Bill document — Vigie #9071

Vigie 9071

Quebec — Bills

1 PREMIÈRE SESSION TRENTE-NEUVIÈME LÉGISLATURE Projet de loi no 15 Loi modifiant la

Loi sur les tribunaux judiciaires et la

Loi sur les cours municipales concernant la sécurité dans les tribunaux judiciaires Présentation Présenté par Madame Kathleen Weil Ministre de la Justice Éditeur officiel du Québec 2009

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur les tribunaux judiciaires en vue de consacrer les responsabilités du ministre de la Justice et du ministre de la Sécurité publique en ce qui concerne la sécurité dans les immeubles occupés ou utilisés par la Cour d’appel, la Cour supérieure et la Cour du Québec. À cet effet, le projet de loi prohibe la possession dans ces lieux, sauf par les personnes légalement autorisées, d’armes à feu ou d’autres objets pouvant servir à porter atteinte à l’intégrité physique d’une personne, à la menacer ou à l’intimider.

Il établit également l’obligation de se soumettre à des contrôles de sécurité pour avoir accès à l’immeuble et y circuler. Le projet de loi énumère les contrôles qui peuvent être exercés pour assurer la sécurité de ces lieux et encadre leur exercice. Il dispense certaines personnes de l’application des contrôles de sécurité. Enfin, le projet de loi confère aux municipalités responsables de l’administration d’une cour municipale la faculté d’établir de tels contrôles de sécurité dans leur cour municipale. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur les cours municipales (L.R.Q.,

chapitre C-72.01) ; –

Loi sur les tribunaux judiciaires (L.R.Q.,

chapitre T-16).

3 Projet de loi no 15 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ET LA

LOI SUR LES COURS MUNICIPALES CONCERNANT LA SÉCURITÉ DANS LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. La

Loi sur les tribunaux judiciaires (L.R.Q.,

chapitre T-16) est modifiée par l’insertion, après la

partie VII, de ce qui suit : «

PARTIE VII.1 « LA SÉCURITÉ DANS LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES « 282.0.1. Le ministre de la Justice et le ministre de la Sécurité publique sont chargés, dans la mesure de leurs responsabilités respectives, de la sécurité dans les immeubles ou les parties d’immeubles occupés ou utilisés par la Cour d’appel, la Cour supérieure et la Cour du Québec. « 282.0.2. Nul ne peut, à l’intérieur d’un immeuble ou d’une

partie d’immeuble visé à l’article 282.0.1, être en possession d’une arme à feu au sens du Code criminel (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre C-46) ou d’un autre objet pouvant servir à porter atteinte à l’intégrité physique d’une personne, à la menacer ou à l’intimider. Un agent de la paix qui procède aux contrôles de sécurité peut autoriser une personne à être en possession d’un tel objet, autre qu’une arme à feu, s’il a des motifs raisonnables de croire qu’elle ne l’utilisera pas afin de porter atteinte à l’intégrité physique d’une personne, de la menacer ou de l’intimider. Le premier alinéa ne s’applique pas aux personnes autorisées à porter une arme aux termes d’une loi. « 282.0.3. Nul ne peut pénétrer dans un immeuble ou une

partie d’immeuble visé à l’article 282.0.1 sans se soumettre aux contrôles de sécurité qui y sont applicables. « 282.0.4. Quiconque refuse de se soumettre aux prescriptions de l’article 282.0.3 ne peut être admis dans l’immeuble ou la

partie d’immeuble visé par les contrôles de sécurité et, le cas échéant, doit quitter immédiatement les lieux. Dans ce dernier cas, il peut faire l’objet d’une expulsion.

4 « 282.0.5. Les ministres peuvent établir des contrôles de sécurité dans les immeubles ou les parties d’immeubles visés à l’article 282.0.1, afin de vérifier si les personnes qui y pénètrent sont en possession d’un objet prohibé par l’article 282.0.2. Ces contrôles sont établis après consultation des juges en chef des tribunaux concernés, sauf en cas d’urgence. « 282.0.6.

Les contrôles de sécurité peuvent être effectués, selon ce qui est indiqué dans les circonstances, notamment au moyen de l’une ou de plusieurs des méthodes suivantes : 1° en exigeant que les personnes franchissent un portique détecteur de métal ; 2° en soumettant les porte-documents, sacs à main et effets personnels des personnes à un examen radioscopique ou à un examen visuel ; 3° en soumettant les personnes à une fouille personnelle, au moyen d’un détecteur de métal manuel ou par palpation corporelle ; 4° en soumettant les personnes à tout autre moyen de contrôle déterminé par règlement conjoint des ministres.

