Institutions — 11 April 2017 (41st Legislature, 1st Session)

CI 2017-04-11

Quebec — Committees

Jean : Donc, c'est la seule mesure qui était... pas parce que... J'ai

tenté de les retrouver, l'un et l'autre, là. C'est la seule mesure

normalement qui ne se retrouve pas dans le projet de loi, «identifier les

situations de conflits d'intérêts» serait dans l'un des deux articles. Je vais

aller le voir. Il faut que j'aille voir les deux articles.

Le Président (M. Ouellette) : 5

et 39 du projet de loi?

Mme Vallée : 5 et 39,

oui, que nous avons adoptés.

Le Président (M. Ouellette) :

Merci. Mme la députée de Chicoutimi.

Mme Jean : Ça, c'est beau pour

moi.

Le Président (M. Ouellette) :

Je vous laisse faire la vérification. M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Ça va pour

moi.

Le Président (M. Ouellette) :

Bon, bien, donc, je reviens. Est-ce que votre vérification est faite?

Mme Jean : Je suis efficace, mais quand même! En fait, il me manquait... j'ai tenté de les retrouver rapidement

la semaine dernière, puis il y avait deux articles que je n'avais pas réussi à

trouver. Peut-être que...

Le Président (M. Ouellette) :

Deux paragraphes?

Mme Jean : Deux paragraphes. C'est les paragraphes 4° et 5. Peut-être

juste m'identifier s'ils se retrouvent dans l'article 5 ou dans l'article...

Le Président (M. Ouellette) :

Le Président (M. Ouellette) :

39, c'est ça.

Mme Jean : Dans le fond, c'est l'article

«identifier les situations de conflits d'intérêts».

Mme Vallée : Bien, c'est

ça, c'est assez large, ça.

Mme Jean : Puis le 5°, «prévoir

des mesures de prévention, notamment des règles relatives à la déclaration des

intérêts».

Mme Vallée : C'est parce

qu'on fait référence au règlement de l'office qui va énoncer les valeurs, les

principes fondés sur l'éthique, l'intégrité

que doivent guider les administrateurs, les devoirs, obligations. J'en fais la

lecture, puis c'est contraire à mes

principes, là. C'est parce qu'on a passé quand même plusieurs heures là-dessus.

Dans le fond, le règlement de l'office va élaborer les normes d'éthique.

Conflit d'intérêts, ça fait

partie des normes standard d'éthique...

Mme Jean : Donc, est-ce que...

Mme Vallée : ...d'éviter

que les membres se placent dans une situation de conflit d'intérêts.

Mme Jean :

Est-ce que je comprends que ça va être la même chose qu'on m'a dite tout à

l'heure, c'est-à-dire, ça va être dans le règlement de l'office?

Mme Vallée :

Bien, le règlement de l'office va élaborer des règles de base qui vont

s'appliquer à tous les ordres.

Mme Jean : Donc, ce n'est plus

dans le projet de loi, là, c'est mis dans le règlement de l'office?

Mme Vallée :

Bien, c'est dans le projet de loi par le biais de l'article 5 puis de

l'article 39, puis les règles d'éthique générales vont être dans le règlement de l'office, auxquelles seront

assujetties les normes qui pourront, par la suite, avoir un règlement de

leur conseil d'administration peut-être plus spécifique à leurs pratiques

respectives. Mais ça, il s'agit de grands principes généraux.

Mme Jean : Bon, ma question...

Je peux répéter ma question?

Le Président (M. Ouellette) :

Oui.

Mme Jean : Parce que je ne suis

pas certaine de la réponse que j'ai reçue. J'ai demandé où se retrouvaient les

articles 4 et 5.

Le Président (M. Ouellette) :

Les paragraphes 4° et 5°?

Mme Jean :

Les paragraphes, excusez-moi, les paragraphes 4° et 5°, là, j'avais compris que

le seul paragraphe qui ne se

retrouvait pas dans le projet de loi était, bien, le 6°, mais que les 4° et 5°

étaient encore dedans. Est-ce qu'ils sont dans le projet de loi ou ils

sont dans le règlement qui va...

Mme Vallée : Le règlement de l'office va prévoir les règles d'éthique et de

déontologie qui vont s'appliquer à tous les ordres de façon générale. On

en a parlé abondamment dans les séances précédentes.

Mme Jean : Oui, oui, je

comprends ça, je sais qu'on en a parlé abondamment, Mme la ministre.

