Bill document — Vigie #17199

Vigie 17199

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Guy Chevrette Ministre responsable de la Réforme électorale DEUXIÈME S ESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 73 Loi modifiant la Loi électorale et la

Loi sur la consultation populaire Éditeur officiel du Québec 2001

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi apporte diverses modifications à la Loi électorale et, par concordance, à l’appendice 2 de la

Loi sur la consultation populaire. Le projet de loi raccourcit d’abord certains délais et assouplit les modes de signification en ce qui a trait aux travaux de la Commission permanente de révision. Le projet apporte également divers ajustements concernant la transmission par le directeur du scrutin et le directeur général des élections des diverses listes d’électeurs aux candidats, aux partis et aux députés. Le projet de loi précise de plus certaines interdictions en matière d’affichage électoral et modifie certaines règles concernant la déclaration de candidature. Par ailleurs, le projet de loi abolit l’obligation de transmettre à chaque habitation un exemplaire de la liste électorale de la

section de vote. En outre, au niveau du vote, l’exigence du serment pour l’électeur qui désire voter par anticipation est abolie, alors qu’il sera permis, à l’électeur ayant quitté son domicile pour des raisons de sécurité, de voter sans avoir à faire connaître l’adresse où il réside temporairement. Enfin, le projet de loi apporte à la Loi électorale d’autres précisions de nature administrative ou pénale, d’ordre technique ou de concordance. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET: –

Loi sur la consultation populaire (L.R.Q.,

chapitre C-64.1) ; – Loi électorale (L.R.Q.,

chapitre E-3.3).

3 Projet de loi n o 73 LOI MODIFIANT LA LOI ÉLECTORALE ET LA

LOI SUR LA CONSULTATION POPULAIRE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. La Loi électorale (L.R.Q.,

chapitre E-3.3) est modifiée par l’insertion, après l’article 38, du

chapitre suivant : «

CHAPITRE II.1 « TRANSMISSION DE LA LISTE À LA SUITE D’UNE NOUVELLE DÉLIMITATION « 38.1. Dans les trente jours qui suivent la fin du délai prévu à l’article 34, le directeur général des élections transmet aux partis autorisés représentés à l’Assemblée nationale et à tout autre parti autorisé qui lui en fait la demande la liste des électeurs inscrits sur la liste électorale permanente en fonction de la nouvelle délimitation des circonscriptions. « 38.2.

En outre de la transmission prévue à l’article 40.38.1, le directeur général des élections transmet, entre le 1 er octobre et le 1er novembre de chaque année, la liste des électeurs inscrits sur la liste électorale permanente en fonction de la nouvelle délimitation des circonscriptions aux partis autorisés représentés à l’Assemblée nationale et à tout autre parti autorisé qui lui en fait la demande. « 38.3.

Un député peut, aux époques visées aux articles 38.1 et 38.2, requérir du directeur général des élections que lui soit transmise la liste des électeurs inscrits sur la liste électorale permanente en fonction de la nouvelle délimitation des circonscriptions à l’égard d’une seule circonscription électorale résultant de cette nouvelle délimitation parmi celles dont le territoire recoupe en tout ou en

partie le territoire de la circonscription qu’il représente. « 38.4. Si la transmission en vertu de l’article 38.1 a été faite après le 1 er septembre, aucune transmission n’a lieu en application de l’article 38.2 entre le 1er octobre et le 1 er novembre de la même année. « 38.5. Le dernier alinéa de l’article 40.38.1 ainsi que les articles 40.38.2 et 40.38.3 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’égard du présent chapitre. ».

4 2. L’article 40.12.14 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la dernière ligne du premier alinéa, du nombre « 30 » par le nombre « 20 » ; 2° par l’insertion, dans la première ligne du deuxième alinéa et après le mot « signifié », des mots «par courrier recommandé ou certifié ou » ; 3° par l’insertion, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa et après le mot « laissé », des mots «ou envoyé » ; 4° par l’insertion, dans la première ligne du troisième alinéa et après le mot « dressé », des mots « par l’expéditeur ou ». 3.

L’article 40.12.15 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la troisième ligne et après le mot « électeur», de ce qui suit : « , si la commission a été informée par une personne habitant à l’adresse à laquelle est inscrite sur la liste électorale permanente la personne visée que celle-ci n’est plus domiciliée à cet endroit ». 4. L’article 40.12.16 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots « de la manière prévue » par les mots « selon l’une des manières prévues ». 5.

