passé. D'ailleurs, je l'ai dit à plusieurs reprises, ils ont

fermé les fameux CLD, que nous avons réouverts

avec Accès entreprise Québec. On a augmenté les effectifs de plus de 300 à

400 personnes. C'est du jamais-vu par rapport à l'époque libérale.

Présidente : Première complémentaire.

M. Beauchemin :

Mme la Présidente, le problème de

la CAQ, d'attitude, tout le monde le voit, sauf eux. Northvolt, là, on veut que ça marche, mais ça

coûte cher à tous les Québécois. Puis ça, c'est de l'argent qu'on n'a pas pour

nos PME. Si on s'était donné les mêmes chances, là, qu'on a faites pour

Northvolt, à nos PME, on aurait peut-être un prochain Bombardier, un autre Couche-Tard. Il faut faire confiance à

nos PME, il faut faire confiance à nos entrepreneurs. Il ne faut pas

arrêter de quêter... il faut arrêter de quêter des jobs à des compagnies

étrangères à coups de milliards.

Présidente : La réponse du ministre.

M. Fitzgibbon :

J'ai un beau petit tableau, ici,

que je vais déposer. Et, encore une fois, que le Parti libéral accuse le gouvernement de ne pas s'occuper des PME, alors

qu'on a doublé le niveau d'intervention pour les PME, je trouve ça

ahurissant.

Maintenant, parlons

de Northvolt. Northvolt, je note que le responsable de l'économie de Northvolt,

je ne suis pas sûr qu'il a tous... le Parti libéral, je m'excuse, n'a pas tous les renseignements, quand je regarde le

tableau qui va être déposé, à ce

jour, la filière batterie, on a 16 milliards d'investissement au Québec.

C'est plus que sous tout le gouvernement du Parti libéral depuis

10 ans.

Deuxièmement, quand

on regarde la répartition du 16 milliards d'investissement...

Présidente : En terminant.

M. Fitzgibbon :

...nous avons 6 % de pardon...

La Présidente :

Deuxième complémentaire... Mais,

avant, M. le ministre, consentement pour le dépôt éventuel?

Consentement.

Deuxième

complémentaire.

M. Beauchemin : Mme la Présidente, le P.D.G.

de Northvolt dit être surpris de la manière que son projet est accepté ici. Pourtant, tout le monde sait que la CAQ a

modifié les critères du BAPE pour aider Northvolt. La CAQ a tiré dans la

chaloupe de l'acceptabilité sociale en agissant de la sorte. Pas de BAPE,

1,8 million par emploi.

Connaissez-vous

des pays, Mme la Présidente, qui vont taxer leurs PME puis changer des règles

pour des compagnies étrangères?

Présidente : La réponse du ministre.

M. Fitzgibbon : Je recommence avec mon

petit tableau. Alors, investissement dans le projet batterie, 16 milliards :

6 %, du pardon, de la subvention;

14,5 %, des prêts remboursables — puis,

quand j'ai un prêt à GM, disons que je dors bien le soir — et

il y a des investissements en équité. Donc, il y a 20 % du CAPEX qui vient

du gouvernement, dont plus que la

moitié en prêts remboursables. Il y a plus de 10,6 milliards qui va être

investi par des gens intelligents comme Northvolt, GM, Valley, Ford,

eCOPO, POSCO, Volta, et j'en passe.

Donc, il y a plus de

10 milliards d'investissement au Québec dans une filière comme celle-là.

Présidente : En terminant.

M. Fitzgibbon :

Ce montant-là, c'est plus que le Parti libéral a amené d'investissement

direct étranger...

La Présidente : En

question principale, je reconnais maintenant la députée de Mont-Royal—Outremont. La parole est à vous.

Mme Setlakwe : Mme la Présidente, les

décisions prises par le gouvernement et les mesures avancées ne peuvent pas se faire en l'absence de transparence. J'ai

interpelé le ministre plusieurs fois sur l'urgence de réformer le régime d'accès

à l'information. Il n'a pas encore agi,

alors qu'il s'était engagé à le faire. Ça traîne, ça niaise. Alors que le

gouvernement est dans sa sixième

année de mandat et qu'il a besoin plus que jamais d'un changement d'attitude,

force est de constater que le gouvernement vit dans le déni et ne saisit

pas l'urgence d'agir. Tout le monde réclame et attend cette réforme.

gouvernement qui n'assure pas une transparence autour de son processus

décisionnel nuit à un sain débat public et contribue à la désinformation

qui met à mal notre démocratie. On a même appris que certains cabinets se

permettent d'intervenir dans les discussions avec les responsables de l'accès à

l'information.

