Barrette : Alors, M. le Président, j'avais lu 30, j'avais déposé un amendement, nos collègues de l'opposition officielle avaient déposé un sous-amendement,

l'ensemble de la chose ayant été suspendu.

Alors, pour nous remettre dans le bain, comme

vous dites, M. le Président, je vais relire le 30 initial :

L'article 10

de la

Loi sur l'assurance-hospitalisation (chapitre A-28) est modifié par

l'ajout, à la fin, du paragraphe suivant :

«7. Un

établissement doit, sur demande du ministre, lui communiquer tout renseignement

ou document contenu au dossier de la

personne assurée qui est nécessaire à l'exercice d'un recours pris en

application du paragraphe 1, après avoir informé cette personne de

la nature des renseignements ou documents qui seront communiqués au ministre.»

J'avais indiqué, M. le Président, l'importance de bien prendre connaissance du paragraphe

1, parce que c'est en lien,

évidemment, c'est clair, là.

Le paragraphe 1 se lit comme suit : «L'État est subrogé au

recours de toute personne assurée contre

un tiers jusqu'à concurrence du coût de tous services assurés

fournis ou qui seront fournis à la suite d'un préjudice causé par la

faute de ce tiers — alors,

l'idée ici, M. le Président, étant pour permettre à la régie d'avoir accès aux informations nécessaires pour que la régie puisse, elle, avoir une compensation de

la part d'un assureur éventuellement.»

L'amendement que nous avions déposé se lisait comme suit — c'est

essentiellement l'article que je viens de lire, avec un élément supplémentaire qui est 8 :

«Aux fins du présent article, l'expression "assureur de la responsabilité d'un tiers" désigne également une personne ou un groupement

de personnes qui accorde à l'égard d'un risque une protection qui pourrait être autrement obtenue en souscrivant une

assurance de responsabilité — l'idée

ici, M. le Président, étant de faire en sorte que, dans un contexte de subrogation, la personne qui assure la

responsabilité du tiers ne puisse pas s'échapper de sa responsabilité parce qu'on n'aurait pas spécifiquement nommé un assureur qui

est un regroupement de gens qui s'autoassurent.»

le sous-amendement qui avait été suspendu était simplement de

modifier l'article 30 par le remplacement des mots «du ministre»

par les mots «de la régie» et de «au ministre » par les mots «à la régie» dans l'article

30. Voilà.

Président (M. Tanguay) :

Merci. Alors, vous l'avez bien dit, M.

le ministre. Alors, vous avez fait

une remarquable introduction.

Alors,

chers collègues, l'objet de notre débat est le sous-amendement de la collègue

de Taschereau à l'amendement

à l'article 30, qui visait, comme l'a bien dit le ministre,

le remplacement des mots «du ministre» par «de la régie» et «au ministre»,

«à la régie». Alors, c'est l'objet du débat que ce sous-amendement. Y a-t-il des interventions? Collègue de Taillon.

Lamarre : Oui, M. le Président. En fait, je suis informée, là, que ce qu'on a dit, le fait que ce soit

écrit «sur demande du ministre»

plutôt que «de la [RAMQ]», selon l'avis juridique, ça semblait être équivalent,

mais il doit y avoir quelque chose que le ministre peut demander qui est plus vaste et plus large

que ce que la RAMQ peut demander. La RAMQ, elle est dans un processus de contrôle de coûts ou de contrôle de

validité d'un acte posé. Le ministre peut aller plus large.

Est-ce qu'il y a des

actes que le ministre pourrait demander qui seraient différents de ceux que la

RAMQ pourrait... compte tenu de la spécificité du mandat de la RAMQ par rapport

au mandat très, très vaste, et très large, et presque illimité du ministre?

Le Président (M. Tanguay) :

M. le ministre.

Barrette : Alors, M. le Président, pour ce qui est du sous-amendement, on peut clore ce débat-là, nous sommes d'accord

à le recevoir.

Le Président (M.

Tanguay) : Alors, collègue de Taillon, oui, ça vous va?

Lamarre : Bien, ça

convient. Alors donc, vous accepteriez que ce soit modifié, «de la régie» et «à

la régie».

Le Président (M.

Tanguay) : Parfait.

M. Barrette :

Comme je viens de le dire.

