CAT — 3 June 2014 (41st Legislature, 1st Session)

CAT 2014-06-03

Quebec — Committees

M. le secrétaire, y

a-t-il des remplacements?

Le Secrétaire :

Oui, M. le Président. M. Leclair (Beauharnois) est remplacé par M. Lisée

(Rosemont).

Le Président (M.

Auger) : Merci. Voici l'ordre du jour aujourd'hui. Nous allons débuter

par les remarques préliminaires. Par la suite, nous entendrons la Commission

d'accès à l'information.

Je cède maintenant

la parole au ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire

pour ses remarques préliminaires. M. le ministre, vous disposez de six minutes.

M. Moreau : Bien. Alors, merci beaucoup,

M. le Président. D'abord, comme il s'agit de la première séance de la

Commission de l'aménagement du territoire, mes premiers mots iront à vous, M.

le Président, pour vous féliciter de votre

élection à

titre de président de la commission. Je suis convaincu que nous

allons pouvoir compter sur votre dynamisme pour mener à bien et rondement nos travaux. Je sais qu'on a toute la

collaboration également du secrétariat. Je retrouve un secrétaire que j'ai connu dans d'autres

commissions. Il n'a pas toujours été l'aménagement, hein, je ne pense pas?

Non. Voilà. Mais je sais à quel point ces

gens-là sont compétents et professionnels. Ils nous aident en fait, les

parlementaires, à mieux accomplir notre travail. Je veux féliciter la députée

de Vachon qui a été également élue vice-présidente de la commission, l'assurer

de toute notre collaboration pour les travaux que nous aurons à faire à cette

commission.

Je veux saluer mon collègue le député de Rosemont, qui est

le porte-parole aux fins du dossier que nous avons aujourd'hui, de même

que le porte-parole officiel de l'opposition officielle en matière d'affaires

municipales et celui de la deuxième

opposition et également les assurer de toute ma collaboration. On sait que

90 %, peut-être, 95 % des projets de loi que nous traitons ici, à l'Assemblée nationale, le sont de façon

consensuelle et adoptés à l'unanimité, et je pense que celui dont nous

amorçons les travaux, particulièrement les auditions cet après-midi fait

partie

de cette catégorie de projets de loi qui devraient cheminer assez rondement et

correctement, au bénéfice d'ailleurs de la ville de Montréal qui, dans ce dossier-là, parle d'une seule voix,

que ce soit à l'opposition, à l'hôtel de ville ou le maire de Montréal.

Et donc nous avons l'intention de mettre

l'épaule à la roue afin de donner suite aux voeux qu'ils ont exprimés de façon

si unanime.

Je veux saluer le

président de la Commission d'accès à l'information que nous entendrons cet

après-midi de même que les personnes qui

l'accompagnent : Me Jean-Sébastien Desmeules, qui est le directeur des

affaires juridiques et secrétaire

général, et Me Sophie Giroux-Blanchet, qui est juriste à la commission. La

commission souhaitait intervenir parce

qu'elle a des préoccupations liées au texte du projet de loi, et certainement

que vous êtes très autorisés à nous rassurer dans l'exercice de législateurs que nous nous apprêtons

à faire essentiellement pour voir si ce projet de loi peut être

amélioré. C'est l'exercice ultime auquel nous sommes conviés, tous.

Alors, ça complète

mes remarques préliminaires, M. le Président, et nous sommes prêts à entendre

la suite des choses.

Le Président (M.

Auger) : Merci, M. le ministre. J'invite le porte-parole de

l'opposition officielle à faire ses remarques préliminaires pour une durée

maximale de 3 min 30 s.

