Journal des débats (Hansard) of the National Assembly

Version finale

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35 th Legislature, 2 nd Session

(March 25, 1996 au October 21, 1998)

Thursday, March 13, 1997 - Vol. 35 N° 77

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Table des matières

Affaires du jour

Débats sur les rapports de commissions

Reprise du débat sur la prise en considération du rapport de la commission qui a tenu des consultations particulières sur le rapport quinquennal sur la mise en oeuvre de la

Loi sur les intermédiaires de marché

M. Pierre Paradis

M. Pierre Bélanger

Projet de loi n° 40 – Loi modifiant la Charte de la langue française

Reprise du débat sur l'adoption du principe

M. Lawrence S. Bergman

Mme Claire Vaive

M. Geoffrey Kelley

M. Sylvain Simard

M. Réal Gauvin

Mme Lyse Leduc

M. Thomas J. Mulcair

Présence du consul général de Roumanie à Montréal, M. Gheorghe Baltac, et du consul général du Portugal à Montréal, M. Eduardo Fernandes De Oliveira

Affaires courantes

Présentation de projets de loi

Projet de loi n° 95 – Loi instituant le Fonds de lutte contre la pauvreté par la réinsertion au travail

M. Bernard Landry

Mise aux voix

Projet de loi n° 96 – Loi modifiant la

Loi sur les normes du travail concernant la durée de la semaine normale de travail

M. Matthias Rioux

Mise aux voix

Projet de loi n° 94 – Loi modifiant la

Loi sur l'aide au développement des coopératives

Mme Rita Dionne-Marsolais

Mise aux voix

Dépôt de documents

Rapport sur l'application de la procédure d'examen des plaintes du Commissaire aux plaintes en matière de santé et de services sociaux

Rapport d'activité de l'Office des autoroutes du Québec

Rapport annuel du Bureau de révision en immigration

Dépôt de rapports de commissions

Étude détaillée du projet de loi n° 56 – Loi modifiant la

Loi sur les espèces menacées ou vulnérables

Vérification des engagements financiers du ministère des Relations avec les citoyens et de l'Immigration, du Conseil des communautés culturelles et de l'immigration et de la Commission d'accès à l'information

Dépôt de pétitions

Éviter d'augmenter les droits et taxes exigés des automobilistes et les utiliser pour la construction, la remise en état et l'entretien du réseau routier

Maintenir la maternelle mi-temps et octroyer les budgets nécessaires pour ce faire

Questions et réponses orales

Décès d'une patiente dans la région de Québec

Accès aux examens de contrôle postopératoires

Engorgement des salles d'urgence

Financement des centres jeunesse de la Montérégie

Coûts pour les familles de la maternelle à plein temps

Demande d'enquête sur le meurtre de M. François Mario Bachand

Difficultés financières des organismes communautaires de l'Outaouais

Droits environnementaux versés à Collecte sélective Québec

Nouvelle carte des commissions scolaires

Rémunération des croupiers dans les casinos

Rémunération des infirmières

Avis touchant les travaux des commissions

Motions sans préavis

Souligner la Journée mondiale des droits des consommateurs

M. André Boisclair

M. Russell Copeman

Mise aux voix

Avis touchant les travaux des commissions (suite)

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Avis touchant les travaux des commissions (suite)

Affaires du jour

Projet de loi n° 40 – Loi modifiant la Charte de la langue française

Reprise du débat sur l'adoption du principe

M. Régent L. Beaudet

M. Roger Lefebvre

Motion de scission

Débat sur la recevabilité

M. Jacques Brassard

M. Pierre-Étienne Laporte

Décision du président sur la recevabilité

Débat sur la motion de scission

Mme Danielle Doyer

M. Pierre-Étienne Laporte

Mise aux voix

Reprise du débat sur l'adoption du principe

M. Camille Laurin

Mme Fatima Houda-Pepin

M. Russell Copeman

Mise aux voix

Renvoi à la commission de la culture

Débats de fin de séance

Centres jeunesse de la Montérégie

Mme Fatima Houda-Pepin

M. Jean Rochon

Mme Fatima Houda-Pepin (réplique)

Rémunération des croupiers dans les casinos

M. Jacques Chagnon

M. Bernard Landry

M. Jacques Chagnon (réplique)

Journal des débats

(Dix heures trois minutes)

Le Vice-Président (M. Brouillet): Veuillez vous asseoir, s'il vous plaît.

Affaires du jour

Alors, nous allons débuter nos travaux aux affaires du jour. J'inviterais M. le leader du gouvernement à appeler...

M. Bélanger: M. le Président, l'article 1 de notre feuilleton.

Débats sur les rapports de commissions

Reprise du débat sur la prise en considération du rapport de la commission qui a tenu des consultations particulières sur le rapport quinquennal sur la mise en oeuvre de la

Loi sur les intermédiaires de marché

Le Vice-Président (M. Brouillet): Alors, à l'article 1 du feuilleton, l'Assemblée reprend le débat sur la prise en considération du rapport de la commission du budget et de l'administration qui, les 24, 25 et 26 septembre ainsi que les 9, 16 et 17 octobre 1996, a tenu des consultations particulières sur le rapport quinquennal sur la mise en oeuvre de la

Loi sur les intermédiaires de marché intitulé «La distribution de produits financiers aux particuliers: relever résolument le défi du changement». Ce rapport, déposé le 19 décembre 1996, contient des recommandations.

Alors, c'est la poursuite du débat qui a été entrepris déjà hier. Il reste environ 11 à 12 minutes pour le Parti libéral et 8 à 9 minutes pour le parti au pouvoir, l'aile parlementaire du gouvernement. Alors, j'inviterais M. le leader de l'opposition à prendre la parole.

M. Pierre Paradis

M. Paradis: Oui, M. le Président. Il me fait particulièrement plaisir de prendre la parole pour que nous continuions de débattre parmi nous le mandat de la commission du budget et de l'administration, ou son rapport, plutôt, qui touchait à la distribution de produits financiers aux particuliers. Le défi, c'est relever résolument le défi du changement.

Je tiens, dans un premier temps, M. le Président, à féliciter tous les parlementaires de l'Assemblée nationale qui ont pris part à cette commission. Il ne s'agissait pas là d'un travail facile, il s'agissait d'un travail complexe. La commission parlementaire, composée de députés de toutes les allégeances politiques, a consacré plus de 30 heures, entendu plus d'une vingtaine de témoins et produit un rapport aux membres de l'Assemblée nationale, et c'est ce rapport que nous discutons présentement.

M. le Président, ce rapport se situe dans un contexte un petit peu particulier. Ce n'est pas tous les jours, et vous en êtes un témoin privilégié, que les députés des deux côtés de la Chambre font consensus sur un projet aussi important pour l'ensemble des consommateurs et des intervenants du milieu des assurances au Québec. Pour dégager ce consensus, les députés suivants ont dû travailler fort, mettre de l'eau dans leur vin et aller au fond de chacune des questions qui les préoccupaient.

C'est sous la présidence du député d'Arthabaska, président de la commission, et la vice-présidence du député de Westmount–Saint-Louis que les travaux se sont déroulés.

Les députés des deux formations politiques qui composaient la commission étaient les suivants: Mme la députée de Vanier, M. le député de Marguerite-D'Youville, M. le député de Charlevoix, M. le député de Masson, M. le député de l'Acadie, M. le député de Crémazie, M. le député de La Peltrie, M. le député de Verdun, M. le député d'Abitibi-Ouest, M. le député de Bellechasse, M. le député de Verchères, ministre d'État de l'Économie et des Finances, M. le député de Hull, M. le député de Viger.

M. le Président, vous aurez reconnu là, parce que vous les connaissez tous et toutes, des députés qui sont bien enracinés dans leur milieu et ont tenté de bien représenter à la fois les intérêts des gens qui vendent ces produits et des consommateurs qu'ils représentent à l'Assemblée nationale du Québec.

M. le Président, j'ai été un petit peu estomaqué ce matin en prenant connaissance, par le biais des médias d'information, d'une manchette du journal La Presse sous la plume du journaliste Miville Tremblay, je le cite comme tel – on fait référence au député de Verchères qui est le ministre des Finances – comme suit: «Landry écarte le rapport Baril sur les intermédiaires financiers». J'espère, M. le Président, que le

titre ne traduit pas la réalité de ce que nous nous apprêtons à vivre à l'Assemblée nationale du Québec.

Au moment où, de part et d'autre, sous la vigilance et parfois, M. le Président, sous la férule de la présidence, nous nous sommes engagés dans une réforme parlementaire, au moment où nous en sommes venus à un consensus sur des modifications importantes au calendrier des travaux, au moment où nous nous apprêtons à annoncer, dans les prochaines heures, sinon dans les prochains jours, que nous avons franchi une autre étape de part et d'autre de la réforme parlementaire, nous sommes soumis à peut-être le test le plus important: Sommes-nous capables comme députés, sommes-nous capables comme députés de l'Assemblée nationale d'imposer à l'Exécutif la volonté des élus du peuple?

Cette question-là, M. le Président, il appartiendra à chacun et à chacune d'entre nous d'y répondre au moment opportun. Le moment opportun, ce sera le dépôt du projet de loi qui donnera suite au rapport comme tel des parlementaires.

Moi, je demeure confiant que, si nous continuons à maintenir ensemble les mêmes objectifs comme parlementaires, si nous nous souvenons que nous sommes d'abord et avant tout responsables face à la population qui nous a élus, que nous disposons du temps suffisant pour arriver à faire en sorte que tout le travail qui aura été accompli par les parlementaires se retrouve traduit, je ne dirai pas dans le moindre détail, mais dans sa substance toujours, dans le projet de loi qui sera déposé devant l'Assemblée nationale et, si ce n'était pas le cas, que nous puissions continuer à travailler au niveau de la commission parlementaire à l'étude

article par

article pour que ces articles de la loi reflètent la position consensuelle qui se dégage du rapport Baril...

M. le Président, le travail de député, ce n'est pas toujours un travail qui est apprécié.

Mais, lorsque ce travail-là est fait de façon sérieuse, disciplinée et bien informée, il serait plutôt inapproprié à ce moment-ci d'envoyer le message à l'ensemble de la députation, un message négatif: Travaillez tant que vous voulez, travaillez aussi sérieusement que vous voulez, ce n'est pas l'Assemblée nationale du Québec qui va faire en sorte que des virages importants vont être entrepris; ça va continuer à être, dans l'ordre ou dans le désordre, la technocratie et l'Exécutif ou l'Exécutif et la technocratie, M. le Président.

Et, si nous n'avons pas le courage, si nous n'avons pas la force, si nous n'avons pas la solidarité nécessaire pour nous tenir debout, pour continuer les pourparlers avec, oui, l'Exécutif, oui, la technocratie, mais si nous n'avons pas la force d'imposer la vision unanime des parlementaires, moi, je vous le dis tout de suite, M. le Président, je perdrai beaucoup de foi à une véritable réforme parlementaire. Oui, on continuera de s'entendre sur des éléments accessoires: calendrier, additionner ou soustraire le nombre de commissions, de ses membres.

On s'entendra sur l'accessoire, mais jamais on n'atteindra le principal.

(10 h 10)

Il y a deux jours, en cette Chambre, M. le Président, je vous faisais part d'un extrait du journal Le Devoir de samedi dernier sous la plume du chroniqueur Gilles Lesage.

Je ne pensais pas que nous aurions à si court terme, à ce moment-là, l'opportunité de nous sortir d'un cercle vicieux qui ne dépend pas – et je le dis, là, sans partisanerie – de nos amis d'en face, qui dépend simplement de la façon dont, au cours des 30 dernières années – ça, ça inclut beaucoup de monde, beaucoup de parlementaires – nous avons, nous, les élus du peuple, laissé glisser le pouvoir, laissé glisser l'orientation de la société québécoise chaque jour un petit peu plus dans les mains de la technocratie et, par le biais parfois, dans les mains de l'Exécutif.

Nous avons une occasion en or de nous sortir de ce cercle vicieux, M. le Président, et d'indiquer à l'ensemble de la population qu'être député à l'Assemblée nationale du Québec, ça veut dire qu'il y a encore un pouvoir à exercer. Si on ne peut pas le faire lorsqu'on s'entend, de part et d'autre, on ne pourra jamais le faire. Lorsque nous sommes divisés, moi, je peux comprendre, M. le Président, que la majorité l'emporte. J'ai eu l'occasion de siéger des deux côtés de cette Assemblée et il faut que le gouvernement gouverne et que la majorité défasse la minorité.

Et ça, bien qu'on ne s'y habitue jamais, il faut comprendre que ça fait

partie des règles du jeu.

Mais lorsqu'il y a unanimité des députés de l'Assemblée nationale, membres du législatif comme tel, je ne veux jamais m'habituer à être défait, soit par la technocratie, soit par l'Exécutif, parce que je demeure convaincu, M. le Président, comme vous l'êtes, que la suprématie du pouvoir se doit d'être exercée par l'Assemblée nationale.

