Bill document — Vigie #9427

Vigie 9427

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M.

Pierre Corbeil Ministre des Ressources naturelles, de la Faune et des Parcs PREMIÈRE SESSION TRENTE- SEPTIÈME LÉGISLA TURE Projet de loi n o Loi concernant l’abolition des rentes aux Îles-de-la-Madeleine Éditeur officiel du Québec NOTE EXPLICATIVE Ce projet de loi éteint tous les droits aux rentes et autres droits acquis par le gouvernement du Québec en vertu de dispositions de la Loi facilitant le rachat des rentes constituées aux Îles-de-la- Madeleine. 3 Projet de loi n o LOI CONCERNANT L’ABOLITION DES RENTES AUX ÎLES-DE- LA-MADELEINE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1.

À compter du ( indiquer ici la date d’entrée en vigueur de la présente loi) sont éteints le droit aux rentes et les autres droits acquis par le gouvernement du Québec en vertu des paragraphes a, b, c et e de l’article de la Loi facilitant le rachat des rentes constituées aux Îles-de-la-Madeleine (7-8 Elizabeth II,

chapitre 20), ainsi que le droit aux intérêts et arrérages accumulés à cette date. 2. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9427
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9427 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	b8cfc5fd1b49ba6e62a3f518afeb57d6861bfab8

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