2nd Session, 60th Legislature New Brunswick 1 Charles III, 2022-2023 2e session, 60e législature Nouveau-Brunswick 1 Charles III, 2022-2023 BILL PROJET DE LOI 30 30

An Act to Amend the Coroners Act Loi modifiant la

Loi sur les coroners Read first time: March 22, 2023 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le 22 mars 2023 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. KRIS AUSTIN L’HON. KRIS AUSTIN

2023 BILL 30 PROJET DE LOI 30

An Act to Amend the Coroners Act Loi modifiant la

Loi sur les coroners His Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : 1

Section 1 of the Coroners Act,

chapter C-23 of the Revised Statutes, 1973, is amended 1 L’article 1 de la

Loi sur les coroners, chapi ‐ tre C-23 des Lois révisées de 1973, est modifié (

a) in the French version by repealing the follow ‐ ing

definitions:

a) dans la version française, par l’abrogation des définitions suivantes : « endroit de détention temporaire »; « endroit de détention temporaire »; « endroit de garde en milieu fermé »; « endroit de garde en milieu fermé »; (

b) by repealing the definition “peace officer” and substituting the following:

b) par l’abrogation de la définition d’« agent de la paix » et son remplacement par ce qui suit : “peace officer” means « agent de la paix » s’entend de la personne qui (

a) the Chief Sheriff or a Deputy Chief Sheriff, re ‐ gional sheriff, sheriff, deputy sheriff or sheriff’s offi ‐ cer,

a) occupe le poste de shérif en chef, de shérif en chef adjoint, de shérif régional, de shérif, de shérif ad ‐ joint ou d’officier du shérif, (

b) a member of the Royal Canadian Mounted Po ‐ lice,

b) est membre de la Gendarmerie royale du Canada, (

c) a police officer appointed under the Police Act, and

c) est agent de police, nommée à ce

titre en vertu de la

Loi sur la police, et, (

d) for the purposes of

section 5.1,

d) aux fins d’application de l’article 5.1, 1

(

i) a person referred to in paragraph (a), (

b) or (c), (

i) est visée à l’alinéa a),

b) ou c), (ii) an officer of a correctional institution, (ii) est fonctionnaire d’établissement de correc ‐ tion, (iii) an employee of the Correctional Service of Canada who is designated as a peace officer under the Corrections and Conditional Release Act (Can‐ ada), (iii) est un employé du Service correctionnel du Canada à qui la qualité d’agent de la paix a été at ‐ tribuée en vertu de la

Loi sur le système correction‐ nel et la mise en liberté sous condition (Canada), (iv) an auxiliary police officer or an auxiliary po ‐ lice constable appointed under the Police Act when accompanied by and acting under the supervision of a police officer, other than an auxiliary police officer, appointed under the Police Act or a mem ‐ ber of the Royal Canadian Mounted Police, (iv) est agent de police auxiliaire ou constable auxiliaire, nommée à ce

titre en vertu de la

Loi sur la police , lorsqu’elle est accompagnée et sous la surveillance d’un agent de police autre qu’un agent de police auxiliaire nommé en vertu de la

Loi sur la police ou d’un membre de la Gendarmerie royale du Canada, (

v) a person designated as a commercial vehicle inspector under the Highway Act, (

v) est désignée comme inspecteur de véhicule utilitaire en vertu de la

Loi sur la voirie, (vi) a conservation officer appointed under the Fish and Wildlife Act or the Crown Lands and For‐ ests Act, (vi) est agent de conservation, nommée à ce

titre en vertu de la

Loi sur le poisson et la faune ou de la

Loi sur les terres et forêts de la Couronne, (vii) an assistant conservation officer appointed under the Fish and Wildlife Act when accompanied by or acting under the immediate supervision of a conservation officer appointed under that Act, (vii) est agent de conservation auxiliaire, nom ‐ mée à ce

titre en vertu de la

Loi sur le poisson et la faune, lorsqu’elle est accompagnée ou sous la di ‐ rection immédiate d’un agent de conservation nom‐ mé en vertu de cette loi, (viii) an off-road vehicle enforcement officer ap ‐ pointed under the Off-Road Vehicle Act, and (viii) est agent de l’autorité des véhicules hors route, nommée à ce

titre en vertu de la

Loi sur les véhicules hors route, et (ix) in national parks established under the Can‐ ada National Parks Act (Canada), a park warden as defined in that Act; (agent de la paix) (ix) est garde de parc selon la définition que donne de ce terme la

