Bill document — Vigie #9739

Vigie 9739

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Yvon Vallières Député de Richmond PREMIÈRE SESSION TRENTE- SEPTIÈME LÉGISLA TURE Projet de loi n o 206 (Privé) Loi concernant le Village de Kingsbury Éditeur officiel du Québec 2004 Projet de loi n o 206 (Privé) LOI CONCERNANT LE VILLAGE DE KINGSBURY ATTENDU qu’il est dans l’intérêt du Village de Kingsbury et nécessaire pour sa bonne administration que certains pouvoirs lui soient accordés relativement à son développement industriel ; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

Malgré le deuxième alinéa de l’article de la

Loi sur les immeubles industriels municipaux (L.R.Q.,

chapitre I-0.1), le Village de Kingsbury peut louer, pour une période excédant six ans, tout ou

partie de l’immeuble qu’il a acquis en vertu de l’acte de vente inscrit le juillet au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Richmond sous le numéro 190723. 2. Les baux consentis par le Village de Kingsbury depuis le juillet relativement à l’immeuble visé à l’article sont déclarés valides. 3. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9739
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9739 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	b8e6b763ac5643c9cba91baafbaa65b986a4530f

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