Bill document — Vigie #9975

Vigie 9975

Quebec — Bills

1 PREMIÈRE SESSION TRENTE-HUITIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 56 Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal Présentation Présenté par Madame Nathalie Normandeau Ministre des Affaires municipales et des Régions Éditeur officiel du Québec 2007

2 NOTES EXPLICATIVES Le projet de loi modifie la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités afin de permettre, sous certaines conditions, aux municipalités de reconduire, aux fins de l’élection générale qui suit celle où la division a été faite, la même division en districts électoraux. Le projet de loi apporte diverses modifications visant les agglomérations de Mont-Laurier, de La Tuque, des Îles-de-la- Madeleine, de Sainte-Agathe-des-Monts, de Mont-Tremblant, de Cookshire-Eaton, de Rivière-Rouge et de Sainte-Marguerite–Estérel.

Il propose que le conseil d’agglomération de l’une ou l’autre de ces agglomérations puisse, avec le consentement de toute municipalité reconstituée, déterminer les actes relevant de sa compétence qu’il délègue au conseil ordinaire de la municipalité centrale. Le projet de loi énumère toutefois certains actes qui ne pourront être ainsi délégués.

Le projet de loi prévoit également que le conseil d’agglomération de l’une ou l’autre de ces agglomérations peut, avec le consentement de toute municipalité reconstituée, effectuer une transition vers un système de quotes-parts payées par les municipalités liées selon une répartition qu’il détermine. Ce pouvoir est facultatif et doit être exercé avant le 1 er octobre de l’exercice financier précédant l’année où la décision devient effective. Le conseil d’agglomération doit, dès que possible, aviser le ministre des Affaires municipales et des Régions de sa décision.

À défaut par une municipalité liée d’acquitter sa quote-part, la municipalité centrale peut exercer un pouvoir de taxation directe sur le territoire de cette municipalité. Le projet de loi habilite ces conseils d’agglomération à tenir une séance ordinaire moins d’une fois par mois, à la condition que toute municipalité reconstituée y consente.

Il habilite également ces conseils d’agglomération à prévoir, avec le consentement de toute municipalité reconstituée, des règles différentes de celles prévues dans leur décret d’agglomération respectif quant à la transmission de l’ordre du jour et des documents pertinents et à l’obligation faite à la municipalité centrale de tenir à jour ces documents. Le projet de loi prolonge, jusqu’à l’exercice financier de 2010, la permission accordée à la Ville de Montréal de déroger

3 à l’article 110 de la

Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations et d’appliquer des règles permettant une transition progressive vers l’uniformisation de la structure fiscale d’agglomération sur l’ensemble de son territoire. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (L.R.Q.,

chapitre E-2.2) ; –

Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations (L.R.Q.,

chapitre E-20.001).

5 Projet de loi n o 56 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LE DOMAINE MUNICIPAL LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR LES ÉLECTIONS ET LES RÉFÉRENDUMS DANS LES MUNICIPALITÉS 1. L’article 11 de la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (L.R.Q.,

chapitre E-2.2) est modifié par l’insertion, dans la quatrième ligne et après le mot « limites », des mots « des arrondissements et ». 2. L’article 12 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, du mot « Chaque » par les mots «

Sous réserve de l’article 12.0.1, chaque ». 3. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 12, du suivant : « 12.0.1. Tout district électoral servant uniquement aux fins de l’élection d’un conseiller d’arrondissement doit être délimité de façon que, selon le document prévu à l’article 12.1, le nombre d’électeurs dans ce district ne soit ni supérieur ni inférieur de plus de 15 % au quotient obtenu par la division du nombre total d’électeurs de l’arrondissement par le nombre de districts de l’arrondissement.

Ce pourcentage est de 25 % dans le cas d’un arrondissement de moins de 20 000 habitants à la date de l’adoption du projet de règlement divisant le territoire de la municipalité en districts électoraux. Une municipalité peut déroger au premier alinéa ; le règlement divisant son territoire en districts électoraux est alors soumis à l’approbation de la Commission de la représentation. ». 4.

L’article 15 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la deuxième ligne du premier alinéa, des mots « en utilisant autant que possible » par les mots « selon les normes établies par la Commission de la représentation. Il doit autant que possible utiliser » ; 2° par l’addition, après le deuxième alinéa, des suivants : «L’établissement de normes par la Commission n’est pas soumis à la

Loi sur les règlements (chapitre R-18.1).

En cas de non respect du premier ou du deuxième alinéa, la municipalité doit reprendre la procédure de division en districts électoraux, à moins qu’elle ne se conforme à une mesure différente soumise par la Commission. ». 5.