Loi sur les parcs nationaux du Canada (Canada), dans les parcs nationaux établis en vertu de cette loi; (peace officer) (

c) by repealing the definition “place of secure custody” in the English version and substituting the following:

c) dans la version anglaise, par l’abrogation de la définition de “place of secure custody” et son rem ‐ placement par ce qui suit : “place of secure custody” means a place of secure custody as defined in the Custody and Detention of Young Persons Act; (lieu de garde en milieu fermé) “place of secure custody” means a place of secure custody as defined in the Custody and Detention of Young Persons Act; (lieu de garde en milieu fermé) (

d) by repealing the definition “place of temporary detention” in the English version and substituting the following:

d) dans la version anglaise, par l’abrogation de la définition de “place of temporary detention” et son remplacement par ce qui suit : Projet de loi 30 Loi modifiant la

Loi sur les coroners 2

“place of temporary detention” means a place of tem ‐ porary detention as defined in the Custody and Detention of Young Persons Act; (lieu de détention temporaire) “place of temporary detention” means a place of tem ‐ porary detention as defined in the Custody and Detention of Young Persons Act; (lieu de détention temporaire) (

e) in the definition “coroner” by striking out “the Deputy Chief Coroner” and substituting “a Deputy Chief Coroner”;

e) à la définition de « coroner », par la suppres ‐ sion de « le coroner en chef adjoint et un coroner ré‐ gional; et » et son remplacement par « un coroner en chef adjoint et un coroner régional; »; (

f) by adding the following

definitions in alphabet ‐ ical order:

f) par l’adjonction des définitions qui suivent selon l’ordre alphabétique : “correctional institution” means a correctional institu ‐ tion as defined in the Corrections Act; (établissement de correction) “psychiatric facility” means a psychiatric facility as defined in the Mental Health Act ; (établissement psy ‐ chiatrique) « établissement de correction » s’entend selon la défi ‐ nition que donne de ce terme la

Loi sur les services cor ‐ rectionnels; (correctional institution) « établissement psychiatrique » s’entend selon la défi‐ nition que donne de ce terme la

Loi sur la santé mentale; (psychiatric facility) (

g) in the French version by adding the following

definitions in alphabetical order:

g) dans la version française, par l’adjonction des définitions qui suivent selon l’ordre alphabétique : « lieu de détention temporaire » s’entend selon la dé ‐ finition que donne de ce terme la

Loi sur la garde et la détention des adolescents ; (place of temporary deten ‐ tion) « lieu de garde en milieu fermé » s’entend selon la dé‐ finition que donne de ce terme la

Loi sur la garde et la détention des adolescents; (place of secure custody) « lieu de détention temporaire » s’entend selon la dé ‐ finition que donne de ce terme la

Loi sur la garde et la détention des adolescents ; (place of temporary deten ‐ tion) « lieu de garde en milieu fermé » s’entend selon la dé‐ finition que donne de ce terme la

Loi sur la garde et la détention des adolescents; (place of secure custody) 2 Subsection 2(5) of the Act is repealed and the fol ‐ lowing is substituted: 2 Le paragraphe 2(5) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 2(5) The Minister may designate one or more coroners to be a Deputy Chief Coroner for the Province, who shall perform any duty assigned by the Minister or by the Chief Coroner and who, when the position of Chief Coroner is vacant or when the Chief Coroner is unable to act by reason of interest, illness, absence or any other cause, shall perform the duties and exercise the powers of the Chief Coroner. 2(5) Le Ministre peut désigner à

titre de coroner en chef adjoint de la province un ou plusieurs coroners, qui remplissent les fonctions que leur confère le Ministre ou le coroner en chef et qui, lorsque le poste de coroner en chef est vacant ou que celui-ci est dans l’incapacité d’agir pour raison d’intérêt, de maladie ou d’absence ou pour tout autre motif, remplissent les fonctions et exercent les pouvoirs du coroner en chef. 3 The heading “Oath of coroner” preceding

section 3 of the Act is amended by striking out “of coroner” and substituting “or solemn affirmation of coroner”. 3 La rubrique « Serment du coroner » qui précède l’article 3 de la Loi est modifiée par la suppression de « du coroner » et son remplacement par « ou affirma ‐ tion solennelle du coroner ». 4