Une fois à l’intérieur d’un immeuble ou d’une

partie d’immeuble, les personnes qui y circulent peuvent de nouveau, selon ce qui est indiqué dans les circonstances, être soumises à des contrôles. Il ne peut être procédé à une fouille par palpation corporelle d’une personne que si celui qui entend y procéder a des motifs raisonnables de soupçonner que la personne qui en ferait l’objet a en sa possession un objet prohibé par l’article 282.0.2. « 282.0.7. Les contrôles de sécurité peuvent varier selon l’immeuble ou la

partie d’immeuble où ils s’appliquent. « 282.0.8. Il est procédé aux contrôles de sécurité par des agents de la paix, lesquels peuvent être assistés par des agents de sécurité, selon ce que détermine le ministre de la Sécurité publique. « 282.0.9.

Malgré les dispositions de l’article 282.0.3, les personnes suivantes peuvent, après s’être identifiées et avoir prouvé leur qualité auprès des personnes chargées de l’application des contrôles de sécurité, pénétrer dans l’immeuble ou la

partie d’immeuble sans être assujetties à ces contrôles : 1° les membres inscrits au tableau de l’un des ordres professionnels suivants ainsi que leurs stagiaires: le Barreau du Québec, la Chambre des notaires du Québec et la Chambre des huissiers de justice du Québec ;

5 2° les agents de la paix ; 3° toute autre personne munie d’une autorisation spéciale, délivrée par le ministre de la Justice ou par le ministre de la Sécurité publique ou leur délégué. L’application de ces exemptions peut être suspendue en cas d’urgence. « 282.0.10. Les ministres peuvent conjointement, par règlement, établir une procédure de délivrance de cartes d’accès ainsi que prescrire leurs conditions de délivrance et d’utilisation. La procédure peut déterminer les catégories de personnes auxquelles elle s’applique.

Malgré les dispositions de l’article 282.0.3, les titulaires d’une carte d’accès, délivrée conformément au règlement, ne sont pas assujettis aux contrôles, sauf en cas d’urgence. « 282.0.11. Les personnes visées aux articles 282.0.9 et 282.0.10 ne sont pas exemptées des contrôles pouvant être appliqués, le cas échéant, aux personnes qui circulent à l’intérieur de l’immeuble. « 282.0.12. Un avis doit être affiché bien en vue dans l’immeuble ou la

partie d’immeuble en vue d’informer les usagers et le public des prohibitions et des contrôles de sécurité qui peuvent y être appliqués. L’avis informe quiconque ne souhaite pas se soumettre aux contrôles qu’il ne pourra pas être admis dans les lieux et, le cas échéant, qu’il devra les quitter. L’avis indique également que le refus de se soumettre aux contrôles de sécurité ou le fait de quitter les lieux ne libère pas une personne de toute autre obligation de s’y trouver, notamment dans le cadre d’une instance. « 282.0.13. Les dispositions de la présente

partie n’ont pas pour effet de porter atteinte au droit des juges des tribunaux judiciaires d’avoir un libre accès à l’immeuble ou la

partie d’immeuble visé par les contrôles. ». 2. La

Loi sur les cours municipales (L.R.Q.,

chapitre C-72.01) est modifiée par l’insertion, après l’article 88, du suivant : « 88.1. La municipalité responsable de l’administration d’une cour municipale peut, par résolution et après consultation du juge de cette cour, du juge responsable ou du juge-président, selon le cas, rendre applicables dans tout immeuble ou

partie d’immeuble dans lequel siège cette cour municipale les dispositions de la

partie VII.1 de la

Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T-16). La municipalité ou son délégué exerce alors, compte tenu des adaptations nécessaires, les pouvoirs que cette

partie attribue au ministre de la Justice et au ministre de la Sécurité publique.

6 Les dépenses découlant de l’application des contrôles de sécurité sont à la charge de la municipalité qui a établi la cour ou, selon le cas, des municipalités parties à l’entente d’établissement de la cour. ». 3. L’expression « agent de sécurité », utilisée dans l’article 282.0.8 édicté par l’article 1, sera remplacée par l’expression « agent de gardiennage » à compter de l’entrée en vigueur du paragraphe 1° de l’article 17 de la

Loi sur la sécurité privée (L.R.Q.,

chapitre S-3.5). 4. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9071
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9071 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	b951f512be9418e6f1266212d9d57f3fd50cf71a

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