Mme la Présidente, le

ministre répond quoi à tous ceux qui attendent, les élus, les journalistes et

les citoyens?

La Présidente :

La réponse du ministre

responsable de l'Accès à

l'information et de la Protection des renseignements personnels.

M. Roberge : Merci, Mme la Présidente.

J'inviterais ma collègue à quand même un peu de réserve quand elle parle de

désinformation et de... Enfin, il me semble que c'est voler un peu bas, alors

qu'on peut s'élever dans ce débat-là.

que je veux dire, c'est que le gouvernement de la Coalition avenir Québec, lors du dernier mandat, et on continue de le faire, c'est le gouvernement qui est allé le

plus loin en termes de transparence. Il n'y a pas un parti ici qui peut nous

faire la leçon. Nous sommes ceux qui avons

modernisé la

loi sur l'accès à l'information avec une loi qui a été adoptée en 2021, pour laquelle vous avez voté d'ailleurs à

l'unanimité. Et c'est une loi qui a apporté quelque chose de fondamental. On

est d'ailleurs encore en train de l'implanter, cette mesure-là, avec des

mesures de formation de la Commission d'accès à l'information et du Secrétariat

à l'accès à l'information, c'est la notion de l'autonomie. On a modifié la loi

sur l'accès à l'information pour s'assurer

et écrire en toutes lettres dans la loi que ce n'est pas le politique, ni le

cabinet, ni les ministres qui

prennent les décisions, mais bien des fonctionnaires, sous la plus haute

autorité, qui relève du sous-ministre, qui doit prendre les décisions en

toute autonomie. Ça, ça veut dire en toute indépendance.

Présidente : En terminant.

M. Roberge :

J'invite ma collègue à relire le Journal des débats pour bien

voir...

Présidente : Première complémentaire, Mme la députée.

Mme Setlakwe :

Le dossier étoffé du journal, en fin de semaine, parle de lui-même. Prenons

l'exemple de la transition énergétique, un projet de société qui requiert des

investissements publics majeurs. Le dossier parle d'opacité au sujet de la

filière batterie, incluant Northvolt, de l'énergie éolienne, même quant au

cachet versé par Hydro-Québec à un entraîneur de hockey pour une publicité.

la Présidente, l'accès à l'information est en danger, au Québec. Est-ce que le

ministre trouve ça normal dans une société démocratique comme le Québec?

Présidente : La réponse du ministre. On l'écoute, tout comme on

écoutait la question.

M. Roberge : Absolument, Mme la Présidente. Je vais poursuivre pour

expliquer l'article 1 de la loi n° 25 qui a été adoptée lors du précédent mandat avec tout le monde

ici. On précise qu'on modifie l'article 8 de la

loi sur l'accès à l'information, qui fait du Québec un chef de file

en cette matière. Deuxième alinéa, on dit que la personne au niveau fonctionnaire

qui est responsable de l'accès à l'information doit pouvoir exercer son rôle de

manière autonome.

Pour

être bien certain, je suis allé relire le Journal des débats , il y a

eu un long débat à ce moment-là, tout le monde était d'accord pour dire

que c'était une avancée exceptionnelle, dont on tire encore des bénéfices

aujourd'hui. Et, de prétendre qu'il pourrait y avoir...

Présidente : En terminant.

Roberge : ...de l'influence ou des mauvaises intentions, je

pense que c'est négatif pour tout le monde ici, pour toute la...

Présidente : Deuxième complémentaire.

Mme Setlakwe :

Si le ministre pense qu'il n'y a

pas encore du travail à faire, il se trompe royalement. Des exemples percutants, là, il n'en manque pas. J'ai sept

demandes en attente auprès du ministère

de la Cybersécurité et du Numérique depuis

septembre 2023. Elles concernent notamment la gestion des incidents de sécurité

informatique, pas de réponse; la documentation

technique pour la connexion au SAG, pas de réponse; les sommes versées dans le

cadre du Programme de prime aux bogues, pas de réponse. Ce sont des

enjeux cruciaux pour notre sécurité informatique, où nous sommes sans réponse,

Mme la Présidente.

La Présidente :

La réponse du ministre.

