Bill document — Vigie #15849

Vigie 15849

Quebec — Bills

1 PREMIÈRE SESSION TRENTE-HUITIÈME LÉGISLATURE Projet de loi no Loi modifiant la Loi concernant les conditions de travail dans le secteur public Présentation Présenté par M. Éric Caire Député de La Peltrie Éditeur officiel du Québec NOTE EXPLICATIVE Ce projet de loi modifie la Loi concernant les conditions de travail dans le secteur public afin qu’elle cesse de s’appliquer à une association de salariés représentant des résidents en médecine de même qu’aux salariés qu’elle représente. LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET : – Loi concernant les conditions de travail dans le secteur public (2005,

chapitre 43). 3 Projet de loi n o LOI MODIFIANT LA LOI CONCERNANT LES CONDITIONS DE TRAVAIL DANS LE SECTEUR PUBLIC LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. La Loi concernant les conditions de travail dans le secteur public (2005,

chapitre 43) est modifiée par l’insertion, après l’article 49, du suivant : « 49.1. La présente loi cesse de s’appliquer le ( indiquer ici la date de l’entrée en vigueur du présent

article ) à l’association de salariés visée au paragraphe 1° de l’article de même qu’aux résidents en médecine qu’elle représente. L’entente renouvelée en vertu de ce paragraphe cesse également d’avoir effet à cette date. ». 2. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 15849
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 15849 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	b91d9b9eb352dac55f02b8c0a3d0f2fb11ebaad0

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