Health and Social Services — 15 March 2018 (41st Legislature, 1st Session)

CSSS 2018-03-15

Quebec — Committees

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements,

ce matin?

Secrétaire : Oui, Mme la Présidente. M. Girard

(Trois-Rivières) sera remplacé par M. Drolet (Jean-Lesage); M. St-Denis (Argenteuil), par M. Habel

(Sainte-Rose); Mme Vallières (Richmond), par M. Plante (Maskinongé);

et M. Turcotte (Saint-Jean), par M. Bourcier (Saint-Jérôme).

Président (M. Merlini) :

Merci beaucoup, Mme la

secrétaire. Lors de l'ajournement de nos travaux, hier soir, nous avions consenti à étudier de

nouveau l'article 23.23. Est-ce que j'ai des interventions? Mme la

ministre, vous voulez intervenir avant? Oui.

Mme Charlebois : Oui, bien, si vous me le permettez, M. le Président, j'aurais des amendements à déposer à la commission. Ce n'est pas nécessairement

des amendements qu'on voit tout de suite, mais ce serait une autre série

d'amendements, qui donnera l'opportunité aux députés...

Le Président (M. Merlini) :

D'en prendre connaissance.

Mme Charlebois : ...oui,

d'en prendre connaissance avant le...

Président (M. Merlini) :

Très bien. Alors, comme vous avez fait précédemment, vous

déposez vos amendements. Nous en ferons des copies pour

distribution aux membres de la commission. Oui, M. le député de Labelle.

M. Pagé : Bon, ce sont... On va nous faire des photocopies. Juste préalablement,

là, est-ce que, justement, là-dedans, ce sont

les amendements qui concernent ce que nous attendons depuis un

certain temps, à savoir le fameux financement dans les paradis fiscaux?

Est-ce que ça se retrouve dans les amendements que...

Mme Charlebois :

Concernant le financement, oui.

M. Pagé : Concernant le financement. Et est-ce que la

ministre peut d'ores et déjà nous dire que nous serons rassurés, à savoir que ces entreprises qui font affaire

avec... en fait, les entreprises qui voudraient approvisionner la SQDC et qui sont financées via des paradis

fiscaux ne pourront pas obtenir de contrat ou bien que leur contrat serait

résilié?

Le Président (M. Merlini) : ...l'expectative,

M. le député de Labelle.

Mme Charlebois : Non, bien, c'est ça, j'aimerais mieux qu'on en

traite quand on va arriver là, puis on va pouvoir tout clarifier ça.

Mais je peux vous dire que vous allez être rassuré.

M. Pagé : J'en suis fort

satisfait. Merci.

Président (M. Merlini) :

Alors, très bien. Nous étions donc à l'article 23.23.

Est-ce que j'ai des interventions? Mme la députée de Repentigny.

Mme Lavallée : Oui. Je reviendrais sur les propos que mon

collègue a eus hier, les questionnements que mon collègue a eus hier concernant l'obligation de dénoncer un fait qui pourrait être susceptible d'avoir des

incidences sur le fait d'être un

employé ou d'être membre d'un conseil

d'administration. Hier, la ministre

disait que le contrat de travail prévoirait des dispositions pour, justement,

créer, je ne sais pas, une obligation. Ce matin, on a vu dans les médias, là,

qu'à la Commission des droits de la

personne il y a quelqu'un, là, qui vient de donner sa démission. Il y a un

fait qui n'avait jamais été dénoncé, qui n'a pas été vu, au niveau des

règles d'habilitation, puis on se rend compte qu'après toutes ces années-là ça ressort là, et la personne vient de

démissionner. Donc, c'est pour ça que la question était de

savoir : Est-ce que la ministre

a l'intention de prévoir quelque

chose d'un peu plus directif? Parce qu'un membre d'un conseil d'administration

ne signe pas un contrat de travail. Est-ce

que ça va être dans les règles d'éthique? Est-ce qu'au niveau des employés ça

va être dans le contrat de travail?

Mais est-ce qu'on va créer une obligation de faire des déclarations sur des

éléments qui pourraient peut-être

influencer notre habilitation pour être membre du conseil d'administration ou

pour travailler à la SQDC?

Le Président (M. Merlini) : Mme

la ministre.