L’article 40.12.17 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la troisième ligne du deuxième alinéa, du nombre « 30 » par le nombre « 20 » ; 2° par l’addition, à la fin du deuxième alinéa, de la phrase suivante : « L’avis est signifié selon l’une des manières prévues à l’article 40.12.14. ». 6. L’article 59.1 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : «Lors du dépôt de la déclaration de candidature, le représentant officiel de ce candidat devient son agent officiel. ». 7.

L’article 100 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les troisième et quatrième lignes, des mots «retourne au donateur si son identité est connue ; au cas contraire, les fonds sont versés » par le mot « verse ». 8. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 135, de l’article suivant : « 135.1. Le propriétaire, l’administrateur, le concierge ou le gardien d’un immeuble d’habitation doit permettre et faciliter l’accès de cet immeuble aux personnes chargées de distribuer tout avis ou document provenant du directeur général des élections ou du directeur du scrutin.

5 Il en est de même pour le directeur général d’un établissement visé à l’article 3 quant à toute installation maintenue par un tel établissement. ». 9. L’article 146 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans les quatrième, cinquième et sixième lignes du premier alinéa, des mots « aux partis autorisés représentés à l’Assemblée nationale, à tout autre parti qui lui en fait la demande, au député indépendant et » ; 2° par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : «

Le directeur général des élections transmet ces listes sur support informatique aux partis autorisés représentés à l’Assemblée nationale, à tout autre parti autorisé qui lui en fait la demande et au député indépendant. ». 10. L’article 147 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, des mots «

Le directeur du scrutin transmet cette liste » par les mots « Cette liste est transmise ». 11. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 182, de l’article suivant : « 182.1. Au plus tard le vingt-deuxième jour précédant celui du scrutin, le directeur général des élections fait parvenir à chaque adresse un avis informant les électeurs des dates et des endroits où siègent les commissions de révision ainsi que des modalités de la révision. ». 12. Les articles 197 et 198 de cette loi sont abrogés. 13.

L’article 198.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne, du mot « expédie» par les mots « fait parvenir ». 14. L’article 199 de cette loi est abrogé. 15. L’article 209 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : «Cet avis est signifié de la manière prévue à l’article 211. ». 16. L’article 218 de cette loi, modifié par l’article 15 du

chapitre 2 des lois de 2001, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le quatrième alinéa, des mots « et en deux copies à chaque parti autorisé » par les mots « aux partis autorisés représentés à l’Assemblée nationale et à tout autre parti autorisé qui lui en fait la demande». 17. L’article 231.2.1 de cette loi, édicté par l’article 17 du

chapitre 2 des lois de 2001, est modifié :

6 1° par le remplacement, dans la deuxième ligne, des mots « à chaque parti autorisé » par les mots « aux partis autorisés représentés à l’Assemblée nationale et à tout autre parti autorisé qui lui en fait la demande» ; 2° par la suppression, à la fin, des mots « et en deux copies ». 18. L’article 237 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne, des mots « au plus tard à » par les mots « entre 14 heures le deuxième jour qui suit celui de la prise du décret et». 19.

L’article 238 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne, des mots « une personne » par les mots « une ou plusieurs personnes ». 20. L’article 239 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans la sixième ligne, du mot « un » ; 2° par le remplacement, à la fin, du mot « mandataire » par les mots « ou ses mandataires ». 21. L’article 242 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, des mots « ou son mandataire» par les mots « ainsi que son ou ses mandataires ». 22.

L’article 259.5 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : «Aucune affiche ne peut être placée sur l’emprise d’une route si cette emprise est contiguë à un immeuble résidentiel. ». 23. L’article 259.7 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin du paragraphe 3 ° du premier alinéa, des mots « ou d’un support pouvant endommager le poteau ou y laisser des marques à demeure ». 24. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 262, de l’article suivant : « 262.1.

