RAPPORT PRÉSENTÉ À L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE DU MANITOBA Le Comité permanent du développement social et économique présente son quatrième rapport : Réunion : Le Comité s'est réuni le lundi juin 2004, à 18 h 30, dans la salle du palais législatif. Questions à l’étude : • Projet de loi 10 — Loi modifiant la

Loi sur la Commission de régie du jeu/The Gaming Control Amendment Act; • Projet de loi 23 —

Loi sur le canal de dérivation de la rivière Rouge/The Red River Floodway Act; • Projet de loi 31 —

Loi sur la Commission du canal de dérivation/The Floodway Authority Act; • Projet de loi 33 — Loi modifiant la

Loi sur l'assurance des employés du gouvernement/ The Public Servants Insurance Amendment Act; • Projet de loi 34 — Loi modifiant la

Loi sur l'Université de Winnipeg/ The University of Winnipeg Amendment Act; • Projet de loi 35 — Loi modifiant la

Loi sur les caisses populaires et les credit unions/The Credit Unions and Caisses Populaires Amendment Act; • Projet de loi 38 — Loi modifiant la

Loi sur la pêche/The Fisheries Amendment Act. Composition du Comité : Substitutions effectuées avant la réunion : • Mme MITCHELSON remplace Mme DRIEDGER; • M. GOERTZEN remplace M. LOEWEN; • M. FAURSCHOU remplace Mme ROWAT; • M. le ministre SALE remplace M. le ministre RONDEAU; • M. le ministre ASHTON remplace M. SANTOS; • Mme la ministre MCGIFFORD remplace M. SCHELLENBERG; • M. le ministre SELINGER remplace M. le ministre STRUTHERS. Exposés oraux : Le Comité a entendu l’exposé de la personne mentionnée ci -après sur le projet de loi 10 — Loi modifiant la

Loi sur la Commission de régie du jeu/The Gaming Control Amendment Act : Elizabeth Fleming et Valinda Morris Provincial Council of Women of Manitoba Le Comité a entendu huit exposés des personnes mentionnées ci-après sur le projet de loi 23 —

Loi sur le canal de dérivation de la rivière Rouge/The Red River Floodway Act : Dr James Shapiro Particulier Jack Jonasson Coalition for Flood Protecton North of the Floodway Jim Stinson Particulier Robert Duerksen Association Inc. Ian Wishart Keystone Agricultural Producers Maxine Clifton Particulier Paul Clifton Particulier Doug Chorney Particulier Exposés écrits : Le Comité a reçu l'exposé écrit de la personne mentionnée ci-après sur le projet de loi 23 —

Loi sur le canal de dérivation de la rivière Rouge/The Red River Floodway Act : Gerry Bristow Particulier Le Comité a reçu l'exposé écrit de la personne mentionnée ci-après sur le projet de loi 35 — Loi modifiant la

Loi sur les caisses populaires et les credit unions/The Credit Unions and Caisses Populaires Amendment Act : Bob Lafond Credit Union Central of Manitoba Projets de loi étudiés et dont il a été fait rapport : (No 10) — Loi modifiant la

Loi sur la Commission de régie du jeu/The Gaming Control Amendment Act Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi avec les amendements suivants : Il est proposé que l'article 57.5, énoncé à l'article du projet de loi, soit amendé par adjonction, après l'alinéa c), de ce qui suit :

d) soit l'annulation d'un décret désignant une autorité chargée de délivrer des licences. Il est proposé que l'article 66.1, énoncé à l'article du projet de loi, soit amendé :

a) dans le titre, par adjonction, après « des », de « décisions, »;

b) dans le passage introductif, par adjonction, après « Les », de « décisions et les ». (No 23) —

Loi sur le canal de dérivation de la rivière Rouge/The Red River Floodway Act Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi avec l’amendement suivant : Il est proposé que le paragraphe 5(2) du projet de loi soit remplacé par ce qui suit : Appel à la Cour d'appel 5(2) La décision de la Commission d'appel peut faire l'objet d'un a ppel devant la Cour d'appel sur une question de droit avec l'autorisation d'un juge de cette cour. Requête en autorisation d'appel 5(3) La requête en autorisation d'appel :

a) énonce les motifs de l'appel;

b) est présentée dans les jours suivant la date de la décision visée ou dans le délai supplémentaire que le juge peut allouer dans des circonstances exceptionnelles.

Avis de cette requête est signifié au gouvernement en conformité avec l'article de la

Loi sur les procédures contre la Couronne. (No 31) —

Loi sur la Commission du canal de dérivation/The Floodway Authority Act Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi sans amendement. (N o 33) — Loi modifiant la

Loi sur l'assurance des employés du gouvernement/ The Public Servants Insurance Amendment Act Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi sans amendement. (N o 34) — Loi modifiant la

Loi sur l'Université de Winnipeg/The University of Winnipeg Amendment Act. Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi sans amendement. (No 35) — Loi modifiant la

Loi sur les caisses populaires et les credit unions/The Credit Unions and Caisses Populaires Amendment Act Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi avec l’amendement suivant : Il est proposé que l'alinéa 3(2)

b) du projet de loi soit remplacé par ce qui suit :

b) par substitution, à « les résidents de langue française du Manitoba, », de « les particuliers de langue française qui, sauf disposition contraire de la présente loi, résident au Mani toba, le tout ». (No 38) — Loi modifiant la

Loi sur la pêche/The Fisheries Amendment Act Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi sans amendement. La présidente, Rapport présenté par : _________________________________ M me Marilyn BRICK Le juin 2004