L’article 21 de cette loi est modifié par l’addition, après le deuxième alinéa, du suivant : « Si la Commission en fait la recommandation écrite à la municipalité et si cela n’affecte pas le nombre d’électeurs, le conseil de la municipalité peut modifier une disposition du règlement visé au premier alinéa pour y corriger une erreur d’écriture ou de concordance entre la description et la carte ou le croquis qui accompagne le règlement ou, encore, pour se conformer aux normes établies en vertu de l’article 15. Cette modification fait alors

partie intégrante du règlement comme si elle avait été adoptée avec celui-ci. Le greffier ou secrétaire-trésorier transmet, sans délai, une copie certifiée conforme du règlement modifié à la Commission. ». 6. Cette loi est modifiée par l’insertion, après la

section III du

chapitre III du

titre I, de la suivante : «

SECTION III.1 « RECONDUCTION DE LA DIVISION EN DISTRICTS ÉLECTORAUX « 40.1. Toute municipalité dont la division de son territoire en districts électoraux respecte les articles 9 et 11 et le premier alinéa de l’article 12 ou, le cas échéant, le premier alinéa de l’article 12.0.1 peut reconduire, aux fins de l’élection générale qui suit celle où la division a été effectuée ou a été reconduite conformément à la présente section, la même division en districts électoraux.

Elle doit préalablement demander à la Commission de lui confirmer qu’elle remplit bien les conditions requises pour procéder à une telle reconduction. Une municipalité dont la division de son territoire en districts électoraux est établie entièrement ou partiellement dans un décret ou dans une loi ne peut se prévaloir du premier alinéa. « 40.2. La demande à la Commission de reconduire la même division en districts électoraux doit être effectuée avant le 1 er mars de l’année civile qui précède celle où doit avoir lieu l’élection générale et être accompagnée du document prévu à l’article 12.1.

Ce document indique également le nombre d’électeurs de chacun des districts électoraux en vigueur. La Commission transmet à la municipalité une copie certifiée conforme de la décision qui confirme ou non que la municipalité remplit les conditions pour reconduire la même division ou qui l’avise qu’elle devra suivre la procédure de division en districts électoraux prévue à la

section III. « 40.3. Dans le cas où la municipalité remplit les conditions pour reconduire la même division de son territoire en districts électoraux, le greffier

7 ou secrétaire-trésorier publie dans un journal diffusé sur le territoire de la municipalité, dans les 15 jours de la transmission de la décision, un avis qui contient : 1° la mention de l’objet de la décision de la Commission ; 2° la description des limites des districts électoraux ; 3° la mention du nombre d’électeurs compris dans chaque district électoral; 4° la mention du droit de tout électeur de faire connaître par écrit au greffier ou au secrétaire-trésorier son opposition à la reconduction de la division en districts électoraux dans les 15 jours de la publication de l’avis ; 5° la mention de l’endroit où doit être adressée cette opposition ; 6° la mention du nombre d’oppositions requis pour que la municipalité soit tenue de suivre la procédure de division en districts électoraux.

En plus ou au lieu de la description prévue au paragraphe 2 ° du premier alinéa, l’avis peut contenir une carte ou un croquis des districts électoraux. Le greffier ou secrétaire-trésorier transmet une copie certifiée conforme de cet avis à la Commission, dans les cinq jours de sa publication, avec une attestation de la date de celle-ci. « 40.4. Tout électeur peut, dans les 15 jours de la publication de l’avis, faire connaître par écrit au greffier ou au secrétaire-trésorier son opposition à la reconduction de la division en districts électoraux. L’article 17.1 s’applique alors. « 40.5.

La municipalité est tenue de suivre la procédure de division en districts électoraux prévue à la

section III si le nombre d’oppositions reçues dans le délai fixé est égal ou supérieur au nombre requis selon l’article 18 pour la tenue d’une assemblée publique du conseil sur le projet de règlement. Le greffier ou secrétaire-trésorier doit en informer la Commission. « 40.6. En l’absence d’un nombre suffisant d’oppositions, la division en districts électoraux est reconduite le jour suivant celui de l’expiration du délai accordé aux électeurs pour faire connaître leur opposition à cette reconduction. « 40.7. La division en districts électoraux reconduite en vertu de la présente

section s’applique aux fins de la première élection générale qui suit l’entrée en vigueur prévue à l’article 40.6. Elle s’applique aux fins de toute élection partielle subséquente tenue avant la deuxième élection générale qui suit cette entrée en vigueur. « 40.8. Les articles 36.1 à 40 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à la présente section. ».

