Bill document — Vigie #9547

Vigie 9547

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Philippe Couillard Ministre de la Santé et des Services sociaux PREMIÈRE S ESSION TRENTE- SEPTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 83 Loi modifiant la

Loi sur les services de santé et les services sociaux et d’autres dispositions législatives Éditeur officiel du Québec 2004

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur les services de santé et les services sociaux afin de soutenir le nouveau mode d’organisation des services mis en place en application de la

Loi sur les agences de développement de réseaux locaux de services de santé et de services sociaux sanctionnée le 18 décembre 2003. Ainsi, le projet de loi prévoit l’ajustement des responsabilités entre les instances locales, les autres établissements, les agences de la santé et des services sociaux et le ministre de la Santé et des Services sociaux.

À cet égard, les instances locales seront, de manière exclusive, responsables de la définition d’un projet clinique et organisationnel pour le territoire qu’elles desservent, alors que les agences exerceront davantage des fonctions de coordination en matière de financement, d’allocation des ressources humaines et de services spécialisés.

Le projet de loi assure également la création et la mise en place de réseaux universitaires intégrés de santé dont la mission est de formuler à toute agence concernée ou au ministre, selon le cas, des propositions sur divers sujets, notamment sur l’offre de services dans les domaines d’expertise reconnus aux établissements ayant une désignation universitaire, la formation médicale, la répartition des étudiants des facultés de médecine et la prévention de ruptures de services.

Le projet de loi introduit des modifications à la composition des conseils d’administration des établissements et des agences, au processus électoral ou de nomination des membres de ces conseils et aux modalités de remplacement de ces personnes en cas de vacance. Des modifications sont aussi proposées pour donner à la commission médicale régionale le mandat de constituer une table des chefs de département de médecine spécialisée et pour préciser les responsabilités de cette table.

Le projet de loi introduit aussi un processus de certification des résidences pour personnes âgées afin d’assurer aux personnes qui y résident un milieu de vie acceptable et des services de qualité. Ces personnes pourront, de plus, porter plainte auprès de l’agence et le Protecteur des usagers en matière de santé et de services sociaux aura le pouvoir d’intervenir dans les résidences titulaires d’un certificat de conformité. Le projet de loi instaure également des comités régionaux sur les services pharmaceutiques.

3 Par ailleurs, le projet de loi apporte certaines modifications visant l’amélioration de la qualité des services, le régime de traitement des plaintes ainsi que la protection et le respect des droits des usagers. À cet effet, le projet prévoit que le commissaire local ou régional aux plaintes relèvera directement du conseil d’administration de l’établissement ou de l’agence et que toute plainte verbale devra dorénavant être examinée. Il introduit l’obligation pour tout établissement de créer un comité de vigilance et de mettre sur pied un ou plusieurs comités des usagers.

Enfin, il prévoit que les fonctions du Protecteur des usagers en matière de santé et de services sociaux seront dorénavant exercées par le Protecteur du citoyen. En matière de circulation de l’information clinique, le projet de loi propose un certain nombre de nouvelles situations où la communication de renseignements contenus au dossier d’un usager est autorisée sans son consentement, si cette communication est nécessaire à la réalisation des finalités indiquées.

Le projet de loi instaure aussi des mécanismes visant la mise en place de services de conservation de certains renseignements de santé concernant une personne qui y consent. La mise en place de ces services vise à fournir aux intervenants habilités de l’information pertinente et à jour afin de faciliter la prise de connaissance rapide des renseignements de santé d’une telle personne au moment de sa prise en charge ou lors de toute prestation de services de santé fournis par ces intervenants, en continuité et en complémentarité avec ceux dispensés par d’autres intervenants.

La mise en place de ces services vise de plus à assurer l’efficacité de la communication ultérieure des renseignements conservés par une agence ou un établissement autorisé par le ministre à offrir ces services, aux seules fins de la prestation de services de santé. Le projet de loi prévoit que la personne peut consentir pour une période de cinq ans à ce que les renseignements la concernant, en provenance des dossiers tenus par les différents intervenants situés sur le territoire d’une agence, soient ainsi conservés, et révoquer en tout temps ce consentement.

Le projet de loi énonce un certain nombre de principes qui reconnaissent les droits des personnes concernées à l’égard des renseignements conservés par une agence ou un établissement autorisé et suivant lesquels les dispositions législatives devront être appliquées.

4 Le projet de loi modifie par ailleurs la

Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec pour confier à la Régie de nouvelles fonctions en vue de contribuer à la mise en place des services de conservation offerts par les agences et les établissements autorisés. Le projet de loi introduit finalement diverses mesures afin de faciliter l’administration de la loi, notamment à l’égard de la modification d’un acte constitutif d’un établissement créé par loi spéciale et à l’égard de l’exercice du pouvoir de réalisation de travaux de maintien d’actifs par les établissements.

Le projet de loi ajoute par ailleurs un ensemble de dispositions permettant de confier l’exercice des responsabilités d’une agence à l’unique instance locale du territoire de cette agence, le cas échéant. Le projet de loi comporte enfin des modifications de nature technique, de terminologie ou de concordance et des dispositions transitoires. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur l’accès à l’égalité en emploi dans des organismes publics (L.R.Q.,

chapitre A-2.01) ; –

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q.,

chapitre A-2.1) ; –

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (L.R.Q.,

chapitre A-3.001) ; –

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q.,

chapitre A-19.1) ; –

Loi sur les archives (L.R.Q.,

chapitre A-21.1) ; –

Loi sur l’assurance automobile (L.R.Q.,

chapitre A-25) ; –

Loi sur l’assurance-hospitalisation (L.R.Q.,

chapitre A-28) ; –

Loi sur l’assurance maladie (L.R.Q.,

chapitre A-29) ; –

Loi sur le bâtiment (L.R.Q.,

chapitre B-1.1) ; –

Loi sur la Caisse de dépôt et placement du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-2) ;

5 – Code du travail (L.R.Q.,

chapitre C-27) ; –

Loi sur le Conseil de la santé et du bien-être (L.R.Q.,

chapitre C-56.3) ; –

Loi sur la Corporation d’hébergement du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-68.1) ; –

Loi sur l’équilibre budgétaire du réseau public de la santé et des services sociaux (L.R.Q.,

chapitre E-12.0001) ; –

Loi sur Financement-Québec (L.R.Q.,

chapitre F-2.01) ; –

Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q.,

chapitre F-2.1) ; –

Loi sur Héma-Québec et sur le Comité d’hémovigilance (L.R.Q.,

chapitre H-1.1) ; –

Loi sur les impôts (L.R.Q,

chapitre I-3) ; –

Loi sur l’Institut national de santé publique du Québec (L.R.Q.,

chapitre I-13.1.1) ; –

Loi sur la justice administrative (L.R.Q.,

chapitre J-3) ; –

Loi sur les laboratoires médicaux, la conservation des organes, des tissus, des gamètes et des embryons et la disposition des cadavres (L.R.Q.,

chapitre L-0.2) ; – Loi assurant le maintien des services essentiels dans le secteur de la santé et des services sociaux (L.R.Q.,

chapitre M-1.1) ; –

Loi sur le ministère des Finances (L.R.Q.,

chapitre M-24.01) ; –

Loi sur le ministère du Revenu (L.R.Q.,

chapitre M-31) ; –

Loi sur les normes du travail (L.R.Q.,

chapitre N-1.1) ; –

Loi sur le Protecteur des usagers en matière de santé et de services sociaux (L.R.Q.,

chapitre P-31.1) ; –

Loi sur le Protecteur du citoyen (L.R.Q.,

chapitre P-32) ; –

Loi sur la protection de la jeunesse (L.R.Q.,

chapitre P-34.1);

6 –

Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès (L.R.Q.,

chapitre R-0.2) ; –

Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec (L.R.Q.,

chapitre R-5) ; –

Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (L.R.Q.,

chapitre R-8.2); –

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (L.R.Q.,

chapitre R-10) ; –

Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires (L.R.Q.,

chapitre R-12) ; –

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (L.R.Q.,

chapitre R-12.1) ; –

Loi sur les règlements (L.R.Q.,

chapitre R-18.1) ; –

Loi sur la santé et la sécurité du travail (L.R.Q.,

chapitre S-2.1) ; –

Loi sur la santé publique (L.R.Q.,

chapitre S-2.2) ; –

Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q.,

chapitre S-4.2) ; –

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (L.R.Q.,

chapitre S-5) ; –

Loi sur les services préhospitaliers d’urgence (L.R.Q.,

chapitre S-6.2) ; – Loi concernant les unités de négociation dans le secteur des affaires sociales (L.R.Q.,

chapitre U-0.1) ; –

Loi sur les valeurs mobilières (L.R.Q.,

chapitre V-1.1) ; – Loi modifiant la

Loi sur les services de santé et les services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives (2001,

chapitre 24) ; – Loi modifiant la

Loi sur les services de santé et les services sociaux concernant les activités médicales, la répartition et l’engagement des médecins (2002,

chapitre 66).

7 LOI ABROGÉE PAR CE PROJET : –

Loi sur les agences de développement de réseaux locaux de services de santé et de services sociaux (L.R.Q.,

chapitre A-8.1).

9 Projet de loi n o 83 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES SERVICES DE SANTÉ ET LES SERVICES SOCIAUX ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article 19 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q.,

chapitre S-4.2) est modifié par le remplacement, dans les troisième, quatrième, cinquième, sixième et septième lignes, de tout ce qui suit les mots « en son nom » par ce qui suit : « .

