Public Administration — 10 May 2017 (41st Legislature, 1st Session)

CAP 2017-05-10

Quebec — Committees

(Quinze heures trois minutes)

Président (M. Girard) :

Justement, les gens arrivent, les derniers arrivent. Donc, ayant constaté le

quorum, je déclare la séance de la Commission de l'administration publique ouverte. Je demande à toutes les personnes

dans la salle, moi le premier, de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs

téléphones cellulaires.

Donc, la commission

est réunie aujourd'hui afin de procéder à l'audition de la Commission municipale du Québec sur sa

gestion administrative et ses engagements financiers.

M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements ou

des membres temporaires?

Le Secrétaire : Oui, M. le

Président. M. Caire (La Peltrie) est remplacé par M. Laframboise (Blainville).

Président (M. Girard) :

Merci beaucoup. Donc, nous débuterons par l'exposé de la Commission

municipale. Le reste de la séance sera

consacré à des échanges entre les membres de la commission. Et il a été

question, ce matin, lors de la séance

de travail, de faire une modification pour l'audition de cet après-midi,

c'est-à-dire que nos auditions ont une durée

habituelle de trois heures, et, suite à l'analyse du rapport annuel de gestion,

nous avons convenu, d'un commun accord

avec les différents groupes parlementaires, de faire l'audition de cet

après-midi pour une durée de deux heures.

Donc, les

temps de parole seront rééquilibrés en ce sens, c'est-à-dire que le

gouvernement disposera de 55 minutes pour cinq blocs de

11 minutes; l'opposition officielle, 33 minutes pour trois blocs de

11; et la deuxième opposition, 22 minutes pour deux blocs de 11 minutes.

Donc, nous

allons débuter par l'exposé de Mme Brigitte Pelletier, qui va nous faire son

exposé pour une durée de 10 minutes, et, par la suite, nous allons

procéder pour des échanges à tour de rôle entre les différents groupes

parlementaires. Donc, Mme Pelletier, à vous la parole.

Pelletier (Brigitte) :

Bonjour. Merci, M. le Président. Je vous remercie de nous recevoir aujourd'hui. Je suis accompagnée de Me

Thierry Usclat, vice-président responsable de l'éthique et de la déontologie en

matière municipale; de Me Denis Michaud, qui est vice-président également,

responsable de la formation puis qui a été notre chargé de projet pour notre document d'orientation, notre document de réflexion; et de notre secrétaire, Me Céline

Lahaie; et aussi, généreusement, M. Martin Garneau, qui est chef de

service de la planification budgétaire et de la programmation au ministère des Affaires municipales, parce que le

ministère, on a une entente de service avec pour notre administration.

La Commission

municipale du Québec exerce quatre missions distinctes : celle de

tribunal, d'organisme administratif, d'organisme-conseil,

d'organisme d'enquête. C'est ce qui en fait sa diversité et sa richesse. La

commission est composée de 20 personnes, dont 10 membres nommés par le

gouvernement. Huit d'entre eux sont avocats et une est médiatrice spécialisée. Plusieurs ont fait carrière en droit

municipal, en droit disciplinaire ou ont travaillé comme officier

municipal.

Par son plan

stratégique 2015‑2020, la Commission municipale s'est engagée à élaborer un

document d'orientation visant à

moderniser la

Loi sur la Commission municipale, son rôle et ses pouvoirs. Cette

loi constitutive a été modifiée à quelques

reprises, mais n'a jamais fait l'objet d'une révision en profondeur. Le

document de réflexion remis au ministre en décembre dernier contient 21

recommandations.

La commission s'est également donné comme

orientation de promouvoir l'éthique et les bonnes pratiques en matière municipale. Depuis l'adoption de la Loi

sur l'éthique et la déontologie en matière municipale, la commission a rendu 119 décisions, et nous savons maintenant

avec beaucoup plus d'acuité où sont les enjeux pour les élus. Le

principal sujet sur lequel la promotion des bonnes pratiques doit porter vise

les conflits d'intérêts.

