Bill document — Vigie #28341

Vigie 28341

Quebec — Bills

Présentation Présenté par M. Gilles Baril Député de Berthier DEUXIÈME SESSION TRENTE-CINQUIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 276 (Privé) Loi autorisant Loeb inc. à continuer son existence en vertu de la

Partie IA de la

Loi sur les compagnies du Québec Éditeur officiel du Québec Projet de loi n o 276 (Privé) LOI AUTORISANT LOEB INC. À CONTINUER SON EXISTENCE EN VERTU DE LA

PARTIE IA DE LA

LOI SUR LES COMPAGNIES DU QUÉBEC ATTENDU que Loeb inc. est une société par actions régie par la

Loi canadienne sur les sociétés par actions (L.R.C. 1985,

chapitre C-44) et est issue d’une fusion intervenue le janvier 1981 ; Que cette loi permet de demander sa continuation sous le régime d’une autre autorité législative ; Que Loeb inc. désire cesser d’être régie par cette loi et continuer son existence en vertu de la

Partie IA de la

Loi sur les compagnies (L.R.Q.,

chapitre C-38) ; Que la

Loi sur les compagnies ne renferme pas de dispositions permettant la continuation sous son régime d’une compagnie constituée par une autre autorité législative ; Que la continuation proposée n’affecte pas les intérêts du public en général ; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. La

section I du

chapitre XVIII de la

Partie IA de la

Loi sur les compagnies (L.R.Q.,

chapitre C-38) s’applique à Loeb inc. 2. À la date figurant sur le certificat de continuation de l’existence de Loeb inc. établie en vertu de la

Partie IA de la

Loi sur les compagnies :

a) la compagnie ainsi continuée est propriétaire des biens de Loeb inc. ;

b) la compagnie ainsi continuée est responsable des obligations de Loeb inc. ;

c) aucune atteinte n’est portée aux causes d’actions déjà nées relatives à Loeb inc. ;

d) la compagnie ainsi continuée remplace Loeb inc. dans les poursuites civiles, pénales ou administratives engagées par ou contre elle ; 4

e) toute décision judiciaire ou quasi judiciaire rendue en faveur de Loeb inc. ou contre elle est exécutoire à l’égard de la compagnie ainsi continuée. 3. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 28341
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 28341 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	b937e2230036b7466bfea271b7bc11d7ecd06662

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