Un renseignement contenu au dossier d’un usager peut toutefois être communiqué sans son consentement : 1° sur l’ordre d’un tribunal ou d’un coroner dans l’exercice de ses fonctions ; 2° à la demande du commissaire local aux plaintes en vertu de l’article 36, d’un médecin examinateur en vertu du troisième alinéa de l’article 47, d’un comité de révision visé à l’article 51 ou de l’un de ses membres en vertu du deuxième alinéa de l’article 55, d’un commissaire régional aux plaintes en vertu de l’article 69, d’un conseil des médecins, dentistes et pharmaciens ou d’un expert externe à l’établissement auquel ce conseil a recours en vertu du deuxième alinéa de l’article 214 ; 3° à la demande d’une personne qu’une agence désigne pour faire une inspection en vertu du deuxième alinéa de l’article 413.2 ou à la demande d’une agence ou d’une personne que celle-ci désigne pour faire une enquête en vertu du deuxième alinéa de l’article 414 ; 4° au ministre en vertu de l’article 433, pour l’exercice de ses fonctions prévues à l’article 431 ; 5° à une personne autorisée à faire une inspection en vertu du deuxième alinéa de l’article 489 ou de l’article 489.1 ; 6° à une personne désignée par le gouvernement en vertu du deuxième alinéa de l’article 500 et chargée d’enquêter sur une matière visée au premier alinéa de cet

article ; 7° dans les cas et pour les finalités prévus aux articles 19.0.1 à 19.0.4, 19.2 et 27.1, au deuxième alinéa de l’article 103, au deuxième alinéa de l’article 108, au deuxième alinéa de l’article 108.1, au deuxième alinéa de l’article 108.3 et aux articles 204.1 et 520.3.1 ;

10 8° à la demande, en vertu de l’article 77, de tout comité de révision visé à l’article 41 de la

Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29) ou d’une personne ou d’un comité visé à l’article 192 du Code des professions (chapitre C-26), lorsque la communication du renseignement est nécessaire pour l’accomplissement de leurs fonctions ; 9° dans le cas où le renseignement est communiqué pour l’application de la

Loi sur la santé publique (chapitre S-2.2). ». 2. L’article 19.0.1 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, au début du premier alinéa, de ce qui suit : «

Malgré l’article 19, » ; 2° par la suppression, dans les troisième et quatrième lignes du premier alinéa, de ce qui suit : « sans que ne soit requis le consentement de l’usager ou de la personne pouvant donner un consentement en son nom ni l’ordre d’un tribunal, ». 3. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 19.0.1, des suivants : « 19.0.2. Un établissement peut, afin que les renseignements contenus dans ses fichiers ou index locaux soient à jour, exacts et complets ou, le cas échéant, afin de vérifier l’admissibilité d’une personne au régime d’assurance maladie institué par la

Loi sur l’assurance maladie ou au régime d’assurance- hospitalisation institué par la

Loi sur l’assurance-hospitalisation (chapitre A-28), transmettre à la Régie de l’assurance maladie du Québec les renseignements suivants contenus au dossier d’un usager : les nom, prénom, date de naissance, sexe, adresse, code de langue, numéro d’assurance maladie, numéro de téléphone, numéro d’identification unique, date de décès et numéro d’assurance sociale des usagers ou, selon le cas, des personnes assurées de cet établissement ainsi que les nom et prénom de la mère et du père de ces usagers ou de ces personnes assurées ou, le cas échéant, de leur représentant légal.

Le numéro d’assurance sociale ne peut être transmis qu’aux seules fins d’en vérifier la validité ou de faciliter le transfert des autres renseignements. La Régie doit, le cas échéant, retourner les fichiers ou index locaux contenant les renseignements qui lui sont communiqués en vertu du présent

article à des fins d’appariement avec son fichier des personnes assurées. « 19.0.3. Lorsqu’un usager est dirigé par une instance locale visée à l’article 99.4 vers un autre établissement, un professionnel de la santé ou des services sociaux, un organisme communautaire, une entreprise d’économie sociale ou une ressource privée avec lequel elle a conclu une entente visée à l’article 99.7, un renseignement contenu au dossier de cet usager et nécessaire à sa prise en charge par cet autre établissement, ce professionnel de la santé ou des services sociaux, cet organisme communautaire, cette entreprise d’économie sociale ou cette ressource privée peut lui être communiqué par l’instance locale.

11 Au présent

article et à l’article 108.2, on entend par « professionnel de la santé ou des services sociaux » tout professionnel qui dispense des services de santé ou des services sociaux à un usager et, s’il s’agit d’un professionnel n’exerçant pas dans un centre exploité par un établissement, celui qui, dispensant à une personne des services de santé ou des services sociaux, est membre d’un ordre professionnel visé à l’annexe I du Code des professions.

Aux fins de ces articles, un candidat à l’exercice d’une profession, autorisé à exercer des activités professionnelles réservées aux membres d’un tel ordre, est assimilé à un professionnel de la santé ou des services sociaux. « 19.0.4.

Lorsqu’un établissement transfère un usager vers un autre établissement ou le confie à une ressource intermédiaire ou de type familial pour recevoir les services que requiert son état, un renseignement contenu au dossier de cet usager et nécessaire à sa prise en charge occasionnée par ce transfert peut être communiqué par l’établissement à cet autre établissement ou à cette ressource intermédiaire ou de type familial. ». 4. L’article 19.2 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, au début du premier alinéa, de ce qui suit : «

Malgré l’article 19, » ; 2° par la suppression, à la fin du premier alinéa, de ce qui suit : « , sans le consentement de ce dernier ». 5. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 27, des suivants : « 27.1. Un établissement peut communiquer un renseignement contenu au dossier d’un usager à toute personne ou organisme, si la communication de ce renseignement est nécessaire à l’exercice d’un mandat ou à l’exécution d’un contrat de service confié par l’établissement à cette personne ou à cet organisme.

Dans ce cas, l’établissement doit confier ce mandat ou ce contrat par écrit et, sous peine de nullité : 1° y indiquer les mesures qui doivent être prises par la personne ou l’organisme pour s’assurer, en tout temps, pendant la durée de l’exercice du mandat ou de l’exécution du contrat :

a) du respect de la confidentialité du renseignement communiqué ;

b) de la mise en place de mesures visant à assurer la sécurité de ce renseignement ;

c) que ce renseignement ne soit utilisé que dans l’exercice du mandat ou pour l’exécution du contrat ;

d) que ce renseignement ne soit pas conservé, traité ou utilisé à l’extérieur du Canada ou par des filiales canadiennes de compagnies américaines et qu’il ne soit pas accessible à l’extérieur du Canada ou à de telles filiales, à moins que la personne concernée n’y consente expressément ;

e) que le renseignement ne soit pas conservé lorsque le mandat est terminé ou le contrat exécuté ; 2° y prévoir les obligations suivantes que doit respecter la personne ou l’organisme qui exerce le mandat ou exécute le contrat :

a) transmettre à l’établissement, avant la communication du renseignement, un engagement de confidentialité complété par toute personne à qui le renseignement peut être communiqué dans l’exercice du mandat ou pour l’exécution du contrat ;

b) lorsque le mandat ou le contrat est exécuté dans les locaux de l’établissement, ne transmettre aucun renseignement ni transporter aucun document contenant un tel renseignement à l’extérieur de ces locaux, sauf lorsque le directeur général de l’établissement le lui permet ;

c) aviser sans retard le directeur général de l’établissement de toute violation ou tentative de violation par toute personne de l’une ou l’autre des obligations relatives à la confidentialité du renseignement communiqué prévues au présent

article ;

d) permettre à l’établissement d’effectuer toute vérification ou enquête relative à la confidentialité du renseignement communiqué. Le tiers qu’une personne ou un organisme s’adjoint pour exercer un mandat ou pour exécuter un contrat est soumis aux mêmes obligations que celles qui sont imposées à une telle personne ou à un tel organisme conformément au deuxième alinéa. Toutefois, l’engagement de confidentialité prévu au sous-paragraphe a du paragraphe 2 ° du deuxième alinéa et l’avis prévu au sous-paragraphe c de ce paragraphe doivent être transmis par ce tiers à cette personne ou à cet organisme. « 27.2.

L’établissement inscrit dans un registre toute communication de renseignements effectuée en vertu de l’article 27.1. Le registre comprend notamment : 1° la nature et le type des renseignements communiqués ; 2° le nom des personnes ou des organismes à qui l’établissement a confié un mandat ou un contrat de service et à qui des renseignements sont transmis ; 3° l’usage projeté des renseignements communiqués ;

13 4° les raisons justifiant la communication des renseignements. ». 6. L’article 28 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne, de « 27 » par « 27.2 ». 7. L’article 29 de cette loi est modifié par l’addition de l’alinéa suivant : « Il doit la transmettre au ministre, qui s’assure que la procédure est établie et appliquée conformément aux dispositions des articles 29 à 59. ». 8.

L’article 30 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, partout où ils se trouvent, des mots « à la qualité des services » par les mots « aux plaintes » ; 2° par le remplacement, dans les première, deuxième et troisième lignes du deuxième alinéa, de tout ce qui suit le mot « local » par « aux plaintes relève du conseil d’administration. ». 9.

L’article 31 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la troisième ligne du premier alinéa, des mots « à la qualité des services » par les mots « aux plaintes » ; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de tout ce qui suit le mot « adjoint » par ce qui suit : « exercent exclusivement les fonctions prévues à l’article 33. ». 10.

L’article 33 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, des mots « à la qualité des services » par les mots « aux plaintes » ; 2° par le remplacement, dans la quatrième ligne du paragraphe 3 ° du deuxième alinéa, de « l’ » par « un » ; 3° par l’insertion, dans la troisième ligne du paragraphe 6 ° du deuxième alinéa et après le mot « recommandations », des mots « au conseil d’administration de même qu’ » ; 4° par le remplacement, dans les huitième et neuvième lignes du paragraphe 6° du deuxième alinéa, des mots « nommé en vertu de » par les mots « visé à » ; 5° par l’insertion, dans la onzième ligne du paragraphe 6 ° du deuxième alinéa et après le mot « motivées », des mots « au conseil d’administration de même qu’ » ; 6° par le remplacement du paragraphe 7° du deuxième alinéa par le suivant :

14 «7 ° il intervient lorsqu’une situation, qui pourrait faire l’objet d’une plainte en vertu du premier alinéa de l’article 34, est portée à sa connaissance et qu’il estime que les faits sont suffisamment sérieux pour en justifier l’examen ; il fait alors rapport au conseil d’administration ainsi qu’à toute direction ou à tout responsable concerné d’un service de l’établissement ou, selon le cas, à la plus haute autorité de tout organisme, ressource ou société ou encore à la personne détenant la plus haute autorité de qui relèvent les services concernés et peut leur recommander toute mesure visant la satisfaction des usagers et le respect de leurs droits ; » ; 7° par la suppression, dans la troisième ligne du paragraphe 9 ° du deuxième alinéa, des mots « la qualité des services ainsi que » ; 8° par l’insertion, dans la troisième ligne du paragraphe 9 ° du deuxième alinéa et après le mot « et », du mot « favoriser » ; 9° par la suppression, dans la troisième ligne du paragraphe 11 ° du deuxième alinéa, de ce qui suit : « , à l’amélioration de la qualité des services». 11.