Au plus tard le vingt-deuxième jour précédant celui du scrutin, le directeur général des élections fait parvenir à chaque adresse un avis informant les électeurs du lieu, des dates et des heures du vote par anticipation. ». 25. Les articles 266 et 267 de cette loi sont abrogés. 26. L’article 271 de cette loi est abrogé. 27. L’article 340 de cette loi est modifié :

7 1° par l’addition, à la fin du premier alinéa, du paragraphe suivant : «3 ° qui a quitté son domicile pour assurer sa sécurité ou celle de ses enfants et qui désire se prévaloir des dispositions de l’article 3. » ; 2° par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « L’article 337, en ce qui a trait à l’adresse, ne s’applique pas à l’électeur visé au paragraphe 3° du premier alinéa. ». 28. L’article 452 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « Le versement peut aussi être fait au moyen d’un virement de fonds à un compte que détient le représentant officiel. ». 29. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 501, de l’article suivant : « 501.1.

Le directeur général des élections peut permettre, aux conditions qu’il fixe, que sa signature soit apposée au moyen d’un appareil automatique sur les documents qu’il détermine. Il peut également permettre qu’un fac-similé de cette signature soit gravé, lithographié ou imprimé sur les documents qu’il détermine. Le fac-similé doit être authentifié par le contreseing d’une personne autorisée par le directeur général des élections. ». 30.

L’article 551 de cette loi est modifié par le remplacement, à la fin du paragraphe 1° ainsi qu’à la fin du paragraphe 2 °, des mots « la liste électorale » par les mots « un avis ou document provenant du directeur général des élections ou du directeur du scrutin ». 31. L’article 552 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne du paragraphe 4 °, du mot « son » par le mot « le ». 32. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 559, de l’article suivant : « 559.0.1.

Est passible d’une amende de 1 000 $ à 10 000 $ le représentant officiel qui : 1° remet un faux rapport ou une fausse déclaration ; 2° produit une facture, un reçu ou une autre pièce justificative faux ou falsifié ; 3° acquitte une réclamation autrement que ne le permet l’article 445. ».

8 33. L’appendice 2 de la

Loi sur la consultation populaire (L.R.Q.,

chapitre C-64.1), modifié par l’article 56 du

chapitre 2 des lois de 2001, est de nouveau modifié : 1° par l’insertion, après l’article 135, de l’article suivant : « 135.1 » ; 2° par le remplacement de l’article 146 par le suivant : « 146 Remplacer l’article par le suivant : « 146. Au plus tard le vingt-septième jour précédant celui du scrutin, le directeur du scrutin transmet à chaque délégué officiel la liste électorale de la circonscription, la liste des électeurs de la circonscription admis à exercer leur droit de vote hors du Québec et la liste des adresses où aucun électeur n’est inscrit. Ces listes sont transmises sur support informatique et en deux copies.

Le directeur général des élections transmet ces listes sur support informatique aux comités nationaux. Aux fins de la présente loi, « délégué officiel » désigne la personne nommée à ce

titre par le président d’un comité national pour le représenter dans une circonscription électorale. ».» ; 3° par l’insertion, après l’article 182, de l’article suivant : « 182.1 » ; 4° par le remplacement des articles 190 à 213 par ce qui suit : « 190 à 196 «198.1 «198.2 « 200 à 213 » ;

9 5° par le remplacement, à l’article 218, de l’alinéa relatif au quatrième alinéa de cet

article par le suivant : « Remplacer, au quatrième alinéa, les mots «aux partis autorisés représentés à l’Assemblée nationale et à tout autre parti autorisé qui lui en fait la demande » par les mots « à chaque comité national ». » ; 6° par le remplacement de l’article 231.2.1 par le suivant : « 231.2.1 Remplacer les mots «aux partis autorisés représentés à l’Assemblée nationale et à tout autre parti autorisé qui lui en fait la demande » par les mots « à chaque comité national ». » ; 7° par l’insertion, après l’article 262, de l’article suivant : « 262.1 » ; 8° par le remplacement des articles 264 à 269 par ce qui suit : « 264 « 265 « 268 « 269 » ; 9° par la suppression de l’article 271. 34.

Jusqu’à ce que le Règlement sur la déclaration de candidature (1989, G.O. 2, 1964) soit modifié conformément à l’article 550 de la Loi électorale, le directeur général des élections peut adapter la formule prévue dans ce règlement aux cas où un candidat désigne plus d’une personne pour agir en son nom à

titre de mandataire ou prescrire une nouvelle formule à cette fin. 35. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 17199
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 17199 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	b91d13a29b023c8b03f1d5b250635114abd077f0

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