Health and Social Services — 16 January 2015 (41st Legislature, 1st Session)

CSSS 2015-01-16

Quebec — Committees

Lamarre : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, l'article 4, dans

le fond, prévoit la répartition des

régions sociosanitaires, mais également

la répartition des centres intégrés. Lors de nos représentations, des

représentations qui ont été faites

par les gens des centres jeunesse, centres de la protection de la jeunesse,

dont plusieurs sont présents aujourd'hui et que je tiens à

saluer, on a beaucoup fait valoir les qualités, la performance du

modèle de nos centres de protection de la jeunesse, et donc on a aussi très clairement demandé au ministre,

à ce moment-là, de ne pas inclure les centres jeunesse à l'intérieur des CISSS puisque ces centres-là

ont besoin dans leur travail d'avoir une autonomie qui leur est propre, de maintenir les réseaux qu'ils ont. Ce sont des

centres qui agissent au niveau de la

santé et des services sociaux, mais également qui

ont besoin de la collaboration au niveau des systèmes scolaire, éducation,

au niveau juridique, et donc, à travers tout ça, il y a un modèle qui

est gagnant actuellement.

Tout

ça pour dire que nous souhaitons que... Dans l'article 4, l'amendement qui est proposé, c'est de modifier l'alinéa 1 de l'article 4 en ajoutant, après les mots «de la région», les

mots suivants : «, à l'exception des centres jeunesse,» pour préserver l'autonomie et le mode de fonctionnement de ces centres qui actuellement

donnent une grande performance

et une grande sécurité à nos jeunes qui sont victimes de maltraitance et de

négligence.

Le Président (M.

Tanguay) : Merci beaucoup. M. le ministre.

M. Barrette :

M. le Président, comme je l'ai dit à plusieurs reprises... Et d'ailleurs nous

avons rencontré les représentants des centres jeunesse et organisations apparentées, particulièrement dans le monde de la réadaptation, pour les

assurer que l'expertise dont ils détenaient actuellement allait être maintenue,

d'une part.

D'autre part, comme je l'ai dit en commission

parlementaire, et lors des audiences, et ici même à plusieurs reprises, l'expertise dont jouissent ces gens-là non

seulement sera maintenue, mais on comprend que les activités... C'est un

univers où il y a des activités qui

sont plus de nature juridique dans un certain sens, mais il y a des activités

qui sont plus de nature médicale,

entre guillemets, là, au sens très large du terme, et évidemment le but de

mettre en place le projet de loi n° 10 est de favoriser une intégration de toutes ces activités-là qui sont à

caractère de services sociaux, médicaux et paramédicaux. Alors, évidemment que de les exclure irait à

l'encontre du principe même du projet de loi n° 10 et, pour cette

raison-là fondamentale, puisque le

projet de loi n° 10 ne vise aucunement à perturber, à atteindre, modifier

ou à changer la vocation, en termes d'expertise, des centres jeunesse,

de son côté plutôt juridique et réinsertion, et ainsi de suite, je ne vois pas

comment on aurait un bénéfice à les retirer du projet de loi n° 10.

Le Président (M.

Tanguay) : Mme la députée de Taillon.

Lamarre : Alors, je comprends que l'amendement avait été déposé, et

est accepté, et on en délibère. C'est bien ça, M. le Président?

Président (M. Tanguay) : Oui. Exactement. L'objet du débat. Et je

crois que nous commencions, pour chacun des collègues, là, les blocs de

20 minutes, grosso modo.

Lamarre : D'accord. Alors, merci. Bien, d'abord, je suis étonnée

d'entendre le ministre parler des centres jeunesse avec la réadaptation. Ce sont des dimensions qui sont... On

parle ici, là, pour que les gens comprennent bien, d'enfants pour lesquels il y a une allégation de

maltraitance et de négligence. Ces enfants, actuellement, sont pris en charge

dans une perspective qui est très

particulière. C'est un modèle de protection qui fait en sorte qu'on fait que

les enfants ont une... On essaie, en

tout cas au Québec, de maintenir d'une façon toute particulière le lien avec la

famille. Alors que, dans plusieurs autres pays du monde ou dans d'autres

provinces, on essaie d'exclure les enfants qui sont victimes de violence ou de négligence de leur famille, ici, le

modèle qui fait référence à travers le monde est tout à fait particulier.