L’article 34 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans l’avant-dernière ligne du premier alinéa et après « 108 », de ce qui suit : « , 108.1 ou 108.3 » ; 2° par le remplacement, dans la quatrième ligne du paragraphe 2 ° du troisième alinéa, de « l’ » par « un ». 12. L’article 36 de cette loi est modifié par la suppression, dans les septième et huitième lignes, de ce qui suit : « , malgré l’article 19, ». 13. L’article 38 de cette loi est abrogé. 14.

L’article 42 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans les deux dernières lignes du premier alinéa, de tout ce qui suit : « examinateur, » par ce qui suit : « qui exerce ou non sa profession dans un centre exploité par l’établissement.

Le directeur des services professionnels peut être désigné pour agir à ce titre. » ; 2° par la suppression du cinquième alinéa. 15. L’article 51 de cette loi est remplacé par le suivant : « 51. Un comité de révision est institué pour chaque instance locale. Ce comité de révision est composé de trois membres nommés par le conseil d’administration de l’instance locale.

15 Le président du comité est nommé parmi les membres élus ou cooptés du conseil d’administration de l’instance locale. Les deux autres membres sont nommés parmi les médecins, dentistes ou pharmaciens qui exercent leur profession dans un centre exploité par l’un ou l’autre des établissements du territoire du réseau local de services de santé et de services sociaux visé à l’article 99.2 dont la coordination des activités et des services est assurée par l’instance locale.

Ces nominations sont faites sur recommandation des conseils des médecins, dentistes et pharmaciens de l’instance locale et des autres établissements du territoire ou, en l’absence d’un tel conseil auprès d’un établissement, après consultation des médecins, dentistes et pharmaciens concernés. Le conseil d’administration de l’instance locale fixe la durée du mandat des membres du comité de révision et détermine ses règles de fonctionnement. ». 16.

L’article 52 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes du premier alinéa, des mots « par le médecin examinateur à l’examen de la plainte de l’usager » par les mots « à l’examen de la plainte de l’usager par le médecin examinateur d’un établissement du territoire du réseau local de services de santé et de services sociaux » ; 2° par le remplacement, dans les deux dernières lignes du premier alinéa, de tout ce qui suit le mot « concerné » par ce qui suit : « , au médecin examinateur et au commissaire local aux plaintes de l’établissement concerné. » ; 3° par l’addition, à la fin du paragraphe 1 ° du deuxième alinéa, des mots « de l’établissement concerné » ; 4° par le remplacement, à la fin du paragraphe 2 ° du deuxième alinéa, des mots « à la qualité des services » par les mots « aux plaintes » ; 5° par l’insertion, dans la deuxième ligne du paragraphe 3 ° du deuxième alinéa et après le mot « pharmaciens », des mots « institué pour un établissement ». 17.

L’article 53 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans la deuxième ligne du premier alinéa et après le mot « examinateur », des mots « d’un établissement du territoire du réseau local de services de santé et de services sociaux » ; 2° par l’insertion, à la fin du premier alinéa, des mots « de l’instance locale » ; 3° par le remplacement, dans la première ligne du troisième alinéa, des mots « à la qualité des services » par les mots « aux plaintes de l’établissement concerné » ;

16 4° par le remplacement, dans la quatrième ligne du troisième alinéa, de « l’ » par « un » ; 5° par l’insertion, dans la première ligne du quatrième alinéa et après le mot « révision », des mots « de l’instance locale » ; 6° par l’addition, à la fin du quatrième alinéa, des mots « de l’établissement concerné » ; 7° par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes du cinquième alinéa, de tout ce qui suit le mot « copie » par ce qui suit : « au professionnel concerné ainsi qu’au médecin examinateur et au commissaire local de l’établissement concerné. ». 18.

L’article 54 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans la deuxième ligne et après le mot « examinateur », du mot « concerné » ; 2° par l’addition, à la fin, des mots « de l’instance locale ». 19. L’article 55 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans la première ligne du premier alinéa, du mot « concerné » ; 2° par l’insertion, dans la deuxième ligne du premier alinéa et après le mot « examinateur », du mot « concernés ». 20. L’article 56 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la troisième ligne et après le mot «révision », des mots « de l’instance locale ». 21.

L’article 57 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans la première ligne du premier alinéa et après le mot « administration », des mots « de l’instance locale » ; 2° par l’insertion, dans la deuxième ligne du premier alinéa et après le mot « pharmaciens », des mots « de chacun des établissements du territoire du réseau local de services de santé et de services sociaux » ; 3° par le remplacement, à la fin du premier alinéa, des mots « l’établissement » par les mots « un établissement du territoire du réseau local de services de santé et de services sociaux » ; 4° par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du deuxième alinéa, des mots « à la qualité des services » par les mots « aux plaintes de chaque établissement du territoire ».

17 22. L’article 58 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans la cinquième ligne du troisième alinéa et après le mot « révision », des mots « de l’instance locale » ; 2° par le remplacement, à la fin du troisième alinéa, des mots « à la qualité des services » par les mots « aux plaintes ». 23.

L’article 60 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, partout où ils se trouvent, des mots « la régie régionale » par les mots « l’agence » ; 2° par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes du paragraphe 1 °, de ce qui suit : « exploitée par une personne agréée aux fins de subventions visée à l’article 454 » par ce qui suit : « privée d’hébergement ou par un organisme communautaire visés à l’article 454 ou dans une résidence pour personnes âgées titulaire d’un certificat de conformité délivré en application de l’article 346.0.3, » ; 3° par le remplacement, à la fin du paragraphe 3 °, de ce qui suit : « ou les résidences agréées aux fins de subventions visées à l’article 454 » par ce qui suit : « , les résidences privées d’hébergement ou les organismes communautaires visés à l’article 454 ou les résidences pour personnes âgées titulaires d’un certificat de conformité délivré en application de l’article 346.0.3 » ; 4° par l’insertion, après le paragraphe 4 °, du suivant : « 4.1° toute personne physique relativement à l’exercice des fonctions de conservation de renseignements par une agence ou un établissement autorisé par le ministre en vertu de l’article 520.7 ; » ; 5° par l’insertion, dans la première ligne du texte anglais du paragraphe 5 ° et après le mot « person », du mot « who » ; 6° par la suppression de la dernière phrase du paragraphe 5 °. 24.

L’article 62 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne, des mots « la régie régionale » par les mots « l’agence » ; 2° par l’addition de l’alinéa suivant : « Il doit la transmettre au ministre qui s’assure que la procédure est établie et appliquée conformément aux dispositions des articles 60 à 72. ». 25. L’article 63 de cette loi est modifié :

18 1° par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, des mots « à la qualité des services » par les mots « aux plaintes » ; 2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Le commissaire régional aux plaintes relève du conseil d’administration. Il est seul responsable envers ce conseil de l’application de la procédure d’examen des plaintes. Une personne qui est membre du personnel de l’agence peut agir sous l’autorité du commissaire régional aux plaintes pourvu que le plan d’organisation de l’agence le permette. ». 26.

L’article 64 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la deuxième ligne du premier alinéa, des mots « à la qualité des services » par les mots « aux plaintes » ; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de tout ce qui suit le mot « régional » par ce qui suit : « exerce exclusivement les fonctions prévues à l’article 66. ». 27. L’article 65 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans les première et deuxième lignes, des mots « à la qualité des services » par les mots « aux plaintes » ; 2° par le remplacement, à la fin, des mots « la régie » par les mots « l’agence ». 28.

L’article 66 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, des mots « à la qualité des services » par les mots « aux plaintes » ; 2° par le remplacement, partout où ils se trouvent dans le deuxième alinéa, des mots « la régie régionale» ou « la régie » par les mots « l’agence » ; 3° par le remplacement, dans la quatrième ligne du paragraphe 3 ° du deuxième alinéa, de « l’ » par « un » ; 4° par l’insertion, dans la troisième ligne du paragraphe 6 ° du deuxième alinéa et après le mot «recommandations », des mots « au conseil d’administration de même qu’ » ; 5° par l’insertion, dans la neuvième ligne du paragraphe 6 ° du deuxième alinéa et après le mot « motivées », des mots « au conseil d’administration de même qu’ » ; 6° par le remplacement du paragraphe 7° du deuxième alinéa par le suivant :

19 «7 ° il intervient lorsqu’une situation, qui pourrait faire l’objet d’une plainte en vertu de l’article 60, est portée à sa connaissance et qu’il estime que les faits sont suffisamment sérieux pour en justifier l’examen ; il fait alors rapport au conseil d’administration ainsi qu’à toute direction ou à tout responsable d’un service de l’agence ou, selon le cas, à la plus haute autorité de tout organisme, ressource ou société ou encore à la personne détenant la plus haute autorité de qui relèvent les services concernés et peut leur recommander toute mesure visant la satisfaction des usagers et le respect de leurs droits ; » ; 7° par la suppression, dans la troisième ligne du paragraphe 9 ° du deuxième alinéa, des mots « la qualité des services ainsi que » ; 8° par l’insertion, dans la troisième ligne du paragraphe 9 ° du deuxième alinéa et après le mot « et », du mot « favoriser » . 29.