En juin 2016, cette loi a été changée afin de

confier à la commission la responsabilité d'établir la liste des conseillers à l'éthique et d'en assumer la

gestion. Nous avons établi des critères d'inscription, effectué des

vérifications et formé un comité qui décide

de l'admissibilité des avocats et notaires sur cette liste. Au cours de

l'exercice qui se termine, le vice-président à l'éthique a écrit un

article pour la revue Contact et la revue URBA . Cet article,

également disponible sur le site Web de la

commission, sensibilise les élus au rôle d'un conseiller à l'éthique et à

l'importance de suivre des formations en éthique.

À la fin de l'année 2017, nous publierons un

nouveau guide visant à prévenir les conflits d'intérêts avec la collaboration d'un éthicien. De plus, une lettre

personnalisée sera transmise à tous les élus après les élections

municipales de novembre 2017 pour leur présenter le nouveau guide.

Tel que

mentionné dans notre plan stratégique, la commission souhaite également

favoriser le règlement harmonieux des différends municipaux en

intervenant pour la gestion préventive des conflits. La médiation et les

conseils de la commission sont de plus en plus sollicités pour régler des

différends majeurs dans les municipalités. L'expertise

de nos membres permet d'aider à régler les différends qui surviennent entre des

élus d'un conseil ou avec des officiers municipaux. L'expérience démontre que

notre démarche permet de remédier à des situations conflictuelles, à

dénouer des impasses en évitant ainsi des coûts financiers et humains

importants.

La commission

s'est aussi donné comme objectif de consolider l'expertise par le transfert des

connaissances et l'offre de

formation. La commission s'est dotée d'un programme de formation et s'est dotée

également d'un programme de mentorat

pour ses membres. Toutefois, n'ayant pas accueilli de nouveaux membres en 2015‑2016

ni en 2016‑2017, le programme de mentorat n'a pas encore été mis en

application.

Le plan stratégique prévoit également un

objectif pour améliorer le service aux citoyens. À cet égard, divers indicateurs nous permettent de suivre le délai de

traitement des demandes en éthique et déontologie et la durée du

délibéré, de mesurer le délai de production

d'un document sur nos règles de procédure, objectif qui a été atteint en mars

2016, et d'évaluer la satisfaction de

la clientèle pour l'utilisation du nouveau formulaire d'exemption de taxes, ce

qui va se faire en 2017.

En éthique et déontologie, la commission s'est

fixé un délai maximal de traitement de 210 jours pour 90 % des dossiers, dont 90 jours pour le délibéré. Pour

l'exercice 2015‑2016, le délai moyen a été de 304 jours au total, dont

66 jours pour le délibéré. Bien que nous soyons satisfaits du délai pour le

délibéré, notre délai global est trop long. Cette

situation est surtout attribuable au changement de notre processus en matière

d'enquête que nous avons dû modifier afin

d'en assurer la sécurité juridique. Avant novembre 2014, il n'y avait pas de

procureur pour recevoir, analyser et faire les enquêtes sur les

plaintes. Les juges faisaient à la fois l'enquête et l'audition.

Un avis

juridique produit par Me Denis Lemieux, ancien professeur de droit

administratif à l'Université Laval, nous

a aidés à modifier notre processus afin de mieux respecter les règles

d'indépendance et d'impartialité des juges. Les tâches de nos deux avocats ont été réaménagées. L'un d'eux a été affecté

aux dossiers d'enquête. Il a suivi

une formation. Le tout nous a occasionné des retards par rapport aux

résultats de l'année précédente.

Afin d'améliorer

les délais de traitement et de s'assurer que le dossier soit entendu plus

strictement, nous avons instauré une

procédure de gestion hâtive du dossier permettant d'établir un échéancier, les

délais pour recueillir la preuve, communiquer celle-ci au procureur de

l'élu et fixer une date d'audience.

Sur les 10 engagements pris dans notre déclaration de services aux citoyens pour l'année 2015‑2016,

sept ont été rencontrés. Un ne l'a pas été, mais de justesse, et les

deux derniers ne sont pas mesurés de façon précise.