LOI SUR L’EXERCICE DE CERTAINES COMPÉTENCES MUNICIPALES DANS CERTAINES AGGLOMÉRATIONS 7. La

Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations (L.R.Q.,

chapitre E-20.001) est modifiée par l’insertion, après l’article 118.23, édicté par l’article 19 du

chapitre 10 des lois de 2007, de ce qui suit : «

TITRE IV .2 « DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX AGGLOMÉRATIONS DE MONT-LAURIER, DE LA TUQUE, DES ÎLES-DE-LA-MADELEINE, DE SAINTE-AGATHE-DES-MONTS, DE MONT-TREMBLANT, DE COOKSHIRE-EATON, DE RIVIÈRE- ROUGE ET DE SAINTE-MARGUERITE–ESTÉREL «

CHAPITRE I « DÉLÉGATION AU CONSEIL ORDINAIRE DE LA MUNICIPALITÉ CENTRALE « 118.24.

Sous réserve du troisième alinéa, le conseil d’agglomération peut, par règlement et avec le consentement préalable de toute municipalité reconstituée, déterminer tout acte relevant de sa compétence qu’il délègue au conseil ordinaire de la municipalité centrale. Le règlement doit prévoir les conditions et modalités de la délégation, notamment la durée de celle-ci et, le cas échéant, les modalités de son renouvellement. Ne peut être déléguée l’adoption : 1° de la

partie du budget ou du programme d’immobilisations de la municipalité centrale qui relève de la compétence du conseil d’agglomération ; 2° d’un règlement qui est destiné à recueillir les recettes prévues à la

partie du budget de la municipalité centrale qui relève de la compétence du conseil d’agglomération ; 3° d’un règlement prévu à l’un ou l’autre des articles 69, 118.27 et 118.28. «

CHAPITRE II «Q UOTES-PARTS «

SECTION I « DÉCISION DU CONSEIL D’AGGLOMÉRATION « 118.25. Le conseil d’agglomération peut, avec le consentement préalable de toute municipalité reconstituée, décider que toute dépense faite

9 par la municipalité centrale, dans l’exercice d’une compétence d’agglomération, est financée par des quotes-parts payées par les municipalités liées de l’agglomération. La décision du conseil d’agglomération prévue au premier alinéa doit être prise avant le 1er octobre de l’exercice financier précédant celui où elle devient effective. La municipalité centrale avise dès que possible le ministre des Affaires municipales et des Régions de la décision prise en vertu du premier alinéa.

Le ministre fait publier à la Gazette officielle du Québec un avis de cette décision, lequel avis doit préciser la date à laquelle elle devient effective. « 118.26. À partir du premier exercice financier auquel s’applique la décision prise par le conseil d’agglomération en vertu de l’article 118.25, toute dépense faite par la municipalité centrale dans l’exercice d’une compétence d’agglomération est financée par des quotes-parts payées par les municipalités liées de l’agglomération.

Le premier alinéa n’empêche pas la municipalité centrale de financer une telle dépense par tout revenu provenant d’une source autre qu’une taxe ou une compensation. Le seul mode de tarification que peut prévoir la municipalité centrale à cette fin est un prix visé au paragraphe 3 ° du deuxième alinéa de l’article 244.2 de la

Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1) ou exigé selon des modalités analogues à celles d’un abonnement. « 118.27. Les dépenses d’agglomération sont réparties entre les municipalités liées en proportion de leur richesse foncière uniformisée respective au sens de l’article 261.1 de la

Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1). Toutefois, le conseil d’agglomération peut, par un règlement adopté à la majorité des voix des membres du conseil et assujetti au droit d’opposition prévu à l’article 115, prévoir : 1° que tout ou

partie des dépenses d’agglomération sont réparties en fonction d’un autre critère, y compris toute modification à l’un des éléments du critère prévu au premier alinéa ; 2° qu’une municipalité liée ne contribue pas au paiement d’une

partie de ces dépenses. « 118.28. Le conseil d’agglomération peut, par un règlement adopté à la majorité des voix des membres du conseil et assujetti au droit d’opposition prévu à l’article 115, prévoir les modalités de l’établissement des quotes-parts et de leur paiement par les municipalités liées. Ce règlement peut notamment prévoir, pour chaque situation possible quant à l’entrée en vigueur de la

partie du budget de la municipalité centrale relative à l’exercice de ses compétences d’agglomération :

10 1° la date à laquelle sont considérées les données servant à établir, de façon provisoire ou définitive, la base de répartition des dépenses d’agglomération ; 2° le délai au cours duquel la quote-part doit être établie et transmise à la municipalité liée ; 3° l’obligation de la municipalité liée de payer la quote-part en un seul versement ou son droit de la payer en un certain nombre de versements ; 4° le délai au cours duquel doit être fait tout versement ; 5° le taux de l’intérêt payable sur un versement exigible ; 6° les ajustements pouvant découler de l’entrée en vigueur différée de toute

partie du budget de la municipalité centrale relative à l’exercice de ses compétences d’agglomération ou de l’utilisation successive de données provisoires et définitives dans l’établissement de la base de répartition des dépenses d’agglomération. « 118.29.

