Bill document — Vigie #47025

Vigie 47025

Quebec — Bills

1 LS-Représentation électorale-LA 2ÉP-11-019f 11-019f_V2 LS-Représentation électorale-LA 2ÉP-11-019f 11-019f_V2 DEUXIÈME SESSION TRENTE-NEUVIÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 19 Loi prévoyant un régime temporaire concernant la représentation électorale et suspendant l’application de certaines dispositions de la Loi électorale Présentation Présenté par M. Pierre Moreau Ministre responsable de la Réforme des institutions démocratiques et de l’Accès à l’information Éditeur officiel du Québec 2011 2° épreuve 11-019f.indd 1 5/11/11 16:14:21

2 LS-Représentation électorale-LA 2ÉP-11-019f 11-019f_V2 LS-Représentation électorale-LA 2ÉP-11-019f 11-019f_V2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi suspend, de façon temporaire, le processus de délimitation des circonscriptions électorales prévu à la Loi électorale. Il le remplace par un processus préservant d’emblée 15 circonscriptions situées dans les régions de Chaudière-Appalaches, du Bas-Saint- Laurent et de la Gaspésie et créant trois nouvelles circonscriptions dans les régions de la Montérégie, de Laval et de Laurentides- Lanaudière, portant ainsi le nombre total de circonscriptions à 128.

Le projet de loi confère à la Commission de la représentation, constituée en vertu de la Loi électorale, le mandat de procéder aux modifications qu’elle juge appropriées à la délimitation de certaines circonscriptions. Enfin, le projet de loi prévoit que le processus complet de délimitation qu’il établit doit être finalisé au plus tard le 15 décembre 2011. LOI Abr OgéE PAr CE Pr OjET : – Loi concernant la suspension du processus de délimitation des circonscriptions électorales (2010,

chapitre 26). 11-019f.indd 2 5/11/11 16:14:23

3 LS-Représentation électorale-LA 2ÉP-11-019f 11-019f_V2 LS-Représentation électorale-LA 2ÉP-11-019f 11-019f_V2 Projet de loi n o 19 LOI PRÉVOYANT UN RÉGIME TEMPORAIRE CONCERNANT LA REPRÉSENTATION ÉLECTORALE ET SUSPENDANT L’APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI ÉLECTORALE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. Le Québec est divisé en 128 circonscriptions électorales comprenant les 15 circonscriptions suivantes, telles qu’elles ont été délimitées dans l’Avis de l’établissement de la liste des circonscriptions électorales, publié à la Gazette officielle du Québec (2001, G.O. 2, 8181a), conformément aux articles 29 et 30 de la Loi électorale (L.R.Q.,

chapitre E-3.3) : — Beauce-Nord — Beauce-Sud — Bellechasse — Bonaventure — Chutes-de-la-Chaudière — Frontenac — Gaspé — Kamouraska-Témiscouata — Lévis — Lotbinière — Matane — Matapédia — Montmagny-L’Islet — Rimouski — Rivière-du-Loup. 11-019f.indd 3 5/11/11 16:14:25

4 LS-Représentation électorale-LA 2ÉP-11-019f 11-019f_V2 LS-Représentation électorale-LA 2ÉP-11-019f 11-019f_V2 2. Les 128 circonscriptions comprennent également les trois nouvelles circonscriptions suivantes, telles qu’elles ont été délimitées par la Commission de la représentation, constituée en vertu de la Loi électorale, dans le document Proposition révisée de délimitation (Second rapport), version août 2009, déposé à la Commission des institutions le 16 mars 2010 : — Lignery — Repentigny — Sainte-Rose. 3.

Les 128 circonscriptions comprennent la circonscription des Îles-de-la- Madeleine décrite à l’annexe I de la Loi électorale. 4. Les 109 autres circonscriptions sont celles qui sont délimitées par la Commission de la représentation dans le document mentionné à l’article 2, selon la description des délimitations qui y apparaît.

Malgré le premier alinéa, la Commission peut, dans les deux mois de l’entrée en vigueur de la présente loi, procéder aux modifications qu’elle juge appropriées à la délimitation des circonscriptions limitrophes aux circonscriptions mentionnées à l’article 1. 5. La Commission prend les mesures nécessaires pour assurer la meilleure diffusion possible des modifications apportées à la délimitation des circonscriptions visées au deuxième alinéa de l’article 4. 6.

Dans le mois suivant la diffusion des modifications, la Commission entend les représentations des députés, des citoyens et des organismes intéressés des circonscriptions qui ont vu leur délimitation modifiée en application du deuxième alinéa de l’article 4. La Commission doit, après en avoir donné avis, tenir des auditions publiques dans ces circonscriptions. 7.

Après avoir étudié les représentations des députés, des citoyens et des organismes des circonscriptions concernées, la Commission remet au président ou au secrétaire général de l’Assemblée nationale, qui l’y dépose, un rapport indiquant la délimitation des 128 circonscriptions.