Mme Charlebois : Je comprends la préoccupation de la députée

de Repentigny, puis juste pour vous dire que moi aussi, j'ai pris connaissance de l'article de journal, et ça m'a ébranlée sérieusement. On va laisser la justice faire son cours. Je suis en train de faire des vérifications, à savoir s'il y a

obligation de divulgation, justement, quand on est à la protection de la

jeunesse. Ça m'a assez ébranlée pour faire ces vérifications-là.

Maintenant,

ce que je comprends, dans beaucoup de domaines, pour avoir questionné d'autres

ministres, c'est dans les contrats de

travail que sont, là, les obligations de divulgation, ce n'est pas dans les

lois. L'employé a toujours une responsabilité, là, et il

y a toujours, dans le contrat de

travail, là, possibilité d'inclure l'obligation de divulgation.

Alors, même si on le met dans la loi, si la personne ne le fait pas, ça ne nous

avance pas, là, en ce sens que, comme vous le dites, des personnes peuvent passer un processus

d'habilitation sécuritaire, et, pour toutes sortes de raisons, le procès n'est

pas terminé, bon, etc., on ne peut savoir la fin de l'histoire. La seule chose

ici avec ce qu'on propose, c'est que, s'il

y a un fait qui est susceptible de modifier le contenu d'une

déclaration ou d'une habilitation

sécuritaire, c'est ça, là, on peut agir. Mais l'obligation de divulgation, honnêtement, c'est plus dans le

contrat de travail que dans la loi qu'on doit mettre ça. En tout cas, c'est ce qu'on m'indique et c'est ce

que j'ai... Puis je suis allée vérifier auprès d'autres ministres comment

ça se passe dans leurs ministères, s'il y a

des processus semblables, puis c'est ce qu'on m'indique, c'est vraiment plus

au niveau du contrat de travail.

Mme Lavallée :

...pour les membres d'un conseil d'administration, est-ce

qu'au niveau des autres ministères il y a des choses de prévues? Est-ce que c'est... Est-ce que les membres

signent quelque chose où ils s'engagent à dénoncer?

Mme Charlebois : ...encore

Mme Charlebois :

Oui, bien, c'est ça, ils ont des obligations en matière d'éthique, mais encore

là c'est entre le conseil

d'administration et les membres du conseil, tu sais, ils sont redevables, là,

au même

titre que vous et moi, on signe des déclarations au Commissaire à

l'éthique. Mais ce n'est pas dans l'obligation de divulguer.

Je ne sais pas comment vous le dire. Je

comprends votre préoccupation, là, je la saisis très bien, surtout aujourd'hui, avec qu'est-ce qu'on vient de voir,

ça nous saisit tous, là, mais il y avait... Et moi, je suis certaine qu'il y

avait déjà là quelque chose, puis

c'est dans les contrats de travail avec les employés que ça doit être fait. Et,

les membres du conseil

d'administration également, là, c'est en regard de leur contrat d'éthique, en regard

du conseil d'administration, ils doivent déclarer leurs choses.

Mais, tu

sais, il n'y a pas des cas à chaque fois qu'on touche à une personne, mais le

cas qu'il pourrait être nécessaire de...

Le processus d'habilitation sécuritaire, de toute façon, ce que j'ai le goût de

vous dire, il est tellement plus fréquent que, pour la majorité des

autres cas, on l'a mis à trois ans. On a mis ça serré justement parce que, par

le temps que le processus est fait, tout de

suite, le temps court pour arriver à un autre trois ans. Et il y a toujours le

fait que, s'il y avait déclaration ou

des faits connus, on pourrait recommencer un autre processus. Mais c'est

tellement une intrusion dans la vie personnelle des gens qu'il faut

faire attention de ne pas abuser de ce processus-là.

Alors,

c'est pour ça que, tu sais, là, je comprends, là, surtout aujourd'hui, qu'on

voudrait... mais, tu sais, c'est vraiment dans les contrats de travail et les ententes entre les administrateurs

que tout ça doit être stipulé, et non pas dans la loi.

Mme Lavallée : O.K. Donc, ce

que je comprends, c'est que, dans toutes les autres sociétés d'État...

Mme Charlebois :

Bien, je n'ai pas vérifié toutes les sociétés d'État, mais dans la majorité ce

n'est pas dans la loi. C'est une norme.

Mme Lavallée :

Mais, la Société des alcools, mettons qu'on prend pour exemple la Société des...

la SAQ. J'imagine que c'est ces mêmes

critères-là. Donc, on prend en compte que les membres du conseil

d'administration s'engagent à respecter les règles éthiques et à dénoncer. Et même chose pour les employés. Dans

le contrat de travail, ils s'engagent à faire une déclaration dès qu'ils

peuvent avoir...

