Transportation and the Environment — 9 February 2022 (42nd Legislature, 2nd Session)

CTE 2022-02-09

Quebec — Committees

(Onze heures quinze minutes)

La Présidente (Mme St-Pierre) :

Donc, à l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la

séance de la Commission des transports et de l'environnement ouverte.

La commission est réunie afin de poursuivre

l'étude détaillée du projet de loi n° 102, Loi visant

principalement à renforcer l'application des lois en matière d'environnement et

de sécurité des barrages, à assurer une gestion responsable des pesticides et à

mettre en oeuvre certaines mesures du Plan pour une économie verte 2030

concernant les véhicules zéro émission.

M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Le Secrétaire : Oui, Mme la

Présidente. M. Fortin (Pontiac) est remplacé par M. Benjamin

(Viau) et M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine) est remplacé par M. Gaudreault

(Jonquière).

La Présidente (Mme St-Pierre) :

Lors de l'ajournement de nos travaux, hier, le ministre venait de terminer la

lecture de l'article 139. M. le ministre, voulez-vous procéder à la

lecture des commentaires sur cet article?

M. Charette : Merci, Mme la

Présidente. Donc, c'était un long article, merci aux collègues de ne pas me

demander de le reprendre ce matin. Et j'avais mentionné, par contre, qu'il y

avait aussi des amendements. Est-ce que vous souhaitez que je présente le premier

amendement dans un premier temps?

La Présidente (Mme St-Pierre) :

Tout dépend comment vous voulez travailler. Si vous voulez travailler,

l'article est très costaud,

article par article, une fois rendu à votre

amendement, qui est à l'article 35.5, on pourrait procéder comme ça.

M. Charette : On peut procéder

sans problème.

Présidente (Mme St-Pierre) : D'accord. Alors, allons-y, dans ce cas-là,

article 34.1, vous

pouvez peut-être lire votre commentaire.

M. Charette : C'est bien

parfait. Bien, en fait, peut-être, là, le commentaire général sur

l'article 35, dans un premier temps?

La Présidente (Mme St-Pierre) :

Je pensais qu'on commençait... C'est l'article 139, donc vous commencez à

34.1, je crois. M. le secrétaire, est-ce que je suis... C'est un

article qui

comporte plusieurs articles.

M. Charette : Oui. Mais le

premier article, c'est 35, par contre.

La Présidente (Mme St-Pierre) :

Non, c'est 34.1.

M. Charette : Juste m'assurer

d'être au bon endroit.

La Présidente (Mme St-Pierre) :

M. le secrétaire, est-ce que nous sommes au bon endroit?

Le Secrétaire : C'est bien

La Présidente (Mme St-Pierre) :

D'accord.

M. Charette :

Vous avez tout à fait raison, Mme la Présidente, juste un petit problème

informatique. On essaie d'éviter le papier autant que possible. Mais je vais

commencer par 34.1, effectivement. Donc, le commentaire serait le

suivant : donc, le premier alinéa de cet

article prévoit l'obligation pour

le ministre, avant de prendre une ordonnance en vertu des

articles 33, 33.1 ou 34, de donner à la personne concernée le préavis

prescrit par l'article 5 de la

Loi sur la justice administrative. Ce

préavis doit informer la personne de l'intention du ministre de prendre une

ordonnance des motifs sur lesquels il se fonde, et, le cas échéant, de la

teneur des plaintes et oppositions qui la concerne. Ce préavis doit également

donner à la personne l'occasion de présenter au ministre ses observations et de

lui produire des documents au soutien de celles-ci.

Le deuxième alinéa

prévoit une exception à l'obligation de donner un préavis à une personne visée

par une ordonnance, soit lorsque cette ordonnance est prise dans un contexte

d'urgence ou dans le but d'éviter qu'un préjudice ou un dommage sérieux ou

irréparable ne soit causé à des personnes ou à des biens. Dans une telle

situation, la personne visée par l'ordonnance aura tout de même l'occasion de

présenter ses observations pour permettre au ministre de réviser sa décision,

s'il y a lieu.