Président (M. Tanguay) :

Alors, chers collègues, concernant le sous-amendement de la collègue de Taschereau, s'il n'y a

pas d'autre intervention, nous allons procéder au vote. Alors, le sous-amendement

est-il adopté?

Président (M. Tanguay) : Adopté.

Alors, nous avons comme objet de débat, chers collègues, l'amendement dûment sous-amendé du ministre

à l'article 30. Y a-t-il des interventions? Oui, collègue de Taillon.

Mme Lamarre :

...M. le Président.

Le Président (M.

Tanguay) : Pardon.

Lamarre : Alors, au

point 7, je constate, là, qu'il

y a «après avoir informé cette

personne», donc, qui est là et donc qu'il

y a un consentement qui est préalable

à la transmission d'informations. Maintenant, sur le paragraphe qui est ajouté,

le ministre nous a donné quelques informations. J'essaie juste de voir... Il

y a des assurances, effectivement, au sein d'un établissement, par exemple un hôpital, et il

y a des assurances responsabilité professionnelle individuelles que les professionnels

prennent, les médecins, les pharmaciens.

Est-ce que

ce paragraphe vise à élargir... J'aimerais juste que le ministre

nous précise l'objectif précis, là. Je sais que vous l'avez expliqué un peu, mais plus

précisément, là, dans les cas où il y

a deux assureurs potentiels, est-ce que

ça...

Barrette : Bien, comme l'article

ou la mesure est lié à l'article 1 et que l'article 1 est l'élément

qui est moteur dans cet article-là,

bien, à partir du moment où l'État est subrogé au recours de toute personne assurée

contre un tiers, bien là c'est parce que

c'est le recours. Le recours, c'est le recours. Il peut être contre un professionnel,

contre l'hôpital, les deux ensemble,

plusieurs types de professionnel, l'hôpital, séparés ou ensemble.

Alors, le moteur, c'est la subrogation

dans une cause. Alors, l'État se retrouve, à ce moment-là, un des joueurs

dans ce recours-là, et là, bien évidemment, tous les cas de figure en termes

d'assurance sont inclus implicitement.

Le Président (M.

Tanguay) : Merci beaucoup. Collègue de Taillon.

Lamarre : Mais l'objectif, c'était d'élargir, parce que, quand c'était

seulement «assureur de la responsabilité d'un tiers», on avait peur

qu'il y ait des assureurs qui se désengagent.

Barrette : Non. La problématique, c'est que, quand on parle

d'assureur, c'est un assureur et dans le cas des médecins, contrairement

à tous les autres, l'hôpital, les autres professionnels, et ainsi de suite,

c'est des autoassurés.

Barrette : C'est ça,

la problématique. La problématique, c'est que tout le monde est assuré par

un assureur, sauf les médecins. C'est une association, c'est un montant

mis en commun. Ils ont leur fonds. Ils sont autoassurés.

Lamarre : Ce n'est pas comme

une assurance, ce n'est pas comme, bien, le... je pense aux pharmaciens,

qui ont le Fonds d'assurance responsabilité professionnelle. Est-ce que c'est

différent avec les médecins?

Barrette : Ça, je ne sais

pas si les pharmaciens... ça, je n'ai pas l'information. Les médecins,

je l'ai, là, mais les pharmaciens... Mais, dans tous les cas, si c'est

le cas, s'ils sont comme les médecins, eux aussi, ils pourraient échapper à la notion d'assureur. Alors là, ils

sont rattrapés par cette clause-là. Cette clause-là, là, elle est là

exclusivement pour ne pas tomber dans

une espèce de vide juridique où des gens pourraient invoquer le fait que :

Non, non, non, nous, on n'est pas une

compagnie d'assurance au sens de la loi, on est autoassurés, c'est notre fonds.

Il est très possible que, les pharmaciens, ce soit un fonds aussi comme

les...

Mme Lamarre :

...fonds qui est indépendant, mais c'est...

M. Barrette :

L'Association canadienne? Oui. L'ACPM, c'est un fonds indépendant.

Lamarre : C'est ça pour vous, mais, dans le cas des pharmaciens, aussi

c'est un fonds d'assurance responsabilité professionnelle.

