Agriculture, Fisheries, Energy and Natural Resources — 18 November 2015 (41st Legislature, 1st Session)

CAPERN 2015-11-18

Quebec — Committees

Est-ce qu'il y a des

interventions sur l'article 12?

Le Président (M.

Morin) : Oui.

M. Villeneuve :

...d'abord, vous saluer, M. le Président, et votre équipe, saluer le ministre

et les députés qui l'accompagnent et saluer

plus particulièrement le député de Beauce-Sud. Alors, bienvenue à cette

commission et bienvenue, en général, au Parlement, chez vous, dans votre

Parlement.

Alors,

M. le Président, concernant les discussions sur l'article 12... Et

bienvenue, évidemment, à ma collègue qui m'accompagne et la députée de

la CAQ, donc, la députée de Mirabel, évidemment, et à mon redoutable

recherchiste. Bref, bonjour tout le monde, heureux d'être de retour en cette

commission.

le Président, on aurait un amendement, sans surprise, à déposer sur

l'article 12. Alors, je vous en fais lecture, et on fera des copies pour distribution par la

suite. Donc :

L'article 12 de la

Loi sur le bien-être et la sécurité

de l'animal, introduit par

l'article 7 du projet de loi, est modifié par le remplacement, au premier

alinéa, du mot «rapide» par les mots «immédiate avant la saignée».

Alors, pour copie, M.

le Président.

Le Président (M.

Morin) : C'est bien. Je suspends quelques instants, on va

distribuer l'amendement.

(Suspension de la séance à

15 h 11)

Le Président (M.

Morin) : Nous reprenons nos travaux. M. le député de Berthier,

les explications sur votre amendement.

Villeneuve : Merci, M. le Président. Je vais emprunter l'amendement à ma collègue, parce que

je pense que l'imprimante n'a pas suffi à la tâche, alors... mais ce

n'est pas grave.

Oui,

M. le Président. Donc, écoutez, on revient, d'une certaine façon,

à ce qui nous préoccupe beaucoup, de ce côté-ci

de la table, M. le Président, à savoir : s'assurer qu'avant un abattage

rituel l'animal soit insensibilisé pour éviter toute souffrance inutile. Ceci étant l'explication de l'amendement que je viens de déposer, si vous voulez bien, M. le Président,

je... si vous pouviez céder la parole à ma collègue de Taschereau, M. le

Président.

Le Président (M.

Morin) : Et avec plaisir. Mme la députée de Taschereau, j'ai

bien hâte de vous entendre.

Maltais : Merci, M. le Président. Quelques mots simplement. Écoutez, je vais y

aller de façon générale. On a beaucoup discuté de ce concept, là,

d'insensibilisation avant la saignée ou toute la différence qu'il y a entre insensibilisation «immédiate avant la saignée» et

les mots «sensibilité rapide, suivie d'une mort prompte», on a beaucoup

élaboré là-dessus. Jusqu'ici, le gouvernement a décidé, de son plein droit, de

rejeter nos propositions d'amendement.

vais aller sur un concept peut-être... je vais prendre un peu de hauteur, je vais

aller sur un concept plus global. Voyez-vous, nos lois codifient le vivre-ensemble, M. le Président, elles créent une communauté, une

communauté qui s'édicte des règles

d'après certaines valeurs, après certains débats, certaines discussions. Les

lois, c'est ça. Et on sait que l'État

doit séparer sa façon de voir et d'élaborer les lois de la religion. Ce sont

deux choses complètement différentes. Ici, l'État, même si c'est du

non-dit, ce n'est pas écrit dans nos lois — ça, ça va être débattu dans

une autre table de commission

parlementaire — l'État

est laïque. Même s'il y a un crucifix à l'Assemblée nationale, comme on le dit, il n'a aucune influence

sur la façon dont le législatif juge du contenu des lois. Ce qui est important,

c'est qu'autour du vivre-ensemble il se dégage une adhésion sur les façons de

faire.

Dans ce

cas-ci, nous avons une loi autour de laquelle il y a un concept, un objectif

auxquels il y a une large adhésion, et nous en sommes aussi. Sur la

loi — d'ailleurs,

mon collègue l'a souvent répété — nous sommes d'accord avec, globalement,

la loi. Elle nous paraît très bien. C'est une avancée juridique, on l'a dit.