M. Lisée : Bien,

essentiellement, M. le Président, je dirai la même chose que mon éminent

collègue le ministre aux Municipalités mais deux fois plus brièvement

que lui, en vous félicitant pour votre nomination. Ma collègue, bien sûr, de Vachon, M. le secrétaire, et M. le

ministre, et nos collègues de la deuxième opposition… Évidemment, on a

un projet de loi ici qui avait été déposé

dans une première mouture par l'ancien gouvernement et, depuis cette nouvelle

version, bien on discute des modifications qui ont été apportées. C'est

intéressant parce que, si on avait déposé tout simplement le document que nous avions déposé en février, les

tribulations que nous avons connues depuis son dépôt, on aurait

peut-être pu en faire l'économie, mais,

enfin, nous sommes là. Moi, je salue le fait que le ministre s'est montré d'une

grande réactivité à partir du moment où des modifications ont été demandées par le

principal intéressé, l'inspecteur général désigné. Et, aujourd'hui encore, il y a d'autres modifications

qui vont être mises sous la loupe de la Commission d'accès à

l'information et de son président, et j'ai

très hâte de vous entendre et de voir comment on pourrait encore bonifier les

modifications au projet de loi que nous avions déposé. Merci.

Le Président (M. Auger) :

Merci. J'invite maintenant le porte-parole du deuxième groupe d'opposition à

faire ses remarques préliminaires pour une durée maximale de 2 min 30 s.

Laframboise : …M. le Président, vous saluer pour votre présidence, Mme

la vice-présidente, messieurs, collègues,

messieurs dames, députés. D'abord, ça me fait plaisir de prendre la parole pour

la première fois ici, en comité, comme

député de Blainville mais aussi comme porte-parole pour la deuxième opposition

pour les affaires municipales, et évidemment je suis aussi responsable

de la métropole.

Ce projet de loi là, on va en convenir, c'est une étape essentielle d'une

nouvelle culture d'éthique. Je pense

que la population a un plus grand dégoût de ce qui se passe

présentement, les extras, les enveloppes brunes, les irrégularités, et je

pense qu'il faut souligner le courage du maire Coderre, là, de vouloir avoir

une entité indépendante qui soit capable de... pour laquelle on peut... tout citoyen pourra contacter... pour ces citoyens,

employés… ou, s'il y avait... s'ils se sentaient dans le besoin ou s'ils voyaient des irrégularités,

pourraient être capables de déposer… ce qui va faciliter par la suite le

travail de l'UPAC. Donc, déjà là,

qu'on ait un premier filtre avec cet inspecteur général, je pense

qu'on ne peut que, tous ensemble, être

fiers de ce résultat qu'on est en

train de discuter aujourd'hui. Évidemment, comme tout projet de loi, il n'y a

rien de parfait, on va vous écouter,

M. le président, mais on va essayer de le bonifier, puis soyez assurés de la

collaboration du deuxième groupe d'opposition. Merci.

Le Président (M.

Auger) : Merci. Je souhaite maintenant la bienvenue à nos invités.

Pour les fins d'enregistrement, je vous

demande de bien vouloir vous présenter. Je vous rappelle que vous disposez de

10 minutes pour votre exposé. Par la suite, nous procéderons à la

période d'échange avec les membres de la commission. La parole est à vous.

Chartier (Jean) : Merci, M. le Président. M. le ministre, Mmes

et MM. les députés, d'abord je veux vous remercier d'avoir accepté d'entendre la Commission d'accès à

l'information et de nous avoir invités dans le cadre des travaux entourant le projet de loi n° 1

intitulé Loi concernant l'inspecteur général de la Ville de Montréal, visant à

améliorer la probité dans l'attribution et la réalisation des contrats à la

ville de Montréal.

que je viens de vous le mentionner, à

titre de président de la Commission

d'accès à l'information, il me fait plaisir d'être devant vous pour vous

faire part des remarques que la commission voudrait apporter au projet de loi

tel qu'il est libellé. La commission ne peut

évidemment qu'être en accord... et ça, je pense que c'est bien important que

ça soit dit d'entrée de jeu, la commission

ne peut être qu'en accord avec le principe d'une telle démarche qui vise à

assurer les bonnes pratiques et le respect des règles contractuelles

tout en contribuant à rétablir la confiance de nos concitoyens dans les actes posés par les organismes publics.

Toutefois, elle considère nécessaire d'attirer l'attention du législateur

sur le nouvel

article 57.1.13 de la

Charte de la Ville de Montréal qui est évidemment contenu dans le projet de

loi, et je crois que je puis présumer

que vous avez eu une copie de l'avis de la commission, qui vous a été

distribuée. Et j'aimerais apporter… ou, enfin, porter à votre attention

les remarques de la commission seulement et uniquement en ce qui concerne cet

article 57.1.13. Nos remarques vont se concentrer sur cette disposition.

