Bill document — Vigie #9799

Vigie 9799

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par Madame Margaret F. Delisle Députée de Jean-Talon PREMIÈRE SESSION TRENTE- SEPTIÈME LÉGISLA TURE Projet de loi n o 217 (Privé) Loi concernant L’Industrielle-Alliance Compagnie de Fiducie Éditeur officiel du Québec 2004 Projet de loi n o 217 (Privé) LOI CONCERNANT L’INDUSTRIELLE-ALLIANCE COMPAGNIE DE FIDUCIE ATTENDU que L’Industrielle-Alliance Compagnie de Fiducie (ci-après « la société ») est une société de fiducie constituée par lettres patentes du Québec émises le juillet sous l’autorité de la

Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne (L.R.Q.,

chapitre S-29.01) et est régie par cette loi ; Que la société est une filiale à part entière de Industrielle Alliance, Assurance et services financiers inc. (« Industrielle Alliance ») ; Que, compte tenu de modifications apportées par certaines provinces canadiennes à leur législation régissant les sociétés de fiducie, la société souhaite se proroger en une société de fiducie régie par la

Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt (Lois du Canada, 1991,

chapitre 45) afin de pouvoir exercer ses activités comme société de fiducie dans toutes les provinces canadiennes ; Que la

Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt permet à des personnes morales non constituées sous le régime d’une loi fédérale de demander des lettres patentes de prorogation sous le régime de cette loi, si les règles de droit en vigueur sur le territoire de leur constitution les y autorisent ; Qu’aucune disposition législative québécoise ne donne le pouvoir à une société de fiducie constituée au Québec de demander la délivrance de telles lettres patentes de prorogation ; Que la société respecte les exigences édictées par la

Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne ainsi que les règlements adoptés sous son autorité ; Que les administrateurs de la société et de Industrielle Alliance, à

titre de seul actionnaire de la société, ont adopté une résolution autorisant la société à se proroger comme société de fiducie régie par la

Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt ; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

La société est autorisée à demander des lettres patentes de prorogation sous le régime de la

Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt (Lois du Canada, 1991,

chapitre 45). 4 2. À la date indiquée dans les lettres patentes de prorogation, la société devient une société comme si elle avait été constituée sous le régime de la

Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt. 3. À défaut par la société de présenter, dans les jours de la sanction de la présente loi, sa demande de lettres patentes de prorogation, elle devra pour présenter cette demande obtenir le consentement écrit de l’Autorité des marchés financiers. 4. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9799
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9799 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	b8d57e4bab602240648fa09bd109c92f33bcd611

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