M. Roberge : Mme la Présidente, j'ai souligné les avancées

qu'on a faites lors de la précédente législature, ici, tout le monde ensemble, sous l'égide de notre

gouvernement et avec la collaboration des collègues. Je n'ai pas dit qu'on ne

pouvait pas améliorer le cadre législatif. On peut toujours améliorer le cadre

législatif, on peut toujours aller plus loin dans la transparence. On doit le faire correctement, en

menant des réflexions, cette semaine encore, la semaine dernière, et je peux

vous dire qu'on a des conversations dans mon ministère et avec mon cabinet pour

voir de quelle manière on peut améliorer

notre transparence, de quelle manière on peut améliorer nos processus pour être

toujours plus rapides, plus efficaces dans la transmission de

l'information, parce que c'est un élément important...

Présidente : En terminant.

M. Roberge :

...de notre démocratie.

Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le chef

du deuxième groupe d'opposition.

M. Nadeau-Dubois : Merci, Mme la Présidente.

Depuis maintenant trois semaines, il y a plusieurs députés de la CAQ qui ont dû répondre à des allégations sérieuses

sur les pratiques de financement de leur parti. La semaine dernière, il y a un

cas particulièrement déplorable qui s'est ajouté à la liste. Deux parents en

deuil ont été incités par une employée du bureau de la députée de Soulanges à faire un don au parti pour pouvoir

parler à la vice-première ministre au sujet de la lutte contre l'alcool au

volant.

Dans

tous ces cas-là, la CAQ nous assure, jusqu'à maintenant, que ce sont des

maladresses, des erreurs de jugement et

des formulations maladroites; bref, des cas isolés, sans aucune directive venue

d'en haut. Mme la Présidente, ça commence à faire beaucoup de députés et d'employés qui font la même erreur de

jugement, utilisent les mêmes formulations maladroites, dans les mêmes

contextes et avec le même objectif : solliciter des dons pour la CAQ.

J'invite,

ce matin, le premier ministre à répondre sans tirer sur le messager puis à

répondre clairement : Est-ce qu'il peut affirmer, en cette Chambre, qu'il n'y avait, dans son parti, aucune

directive ni aucune incitation à présenter l'accès à un ou à une

ministre comme contrepartie à une contribution financière à la CAQ?

Présidente : La réponse du premier ministre.

M. Legault : Mme la Présidente, je pense qu'au Québec on peut

être fiers des règles qu'on s'est données en matière de financement politique.

Ça a commencé avec René Lévesque, ça s'est poursuivi avec l'actuel ministre de

l'Éducation lorsqu'il était avec le Parti québécois, on a limité les

contributions des individus à 100 $ par personne. Je pense, bien

honnêtement, qu'on n'achète pas aucun député ici pour 100 $.

Est-ce

qu'il y a du personnel, comme dans le cas qui est mentionné, qui ont, suite à

une erreur de jugement, sollicité des

dons en disant : Bien, un ou une ministre sera là? C'est arrivé, puis ça

n'aurait pas dû arriver. C'est tellement important pour nous, l'intégrité, qu'on est le seul parti,

maintenant, qui dit : Il n'y aura plus de financement privé à la CAQ. Donc,

c'est clair, il n'y aura plus de financement

privé, pas parce qu'il y a eu des contrats de donnés en échange de 100 $,

parce que c'est trop important, l'intégrité, c'est trop important, la

perception de l'intégrité, puis c'est la base de l'ADN de la CAQ.

Présidente : Première complémentaire.

M. Nadeau-Dubois : Le premier ministre n'a

pas répondu à ma question. Est-ce qu'il y avait, dans son parti, une directive ou une incitation à présenter l'accès à

un ou à une ministre comme contrepartie d'une contribution financière à la CAQ?

La Présidente : Je

vous rappelle qu'on s'adresse à la présidence. M. le premier ministre.

M. Legault : La

réponse, c'est non, il n'y a jamais eu de directive de donnée d'inciter des

gens à venir à des cocktails parce qu'il y a des ministres. Puis je

trouve ça déplorable, ce qu'a fait le député de Rosemont, parce qu'il y a des

vraies personnes, là, qui sont interpelées

par leurs parents, par leurs enfants suite aux questions du député de Rosemont,

qui sont sans fondement.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Nadeau-Dubois : Depuis

l'élection du premier ministre, le député de Rosemont a déposé sept demandes à

la Commissaire à l'éthique. La grande

majorité d'entre elles ont été acceptées. Et il y a un

article dans le code qui

permet à la commissaire de punir un député qui ferait mauvais usage de

l'institution. La commissaire ne l'a pas utilisé.