Mme Vallée : Là, on l'abroge, puis il va avoir un règlement

de l'office qui va prévoir les règles d'éthique et de déontologie. Éviter de se placer dans des situations

de conflit d'intérêts, c'est assez «basic», comme on dit en chinois,

c'est assez de base, là. Alors, l'office...

ces dispositions-là, de base, en matière d'éthique et de déontologie, vont se retrouver dans le règlement de l'office, mais là on l'abroge, le

texte, parce qu'on a fait référence à 5 et à 39, au règlement de base,

auquel seront assujettis les normes... les ordres, pardon.

Mme Jean : Donc, ces trois

éléments-là vont se retrouver dans le règlement.

Mme Vallée :

Effectivement.

Le Président (M. Ouellette) : Deuxième paragraphe... c'est-à-dire du deuxième

alinéa du cinquième paragraphe de l'article 5.

Mme Jean :

Et ma question est à ce moment-là... Lorsqu'on inscrit ces choses-là dans une

loi, naturellement, ça a un impact

plus fort que d'être dans un règlement qui est émis par l'office. J'aimerais

savoir pourquoi la ministre a décidé de ne plus inscrire ces éléments-là

dans le projet de loi, mais de plutôt les inclure dans un règlement qui sera

proposé par l'office...

Mme Vallée :

Ça fait suite...

Mme Jean :

...étant donné que l'impact ou la force, ou le message donné est moins grand,

lorsqu'on passe par règlement de l'office, que par un

article qui est

inscrit dans la loi?

Mme Vallée : En fait, ce n'est pas tout à fait exact, puisque la loi fait référence au règlement de l'office puis

à son application à l'ensemble

des ordres. Et ça fait suite également aux nombreux commentaires qui nous ont été

formulés en commission parlementaire, notamment par le CIQ.

Le Président (M. Ouellette) :

Mme la députée de Chicoutimi. Ça va? Mme la députée de Taillon.

Mme Lamarre :

Merci, M. le Président. Il y a quand même quelque chose de très significatif

quand c'est écrit, la notion de

déclaration des intérêts. C'est une dimension qui est très importante, c'est le

cinquième paragraphe, là, qui est abrogé

par l'amendement de la ministre. Oui, on peut faire un code d'éthique et de

déontologie, mais la déclaration des intérêts

au sein d'un conseil d'administration d'un ordre, c'est peut-être l'enjeu le

plus sensible parce que les gens sont à la fois membres de cet ordre-là

et en même temps souvent des pionniers dans leur profession, et ils ont du mal

parfois à départager leurs rôles.

fait que ça ait été prévu au début par le législateur dans la loi, ça indiquait

clairement que c'était un élément important,

et je pense qu'on doit de plus en plus se pencher sur l'élément d'inéligibilité

de certaines personnes au sein d'un conseil

d'administration d'un ordre. Donc, ce n'est pas juste : je donne mes

conflits d'intérêts, c'est parce que je suis dans telle fonction, je ne

suis pas éligible à être membre d'un conseil d'administration.

le fait de l'inscrire spécifiquement au cinquième paragraphe dans le texte qui

avait été prévu au niveau de la loi

donnait beaucoup... on s'assurait que jamais ça ne serait oublié dans le cadre

d'un règlement de l'office. Et là il y a un choix qui est fait d'abolir ça. Moi, ça m'inquiète. Ça m'inquiète parce

que je sais que c'est un enjeu qui est majeur et qu'on en rencontre régulièrement, là, ce n'est pas

hypothétique. Dans un code d'éthique et de déontologie, il y a des choses

qu'on met qui arrivent très, très rarement.

Mais les conflits d'intérêts... et les conflits d'intérêts, les gens sont

mauvais juges dans ce dossier-là, et

ça prend vraiment quelque chose de fort comme mandat au sein d'un ordre, soit

au niveau de la présidence ou du

conseil d'administration, pour avoir la force de dire à un membre : Tu es

en conflit d'intérêts et tu dois quitter ton poste. Alors, moi, je pense qu'il faut... il faut le laisser quelque

part ou il faut le préciser dans le mandat de l'Office des professions, dans sa responsabilité de rédiger le

code d'éthique et de déontologie, mais incluant des déclarations

d'intérêt, et j'ajouterais des cas

d'inéligibilité de fonctions pour être encore plus sûr que ces dimensions-là ne

soient pas escamotées.

Le Président

(M. Ouellette) : Mme la ministre.