L’article 67 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la troisième ligne du premier alinéa, des mots « à la qualité des services » par les mots « aux plaintes » ; 2° par le remplacement, dans la quatrième ligne du paragraphe 2 ° du troisième alinéa, de « l’ » par « un » ; 3° par le remplacement, dans la deuxième ligne du paragraphe 4 ° du troisième alinéa, des mots « la régie régionale » par les mots « l’agence ». 30. L’article 69 de cette loi est modifié par la suppression, dans la septième ligne, de ce qui suit : « , malgré l’article 19, ». 31. L’article 71 de cette loi est abrogé. 32.

L’article 76.6 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, partout où ils se trouvent, des mots « la régie régionale », « la régie » ou « régie » par, respectivement, les mots « l’agence » ou « agence » ; 2° par l’insertion, à la fin du premier alinéa, de ce qui suit : « ou dont la plainte a été acheminée vers le conseil des médecins, dentistes et pharmaciens de l’établissement et est régie par les dispositions de l’article 58 » ; 3° par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « Le ministre peut de plus, après consultation de l’agence, confier un tel mandat à un organisme communautaire de la région qui exerce des activités de promotion et de défense des droits dans le domaine de la santé mentale pour les usagers à qui il offre des services. » . 33.

L’article 76.7 de cette loi est modifié :

20 1° par le remplacement, dans les troisième et quatrième lignes, des mots « régie régionale » par « agence » ; 2° par l’insertion, dans la cinquième ligne et après le mot « recours », de ce qui suit : « , y compris lorsque la plainte est acheminée vers le conseil des médecins, dentistes et pharmaciens d’un établissement » ; 3° par le remplacement, dans les deux dernières lignes, de tout ce qui suit le mot « assure » par ce qui suit : « , à la satisfaction de l’usager ainsi qu’au respect de ses droits. ». 34.

L’article 76.10 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans les première et deuxième lignes, des mots « la régie régionale » par les mots « l’agence » ; 2° par le remplacement, à la fin, des mots « et l’amélioration de la qualité des services » par ce qui suit : « , la satisfaction des usagers de même que le respect de leurs droits ». 35.

L’article 76.11 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du premier alinéa, des mots « à la qualité des services » par les mots « aux plaintes » ; 2° par l’insertion, dans la troisième ligne du premier alinéa et après le mot « et », de ce qui suit : « , dans le cas de l’instance locale, » ; 3° par le remplacement, dans les deuxième, troisième et quatrième lignes du troisième alinéa, de tout ce qui suit le mot «local » par ce qui suit : « aux plaintes et indiquer les mesures prises en vue d’améliorer la satisfaction des usagers et de favoriser le respect de leurs droits. ». 36.

L’article 76.12 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, partout où ils se trouvent, des mots « la régie régionale » ou « régie régionale » par, respectivement, « l’agence » ou « agence » ; 2° par la suppression, dans la deuxième ligne du premier alinéa, de ce qui suit : « et chaque fois qu’il le requiert, » ; 3° par le remplacement, partout où ils se trouvent, des mots « à la qualité des services » par les mots « aux plaintes » ; 4° par le remplacement, dans les quatrième et cinquième lignes du quatrième alinéa, de tout ce qui suit le mot « améliorer » par ce qui suit : « la satisfaction de la clientèle de même que le respect de ses droits. ». 37.

L’article 76.13 de cette loi est modifié :

21 1° par le remplacement, dans les première et deuxième lignes, des mots « régie régionale doit transmettre au Protecteur des usagers » par les mots « agence doit transmettre au ministre » ; 2° par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « Un exemplaire de ce rapport doit être transmis, par la même occasion, au Protecteur des usagers. ». 38. L’article 76.14 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne, des mots « régies régionales » par ce qui suit : « agences, visés à l’article 76.12, ». 39. L’article 92 de cette loi est abrogé. 40.

L’article 93 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du premier alinéa, de ce qui suit : « La régie régionale peut, dans le cadre de ses plans régionaux d’organisation de services, » par les mots « L’agence peut ». 41. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 99.1, de ce qui suit : «

CHAPITRE I.1 « RÉSEAU LOCAL DE SERVICES DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX ET INSTANCE LOCALE « 99.2. Aux fins de la présente loi, on entend par « réseau local de services de santé et de services sociaux » tout réseau mis en place conformément à un décret du gouvernement pris en application de la

Loi sur les agences de développement de réseaux locaux de services de santé et de services sociaux (chapitre A-8.1) de même qu’un nouveau réseau mis en place conformément à un décret pris en vertu de l’article 347. « 99.3. La mise en place d’un réseau local de services de santé et de services sociaux vise à responsabiliser tous les intervenants de ce réseau afin qu’ils assurent de façon continue, à la population du territoire de ce réseau, l’accès à une large gamme de services de santé et de services sociaux généraux, spécialisés et surspécialisés. « 99.4.

La coordination des activités et des services offerts par les intervenants d’un réseau local de services de santé et de services sociaux est assurée par une instance locale, laquelle est un établissement multivocationnel qui exploite notamment un centre local de services communautaires, un centre d’hébergement et de soins de longue durée et, le cas échéant, un centre hospitalier de soins généraux et spécialisés. Seule une instance locale visée au premier alinéa peut faire usage, dans son nom, des mots « centre de santé et de services sociaux ».

22 « 99.5.

L’instance locale est responsable, de manière exclusive, de définir un projet clinique et organisationnel identifiant, pour le territoire du réseau local de services de santé et de services sociaux, les éléments suivants : 1° les besoins sociosanitaires et les particularités de la population en fonction d’une connaissance de l’état de santé et de bien-être de celle-ci ; 2° les objectifs poursuivis concernant l’amélioration de la santé et du bien-être de la population ; 3° l’offre de services requise pour satisfaire aux besoins et aux particularités de la population ; 4° les modes d’organisation et les contributions attendues des différents partenaires de ce réseau.

Le projet clinique et organisationnel doit être conforme aux orientations ministérielles et régionales et respecter les standards d’accès, d’intégration, de qualité, d’efficacité et d’efficience reconnus ainsi que les ressources disponibles.

Aux fins de définir son projet clinique et organisationnel, une instance locale doit, pour le territoire de son réseau local, mobiliser les établissements offrant des services spécialisés et surspécialisés, les divers groupes de professionnels, les organismes communautaires, les entreprises d’économie sociale, les ressources privées et les intervenants des autres secteurs d’activité ayant un impact sur les services de santé et les services sociaux et s’assurer de leur participation. « 99.6.

Dans la perspective d’améliorer la santé et le bien-être de la population de son territoire, une instance locale doit offrir : 1° des services généraux, notamment des services de prévention, d’évaluation, de diagnostic et de traitement, de réadaptation, de soutien et d’hébergement ; 2° certains services spécialisés et surspécialisés, lorsque ceux-ci sont disponibles. « 99.7.

Afin de s’assurer de la coordination des services requis pour la population du territoire du réseau local de services de santé et de services sociaux, l’instance locale doit : 1° définir et mettre en place des mécanismes de référence et de suivi des usagers des services de santé et des services sociaux ; 2° instaurer des mécanismes ou conclure des ententes avec les différents producteurs de services et partenaires que sont, notamment, les établissements

23 offrant des services spécialisés ou surspécialisés, les médecins du territoire, les organismes communautaires, les entreprises d’économie sociale et les ressources privées ; 3° prendre en charge, accompagner et soutenir les personnes, notamment celles ayant des besoins particuliers et plus complexes, afin de leur assurer, à l’intérieur du réseau local de services de santé et de services sociaux, la continuité des services que requiert leur état ; 4° créer des conditions favorables à l’accès, à la continuité et à la mise en réseau des services médicaux généraux, de concert avec l’agence et le département régional de médecine générale et en consultation auprès de la commission médicale régionale, en portant une attention particulière à l’accessibilité :

a) à des plateaux techniques diagnostiques pour tous les médecins ;

b) à l’information clinique, entre autres, le résultat d’examens diagnostiques tels ceux de laboratoire et d’imagerie médicale, les profils médicamenteux et les résumés de dossiers ;

c) à des médecins spécialistes par les médecins de famille dans une perspective de hiérarchisation des services. « 99.8. Une instance locale doit recourir à différents modes d’information ou de consultation de la population afin de la mettre à contribution et de connaître sa satisfaction à l’égard de l’organisation des services et des résultats obtenus. ». 42.

L’article 100 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans la dernière ligne et après le mot « matérielles », de ce qui suit : « , informationnelles, technologiques » ; 2° par l’addition, à la fin, de ce qui suit : « , incluant le milieu communautaire, en vue d’agir sur les déterminants de la santé et les déterminants sociaux et d’améliorer l’offre de services à rendre à la population. De plus, dans le cas d’une instance locale, celle-ci doit susciter et animer de telles collaborations ». 43.

L’article 103 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans les première et deuxième lignes, des mots « d’une catégorie déterminée par règlement pris en vertu du paragraphe 27 ° de l’article 505 » ; 2° par le remplacement, dans la troisième ligne, du mot « prolongée » par le mot « déterminée » ; 3° par l’addition de l’alinéa suivant :

24 « Un établissement qui participe à la réalisation d’un plan de services individualisé élaboré pour un usager peut communiquer, à un autre établissement ou à un intervenant qui dispense à cet usager des services de santé ou des services sociaux prévus à ce plan, un renseignement contenu au dossier de cet usager et nécessaire à la prestation de ces services. ». 44.

L’article 105 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, à la fin du premier alinéa, des mots « et conformément aux plans régionaux d’organisation de services élaborés par la régie régionale » ; 2° par le remplacement, à la fin du deuxième alinéa, des mots « la régie régionale » par les mots « l’agence ». 45. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 105, du suivant : « 105.1.

Tout établissement, autre qu’une instance locale, doit contribuer significativement à la définition du projet clinique et organisationnel initié par une instance locale et préciser à l’agence concernée l’offre de services qu’il rend disponible au palier local, régional ou suprarégional. Un tel établissement doit également conclure avec l’instance locale, à l’intérieur des délais déterminés par l’agence, les ententes nécessaires pour permettre à cette instance d’assurer la coordination des services requis pour la population du territoire du réseau local de services de santé et de services sociaux.