Je vois mon ami d'en face le leader du gouvernement qui dit: Ce sont de beaux discours. Je ne le prononcerais pas si on était dans un projet de loi où on était divisé, M. le leader, mais, dans un projet de loi où on se retrouve unis, je vous incite et je vous invite à utiliser votre poids, parce que vous êtes à la fois un législateur, un député et un membre de l'Exécutif et un personnage important de cet Exécutif, à utiliser votre poids pour que le poids législatif commence à se manifester davantage.

C'est Gilles Lesage qui nous disait que pour sortir du cercle vicieux dans lequel nous sommes... Et là je ne blâme pas, et je le dis, aucun gouvernement – même si on remonte à l'Union nationale – de nous avoir embarqués là-dedans. Je blâme un petit peu l'ensemble de tous les parlementaires et nous en avons tous été un peu responsables. On doit faire preuve d'un peu plus de solidarité et de vision.

Pour sortir de ce cercle vicieux, Gilles Lesage nous dit ce qui suit: «Il faudrait que les sans-grade, les pelés et les galeux de part et d'autre du président, et avec son appui, lui qui fut un de ces pestiférés, entreprennent de se comporter comme des représentants de leurs électeurs plutôt que comme des porte-voix du pouvoir.»

M. le Président, si les députés, cette fois-ci unanimement, décident d'agir en fonction de leurs convictions et des intérêts de leurs électeurs, ça ne sera pas une victoire de la technocratie ni de l'Exécutif, ce sera une victoire du Parlement.

Trop souvent, les ministres déposent en cette Chambre des projets de loi qui n'ont été inspirés ni par le programme de parti de leur formation politique ni par une impulsion des porte-parole de leur caucus respectif, mais plutôt par des bureaucrates et des technocrates qui ont leurs propres agendas et qui ont plus d'influence sur l'Exécutif que le député, qui permet au ministre d'être ministre.

Il n'y a personne qui aurait occupé, dans notre système, un fauteuil ministériel si ce n'eût été du fait que des gens ont gagné dans leur comté la confiance de leur population, au moment de la convention, lorsqu'ils ont été choisis candidats de leur formation politique, au moment de l'élection, lorsqu'ils ont réussi à convaincre la majorité de leurs électeurs qu'ils étaient les meilleures personnes pour les représenter.

Le test auquel nous sommes présentement confrontés, M. le Président, c'est de choisir à ce moment-ci entre des éléments qui ont fait en sorte que nous avons amoindri le Parlement, aveuglés par la technocratie, soumis à l'Exécutif et parfois même, M. le Président, nous nous sommes affaiblis en faisant montre de trop de partisanerie de part et d'autre. Nous avons devant nous un rapport, parce que les députés y ont travaillé assidûment, qui fait l'unanimité des législateurs comme tels.

Nous avons devant nous un rapport qui répond aux préoccupations des citoyens que nous représentons et nous avons un rapport qui nous indique une voie de l'avenir, qui conjugue les besoins des marchés financiers avec l'implication des intermédiaires d'assurance dans chacune de nos circonscriptions électorales sur le plan des affaires et sur le plan social.

Nous avons devant nous, au moment où nous entreprenons cette réforme parlementaire, le plus beau des défis. Si nous pouvons maintenir un ton, au cours de ce débat, qui soit correct et respectueux avec l'Exécutif, avec la technocratie, entre nous, moi, je demeure convaincu que nous pouvons encore gagner ce combat. Et, si ce combat est le premier que nous remportons ensemble comme législateurs, il imprégnera la réforme parlementaire d'une volonté de l'ensemble des élus du peuple de reprendre, au sein de la société québécoise, le rôle qui est le leur: celui d'orienter cette société vers un meilleur avenir. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Alors, je vous remercie, M. le leader de l'opposition. Je vais maintenant céder la parole à M. le leader du gouvernement. Il vous reste, M. le leader, sept minutes pour terminer votre exposé.

M. Pierre Bélanger

M. Bélanger: Je vous remercie, M. le Président. C'est dur, M. le Président, de ne pas se laisser attendrir, émouvoir par le vibrant plaidoyer du leader de l'opposition sur les vertus des commissions parlementaires, les vertus du parlementarisme, alors qu'il n'y a quand même pas si longtemps que ça, M. le Président, le leader de l'opposition était à ma place, leader du gouvernement. Et sous ses fonctions, on ne peut pas dire qu'il y avait une très grande... les mandats d'initiative n'étaient pas légion, les initiatives parlementaires étaient très rares.

Je peux vous dire que c'est depuis que notre gouvernement a pris le pouvoir que justement on a recommencé à faire en sorte qu'il y ait de plus en plus de mandats d'initiative, à ne pas retenir des mandats d'initiative que se donnaient les commissions parlementaires.

C'était connu que l'aile parlementaire ministérielle de l'époque était peu friande des mandats d'initiative ou de l'autonomie des commissions parlementaires. Donc, je dois constater que l'opposition a fait faire un virage à son chef, à son leader, et que maintenant on chante les vertus de cette autonomie législative et on chante même les louanges de la force parlementaire qui va mettre au pas le pouvoir exécutif. Le leader de l'opposition me fait part plutôt d'un équilibre. Je pense que oui, je serais plutôt d'accord avec lui que justement notre système parlementaire est plus basé sur un équilibre du pouvoir de l'Exécutif et du pouvoir parlementaire.

Tout à l'heure, le leader parlait du consensus qui s'est dégagé, d'ailleurs, devant la commission parlementaire. Je tiens à lui dire que ce n'est pas rare qu'en commission parlementaire nous avons des consensus. Quand j'étais porte-parole en matière de justice, je dirais qu'une bonne

partie des projets de loi qui se débattaient devant la commission des institutions se débattaient et on arrivait à des consensus. Et il y a eu des exemples assez remarquables de consensus qu'on a eus au niveau des commissions parlementaires. Je regarde en particulier notre Code civil, la réforme dans notre Code civil. Pendant plus d'un an, on s'est réuni, les membres de la commission des institutions, pour arriver à ce que tous les articles soient adoptés à l'unanimité. Donc, ce n'est pas si rare que ça qu'il y ait des consensus dans les commissions parlementaires et à l'Assemblée nationale.

(10 h 20)

C'est vrai, M. le Président, que les membres de la commission du budget et de l'administration ont fait un travail remarquable, qu'ils ont pris à coeur le travail qu'ils ont fait, qu'ils y ont mis à la fois leurs connaissances personnelles, leur expérience professionnelle, pour certains, dans le milieu, dans le domaine qui faisait l'objet du mandat de la commission, et je crois que c'est tout à l'honneur du travail de cette commission parlementaire.

Mais, d'un autre côté, il ne faut pas oublier que, quand il y a une disposition législative ou une loi qui est proposée, ce n'est pas uniquement la commission parlementaire qui va déterminer s'il y a unanimité en cette Chambre, c'est l'ensemble des députés qui sont présents en cette Chambre qui fait en sorte s'il y a unanimité. Donc, il peut y avoir un consensus au niveau de la commission parlementaire, il peut y avoir unanimité au niveau de la commission parlementaire, mais cette unanimité n'est pas nécessairement évidente au niveau de l'Assemblée nationale.

Mais je crois que le consensus qui s'est dégagé, le point de vue qui a été dégagé par la commission parlementaire va enrichir le débat sur l'éventuel projet de loi qui sera déposé à l'Assemblée nationale relativement à ce domaine.

Et je crois aussi, M. le Président, que, quand le leader de l'opposition disait: Ah! c'est un moment, une bataille importante où le parlementaire va mettre, va pouvoir... où le pouvoir parlementaire va peut-être pouvoir imposer au pouvoir exécutif ses vues, je pense que c'est mal connaître, et ça me permet peut-être de faire connaître aux gens qui nous écoutent un peu le travail, aussi, qui se fait au niveau de nos caucus. Il y a un travail qui se fait qui n'est pas connu, qui n'est pas télévisé. Mais, au niveau des caucus, les débats se font.

Les parlementaires, à ce moment-là, peuvent – et ils le font d'une façon constante – émettre leur point de vue, tenter de modifier certaines avenues, certaines portées d'un projet de loi, et ça, je crois que déjà ça se fait, ce travail, et ce travail-là est peu connu. Et c'est pour ça que ce n'est pas parce qu'on est à l'Assemblée nationale, et quand il y a des lignes de parti relativement à certains votes, au niveau des votes sur des projets de loi, qu'il n'y a pas eu de débats qui se sont faits ailleurs.

Des débats se font ailleurs, des échanges se font ailleurs, et ça, je crois qu'il faut le rappeler aux gens qui nous écoutent, parce que, justement, les gens, s'ils voient uniquement le débat qui se fait ici, à l'Assemblée nationale, et le vote, pourraient penser que, justement, il n'y a pas d'autres forums de discussion. Mais il y a d'autres forums de discussion et ces discussions se font.

Donc, dans notre réforme parlementaire, M. le Président, oui, je crois qu'on va s'attaquer au travail et au rôle des commissions parlementaires. On va peut-être avoir quelque chose bientôt à pouvoir proposer d'ailleurs aux membres de l'Assemblée nationale relativement aux commissions parlementaires. On va regarder évidemment de quelle façon on peut enrichir le travail qui se fait en commission parlementaire, redonner... On sait que le constat de la réforme parlementaire au niveau des commissions parlementaires n'est peut-être pas des plus reluisants.

Je lisais le document; on a voulu donner une certaine initiative, une certaine autonomie aux commissions parlementaires, et le constat qui doit être fait, c'est que les buts recherchés n'ont pas été atteints. Alors, regardons de quelle façon nous pouvons le faire. Mais je tiens à préciser qu'on doit toujours avoir à l'esprit, M. le Président, l'équilibre entre le pouvoir parlementaire et le pouvoir exécutif, qui est le fondement même de notre système parlementaire. Nous ne sommes pas dans un système présidentiel américain.

D'ailleurs, si on faisait un débat là-dessus, M. le Président – des fois, on en fait à notre caucus là-dessus – pour moi, c'est un des pires systèmes qu'il n'y a pas, le système parlementaire américain. Mais c'est un débat qui vaut la peine d'être fait. Et, quand on arrivera, peut-être, un jour à un débat plus en profondeur sur nos institutions parlementaires, quand, évidemment, le Québec sera un pays, à ce moment-là on pourra voir de quel système parlementaire on pourra doter notre pays du Québec.

Alors, peut-être qu'à ce moment-là on décidera de se donner un système parlementaire du type présidentiel américain, du type présidentiel français ou du type britannique. On verra, M. le Président. Mais c'est un débat qui se fera à ce moment-là et c'est un débat beaucoup plus vaste que la réforme parlementaire que nous connaissons.

Donc, M. le Président, en terminant, oui, contribution importante faite par la commission du budget et de l'administration et, surtout, par son président, le député d'Arthabaska, qui a fait un travail, je crois, remarquable. Je suis certain que le rapport de cette commission va enrichir à la fois l'éventuel projet de loi qui va être déposé et l'ensemble de nos débats. Alors, merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Je vous remercie, M. le leader du gouvernement. Ceci met fin au débat sur la prise en considération du rapport de la commission du budget et de l'administration.

M. le leader du gouvernement, pour la suite.

M. Bélanger:

Article 3 de notre feuilleton, M. le Président.

Projet de loi n° 40

Reprise du débat sur l'adoption du principe

Le Vice-Président (M. Brouillet): À l'article 3, l'Assemblée reprend le débat ajourné le 13 décembre dernier sur l'adoption du principe du projet de loi n° 40, Loi modifiant la Charte de la langue française. Le dernier intervenant était le député d'Orford, qui avait terminé son intervention. Alors, je suis prêt à céder la parole à un membre de l'aile parlementaire. Alors, c'est M. le député de D'Arcy-McGee qui va prendre la parole. Je vous cède la parole, M. le député.

M. Lawrence S. Bergman

M. Bergman: Merci, M. le Président. Ce n'est pas de gaieté de coeur que je prends la parole aujourd'hui devant vous parce que je ne croyais jamais que le gouvernement irait jusqu'à nous demander de nous prononcer sur le projet de loi n° 40, Loi modifiant la Charte de la langue française, Bill 40,

An Act to amend the Charter of the French language.

M. le Président, je suis fier d'être canadien, je suis fier d'être québécois et je suis fier d'être un membre de la communauté anglophone du Québec. Avant toute chose, je veux qu'il soit très clair que nous, membres de la communauté anglophone, sommes fiers de vivre au Québec, fiers de nos nombreuses réalisations qui ont contribué à construire une société québécoise fleurissante à l'intérieur d'un Canada uni.

