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Ontario — Bills

An Act to amend the Ontario Heritage Act to promote the conservation of buildings of historic or architectural value Mr. Marchese Private Member’s Bill 1st Reading June 28, 2001 2nd Reading 3rd Reading Royal Assent Printed by the Legislative Assembly of Ontario 2ND SESSION, 37TH LEGISLATURE, ONTARIO 50 ELIZABETH II, 2001 2e SESSION, 37e LÉGISLATURE, ONTARIO 50 ELIZABETH II, 2001 Bill 99 Projet de loi 99 Loi modifiant la

Loi sur le patrimoine de l’Ontario pour promouvoir la conservation de bâtiments ayant une valeur historique ou architecturale M. Marchese Projet de loi de député 1 re lecture 28 juin 2001 2 e lecture 3 e lecture Sanction royale Imprimé par l’Assemblée législative de l’Ontario

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE The Bill makes the following amendments to the Ontario Heri- tage Act: Le projet de loi apporte les modifications suivantes à la

Loi sur le patrimoine de l’Ontario : 1. Municipal councils are given power to prohibit the demolition of buildings that have been designated unde r

Part IV (Conservation of Buildings of Historic or Archi- tectural Value) and the demolition of buildings in areas designated under

Part V (Heritage Conservation Dis- tricts). Currently, the Act merely allows councils to de- lay demolition for 180 days. 1. Il est conféré aux conseils municipaux le pouvoi r d’interdire la démolition de bâtiments désignés aux termes de la

partie IV (Conservation de bâtiments ayant une valeur historique ou architecturale) et la démolition de bâtiments situés dans des zones désignées aux termes de la

partie V (Districts de conservation du patrimoine). Présentement, la Loi permet seulement aux conseils de retarder la démolition de 180 jours. 2. The council’s decision may be a ppealed to the Conservation Review Board. 2. La décision du conseil peut faire l’objet d’un appel devant la Commission des biens culturels. A provision dealing with financial assistance for owners o f heritage property is also included. Une disposition sur l’aide financière accordée aux propriétaires de biens du patrimoine est également ajoutée.

Bill 99 2001 Projet de loi 99 2001

An Act to amend the Ontario Heritage Act to promote the conservation of buildings of historic or architectural value Loi modifiant la

Loi sur le patrimoine de l’Ontario pour promouvoir la conservation de bâtiments ayant une valeur historique ou architecturale Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of the Province of Ontario, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :

Section 34 of the Ontario Heritage Act is repealed and the following substituted: 1. L’article 34 de la

Loi sur le patrimoine d e l’Ontario est abrogé et remplacé par ce qui suit : Application for demolition 34.

(1) No owner of property designated under this Part shall demolish or remove any building or structure on the property or permit its demolition or removal unless the owner first applies to the council of the municipality in which the property is situated and receives its consent in writing. Demande en vue d’une démolition 34.

(1) Nul propriétaire d’un bien désigné aux termes de la présente

partie ne doit démolir ou enlever un bâtiment ou une construction qui s’y trouve, ou en permettre la démolition ou l’enlèvement, sauf s’il en fait au préala ble la demande au conseil de la municipalité où le bien est situé et reçoit l’approbation écrite du conseil. Decision of council

(2) The council, after consultation with its local advis- ory committee, if any, shall consider the application and, within 90 days after receiving it, Décision du conseil

(2) Après avoir consulté son comité consultatif local, le cas échéant, le conseil étudie la demande et, dans les 90 jours de sa réception, selon le cas : (

a) consent to the application; or

a) fait droit à la demande; (

b) refuse the application and prohibit any work to demolish or remove any building or structure on the property.

b) rejette la demande et interdit les travaux visant la démolition ou l’enlèvement d’un bâtiment ou d’une construction qui se trouve sur le bien. Notice

(3) The council shall cause notice of its decision to be given to the owner and to the Foundation and to be published in a newspaper having general circulation in the municipality. Avis

(3) Le conseil fait en sorte qu’un avis de sa décision soit donné au propriétaire et à la Fondation et soit publié dans un journal généralement lu dans la municipalité. Appeal

(4) The owner may appeal to the Review Board within 30 days after receiving written notice of the council’s decision. Appel

(4) Le propriétaire peut interjeter appel devant la Commission de révision dans les 30 jours de la réceptio n de l’avis écrit de la décision du conseil. Same

(5) The Review Board shall hear the appeal and, Idem

(5) La Commission de révision entend l’appel et, selon le cas : (

a) dismiss it; or

a) rejette l’appel; (

b) direct that the permit be issued, with or without conditions as specified in the Review Board’s order.

b) ordonne que le permis soit délivré, assorti ou non des conditions qu’elle précise dans son ordonnance.