À défaut par une municipalité reconstituée de payer à la municipalité centrale un versement de quote-part dans le délai prévu au règlement visé au paragraphe 4 ° du deuxième alinéa de l’article 118.28, la municipalité centrale peut imposer et percevoir, pour un montant équivalent à un tel versement, une taxe basée sur la valeur des immeubles imposables situés sur le territoire de la municipalité reconstituée.

Dans le cas prévu au premier alinéa, l’organisme municipal responsable de l’évaluation doit transmettre sans délai à la municipalité centrale, sur demande de cette dernière, une copie du rôle d’évaluation en vigueur sur le territoire de la municipalité reconstituée et toute autre information pertinente à la confection d’un rôle de perception. «

SECTION II «A DAPTATIONS « §1. — Adaptations de la présente loi « 118.30. Les dispositions de la présente sous-section s’appliquent aux fins d’adapter ou de rendre inapplicables, à partir du premier jour de l’exercice financier où devient effective la décision prise par le conseil d’agglomération en vertu de l’article 118.25, certaines dispositions de la présente loi. « 118.31. L’article 37 est remplacé par le suivant : « 37.

La compétence exclusive de la municipalité centrale sur toute aide destinée spécifiquement à l’entreprise consiste, à l’égard des crédits de taxes, à prescrire, par un règlement assujetti au droit d’opposition prévu à l’article 115, les règles que toute municipalité liée, y compris la municipalité centrale, doit respecter lorsqu’elle établit un programme relatif à l’octroi d’un tel crédit.».

11 « 118.32. L’article 46 est modifié par la suppression, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa, des mots « ou d’imposer une taxe ». « 118.33. L’article 70 est modifié par le remplacement, dans la première ligne, du mot « tout » par le mot « le ». « 118.34. L’article 76 est modifié : 1° par le remplacement, dans la deuxième ligne du premier alinéa, des mots « toute taxe ou de tout autre moyen de financement imposé » par les mots « tout moyen de financement décrété » ; 2° par la suppression du deuxième alinéa. « 118.35. Les articles 78 à 89, 91 à 99 et 100 à 108 ne s’appliquent pas. « 118.36.

L’article 110 est modifié par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du premier alinéa, des mots « taxes et aux autres moyens de financement imposés » par les mots « moyens de financement décrétés ». « 118.37. L’article 114 ne s’applique pas. « 118.38. L’article 115 est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « et 99.1 » par « , 99.1, 118.27 et 118.28 ». « 118.39.

L’article 115.1 est modifié : 1° par le remplacement du paragraphe 1 ° du premier alinéa par le suivant : «1 ° soit est prévu à l’un ou l’autre des articles 118.27 et 118.28 ; » ; 2° par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : « Constitue notamment un aménagement aux effets résolutoires d’un refus la possibilité que tout montant payé en trop d’une quote-part visée à l’article 118.26 fasse l’objet d’une réduction de toute quote-part établie à l’égard de l’exercice financier suivant. ». « 118.40.

L’article 118.1 est modifié par la suppression, dans la première ligne du troisième alinéa, des mots « taxes et autres ». « §2. — Adaptations des décrets d’agglomération « 118.41. Les dispositions de la présente sous-section s’appliquent aux fins d’adapter ou d’abroger, à partir du premier jour de l’exercice financier où devient effective la décision prise par le conseil d’une agglomération en vertu de l’article 118.25, certaines dispositions du décret concernant cette agglomération.

12 « Mont-Laurier « 118.42. L’article 47 du décret n o 1062-2005 du 9 novembre 2005, concernant l’agglomération de Mont-Laurier, modifié par l’article 23 du décret n o 1003-2006 du 2 novembre 2006, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots « la taxe foncière générale d’agglomération » par les mots « des revenus procurés par les quotes-parts payées par les municipalités liées ». « 118.43. Les articles 47.1 et 47.2 de ce décret, édictés par l’article 24 du décret n o 1003-2006 du 2 novembre 2006, sont abrogés. « 118.44.

L’article 49 de ce décret est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : «A ux fins du financement des dépenses visées au premier alinéa, le conseil d’agglomération peut fixer, par règlement, la quote-part des dépenses relatives à un contrat ou à une entente qui est payable par chaque municipalité visée. ». « La Tuque « 118.45.