Section 3 of the Act is repealed and the following is substituted: 4 L’article 3 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

An Act to Amend the Coroners Act Bill 30 3

3 Before performing any of the duties or exercising any of the powers of a coroner, a coroner shall take an oath or make a solemn affirmation as follows: I, ___________________________________________, of _________________________________________ in the County of _________________________, do swear (or solemnly affirm) that I will faithfully, impartially and honestly perform the duties and exercise the powers of a coroner to the best of my ability. (In the case when an oath is taken, add “So help me God”) 3 Avant de remplir ses fonctions ou d’exercer ses pou ‐ voirs, le coroner prête le serment ou fait l’affirmation so‐ lennelle qui suit : « Moi, _______________________________, de _____ ___________________________ dans le comté de ___________________________, je jure (ou affirme so‐ lennellement) que je remplierai les fonctions et exercerai les pouvoirs de coroner fidèlement, impartialement, hon ‐ nêtement et de mon mieux. (Dans le cas du serment, ajouter « Ainsi Dieu me soit en aide ») ». 5 The heading “Devoir d’aviser un coroner” preced ‐ ing

section 4 of the French version of the Act is amended by striking out “d’aviser” and substituting “de communiquer avec”. 5 La rubrique « Devoir d’aviser un coroner » qui précède l’article 4 de la version française de la Loi est modifiée par la suppression de « d’aviser » et son rem ‐ placement par « de communiquer avec ». 6 Subsection 4(1) of the English version of the Act is amended 6 Le paragraphe 4(1) de la version anglaise de la Loi est modifié (

a) in the portion preceding paragraph (

a) by strik ‐ ing out “Unless he or she knows that a coroner has already been notified of the facts and circumstances relating to a death, a person” and substituting “Un‐ less a person knows that a coroner has already been notified of the facts and circumstances relating to a death, the person”;

a) au passage qui précède l’alinéa (a), par la sup ‐ pression de « Unless he or she knows that a coroner has already been notified of the facts and circums ‐ tances relating to a death, a person » et son rempla ‐ cement par « Unless a person knows that a coroner has already been notified of the facts and circumstan ‐ ces relating to a death, the person »; (

b) in subparagraph (a)(ii) by striking out “misad ‐ venture” and substituting “an accident”.

b) au sous-alinéa (a)(ii), par la suppression de « misadventure » et son remplacement par « an acci‐ dent ». 7

Section 5 of the Act is amended 7 L’article 5 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) of the English version by striking out “Where he has reason to believe that a person” and substituting “If a person has reason to believe that another person”;

a) au paragraphe (1) de la version anglaise, par la suppression de « Where he has reason to believe that a person » et son remplacement par « If a person has reason to believe that another person »; (

b) in subsection (2) by striking out “Part II” and substituting “Part 2”.

b) au paragraphe (2), par la suppression de « Par ‐ tie II » et son remplacement par «

partie 2 ». 8 The Act is amended by adding after

section 5 the following: 8 La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 5 : Duty of peace officers to notify Chief Coroner Devoir des agents de la paix de communiquer avec le coroner en chef 5.1 A peace officer shall immediately notify the Chief Coroner of the facts and circumstances relating to the death of a person who dies 5.1 Un agent de la paix est tenu de communiquer im ‐ médiatement au coroner en chef les faits et circonstances entourant le décès de toute personne qui décède : (

a) as a result of the use of force by a peace officer while on duty, or

a) soit par suite de l’utilisation de la force par un agent de la paix dans l’exercice de ses fonctions; Projet de loi 30 Loi modifiant la

Loi sur les coroners 4

(

b) while detained by or in the custody of a peace officer.