M. le Président, nous sommes heureux d'avoir contribué, à notre manière toute spéciale, au fait français de notre province et même avec un accent, des fois, un peu différent. Nous sommes prêts à relever nos manches une fois de plus pour travailler à retrouver la société québécoise pluraliste et dynamique que nous connaissions avant l'arrivée au pouvoir du gouvernement péquiste. Sondage après sondage, il a été démontré que le Québec avait atteint la paix linguistique. Alors, dites-moi, M. le Président, qu'est-ce qui a bien pu arriver pour que nous soyons aujourd'hui pris avec ce projet de loi n° 40?

Mr. Bouchard goes to the Centaur Theater and talks about dialogue, tolerance and diversity, but, when his leadership is required to take action to promote those values, his voice, like that of his government, is sadly silent.

Mr. Speaker, much has been made recently of the political and economic uncertainty which the PQ Government has brought upon this province, but, Mr. Speaker, the uncertainty which the PQ Government has brought upon this province is as much moral as it is political and economic. The bill before us, creating the dreaded language police, will bring moral outrage against this PQ Government at home and abroad.

Le premier ministre, dans une récente allocution aux membres de son parti, leur a demandé de faire preuve de plus de tolérance dans le futur. J'en déduis que les propos du premier ministre étaient aussi destinés aux députés assis en face de nous puisqu'ils sont tous membres du Parti québécois. Comment, après avoir parlé de tolérance, le premier ministre peut permettre que soit déposé devant nous ce projet de loi dont les conséquences seront désastreuses?

(10 h 30)

Ce projet de loi créera des divisions, des tensions parmi les membres de notre société et même ailleurs. Il n'est que de la provocation pure et simple. C'est un affront à la population du Québec, un exemple flagrant de l'attitude antidémocratique dont fait preuve ce gouvernement du Parti québécois.

M. le Président, des francophones, anglophones et allophones, tant fédéralistes que séparatistes, se sont prononcés contre ce projet de loi, et ce, en termes très clairs et dont je vous donne quelques exemples. Gérald Larose a mentionné que «la Commission de protection de la langue française agresserait inutilement le milieu des affaires et la communauté anglophone». Clément Godbout, de la FTQ, a, quant à lui, ajouté: «Nous ne croyons pas que la Commission de protection de la langue française constitue la meilleure option. Ce n'est pas notre premier choix.» Me Julius Grey, avocat reconnu, a déclaré: «C'est humiliant, ridicule, honteux et risible.»

Mr. Speaker, why has the PQ Government created a language crisis? Why, when most Quebeckers agree that there is a language balance, are they fanning the embers of hatred and intolerance? Why? Because, firstly, they have to satisfy the radicals in their own party. But more important is the philosophy of the PQ Government which is to make life here as unpleasant as possible for the anglophone community. The people of Québec, Francophones, Anglophones, Allophones, Québec born and those who have chosen this wonderful land are ashamed of this bill and of the harm and damage that you are causing to the anglophone community and to all Quebeckers.

Mr. Speaker, the PQ Government before us has failed in its ability to manage the economy, there is rising unemployment and there is decreasing investment. The PQ Government has made disastrous changes to the health care system. The PQ Government has added a tax to medication being consumed. We are a province in a crisis. The PQ Government is trying to divert the attention of the population. What an odious tactic! A tactic designed to create divisions and to provoke intolerance.

The bill before us, which is antiliberal, a restriction of human liberties, will severely penalize the anglophone and allophone communities, anglophone and allophone small and medium-sized businesses. It will specially hinder their operations and, in some cases, force them out of business.

J'accuse le gouvernement du Parti québécois d'encourager au sein de la communauté anglophone un sentiment de désespoir et d'exclusion, alors que c'est la communauté anglophone qui a, jusqu'à l'arrivée du Parti québécois au pouvoir, vécu dans l'harmonie avec la communauté francophone, qui a toujours fait

partie intégrante de la société québécoise et a été une de ses composantes essentielles.

You, the PQ Government, incite odious publications, as La tempête , published by Raymond Villeneuve of the Mouvement de libération nationale du Québec, the headline of its recent edition stating: «English, go home! Take the 401.»

Des voix: Oh!

M. Bergman: The lead

article talks about making Anglophones feel uncomfortable...

Le Vice-Président (M. Brouillet): S'il vous plaît! Une minute, s'il vous plaît. M. le leader du gouvernement, vous avez demandé, vous avez soulevé une question de règlement. J'inviterais les autres, s'il vous plaît, à laisser la parole à M. le leader du gouvernement, qui a soulevé une question de règlement.

M. Bélanger: M. le Président, vous savez, en vertu de notre règlement, 35.7° en particulier, on ne peut «se servir d'un langage violent». Est-ce qu'il sait c'est quoi, le député de D'Arcy-McGee, un langage violent? Je crois qu'il en est le plus bel exemple, M. le Président. Quand il accuse le gouvernement de choses, c'est complètement contraire à notre règlement. Alors, M. le Président, je vous demanderais tout simplement de rappeler un peu la tolérance et la modération dans les propos du député de D'Arcy-McGee.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Et l'article 35.7° poursuit aussi: «blessant à l'adresse de qui que ce soit». Alors, je vous inviterais, à la lumière de cet article, de pondérer un petit peu peut-être vos remarques qui peuvent être effectivement très blessantes. Ça n'empêche pas d'exprimer des opinions, mais le faire dans un langage et dans des formules qui respectent un peu aussi, je dirais, les sensibilités respectives des membres de cette Assemblée. Alors, je vous inviterais à poursuivre, M. le député de D'Arcy-McGee.

M. Bergman: Mr. Speaker, it's obvious that the truth hurts very badly, the truth hurts the House Leader very badly. And I'll continue in the tone I have because this is the truth, and perhaps it's bothering him that the truth is coming out and being said publicly. But that's his problem, it's not my problem.

The lead article, Mr. Speaker, of La tempête talks about making anglophones feel uncomfortable and unwelcome and goes on to discuss encouraging anglophone exodus. Mr. Speaker, I ask you: Is the PQ Government doing anything different by reinstating the language police? The PQ Government, with this bill, lowers itself to the level of Raymond Villeneuve. Montréal used to be a place where people came to. Now, because of the PQ Government's intolerance, Montréal is a place where people come from.

M. le Président, nous sommes témoins aujourd'hui du bilinguisme presque parfait d'un grand nombre de nos jeunes et de nos moins jeunes, comme moi, qui tentent d'améliorer leur accent, qui ainsi ont une plus grande liberté de choix quant à leur avenir. Mais, en réaction au climat général d'incertitude et d'exclusion instauré par le gouvernement du Parti québécois, que le présent projet de loi n° 40 n'aide pas à améliorer, nous voyons un nombre sans précédent de nos jeunes anglophones et francophones quitter le Québec au lieu de s'établir chez eux.

Imaginez-vous un peu la perte que cela représente pour notre société québécoise. Pourtant, laissez-moi vous dire, afin de faire disparaître un autre mythe véhiculé par le gouvernement du Parti québécois, que le problème qui existe au Québec n'a rien à voir avec la langue. Il n'y a pas de meilleur allié de la langue française en Amérique du Nord que la communauté anglophone, ou à tout le moins ce qui en reste. Si nous avions réellement voulu vivre dans un milieu où l'on parle seulement anglais, ne pensez-vous pas, M. le Président, qu'il y a longtemps que nous serions partis?

Ceux qui quittent actuellement le Québec ne le font pas parce qu'ils le veulent, mais bien parce qu'ils sont obligés de le faire, puisqu'ils sentent bien qu'il n'y a pas d'avenir pour eux ici au Québec.

Ce sentiment qu'il n'y a pas d'avenir au Québec n'a rien à voir avec la dimension des affiches en anglais dans les magasins. Non, ce sentiment provient du fait que la communauté anglophone réalise que le Québec est poussé inexorablement vers la descente aux enfers par ce gouvernement du Parti québécois.

Les tisons de la colère et de la discorde sont enflammés par les discussions interminables sur un supposé projet de souveraineté-association et la promesse de tenir référendum après référendum jusqu'à ce que les défenseurs de l'option fédéraliste, anglophones, francophones, allophones, fatigués et épuisés, aient quitté le Québec, permettant ainsi au Parti québécois d'obtenir la majorité des votes.

(10 h 40)

Le fait que les Québécoises et Québécois aient rejeté deux fois l'option souverainiste ne semble pas compter dans la balance. Au contraire, les indépendantistes continuent d'attaquer leurs adversaires avec cette option, faisant fi de la volonté de la majorité des Québécois exprimée démocratiquement. Et, parce que les gens sont fatigués de vivre dans un monde où leurs droits ne sont pas respectés, ils préfèrent s'en aller. Ces départs constituent la plus grande menace à la survie de non seulement la communauté anglophone, mais de la province toute entière.

Alors que nous balançons entre l'intolérance que personne ne désire et le ridicule que personne ne souhaite, nous privons la province d'une de ses plus précieuses ressources: une génération future d'anglophones, de francophones et d'allophones dynamiques, entreprenants et bien éduqués.

Le manque d'investissements, le déplacement des capitaux d'expansion vers les villes et les cités d'autres provinces sont en train de ronger la base future de l'économie de cette province, et particulièrement de la ville de Montréal. Nos débats continuels sur la langue et la souveraineté finiront par se résoudre un jour au dessus d'un gouffre sans fin. Il n'y a pas d'emplois, les listes d'attente pour l'aide sociale sont interminables, les coffres du gouvernement sont vides, et le gouvernement, lui, continue à chercher des pauvres.

Il est temps de mettre un terme à tout cela, sinon le Québec va bientôt se transformer en un immense cratère humain. Notre système d'éducation, notre système de santé, notre économie, voilà nos priorités. Elles devraient aussi être celles du gouvernement péquiste. Ce projet de loi n° 40 nous montre malheureusement qu'il n'en est rien. Enfin, le projet de loi n° 40, en plus de briser la paix linguistique qui s'est installée grâce à la loi 86, il brime les libertés individuelles.

Vous aurez compris, pour toutes ces raisons, M. le Président, que je m'oppose vigoureusement à l'adoption du principe du projet de loi n° 40. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Alors, je vous remercie, M. le député. Est-ce qu'il y aurait un autre intervenant? Mme la députée de Chapleau, je vous cède la parole.

Mme Claire Vaive

Mme Vaive: Merci, M. le Président. M. le Président, à mon tour, je tenais absolument à prendre la parole dans le cadre de ce débat entourant l'adoption de principe du projet de loi n° 40. Pourquoi? Tout simplement parce que je fais

partie d'une formation politique qui a à coeur la promotion et la protection de la langue française. Avant d'entrer dans le coeur du sujet, je tiens à rappeler que c'est un gouvernement du Parti libéral du Québec qui a consacré le français langue officielle du Québec en proposant la loi 22. C'est aussi sous le règne libéral que le français a été reconnu la langue du travail. Puis, avec la loi 86, notre gouvernement avait réussi à créer un climat de paix linguistique reconnu, mais surtout apprécié par l'ensemble des Québécoises et des Québécois.

En septembre 1995, la ministre de la Culture et des Communications croit bon de mettre sur pied un comité interministériel ayant pour mandat d'analyser la situation de la langue française au Québec quelque 20 ans après l'entrée en vigueur de la Charte de la langue française. À la suite de la publication du bilan de ce comité, la ministre annonce, en avril, un bouquet d'une quarantaine de mesures pour renforcer la place du français, parmi lesquelles ne figure pas le rétablissement de la Commission de protection de la langue française, et j'y reviendrai.

Le bouquet dans tout ça, c'est que l'on sait que le Conseil des ministres a reçu favorablement le rapport du comité interministériel qui indique clairement d'ailleurs qu'il n'est pas opportun de modifier la Charte de la langue française.

Pourquoi la ministre et son gouvernement ont-ils déposé le projet de loi n° 40, en juin 1996, modifiant la Charte de la langue française? Que s'est-il donc passé entre avril et juin 1996? Mes concitoyens et concitoyennes de Chapleau et des autres comtés du Québec cherchent, tout comme moi, à comprendre.

Pourtant, le rapport sur l'«Évolution de la situation de l'affichage à Montréal, 1995 et 1996» commandé par la ministre elle-même au Conseil de la langue française et à l'Office de la langue française établit le constat suivant: «La situation est stable, et il n'est pas nécessaire de modifier la Charte de la langue française.» C'est simple. Qu'est-ce qui a donc fait changer d'idée la ministre?

Devant ce changement de cap, l'opposition officielle a insisté pour que se tiennent des consultations générales sur le projet de loi n° 40. Plus de 70 mémoires ont été déposés devant les membres de la commission et plus d'une quarantaine de groupes et d'individus se sont fait alors entendre. Les critiques envers la proposition du gouvernement de ressusciter la Commission de protection de la langue française, la police de la langue, ont été nombreuses.