L’article 50 du décret n o 1055-2005 du 9 novembre 2005, concernant l’agglomération de La Tuque, modifié par l’article 11 du décret n o 1003-2006 du 2 novembre 2006, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « la taxe foncière générale d’agglomération » par les mots « des revenus procurés par les quotes-parts payées par les municipalités liées ». « 118.46. Les articles 50.1 et 50.2 de ce décret, édictés par l’article 12 du décret n o 1003-2006 du 2 novembre 2006, sont abrogés. « 118.47.

L’article 52 de ce décret est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : «A ux fins du financement des dépenses visées au premier alinéa, le conseil d’agglomération peut fixer, par règlement, la quote-part des dépenses relatives à un contrat ou à une entente qui est payable par chaque municipalité visée. ». « Îles-de-la-Madeleine « 118.48.

L’article 45 du décret n o 1130-2005 du 23 novembre 2005, concernant l’agglomération des Îles-de-la-Madeleine, modifié par l’article 52 du décret n o 1003-2006 du 2 novembre 2006, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots « la taxe foncière générale d’agglomération » par les mots « des revenus procurés par les quotes-parts payées par les municipalités liées ». « 118.49. Les articles 45.1 et 45.2 de ce décret, édictés par l’article 53 du décret n o 1003-2006 du 2 novembre 2006, sont abrogés.

13 « 118.50. L’article 47 de ce décret est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : «A ux fins du financement des dépenses visées au premier alinéa, le conseil d’agglomération peut fixer, par règlement, la quote-part des dépenses relatives à un contrat ou à une entente qui est payable par chaque municipalité visée. ». « Sainte-Agathe-des-Monts « 118.51.

L’article 46 du décret n o 1059-2005 du 9 novembre 2005, concernant l’agglomération de Sainte-Agathe-des-Monts, modifié par l’article 17 du décret n o 1003-2006 du 2 novembre 2006, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots « la taxe foncière générale d’agglomération » par les mots « des revenus procurés par les quotes-parts payées par les municipalités liées ». « 118.52. Les articles 46.1 et 46.2 de ce décret, édictés par l’article 18 du décret n o 1003-2006 du 2 novembre 2006, sont abrogés. « 118.53.

L’article 48 de ce décret est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : «A ux fins du financement des dépenses visées au premier alinéa, le conseil d’agglomération peut fixer, par règlement, la quote-part des dépenses relatives à un contrat ou à une entente qui est payable par chaque municipalité visée. ». « Mont-Tremblant « 118.54.

L’article 43 du décret n o 846-2005 du 14 septembre 2005, concernant l’agglomération de Mont-Tremblant, modifié par l’article 4 du décret n o 1003-2006 du 2 novembre 2006, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots « la taxe foncière générale d’agglomération » par les mots « des revenus procurés par les quotes-parts payées par les municipalités liées ». « 118.55. Les articles 43.1 et 43.2 de ce décret, édictés par l’article 5 du décret n o 1003-2006 du 2 novembre 2006, sont abrogés. « 118.56.

L’article 45 de ce décret est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : «A ux fins du financement des dépenses visées au premier alinéa, le conseil d’agglomération peut fixer, par règlement, la quote-part des dépenses relatives à un contrat ou à une entente qui est payable par chaque municipalité visée. ». « Cookshire-Eaton « 118.57. L’article 43 du décret n o 1068-2005 du 9 novembre 2005, concernant l’agglomération de Cookshire-Eaton, modifié par l’article 37 du

14 décret n o 1003-2006 du 2 novembre 2006, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots « la taxe foncière générale d’agglomération » par les mots « des revenus procurés par les quotes-parts payées par les municipalités liées ». « 118.58. Les articles 43.1 et 43.2 de ce décret, édictés par l’article 38 du décret n o 1003-2006 du 2 novembre 2006, sont abrogés. « 118.59.

L’article 45 de ce décret est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : «A ux fins du financement des dépenses visées au premier alinéa, le conseil d’agglomération peut fixer, par règlement, la quote-part des dépenses relatives à un contrat ou à une entente qui est payable par chaque municipalité visée. ». « Rivière-Rouge « 118.60.

L’article 44 du décret n o 1072-2005 du 9 novembre 2005, concernant l’agglomération de Rivière-Rouge, modifié par l’article 43 du décret n o 1003-2006 du 2 novembre 2006, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots « la taxe foncière générale d’agglomération » par les mots « des revenus procurés par les quotes-parts payées par les municipalités liées ». « 118.61. Les articles 44.1 et 44.2 de ce décret, édictés par l’article 44 du décret n o 1003-2006 du 2 novembre 2006, sont abrogés. « 118.62.

