Bill document — Vigie #10005

Vigie 10005

Quebec — Bills

1 PREMIÈRE SESSION TRENTE-HUITIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 61 Loi modifiant la

Loi sur la Société des établissements de plein air du Québec et la

Loi sur la Société québécoise de récupération et de recyclage Présentation Présenté par Madame Line Beauchamp Ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs Éditeur officiel du Québec 2007

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a pour objet d’assujettir la Société des établissements de plein air du Québec et la Société québécoise de récupération et de recyclage à la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État et d’introduire dans leur loi constitutive de nouvelles règles de gouvernance adaptées à ces sociétés. Ces nouvelles règles visent notamment la composition du conseil d’administration de chacune de ces sociétés dont au moins les deux tiers des membres, dont le président, devront se qualifier comme administrateurs indépendants. L’assujettissement de ces sociétés à la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État leur rendra aussi applicables de nouvelles règles concernant le fonctionnement de leur conseil d’administration, la constitution des comités relevant de celui-ci ainsi que la divulgation et la publication de renseignements. Enfin, ce projet de loi contient des dispositions transitoires ainsi que des modifications de concordance. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État (L.R.Q.,

chapitre G-1.02) ; –

Loi sur la Société des établissements de plein air du Québec (L.R.Q.,

chapitre S-13.01) ; –

Loi sur la Société québécoise de récupération et de recyclage (L.R.Q.,

chapitre S-22.01).

3 Projet de loi n o 61 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA SOCIÉTÉ DES ÉTABLISSEMENTS DE PLEIN AIR DU QUÉBEC ET LA

LOI SUR LA SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE DE RÉCUPÉRATION ET DE RECYCLAGE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR LA SOCIÉTÉ DES ÉTABLISSEMENTS DE PLEIN AIR DU QUÉBEC 1. L’article 4 de la

Loi sur la Société des établissements de plein air du Québec (L.R.Q.,

chapitre S-13.01) est remplacé par le suivant : « 4. La Société est administrée par un conseil d’administration composé de neuf membres, dont le président du conseil et le président-directeur général. Le gouvernement nomme les membres du conseil, autres que le président de celui-ci et le président-directeur général, en tenant compte des profils de compétence et d’expérience approuvés par le conseil. Ces membres sont nommés pour un mandat d’au plus quatre ans. ». 2. L’article 5 de cette loi est abrogé. 3. L’article 6 de cette loi est remplacé par le suivant : « 6.

Le gouvernement nomme le président du conseil d’administration pour un mandat d’au plus cinq ans. ». 4. L’article 7 de cette loi est abrogé. 5. L’article 8 de cette loi est modifié par le remplacement des deuxième et troisième alinéas par les suivants : «Toute vacance parmi les membres du conseil est comblée suivant les règles de nomination prévues par la présente loi. Constitue notamment une vacance l’absence à un nombre de réunions du conseil déterminé par le règlement de la Société, dans les cas et les circonstances qui y sont indiqués. ». 6. L’article 10 de cette loi est remplacé par les suivants :

4 « 10. Le gouvernement, sur la recommandation du conseil d’administration, nomme le président-directeur général en tenant compte du profil de compétence et d’expérience approuvé par le conseil. Le mandat du président-directeur général est d’au plus cinq ans. Il exerce ses fonctions à temps plein. Le gouvernement fixe la rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail du président-directeur général. « 10.1.

Si le conseil d’administration ne recommande pas, conformément à l’article 10, la nomination d’une personne au poste de président-directeur général dans un délai raisonnable, le gouvernement peut nommer celui-ci après en avoir avisé les membres du conseil. « 10.2. En cas d’absence ou d’empêchement du président-directeur général, le conseil d’administration peut désigner un membre du personnel de la Société pour en exercer les fonctions. ». 7. L’article 11 de cette loi est remplacé par le suivant : « 11.

Les membres du conseil d’administration, autres que le président- directeur général, ne sont pas rémunérés sauf dans les cas, aux conditions et dans la mesure que peut déterminer le gouvernement. Ils ont cependant droit au remboursement des dépenses faites dans l’exercice de leurs fonctions aux conditions et dans la mesure que détermine le gouvernement. ». 8. L’article 12 de cette loi est modifié : 1° par la suppression du premier alinéa ; 2° par le remplacement, au début du deuxième alinéa, des mots « Le président et les » par le mot « Les ». 9. L’article 13 de cette loi est abrogé. 10.

L’article 15 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après le nombre « 14 », des mots « et le règlement de régie interne ». 11. L’article 17 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les premier et deuxième alinéas, des mots « président de la Société » par les mots « président-directeur général de la Société ». 12. L’article 30 de cette loi est abrogé. 13. L’article 35 de cette loi est remplacé par le suivant :

5 « 35. Les livres et comptes de la Société sont vérifiés chaque année et chaque fois que le décrète le gouvernement par le vérificateur général. Le rapport du vérificateur doit accompagner le rapport d’activités et les états financiers de la Société. ». 14. L’article 36 de cette loi est abrogé. 15. Cette loi est modifiée par le remplacement, dans le texte anglais des articles 9, 16 et 41, du mot « chairman » par le mot « chair ».

LOI SUR LA SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE DE RÉCUPÉRATION ET DE RECYCLAGE 16. L’article 5 de la

Loi sur la Société québécoise de récupération et de recyclage (L.R.Q.,

chapitre S-22.01) est remplacé par le suivant : « 5. La Société est administrée par un conseil d’administration composé de 11 membres dont le président du conseil et le président-directeur général. Le gouvernement nomme les membres du conseil, autres que le président de celui-ci et le président-directeur général, en tenant compte des profils de compétence et d’expérience approuvés par le conseil. Ces membres, dont au moins trois sont représentatifs ou issus de différents milieux concernés par les activités de la Société, sont nommés pour un mandat d’au plus quatre ans. ». 17.