S'il n'y

avait pas de directive à la CAQ pour inciter des dons en échange d'un accès à

un ministre, comment se fait-il que tant de députés et d'employés aient

fait exactement la même chose au même moment?

La Présidente : La réponse du

premier ministre.

M. Legault : Mme

la Présidente, je trouve ça déplorable, ce que fait Québec solidaire, actuellement.

Il y a des vrais députés qui se font

poser des questions par leurs parents, par leurs enfants. C'est inacceptable,

ce que fait Québec solidaire, puis en particulier le député de Rosemont.

La Présidente : En question

principale, je reconnais...

Présidente : M. le chef, je vous entends. J'aimerais beaucoup

entendre votre députée. En question principale, je reconnais la députée

de Verdun. La parole est à vous seule, madame.

Mme Zaga

Mendez : Merci, Mme la Présidente. La ministre de

l'Habitation a dit : Avec mon projet de loi, on protège les plus vulnérables. J'ai repensé à ça

quand j'ai lu la lettre de Jonathan et Caroline, les parents de Justin, Filip,

Émile et Alexis, la famille de

Shawinigan qui est menacée d'expulsion parce que le propriétaire veut

subdiviser le logement en deux unités. Dans leur lettre, les parents

signent : «On a toujours joué le jeu. On a payé notre loyer. [...]Des

plaintes? [Il n'y en] a pas.» Jonathan et

Caroline terminent leur lettre ainsi : «Les enfants aussi sont des

personnes vulnérables. Ils sont notre avenir. C'est à leur tour d'être

protégés.»

C'est qui,

les plus vulnérables dont parle la ministre dans son projet de loi, si ce n'est

pas Justin, Filip, Émile et Alexis, qui vont être évincés et devoir

changer d'école?

Est-ce que la

ministre peut encore faire quelque chose, c'est-à-dire un moratoire sur les

rénovictions dans les villes en pénurie de logements?

La Présidente : La réponse de la

ministre responsable de l'Habitation.

Mme Duranceau : Merci, Mme la

Présidente. Écoutez, dans le cas bien précis, là, dont parle la députée du deuxième groupe de l'opposition, sincèrement, là,

moi, je suis vraiment troublée par cette... ce qui a été... ce qui a été

raconté. Je trouve ça très triste. Je

trouve ça déplorable. Puis c'est la raison pour laquelle, il y a un an, j'étais

ici, en Chambre, puis j'ai dit : Il va falloir agir contre les

évictions puis il va falloir être plus intransigeants à cet égard-là.

Alors, la

première mesure, la mesure-phare du projet de loi n° 31, là, c'était ça,

c'était d'agir contre les évictions, c'était...

On a changé le fardeau de la preuve sur les épaules du propriétaire. On a

ajouté des compensations qui sont plus importantes.

C'est inadmissible, ce qui se passe là. Puis, moi, là, c'est important pour moi

de viser toutes les personnes vulnérables. Une semaine, QS nous parle des

aînés. L'autre semaine, ils nous parlent des enfants. Moi, c'est tout le monde,

O.K., puis c'est ça que les mesures du

projet de loi n° 31 visent. Puis j'espère qu'on va l'adopter très

prochainement et puis je pense que ça va aider tout le monde. Puis, après

ça, Mme la Présidente, au risque de me répéter, il faut augmenter l'offre pour

qu'il y ait des options...

La Présidente : En

terminant.

Mme Duranceau : ...pour tout le

monde.

La Présidente : Ça rit beaucoup là-bas.

Première complémentaire.

Mme Zaga

Mendez : À la Maison des jeunes de Verdun, il y a deux

semaines, il y a un petit gars qui m'a dit ce qui l'inquiétait le plus,

Mme la Présidente, c'est la crise du logement, parce que sa mère ne sait pas

s'il va trouver un logement. Ça coûte trop

cher. Il ne sait pas s'il va changer de vie, s'il va changer d'école. Les

autres jeunes autour, ils hochaient de la tête. C'est ça, la réalité, en

ce moment.

Est-ce que la

ministre pourrait utiliser et aller... ses pouvoirs et changer la loi ou aller

dire à ces jeunes qu'ils vont devoir changer de vie parce que son

gouvernement veut conserver...