La Présidente

(Mme St-Pierre) : Est-ce qu'il y a des interventions? S'il n'y a

pas d'intervention à l'article 34.1, nous allons aller à l'article... Oui,

M. le député de Viau, excusez-moi.

M. Benjamin :

Merci, Mme la Présidente. En fait, hier, nous nous sommes laissés au moment où

le ministre nous faisait une lecture, quand même substantielle, des différents

éléments de cet article, et une des premières questions que j'avais, c'est par

rapport au mécanisme de recours, les instances de recours. Il est prévu,

actuellement, dans... Souvent, on l'a vu, c'est le Tribunal administratif du

Québec, mais la question que je voulais poser au ministre : Qu'en est-il

des autres recours? Est-ce qu'il est possible, par exemple, pour quelqu'un qui

souhaite contester, à

part le recours au Tribunal administratif du Québec,

puisse s'adresser à d'autres recours pour contester une décision du ministre?

La Présidente

(Mme St-Pierre) : Mme la juriste, si vous voulez décliner votre

nom. Est-ce qu'il y a consentement pour que Mme la juriste réponde à la

question? Oui? Allez-y.

Mme Côté-Bioli

(Giulia) : Merci. Bonjour. Giulia Côté-Bioli, avocate au ministère de

la Justice. En fait, ces recours-là n'écartent pas nécessairement les autres

recours de droit civil, là, qui pourraient s'appliquer, selon le contexte, là.

Donc, c'est très variable, en fait, là, les recours disponibles, là. Mais le

mécanisme pour contester des décisions, dans ce cas-ci, va être au TAQ, mais il

y a beaucoup d'autres situations où est-ce que, s'il y avait des fautes ou...

Selon le cas, là, en fait, c'est très variable, justement. Il pourrait y avoir,

là, d'autres recours éventuellement, là.

M. Benjamin :

Merci. Et qu'en est-il si la décision prise par le ministre, à ce moment-là,

est basée sur le caractère urgent, par exemple, soit une démolition des... ou

une réparation à faire? À ce moment-là, lorsqu'il y a contestation, est-ce que

c'est au ministre de faire valoir à la cour le caractère urgent de son

intervention? C'est ça?

Mme Côté-Bioli

(Giulia) : Selon le contexte, ça peut être effectivement une option,

là, ça dépend. Encore une fois, là, ces articles-là couvrent plusieurs

situations, mais, oui, lorsqu'il y a un critère d'urgence, il va falloir avoir

une preuve et une démonstration que l'urgence était réelle, là. Donc, ça peut

faire

partie des options, là.

M. Benjamin :

Je pense que c'est... Parce que souvent, dans plusieurs articles, Mme la

Présidente, on voit revenir le Tribunal administratif du Québec, et puis ça me

mêle un peu, donc, par rapport aux recours. Donc, je ne sais pas si... Est-ce

qu'il y a un tableau qui existe, au ministère, par rapport aux recours, etc.,

donc, les cas de figure des... les cas de figure où on peut avoir recours au

tribunal administratif?

M. Charette :

Non. En fait, ce n'est pas propre non plus au ministère de l'Environnement, je

n'ai pas ce type d'information là sous la main.

M. Benjamin :

D'accord. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente

(Mme St-Pierre) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions

relativement à 34.1? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons aller à

34.2. M. le ministre, s'il vous plaît, lire votre commentaire.

M. Charette :

Merci, Mme la Présidente. Donc...

La Présidente

(Mme St-Pierre) : M. le député de Viau, s'il vous plaît, remettre

votre masque.

M. Charette :

Donc, cet

article prévoit le droit de toute personne visée par une ordonnance

du ministre prise en vertu des articles 33, 31.1 ou 34 de la

Loi sur la

sécurité des barrages de contester cette ordonnance devant le Tribunal

administratif du Québec. Cependant, même si un recours est formé devant le

tribunal, l'ordonnance demeure exécutoire à moins qu'une requête, en raison de

l'urgence ou d'un préjudicie sérieux ou irréparable, soit jugée en urgence pour

en surseoir son exécution.

Et le délai de

30 jours pour la contestation est le même que celui qui est prévu pour la

contestation d'une ordonnance émise en vertu de la

Loi sur la qualité de

l'environnement.

La Présidente (Mme St-Pierre) :

Est-ce qu'il y a des interventions? Puisqu'il n'y a pas d'intervention, je ne

vois pas de main levée... Est-ce qu'il y a des interventions?

La Présidente (Mme St-Pierre) :

Non? D'accord. Donc, maintenant, M. le député, 34.3.