«La Commission de protection de la langue française agresserait inutilement le milieu des affaires et la communauté anglophone», déclare Ghislain Dufour. «C'est l'organisme le plus détesté au Québec. Au lieu de servir la langue, elle va la desservir», dit Aimé Gagné, du CPQ. «Si j'entends bien le discours du ministre des Finances, il n'y a pas de petites économies avec les compressions qui s'en viennent dans le secteur de la culture.

Et rien ne nous a prouvé que l'Office de la langue française ne pourrait pas remplir le rôle de la Commission de protection de la langue française», mentionne de son côté Serge Turgeon, président de l'Union des artistes. Le chef syndical Clément Godbout abonde dans le même sens: «On ne perdrait pas connaissance si c'est chapeauté par un organisme comme l'Office de la langue française.»

Pourquoi le gouvernement péquiste tient-il absolument à briser la paix linguistique qui existe au Québec? Comme l'a dit lui-même le ministre d'État à la Métropole: «On ne doit pas se payer le luxe d'une lutte linguistique à Montréal. C'est la position du gouvernement.» Comme vous avez pu le constater, plusieurs dispositions de cette pièce législative font l'objet de critiques, alors que d'autres soulèvent moins de commentaires. Certains articles vont même à l'encontre des libertés individuelles en plus de promouvoir des valeurs antilibérales.

Pourquoi sommes-nous là à débattre aujourd'hui de cette question, alors que 84,5 % des personnes interrogées par la firme Sondagem désirent le maintien de la loi n° 86, que les messages des devantures de 94 % des commerces de l'île de Montréal sont en français, que l'unilinguisme français dans l'affichage est stable à 84 % et que l'affichage unilingue anglais est présent dans une proportion de 2,6 %? À la lumière de ces données, la présidente du Conseil de la langue française, Mme Nadia Assimopoulos, déclarait: «Il n'est pas nécessaire d'amender la loi n° 86. Où est la menace de l'anglais sur le français?

Pourquoi rétablir la Commission de protection de la langue française, alors que l'Office de la langue française joue déjà le rôle de surveillant de l'application de la Charte?»

La protection de langue française est très importante pour les Québécois, mais depuis l'adoption de la loi n° 86, les citoyens du Québec, qu'ils soient francophones, anglophones ou allophones, sentaient que nous avions atteint un équilibre, équilibre que la ministre de la Culture et des Communications tente de briser maintenant avec le projet de loi n° 40.

Je termine, M. le Président, par un appel pressant au gouvernement. Cessez de chercher des solutions à un problème qui n'existe pas et consacrez-vous aux véritables problèmes, ceux qui touchent les Québécois et les Québécoises: la protection de notre filet de sécurité sociale et la création d'emplois. C'est ça, le meilleur intérêt des Québécois et des Québécoises. Merci.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Je vous remercie, Mme la députée de Chapleau. Je vais maintenant céder la parole à M. le député de Masson. M. le député.

M. Blais: Merci beaucoup, M. le Président. Il arrive parfois que nous ne soyons pas à l'Assemblée nationale et que nous écoutions dans nos bureaux ce qui se dit en Chambre. Je viens d'entendre le député de D'Arcy-McGee faire un exposé qui m'a fait un peu frémir.

(10 h 50)

Le Vice-Président (M. Brouillet): Excusez-moi, M. le député de Masson, de vous interrompre. On me fait part que vous êtes intervenu, le 12 décembre, sur cette question, sur l'adoption du principe, et la règle, c'est qu'un député ne peut intervenir qu'une seule fois. Alors, je m'excuse, je ne...

M. Blais: Merci, M. le Président. Cependant, en disant ça, j'ai montré mon désaccord. C'est au moins ça d'acquis.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Merci bien, M. le député de Masson, de votre compréhension. Je vais maintenant céder la parole au prochain intervenant, M. le député de Jacques-Cartier. M. le député.

M. Geoffrey Kelley

M. Kelley: Merci, M. le Président. Je trouve que c'est un net recul aujourd'hui, la présentation et le débat sur le principe du projet de loi n° 40, la Loi modifiant la Charte de la langue française, «Bill 40,

an Act to amend the Charter of the French language». On assiste aujourd'hui à un net recul pour les relations entre les communautés linguistiques au Québec. Et je pense qu'on met en relief aussi une différence fondamentale entre les deux formations politiques.

En 1993, le Parti libéral, le gouvernement du Parti libéral a fait un choix qu'on peut miser sur la confiance des Québécois dans leur langue. On peut dire qu'on met l'emphase de nos efforts pour promouvoir le fait français sur l'éducation, sur inciter à prendre les mesures proactives afin de promouvoir le français. C'est quelque chose que le Parti libéral a toujours appuyé, je pense, dans le travail.

Moi, j'ai l'honneur d'être membre de la commission de la culture. Depuis deux ans et demi, nous avons travaillé pour trouver, entre autres, les moyens de promouvoir le fait français sur l'inforoute, on a essayé de promouvoir le fait français sur le réaménagement de Télé-Québec. Alors, je pense qu'on a fait preuve de notre volonté de participer avec le gouvernement, avec les motions qui vont promouvoir le fait français, qui vont fournir les modèles avec les nouvelles technologies, et tout ça, de trouver une place pour le français en Amérique du Nord. Alors, je pense que, au niveau de notre collaboration quant aux mesures de coopération, de collaboration, il n'y a aucun problème.

Mais c'est quand on revient toujours aux mesures de méfiance, c'est là où les deux partis se divisent. Et qu'est-ce qu'on a dans le projet de loi n° 40? L'essentiel, c'est la création d'une Commission de protection de la langue française. On peut continuer de tirer sur le messager comme le leader du gouvernement a fait pendant l'intervention du député de D'Arcy-McGee, mais la communauté d'expression anglaise, beaucoup de personnes à Montréal voient dans la création d'une police de la langue un geste de méfiance. Alors, tirez sur moi aussi si vous voulez, mais ça, c'est la vérité des choses.

Le Vice-Président (M. Brouillet): M. le député de Masson, sur une question de règlement.

M. Blais: S'il vous plaît. M. le Président, la loi n'institue pas une police et ce n'est pas normal de dire que c'est une police de la langue: c'est des inspecteurs.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Alors, ce n'est pas du tout une question de règlement.

M. Blais: C'est une question de règlement.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Ce n'est pas du tout une question de règlement. Alors, vous pourriez passer vos messages à d'autres qui ont encore le droit d'intervenir, M. le député de Masson. Alors, M. le député de Jacques-Cartier... M. le leader de l'opposition, rapidement.

M. Paradis: Oui, question de directives. Le député de Masson semble très intéressé à réintervenir dans le présent débat, mais je lui indique immédiatement – et on sait que ce n'est pas la règle – que, de ce côté-ci, il y aurait accord, plutôt que de le voir se lever et tenter de passer des messages, à ce qu'il puisse produire un discours conformément aux règles.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Alors, je vais céder la parole à M. le député de Jacques-Cartier. M. le député.

M. Kelley: J'ai anticipé les commentaires du député de Masson, mais, quand La Presse , qui est un des journaux les plus importants à Montréal, dans un éditorial qui traite le sujet, dit: «Bonjour la police», on peut toujours essayer de nous faire... On est au-delà de la réalité de l'utilisation de la langue au Québec. Mais, moi, je pense que La Presse ... C'est l'usage courant, on dit: «Bonjour la police». Alors, pour les distinctions, les choses que le député de Masson veut, il peut intervenir après, mais c'est monnaie courante à Montréal, on parle de la police de la langue.

Je regrette, mais ça, c'est la vérité des choses, et je cite entre autres... C'est Mme Gruda qui l'utilise, qui, à ma connaissance, a une bonne connaissance de la langue française.

Alors, c'est ça la différence et, comme j'ai dit, ils ont déjà commencé, M. le Président, de tirer sur le messager, mais c'est un geste de méfiance. Quand nous avons aboli la Commission, qui coûtait aux contribuables québécois au-delà de, je pense, 1 600 000 $ ou 1 700 000 $, 90 % des plaintes déposées venaient de six citoyens et citoyennes du Québec. Alors, c'était vraiment un loisir, c'était vraiment une boîte à lettres pour quelques personnes qui ont pris des formulaires pour aller regarder un petit peu partout, semer la méfiance entre les voisins, semer la méfiance entre les Québécois.

Alors, on veut recréer tout ça. Et pour quelle fin, pour quelle raison? C'est quoi, le besoin? Et, encore une fois, je peux citer une énorme pile d'évidences, une énorme pile de preuves.

L'article que ma collègue de Chapleau a mentionné: «Le paysage linguistique reste plutôt stable à Montréal», et ça, c'est l'information des deux présidents de l'Office et du Conseil de la langue française. Alors, ça, c'est la preuve qu'avec les données, avec la situation, on n'a pas besoin de retoucher la Charte de la langue française et de réintroduire une police de la langue. On peut voir le constat qui a été fait dans un document par Mme Nicole René, qui a dit: «Aujourd'hui, le français est nettement prédominant dans l'image linguistique des commerces de l'île de Montréal.

Il est possible de se faire servir en français presque partout à Montréal, et, à l'extérieur de Montréal, 88 % des travailleurs exercent leurs activités presque exclusivement en français.»

Je peux aller au commentaire d'Alain Dubuc, dans La Presse : «Un échec pour le premier ministre et pour Montréal», en parlant de la création de la police de la langue, etc. Même dans mon coin... Parce que, au-delà de tout ça, on avait, semble-t-il, une crise dans mon comté, la grande crise, il y a un an, à Fairview. Même la Société Saint-Jean-Baptiste de l'Ouest-de-l'Île de Montréal a dit: Il n'y a pas de crise, c'est de l'invention pure dans l'imagination de ce gouvernement.

Et on peut continuer, en effet. Les commissions parlementaires aussi, on peut faire la liste des témoins qui sont venus pour dire: On n'en a pas besoin. À la fois des représentants patronaux, les représentants des syndicats, l'Union des artistes, toute une grande liste de personnes sont venues témoigner pour dire: On n'a pas besoin de ça. On peut miser sur la confiance des Québécois et des Québécoises dans leur langue au lieu de reculer dans la méfiance. Et c'est ça, le débat qui est devant nous aujourd'hui. Il faut comprendre ça, de l'autre côté de la Chambre: on n'a pas besoin d'une Commission de protection de la langue française. Et ça, c'est le coeur du débat.

Il y a d'autres éléments dans le projet de loi n° 40, qui traitent... Les nouvelles technologies, et tout ça, on est prêt à regarder ça

article par article, en commission. Mais, sur la question de fond, sur la police, sur envoyer un autre geste de méfiance, on n'est pas prêt, on ne veut pas, on ne veut rien savoir.

As we say in English – there was a record album in the 1970s: «Crisis? What crisis?» It's something that has been invented by this Government. It doesn't exist. You can go through statistics, you can go through the testimony we heard in parliamentary commission – unions, employers, the Union des artistes – lots of people came to testify to say: We do not need a language police.

And I think it's important for all of us to put our place. Because the language police goes out and deals with small businessmen and small businesswomen, people who are in a little store. All the rest of us here in the National Assembly, we're O.K., we get paid every two weeks; maybe a little bit less soon, but we get paid every two weeks. Usually, we have a direct deposit into our bank accounts. So, we have no problem at all. But, for the small businessman, life isn't that easy. You have to deal with your banker, maybe get a little extra on your line of credit, on your loan and everything else like this.

You have to go to your landlord to see if maybe you can get your lease renegotiated. You have to deal with your customers, you have to deal with your suppliers, hope that maybe you can keep your store together so you can get to the Christmas season, hope that Québec consumers are buying, this Christmas. Maybe things will go well, maybe you'll have a little bit of money to send to «le ministre du Revenu» at the end. So, that's what you're hoping for. You're hoping that you can just make it through. You work very, very long hours.

And one of the things that we've seen is this great expansion in the hours of work that we have for our small businessmen: they work seven days a week, their stores open earlier and earlier in the morning, they close later and later at night. It's a very difficult life. But, as large companies hire fewer and fewer people, as the Government hires fewer and fewer people, we tell Quebeckers: Well, go out, start your own business, get things going and try to make a go of it.

(11 heures)

So, what do we do to help them? We're going to send out inspectors who are going to come and they're going to measure the sign and the lettering and everything else like this, make life difficult, send them lawyers' letters, take them to court, find them, so on and so forth.

It is a very funny message to send where our Government said: We don't need that anymore. That is an old way of doing things. The new way of doing things is confidence, is education, is perhaps sending the people from the Office out to sit down and explain to people: These are the rules. You have a new store or you are going to try to put something up. This is what works. This will help. This will allow you to address your English-speaking customers. This will allow you to respect your French-speaking customers and the wider society. This is what we can do to help you out.

That was the approach the Liberal Government took. That, we thought, was something that could help out the small businessman, could explain the rules. And, as I say, if you look to the proof in the last three or four years, it is working. It is working. There are fewer problems. There are always going to be incidents, it is never going to be perfect, but the approach is working. There is not a problem, except in the minds of the ministers of this Government and certain members of their party who come every once in a while to their Conseil national and try to divide Quebeckers. And I find that regrettable, Mr.