b) soit pendant qu’elle est sous la garde d’un agent de la paix ou détenue par lui. Duty of institutions to notify Chief Coroner Devoir des établissements de communiquer avec le coroner en chef 5.2 A person in charge of an institution referred to in this

section shall immediately notify the Chief Coroner of the facts and circumstances relating to the death of a person who dies 5.2 La personne responsable d’un établissement visé au présent

article est tenue de communiquer immédiate ‐ ment au coroner en chef les faits et circonstances entou ‐ rant le décès de toute personne qui décède pendant qu’elle : (

a) while a patient of a psychiatric facility,

a) soit est un patient d’un établissement psychiatri ‐ que; (

b) while detained in a correctional institution, peni‐ tentiary, place of secure custody or place of temporary detention, whether or not the person dies on the prem ‐ ises or in custody, or

b) soit est détenue dans un établissement de correc ‐ tion, un pénitencier, un lieu de garde en milieu fermé ou un lieu de détention temporaire, qu’elle décède ou non sur les lieux ou en détention; (

c) while a patient of a hospital facility if the patient was transferred to the hospital facility from an institu ‐ tion referred to in paragraph (

a) or (b).

c) soit est un patient d’un établissement hospitalier, si elle y a été transférée à partir d’un établissement vi ‐ sé à l’alinéa a) ou b). Duty to notify Chief Coroner – death in custody Devoir de communiquer avec le coroner en chef – décès sous garde 5.3 If a person dies while in custody in accordance with the Family Services Act , the person having actual custody of that person shall immediately notify the Chief Coroner of the facts and circumstances relating to the death. 5.3 Si une personne décède pendant qu’elle est sous garde conformément à la

Loi sur les services à la fa ‐ mille, la personne qui en a la garde de fait communique immédiatement au coroner en chef les faits et circons ‐ tances entourant le décès. 9 The heading “Death of prisoner, death in hospital facility” preceding

section 6 of the Act is repealed. 9 La rubrique « Décès d’un prisonnier, décès dans un établissement hospitalier » qui précède l’article 6 de la Loi est abrogée. 10

Section 6 of the Act is repealed. 10 L’article 6 de la Loi est abrogé. 11

Section 6.1 of the English version of the Act is amended by striking out “his or her” and substituting “their”. 11 L’article 6.1 de la version anglaise de la Loi est modifié par la suppression de « his or her » et son rem ‐ placement par « their ». 12

Section 7 of the Act is amended 12 L’article 7 de la Loi est modifié (

a) by repealing paragraph (

a) and substituting the following:

a) par l’abrogation de l’alinéa a ) et son remplace ‐ ment par ce qui suit : (

a) when a judge of The Court of King’s Bench of New Brunswick, a member of the Executive Council or the Chief Coroner orders in writing that the coroner hold an inquest,

a) lorsqu’un juge de la Cour du Banc du Roi du Nouveau-Brunswick, un membre du Conseil exécutif ou le coroner en chef le lui ordonne par écrit; (

b) by adding after paragraph (

a) the following:

b) par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa a) :

An Act to Amend the Coroners Act Bill 30 5

(a.1) when a person dies in a circumstance referred to in

section 5.1 or 5.2, unless the coroner is satisfied that a.1) lorsqu’une personne décède dans l’une des cir ‐ constances visées à l’article 5.1 ou 5.2, à moins qu’il ne soit convaincu de ce qui suit : (

i) the death was due to natural causes and was not preventable and the public interest would not be served by holding an inquest into the death, or (

i) ou bien le décès est dû à des causes naturelles et n’était pas évitable, auquel cas l’intérêt public ne serait pas servi par la tenue d’une enquête sur le décès, (ii) there was no meaningful connection between the death and the nature or quality of the supervi ‐ sion or care provided to the person by reason of their status or circumstances as set out in

section 5.1 or 5.2, or (ii) ou bien il n’y a pas de lien significatif entre le décès et la nature ou la qualité de la surveillance dont elle faisait l’objet ou des soins qui lui étaient fournis en raison de son statut ou de sa situation, lesquels sont prévus à l’article 5.1 ou 5.2; (

c) in paragraph (

b) of the English version by striking out “his or her” and substituting “their”.