À défaut d’entente à l’intérieur des délais déterminés par l’agence, celle-ci précise la contribution attendue de chacun des établissements. ». 46. L’article 107.1 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans la première ligne du premier alinéa et après le mot « doit », de ce qui suit : « , tous les trois ans, » ; 2° par le remplacement, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa, des mots « la régie régionale » par les mots « l’agence ». 47.

L’article 108 de cette loi est modifié : 1° par l’addition, à la fin du premier alinéa, du paragraphe suivant : «3 ° l’acquisition, la préparation et la distribution de médicaments. » ; 2° par l’insertion, après le premier alinéa, de l’alinéa suivant : « Une entente visée au premier alinéa permet la communication d’un renseignement contenu au dossier d’un usager, lorsque ce renseignement est nécessaire afin d’assurer la prise en charge de cet usager par cet autre

25 établissement, cet organisme ou cette autre personne ou de lui dispenser des services de qualité de façon continue et complémentaire avec les différents intervenants à l’entente, dans le cadre notamment d’un épisode de soins ou d’un programme de dépistage.

Dans un tel cas, l’entente doit prévoir les mesures qui doivent être prises pour assurer la confidentialité et la sécurité du renseignement communiqué. » ; 3° par la suppression du deuxième alinéa ; 4° par le remplacement, dans la dernière ligne du quatrième alinéa et dans le cinquième alinéa, des mots « la régie régionale » par les mots « l’agence » ; 5° par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « Aux fins de la communication d’un renseignement contenu au dossier d’un usager prévue au deuxième alinéa, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par : 1° « épisode de soins » : intervalle de temps durant lequel des services de santé ou des services sociaux sont dispensés à une personne par un ou plusieurs intervenants pour un problème de santé ou de nature psychosociale précis, depuis le moment du premier contact avec un intervenant jusqu’à la dernière intervention.

L’épisode peut être continu ou être constitué d’une série d’interventions discontinues dans le temps à condition que celles-ci soient séparées par de brèves périodes de temps ; 2° « programme de dépistage » : ensemble d’interventions organisé pour une population ciblée qui présente des facteurs de risque précis dans le but de déceler un problème chez les personnes asymptomatiques et de poser un diagnostic, de les traiter et d’assurer un suivi des services de santé ou des services sociaux. ». 48. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 108, des suivants : « 108.1.

Un établissement doit conclure une entente avec un autre établissement, un organisme ou une personne aux fins d’offrir des services de télésanté ou d’obtenir de tels services. Cette entente doit prévoir : 1° la nature précise des services ; 2° la description des responsabilités de chaque

partie ; 3° les modalités d’échange d’information afin de permettre les démarches d’évaluation de la qualité de l’acte et de traitement des plaintes. Une entente visée au premier alinéa permet la communication d’un renseignement contenu au dossier d’un usager, lorsque ce renseignement est nécessaire à la prestation de services de télésanté. Dans un tel cas, l’entente doit prévoir les mesures qui doivent être prises pour assurer la confidentialité et la sécurité du renseignement communiqué.

26 Les troisième et cinquième alinéas de l’article 108 s’appliquent à une telle entente. On entend par « services de télésanté » une activité, un service ou un système lié à la santé ou aux services sociaux, pratiqué à distance au moyen des technologies de l’information et des communications, à des fins éducatives, de diagnostic ou de traitement, de recherche, de gestion clinique ou de formation. Toutefois, cette expression ne comprend pas les consultations par téléphone. « 108.2.

Les services de santé et les services sociaux rendus à distance dans le cadre de services de télésanté sont considérés rendus à l’endroit où exerce le professionnel de la santé ou des services sociaux consulté.

Tout établissement et tout professionnel de la santé ou des services sociaux qui participent à la prestation de services de télésanté doivent tenir, chacun respectivement, un dossier pour chaque usager ou personne à qui sont rendus de tels services, conformément, dans le cas d’un établissement, aux normes déterminées par règlement du gouvernement conformément au paragraphe 24 ° de l’article 505 ou, dans le cas d’un professionnel qui exerce ailleurs que dans une installation maintenue par un établissement, aux normes relatives à la tenue des dossiers adoptées par règlement pris par le Bureau de l’ordre auquel ce professionnel appartient.

« 108.3. Un établissement peut conclure avec un organisme communautaire qui a reçu une allocation financière en application du deuxième alinéa de l’article 454 une entente en vue d’assurer, contre rémunération, la prestation de tout ou

partie des services de santé ou des services sociaux requis par la clientèle de l’organisme. Une entente visée au premier alinéa permet la communication d’un renseignement contenu au dossier d’un usager à l’organisme communautaire lorsque ce renseignement est nécessaire à la prestation de certains services de santé ou de certains services sociaux par cet organisme. Dans un tel cas, l’entente doit prévoir les mesures qui doivent être prises pour assurer la confidentialité et la sécurité du renseignement communiqué. ». 49.

L’article 109 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans la première ligne du premier alinéa et après « 108 », de ce qui suit : « , 108.1 ou 108.3 » ; 2° par le remplacement, dans la première ligne du quatrième alinéa, de ce qui suit : « de l’article 108 » par ce qui suit : « des articles 108, 108.1 et 108.3 ». 50. L’article 110 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa par les suivants :

27 « 110. Un établissement peut : 1° conclure un contrat d’affiliation avec une université aux fins d’offrir des services d’enseignement ou de recherche, le modifier ou y mettre fin ; 2° conclure une entente ou un contrat de services aux fins de participer à des programmes universitaires de formation ou de recherche.

Ces contrats ou ces ententes doivent faire l’objet d’un dépôt auprès de l’agence et du ministre. » ; 2° par le remplacement, à la fin du deuxième alinéa, des mots « la régie régionale » par les mots « l’agence » ; 3° par le remplacement, dans la deuxième ligne du troisième alinéa, du mot « deuxième » par le mot « troisième ». 51. Les articles 119 à 121 de cette loi sont remplacés par les suivants : « 119. Un conseil d’administration est formé pour administrer une instance locale ou un établissement qui exploite un centre d’hébergement et de soins de longue durée. « 120.

Un conseil d’administration est formé pour administrer un établissement qui exploite un centre de réadaptation pour les personnes présentant une déficience intellectuelle. « 121. Un conseil d’administration est formé pour administrer un établissement qui exploite un centre de réadaptation pour les personnes ayant une déficience physique. ». 52. L’article 124 de cette loi est remplacé par le suivant : « 124. Un conseil d’administration est formé pour administrer un établissement qui exploite un centre de réadaptation pour les personnes alcooliques et les autres personnes toxicomanes. ». 53.

L’article 125 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, partout où ils se trouvent, des mots « régie régionale » et « la régie régionale » par, respectivement, le mot « agence» et les mots « l’agence » ; 2° par la suppression, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa, du mot « Centre ». 54. L’article 126 de cette loi est modifié :

28 1° par la suppression, dans les deuxième, troisième et quatrième lignes du premier alinéa, de tout ce qui suit le mot « hospitalier » ; 2° par la suppression du deuxième alinéa. 55. Les articles 126.1 à 126.5 de cette loi sont abrogés. 56. L’article 127 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans la première ligne du premier alinéa et après le mot « établissement », des mots « autre qu’une instance locale » ; 2° par le remplacement, dans les troisième et quatrième lignes du premier alinéa, des mots « la régie régionale » par les mots « l’agence ». 57.

L’article 128 de cette loi est modifié par le remplacement des premier et deuxième alinéas par les suivants : « 128. Une agence peut, si elle estime que les circonstances le justifient et après avoir consulté les établissements concernés, proposer au ministre que deux ou plusieurs établissements qui ont leur siège dans le territoire de cette agence soient administrés par le même conseil d’administration.

L’agence doit toutefois tenir compte des caractéristiques ethnoculturelles ou linguistiques des établissements concernés, particulièrement celles des établissements reconnus en vertu de l’article 29.1 de la Charte de la langue française (chapitre C-11). La décision du ministre d’accepter la proposition de l’agence doit être approuvée par le gouvernement, lequel détermine le type de conseil d’administration qui doit être retenu pour administrer les établissements concernés de même que le jour et le mois où doivent être tenues l’élection et les désignations des personnes visées aux articles 135 et 137. ». 58.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 128, du suivant : « 128.1. La convocation de la population en vue de la tenue de l’élection visée à l’article 135 se fait conjointement par les conseils d’administration des établissements concernés. Les dispositions de l’article 147 s’appliquent dans le présent cas.

Malgré le premier alinéa de l’article 149, le mandat des membres du premier conseil d’administration formé en application de l’article 128 ne s’étend, pour certains d’entre eux, que jusqu’au mois d’octobre ou de novembre de l’année au cours de laquelle l’élection prévue à l’article 135 est tenue et, pour les autres, que jusqu’à ce qu’aient eu lieu les désignations et cooptations prévues aux articles 137 et 138.