Mme Vallée :

Je l'ai mentionné, là, tout va se retrouver dans le cadre du... en fait, dans

le règlement-cadre qui va prévoir

spécifiquement... au même

titre qu'on le retrouve notamment dans le règlement

du conseil exécutif portant sur l'éthique et la déontologie. Donc, ça va

se retrouver, M. le Président... L'objectif étant de bien encadrer les ordres,

il n'y a aucune intention que les ordres

soient soustraits à ce type de règles d'éthique et de déontologie. C'est prévu

à la loi parce que la loi fait référence au règlement-cadre. Donc, il

n'y a pas péril en la demeure.

Le Président

(M. Ouellette) : Mme la députée de Taillon.

Mme Lamarre :

Oui. Alors, ma collègue tantôt, la députée de Chicoutimi disait qu'elle avait

retrouvé les paragraphes clairement précisés

ailleurs dans le projet de loi. Et ces paragraphes-là, qui m'apparaissent être

déterminants, pourquoi est-ce qu'on choisit

de ne pas les retrouver, spécifiquement, également ailleurs dans le projet de

loi, alors que ce sont probablement les plus sensibles? Je vais vous

donner un exemple : Régir ou interdire des pratiques liées à la rémunération des administrateurs, c'est important,

mais anticiper les conflits d'intérêts, les régler, les dénoncer, je

pense que c'est encore plus significatif que

les enjeux de la rémunération, un petit peu plus ou un petit peu moins, au

niveau des administrateurs d'un

ordre. Alors, je veux simplement... je pense qu'on devrait trouver une façon de

réinscrire, dans la loi, à des

articles que la ministre pourra juger ou que ses conseillers pourront juger

appropriés, bien, l'importance d'identifier et de prévoir des mesures de

prévention au niveau des conflits d'intérêts.

Le Président

(M. Ouellette) : Mme la ministre.

Mme Vallée : Il y a en

aura, et on les retrouvera dans le règlement-cadre.

Le Président

(M. Ouellette) : Mme la députée de Taillon.

Mme Lamarre :

Est-ce que la ministre peut m'expliquer pourquoi elle fait des choix différents

par rapport à la rémunération des administrateurs et aux conflits d'intérêts?

Parce que, la rémunération des administrateurs, on la retrouve ailleurs dans le

projet de loi, mais pas les déclarations d'intérêt.

Le Président (M. Ouellette) :

Mme la ministre.

Mme Vallée :

M. le Président, on va retrouver le tout dans le règlement-cadre, au même

titre

qu'on le retrouve... On s'est

inspirés de la

Loi sur le Conseil exécutif, qui prévoit justement ce type de

véhicule là. Alors, on va le prévoir spécifiquement. Il n'y a aucune

intention... Il n'y a pas lieu de voir d'enjeu particulier, là, ce matin, et on

en avait discuté. Ça fait suite à des

demandes qui nous ont été présentées par les ordres, par le CIQ dans la

façon... dans la structure de la démarche. Donc, voilà.

Le Président (M. Ouellette) : Mme

la députée de Taillon.

Mme Lamarre : M. le Président, ce

que j'entends, c'est qu'on a la même volonté, la ministre et nous, de s'assurer que ces situations de conflit d'intérêts et de déclaration d'intérêts vont se retrouver et vont... ne seront

jamais escamotées ou oubliées. Est-ce qu'on... Par consentement, on peut tout

faire, on peut regarder si mon collègue de la CAQ, député de Borduas, est d'accord, mais pourquoi ne

pas ajouter dans ce cas-ci à l'article 39, puisque c'est là qu'on

nous dit qu'on va retrouver les modalités au

niveau du conflit d'intérêts, où on dit «et à celles établies dans le code

d'éthique et de déontologie», là, quand on précise ce que l'office va

faire, pourquoi ne pas ajouter «incluant les situations de conflit d'intérêts

et les règles relatives à la déclaration des intérêts»? Comme ça, ce serait

dans la loi et ce serait encore plus clairement mentionné que ces éléments-là

vont d'emblée se retrouver dans le règlement.

Le Président (M. Ouellette) : Mme

la ministre.

Mme Vallée : Je comprends que ma collègue a une façon de voir

les choses. Nous, comme je l'ai me

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CI 2017-04-11
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions ci 41 1 journal debats CI 170411.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	b892424c44ff24f613912c8adc32eeca286ff5d1

Source file is stored in the law ingest library (html).