c) à l’alinéa (

b) de la version anglaise, par la sup ‐ pression de « his or her » et son remplacement par « their ». 13 Subsection 8(2) of the English version of the Act is amended by striking out “he” and substituting “the coroner”. 13 Le paragraphe 8(2) de la version anglaise de la Loi est modifié par la suppression de « he » et son rem ‐ placement par « the coroner ». 14

Section 9 of the Act is amended 14 L’article 9 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) by striking out “pursuant to

section 4 or 6, he shall view the body and make such investigation as is required to enable him” and sub ‐ stituting “under

section 4, 5.1, 5.2 or 5.3, the coroner shall view the body and make any investigation that is required to enable the coroner”;

a) au paragraphe (1), par la suppression de « con ‐ formément aux articles 4 ou 6, il doit examiner le cadavre et faire l’investigation nécessaire pour lui permettre » et son remplacement par « en application de l’article 4, 5.1, 5.2 ou 5.3, il examine le cadavre et fait l’investigation nécessaire pour lui permettre »; (

b) in subsection (2) by striking out “he” and sub ‐ stituting “the coroner”;

b) au paragraphe (2), par la suppression de « il doit immédiatement aviser » et son remplacement par « il avise immédiatement »; (

c) in subsection (3) by striking out “pursuant to subsection (2) or

section 4 or 6, he shall act himself” and substituting “under subsection (2) or

section 4, 5.1, 5.2 or 5.3, the Chief Coroner shall act”;

c) au paragraphe (3), par la suppression de « con ‐ formément au paragraphe (2) ou aux articles 4 ou 6, il doit agir lui-même ou désigner » et son remplace ‐ ment par « en application du paragraphe (2) ou de l’article 4, 5.1, 5.2 ou 5.3, il agit lui-même ou dési ‐ gne »; (

d) in subsection (4) of the English version by striking out “assist him in his investigation” and substituting “assist in the investigation”;

d) au paragraphe (4) de la version anglaise, par la suppression de « assist him in his investigation » et son remplacement par « assist in the investigation »; (

e) in subsection (5) of the English version by striking out “he” and substituting “the peace offi ‐ cer”.

e) au paragraphe (5) de la version anglaise, par la suppression de « he » et son remplacement par « the peace officer ». 15

Section 9.1 of the Act is amended 15 L’article 9.1 de la Loi est modifié Projet de loi 30 Loi modifiant la

Loi sur les coroners 6

(

a) in subsection (1) of the English version

a) au paragraphe (1) de la version anglaise, (

i) in the portion preceding paragraph (

a) by striking out “to assist him in the investigation of a death, where he” and substituting “to assist in the investigation of a death, if the coroner”; (

i) au passage qui précède l’alinéa (a), par la suppression de « to assist him in the investigation of a death, where he » et son remplacement par « to assist in the investigation of a death, if the cor ‐ oner »; (ii) in paragraph (

a) by striking out “his” and substituting “the deceased person’s”; (ii) à l’alinéa (a), par la suppression de « his » et son remplacement par « the deceased per ‐ son’s »; (iii) in paragraph (

b) by striking out “the de ‐ ceased or his” and substituting “the deceased per ‐ son or the deceased person’s”; (iii) à l’alinéa (b), par la suppression de « the deceased or his » et son remplacement par « the deceased person or the deceased person’s »; (iv) in paragraph (

d) by striking out “he” and substituting “the coroner”; (iv) à l’alinéa (d), par la suppression de « he » et son remplacement par « the coroner »; (

b) in subsection (2) by striking out “as soon as is practicable after the conclusion of the investigation or, where there is an inquest, after the conclusion of the inquest, unless he” and substituting “as soon as the circumstances permit after the conclusion of the investigation or, if there is an inquest, after the con ‐ clusion of the inquest, unless the coroner or police of ‐ ficer”;

b) au paragraphe (2), par la suppression de « aus ‐ sitôt que possible » et son remplacement par « dès que les circonstances le permettent »; (

c) in subsection (3) by striking out “Part II” and substituting “Part 2”.

