Bill document — Vigie #16147

Vigie 16147

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Robert Perreault Ministre des Relations avec les citoyens et de l’Immigration PREMIÈRE SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 34 Loi modifiant le Code civil en matière de nom et de registre de l’état civil Éditeur officiel du Québec 1999

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a pour objet de modifier le Code civil en matière de nom et de registre de l’état civil. Ainsi, en matière d’attribution de nom, il précise que le choix du nom par les parents prévaut et il transfère au Procureur général du Québec le pouvoir du Directeur de l’état civil de saisir le tribunal si le nom choisi prête manifestement au ridicule. Il précise également que le nom de famille de l’enfant peut consister en une

partie seulement du nom de famille composé de son père ou de sa mère. Enfin, il prévoit la règle d’usage de l’alphabet français pour la transcription des noms et prénoms écrits en caractères différents de cet alphabet. En matière de registre de l’état civil, il prévoit que les déclarations de mariage sont transmises sans délai au Directeur de l’état civil et que les déclarations de décès peuvent être transmises au Directeur de l’état civil par les directeurs de funérailles.

Il élargit en outre le pouvoir du Directeur de l’état civil en matière de déclaration tardive relative à un acte d’état civil et il lui permet, à certaines conditions, d’inscrire une filiation non déclarée initialement. Il propose également des modifications de nature plus technique pour permettre que des mentions postérieures à un acte de l’état civil ne soient portées que sur l’exemplaire informatisé, pour préciser ce que contient la copie d’un acte de l’état civil et pour élargir le pouvoir du Directeur de l’état civil de déléguer ses fonctions à son personnel.

Enfin, ce projet de loi propose des mesures transitoires pour la mise en œuvre de certaines modifications. LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET : – Code civil du Québec (1991,

chapitre 64).

3 Projet de loi n o 34 LOI MODIFIANT LE CODE CIVIL EN MATIÈRE DE NOM ET DE REGISTRE DE L’ÉTAT CIVIL LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article 51 du Code civil du Québec (1991,

chapitre 64) est remplacé par le suivant : «51. L’enfant reçoit, au choix de ses père et mère, un ou plusieurs prénoms ainsi qu’un nom de famille formé d’au plus deux parties provenant de celles qui forment les noms de famille de ses parents. ». 2. L’article 54 de ce code est modifié : 1° par l’insertion, dans le premier alinéa et après les mots « inusités qui », du mot « , manifestement, » ; 2° par le remplacement du deuxième alinéa par les suivants : « Si ceux-ci refusent de le faire, il dresse néanmoins l’acte de naissance et en avise le Procureur général du Québec.

Celui-ci peut saisir le tribunal, dans les quatre-vingt-dix jours de l’inscription de l’acte, pour lui demander de remplacer le nom ou les prénoms choisis par les parents par le nom de famille de l’un d’eux ou par deux prénoms usuels, selon le cas. Jusqu’à l’expiration du délai pour saisir le tribunal ou, si un recours est exercé, jusqu’à ce que le jugement soit passé en force de chose jugée, le directeur de l’état civil fait mention de l’avis donné au procureur général sur les copies, certificats et attestations relatifs à cet acte de naissance.». 3.

L’article 108 de ce code est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Lorsqu’un nom comporte des caractères ou des signes diacritiques qui n’appartiennent pas à l’alphabet utilisé pour l’écriture du français, ils doivent faire l’objet d’une transcription qui sera substituée à la graphie originale sur l’exemplaire informatique du registre, les copies d’actes, les certificats et les attestations. L’orthographe originale du nom est respectée, sous réserve des modifications que cette transcription exige. ». 4. L’article 118 de ce code est remplacé par le suivant:

4 «118. La déclaration de mariage est faite, sans délai, au directeur de l’état civil par celui qui célèbre le mariage. ». 5. L’article 122 de ce code est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots « et en transmet un autre, sans délai, au directeur de l’état civil » par ce qui suit : « . Un autre exemplaire est transmis, sans délai, au directeur de l’état civil par le médecin ou par le directeur de funérailles qui prend charge du corps du défunt ». 6.