La Présidente : La réponse de la

ministre.

Mme Duranceau : Oui,

merci, Mme la Présidente. Alors, je vais continuer où j'étais. Il faut

augmenter l'offre. La raison pour

laquelle il y a une crise du logement, en ce moment, c'est que la demande est

trop forte puis l'offre n'est pas suffisante.

Alors, notre gouvernement a investi 5,7 milliards de dollars depuis son entrée en poste,

en 2018, dont 3,9 milliards, justement, pour construire du logement, du

logement social et abordable, du logement hors marché. On met tout le monde

à contribution pour construire plus vite.

C'est sûr que

ça aurait été préférable que les 15 000 unités qui étaient prises

dans l'arrérage d'AccèsLogis sortent plus rapidement. Moi, je me suis

occupée de ça, Mme la Présidente, de manière très chirurgicale.

La Présidente : En terminant.

Mme Duranceau : Les projets

sortent, puis on va aider ces gens-là.

La Présidente : Deuxième

complémentaire.

Mme Zaga

Mendez : Qu'est-ce que ça prend, Mme la Présidente, là,

c'est tout de suite un moratoire sur les rénovictions dans les villes en

pénurie grave de logements. On a fait la proposition. C'est le cas à

Shawinigan.

Est-ce que la

ministre peut saisir la dernière opportunité qu'elle a, ramener notre

amendement et être capable de changer la vie des quatre jeunes? Va-t-elle

ajouter un moratoire sur les rénovictions dans son projet de loi en pensant à

Justin, Filip, Émile et Alexis?

La Présidente : La réponse de la

ministre.

Mme Duranceau : Mme

la Présidente, le projet de loi, là, je l'ai dit, on a des règles sur les

évictions, par ailleurs plusieurs

éléments pour augmenter l'offre de logements. Je le répète, ça va être ça, la

vraie solution à long terme, il faut augmenter

l'offre. Dans le projet de loi, on a des mesures pour le logement étudiant, on

a des pouvoirs spéciaux pour les villes,

pour accélérer l'émission de permis. Par ailleurs, à la dernière mise à jour

économique, on a annoncé 8 000 unités. Il faut construire plus, il faut construire plus

intelligemment puis il faut construire plus rapidement. C'est ça qui va avoir

un vrai impact puis qui va aider les Québécois et les Québécoises qui

sont dans des situations difficiles.

La Présidente : En question

principale, je reconnais maintenant le chef du troisième groupe d'opposition.

M. St-Pierre Plamondon : Merci,

Mme la Présidente. Hier, le Parti québécois a déposé un plan d'accès à la propriété pour les jeunes avec plus d'une dizaine

d'idées concrètes pour donner une chance aux premiers acheteurs. Je rappelle

que, sous la CAQ, le prix des maisons aura augmenté de 74 %, et, pendant

ce temps-là, les salaires n'ont pas suivi, une augmentation de seulement 24 %. Et le premier

ministre s'est prononcé là-dessus, j'ouvre les guillemets, il a dit que c'est

un «mal nécessaire» pour ne pas que le Québec «reste pauvre». Une déclaration

qui, sûrement, passera à l'histoire, sur le plan économique.

Concrètement,

on n'a jamais vu, de toute notre histoire moderne, une génération sacrifiée,

une génération à qui on dit :

Vous n'aurez pas accès à la propriété. Et ce qui est paradoxal, c'est que,

malgré le caractère aigu de cette crise, rarement on aura vu un gouvernement en faire aussi peu pour

les premiers acheteurs. René Lévesque, Robert Bourassa, Jacques Parizeau,

ils ont tous mis sur pied des programmes

d'accès à la propriété, des programmes qui étaient très généreux. Et, aux

États-Unis, dans les pays européens,

en ce moment, on a des mesures, tout notre plan est inspiré de ce qui se fait

ailleurs dans le monde.

Est-ce

que le premier ministre aura le courage de s'inspirer de notre plan pour aider

les jeunes à accéder à la propriété ou est-ce qu'il va continuer à

garder les bras croisés?

Présidente : Je dois vous dire que ce n'est pas un tableau didactique.

La réponse du premier ministre.