Decision final

(6) The Review Board’s decision is final. Décision définitive

(6) La décision de la Commission de révision est défi- nitive. 2.

Part IV of the Act is amended by adding the fol- lowing section: 2. La

partie IV de la Loi est modifiée par adjonc- tion de l’article suivant : Financial assistance 39.1 The Minister of Finance shall consider the advis- ability of providing financial assistance to owners o f property designated under this Part who keep the heritage aspects of the property in a good state of repair. Aide financière 39.1 Le ministre des Finances détermine l’opportunité de fournir une aide financière aux propriétaires d’un bien désigné aux termes de la présente

partie qui gardent en bon état les aspects patrimoniaux du bien. 3. Clause 42 (

c) of the Act is repealed. 3. L’alinéa 42

c) de la Loi est abrogé.

Section 44 of the Act is repealed and the follow- ing substituted: 4. L’article 44 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : Appeal re application under s. 43 44.

(1) Where an application under

section 43 is re- fused, the council fails to make a decision on the applica- tion within the period provided for in

section 43 or the council consents to the application but attaches conditions to the permit, the applicant may appeal to the Review Board within 30 days after, Appel, demande présentée en vertu de l’art. 43 44.

(1) Si le conseil rejette la demande présentée en vertu de l’article 43, ne rend pas de décision à ce sujet dans le délai imparti à l’article 43, ou fait droit à la de- mande mais assortit le permis de conditions, l’auteur de la demande peut interjeter appel devant la Commission de révision dans les 30 jours, selon le cas : (

a) the applicant receives written notice of the coun- cil’s decision; or

a) après la réception de l’avis écrit de la décision du conseil; (

b) the period provided for in

section 43 passes with- out council making a decision.

b) après le délai imparti à l’article 43, si le conseil n’a pas rendu de décision dans ce délai. Same

(2) The Review Board shall hear the appeal and, Idem

(2) La Commission de révision entend l’appel et, selon le cas : (

a) dismiss it; or

a) rejette l’appel; (

b) direct that the permit be issued, with or without conditions as specified in the Review Board’s or- der.

b) ordonne que le permis soit délivré, assorti ou non des conditions qu’elle précise dans son ordon- nance. Decision final

(3) The Review Board’s decision is final. Décision définitive

(3) La décision de la Commission de révision est défi- nitive.

Section 45 of the Act is amended by striking out “Sections 36, 37, 38 and 39” and substituting “Sections 36, 37, 38, 39 and 39.1”. 5. L’article 45 de la Loi est modifié par substitution de «Les articles 36, 37, 38, 39 et 39.1» à «Les articles 36, 37, 38 et 39». Transition 6.

(1) Section 34 of the Act, as re-enacted by

section 1 of this Act, applies in respect of applications for demolition that are made on or after the day this Act comes into force. Disposition transitoire 6.

(1) L’article 34 de la Loi, tel qu’il est réédicté par l’article 1 de la présente loi, s’applique à l’égard d’une demande en vue d’une démolition présentée le jour ou après le jour de l’entrée en vigueur de la présente loi.

(2) Section 44 of the Act, as re-enacted by

section 4 of this Act, applies in respect of applications under

section 43 that are made on or after the day this Act comes into force.

(2) L’article 44 de la Loi, tel qu’il est réédicté par l’article 4 de la présente loi, s’applique à l’égard d’une demande présentée en vertu de l’article 43 le jour ou après le jour de l’entrée en vigueur de la présente loi. Commencement 7. This Act comes into force on the day it receives Royal Assent. Entrée en vigueur 7. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale. 2 Bill 99 SAVE OUR ARCHITECTURAL HERITAGE Sec./art. 1

Short title 8. The

short title of this Act is the Save Ou r Architectural Heritage Act, 2001.

Titre abrégé 8. Le

titre abrégé de la présente loi est Loi de 2001 visant à sauvegarder notre patrimoine architectural. Sec./art. 8 PATRIMOINE ARCHITECTURAL Projet 99 3

Document details

Collection	Ontario — Bills
Citation	p37 s3 bill 99 bill text 37 3 en b099.pdf
Type	bill
Volume / chapter	p37 s3 bill 99 bill text 37 3 en b099.pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	b8c66c7ffa2f52a956c658f67bf648c7ca594797

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