RAPPORT PRÉSENTÉ À L’ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE DU MANITOBA Le Comité permanent de la justice présente son deuxième rapport : Réunion : Le Comité s’est réuni le octobre 2024, à 18 heures, dans la salle du Palais législatif. Questions à l’étude : • Projet de loi 16 —

Loi sur la remise de rapports relativement à la responsabilisation en matière de réglementation et modification de la

Loi sur les textes législatifs et réglementaires/The Regulatory Accountability Reporting Act and Amendments to the Statutes and Regulations Act; • projet de loi 209 — Loi modifiant la

Loi sur la Cour provinciale (formation accrue des juges et des juges de paix judiciaires)/The Provincial Court Amendment Act (Expanded Training for Judges and Judicial Justices of the Peace). Composition du Comité : • M. B ALCAEN; • M. BLASHKO; • Mme COMPTON; • Mme HIEBERT; • M. PANKRATZ; • M. le ministre WIEBE. Le Comité a élu : • M. BLASHKO à la présidence; • Mme COMPTON à la vice-présidence. Substitution effectuée pendant la réunion : M me la ministre CABLE remplace M. PANKRATZ. Députés ne siégeant pas au Comité mais étant intervenus : • M. GOERTZEN; • Mme LAMOUREUX. Exposés oraux : Le Comité a entendu deux exposés des personnes mentionnées ci-après sur le projet de loi 16 —

Loi sur la remise de rapports relativement à la responsabilisation en matière de réglementation et modification de la

Loi sur les textes législatifs et réglementaires/The Regulatory Accountability Reporting Act and Amendments to the Statutes and Regulations Act : David Grant Keyli Loeppky Particulier Fédération canadienne de l’entreprise indépendante Le Comité a entendu exposés des personnes mentionnées ci-après sur le projet de loi 209 — Loi modifiant la

Loi sur la Cour provinciale (formation accrue des juges et des juges de paix judiciaires)/The Provincial Court Amendment Act (Expanded Training for Judges and Judicial Justices of the Peace) : Susan Dawes David Grant Kayla Harder Amy Danielson Sarah Mitchell Jennifer Kagan Stéphanie Plante Esther Mordechai Stacey Soldier Kimlee Morrisseau Mikayla Hunter Fernanda Vallejo Provincial Judges Association of Manitoba Particulier Particulier Particulier Particulier Particulier Particulier Particulier Association du Barreau du Manitoba Family court hurts Particulier Latinas Manitoba Inc.

Exposés écrits : Le Comité a reçu trois exposés écrits des personnes mentionnées ci -après sur le projet de loi 209 — Loi modifiant la

Loi sur la Cour provinciale (formation accrue des juges et des juges de paix judiciaires)/The Provincial Court Amendment Act (Expanded Training for Judges and Judicial Justices of the Peace) : Kate Rowswell Particulier Jennifer Chan Ann Loewen Particulier Particulier Projets de loi étudiés dont il a été fait rapport : (No 16) —

Loi sur la remise de rapports relativement à la responsabilisation en matière de réglementation et modification de la

Loi sur les textes législatifs et réglementaires/The Regulatory Accountability Reporting Act and Amendments to the Statutes and Regulations Act Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi sans amendement , à la suite d’un vote consigné (3 contre 2). (N o 209) — Loi modifiant la

Loi sur la Cour provinciale (formation accrue des juges et des juges de paix judiciaires)/The Provincial Court Amendment Act (Expanded Training for Judges and Judicial Justices of the Peace) Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi sans amendement. Le président, Rapport présenté par : _________________________________ M. BLASHKO Le octobre 2024