M. Legault : Oui, Mme la Présidente,

depuis cinq ans, je le disais tantôt, le salaire moyen, au Québec, a augmenté

de 24 %. Pendant la même période,

l'inflation, qui inclut les augmentations de loyer et les augmentations du coût

de l'épicerie, a augmenté de 19 %. Donc, en moyenne, on a couvert

l'inflation.

Par contre, il y a

des personnes qui n'ont pas été capables de faire face aux augmentations du

prix des maisons. Pourquoi, Mme la

Présidente? C'est une question économique, c'est une question d'offre et de

demande. Évidemment, si le prix des maisons a augmenté, c'est parce qu'il y a

des citoyens qui ont accepté de payer plus cher pour les maisons. Mais le problème, c'est qu'il manque d'offre, il manque

de logements. C'est pour ça que le ministre des Finances, depuis cinq ans,

a annoncé 5,7 milliards de dollars

pour construire plus rapidement. Ce n'est pas facile. Il manque de travailleurs

dans le secteur de la construction,

donc on a mis en place des formations courtes. Il y a un problème d'efficacité

dans l'industrie de la construction,

mon collègue travaille sur un projet de loi. Et il existe déjà des mesures, Mme

la Présidente : le RAP, le crédit d'impôt pour l'achat d'une

première propriété.

Mais le plus

important, Mme la Présidente, c'est d'augmenter l'offre. Mais j'apprécie les

propositions du Parti québécois. On va les regarder.

Présidente : Première complémentaire.

M. St-Pierre Plamondon : Dans toute la réponse du premier ministre, je

n'ai pas entendu une seule fois les mots «jeunes» et «premiers

acheteurs». Puis, tant mieux, je remercie le premier ministre si au moins il va

donner un peu de temps pour ces

propositions-là, mais elles traitent d'une génération qui serait sacrifiée

pendant que d'autres générations se sont beaucoup enrichies grâce à

l'augmentation de la valeur des propriétés. Aux États-Unis, les jeunes

Américains ont droit à un rabais sur les taux d'intérêt. Les acheteurs

britanniques, ils paient 50 % moins cher pour leurs maisons, la Finlande,

il y a plein d'exemples. Est-ce que les jeunes Québécois, eux aussi,

méritent...

Présidente : La réponse du premier ministre.

M. Legault : Oui. Mme la Présidente,

quand je dis qu'il y a un crédit d'impôt, bien, c'est pour l'achat d'une

première propriété. Mais, Mme la

Présidente, il faut être prudent, quand on propose des mesures qui offrent des

avantages à tous les acheteurs, parce

que ça risque d'augmenter le prix des maisons, puis, dans le fond, les seuls

qui vont en bénéficier, ce sont les vendeurs.

Donc,

Mme la Présidente, il faut avoir un mixte, aider, puis on travaille très fort,

à augmenter les revenus. C'est pour ça qu'on a donné des chèques, c'est pour ça

qu'on a baissé les impôts. Je sais que le Parti québécois est contre ça,

la baisse des impôts. Il faut mettre plus

d'argent dans le portefeuille puis construire plus de logements. C'est

exactement ce qu'on fait.

Présidente : Deuxième complémentaire.

M. St-Pierre

Plamondon : Ce qui crée une pression sur les prix à la hausse, c'est

notamment la présence de 528 000 immigrants

temporaires sur le territoire. Je veux dire, si on veut rétablir l'offre et la

demande, on rétablit l'offre en

construction, on rétablit la demande, mais, pendant ce temps-là, il y a toute

une génération qui n'a pas accès à la propriété. Et MM. Bourassa,

Lévesque et Parizeau ont tous mis de l'avant des programmes presque identiques

à celui-ci.

Est-ce

que François Legault, le premier ministre du Québec, va également faire quelque

chose pour la prochaine génération?

La Présidente : Oui,

M. le leader. Vous alliez dire : Il ne s'agit pas d'un tableau didactique.

J'en conviens, ce n'est pas un tableau.

M. Jolin-Barrette : ...raison, j'allais dire

ça, mais j'allais égalementa dire que, le député, ça fait plus qu'un an qu'il

est ici, il sait qu'on s'interpelle par notre

titre et pas par notre nom

personnel. Alors, vous l'avez déjà rappelé à l'ordre...

La Présidente :

Vous... C'est beau, M. le leader.

C'est beau, M. le leader. On s'interpelle par notre nom. Vous le savez,

M. le chef.

Alors, la réponse du

premier ministre.