29 À compter du trentième jour qui suit celui où est complétée la cooptation prévue à l’article 138, les établissements visés par la décision du ministre prise en application de l’article 128 cessent d’être administrés par leur conseil d’administration respectif et deviennent administrés par le premier conseil d’administration formé en application de l’article 128. ». 59. L’article 129 de cette loi est remplacé par le suivant : « 129. Le conseil d’administration d’un établissement visé à l’article 119 est composé des personnes suivantes, qui en font

partie au fur et à mesure de leur élection ou désignation : 1° quatre personnes élues par la population lors de l’élection tenue en vertu de l’article 135 ; 2° deux personnes désignées par le ou les comités des usagers de l’établissement ; 3° un médecin qui pratique en cabinet privé dans le territoire du réseau local de services de santé et de services sociaux dans lequel se trouve le siège de cet établissement et désigné par les membres du département régional de médecine générale ; 4° une personne désignée par et parmi les membres du conseil des médecins, dentistes et pharmaciens de l’établissement ; 5° une personne désignée par et parmi les membres du conseil des infirmières et infirmiers de l’établissement ; 6° une personne désignée par et parmi les membres du conseil multidisciplinaire de l’établissement ; 7° une personne désignée par et parmi le personnel de l’établissement qui n’est pas membre de l’un des conseils mentionnés aux paragraphes 4 ° à 6° ; 8° le cas échéant, une personne désignée par les conseils d’administration des fondations de l’établissement ou conjointement par ces conseils et les membres de la personne morale visée à l’article 139 ; 9° deux personnes désignées par l’agence concernée et choisies à partir d’une liste de noms fournie par tous les autres établissements de la région qui ne sont pas visés à l’article 119 et qui ont conclu une entente en application du deuxième alinéa de l’article 105.1 ; 10° deux personnes reconnues pour leurs compétences en gestion et désignées par les membres visés aux paragraphes 1 ° à 9°, dont au moins une personne choisie à partir d’une liste de noms fournie par les organismes communautaires donnant des services à la population de la région et identifiés par l’agence concernée ;

30 11° le directeur général de l’établissement. ». 60. L’article 129.1 de cette loi est abrogé. 61. Les articles 130 et 131 de cette loi sont remplacés par les suivants : « 130. Le conseil d’administration d’un établissement visé à chacun des articles 120, 121 et 124 ou des établissements visés à l’article 125 est composé des personnes suivantes, qui en font

partie au fur et à mesure de leur élection ou désignation : 1° quatre personnes élues par la population lors de l’élection tenue en vertu de l’article 135 ; 2° deux personnes désignées par le ou les comités des usagers du ou des établissements ; 3° une personne désignée par et parmi les membres du conseil des médecins, dentistes et pharmaciens du ou des établissements ; 4° une personne désignée par et parmi les membres du conseil des infirmières et infirmiers du ou des établissements ; 5° une personne ou, si le paragraphe 3 ° ne trouve pas application en raison de l’absence de conseil des médecins, dentistes et pharmaciens, deux personnes ou, si le paragraphe 4 ° ne trouve pas non plus application en raison de l’absence de conseil des infirmières et infirmiers, trois personnes désignées par et parmi les membres du conseil multidisciplinaire du ou des établissements ; 6° une personne désignée par et parmi le personnel du ou des établissements qui n’est pas membre de l’un des conseils mentionnés aux paragraphes 3 ° à 5° ; 7° le cas échéant, une personne désignée par les conseils d’administration des fondations du ou des établissements ou conjointement par ces conseils et les membres de toute personne morale visée à l’article 139 ; 8° deux personnes désignées par l’agence concernée et choisies à partir d’une liste de noms fournie par les établissements de la région visés à l’article 119 ; 9° deux personnes reconnues pour leurs compétences en gestion et désignées par les membres visés aux paragraphes 1 ° à 8 °, dont au moins une personne choisie à partir d’une liste de noms fournie par les organismes communautaires donnant des services à la population de la région et identifiés par l’agence concernée ; 10° le directeur général du ou des établissements.

31 « 131. Le conseil d’administration d’un établissement visé au premier alinéa de l’article 126 est composé des personnes suivantes, qui en font

partie au fur et à mesure de leur élection ou désignation : 1° quatre personnes élues par la population lors de l’élection tenue en vertu de l’article 135 ; 2° deux personnes désignées par le ou les comités des usagers de l’établissement ; 3° une personne désignée par et parmi les membres du conseil des médecins, dentistes et pharmaciens de l’établissement ; 4° une personne désignée par et parmi les membres du conseil des infirmières et infirmiers de l’établissement ; 5° une personne désignée par et parmi les membres du conseil multidisciplinaire de l’établissement ; 6° une personne désignée par et parmi le personnel de l’établissement qui n’est pas membre de l’un des conseils mentionnés aux paragraphes 3 ° à 5° ; 7° le cas échéant, une personne désignée par les conseils d’administration des fondations de l’établissement ou conjointement par ces conseils et les membres de la personne morale visée à l’article 139 ; 8° deux personnes désignées par l’agence concernée et choisies à partir d’une liste de noms fournie par les établissements de la région visés à l’article 119 ; 9° trois personnes reconnues pour leurs compétences en gestion et désignées par les membres visés aux paragraphes 1 ° à 8 °, dont au moins une personne choisie à partir d’une liste de noms fournie par les organismes communautaires donnant des services à la population de la région et identifiés par l’agence concernée ; 10° le directeur général de l’établissement. ». 62.

Les articles 131.1, 132 et 132.1 de cette loi sont abrogés. 63. L’article 132.2 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les première et deuxième lignes, de ce qui suit : « 6 ° de chacun des articles 129 à 132.1 » par ce qui suit : « 8° de l’article 129 et du paragraphe 7 ° de chacun des articles 130, 131 ». 64. L’article 132.3 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les première, deuxième et troisième lignes, de ce qui suit : « au paragraphe 9 ° de chacun des articles 129, 129.1 et 130 et au paragraphe 10 ° de chacun des

32 articles 131 et 131.1 » par ce qui suit : « aux paragraphes 9° et 10° de l’article 129, aux paragraphes 8° et 9° des articles 130 et 131 et aux paragraphes 9° et 11° de l’article 133 ». 65. L’article 133 de cette loi est remplacé par le suivant : « 133. Le conseil d’administration d’un établissement visé au deuxième alinéa de l’article 126 est composé des personnes suivantes, qui en font

partie au fur et à mesure de leur élection ou désignation : 1° deux personnes élues par la population lors de l’élection tenue en vertu de l’article 135 ; 2° deux personnes désignées par le ou les comités des usagers de l’établissement ; 3° une personne désignée par et parmi les membres du conseil des médecins, dentistes et pharmaciens de l’établissement ; 4° une personne désignée par et parmi les membres du conseil des infirmières et infirmiers de l’établissement ; 5° une personne désignée par et parmi les membres du conseil multidisciplinaire de l’établissement ; 6° une personne désignée par et parmi le personnel de l’établissement qui n’est pas membre de l’un des conseils mentionnés aux paragraphes 3 ° à 5° ; 7° le cas échéant, deux personnes désignées par les conseils d’administration des fondations de l’établissement ou conjointement par ces conseils et les membres de la personne morale visée à l’article 139 ; 8° quatre personnes ou, lorsque l’établissement exploite un centre hospitalier désigné centre affilié universitaire, trois personnes désignées par les universités auxquelles l’établissement est affilié ; l’une de ces personnes doit provenir d’une faculté de médecine, une autre doit provenir d’une autre faculté ou école du domaine de la santé et une autre doit être un résident en médecine et être désignée par et parmi les résidents en médecine qui exercent dans le centre hospitalier ; 9° deux personnes désignées par l’agence concernée et choisies à partir d’une liste de noms fournie par les établissements de la région visés à l’article 119 ; 10° une personne désignée par le ministre après consultation des agences des autres régions desservies par l’établissement ; 11° trois personnes reconnues pour leurs compétences en gestion et désignées par les membres visés aux paragraphes 1 ° à 10°, dont au moins une

33 personne choisie à partir d’une liste de noms fournie par les organismes communautaires donnant des services à la population de la région et identifiés par l’agence concernée ; 12° le directeur général de l’établissement. ». 66.

L’article 133.0.1 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans les première, deuxième et troisième lignes, de ce qui suit : « 5 ° de chacun des articles 129, 131 à 132.1 et 133 et du paragraphe 3 ° de chacun des articles 129.1 et 130 » par ce qui suit : « 6 ° de l’article 129 et du paragraphe 5 ° de chacun des articles 130, 131 et 133 » ; 2° par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « Aux fins de l’application du paragraphe 4° de l’article 129, une sage-femme qui exerce sa profession pour une instance locale est réputée faire

partie du conseil des médecins, dentistes et pharmaciens de cet établissement. ». 67.

L’article 133.1 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, à la première ligne du premier alinéa, du mot « troisième » par le mot « deuxième » ; 2° par le remplacement, à la dernière ligne du premier alinéa, de « 132 » par « 131 » ; 3° par l’addition, à la fin du deuxième alinéa, du paragraphe suivant : «3 ° une personne désignée par le ministre. » ; 4° par le remplacement des deuxième et troisième lignes du troisième alinéa par ce qui suit : « 10° de l’article 129 ou au paragraphe 9 ° de l’article 130 ou 131, selon le cas. ». 68.

L’article 133.2 de cette loi est modifié par le remplacement des paragraphes 2 ° à 4° du premier alinéa par les suivants : «2 ° un conseil des médecins, dentistes et pharmaciens, un conseil des infirmières et infirmiers ou un conseil multidisciplinaire est dorénavant institué pour l’établissement, permettant ainsi l’addition d’un ou plusieurs membres désignés par et parmi les membres de ce nouveau conseil ; «3 ° la création d’une première fondation d’un établissement au sens de l’article 132.2. ». 69. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 133.2, des suivants :

34 « 133.3. Lorsqu’un établissement visé au premier alinéa de l’article 126 devient un établissement visé au deuxième alinéa de cet

article à la suite de la désignation, par le ministre, du centre hospitalier que cet établissement exploite comme centre hospitalier universitaire, institut universitaire ou centre affilié universitaire, il doit être procédé, le plus tôt possible après cette désignation du ministre, aux modifications suivantes du conseil d’administration de l’établissement : 1° le retrait, par tirage au sort ou volontairement, de deux des quatre personnes qui avaient été élues par la population en application du paragraphe 1 ° de l’article 131 ; 2° l’ajout d’une personne désignée en application du paragraphe 7 ° de l’article 133 et l’ajout des personnes désignées par les universités en application du paragraphe 8 ° de l’article 133, la désignation de ces personnes devant être faite conformément à la procédure prévue à l’article 137 ; 3° l’ajout d’une personne désignée par le ministre conformément aux prescriptions du paragraphe 10 ° de l’article 133.