c) au paragraphe (3), par la suppression de « Par ‐ tie II » et son remplacement par «

partie 2 ». 16

Section 10 of the Act is amended 16 L’article 10 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) by striking out “The Court of Queen’s Bench of New Brunswick of his decision whether an inquest is necessary, together with the grounds for his decision” and substituting “The Court of King’s Bench of New Brunswick of the cor ‐ oner’s decision whether an inquest is necessary, to ‐ gether with the grounds for the decision”;

a) au paragraphe (1), par la suppression de « Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick » et son remplacement par « Cour du Banc du Roi du Nouveau-Brunswick »; (

b) in subsection (2) of the English version by striking out “he or she shall issue a warrant to a peace officer for summoning a sufficient number of persons, duly qualified as jurors under the Jury Act, to appear before him or her” and substituting “the coroner shall issue a warrant to a peace officer for summoning a sufficient number of persons, duly qualified as jurors under the Jury Act , to appear be ‐ fore the coroner”.

b) au paragraphe (2) de la version anglaise, par la suppression de « he or she shall issue a warrant to a peace officer for summoning a sufficient number of persons, duly qualified as jurors under the Jury Act, to appear before him or her » et son remplacement par « the coroner shall issue a warrant to a peace offi ‐ cer for summoning a sufficient number of persons, duly qualified as jurors under the Jury Act, to appear before the coroner ». 17 The Act is amended by adding after

section 10 the following: 17 La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 10 :

An Act to Amend the Coroners Act Bill 30 7

More than one death Plus d’un décès 10.1 The Chief Coroner may direct a coroner to hold a single inquest in respect of more than one death if the Chief Coroner has reason to believe that the facts or cir ‐ cumstances relating to the deaths are sufficiently similar that separate inquests are not necessary. 10.1 Le coroner en chef peut ordonner à un coroner de procéder à une seule enquête à l’égard de plusieurs décès s’il a des raisons de croire que les faits ou les circons ‐ tances entourant les décès sont suffisamment semblables pour que des enquêtes séparées ne soient pas nécessaires. 18 Subsection 11(2) of the English version of the Act is amended by striking out “he himself” and substitut ‐ ing “the coroner”. 18 Le paragraphe 11(2) de la version anglaise de la Loi est modifié par la suppression de « he himself » et son remplacement par « the coroner ». 19 Subsection 13(1) of the English version of the Act is amended by striking out “his” and substituting “the coroner’s”. 19 Le paragraphe 13(1) de la version anglaise de la Loi est modifié par la suppression de « his » et son remplacement par « the coroner’s ». 20

Section 14 of the English version of the Act is amended by striking out “him” and substituting “the coroner”. 20 L’article 14 de la version anglaise de la Loi est modifié par la suppression de « him » et son remplace ‐ ment par « the coroner ». 21 The Act is amended by adding after

section 14 the following: 21 La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 14 : Offence respecting disclosure of juror’s identity Infraction relative à la révélation de l’identité d’un juré 14.1(1) Unless the Chief Coroner otherwise orders, no person shall publish, broadcast or transmit information that could disclose the identity of a juror. 14.1(1) À moins que le coroner en chef ne l’ait ordon ‐ né, il est interdit de publier, de diffuser ou de transmettre des informations susceptibles de révéler l’identité d’un juré. 14.1(2) A person who violates or fails to comply with subsection (1) commits an offence punishable under

Part 2 of the Provincial Offences Procedure Act as a category I offence. 14.1(2) Quiconque contrevient ou omet de se confor ‐ mer au paragraphe (1) commet une infraction punissable sous le régime de la

partie 2 de la

Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à

titre d’infrac ‐ tion de la classe I. 22

Section 16 of the Act is repealed and the following is substituted: 22 L’article 16 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 16 If a person duly summoned to give evidence does not appear to the summons after being openly called three times or the person appears to the summons but re ‐ fuses without reasonable excuse to answer a question put to them, the coroner may impose on the person a fine not exceeding the maximum fine that may be imposed under subsection 56(6) of the Provincial Offences Procedure Act for a category F offence. 16 Lorsqu’une personne dûment citée à témoigner ne comparaît pas après avoir été publiquement appelée à trois reprises ou comparaît mais refuse sans motif raison‐ nable d’excuse de répondre à une question qui lui est po ‐ sée, le coroner peut lui infliger une amende n’excédant pas l’amende maximale qui peut être infligée en vertu du paragraphe 56(6) de la

Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales pour une infraction de la classe F. 23

Section 22 of the English version of the Act is amended by striking out “he” and substituting “the cor‐ oner”. 23 L’article 22 de la version anglaise de la Loi est modifié par la suppression de « he » et son remplace ‐ ment par « the coroner ». Projet de loi 30 Loi modifiant la

Loi sur les coroners 8

24 Subsection 23(1) of the English version of the Act is amended by striking out “he” and substituting “the coroner”. 24 Le paragraphe 23(1) de la version anglaise de la Loi est modifié par la suppression de « he » et son rem ‐ placement par « the coroner ». 25 Subsection 24(2) of the English version of the Act is amended by striking out “he or she” and substituting “they”. 25 Le paragraphe 24(2) de la version anglaise de la Loi est modifié par la suppression de « he or she » et son remplacement par « they ». 26 Subsection 25(2) of the English version of the Act is amended by striking out “he” wherever it appears and substituting “the Chief Coroner”. 26 Le paragraphe 25(2) de la version anglaise de la Loi est modifié par la suppression de « he » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « the Chief Coroner ». 27

Section 26 of the English version of the Act is amended by striking out “he came to his death” and substituting “the deceased died”. 27 L’article 26 de la version anglaise de la Loi est modifié par la suppression de « he came to his death » et son remplacement par « the deceased died ». 28 Subsection 27.1(1) of the English version of the Act is amended by striking out “he” and substituting “the Minister”. 28

Le paragraphe 27.1(1) de la version anglaise de la Loi est modifié par la suppression de « he » et son rem ‐ placement par « the Minister ». 29

Section 28 of the English version of the Act is amended by striking out “on application being made to him or on his own motion, under his hand” and substi ‐ tuting “on application to the Chief Coroner or on the Chief Coroner’s own motion, under the Chief Coroner’s hand”. 29 L’article 28 de la version anglaise de la Loi est modifié par la suppression de « on application being made to him or on his own motion, under his hand » et son remplacement par « on application to the Chief Coroner or on the Chief Coroner’s own motion, under the Chief Coroner’s hand ». 30

Section 29 of the Act is repealed and the following is substituted: 30 L’article 29 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 29(1) A verdict of the jury is not required to be unani ‐ mous, but it must be returned by a majority of the jurors. 29(1) Il n’est pas nécessaire que le verdict du jury soit unanime, mais celui-ci doit être rendu par la majorité des jurés. 29(2) If a majority of the jurors cannot agree on a ver ‐ dict, the coroner shall 29(2) Si la majorité des jurés ne peut s’entendre sur un verdict, le coroner : (

a) submit the evidence taken at the inquest, to ‐ gether with the findings, if any, agreed on by a major ‐ ity of the jurors, to the Chief Coroner, and

a) présente au coroner en chef les dépositions re ‐ cueillies lors de l’enquête ainsi que les conclusions, le cas échéant, sur lesquelles la majorité des jurés s’est entendue; (

b) discharge the jury.

b) renvoie le jury. 29(3) At any time after the jury is discharged under paragraph (2)(b), the Chief Coroner may order the coro ‐ ner to summon another jury and hold a second inquest, with or without a view of the body as the Chief Coroner considers appropriate. 29(3) À tout moment après que le jury a été renvoyé par application de l’alinéa (2)b), le coroner en chef peut ordonner au coroner de citer un nouveau jury et de faire une seconde enquête, avec ou sans examen du cadavre selon qu’il l’estime ou non approprié. 31

Section 30 of the English version of the Act is amended by striking out “his death; if none such at ‐ 31 L’article 30 de la version anglaise de la Loi est modifié par la suppression de « his death; if none such