L’article 46 de ce décret est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : «A ux fins du financement des dépenses visées au premier alinéa, le conseil d’agglomération peut fixer, par règlement, la quote-part des dépenses relatives à un contrat ou à une entente qui est payable par chaque municipalité visée. ». « Sainte-Marguerite–Estérel « 118.63.

L’article 45 du décret n o 1065-2005 du 9 novembre 2005, concernant l’agglomération de Sainte-Marguerite–Estérel, modifié par l’article 30 du décret n o 1003-2006 du 2 novembre 2006, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots « la taxe foncière générale d’agglomération » par les mots « des revenus procurés par les quotes-parts payées par les municipalités liées ». « 118.64. Les articles 45.1 et 45.2 de ce décret, édictés par l’article 31 du décret n o 1003-2006 du 2 novembre 2006, sont abrogés. « 118.65.

L’article 47 de ce décret est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant :

15 «A ux fins du financement des dépenses visées au premier alinéa, le conseil d’agglomération peut fixer, par règlement, la quote-part des dépenses relatives à un contrat ou à une entente qui est payable par chaque municipalité visée. ». ». 8. L’article 175 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans la deuxième ligne, des mots « de Montréal, » ; 2° par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « Le premier alinéa s’applique également dans le cas de l’agglomération de Montréal pour l’un ou l’autre des exercices financiers de 2006, de 2007, de 2008, de 2009 et de 2010. ».

AUTRES DISPOSITIONS MODIFICATIVES Agglomération de Mont-Tremblant 9. L’article 9 du décret n o 846-2005 du 14 septembre 2005, concernant l’agglomération de Mont-Tremblant, est modifié par l’addition, à la fin, des alinéas suivants : «

Malgré le premier alinéa, le conseil d’agglomération peut, avec le consentement préalable de la municipalité reconstituée, déroger à l’article 319 de la

Loi sur les cités et villes (L.R.Q.,

chapitre C-19) quant à la fréquence à laquelle il doit s’assembler en séance ordinaire chaque année. La dérogation s’applique tant que la résolution par laquelle la municipalité reconstituée a exprimé son consentement est en vigueur. ». 10. L’article 9.1 de ce décret, édicté par l’article 1 du décret n o 1003-2006 du 2 novembre 2006, est modifié par l’addition, après le troisième alinéa, du suivant : « Le conseil d’agglomération peut, avec le consentement préalable de la municipalité reconstituée, établir des règles différentes de celles prévues aux deux premiers alinéas.

Les règles ainsi établies s’appliquent tant que la résolution par laquelle la municipalité reconstituée a exprimé son consentement est en vigueur. ». Agglomération de La Tuque 11. L’article 11 du décret n o 1055-2005 du 9 novembre 2005, concernant l’agglomération de La Tuque, est modifié par l’addition, à la fin, des alinéas suivants : «

Malgré le premier alinéa, le conseil d’agglomération peut, avec le consentement préalable des municipalités reconstituées, déroger à l’article 319 de la

Loi sur les cités et villes (L.R.Q.,

chapitre C-19) quant à la fréquence à laquelle il doit s’assembler en séance ordinaire chaque année.

16 La dérogation s’applique tant que les deux résolutions par lesquelles les municipalités reconstituées ont exprimé leur consentement sont en vigueur. ». 12. L’article 11.1 de ce décret, édicté par l’article 8 du décret n o 1003-2006 du 2 novembre 2006, est modifié par l’addition, après le troisième alinéa, du suivant : « Le conseil d’agglomération peut, avec le consentement préalable des municipalités reconstituées, établir des règles différentes de celles prévues aux deux premiers alinéas.

Les règles ainsi établies s’appliquent tant que les deux résolutions par lesquelles les municipalités reconstituées ont exprimé leur consentement sont en vigueur. ». Agglomération de Sainte-Agathe-des-Monts 13. L’article 9 du décret n o 1059-2005 du 9 novembre 2005, concernant l’agglomération de Sainte-Agathe-des-Monts, est modifié par l’addition, à la fin, des alinéas suivants : «

Malgré le premier alinéa, le conseil d’agglomération peut, avec le consentement préalable de la municipalité reconstituée, déroger à l’article 319 de la

Loi sur les cités et villes (L.R.Q.,

chapitre C-19) quant à la fréquence à laquelle il doit s’assembler en séance ordinaire chaque année. La dérogation s’applique tant que la résolution par laquelle la municipalité reconstituée a exprimé son consentement est en vigueur. ». 14. L’article 9.1 de ce décret, édicté par l’article 14 du décret n o 1003-2006 du 2 novembre 2006, est modifié par l’addition, après le troisième alinéa, du suivant : « Le conseil d’agglomération peut, avec le consentement préalable de la municipalité reconstituée, établir des règles différentes de celles prévues aux deux premiers alinéas.

