Bill document — Vigie #34433

Vigie 34433

Quebec — Bills

1 Projet de loi no 224 (Privé) Loi concernant la Ville de Rouyn-Noranda Présentation Présenté par M.

Daniel Bernard Député de Rouyn-Noranda–Témiscamingue Éditeur officiel du Québec PREMIÈRE SESSION TRENTE-NEUVIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 224 (Privé) LOI CONCERNANT LA VILLE DE ROUYN-NORANDA ATTENDU que la réalisation du projet de redéveloppement du secteur Senator permettra de confirmer la vocation commerciale de la Ville de Rouyn-Noranda et de créer des emplois tout en améliorant la qualité de l’offre commerciale aux plans local, régional et interrégional ; Que la réalisation de ce projet nécessite la relocalisation des installations destinées aux activités du ministère des Transports situées le long du chemin Senator ; Que la Société immobilière du Québec est propriétaire des lots 3 758 537, 3 758 721, 3 et 3 du cadastre du Québec dont une

partie est occupée par les installations du ministère des Transports et qu’elle devra supporter les frais de relocalisation de ces installations, frais qui sont supérieurs aux revenus estimés de la vente des immeubles ; Que la Ville a intérêt à ce que certains pouvoirs lui soient accordés en vue de la réalisation de ce projet ; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1.

La Ville de Rouyn-Noranda peut accorder à la Société immobilière du Québec, selon les modalités qu’elle détermine, une aide financière pour relocaliser sur son territoire les installations destinées aux activités du ministère des Transports situées le long du chemin Senator. L’aide accordée ne peut excéder la somme de 2 500 000 $. 2. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 34433
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 34433 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	b8ff4760ab696fe989ac59b3c28f46fd30fdd074

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