La commission

est surtout un tribunal administratif. Cette mission est celle qui, en termes

de temps et d'effort, nous occupe le plus. Ainsi, en appliquant les

critères prévus à la

Loi sur la fiscalité municipale, la commission reçoit,

analyse et dispose des demandes d'exemption de taxes que leur adressent des

organismes sans but lucratif.

Pour

l'exercice 2015‑2016, la commission a reçu 382 demandes et fermé 467 dossiers. Dans

notre déclaration de services aux

citoyens, nous nous sommes engagés à rendre ces décisions dans un délai moyen

de 60 jours après la tenue de l'audience. Pour l'exercice 2015‑2016, ce

délai moyen a été de 51 jours. En matière d'éthique et déontologie, la commission

doit décider si un élu a contrevenu à son code d'éthique.

Depuis le 30

septembre dernier, la commission procède d'abord à l'examen de la recevabilité de

la plainte. Si elle est recevable, la demande passe à l'étape de

l'enquête. Pour l'année 2015‑2016, la commission a reçu 28 demandes d'enquête

et rendu 21 décisions. En 2016‑2017, la commission a reçu 38 demandes et rendu

36 décisions.

En matière d'arbitrage entre deux municipalités,

la commission a rendu deux décisions, et quatre demandes se sont réglées

à la suite d'une médiation.

La commission est appelée à donner son avis également

sur les demandes de conformité des règlements d'urbanisme au plan d'urbanisme.

En 2015‑2016, la commission a rendu quatre décisions.

La commission

est saisie de demandes visant à constater la fin d'un mandat d'un élu absent

depuis plus de 90 jours consécutifs.

Pour l'exercice 2015‑2016, la commission a reçu 15 demandes, rendu 11 décisions

et cinq demandes étaient en traitement à la fin de l'exercice.

Et, depuis le

24 mai 2016, la commission a la responsabilité de décider si un élu a droit ou

non à son allocation de transition

lorsqu'il démissionne. La commission a rendu une décision à ce sujet en 2017 et

nous avons mis en ligne un nouveau guide d'information pour les élus,

disponible sur notre site Web.

Dans le cadre

de sa mission d'enquête, la commission a tenu des audiences publiques sur les

affaires de la ville de L'Assomption

entre octobre 2014 et avril 2015. Le gouvernement a confié à la commission le

mandat de faire une enquête sur le

processus d'octroi des contrats, la gestion des ressources humaines et le

respect des rôles et responsabilités. Les audiences se sont déroulées sur une période de 24 jours. La commission a

entendu 25 témoignages et remis son

rapport au gouvernement le 30 avril 2015. Le rapport est disponible sur notre

site Web. Aucune enquête publique n'a eu lieu en 2016‑2017.

En ce qui a

trait à sa mission administrative, le fait marquant aura été la mise

sous tutelle de la ville de L'Assomption du 13 mai 2015 au 20 février 2017. La commission a, pendant cette

période, approuvé 1 126 décisions, autorisé 11 130 chèques et effets bancaires, nommé le nouveau directeur général de la ville, embauché et réintégré les officiers et les employés

qui avaient été congédiés ou suspendus,

autorisé des procédures judiciaires et approuvé annuellement le budget

et la fixation du taux des montants

de taxe. Le rapport de fin de tutelle avec ses recommandations est disponible

sur notre site Web.

Toujours dans sa mission administrative, la commission

a la responsabilité d'administrer provisoirement une municipalité lorsqu'un

conseil municipal ne peut siéger faute de quorum. Les décisions de la commission

durant son administration ont alors le même

effet que celles du conseil. Pour l'année 2015‑2016, la commission a administré

deux municipalités. Actuellement, seule la ville de Percé est toujours sous

administration provisoire, et elle le restera jusqu'à l'élection générale de

Merci de votre attention. Nous sommes

disponibles pour répondre à vos questions.

Le P

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CAP 2017-05-10
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions cap 41 1 journal debats CAP 170510.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	b8db17d610eabd1a2bdb7d7cad8a5a8d285405db

Source file is stored in the law ingest library (html).