L’article 6 de cette loi est remplacé par le suivant : « 6. Le gouvernement nomme le président du conseil d’administration pour un mandat d’au plus cinq ans. ». 18. L’article 7 de cette loi est remplacé par les suivants : « 7. Le gouvernement, sur la recommandation du conseil d’administration, nomme le président-directeur général en tenant compte du profil de compétence et d’expérience approuvé par le conseil. Le mandat du président-directeur général est d’au plus cinq ans. Il exerce ses fonctions à temps plein. « 7.1.

Si le conseil d’administration ne recommande pas, conformément à l’article 7, la nomination d’une personne au poste de président-directeur général dans un délai raisonnable, le gouvernement peut nommer celui-ci après en avoir avisé les membres du conseil. « 7.2. En cas d’absence ou d’empêchement du président-directeur général, le conseil d’administration peut désigner un membre du personnel de la Société pour en exercer les fonctions. ».

6 19. L’article 8 de cette loi est modifié par la suppression du premier alinéa. 20. L’article 9 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « pour la durée non écoulée du mandat du membre à remplacer » par les mots « suivant les règles de nomination prévues par la présente loi » ; 2° par l’insertion, dans le texte anglais du premier alinéa et après les mots « in the position of », des mots « president and ». 21.

L’article 10 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le texte anglais du premier alinéa et après les mots « employment of the », des mots « president and ». 22. L’article 12 de cette loi est remplacé par le suivant : « 12. Le quorum aux réunions du conseil est constitué de la majorité de ses membres. ». 23. L’article 13 de cette loi est modifié par la suppression des deuxième et troisième phrases. 24. L’article 14 de cette loi est modifié : 1° par la suppression de « , le vice-président » ; 2° par l’insertion, dans le texte anglais et après les mots « certified by the », des mots « president and ». 25.

L’article 15 de cette loi est modifié : 1° par la suppression des mots « ou le vice-président » ; 2° par l’insertion, dans le texte anglais et après les mots « signed by the », des mots « president and ». 26. L’article 24 de cette loi est abrogé. 27. L’article 26 de cette loi est abrogé. 28. L’article 30 de cette loi est remplacé par le suivant : « 30. Les livres et comptes de la Société sont vérifiés chaque année et chaque fois que le décrète le gouvernement par le vérificateur général. Le rapport du vérificateur doit accompagner le rapport d’activités et les états financiers de la Société. ».

LOI SUR LA GOUVERNANCE DES SOCIÉTÉS D’ÉTAT 29. L’annexe I de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État (L.R.Q.,

chapitre G-1.02) est modifiée par l’insertion, suivant l’ordre alphabétique, de « Société des établissements de plein air du Québec » et de « Société québécoise de récupération et de recyclage ». DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 30. Les exigences relatives au nombre de membres indépendants du conseil d’administration de la Société des établissements de plein air du Québec et du conseil d’administration de la Société québécoise de récupération et de recyclage, prévues au premier alinéa de l’article 4 de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État (L.R.Q.,

chapitre G-1.02), ainsi que celles prévues au deuxième alinéa de l’article 19 de cette loi s’appliquent à chacune des sociétés à compter de la date fixée par le gouvernement. Cette date doit être fixée dans les meilleurs délais et ces articles s’appliqueront au plus tard le 14 décembre 2011. Il en est de même de l’exigence relative à la présence d’un membre au sein du comité de vérification devant être membre d’un ordre professionnel de comptables, prévue au deuxième alinéa de l’article 23 de cette loi. 31. Le gouvernement peut, conformément à la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État, déterminer qu’un membre du conseil d’administration de la Société des établissements de plein air du Québec ou du conseil d’administration de la Société québécoise de récupération et de recyclage, en poste le ( indiquer ici la date qui précède celle de l’entrée en vigueur du présent

article ), a le statut d’administrateur indépendant.

Malgré l’article 19 de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État, un membre du conseil d’administration de la Société des établissements de plein air du Québec ou du conseil d’administration de la Société québécoise de récupération et de recyclage qui n’a pas obtenu le statut d’administrateur indépendant en vertu de l’article 31 de la présente loi, en poste le ( indiquer ici la date qui précède celle de l’entrée en vigueur du présent

article ), peut être membre d’un comité visé à l’article 19 de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État jusqu’à ce que le nombre des administrateurs indépendants au sein du conseil d’administration corresponde aux deux tiers des membres. 33. Le mandat des membres du conseil d’administration de la Société des établissements de plein air du Québec en poste le ( indiquer ici la date qui précède celle de l’entrée en vigueur du présent

article ) est, pour sa durée non écoulée, poursuivi aux mêmes conditions jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou nommés de nouveau. Le mandat du président et directeur général de la Société est, pour sa durée non écoulée, poursuivi aux mêmes conditions à

titre de président-directeur général de la Société.

8 34. Le mandat des membres du conseil d’administration de la Société québécoise de récupération et de recyclage en poste le ( indiquer ici la date qui précède celle de l’entrée en vigueur du présent

article ) est, pour sa durée non écoulée, poursuivi aux mêmes conditions jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou nommés de nouveau. 35. Les dispositions des articles 36, 38 et 39 de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État s’appliquent à la Société des établissements de plein air du Québec et à la Société québécoise de récupération et de recyclage à compter de l’exercice financier qui se termine après le 31 mars 2008. 36. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 10005
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 10005 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	b9117fc401aa483fc4d4c3561375fb77a79c9b4f

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