Et parfois il y a des enjeux de santé physique, mais, le plus souvent, ce sont

des enjeux de protection qui relèvent beaucoup

d'enjeux sociaux, mais d'enjeux également où on a besoin de la police, où on a

besoin d'un système d'éducation qui est en lien.

Alors, je

pense que ce qu'on doit retenir de ça, c'est que la protection de la jeunesse au Québec, elle se vit différemment qu'ailleurs dans le monde, et elle

est un modèle cité. On a une législation qui est propre pour les centres

de la protection de la jeunesse. Pourquoi on

a jugé qu'on avait besoin d'une loi spéciale pour protéger les jeunes victimes

de maltraitance et de négligence? C'est parce qu'il y a des enjeux qui sont

confidentiels aussi au sein des approches thérapeutiques et des approches de

réinsertion sociale ou d'accompagnement social pour ces jeunes-là.

Donc, M. le

ministre, moi, je suis prête à ce que ce ne soit pas à cet endroit-là, mais il

me semble que, lorsque nous avons entendu

les gens, vous avez clairement reconnu la spécificité et la valeur ajoutée de

cette façon de travailler qui est

propre actuellement... la spécificité du mandat de la protection de la

jeunesse, en particulier dans les grands centres urbains, qu'on ne doit pas compromettre par une division au niveau des

CISSS. Si on pense à Montréal, on a cinq CISSS; on pense en Montérégie, on en a trois maintenant. Donc, ces centres-là

ont besoin d'avoir cette autonomie et de maintenir la spécificité de leurs mandats. On peut la

prévoir dans un autre

article si vous jugez que ce n'est pas à l'article 4,

mais j'aimerais, si c'est possible,

vous entendre nous dire que vous reconnaissez cette spécificité-là et que vous

êtes prêt à la reconnaître dans un paragraphe, dans un alinéa particulier, qui

garantirait qu'on va protéger cette autonomie des centres jeunesse.

Le Président (M. Tanguay) : Merci

beaucoup. M. le ministre.

Barrette : M. le Président, je l'ai dit à plusieurs reprises, et,

comme la députée de Taillon le dit avec justesse, il y a une loi. Alors, je n'ai pas... Là, ce que

la députée de Taillon me demande, c'est de faire du dédoublement législatif.

Il y a une loi qui reconnaît leur

spécificité et je ne vois pas pourquoi on doit rajouter des textes

supplémentaires à des textes légaux

qui existent déjà. Et, ici comme ailleurs, j'ai dit à plusieurs reprises que,

d'abord, je reconnaissais l'expertise qui avait été développée au Québec, qui, effectivement, est reconnue à

l'international, et en aucune manière, contrairement à ce que la députée de Taillon insinue dans son

discours... insinue ou implique, là, dans son discours... Je ne veux pas

porter, évidemment, de mauvaises

intentions à la députée de Taillon, mais le discours qu'elle tient est un

discours qui, ipso facto, entraîne

clairement que, si le projet de loi n° 10 était adopté, il allait altérer

automatiquement le mode de fonctionnement des centres jeunesse, ce qui n'est évidemment pas le cas. Et la loi

existe, leur mode de fonctionnement existe, l'expertise existe et elle

sera préservée et c'est tel quel.

Maintenant,

je rappellerai ceci, qui est tiré du mémoire des centres jeunesse, qui nous a

été déposé en commission parlementaire,

où on nous dit ceci : «Nous partageons plusieurs objectifs évoqués

par le ministre de la Santé et des Services sociaux lors [des] différents points de presse en regard du projet de

loi 10 — ça fait

qu'ils confirment que je l'ai dit à plusieurs

reprises : l'amélioration des services à la population; la diminution [et]

la complexité du parcours pour les usagers du réseau; l'amélioration des

projets cliniques pour toutes les missions du réseau.»

Plus

spécifiquement : «L'intégration des services de première et deuxième

ligne, notamment pour le programme-services

Jeunes en difficulté...» Ce dont on parle et pour lequel on invoque la

catastrophe appréhendée. Alors, ici, eux disent que «l'intégration [de ces services] nous rejoint

particulièrement», «nous» étant les centres jeunesse. «Il s'agit d'une

occasion de mettre en commun les forces

vives dédiées aux services offerts aux jeunes et aux familles, tout en

facilitant la fluidité de la trajectoire de services pour ceux–ci.»