Toutefois, à

l'article 12, c'est un moment où on a l'impression que, là, tout à coup,

ce concept d'être sensible, auquel

nous adhérons, ne se reflète plus. Et il devrait y avoir une conséquence

logique au fait de déclarer que l'animal est un être sensible, cette conséquence logique devrait être : s'il est

sensible, on devrait éviter totalement de lui infliger de la douleur avant l'abattage, avant la saignée. Donc,

si tu dis que, cet être sensible, tu lui donnes l'insensibilisation avant la

saignée, en fait, véritablement, tu protèges

l'être sensible. Maintenant, on sait que, dans le cas d'abattages rituels

seulement, là, dans le cas

d'abattages rituels, d'abattages à connotation religieuse, à cause de la

religion, on ne peut pas adhérer tout à fait à ce concept-là. En partie, pas tout, mais en partie. Il y a des

exclusions avant, d'ailleurs, dans nos lois ou dans le régime fédéral qui faisaient qu'on la retrouvait,

l'exclusion. Donc, on extirpait de la façon de vivre ensemble, du

vivre-ensemble des règles de jeu, on extirpait le phénomène religieux en

disant : Ça, c'est une exclusion. Nous, on croit qu'il ne doit pas y avoir d'exclusion. Bien sûr, l'article n'en

parle pas. Donc, le ministre dit : Non, non, le vivre-ensemble est

respecté, puisque je ne fais pas de

différence entre l'abattage rituel et l'abattage régulier, d'usage, qui n'est

pas rituel. Sauf qu'on n'a pas l'exclusion, mais on a encore la façon de

faire. La façon de faire, elle est encore possible dans l'article 12.

Alors, nous,

ce qu'on désire, c'est que, le statut juridique de l'animal, qui en fait un

être sensible, il soit inscrit totalement

dans la loi et qu'il n'y ait pas de concept religieux qui puisse s'introduire

et adoucir ce fait, adoucir la règle commune.

Le religieux, il doit sortir de nos lois puis il s'adaptera. C'est au religieux

à s'adapter aux lois, ce n'est pas aux lois

à s'adapter au religieux. Alors, l'idée, c'est l'abattage rituel. Dans certains

cas, il y a des gens qui sont plus intégristes qui croient qu'on ne peut

pas insensibiliser avant la saignée. Mais nous, M. le Président, on propose

que, sur le statut juridique de l'animal,

s'il est un être sensible, on le protège complètement, et l'amendement de mon

collègue, «immédiate avant la

saignée», permettrait de respecter entièrement, entièrement ce concept, du fait

que l'animal est un être sensible.

M. le

Président, je n'ai pas besoin d'élaborer longtemps sur le principe, là, qui est

derrière cet amendement, on l'a expliqué

en long et en large sur la façon d'abattre. Je ne retournerai pas là-dedans,

mais l'appel que je vais faire, c'est : Séparons, séparons, séparons nos lois du phénomène religieux, édictons

la meilleure loi pour la communauté, la meilleure loi pour la protection de l'animal, et puis

ensuite ceux qui veulent des abattages rituels s'adapteront. Voilà ce que

j'avais en appui à la proposition d'amendement de mon collègue, M. le

Président.

Le Président (M. Morin) :

Merci, Mme la députée de Taschereau. M. le ministre.

M. Paradis

(Brome-Missisquoi) : Oui, M.

le Président. Je ne reprendrai pas toutes les salutations que mon collègue

de Berthier a faites et/ou adressées,

mais... une bienvenue particulière à notre nouveau collègue de Beauce-Sud. Vous

allez siéger dans plusieurs commissions, et

ça m'est arrivé au cours de ma vie politique également, mais la CAPERN, c'est un peu différent, c'est très proche des

préoccupations quotidiennes des gens.

Il y a parfois des débats idéologiques, la Commission des institutions,

etc., mais ici, là, vous allez vous sentir à l'aise, vous venez d'un milieu qui

est agricole. Je vous souhaite la

bienvenue. Vous succédez à quelqu'un qui a contribué énormément à cette commission,

Robert Dutil — moi,

je tiens à le dire, là, de façon

non partisane — dans

les comités, etc., là. Et je vous souhaite la bienvenue puis j'espère que vous allez devenir un membre à plein temps de

cette commission, qui a changé de président, là, deux, trois fois,

par exemple, au cours des

derniers temps.