D'abord,

je me permets d'attirer votre attention à la page 2 de l'avis que la

commission vous a transmis, où vous voyez retranscrit au long, in

extenso, le texte de 57.1.13. J'attire votre attention d'abord sur le paragraphe... en fait, l'alinéa deux, qui est

après le paragraphe numéroté 3°, que vous voyez au bas de page, le

paragraphe qui commence par «la personne qui communique à l'inspecteur

général un renseignement autorisé en vertu du premier

alinéa peut le faire malgré la

Loi sur l'accès aux documents». Alors, c'est le

premier point sur lequel je veux attirer votre attention. La commission considère qu'il n'est pas nécessaire de

déroger ainsi à l'ensemble de la

Loi sur l'accès, c'est-à-dire de la

mettre complètement de côté dans sa globalité pour atteindre l'objectif visé

par le législateur qui est de protéger un éventuel dénonciateur qui voudrait

transmettre à l'inspecteur général de la ville des informations. Une dérogation

aux dispositions pénales de la loi, selon nous, serait suffisante. La raison

pour laquelle nous faisons cette remarque, c'est qu'il faut toujours se

souvenir du caractère quasi constitutionnel de la

Loi sur l'accès. Vous le

savez, la

Loi sur l'accès, peu importent les gouvernements qui se sont succédé

depuis 1982, date de son adoption, a toujours été

considérée comme, je vous dirais, pour prendre une image forte, le vaisseau

amiral de la transparence des organismes publics. C'est pour ça qu'elle a été adoptée, c'est pour instaurer un

régime de transparence. Donc, elle a un caractère quasi constitutionnel

qui a toujours été reconnu par les tribunaux, au même

titre que la charte des

droits et libertés de la personne

québécoise. Le législateur, selon nous, ne devrait pas déroger, de façon

globale, à l'ensemble de la

Loi sur l'accès à moins d'avoir un obstacle

incontournable à éviter. Le cas échéant, les dérogations devraient se limiter à

ce qui est nécessaire à l'atteinte des objectifs prévus par le projet de loi.

L'objectif

de 57.1.13, comme je vous l'ai mentionné, et vous l'avez sûrement compris à la

lecture du projet de loi, c'est de protéger

le dénonciateur, qu'il soit employé d'un organisme public, d'une ville, qui est

aussi un organisme public, ou de

n'importe quel horizon. On veut protéger le dénonciateur de poursuites ou de

représailles que son employeur pourrait

faire valoir contre lui, apprenant qu'il a transmis à l'inspecteur général de

la ville des renseignements qu'il détenait en tant qu'employé ou qu'il a

vus passer sur son bureau de travail.

Rappelons

d'abord que la

Loi sur l'accès impose des obligations aux organismes publics.

La

Loi sur l'accès, c'est une loi qui

permet à un citoyen de faire une demande d'accès à des documents détenus par

les organismes publics afin de les

obtenir. Les citoyens eux-mêmes… en fait, les employés eux-mêmes des organismes

publics qui sont des employés ne sont pas

visés dans la

Loi sur l'accès. Ils n'ont pas de statut. La

Loi sur l'accès

prévoit, par exemple, que le responsable de l'accès doit donner suite à

une demande d'accès en lui répondant, en répondant au citoyen qu'il accepte de

donner le document ou en répondant qu'il refuse de donner le document. Mais le

citoyen lui-même employé d'un organisme public

n'est pas visé par la

Loi sur l'accès. En conséquence, la communication de

documents confidentiels qui serait faite par un employé sur son propre vouloir à l'inspecteur général doit être

encadrée d'une autre façon. La

Loi sur l'accès prévoit déjà, et je termine ma remarque sur ce point-là,

prévoit déjà, par exemple, à son

article 159 : «Quiconque [...] donne

accès à

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CAT 2014-06-03
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions cat 41 1 journal debats CAT 140603.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	b87e4274775a0e6d71b2573448ab68bcf1a0710d

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