Barrette : Bien, les pharmaciens, je ne sais pas, vous autres, mais

c'est pour justement ne pas... Bon, je ne veux pas nommer de compagnie d'assurance, là, mais mettons qu'on en nomme

une. On n'en nommera pas, là, mais il y a des compagnies que les gens

connaissent, là. On ne veut pas avoir le vide potentiel juridique qu'il y avait

avant.

Président (M. Tanguay) : Merci beaucoup. Y a-t-il d'autres

interventions sur l'amendement du ministre? Je n'en vois pas, chers

collègues. Alors, nous allons procéder au vote. L'amendement est-il adopté?

Président (M. Tanguay) : Il est adopté. Alors, l'objet du débat, chers

collègues, est l'article 30 tel qu'amendé. Y a-t-il de plus amples

interventions? Collègue de Taillon.

Lamarre : Bien, en fait, c'est toujours le même enjeu, c'est celui du

secret professionnel et du partage de l'information. J'imagine qu'on va

y revenir.

Est-ce que le

ministre a l'intention de nous déposer quelque chose d'un peu plus spécifique...

M. Barrette :

À quel égard?

Mme Lamarre :

...pour qu'on réponde bien aux préoccupations des gens qu'on a entendus, en

commission parlementaire, sur le secret

professionnel? Est-ce que vous avez un endroit où vous avez prévu... À un

moment donné, vous nous aviez dit : On va trouver une formule, on

va trouver une façon de répondre à cette préoccupation-là.

Barrette : Pas aujourd'hui. On n'a rien à présenter aujourd'hui. Ça ne

veut pas dire qu'on n'en aura pas, là, mais peut-être qu'on aura une

conversation hors d'ondes, là.

Le Président (M.

Tanguay) : Oui, collègue de Taillon.

Lamarre : Bien, il y a la dimension, là, «après avoir informé cette

personne de la nature des renseignements». Est-ce que le ministre

s'engage à nous revenir avec quelque chose qui va répondre à cette

préoccupation-là ou est-ce qu'on le...

M. Barrette : Bien, M. le

Président, je pense que, quand on suspendra nos travaux, à 18 heures, peut-être

qu'on prendra un moment, avant de quitter pour la pause, de jaser de ça,

Le Président (M.

Tanguay) : Collègue de Taillon.

Lamarre : Tout à fait. Juste attirer l'attention, peut-être, dans le

processus de réflexion. Il y a un

arrêt de la Cour suprême du 3 juin, donc tout à fait récent, avec Revenu Canada, et un avocat est poursuivi par l'Agence de

revenu pour avoir dévoilé des informations relatives à son client.

Donc, je sais qu'on est un peu déchirés entre la volonté que l'information se rende, mais en même temps on ne

veut pas non plus coincer et isoler la RAMQ en lui permettant de faire

des choses sur lesquelles elle va être contestée.

Moi,

je vous dis, on a vécu cette expérience-là, qui a duré 10 ans, à l'Ordre des

pharmaciens, donc ce qu'on veut, c'est

être sûrs que notre libellé, il est le plus conforme aux derniers jugements qui

sont portés pour que la RAMQ puisse faire

ces demandes-là mais qu'elle ne se

fasse pas contester et paralyser, finalement,

pendant des années. On se rappelle, en

même temps, qu'on a, au niveau des 36 mois... nous, on voulait élargir la

période de délai d'injonction à plus qu'un an, mais le ministre l'a maintenu. Ça veut dire que, là, on fait traîner

quelque chose pendant plus que quatre ans. Ça devient très difficile

d'aller rechercher les sommes qui auraient été perçues illégalement, finalement.

Le Président (M.

Tanguay) : M. le ministre.

Barrette : Juste un commentaire, M. le Président, là, de deux ordres : le premier ordre, c'est

que, dans la loi, dans la jurisprudence, le secret professionnel de l'avocat, c'est plus sévère que le secret professionnel

du médecin; et, deuxièmement, ce que l'article dit, il ne s'adresse pas aux médecins, il

s'adresse à l'établissement. Alors, je

comprends que la députée de Taillon nous dirait que des renseignements

que l'établissement fournirait pourraient être ceux d'un médecin, là, mais là

on parle de frais ici qui sont imposés.

Je comprends son

point, peut-être qu'on en parlera à la pause tantôt, là, mais on ne pourra pas

le régler là, là.

Lamarre : O.K. Mais, peut-être pour