Les règles ainsi établies s’appliquent tant que la résolution par laquelle la municipalité reconstituée a exprimé son consentement est en vigueur. ». Agglomération de Mont-Laurier 15. L’article 9 du décret n o 1062-2005 du 9 novembre 2005, concernant l’agglomération de Mont-Laurier, est modifié par l’addition, à la fin, des alinéas suivants : «

Malgré le premier alinéa, le conseil d’agglomération peut, avec le consentement préalable de la municipalité reconstituée, déroger à l’article 319 de la

Loi sur les cités et villes (L.R.Q.,

chapitre C-19) quant à la fréquence à laquelle il doit s’assembler en séance ordinaire chaque année. La dérogation s’applique tant que la résolution par laquelle la municipalité reconstituée a exprimé son consentement est en vigueur. ».

17 16. L’article 9.1 de ce décret, édicté par l’article 20 du décret n o 1003-2006 du 2 novembre 2006, est modifié par l’addition, après le troisième alinéa, du suivant : « Le conseil d’agglomération peut, avec le consentement préalable de la municipalité reconstituée, établir des règles différentes de celles prévues aux deux premiers alinéas. Les règles ainsi établies s’appliquent tant que la résolution par laquelle la municipalité reconstituée a exprimé son consentement est en vigueur. ». Agglomération de Sainte-Marguerite–Estérel 17.

L’article 9 du décret n o 1065-2005 du 9 novembre 2005, concernant l’agglomération de Sainte-Marguerite–Estérel, est modifié par l’addition, à la fin, des alinéas suivants : «

Malgré le premier alinéa, le conseil d’agglomération peut, avec le consentement préalable de la municipalité reconstituée, déroger à l’article 319 de la

Loi sur les cités et villes (L.R.Q.,

chapitre C-19) quant à la fréquence à laquelle il doit s’assembler en séance ordinaire chaque année. La dérogation s’applique tant que la résolution par laquelle la municipalité reconstituée a exprimé son consentement est en vigueur. ». 18. L’article 9.1 de ce décret, édicté par l’article 27 du décret n o 1003-2006 du 2 novembre 2006, est modifié par l’addition, après le troisième alinéa, du suivant : « Le conseil d’agglomération peut, avec le consentement préalable de la municipalité reconstituée, établir des règles différentes de celles prévues aux deux premiers alinéas.

Les règles ainsi établies s’appliquent tant que la résolution par laquelle la municipalité reconstituée a exprimé son consentement est en vigueur. ». Agglomération de Cookshire-Eaton 19. L’article 9 du décret n o 1068-2005 du 9 novembre 2005, concernant l’agglomération de Cookshire-Eaton, est modifié par l’addition, à la fin, des alinéas suivants : «

Malgré le premier alinéa, le conseil d’agglomération peut, avec le consentement préalable de la municipalité reconstituée, déroger à l’article 319 de la

Loi sur les cités et villes (L.R.Q.,

chapitre C-19) quant à la fréquence à laquelle il doit s’assembler en séance ordinaire chaque année. La dérogation s’applique tant que la résolution par laquelle la municipalité reconstituée a exprimé son consentement est en vigueur. ».

18 20. L’article 9.1 de ce décret, édicté par l’article 34 du décret n o 1003-2006 du 2 novembre 2006, est modifié par l’addition, après le troisième alinéa, du suivant : « Le conseil d’agglomération peut, avec le consentement préalable de la municipalité reconstituée, établir des règles différentes de celles prévues aux deux premiers alinéas. Les règles ainsi établies s’appliquent tant que la résolution par laquelle la municipalité reconstituée a exprimé son consentement est en vigueur. ». Agglomération de Rivière-Rouge 21. L’article 9 du décret n o 1072-2005 du 9 novembre 2005, concernant l’agglomération de Rivière-Rouge, est modifié par l’addition, à la fin, des alinéas suivants : «

Malgré le premier alinéa, le conseil d’agglomération peut, avec le consentement préalable de la municipalité reconstituée, déroger à l’article 319 de la

Loi sur les cités et villes (L.R.Q.,

chapitre C-19) quant à la fréquence à laquelle il doit s’assembler en séance ordinaire chaque année. La dérogation s’applique tant que la résolution par laquelle la municipalité reconstituée a exprimé son consentement est en vigueur. ». 22. L’article 9.1 de ce décret, édicté par l’article 40 du décret n o 1003-2006 du 2 novembre 2006, est modifié par l’addition, après le troisième alinéa, du suivant : « Le conseil d’agglomération peut, avec le consentement préalable de la municipalité reconstituée, établir des règles différentes de celles prévues aux deux premiers alinéas.