M. Charette : Merci, Mme la

Présidente. Cet

article permet au ministre de déléguer le pouvoir de prendre

une ordonnance en vertu de l'article 34, c'est-à-dire d'ordonner au

propriétaire d'un barrage de prendre toute mesure qu'il estime appropriée si le

barrage n'assure pas suffisamment la sécurité des personnes ou la protection

des biens. Ce pouvoir serait toutefois limité au cas où la situation représente

un risque de préjudice ou de dommage sérieux ou irréparable à des personnes ou

à des biens.

La durée d'une telle ordonnance sera limitée à

90 jours. Au-delà de cette période, une ordonnance du ministre sera

nécessaire.

Enfin, une telle ordonnance sera réputée être

une ordonnance rendue par le ministre pour l'application de la présente loi,

rendant alors applicables les autres dispositions relatives aux ordonnances

telles que celles concernant le préavis et le droit de contester l'ordonnance

devant le Tribunal administratif du Québec.

La Présidente (Mme St-Pierre) :

Mme la députée de Verdun.

Mme Melançon : Merci, Mme la

Présidente. Bonjour.

La Présidente (Mme St-Pierre) :

Bonjour.

Mme Melançon : Bonjour au

ministre et aux collègues. Simplement, lorsqu'on dit : La durée d'une

telle ordonnance sera limitée à 90 jours; au-delà de cette période, une

ordonnance du ministre sera nécessaire, est-ce que c'est le cas actuellement?

Mme Côté-Bioli (Giulia) : Cet

article-là est nouveau, là, en fait, les pouvoirs d'ordonnance étaient un petit

peu différents avant, dans la LSB, donc il n'y avait pas cette limite, là, de

90 jours qui existait, là, pour l'instant, il fallait passer par

l'ordonnance ministérielle.

Mme Melançon : Et simplement

pour savoir pourquoi on a décidé de changer à ce moment-ci...

Mme Côté-Bioli (Giulia) :

Peut-être que sur une

partie de... là, on pourra compléter, mais pour le

90 jours, en fait, c'est comme c'est une délégation un peu d'exception, on

essaie de limiter, là, dans le temps, la durée pour permettre par la suite, là,

si nécessaire, d'avoir un niveau d'approbation un petit peu plus élevé, là.

Mme Melançon : Est-ce que le

ministre peut quand même m'éclairer, puisqu'il y a une

partie où c'est lui,

donc, qui va, lorsqu'il y a une ordonnance, là, comme celle-là, peut-être voir,

parce que, là, la légiste me dit : Bon, ça, on est allé dans la délégation

d'exception, là, mais, du côté du ministère, la raison pour laquelle on a voulu

aller dans une délégation d'exception comme celle-là?

M. Charette : C'était pour

aller chercher une équivalence par rapport à LQE. On a le même dispositif, là,

qui est prévu dans la

Loi sur la qualité de l'environnement.

Mme Melançon : Et dans la loi,

dans la LQE, donc, j'imagine qu'on y va avec la même durée pour une ordonnance

qui est limitée à 90 jours.

M. Charette : C'est 90 jours, oui, c'est exactement la

même... c'est la même... le même principe qui est reproduit.

Mme Melançon : Parfait. Merci,

Mme la Présidente.

La Présidente (Mme St-Pierre) :

Est-ce qu'il y a d'autres interventions relativement à 34.3? Puisqu'il n'y a

pas d'autre intervention, M. le ministre, 34.4, s'il vous plaît.

La Présidente (Mme St-Pierre) :

Votre commentaire.

M. Charette : Donc, cet

article

prévoit que, lorsque le ministre émet une ordonnance, celui-ci peut réclamer de

la personne visée les frais directs et indirects afférents à son émission. Ces

frais peuvent comprendre, par exemple, les frais d'huissier pour signifier

l'ordonnance ou les coûts en ressources humaines pour préparer l'ordonnance.

Toutefois, le deuxième alinéa prévoit que la

réclamation des frais directs et indirects sera suspendue dans l'éventualité où

l'ordonnance serait contestée par le Tribunal administratif du Québec, jusqu'à

ce que l'ordonnance soit confirmée, en tout ou en partie.

Cet

article s'inspire notammen

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CTE 2022-02-09
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions cte 42 2 journal debats CTE 220209.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	b8f06447973218f375f14f4c353c764903ed0aa3

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