Le conseil d’administration de l’établissement est alors réputé formé conformément aux dispositions de l’article 133 et le mandat des personnes désignées en application du présent

article prend fin, malgré l’article 149, en même temps que celui des autres membres du conseil d’administration auxquels elles s’ajoutent. « 133.4.

Lorsque, à la suite de la perte de désignation universitaire du centre hospitalier qu’il exploite, un établissement visé au deuxième alinéa de l’article 126 devient un établissement visé au premier alinéa de cet article, il doit être procédé, le plus tôt possible après cette perte de désignation, aux modifications suivantes du conseil d’administration de l’établissement : 1° l’ajout, par résolution du conseil d’administration, de deux personnes pour représenter la population ; 2° le retrait, par tirage au sort ou volontairement, de l’une des deux personnes qui avaient été désignées en application du paragraphe 7 ° de l’article 133 ; 3° le retrait des personnes qui avaient été désignées par les universités et par le ministre en application des paragraphes 8 ° et 10° de l’article 133.

Le conseil d’administration de l’établissement est alors réputé formé conformément aux dispositions de l’article 131 et le mandat des personnes désignées en application du présent

article prend fin, malgré l’article 149, en même temps que celui des autres membres du conseil d’administration auxquels elles s’ajoutent. ». 70. L’article 135 de cette loi est modifié :

35 1° par le remplacement, dans la troisième ligne du premier alinéa, de « 132.1 » par « 131 » ; 2° par le remplacement des paragraphes 1 ° à 6° du deuxième alinéa par les suivants : «1 ° celle tenue par l’instance locale qui dessert le territoire sur lequel est située la résidence principale de cette personne ; «2 ° toute autre qui est tenue dans la région pour l’élection des personnes au conseil d’administration des établissements visés aux articles 119 à 126. » ; 3° par le remplacement, au début du troisième alinéa, des mots « La régie régionale » par les mots « Le ministre » ; 4° par la suppression, dans les cinquième et sixième lignes du troisième alinéa, de ce qui suit : « doit être soumis à l’approbation du ministre ; s’il reçoit cette approbation, il ». 71.

L’article 137 de cette loi est remplacé par le suivant : « 137. Le ministre détermine, par règlement, la procédure qui doit être suivie pour la désignation des personnes visées aux paragraphes 2 ° à 8 ° de l’article 129, aux paragraphes 2° à 7° des articles 130 et 131, aux paragraphes 2° à 8 ° de l’article 133 ou aux paragraphes 1 ° et 2 ° du deuxième alinéa de l’article 133.1, selon le cas. Ce règlement entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec .

Les désignations visées au premier alinéa ont lieu à la date fixée par le ministre, laquelle doit être située dans les 30 jours qui précèdent celui fixé pour la tenue de l’élection en application de l’article 135. ». 72. L’article 138 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « 138.

Une fois complétées l’élection des personnes visées à l’article 135, les désignations des personnes visées à l’article 137 de même que celles des personnes visées au paragraphe 9 ° de l’article 129, au paragraphe 8 ° des articles 130 et 131, aux paragraphes 9° et 10° de l’article 133 et au paragraphe 3° du deuxième alinéa de l’article 133.1, ces personnes doivent, dans les 30 jours suivants, procéder à la cooptation prévue au paragraphe 10 ° de l’article 129, au paragraphe 9° de l’article 130 ou 131 ou au paragraphe 11 ° de l’article 133, selon le cas. » ; 2° par l’insertion, dans la première ligne du troisième alinéa et après « 130 », de ce qui suit : « pour les établissements visés à l’article 125 ». 73.

L’article 139 de cette loi est remplacé par le suivant :

36 « 139. Pour l’application du paragraphe 8 ° de l’article 129 et du paragraphe 7° de chacun des articles 130, 131 et 133, on entend par « personne morale » un établissement visé au paragraphe 1 ° de l’article 98 et qui est propriétaire de tout ou

partie des immeubles qui servent aux activités de l’établissement, pourvu que, le 1 er septembre 2002, cet établissement ait rempli l’une des conditions suivantes : 1° une désignation expresse du ministre lui avait été délivrée à l’effet qu’il était une personne morale visée au présent

article ; 2° il était réputé être une personne morale désignée par le ministre en application de l’article 601.1. ». 74. Les articles 140 à 146 de cette loi sont abrogés. 75. L’article 147 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne, des mots « la régie régionale » par les mots « l’agence » et de « 60 » par « 120 ». 76.

L’article 151 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans les deuxième et quatrième lignes du premier alinéa, des mots « régie régionale » par le mot « agence » ; 2° par la suppression, dans la septième ligne du premier alinéa, des mots « voter ou » ; 3° par l’insertion, dans la deuxième ligne du troisième alinéa et après le mot « établissement », de ce qui suit : « ne peut voter lors de l’élection tenue en vertu de l’article 135 pour cet établissement et » ; 4° par le remplacement, dans les quatrième et cinquième lignes du troisième alinéa, de ce qui suit : « 5° des articles 129, 129.1, 130, 132, 132.1 et 133 et des paragraphes 3 ° à 5° et 8° des articles 131 et 131.1 » par ce qui suit : «7 ° de l’article 129 et des paragraphes 3 ° à 6° des articles 130, 131 et 133 » ; 5° par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du quatrième alinéa, de ce qui suit : « 7 ° de chacun des articles 129 à 132.1 » par ce qui suit : « 8 ° de l’article 129 ou au paragraphe 7 ° de chacun des articles 130, 131 ». 77.

L’article 156 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, partout où ils se trouvent, des mots « la régie régionale » par les mots « l’agence » ; 2° par le remplacement, dans les première, deuxième et troisième lignes du paragraphe 1 ° du premier alinéa, de ce qui suit : « 8 ° des articles 129, 129.1 et 130, au paragraphe 9 ° des articles 131 et 131.1, au paragraphe 10 ° des

37 articles 132 et 132.1 et » par ce qui suit : « 9° de l’article 129, au paragraphe 8 ° de l’article 130 ou 131, » ; 3° par l’insertion, dans la troisième ligne du paragraphe 1 ° du premier alinéa et après « 133 », de ce qui suit : « et au paragraphe 3 ° du deuxième alinéa de l’article 133.1 » ; 4° par la suppression du paragraphe 2 ° du premier alinéa ; 5° par la suppression, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa, de «2 ° ou » ; 6° par le remplacement, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa, de « 60 » par « 120 ». 78.

L’article 162 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la deuxième ligne et après le mot « membres », des mots « en fonction ». 79. L’article 167 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les première et deuxième lignes, de ce qui suit : « suivant l’un des articles 119 à 125 ou suivant les articles 126.1 et 126.2 » par ce qui suit : « en application de l’article 125 ou 128 ». 80.

L’article 168 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du deuxième alinéa, de ce qui suit : « suivant l’un des articles 119 à 125 ou suivant les articles 126.1 et 126.2 » par ce qui suit : « en application de l’article 125 ou 128 ». 81. L’article 171 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes du quatrième alinéa, de ce qui suit : « la régie régionale conformément à l’article 378 et aux plans régionaux d’organisation de services visés à l’article 347 » par ce qui suit : « l’agence conformément à l’article 378 ». 82.

L’article 177 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du quatrième alinéa, des mots « et l’amélioration de la qualité des services » par ce qui suit : « , la satisfaction des usagers et le respect de leurs droits ». 83. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 181, des suivants : « 181.0.1.

Dans une perspective d’amélioration de la qualité des services offerts dans le respect des droits individuels et collectifs, le conseil d’administration doit créer un comité de vigilance responsable d’assurer, auprès du conseil, le suivi des recommandations du commissaire local aux plaintes ou du Protecteur des usagers en matière de santé et de services sociaux relativement aux plaintes qui ont été formulées ou aux interventions qui ont été effectuées conformément aux dispositions de la présente loi ou de la

Loi sur le Protecteur des usagers en matière de santé et de services sociaux.

38 « 181.0.2. Ce comité se compose de trois personnes choisies par le conseil d’administration parmi ceux de ses membres qui ne travaillent pas pour l’établissement ou n’exercent pas leur profession dans l’un des centres exploités par l’établissement, dont l’une des personnes désignées en application du paragraphe 2 ° des articles 129, 130, 131 et 133. « 181.0.3. Le comité de vigilance détermine ses règles de fonctionnement. « 181.0.4.

Le comité de vigilance veille à ce que le conseil d’administration s’acquitte de façon efficace de ses responsabilités en matière de qualité des services, notamment celles prévues aux paragraphes 1 ° et 2° de l’article 172.

À cette fin, le comité de vigilance doit notamment : 1° recevoir et analyser les rapports et recommandations transmis au conseil d’administration et portant sur la pertinence, la qualité, la sécurité ou l’efficacité des services rendus, le respect des droits des usagers ou le traitement de leurs plaintes ; 2° faire des recommandations au conseil d’administration sur les suites qui devraient être données à ces rapports ou recommandations dans l’objectif d’améliorer la qualité des services aux usagers ; 3° assurer le suivi auprès du conseil d’administration de l’application, par ce dernier, des recommandations qu’il a faites en application du paragraphe 2 ° ; 4° favoriser la collaboration et la concertation des intervenants concernés par le paragraphe 1 ° ; 5° veiller à ce que le commissaire local aux plaintes dispose des ressources humaines, matérielles et financières nécessaires pour assumer ses responsabilités de façon efficace et efficiente ; 6° exercer toute autre fonction qu’il juge utile au respect du mandat qui lui est confié au premier alinéa. ». 84.

L’article 181.2 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la troisième ligne, de « 132.1 » par « 131 » ; 2° par l’insertion, dans la troisième ligne et après « 262.1, », de « 322.1, ». 85. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 182, du suivant : « 182.0.1. Les articles 181.0.1, 181.0.3 et 181.0.4 s’appliquent à un établissement privé.