Les règles ainsi établies s’appliquent tant que la résolution par laquelle la municipalité reconstituée a exprimé son consentement est en vigueur. ». Agglomération des Îles-de-la-Madeleine 23. L’article 9 du décret n o 1130-2005 du 9 novembre 2005, concernant l’agglomération des Îles-de-la-Madeleine, est modifié par l’addition, à la fin, des alinéas suivants : «

Malgré le premier alinéa, le conseil d’agglomération peut, avec le consentement préalable de la municipalité reconstituée, déroger à l’article 319 de la

Loi sur les cités et villes (L.R.Q.,

chapitre C-19) quant à la fréquence à laquelle il doit s’assembler en séance ordinaire chaque année. La dérogation s’applique tant que la résolution par laquelle la municipalité reconstituée a exprimé son consentement est en vigueur. ».

19 24. L’article 9.1 de ce décret, édicté par l’article 46 du décret n o 1003-2006 du 2 novembre 2006, est modifié par l’addition, après le troisième alinéa, du suivant : « Le conseil d’agglomération peut, avec le consentement préalable de la municipalité reconstituée, établir des règles différentes de celles prévues aux deux premiers alinéas. Les règles ainsi établies s’appliquent tant que la résolution par laquelle la municipalité reconstituée a exprimé son consentement est en vigueur. ». DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALE 25.

Les articles 4 à 13 du décret n o 645-2005 du 23 juin 2005 continuent de s’appliquer à la Ville de Montréal aux fins de l’élection générale de 2009 et de toute élection partielle tenue avant l’élection générale de 2013. 26. La date limite prévue au deuxième alinéa de l’article 118.25 de la

Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations (L.R.Q.,

chapitre E-20.001), édicté par l’article 7, ne s’applique pas à une décision prise en vertu du premier alinéa de cet

article pour l’exercice financier de 2008.

Sous réserve du deuxième alinéa, les articles 2 à 9.1 du décret 1210-2005 du 7 décembre 2005, concernant diverses mesures fiscales liées à la réorganisation, ne s’appliquent pas aux municipalités liées d’une agglomération à partir du premier jour de l’exercice financier où devient effective la décision prise par le conseil d’agglomération en vertu de l’article 118.25 de la

Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations, édicté par l’article 7. Les dispositions visées au premier alinéa continuent d’avoir effet, aux fins de l’application de l’article 149 du

chapitre 60 des lois de 2006, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’égard des municipalités reconstituées de cette agglomération. Ces adaptations consistent notamment à remplacer le troisième alinéa de cet

article par le suivant : « Le montant de l’emprunt ne doit pas excéder la somme totale que la municipalité reconstituée aurait pu verser à la municipalité centrale pour l’exercice financier visé, en vertu de l’article 3 du décret mentionné au premier alinéa, à l’égard de l’ensemble des catégories d’immeubles. ». 28. Toute disposition d’un règlement d’un conseil d’agglomération décrétant un emprunt, en vigueur le premier jour de l’exercice financier où devient effective la décision prise par le conseil d’agglomération en vertu de l’article 118.25 de la

Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations édicté par l’article 7, et imposant une taxe ou exigeant une compensation pour financer le remboursement de l’emprunt, est réputée modifiée aux fins de substituer à cette taxe ou à cette compensation des quotes-parts, payables par les municipalités liées, procurant à la municipalité centrale les mêmes revenus que si la taxe ou la compensation s’appliquait.

20 Toute municipalité liée doit, dans tout règlement sur le financement d’une quote-part visée par le premier alinéa, imposer sur les mêmes immeubles ou exiger des mêmes personnes, selon le cas, une taxe ou une compensation comme si la taxe ou la compensation d’agglomération s’appliquait. 29. Continue d’avoir effet, après le premier jour de l’exercice financier où devient effective la décision prise par le conseil d’agglomération en vertu de l’article 118.25 de la

Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations édicté par l’article 7, tout règlement d’emprunt d’une municipalité reconstituée de cette agglomération dont l’objet est un emprunt fait en vertu d’une disposition mentionnée au premier alinéa de l’article 27, afin de diminuer le montant des taxes imposées pour un exercice financier antérieur à la date de prise d’effet de cette décision. 30. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9975
Type	bill
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Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	b977326313db1b43812ba784492c11257092bd5d

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