Speaker, because I think we have something in place that is working. I think we have something that sends out a message of confidence, and the Government is trying to undo it.

Alors, c'est avec beaucoup de tristesse, honnêtement, M. le Président, qu'on assiste à ça qui va encore une fois compliquer la vie de nos petits entrepreneurs qui vivent une vie difficile, qui ne sont pas, comme nous, payés à chaque deux semaines. Ils n'ont pas le dépôt direct à la banque pour leur salaire, et tout ça. Ils doivent travailler fort. Ils doivent forger des liens avec leur banquier, avec le propriétaire de leur centre d'achats, avec leurs clients, avec les fournisseurs de leurs biens. Ils doivent travailler des heures de plus en plus longues à cause des changements dans les horaires des magasins, et c'est ça, le monde qui est ciblé par le projet de loi n° 40.

On veut, encore une fois, envoyer les inspecteurs, des lettres d'avocat, augmenter les coûts. Prendre le temps qu'il faut pour essayer de faire vivre ton entreprise: Oublie ça. On va essayer de vous faire tomber dans les règlements du gouvernement avec des avocats, et tout ça. Ça, c'est l'approche que nous avons rejetée comme formation politique. On a dit: On va envoyer les conseillers de l'Office, on va essayer, avec l'éducation, avec des liens de confiance, d'améliorer la situation, de promouvoir le fait français. Mais on dit: Confiance, oublie ça. Parce que, ça, c'est un gouvernement de méfiance.

Ça, c'est un gouvernement qui dit: On n'a pas confiance que les personnes dans la région de Montréal vont respecter ça. Alors, on a besoin de nouveau d'une police.

Une triste journée aujourd'hui pour le Québec, M. le Président. Et ça ajoute un climat autour de ça. Parce qu'on ne fait pas les lois dans le vide. On fait les lois dans le contexte actuel. Et ça, c'est un gouvernement qui est meilleur dans les bons discours. Pour les discours, on ne peut pas battre ce gouvernement. Le spectacle au Centaur, il y a un an, est parmi les exemples avec les sommets économiques et toutes les autres choses. Au niveau des spectacles et des discours, ce gouvernement est imbattable. Mais c'est dans les gestes, c'est dans les choses qu'on fait qu'on voit des lacunes énormes.

Qu'est-ce qui s'est passé depuis le bon discours au Centaur pour améliorer... Parce que c'est ça, le devoir d'un gouvernement, c'est toujours d'améliorer le climat, d'améliorer les relations entre les communautés linguistiques. Qu'est-ce qui s'est passé depuis? Un mois après, on a mis des problèmes avec la nourriture casher. Quelques semaines après ça, il y a toute une manif devant l'hôpital juif de Montréal qui a rendu des services de qualité et a donné des soins à des milliers de personnes d'expression française. Mais, à cause d'un incident, c'est les grandes manchettes.

Et, dans tout ça, il n'y a rien eu de fait par le gouvernement pour essayer de calmer la situation, ce qui est son devoir. Au contraire, depuis ce temps-là, au lieu d'essayer d'améliorer, de bonifier les plans d'accès à la santé pour la communauté anglophone: Non, non, non. Ça va trop loin. Ça va trop loin. Alors, il faut faire passer ça par l'Office qui ne connaît rien, rien, M. le Président, là-dedans, dans la gestion des soins de santé. Mais quand même on va envoyer les plans de gestion de santé et de services sociaux à l'Office. Quel beau geste pour rétablir les relations entre les communautés!

Moi, je dis aussi, M. le Président, que c'est un petit peu un geste hypocrite, parce que c'est le même gouvernement, au mois d'août, qui a décidé que, pour être un croupier au Casino, pour être un préposé au bar au Casino, on peut exiger le bilinguisme. Pas de problème avec ça. Mais, pour être une infirmière pour soigner une personne âgée avec l'Alzheimer, c'est un risque, mais on doit travailler. Alors, on ne peut pas exiger un certain bilinguisme de nos infirmières. Quand c'est un travailleur social qui doit travailler avec une famille éclatée, on ne peut pas aller trop loin et exiger le bilinguisme.

Alors, c'est ça; ça, c'est les plans d'accès que nous avons discuté, qui ont fait des vagues récemment; ce sont les soins directs aux personnes en crise, et on veut remettre tout ça en question. Mais, pour préparer un martini au casino, il faut être bilingue pour faire ça.

Où est la logique? Où est l'effort pour améliorer les relations entre les deux communautés? Je ne le vois pas, M. le Président. Au contraire, c'est juste un autre geste de méfiance. C'est des gestes qui vont, encore une fois, diviser nos communautés. Je pense que tout le monde, j'ajouterai y compris le ministre de la Métropole, beaucoup de chroniqueurs, les personnes des deux communautés comprennent qu'à Montréal, entre autres, et dans la société québécoise en général on ne peut pas se payer le luxe des chicanes linguistiques.

We can't do it, Mr. Speaker. Montréal's economy has to get going again, we have to say things as they are. Everyone on the other side of the House won't say it, but they know it. One of the advantages of Montréal is that we have a very well trained work force that speaks English and French. I call that bilingual where I come from. Apparently, that's an awful word, we can't use the «b words»; so it's people with the «connaissance de l'anglais, connaissance du français», I don't know how we want to... the different ways we want to cut it.

We were all happy that Abitibi-Consolidated chose Montréal has its headquarters. But we all know one of the reasons they did it, there, I say it: Montréal is a bilingual city. It helps out. It's one of Montréal's big advantages. It's one of the most exciting things about Montréal, as we go into the 21st century, in the area of the information highway, and every thing else like this, it's that you can do things in English and in French. You can tap into the English and French world. It's a real crossroad, it's a real exciting place, Montréal.

And when you add to it groups that come from different communities from around the world, you make Montréal what it's always been, a very exciting place, but you don't do it with «la police de la langue», because that divides people, that discourages people, that depresses people. It sends out a message that «we don't trust you, we want to exclude you». And, as I say, this Government can continue to shoot on the messenger, that does not bother me, but that's the truth.

The truth is that Montréal is going to work if our economy is going to go, if we are going to generate the taxes to support our social services, to keep our social safety net alive. It's because the English, and the French, and the Italian, and the Greek and everyone else are going to roll up their sleeves and they are going to work together to make Montréal go. And if the Government doesn't realize it, if the Government continues in its gestures to divide us, Montréal is going to find it more and more difficult.

So, I urge all of you to look through Bill 40 and say: What is positive? What is there in Bill 40 that will advance the cause of the protection and the promotion of the French fact in North America? Those are the things we'll work on and those are the things the Liberal Party is willing to go into parliamentary commission, tomorrow morning, and work and think about, to make sure they work better. But

article 12 and what follows from that, which deals with the creating of «la Commission de protection de la langue française», Mr. Speaker, we don't need it; it divides us, it's bad news. It's a setback for Québec, it's a setback for Montréal, the region that I love, the region I represent here in the National Assembly.

So, I think, without delay, the Minister should rethink her Bill, should withdraw her decision, should do what the Liberals did four years ago and that is to bet on confidence, to bet on the fact that we are able to work together and not to continue on measures of distrust, of division and exclusion, because that's what Bill 40 does by recreating the police.

Et, comme tout le monde l'a dit, on ne peut pas se payer ce luxe. On a tout intérêt à travailler ensemble et ce n'est pas en divisant les Québécois et les Québécoises qu'on va faire progresser notre société. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Alors, je vous remercie, M. le député de Jacques-Cartier. Je vais maintenant céder la parole à M. le ministre des Relations internationales. C'est bien ça, c'est exact, oui? Alors, je vous cède la parole, M. le ministre.

M. Sylvain Simard

M. Simard: Merci, M. le Président. Je pense que les discours que nous avons eus au cours des dernières minutes en cette Chambre illustrent bien des propos qui ont été attribués récemment au député de Brome-Missisquoi, leader de l'opposition en cette Chambre, concernant l'avenir du Parti libéral. Le leader remarquait, avec beaucoup de sagesse, que, si le Parti libéral et son chef pouvaient avoir quelque espoir de regagner du poids politique au Québec, il faudrait qu'ils cessent d'être à l'écoute quasi exclusive des représentants, des élus du West Island et de l'Outaouais.

(11 h 10)

Je pense qu'on a une excellente illustration, ici, du piège dans lequel le Parti libéral est en train de tomber en cédant chaque jour davantage la place aux extrémistes, aux discours extrêmes, aux discours paniquants, aux discours qui excluent les grands consensus qui ont été réalisés dans l'ensemble de la population québécoise.

Lorsque, pendant des années, y compris ces récentes années où l'Office de la langue française n'avait plus aucun moyen d'appliquer la loi, nous avons pu lire dans les journaux à Montréal et à l'extérieur du Québec que la police de la langue française terrorisait les anglophones de Montréal, nous savions, nous, que cette terrible police qui terrorisait des milliers de personnes se résumait à un fonctionnaire dans un bureau qui avait des budgets pour sortir de son bureau une fois par semaine, prendre trois photos, rentrer et compléter ses rapports.

Nous savions que cette fameuse police que l'on utilisait pour faire peur et tenter de dépeindre la société québécoise comme intolérante, pour tenter de faire croire que la loi 101, que nos lois linguistiques étaient des lois qui réprimaient les droits fondamentaux des citoyens, nous savions, nous, que cette police n'était qu'un fantasme, le pur fruit de l'imagination politique de certaines personnes qui avaient intérêt, et qui ont toujours intérêt, à faire croire que la place du français au Québec est toujours trop grande et qu'il faudrait sans cesse la diminuer.

M. le Président, tout cela est une question de climat. Lors du sommet socioéconomique à Montréal, au mois d'octobre, le rapport Levitt a bien démontré que la réalité linguistique de Montréal, la réalité des rapports entre les différentes communautés était une réalité positive, une réalité – d'ailleurs, le député de Jacques-Cartier en faisait mention tout à l'heure – dont nous sommes fiers, le fait que Montréal soit une ville où des gens venus de tous les horizons se fréquentent avec plaisir, peuvent discuter quotidiennement, peuvent travailler ensemble et créer une culture dont nous sommes tous fiers, les Québécois.

Eh bien, cette réalité, elle est dépeinte dans les journaux anglophones montréalais tous les jours, et de plus en plus d'ailleurs, puisque c'est souvent leur seule source d'information, dans les médias anglophones du Canada et parfois à l'étranger, et je vous assure, à

titre de responsable des Relations internationales, que cela me fait souvent très mal. Cette réalité linguistique de Montréal, elle est caricaturée, déformée, transformée. On y dépeint Montréal, on y dépeint le Québec comme un lieu d'intolérance, comme un lieu d'oppression, comme un lieu où des policiers tous les jours vont chercher à identifier des gens qui auraient le malheur de ne pas parler français.

Cette image d'intolérance de Montréal et du Québec, que certains tentent de façon, je dirais, systématique d'imposer à l'ensemble de la communauté anglophone du Québec dans le reste du Canada et ailleurs dans le monde, est une image fausse. Les lois linguistiques du Québec sont des lois qui ont fait l'objet de consensus. Les lois linguistiques du Québec ont été imposées parce qu'elles étaient nécessaires. Nous sommes la seule minorité de langue française en Amérique du Nord. Nous sommes un lieu où, pour s'épanouir, il nous faut avoir la protection de la loi.

D'ailleurs, je souligne à ceux qui en face n'ont pas oublié son nom que la première loi linguistique fut la loi 22, à laquelle faisait allusion d'ailleurs la députée du comté de Chapleau, tout à l'heure. Cette loi linguistique a été à l'époque sans doute rédigée de façon maladroite, mais indiquait très clairement la volonté des Québécois de protéger par la législation, par la volonté de cette Assemblée nationale la langue de la majorité des Québécois, la langue française.

M. le Président, ou bien la loi existe ou elle n'existe pas. Si la loi existe, elle doit être appliquée. Si la loi existe, si ses règlements existent, si ses dispositions existent, ils doivent, comme toutes les lois de cette Assemblée nationale, être suivis par l'ensemble de la population. Et la responsabilité du gouvernement est de s'assurer que ces lois soient respectées. Tout ce que fait le projet de loi n° 40 en cette matière est de s'assurer que les dispositions de la loi soient respectées.

Cela ne dit rien d'autre que le respect de la loi non pas par des moyens qui seraient abusifs, jugés abusifs, paraissant abusifs ou étant réellement abusifs, mais par des simples moyens que prévoient déjà les règlements et la loi: envois de lettres, rencontres, incitations. C'est une procédure qui est très nettement pédagogique. Il s'agit de convaincre ceux qui pourraient être les contrevenants à la loi de bien vouloir prendre les mesures pour s'assurer de respecter les lois linguistiques du pays.