L’article 125 de ce code est modifié par le remplacement de la dernière phrase par les phrases suivantes : « Dans le cas où un directeur de funérailles prend charge du corps, il déclare le moment, le lieu et le mode de disposition du corps. La déclaration est faite devant un témoin qui la signe. ». 7. L’article 129 de ce code est modifié par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après le mot « alors », des mots « , sur l’exemplaire informatique, ». 8.

L’article 130 de ce code est modifié par l’ajout, après le premier alinéa, du suivant : «En cas de déclaration tardive s’ajoutant à une autre déclaration sans la contredire, le directeur de l’état civil peut, avec le consentement de l’auteur de la déclaration précédente, apporter la modification correspondante à l’acte de l’état civil.

Toutefois, s’il s’agit d’une déclaration de filiation, la modification est, en outre, conditionnelle au consentement de l’enfant âgé de quatorze ans ou plus et à l’absence de maternité ou de paternité établie en faveur d’une autre personne par un titre, une possession constante d’état ou une présomption légale ; elle est aussi conditionnelle à l’absence d’objection d’un tiers dans les vingt jours d’un avis publié conformément aux règles fixées par règlement du gouvernement. ». 9.

L’article 134 de ce code est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : «Ces mentions sont portées sur l’exemplaire informatique du registre. ». 10. L’article 135 de ce code est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « porter une mention sur les actes de naissance et de mariage de chacune des personnes concernées » par les mots « en faire mention sur l’exemplaire informatique des actes de naissance et de mariage de chacune des parties » ; 2° par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après le mot « faire », des mots « , sur l’exemplaire informatique,». 11.

L’article 137 de ce code est modifié par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après le mot « alors », des mots « , sur l’exemplaire informatique, ».

5 12. L’article 142 de ce code est modifié par l’ajout, à la fin, de la phrase suivante : « La correction est portée sur l’exemplaire informatique du registre. ». 13. L’article 145 de ce code est modifié par le remplacement, à la fin de l’alinéa, des mots « , telles qu’elles ont pu être modifiées » par les mots « , y compris les mentions portées à l’acte, telles qu’elles ont pu être modifiées, à l’exception des mentions exigées par règlement qui ne sont pas essentielles pour établir l’état d’une personne ». 14. L’article 151 de ce code est modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa par les suivants : «151.

Le directeur de l’état civil peut désigner une ou plusieurs personnes de son personnel pour le remplacer en cas d’absence ou d’empêchement. Il peut également déléguer à son personnel certaines de ses fonctions. La désignation et la délégation sont faites par écrit. Elles prennent effet dès leur signature par le directeur de l’état civil. Les actes de désignation et de délégation sont publiés à la Gazette officielle du Québec .»; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots « d’un acte ou » par les mots « ou la modification d’un acte ou pour ». 15.

L’article 375 de ce code est modifié par le remplacement des mots « , dans les trente jours de la célébration, » par les mots « sans délai ». 16. L’article 51 de ce code, remplacé par l’article 1 de la présente loi, et l’article 145 de ce code, modifié par l’article 13 de la présente loi, sont réputés s’être toujours lus dans leur version nouvelle.

Le directeur de l’état civil peut, sur demande des père et mère, remplacer le nom de famille composé de leur enfant mineur, attribué lors d’une déclaration de naissance faite entre le 1 er janvier 1994 et le (indiquer ici la date d’entrée en vigueur de la présente loi ), par un nom formé d’une seule

partie provenant de celles qui forment les noms de famille de ses parents. Le présent

article cesse d’avoir effet le ( indiquer ici la date postérieure de deux ans à la date d’entrée en vigueur de la présente loi ). 18. Les articles 7 et 9 à 12 ont effet depuis le 1 er janvier 1994. 19. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 16147
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 16147 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	b8cda6423913a8e3f167906696492dd40ecac7b3

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