C'est ce que

l'on veut faire, M. le Président, et je ne vois pas en quoi changer le projet

de loi n° 10, à la lumière de ce genre de commentaires, viendrait

améliorer la situation de quelque manière que ce soit.

Le Président (M. Tanguay) : Mme la

députée de Taillon.

Mme Lamarre : Alors, pour mieux

comprendre, parce qu'on est vraiment dans ça, là, on doit comprendre le scénario réel. De qui, M. le ministre, va relever

le directeur de la protection de la jeunesse? Il a besoin d'une autonomie,

d'une indépendance par rapport au P.D.G. du CISSS. De qui va-t-il relever?

Le Président (M. Tanguay) : M. le

ministre.

Barrette : M. le Président, le directeur... Il y a une loi et, pour ce

qui est de cette structure-là, rien ne change.

Le Président (M. Tanguay) : Mme la

députée de Taillon.

Lamarre : Bien, remarquez, à ce moment-là, si je peux reprendre :

actuellement, dans le projet de loi que vous évoquez, il y a cinq établissements pour l'île de Montréal :

établissement 1, qui concerne l'ouest de l'île de Montréal; établissement 2, qui est le centre de l'île de

Montréal; établissement 3, sud-est de l'île de Montréal; 4, qui est nord

de l'île; et 5, qui est l'est de l'île de Montréal.

Or, le Centre

jeunesse de Montréal est placé dans l'établissement 5. Est-ce qu'on doit

comprendre que le Centre jeunesse de

Montréal va dépendre du directeur général et du conseil d'administration du

CISSS 5? Si ce n'est pas le cas, je

pense qu'il y a lieu... parce qu'on est dans un projet de loi, on n'est pas

dans un exercice, on est dans une loi et ce qu'on se dit ici, ce n'est pas ça qui va être retenu. Ce

qui va être retenu, c'est ce qui va avoir été écrit. Alors, si on ne veut pas que le Centre jeunesse de Montréal dépende de

l'établissement 5 et du conseil d'administration du CISSS de l'établissement 5, il

faut retirer le Centre jeunesse de Montréal de l'établissement 5.

Le Président (M. Tanguay) : M. le

ministre.

M. Barrette : M. le Président,

j'espère que le ton qui s'accentue actuellement ne va pas aller trop loin. Là, aujourd'hui, on commence les audiences puis on espère que le débat va être

respectueux et sans aucune insinuation. Là, actuellement, comme... Et je

rappelle à la députée de Taillon que le projet

de loi n° 10 est un projet de loi qui vise à une intégration

administrative.

Encore une

fois, la loi qui sous-tend les... ou qui... pas «sous-tend», mais qui supervise

ou qui... sous laquelle les activités des centres jeunesse se déroulent

va rester en place.

Le directeur va être nommé... la DPJ... le directeur de la protection de la jeunesse va être nommé par

l'établissement qui exploite le Centre de protection de l'enfance et de la

jeunesse. Alors, il y en a deux à Montréal.

Maintenant,

je rappellerai à la députée de Taillon que, par définition, ces centres-là ont

une mission qui déborde toujours la

géographie dans laquelle elle est installée, et ça, ça ne changera pas non

plus. Alors, encore une fois, M. le Président,

le projet de loi n° 10 vise une intégration administrative. Alors, ce

n'est pas un changement dans le mode de fonctionnement ou une ingérence d'une nouvelle structure dans le mode de

fonctionnement des centres jeunesse, mais bien une intégration, lorsque ce concept s'applique, d'activités

administratives et cliniques de première ligne sur le plan de la santé

et des services sociaux.

Le Président (M. Tanguay) : Mme la

députée de Taillon.

Mme Lamarre : On comprend que

l'administration gère les budgets, et donc le fait d'insérer... Moi, je ne

comprends pas la

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CSSS 2015-01-16
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions csss 41 1 journal debats CSSS 150116.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	b908cf15926090f1ca89e53ed841c192262b92f8

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