Et, si quelqu'un s'obstine à violer la loi, que ce soit dans le domaine de l'impôt, que ce soit dans le domaine criminel, dans quelque domaine que ce soit, les citoyens du Québec, lorsqu'ils violent systématiquement la loi, lorsqu'ils ont été prévenus, lorsqu'ils savent ce qu'ils font, doivent recevoir évidemment sanction pour cette violation. La loi prévoit depuis toujours un certain nombre de sanctions qui sont tout à fait dans l'ordre normal des choses, et je n'ai entendu personne prétendre qu'elles étaient excessives.

M. le Président, j'ai entendu le député de D'Arcy-McGee, tout à l'heure, faire ce que font une

partie des députés de l'opposition en cette Chambre, ce que font certains journalistes et certains leaders de la communauté anglophone, c'est-à-dire que ce sont des propos incendiaires, des propos qui jettent de l'huile sur le feu, des propos qui tentent de crier au loup tout en, sans cesse, s'assurant que le climat qu'ils dénoncent se perpétue comme un climat de tension, un climat d'agressivité.

Nous sommes tous d'accord, de ce côté-ci de la Chambre, que la paix linguistique doit exister, que les conditions maximales doivent être retenues de façon à ce que Montréal puisse se développer dans l'harmonie, que le Québec puisse se développer dans l'harmonie, que l'économie montréalaise et l'économie québécoise puissent se développer. Mais nous ne pouvons pas accepter que constamment, sous prétexte de maintenir ce climat que nous souhaitons tous, nos adversaires fassent écho à certains propos qui sont de nature purement raciste à l'égard de la majorité francophone.

Prétendre que les Québécois francophones sont intolérants parce qu'ils tiennent à leur langue, prétendre que nous n'avons pas de respect pour les différentes communautés qui partagent avec nous le glorieux

titre de Québécois, c'est avoir à notre égard une attitude qui est inacceptable.

M. le Président, dans le débat linguistique que nous avons actuellement, j'inviterais l'opposition à mesurer ses propos, avec nous à travailler à maintenir un climat positif, à faire en sorte que les relations entre la communauté anglophone et la communauté francophone, entre les Québécois de toutes origines soient les meilleures possible. Nous sommes tous québécois et, jusqu'à plus ample informé, nous avons une loi qui fait du français la langue commune d'usage au Québec. Cette loi nous fait obligation de tenter, partout où c'est possible et souhaitable, de nous assurer que le français soit la langue d'usage effectivement.

M. le Président, que ce soit dans les hôpitaux, que ce soit dans les usines ou que ce soit dans les magasins, je veux qu'au Québec, je souhaite et nous souhaitons tous qu'au Québec les Québécois puissent parler français, puissent s'exprimer en français, que la langue française ne recule pas, que la langue française reste la langue de la majorité des Montréalais.

(11 h 20)

Il ne faut jamais oublier que le rapport qui a été commandé à un groupe de travail cette année, qui faisait le bilan de la réalité du français à Montréal, était très inquiétant. Ce rapport démontrait dans plusieurs secteurs des reculs notoires. Je ne veux pas être de ceux qui sont, dans tous les domaines, alarmistes sur les questions linguistiques. Nous avons fait des progrès, nous continuerons à faire des progrès. Mais il ne faut pas se fermer les yeux devant des reculs qui sont manifestes. Il ne faut pas accepter un seul instant de baisser les bras et d'accepter que la loi, à plusieurs endroits et dans plusieurs circonstances, soit violée tous les jours.

Et c'est pour cela et uniquement pour cela que le gouvernement vient, avec la loi n° 40, demander qu'une fois pour toutes les lois soient appliquées avec souplesse, avec intelligence, avec finesse, mais appliquées. Et c'est tout ce que propose la loi n° 40 sur cet aspect de notre réalité, en plus évidemment d'avoir des dispositions qui font face aux nouvelles réalités qui étaient impensables il y a 15 ans, il y a 20 ans, il y a 25 ans et qui touchent l'audiovisuel, qui touchent le multimédia, qui touchent des secteurs qui ont une importance quotidienne dans la vie de l'ensemble des Québécois.

M. le Président, contrairement au député de D'Arcy-McGee, sachons garder dans ces matières la tête froide, sachons aborder ces questions avec raison, et je suis sûr que, de part et d'autre de cette Chambre, nous arriverons à des conclusions qui nous permettront de défendre le français au Québec, tout en assurant un climat, une image du Québec dont nous puissions être toujours fiers au Québec même et à l'étranger. Je vous remercie, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Je vous remercie, M. le ministre des Relations internationales. Je vais maintenant céder la parole à M. le député de Montmagny-L'Islet. M. le député.

M. Réal Gauvin

M. Gauvin: Merci, M. le Président. Comme l'ont fait plusieurs de mes collègues dans la session avant l'ajournement des fêtes et ce matin, à la reprise des travaux, au sujet de la loi n° 40, je pense que, comme représentant du comté de Montmagny-L'Islet, d'une région qui ressemble à la plupart des régions du Québec, excepté les grands centres urbains évidemment, on se doit de réfléchir deux fois, comme population, comme citoyens de régions rurales, à l'importance d'apporter le projet de loi n° 40 et d'insister pour débattre à ce moment-ci du projet de loi n° 40. Et je reprends l'expression qui a été utilisée par mes collègues précédemment: un projet de loi qui institue la police de la langue.

Au moment où une

partie de la population, qui est sans travail, qui est à la recherche d'emplois, voit à l'Assemblée nationale un ministre ou une ministre du gouvernement du Québec établir, à ce moment-ci, à l'ouverture de la session, comme priorité de débattre le projet de loi n° 40 pour établir, renforcer justement la surveillance des établissements commerciaux – de façon majoritaire, je pense que c'est eux autres, dans ce cas-là, qui sont touchés par une police de la langue – on doit se questionner, et je me dois d'apporter ma contribution, ma collaboration au nom des citoyens de ma région.

Il s'agit de lire le projet de loi tel que présenté. Cette commission renforce et remet... On institue une Commission de protection de la langue française. Je pourrais dire: On remet en force ce qui a déjà été, mais c'est sous une tout autre forme. Et cette Commission, elle va avoir le pouvoir d'effectuer des inspections – donc, le mandat – et des enquêtes, de transférer, de déférer les dossiers au Procureur général, d'une part, et, s'il y a lieu, d'établir les poursuites appropriées.

Donc, c'est ce qu'on appelle la police de la langue, qui va intervenir sur le territoire où il y a des citoyens et des citoyennes, des employeurs, des travailleurs qui tentent tous les jours d'améliorer leur situation, des entreprises et des employeurs qui tentent d'améliorer leur situation comme industriels ou comme manufacturiers, d'une part. Et, d'autre part, c'est l'ensemble de l'économie du Québec dont nous souhaitons qu'elle puisse s'améliorer dans les meilleurs délais.

M. le Président, l'opposition officielle appuie de tout coeur, comme elle l'a toujours fait et le fera toujours, tout effort, toute politique, toute mesure législative dont l'intention est de protéger et de promouvoir la langue française. Et ça, ça vaut pour la région de Montmagny-L'Islet. On l'a toujours fait, et la population, de façon générale, a toujours été en accord quand il y a eu des gouvernements, des hommes politiques, des structures qui ont fait les efforts souhaités pour s'assurer du maintien et de l'utilisation de la langue française à tous les jours et d'une langue de qualité.

M. le Président, je pense que, l'opposition officielle, on n'a de leçons à recevoir de personne à ce niveau-là. Nous avons été aux beaux jours de la Révolution tranquille – je tiens à vous le rappeler, ce sont des choses que vous savez et que vous avez vécues comme tous nous autres – la formation politique qui s'est faite le champion de la protection et de la promotion du français il y a déjà plusieurs années et encore aujourd'hui, du renforcement de son statut légal et réel, mais également de l'amélioration de sa qualité d'expression.

Avec le débat sur la loi n° 40 que nous avons actuellement, nous croyons toujours que le gouvernement fait fausse route et que le prix de ses erreurs pourrait être élevé compte tenu des fractures qu'il pourrait nous faire subir et du fossé qu'il pourrait creuser entre des composantes de la société québécoise qui sont maintenant réconciliées.

M. le Président, je ne reviendrai pas très longuement sur les réserves exprimées concernant la façon dont le gouvernement a choisi de concevoir opérationnellement le dessein de promouvoir la langue française en cette terre d'Amérique. Le français, langue commune est une conception du résultat de la politique linguistique qui doit être clarifiée, précisée et, je dirais mieux, caractérisée si l'on veut qu'elle devienne le critère à l'aide duquel on peut évaluer la politique et un symbole capable d'y rallier les communautés de chacune de nos régions au Québec.

Les malentendus sur ce terrain de la mise en oeuvre de l'intention gouvernementale pourraient avoir des conséquences fatales. Nous pensons donc qu'il est de notre devoir, en tant qu'opposition officielle responsable, de le dire et qu'il est de notre devoir de le répéter.

M. le Président, quel premier ministre, et de quelle formation politique, fut le premier à instituer, à établir et à ériger le français langue officielle du Québec? On se rappelle tous que c'est le regretté premier ministre Robert Bourassa. Et j'ajoute: C'est encore le premier ministre Robert Bourassa qui, dans la foulée de ses prédécesseurs, a su donner l'élan et l'envergure que l'on connaît aux grandes ententes de coopération entre la France et le Québec, ententes qui furent et qui sont toujours si essentielles au soutien du français au Québec, en Amérique et dans plusieurs autres pays.

M. le Président, quelle formation politique l'histoire va reconnaître comme ayant été dans un esprit de fidélité à l'identité du Québec et au respect de nos valeurs libérales? C'est la formation politique du Parti libéral qui aura fait adopter la législation linguistique la plus équitable que nous avons connue, et je parle de la loi 86 qui a rétabli un climat plus serein au Québec dans des années où nous avions vraiment besoin, tous ensemble, comme Québécois et Québécoises, de nous ressaisir et ensemble de faire en sorte que l'on puisse rassurer la population québécoise et la plupart des communautés québécoises.

La décision annoncée dans le projet de loi n° 40 de rétablir la Commission de protection de la langue française, ainsi que mes collègues l'ont affirmé lors de leurs remarques d'ouverture de la commission, est inopportune, injustifiée, donc une mauvaise décision, à ce moment-ci. Des personnes compétentes, raisonnables et dont la fidélité à l'esprit et à la lettre de la Charte est indiscutable sont venues témoigner à cette commission et – je pense qu'on doit se le rappeler – devant nous leur opposition à la décision annoncée dans le projet de loi n° 40.

Si, après avoir entendu ces personnes, ces représentantes et ces représentants de vastes secteurs de l'opinion publique québécoise, le gouvernement s'entête à maintenir sa décision, il aura réussi à confirmer ce qu'il nous aura affirmé, à savoir que le motif qui explique son choix relève d'un autre ordre de considérations que celui de la responsabilité politique.

(11 h 30)

On se rappelle tous, M. le Président, que c'est un engagement du Parti québécois, à l'occasion de l'élection 1994, qu'il avait pris, qu'il tente de faire respecter ou de respecter, et je pense qu'on va tous reconnaître, et la ministre responsable de la langue française... et le ministre des Relations internationales et non la ministre responsable de la langue française, qui a pris la parole juste avant moi, l'a mentionné. Il y a des points importants avec lesquels nous devons légiférer dans le contexte actuel.

C'est pourquoi l'opposition officielle vient faire ressortir que nous sommes en accord avec certaines parties de la loi. Je pense qu'on doit l'améliorer. Mais il n'y a pas lieu de faire un débat qui porte surtout sur le rétablissement ou la mise en place d'une commission de protection de la langue française qu'on appelle communément la police, comme je le mentionnais.

Donc, le Parti québécois, son gouvernement et les ministres qui le représentent se sentent obligés aujourd'hui de respecter cet engagement qu'ils ont pris de mettre en place une commission pour rassurer certains citoyens et citoyennes qui trouvaient qu'il y avait recul de la langue française dans différents secteurs. Bien, il y a des recherches et des statistiques qui ont démontré qu'il est possible qu'il y ait eu recul au niveau de certains secteurs, mais, de façon majoritaire, la langue française s'améliore.

Les gens, de façon majoritaire, les entreprises et les gens qui l'utilisent, donc les Québécois et les Québécoises, au travail comme dans le domaine du commerce et dans leurs relations de tous les jours, ont amélioré l'utilisation de la langue française de façon générale et la façon de la parler.

Donc, M. le Président, ce qu'on doit reconnaître à ce moment-ci, c'est tout ce que je viens de vous dire.