Dans les cinq jours suivant ce dépôt, ce rapport fait l’objet d’un débat limité à cinq heures et qui doit se tenir dans la même séance ou dans deux séances consécutives à l’Assemblée nationale; si celle-ci ne siège pas, ce débat, sujet aux mêmes limites de temps, a lieu à la Commission de l’Assemblée nationale dans les 10 jours suivant le dépôt du rapport visé au premier alinéa et tous les députés peuvent participer aux délibérations de la Commission aux fins de ce débat. 11-019f.indd 4 5/11/11 16:14:28

5 LS-Représentation électorale-LA 2ÉP-11-019f 11-019f_V2 LS-Représentation électorale-LA 2ÉP-11-019f 11-019f_V2 Aucune motion, sauf celle d’ajournement, ne peut être présentée pendant ce débat. 8. Au plus tard le dixième jour suivant ce débat, la Commission établit la délimitation des circonscriptions.

La Commission publie à la Gazette officielle du Québec la liste des circonscriptions, en indiquant le nom et la délimitation de chacune d’elles; elle peut, en outre, mentionner les municipalités locales dont le territoire est compris dans chaque circonscription et, le cas échéant, les territoires non organisés et les réserves indiennes qu’elle renferme. 9. La publication de la liste des circonscriptions à la Gazette officielle du Québec fait preuve absolue de son existence et de sa teneur et toute personne est tenue d’en prendre connaissance.

La Commission doit cependant prendre les mesures nécessaires pour assurer la meilleure diffusion possible, auprès de la population, de la délimitation des circonscriptions et, en particulier, des modifications apportées par rapport à la délimitation précédente. 10. Après la publication à la Gazette officielle du Québec de la liste des circonscriptions, la Commission fait imprimer une carte de ces circonscriptions. 11.

La liste des circonscriptions publiée à la Gazette officielle du Québec entre en vigueur au moment de la dissolution de l’Assemblée nationale, sauf si cette dissolution intervient avant l’expiration d’un délai de trois mois suivant cette publication. 12. À partir de la publication à la Gazette officielle du Québec de la liste des circonscriptions, le directeur général des élections assigne une de ces circonscriptions à chaque directeur du scrutin alors en fonction et nomme un directeur du scrutin pour chacune des circonscriptions qui ne sont pas ainsi assignées, le cas échéant.

Les nominations faites en vertu du présent

article ont effet jusqu’à ce qu’il soit procédé à la nomination de directeurs du scrutin conformément à l’article 503 de la Loi électorale. DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 13. À compter du (indiquer ici la date de l’entrée en vigueur de la présente loi) et jusqu’à la date du décret ordonnant la tenue des élections générales mettant fin à la trente-neuvième législature, les articles 14 à 33 ainsi que le premier alinéa de l’article 532 de la Loi électorale sont suspendus.11-019f.indd 5 5/11/11 16:14:30

6 LS-Représentation électorale-LA 2ÉP-11-019f 11-019f_V2 LS-Représentation électorale-LA 2ÉP-11-019f 11-019f_V2 14. La Commission de la représentation a pour fonction d’établir la délimitation des circonscriptions électorales du Québec conformément aux dispositions de la présente loi. 15. Le processus complet de délimitation des circonscriptions prévu à la présente loi doit être finalisé au plus tard le 15 décembre 2011. 16. Les articles 1 à 15 de la présente loi cessent d’avoir effet à la date du décret ordonnant la tenue des élections générales mettant fin à la trente- neuvième législature.

Toutefois, pour les fins de ces élections générales, le Québec est divisé en 128 circonscriptions, conformément à la présente loi.

Malgré l’article 16, la délimitation d’une circonscription électorale pour laquelle un décret ordonnant la tenue d’une élection partielle est pris pendant la quarantième législature est celle déterminée conformément à la présente loi.

Malgré l’article 16, si un décret ordonnant la tenue d’élections générales est pris pendant la quarantième législature, mais avant l’expiration du délai de trois mois prévu à l’article 32 de la Loi électorale, la délimitation des circonscriptions est celle déterminée conformément à la présente loi.

Malgré l’article 19 de la Loi électorale, la Commission procède à une nouvelle délimitation des circonscriptions après la première élection générale qui suit la délimitation effectuée conformément à la présente loi. 20. La Loi concernant la suspension du processus de délimitation des circonscriptions électorales (2010,

chapitre 26) est abrogée. 21. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ). 11-019f.indd 6 5/11/11 16:14:32

7 LS-Représentation électorale-LA 2ÉP-11-019f 11-019f_V2 LS-Représentation électorale-LA 2ÉP-11-019f 11-019f_V2 11-019f.indd 7 5/11/11 16:14:34

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Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 47025
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 47025 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	b8819b0ad938bb344259cb2425bc985c9104b0cf

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