Bill document — Vigie #113955

Vigie 113955

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION Q UARANTE ET UNIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 219 (Privé) Loi concernant la Ville de Sherbrooke Présentation Présenté par M. Guy Hardy Député de Saint-François Éditeur officiel du Québec Projet de loi n o 219 (Privé) LOI CONCERNANT LA VILLE DE SHERBROOKE ATTENDU qu’il y a lieu de modifier certaines dispositions ayant trait à l’organisation de la municipalité du décret n o 8 50-2001 du juillet concernant le regroupement des villes de Sherbrooke, de Rock Forest, de Lennoxville, de Fleurimont et de Bromptonville et des municipalités d’Ascot et de Deauville modifié par les décrets n os 1475-2001, 509-2002 et 1078-2002 et par les chapitres 37, 68 et des lois de 2002, le

chapitre des lois de 2003, les chapitres et des lois de 2004, le

chapitre des lois de 2005, le

chapitre des lois de 2006, les chapitres et des lois de 2008, le

chapitre des lois de et le

chapitre des lois de 2015; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. Le décret no 850-2001 du juillet concernant la Ville de Sherbrooke est modifié par l’insertion, après l’article 60.8, du suivant : « 60.9.

Malgré la

Loi sur l’interdiction de sub ventions municipales (chapitre I-15), la ville peut, par règlement, adopter un programme aux fins de soutenir le développement de l’habitation sur la

partie de son territoire désignée comme son « centre-ville » en f avorisant l’acquisition d’immeubles résidentiels. Aux fins du premier alinéa, la ville peut accorder une aide financière, sous forme de prêt, de subvention, de crédit de taxes ou autrement, à un particulier ou à une coopérative d’habitation. L’aide financière accordée à une même personne ne peut excéder une période de ans. Le programme peut prévoir tout critère en fonction duquel le montant de l’aide financière peut varier ou créer des exclusions pour des catégories de bénéficiaires. » . 2. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 113955
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 113955 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	b94243575784526928bab041f675bfdd9302df44

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