Le gouvernement a choisi comme priorité, à l'ouverture de la session de mars 1997, de débattre du projet de loi n° 40, qui institue la police de la langue, d'une part, et, d'autre part, néglige de rassurer la population québécoise en traitant d'autres dossiers comme celui de faire des efforts pour rassembler, pour améliorer le climat politique, ce qui aurait pour effet de rassurer les investisseurs, de permettre aux entreprises d'améliorer leur industrie, ce qui aurait probablement comme conséquence de créer des emplois dans une région comme la mienne, comme dans d'autres régions du Québec.

Je pense que ce que la population souhaiterait, ce n'est pas, aujourd'hui, de débattre d'un projet de loi qui institue un organisme qui va surveiller tous ceux et celles qui vont afficher ou qui vont utiliser la langue française – je pense qu'on reconnaît tous que c'est important – mais ce serait un gouvernement qui s'applique à créer un climat politique, comme je le mentionnais tantôt, amélioré et arrête de débattre, de diviser les Québécois et les Québécoises, d'une part.

M. le Président, on l'a mentionné tantôt, ceux qui sont venus en commission... la population, de façon générale, est contre ce projet de loi là à cause des points que je viens de mentionner tantôt. Je me permettrai d'être contre ce projet de loi là qui institue la Commission, donc la police de la langue, d'une part, pour les citoyens et les citoyennes de Montmagny-L'Islet. Et vous allez me dire que ce n'est peut-être pas la région qui est la plus touchée par cette conséquence-là, évidemment, parce que la possible utilisation d'une autre langue que le français dans la région de Montmagny-L'Islet est peu probable. Elle n'est pas utilisée souvent.

Mais ça a aussi des conséquences vis-à-vis des entreprises qui viennent produire. Et je pense, au moment où je parle, à la compagnie Inglis, où il y a 500 ou 600 employés qui produisent de l'ameublement ménager qui est redistribué dans l'ensemble de l'Amérique du Nord. Évidemment, ces gens-là ont à recevoir de la clientèle qui vient d'autres provinces canadiennes et d'autres États américains, ont à faire de la promotion de leurs produits et ont, à l'occasion, à s'exposer à être pris en défaut sur soit de l'affichage soit de la publicité ou de l'utilisation de documentation en langue anglaise.

Donc, c'est un irritant. Et je reconnais, et ces gens-là seront probablement les premiers à le reconnaître, qu'on doit faire des efforts – et ça, toujours au nom des gens de la région que je représente – continuer à faire des efforts pour améliorer l'utilisation et le statut de la langue française. Mais il faut éviter de créer des irritants comme ceux que je viens de mentionner.

Donc, M. le Président, comme membre de l'opposition officielle, je me questionne sur la pertinence de débattre aujourd'hui le projet de loi n° 40 et de tenter d'utiliser, de prendre du temps de l'Assemblée nationale et des commissions à venir pour faire avancer ce projet de loi là.

On devrait, tous ensemble, les parlementaires des deux côtés de la Chambre, tenter d'établir des priorités, démontrer à la population que nous sommes conscients de la situation des travailleurs et des travailleuses et des gens qui sont sans emploi – soit sur le chômage, les bénéficiaires de l'aide sociale – pour trouver des solutions pour améliorer leur situation. Donc, M. le Président, je vous remercie du temps qui m'était alloué et je saurai suivre avec mes collègues le débat de ce projet.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Alors, je vous remercie, M. le député de Montmagny-L'Islet. Je vais maintenant céder la parole à Mme la députée de Mille-Îles. Mme la députée.

Mme Lyse Leduc

Mme Leduc: Merci, M. le Président. Merci, chers collègues. Alors, je tenais à prendre la parole aujourd'hui dans le cadre de l'adoption du principe du projet de loi n° 40, Loi modifiant la Charte de la langue française.

J'aimerais, en guise de préambule, réciter un extrait de la Déclaration de souveraineté qui a été lue en public pour la première fois au Québec le 6 septembre 1995: «Parce que cette terre bat en français et que cette pulsation signifie autant que les saisons qui la régissent, que les vents qui la plient, que les gens qui la façonnent, parce que notre langue scande nos amours, nos croyances et nos rêves pour cette terre et ce pays à naître, nous proclamons notre volonté de vivre dans une société de langue française afin que le profond sentiment d'appartenance à un peuple distinct demeure à jamais le rempart de notre identité.»

M. le Président, à travers ces paroles, mes commettants du comté de Mille-Îles ainsi que les Lavalloises et Lavallois comprendront certainement l'importance que leur députée attache à la question de la langue française et, par conséquent, au projet de loi n° 40. La question du statut et de la prédominance de la langue française me préoccupe également à la lumière des statistiques officielles qui indiquent que le français est la langue d'usage de 76 % de la population lavalloise.

Le projet de loi n° 40 modifie la Charte de la langue française afin d'abord d'y instaurer une Commission de protection de la langue française. Il vient aussi préciser l'application de la Charte sur le plan pénal en ce qui a trait notamment aux inscriptions sur les produits, à la présentation des menus, à certaines publications et à l'offre sur le marché de jouets et de jeux.

De plus, le projet de loi n° 40 introduit le principe que tout logiciel doit être disponible en français, à moins qu'il n'en existe aucune version française. Au sujet de cette dernière disposition, permettez-moi de dire qu'il ne saurait être question que le Québec subisse la révolution technologique comme il a subi la révolution industrielle, c'est-à-dire essentiellement en anglais.

M. le Président, avant tout, je voudrais féliciter ma collègue la ministre de la Culture du Québec, Mme Louise Beaudoin, pour avoir préparé et présenté cette législation longuement attendue et combien nécessaire. En effet, la langue française a subi un certain affaiblissement tout comme elle a souffert d'un manque de volonté politique quant à sa protection et à sa promotion, et cela, pendant les 10 ans du pouvoir du régime libéral. Ce laxisme, M. le Président, est tout simplement scandaleux quand on sait que le français est au coeur de l'identité québécoise et que notre langue est le ciment qui unit les francophones de l'Amérique du Nord.

M. le Président, commençons par répondre à une question très simple: Est-il nécessaire de légiférer pour protéger le français et pour en assurer le développement? À cette question, force est de constater que la seule réponse est oui. Oui, parce que la langue est l'outil d'expression par excellence de chaque peuple. C'est à travers la langue que chaque citoyen s'exprime et fonde son identité culturelle. C'est à travers la langue que les peuples maintiennent leur cohésion sociale. C'est aussi sur le fondement de la langue française que nos ancêtres ont bâti le Québec depuis l'aube du XVIIe siècle.

Par ailleurs, notre situation géographique sur le continent américain fait du Québec le seul îlot francophone dans une mer à la fois anglophone et hispanophone. Nous vivons aux portes de la société américaine et de sa culture qui s'exprime en anglais et qui exerce comme jamais auparavant un des plus grands pouvoirs d'attraction culturelle au monde, et cela, non seulement sur les Québécois et les néo-Québécois, mais aussi – et je le dis en tout respect – sur le Canada anglais.

(11 h 40)

Dans un monde qui tend à s'uniformiser à plusieurs égards, il revient au gouvernement du Parti québécois d'assurer la défense et la promotion du français au Québec. Ce n'est pas le gouvernement fédéral qui va le faire, lui qui fait la promotion systématique au Canada d'un bilinguisme qui n'existe que sur papier. Ce n'est pas non plus le Parti libéral du Québec qui va le faire, lui qui a aboli la Commission de la protection de la langue française et qui a démissionné des responsabilités qui étaient les siennes par rapport à la langue française lorsqu'il était au pouvoir.

C'est donc au gouvernement du Parti québécois que revient la responsabilité de faire appliquer la notion de français langue commune par l'entremise du projet de loi n° 40.

Dans tous les débats qui ont lieu autour de la question de la langue française au Québec et des mesures législatives qui encadrent son statut, son utilisation et sa promotion, il faut garder à l'esprit les cinq principes suivants qui guident l'actuel gouvernement du Québec dans ses politiques: un, la langue française est au coeur de l'identité québécoise; deux, la langue française est le fondement et la cohésion de la société québécoise; trois, les apports de toutes les minorités de la société québécoise sont une richesse et un avantage; quatre, la connaissance d'autres langues est un enrichissement personnel et social; et enfin, l'approche législative doit être complétée par une approche sociale et une approche de concertation internationale.

Depuis 1994, ces principes ont été soutenus par les actions concrètes émanant du gouvernement du Québec, et le projet de loi n° 40 n'est qu'une des nombreuses manifestations de cette volonté gouvernementale de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger et promouvoir la langue française au Québec. Le projet de loi n° 40, comme je l'ai mentionné tout à l'heure, rétablit la Commission de la protection de la langue française que le gouvernement du Parti libéral avait abolie en 1993.

Le mandat de la Commission sera de voir au respect de la Charte de la langue française, notamment dans le domaine de l'affichage commercial. C'est une tâche importante, quand on sait à quel point la société québécoise tient aux objectifs exprimés dans la Charte de la langue française.

Afin de prouver sa détermination à faire respecter les dispositions de la Charte, le gouvernement emploiera une vingtaine d'inspecteurs au sein de la Commission. Cela est significatif, quand on se souvient que le Parti libéral, en 1993, à l'occasion de la loi 86, avait confié le mandat de surveillance de la Commission à l'Office de la langue française, sauf que l'on n'avait transféré que trois inspecteurs du traitement des plaintes à l'Office de la langue française et que l'on avait aboli les autres postes.

À la lumière de ces faits, les Québécois voient bien que les libéraux sont très peu crédibles dans ce dossier, surtout quand ils se posent en défenseurs de la langue française, eux qui ont présidé à 10 ans d'incurie. Il faut se souvenir que le régime de l'époque n'avait qu'une seule politique linguistique, celle de l'inaction, qui consistait tout bonnement à ne pas appliquer la Charte.

Trois inspecteurs pour faire appliquer une loi fondamentale comme la Charte de la langue française, c'est non seulement insignifiant, mais c'est aussi faire fi de la volonté des Québécoises et des Québécois de vivre en français au Québec.

L'opposition officielle et certains analystes nous accusent de conférer des pouvoirs exorbitants aux inspecteurs de la Commission via le projet de loi n° 40. Ils ont pris l'habitude, et ils le répètent à satiété, de surnommer ces inspecteurs les «policiers de la langue». Ils se servent de cette expression, j'imagine, dans le seul but d'apeurer la population en faisant allusion à d'éventuelles arrestations et même à de possibles incarcérations. Je pense qu'en termes de démagogie on aura rarement vu mieux. J'ajouterai que ce n'est pas en répétant continuellement une chose qu'elle devient vraie.

Il faut se rappeler que les inspecteurs de la Commission ne porteront pas d'armes, n'arrêteront personne et ne jetteront personne en prison. Leur démarche consiste à visiter les commerces, à envoyer une lettre au commerçant fautif en lui indiquant l'infraction et en l'encourageant à y remédier. Et je rappelle aux membres de cette Assemblée que 97 % des infractions à la loi se règlent de cette façon. Quelques dossiers seulement sont déposés auprès du Procureur général et sont passibles d'amendes.

Voilà la réalité, et j'inviterais mes collègues de l'opposition à en faire la promotion auprès de leur communauté et dans leur comté afin justement, comme ils le souhaitent, d'améliorer le climat entre les communautés linguistiques et culturelles au Québec. C'est le souhait d'ailleurs qu'exprimait mon collègue de Jacques-Cartier, tantôt.

De plus, M. le Président, les pouvoirs de l'inspecteur sont les mêmes que ceux que l'on retrouve dans des dizaines de lois québécoises et canadiennes. Ils sont presque identiques aux dispositions de la

Loi sur la protection du consommateur. Si un gouvernement, quel qu'il soit, prend les moyens nécessaires pour faire respecter une loi comme la

Loi sur la protection du consommateur et qu'il choisit directement ou indirectement de surseoir à l'application d'une autre loi telle la Charte de la langue française, à quoi bon à ce moment-là légiférer? Nous croyons que pour faire respecter une loi de cette importance il faut un organisme distinct et responsable dont le mandat est de veiller au respect et à l'application de celle-ci. En plus d'être nécessaire, on peut donc dire que le projet du gouvernement est légitime, responsable et équilibré.

L'opposition officielle ainsi que certains commentateurs reprochent au gouvernement d'agir à un moment où le français ne serait pas menacé et prétendent que le rétablissement de la Commission est une mesure pour satisfaire avant tout, comme ils le disent, les soi-disant ayatollahs de la langue. M. le Président, permettez-moi d'exprimer en cette Chambre mon profond désaccord par rapport à ces deux affirmations nettement exagérées. L'utilisation du français dans la vie quotidienne au Québec, nous le savons tous, a fait des progrès depuis l'adoption de la Charte de la langue française et de la loi 101.

S'il faut se réjouir du progrès accompli jusqu'à maintenant, il faut aussi demeurer vigilant et se préoccuper de son statut à l'avenir, car, après tout, le français reste vulnérable et le sera toujours en Amérique du Nord.