Mme Charlebois :

Pour les employés à la... Il y a un code d'éthique, à la SAQ, pour les employés,

mais il n'y a pas d'habilitation

sécuritaire comme on vient de faire pour les employés. Il y en a une pour le

conseil d'administration, je pense, hein, à la SAQ. Non? Même pas? Mais

il y a un code d'éthique là aussi.

Mme Lavallée :

O.K. Donc, on est...

Mme Charlebois :

Mais là c'est parce qu'on travaille un projet de loi qui touche la drogue, ça

fait qu'on est plus rigoureux. On

fait exactement ce que les gens nous ont demandé, vous vous souvenez, quand on

a fait des auditions. Alors, c'est dans cet esprit-là qu'on a mis cet

article-là.

Mme Lavallée :

Donc, pour les employés, ce que je comprends, c'est que la loi va plus loin que

les employés de la SAQ.

Mme Charlebois :

Oui.

Mme Lavallée :

O.K. Donc, vous allez vous assurer que les contrats de travail aient certaines

dispositions pour justement avoir cet engagement-là de dénoncer au même

titre que les membres du conseil d'administration?

Mme Charlebois :

Oui.

Mme Lavallée : O.K. Parfait.

Mme Charlebois :

Les juristes en ont pris note, ça fait qu'ils vont nous rappeler ça. J'imagine

que ça va être transmis. Oui?

Mme Charlebois :

Oui, on m'assure que oui. C'est dit dans le micro.

Le Président (M. Merlini) : M.

le député de Labelle.

M. Pagé :

C'est juste une question d'information. C'est parce qu'on vient de nous déposer

des amendements à venir. Je croyais que l'amendement sur le fameux financement

via les paradis fiscaux serait dans les amendements qu'on nous a

déposés, il n'est pas dedans. Est-ce que c'est pour aujourd'hui?

Mme Charlebois :

C'est quel article?

Président (M. Merlini) :

Il y a eu un... Il manque deux pages dans la liasse qui vous a été remise parce qu'elles n'ont pas été imprimées.

Alors, on va vous les donner, ça fait

partie des amendements qui sont déposés

aujourd'hui.

M. Pagé : Ah! O.K. Parfait.

Président (M. Merlini) : Soyez sans crainte, il est là, c'est juste

que la page n'a pas été imprimée. Pour votre information. Vous pouvez

être soulagée, Mme la ministre.

M. Pagé :

C'est sûr qu'on travaille beaucoup, on se couche tard, des fois on en manque,

mais disons que, celui-là, on est un peu vigilants.

Une voix : Il y avait un

malaise.

Charlebois : Oui.

Et c'était le...

Le Président (M. Merlini) : Est-ce

que j'ai d'autres interventions?

Le Président (M. Merlini) : S'il

vous plaît! S'il vous plaît! Est-ce que j'ai d'autres interventions sur 23.23?

Ça va? Alors, je crois que, Mme la ministre, vous aimeriez revenir à

l'amendement qui avait été suspendu à 23.32.

Charlebois : S'il

y a consentement, M. le Président, ce serait...

Président (M. Merlini) : Est-ce qu'il y a consentement pour reprendre

l'étude de la proposition d'amendement de

M. le député de Borduas à l'article 23.32? Consentement. Alors, nous

revenons à cette proposition d'amendement. Mme la ministre, la parole

est à vous.

Charlebois : Est-ce que vous me permettriez... Parce que,

là, c'est vraiment... on est dans des enjeux vraiment juridiques, et je

préférerais si Me Roy pouvait donner la réponse.

Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai consentement pour permettre à

Me Roy d'adresser la commission? Me Roy, encore une fois, veuillez, s'il

vous plaît, vous identifier pour les bienfaits de l'enregistrement.

M. Roy (Gabriel) : Oui, M. le

Président. Gabriel Roy, avocat au ministère des Finances.

Alors, bon, je vais réexprimer, en fait, là, les

arguments que j'ai déjà évoqués hier pour plus de clarté et pour indiquer la raison pour laquelle, juridiquement,

ce n'est pas souhaitable d'amender l'article 23.32. C'est vraimen

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CSSS 2018-03-15
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions csss 41 1 journal debats CSSS 180315.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	b8e786ecfc78bfb7d001a12de604744d5eecb2bd

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