An Act to Amend the Coroners Act Bill 30 9

tended, then to any medical practitioner requiring his attendance at” and substituting “the deceased’s death, or if no medical practitioner attended, then to any medi ‐ cal practitioner required to attend”. attended, then to any medical practitioner requiring his attendance at » et son remplacement par « the de ‐ ceased’s death, or if no medical practitioner attended, then to any medical practitioner required to attend ». 32

Section 31 of the English version of the Act is amended 32 L’article 31 de la version anglaise de la Loi est modifié (

a) in subsection (2) by striking out “in his belief” and substituting “the person believes”;

a) au paragraphe (2), par la suppression de « in his belief » et son remplacement par « the person be‐ lieves »; (

b) in subsection (4) by striking out “he shall file the said report with the Chief Coroner together with an affidavit setting out the facts that in his opinion” and substituting “the coroner shall file the report with the Chief Coroner together with an affidavit setting out the facts that in the coroner’s opinion”.

b) au paragraphe (4), par la suppression de « he shall file the said report with the Chief Coroner to ‐ gether with an affidavit setting out the facts that in his opinion » et son remplacement par « the coroner shall file the report with the Chief Coroner together with an affidavit setting out the facts that in the coro ‐ ner’s opinion ». 33

Section 35 of the Act is amended by striking out “Part II” and substituting “Part 2”. 33 L’article 35 de la Loi est modifié par la suppres ‐ sion de «

Partie II » et son remplacement par « par ‐ tie 2 ». 34

Section 36 of the English version of the Act is amended by striking out “he thinks fit after a view of the body by the jurors, by order under his hand” and substituting “the coroner thinks fit after a view of the body by the jurors, by order under the coroner’s hand”. 34 L’article 36 de la version anglaise de la Loi est modifié par la suppression de « he thinks fit after a view of the body by the jurors, by order under his hand » et son remplacement par « the coroner thinks fit after a view of the body by the jurors, by order under the coroner’s hand ». 35

Section 37 of the English version of the Act is amended 35 L’article 37 de la version anglaise de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) by striking out “his” and sub ‐ stituting “the deceased’s”;

a) au paragraphe (1), par la suppression de « his » et son remplacement par « the deceased’s »; (

b) in subsection (3) by striking out “he” and sub ‐ stituting “the coroner”.

b) au paragraphe (3), par la suppression de « he » et son remplacement par « the coroner ». 36

Section 38 of the English version of the Act is amended 36 L’article 38 de la version anglaise de la Loi est modifié (

a) in subsection (3) by striking out “commenced, or he may commence proceedings de novo” and sub‐ stituting “commenced or may commence new pro ‐ ceedings”;

a) au paragraphe (3) , par la suppression de « com‐ menced, or he may commence proceedings de novo » et son remplacement par « commenced or may com ‐ mence new proceedings »; (

b) in subsection (4) by striking out “commences proceedings de novo, anything theretofore done” and substituting “commences new proceedings, any ‐ thing previously done”.

b) au paragraphe (4) , par la suppression de « com‐ mences proceedings de novo, anything theretofore done » et son remplacement par « commences new proceedings, anything previously done ». Projet de loi 30 Loi modifiant la

Loi sur les coroners 10

Section 41 of the Act is amended by striking out “The Court of Queen’s Bench of New Brunswick exer ‐ cising the jurisdiction of a coroner by virtue of his of ‐ fice” and substituting “The Court of King’s Bench of New Brunswick exercising the jurisdiction of a coroner by virtue of the office”. 37 L’article 41 de la Loi est modifié par la suppres ‐ sion de « Cour du Banc de la Reine du Nouveau- Brunswick » et son remplacement par « Cour du Banc du Roi du Nouveau-Brunswick ». 38

Section 42 of the English version of the Act is amended by striking out “he may forthwith without an inquest, issue” and substituting “the coroner may, with‐ out an inquest, immediately issue”. 38 L’article 42 de la version anglaise de la Loi est modifié par la suppression de « he may forthwith wi ‐ thout an inquest, issue » et son remplacement par « the coroner may, without an inquest, immediately issue ».

An Act to Amend the Coroners Act Bill 30 11