Permettez-moi de poser les questions suivantes: Est-ce que les progrès accomplis jusqu'à maintenant doivent servir à masquer une situation qui demeure perfectible dans un avenir immédiat? Cela justifie-t-il que l'on abdique ses responsabilités, que l'on adopte une attitude de laisser-aller en espérant que les choses s'améliorent d'elles-mêmes? Non, je ne le crois pas et j'irai même jusqu'à dire qu'il serait dangereux pour un gouvernement d'adopter une telle attitude. En effet, pourquoi attendre qu'il y ait menace avant d'agir et de prendre des mesures préventives ou correctives?

Je crois qu'en matière de langue comme en matière de santé la prévention est tout aussi importante, car on peut très bien chercher à corriger ou à améliorer une situation sans qu'il n'y ait pour autant une menace. Et j'ajouterais même que la meilleure chose à faire en ce moment est de prendre des mesures de redressement et de prévention maintenant plutôt que d'attendre plus tard, car, qui sait, sans cadre législatif, la situation pourrait se dégrader rapidement et les mesures de redressement que nous devrions prendre alors pourraient être plus importantes.

Le bilan de la situation de la langue française, rendu public le 22 mars 1996, nous indiquait certains endroits et certains domaines d'activité où le français peut et doit encore faire des progrès. C'est le cas notamment pour la région de Montréal et de l'Outaouais, où l'on constate que le français n'est pas encore la langue commune. Il y a également des progrès à faire du côté de l'affichage commercial, car de nombreux commerces de l'île de Montréal dérogent aux dispositions sur l'affichage soit par des messages unilingues anglais ou soit par des messages où le français n'est pas nettement prédominant.

Le même document souligne que, dans certains domaines d'activité, des défis doivent être relevés pour que la généralisation du français se poursuive.

Ainsi, l'attention du gouvernement devrait porter sur les objectifs suivants: faire jouer à l'administration publique un rôle moteur et exemplaire quant à l'usage du français; faciliter l'intégration linguistique des allophones, particulièrement à Montréal; placer la langue au coeur de l'éducation; investir les nouvelles technologies de l'information et des communications pour assurer que le français soit la langue de travail; assurer la protection du consommateur et son droit d'être servi en français; mieux intégrer les deux volets de l'aménagement linguistique, soit la promotion de son statut et celui de la qualité de la langue.

Donc, dans tous ces domaines, le français peut et doit encore faire des progrès, et le projet de loi n° 40 répond à certains de ces besoins.

M. le Président, la population québécoise peut se rassurer, car le gouvernement prendra toutes les mesures nécessaires qui n'ont pas encore été prises pour renforcer le statut du français comme langue commune partout au Québec. Car ce que le peuple québécois désire, c'est que le français soit la langue normale et habituelle de travail, d'enseignement, de communication, du commerce et des affaires au Québec.

(11 h 50)

Afin de répondre à cette volonté commune, nous nous sommes engagés à adopter des mesures concrètes pour protéger et promouvoir le français dans le domaine du travail, de l'intégration des immigrants, de l'administration publique, des nouvelles technologies de l'information, bref dans les domaines de notre vie collective.

Outre le projet de loi n° 40, ce gouvernement a aussi présenté une nouvelle politique linguistique, a procédé à la mise en place d'une nouvelle grille de sélection favorisant la venue d'immigrants ayant déjà une connaissance du français, a rendu publique une politique administrative à l'égard de l'utilisation du français au sein de l'administration publique.

De plus, nous avons augmenté de façon substantielle les sommes accordées à la francisation des immigrants en milieu de travail et, à toutes ces initiatives, s'ajoutent finalement des crédits de 60 000 000 $ pour encourager la création du contenu québécois en français sur l'inforoute.

Quant à la question de l'accès aux services en langue anglaise dans le réseau de la santé et des services sociaux, nous savons que l'Office de la langue française sera consulté dans ce dossier. Encore une fois, l'opposition officielle, dans un élan démagogique sans précédent, a tenté de discréditer l'action du gouvernement avec des arguments fautifs. Rappelons à la population les enjeux dans ce dossier tels qu'exprimés par mon collègue David Payne, adjoint parlementaire du premier ministre.

Sachant que l'accès à des services en langue anglaise doit être garanti, il s'agit de faire les vérifications et les aménagements nécessaires pour protéger également les droits des travailleurs francophones de la santé à travailler dans leur langue. Ces deux impératifs peuvent être parfaitement réconciliés avec un peu de travail et de bonne foi de part et d'autre.

Par ailleurs, l'accès aux services de santé pour les citoyens québécois d'expression anglaise est garanti par la loi. Notre gouvernement et notre parti y souscrivent totalement et cela continuera d'être ainsi, même dans un Québec souverain. En adoptant cette position, le gouvernement du Québec démontre son ouverture envers la minorité d'expression anglophone et réaffirme son engagement à lui garantir des services juridiques, sociaux, d'éducation et de santé d'excellente qualité, en langue anglaise.

Je peux également assurer à toute la population québécoise ainsi qu'à tous les membres de l'Assemblée nationale qu'en tant que députée de Mille-Îles et secrétaire régionale de Laval, une région pluriculturelle où les gens vivent en harmonie, je suis tout aussi attachée aux droits et garanties démocratiques des minorités vivant au Québec qu'au développement de la langue française: l'un n'exclut pas l'autre.

En guise de conclusion, M. le Président, je terminerai en disant que le projet souverainiste est un projet rassembleur. Les Québécois, de quelque origine ethnique ou linguistique qu'ils soient, sont des gens ouverts, tolérants et accueillants. Le peuple québécois a cependant choisi d'avoir une seule langue commune et officielle, c'est la langue française. Les Québécois et Québécoises souhaitent que le français soit adéquatement protégé tout comme ils souhaitent que des mesures soient adoptées pour en faire la promotion.

Le projet de loi n° 40, en rétablissant la Commission de protection de la langue française, répond à ce souhait exprimé par une forte majorité de Québécois, je le rappelle, tel que le confirment les résultats du sondage paru dans le journal La Presse le 13 septembre 1996. En effet, 63 % des répondants avaient répondu par l'affirmative à la question suivante: Selon vous, le Québec a-t-il besoin d'une Commission de protection de la langue française?

C'est pourquoi, en tant que députée de Mille-Îles et secrétaire régionale de Laval, j'exprime la position de mes commettants en appuyant le principe du projet de loi n° 40. Je vous remercie, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Je vous remercie, Mme la députée de Mille-Îles. Je vais maintenant céder la parole à M. le député de Chomedey. M. le député.

M. Thomas J. Mulcair

M. Mulcair: Merci beaucoup, M. le Président. Alors, dans les quelques minutes qui nous restent, j'exprimerai le même avis déjà donné de ce côté de la Chambre à l'effet qu'il n'est pas nécessaire de réinstaurer la Commission de protection de la langue française.

Rappelons, M. le Président, que, lorsque la Charte de la langue française fut adoptée en 1977, donc tout près de 20 ans, on avait prévu l'existence de très nombreuses entités administratives.

Il y avait non seulement la commission de surveillance, à l'époque, de la langue française, devenue depuis la Commission de protection, il y avait, bien sûr, l'Office de la langue française, le mieux connu, il y avait le Conseil de la langue française, mais il y avait également le Bureau d'admissibilité à l'enseignement en anglais, il y avait une commission d'appel en matière de francisation des entreprises, une Commission de toponymie, et j'en passe. Depuis lors, des centaines et des centaines de millions de dollars ont été dépensés pour administrer les politiques linguistiques du Québec.

La question qui se pose à l'égard du projet de loi n° 40, c'est: Est-ce que, aujourd'hui, il est nécessaire de dépenser à nouveau des millions de dollars pour faire revivre une des nombreuses entités administratives? La présidente de l'Office de la langue française, M. le Président – ce n'est pas juste l'opposition officielle qui le dit – l'actuelle présidente de l'Office de la langue française, nommée par l'actuel gouvernement, dit la même chose que nous, qu'elle a les ressources nécessaires, le personnel compétent nécessaire pour veiller à l'application de la Charte de la langue française.

Alors, la question est de savoir quel autre motif est visé par la réinstitution de cette Commission. D'aucuns pourraient dire que c'est de l'«english bashing» – je ne sais pas comment on traduirait ça, peut-être «bashant» – que la ministre responsable est en train d'essayer de faire avec ça. Il y a sans doute le fait qu'elle veut effectivement faire plaisir à ses troupes.

Par contre, M. le Président, si on regarde le détail du projet de loi, notamment l'article 30.1, on constate qu'on est en train de faire plaisir notamment à ceux qui ont rédigé un rapport récemment, Michel Plourde et Josée Legault, parce qu'on change un

article concernant la demande qui est faite à un professionnel pour avoir certains documents rédigés. Si on regarde aux pages 388 et 389 du rapport Plourde-Legault, on constate que ça a été une de leurs grandes préoccupations. Ce qu'ils oublient de mentionner lorsqu'ils changent ça, c'est que c'est un gouvernement du Parti québécois, lorsque Gérald Godin était le ministre responsable et que, par pur hasard, Michel Plourde était le président du Conseil de la langue française, qui a adopté l'actuelle règle.

Alors, c'est pour montrer jusqu'à quel point ce projet de loi là est fait pour faire plaisir à certains éléments radicaux et extrémistes dans la députation et dans ses alentours, parce que ce sont des changements qu'eux-mêmes ont votés.

Alors, c'est sûr qu'ils peuvent se vanter de vouloir renforcer la loi. Je pense qu'on dit «renforcer», bien que, de l'autre côté, je n'arrête pas d'entendre «renforcir». Je suis peut-être anglophone, mais je pense que c'est comme ça qu'on dit. Mais on constate que le prix à payer est assez élevé, que la présidente de l'Office de la langue française dit que ce n'est pas nécessaire et que peut-être justement cet argent-là serait mieux dépensé pour améliorer la qualité du français écrit et du français parlé par les étudiants qui sortent de nos écoles. Mais on comprend qu'il y a aussi des priorités et des réalités politiques qui existent dans ces matières-là.

Mais je me permets juste de dire à la ministre responsable de l'application de la Charte de la langue française qu'on a bien lu le rapport Plourde-Legault, qu'on a lu ce qu'il y avait d'autre à la page 388. Il y a deux paragraphes très intéressants qui précèdent la modification qui est faite ici, à 30.1, un premier

article où on lit, horreur d'horreurs, que la loi qui permet les services de santé et les services sociaux en anglais est une porte ouverte au bilinguisme, qu'il faut revoir tout ça.

Quelle fut donc notre surprise de voir que, malgré le fait que la ministre disait qu'il y avait des éléments un peu trop réactionnaires et radicaux dans le rapport en question, c'est justement ça que l'actuel premier ministre a fait lorsqu'il a dit: Nonobstant la loi qui dit que ce sont les régies régionales de la santé qui doivent faire un certain travail, nous, péquistes rassemblés un dimanche après-midi, on lève nos cartons, on défait une loi de l'Assemblée nationale et on shoote ça à l'Office de la langue française.

Ce qui est d'autant plus intéressant, M. le Président, c'est que le paragraphe immédiatement précédent parle de leurs intentions en ce qui concerne les commissions scolaires linguistiques. Et ça, c'est très intéressant, parce qu'ils disent que l'article 23 de la Charte canadienne, qui normalement est là pour garantir la gestion et le contrôle des écoles et des commissions scolaires, eh bien, ça n'a jamais été accepté par Québec et ça ne fait pas

partie de ce qu'on doit respecter au Québec. Ça aussi, dans le contexte actuel où le gouvernement tente de nous faire croire qu'on peut lui faire confiance dans le dossier linguistique scolaire, c'est un pensez-y bien.

Moi, je me souviens de ce qui est écrit dans le rapport Plourde-Legault et je pense que la ministre aurait intérêt à le lire elle-même, parce que c'est, ni plus ni moins, une carte routière des intentions des bureaucrates qui l'entourent, même si elle n'est pas toujours aussi perspicace qu'elle devrait l'être et assez capable de suivre le modèle qu'ils sont en train de tracer.

Pour toutes ces raisons, M. le Président, on trouve que cet exercice, même si on comprend la priorité politique qui contraint la ministre de le proposer, n'est absolument pas nécessaire et que les millions de dollars qui seront dépensés pour le mettre en vigueur seraient beaucoup mieux dépensés pour assurer la sécurité du public ou les services de santé et les services sociaux ou un tas d'autres besoins réels de la population et ne pas servir juste les priorités politiques du gouvernement du Parti québécois. Merci.

(12 heures)

Le Vice-Président (M. Brouillet): Alors, je vous remercie, M. le député de Chomedey.

À cette heure, nous allons donc suspendre nos travaux jusqu'à 14 heures, cet après-midi. Les travaux sont suspendus.

(Suspension de la séance à 12 h 1)

(Reprise à 14 h 6)

Le Président: </b