Je vais

revenir à la loi comme telle. Pour les gens qui viennent de se joindre à nous,

là, je vais la résumer brièvement. La loi

a comme premier objectif de modifier le statut de l'animal. Au Québec,

l'animal est considéré, au moment où nous nous

parlons, comme un bien meuble. Et ce n'est plus acceptable, ça. Moi, je dis que

ça fait au moins 20 ans que ce n'est pas acceptable. Ça n'aurait peut-être jamais dû être acceptable, mais là on a une possibilité de le changer puis on le fait. Puis

l'article 1 du projet

de loi, qu'on a adopté, là, dit que

les animaux «sont des êtres doués de sensibilité [qui] ont des impératifs biologiques». On est en train, là, de préciser «impératifs biologiques». Les discussions sont positives. On avait un texte original déposé. Il y a des amendements qui ont été proposés.

Les portes ne sont pas fermées, parce que c'est vraiment, sur le plan du

droit civil, l'élément clé.

La deuxième

partie du projet de loi, c'est inspiré de la common law des autres provinces

canadiennes. Dans les classements qui

sont donnés par les organismes de défense des animaux, à chaque année, le

Québec arrive dernier. Ça n'a pas de

bon sens sur le plan social, sur le plan perception de ce que sont les

Québécois et Québécoises et même sur le plan du commerce. Maintenant, les consommateurs veulent acheter des

viandes ou des produits qui proviennent de fermes où les animaux sont

élevés correctement.

On progresse correctement,

mais là on est dans un

article qui est un petit peu plus problématique. Puis,

je l'avoue, là, ça n'a pas été un

article qui a été facile sur le plan de la rédaction. On n'avait pas beaucoup

de sources d'inspiration, parce

qu'actuellement ce qui régit l'abattage et l'euthanasie, c'est la

réglementation fédérale, et l'ensemble des provinces canadiennes appliquent la réglementation fédérale.

Il y a une province qui s'est démarquée, c'est la Colombie-Britannique, puis la

Colombie-Britannique fait

partie des trois provinces qui se classent un, deux,

trois, là — Manitoba,

Ontario puis Colombie-Britannique — dans le bien-être animal. On s'en est

inspirés puis on a un texte — moi, je ne pense pas que la perfection est de ce monde — on a un texte que je pense qu'il est

correct. Je vais discuter de l'amendement, là, qui est apporté, mais je vais lire le texte au début. Et

le texte a été rédigé, là, par des légistes spécialistes, en consultation avec

des vétérinaires spécialistes, donc ce n'est

pas quelque chose, là... puis inspiré de la législation de la

Colombie-Britannique. Ça n'est pas

tombé du ciel, là, puis ce n'est pas... Moi, je ne suis que le présentateur. Je

n'en suis pas l'auteur, mais ça me fait plaisir de le présenter.

L'article 12

se lit comme suit : «Lorsqu'un animal est abattu ou euthanasié, son

propriétaire, la personne en ayant la

garde ou la personne qui effectue l'abattage ou l'euthanasie de l'animal doit

s'assurer que les circonstances entourant l'acte ainsi que la méthode employée ne soient pas cruelles et qu'elles

minimisent la douleur et l'anxiété chez l'animal. La méthode employée doit produire une perte de

sensibilité rapide — et c'est

là que l'opposition propose un amendement, on suggère de remplacer le mot "rapide" par "immédiate avant

la saignée" — suivie

d'une mort prompte. La méthode ne doit pas permettre le retour à la

sensibilité de l'animal avant sa mort.

personne qui effectue l'abattage ou l'euthanasie de l'animal doit également

constater l'absence de signes vitaux immédiatement après l'avoir

effectué.»

prétend qu'avec ce libellé-là on prend le leadership au Canada.

L'article ou ce

qui s'applique présentement... Puis

je vais remettre la même mise en garde, là : ceux qui ont des enfants,

changez de poste, écoutez le salon rouge ou d'autres commissions parlementaires, parce que, quand on parle

d'abattage ou d'euthanasie, ce n'est pas quelque chose de plaisant à

l'oreille. Actuellement, ce qui s'applique, c'est les articles 79 et 77 de

la réglementation fédérale.

L'ar

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CAPERN 2015-11-18
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions capern 41 1 journal debats CAPERN 151118.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	b8956669e46ee1a355c58df281341e887a3dca72

Source file is stored in the law ingest library (html).