M. Legault : Oui, Mme la Présidente.

Bien, voilà un sujet sur lequel le chef du Parti québécois et moi, on est

d'accord. 528 000 immigrants

temporaires, c'est beaucoup trop. Moi, je l'invite, là... Je le voyais, tantôt,

encourager le député de Rosemont à continuer à cogner sur les députés. Moi,

je l'encourage à parler avec Québec solidaire puis à convaincre...

Présidente : Je suis debout.

Article 32 et

article 37.

Présidente : S'il vous plaît!

Article 32,

article 37. Demeurez

assis, gardez le silence.

M. le leader du

deuxième groupe, vous vous êtes levé le premier. Ensuite, il y aura une

question de règlement, j'imagine, du député de Matane-Matapédia. M. le leader.

M. Leduc :

Le premier ministre tient des propos blessants à l'endroit de mon collègue

le député de Rosemont. J'aimerais qu'il retire ses paroles, s'il vous plaît.

Présidente : En réponse... En réponse? Rapidement.

M. Jolin-Barrette :

...tout le monde voit la stratégie et l'utilisation que le député de

Rosemont fait envers...

La Présidente : Bon, c'est beau, je suis

debout, votre micro est coupé. Nous allons poursuivre. Et j'aimerais entendre

la question de règlement du député de Matane-Matapédia, s'il s'agit d'une

question de règlement. Lequel?

M. Bérubé : Mme la Présidente,

clairement, dans le règlement, prêter des intentions au chef du Parti

québécois. Ce n'est pas ce qu'il fait.

Présidente : M. le leader, cinq secondes.

M. Jolin-Barrette :

Je vous laisse, Mme la Présidente...

Présidente : Alors, on va poursuivre.

Présidente : Attendez, je suis debout. Je vais vous reconnaître.

Allez-y, M. le leader.

M. Leduc :

Je veux bien comprendre votre

décision. Vous n'avez pas demandé au premier ministre de retirer ses

paroles. Ça veut dire qu'en cette Chambre on peut dire qu'on cogne sur des

collègues?

La Présidente : Faites attention, soyez

prudents. Je veux que le débat se poursuive de façon sereine et respectueuse.

Il restait quelques secondes à la réponse.

M. Legault : Bien, j'invite le chef du

Parti québécois, dans ses discussions avec Québec solidaire sur une

consultation populaire, à les convaincre que

528 000 immigrants temporaires, c'est beaucoup trop.

La Présidente :

En question principale, je

reconnais le député de Taschereau. La parole est à vous, juste à vous.

M. Grandmont : Merci, Mme la Présidente.

74 mois, c'est ce que ça a pris comme temps pour construire le métro de Montréal. Le projet a été lancé en août 1960, a

été livré en octobre 1966. Imaginez si la CAQ avait été aussi proactive en

transport en commun. Après l'élection de

2018, avec des délais similaires à celui du métro, on aurait voté le budget du

tramway de Québec en janvier 2020, on aurait

posé les rails en juillet, puis aujourd'hui, en février 2024, le premier

ministre serait en train de magasiner

sa cravate pour la soirée d'inauguration. Mais, depuis que la CAQ est au

pouvoir, on n'en construit pas, du

transport en commun. On termine des projets des gouvernements précédents, mais

rien de neuf, tout le reste est sur pause.

Dans

les années 60, on était capable de construire des infrastructures qui nous

servent encore aujourd'hui, des millions de Québécoises et Québécois qui

les utilisent aujourd'hui. Qu'est-ce qui fait qu'on n'est plus capable de le

faire aujourd'hui? La ministre des

Transports peut-elle me nommer un seul projet initié par la CAQ et qui est

présentement en construction ici, au Québec?

Présidente : La réponse de la ministre des Transports et de la

Mobilité durable.

Mme Guilbault : Bien, Mme la Présidente, si j'avais pu écrire la chute de la question de

mon estimé collègue de Taschereau, je l'aurais écrite exactement comme

ça. Est-ce que la ministre des Transports peut nommer un projet de transport collectif que la CAQ a porté en

réalisation et qui est en train de se faire aujourd'hui? Le prolongement de la

ligne bleue, Mme la Présidente, le

prolongement de la ligne bleue. Et je ne sais pas si mon collègue est abonné à

mon X, mon gazouillis, je ne

sais plus, en tout cas, j'ai justement gazouillé, un peu plus tôt aujourd'hui,

une excellente nouvelle qui a été publiée par la STM