39 Toutefois, le comité de vigilance se compose alors d’au moins deux personnes choisies par le conseil d’administration de l’établissement privé ou, dans le cas d’un établissement privé non constitué en personne morale, par le titulaire du permis. ». 86. L’article 182.1 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, des mots « la régie régionale » par les mots « l’agence » ; 2° par le remplacement, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa, du mot « troisième » par le mot « deuxième » ; 3° par l’addition, à la fin du deuxième alinéa, de « ou à l’article 133.1 ». 87.

L’article 184 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans la cinquième ligne du premier alinéa et après le mot « services », de ce qui suit : « et, dans le cas d’un centre désigné centre hospitalier universitaire ou institut universitaire, le plan doit également indiquer la répartition, entre les médecins, des tâches relatives à l’activité clinique, à la recherche et à l’enseignement » ; 2° par la suppression, dans les huitième et neuvième lignes du premier alinéa, des mots « et des plans régionaux d’organisation de services élaborés par la régie régionale » ; 3° par le remplacement, partout où ils se trouvent, des mots « la régie régionale » par les mots « l’agence ». 88.

L’article 186 de cette loi, modifié par l’article 2 du

chapitre 66 des lois de 2002, est de nouveau modifié : 1° par la suppression, dans les cinquième et sixième lignes du premier alinéa, des mots « et des plans régionaux d’organisation de services élaborés par la régie régionale » ; 2° par le remplacement, partout où ils se trouvent, des mots « la régie régionale » par les mots « l’agence ». 89.

L’article 202 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les deuxième, troisième et quatrième lignes du premier alinéa, des mots « tout établissement désigné centre de santé qui exploite à la fois un centre local de services communautaires et un centre hospitalier » par les mots « toute instance locale ». 90. L’article 206 de cette loi est modifié :

40 1° par l’insertion, dans la première ligne du premier alinéa et après le mot « par », de ce qui suit : « toute instance locale, » ; 2° par le remplacement, dans la troisième ligne du premier alinéa, des mots « désigné centre de santé » par les mots « qui exploite un centre de réadaptation désigné institut universitaire et qui offre des services de réadaptation fonctionnelle intensive ». 91.

L’article 209 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans les première, deuxième, troisième et quatrième lignes du premier alinéa, de ce qui suit : « , dès qu’il exploite un centre d’hébergement et de soins de longue durée de 20 lits ou plus, un centre de réadaptation, un centre hospitalier de soins psychiatriques ou un centre de protection de l’enfance et de la jeunesse, » ; 2° par le remplacement, dans la quatrième ligne du premier alinéa, des mots « ces centres » par les mots « ses services » ; 3° par la suppression du deuxième alinéa ; 4° par le remplacement du quatrième alinéa par le suivant : « Dans le cas où l’établissement exploite plusieurs centres ou offre des services à des usagers de différentes catégories, il doit mettre sur pied autant de comités des usagers que nécessaire pour assurer une représentativité adéquate de ses usagers au sein de ces comités. ». 92.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 209, du suivant : « 209.1. Lorsqu’en application de l’article 209, plusieurs comités des usagers ont été mis sur pied par un établissement, un comité central est institué, composé de chacun des présidents des comités des usagers. Lorsque l’établissement exploite un centre offrant des services à des usagers hébergés, il doit mettre sur pied, dans chacune des installations du centre, un comité de résidents composé de trois membres élus de la façon et selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l’article 209.». 93.

L’article 210 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « d’un comité des usagers » par les mots « de l’un des comités prévus aux articles 209 et 209.1 ». 94. L’article 211 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la deuxième ligne du premier alinéa, des mots « du comité des usagers » par les mots « des comités prévus aux articles 209 et 209.1 » ;

41 2° par le remplacement, dans la troisième ligne du premier alinéa, des mots « d’un tel comité » par les mots « de ceux-ci » ; 3° par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, des mots « au comité des usagers » par les mots « à ces comités » ; 4° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots « ses » et « lui » par, respectivement, « leurs » et « leur ». 95.

L’article 212 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, du mot « du » par les mots « d’un » ; 2° par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, du mot « Le » par le mot « Un » ; 3° par le remplacement, dans la troisième ligne du deuxième alinéa, des mots « la régie régionale » par les mots « l’agence ». 96. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 212, des suivants : « 212.1.

Le comité central prévu au premier alinéa de l’article 209.1 s’assure du bon fonctionnement de chacun des comités des usagers et veille à ce qu’ils disposent des ressources nécessaires à l’exercice de leurs fonctions. « 212.2. Un comité de résidents mis sur pied en application du deuxième alinéa de l’article 209.1 doit, pour les usagers hébergés dans l’installation, exercer les fonctions prévues aux paragraphes 1 ° et 2 ° du premier alinéa de l’article 212 et en faire rapport au comité des usagers mis sur pied par l’établissement pour représenter ces mêmes usagers. ». 97.

L’article 213 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du troisième alinéa, de ce qui suit : « suivant l’un des articles 119 à 125, 126.1 ou 126.2 » par ce qui suit : « en application de l’article 125 ou 128 ». 98. L’article 214 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la cinquième ligne du deuxième alinéa et après les mots « Cet expert », de ce qui suit : « , au même

titre que le conseil des médecins, dentistes et pharmaciens, ». 99. L’article 219 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du troisième alinéa, de ce qui suit : « suivant l’un des articles 119 à 125, 126.1 ou 126.2 » par ce qui suit : « en application de l’article 125 ou 128 ». 100. L’article 224 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du premier alinéa, du mot « de » par les mots « d’au moins ».

42 101. L’article 225.1 de cette loi est modifié par la suppression du troisième alinéa. 102. L’article 226 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du cinquième alinéa, de ce qui suit : « suivant l’un des articles 119 à 125, 126.1 ou 126.2 » par ce qui suit : « en application de l’article 125 ou 128 ». 103. L’article 231 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la troisième ligne du premier alinéa, des mots « pour le développement du personnel » par ce qui suit : « triennal pour la planification de la main-d’œuvre et le développement du personnel.

Ce plan d’action est communiqué à tout le personnel et transmis à l’agence » ; 2° par l’insertion, dans la dernière ligne du deuxième alinéa et après le mot « mobilité », de ce qui suit : « , la préparation de leur relève ». 104. L’article 237 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans la deuxième ligne du troisième alinéa et après le mot « état », des mots « du plan d’organisation et » ; 2° par le remplacement, dans la troisième ligne du troisième alinéa, des mots « la régie régionale » par les mots « l’agence ». 105.

L’article 238 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin du cinquième alinéa, de ce qui suit : « et doit de plus, avant d’accepter ou de refuser une demande, tenir compte de la répartition, entre les médecins, des tâches relatives à l’activité clinique, à la recherche et à l’enseignement, eu égard aux exigences propres à l’établissement ». 106.

L’article 242 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin du deuxième alinéa, de la phrase suivante : « De plus, lorsqu’un établissement exploite un centre hospitalier désigné centre hospitalier universitaire ou institut universitaire, la résolution du conseil doit préciser pour ce médecin ou ce dentiste la répartition, s’il y a lieu, de ses tâches relatives à l’activité clinique, à la recherche et à l’enseignement. ». 107.

L’article 259.2 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les troisième et quatrième lignes du premier alinéa, de ce qui suit : « la régie régionale en vertu de l’article 347 » par les mots « l’agence ». 108. L’article 259.10 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes du premier alinéa, de ce qui suit: « la régie régionale en vertu des dispositions de l’article 347 » par les mots « l’agence ».

43 109. L’article 259.11 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes, de ce qui suit : « la régie régionale en vertu des dispositions de l’article 347 » par les mots « l’agence ». 110. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 263, du suivant : « 263.1. Les dispositions des articles 260 et 263 ne s’appliquent pas pour la réalisation de travaux de maintien d’actifs, peu importe le montant estimé de ces travaux et la source de leur financement.

On entend par « travaux de maintien d’actifs » l’ensemble des travaux requis aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens, de contrer la vétusté des immeubles et d’assurer leur conservation. ». 111. L’article 272 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, partout où ils se trouvent, des mots « la régie régionale » par les mots « l’agence » ; 2° par la suppression du paragraphe 3 ° du deuxième alinéa. 112. L’article 280 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin du premier alinéa, de ce qui suit : « , sous réserve de la protection des renseignements personnels qu’ils contiennent ». 113.

L’article 285 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, partout où ils se trouvent, des mots « la régie régionale » par les mots « l’agence » ; 2° par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes du premier alinéa, de ce qui suit : « 119 à 125, 126.1 et 126.2 » par ce qui suit : « 125 et 128 ». 114.

L’article 303 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans les troisième et quatrième lignes du premier alinéa, des mots « dans le cadre des plans régionaux d’organisation de services » ; 2° par le remplacement, dans la première ligne du troisième alinéa, des mots « régies régionales » par le mot «agences ». 115. L’article 319 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, au début du deuxième alinéa, de ce qui suit : « Dans les cas visés à l’article 319.1, » ;

44 2° par le remplacement, dans la troisième ligne du deuxième alinéa, de ce qui suit : « nommées suivant les articles 129 à 132.1 » par ce qui suit : « désignées suivant les articles 129 à 131 » ; 3° par le remplacement, dans la cinquième ligne du deuxième alinéa, du mot « nominations » par le mot « désignations ». 116. L’article 319.1 de cette loi est abrogé. 117. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 322, du suivant : « 322.1.

Malgré toute disposition législative inconciliable, le registraire des entreprises peut, à la demande d’un établissement public visé au paragraphe 1 ° de l’article 98 qui a été constitué par loi spéciale et avec l’autorisation écrite du ministre, délivrer des lettres patentes supplémentaires pour modifier les dispositions de l’acte constitutif de cet établissement. Le registraire des entreprises fait publier ces lettres patentes supplémentaires à la Gazette officielle du Québec , avec un avis indiquant la date de leur prise d’effet.

L’Éditeur officiel du Québec doit insérer dans le recueil annuel des lois du Québec dont l’impression suit la délivrance de ces lettres patentes supplémentaires un tableau indiquant la date de leur prise d’effet et les dispositions législatives qu’elles modifient. La requête visée au premier alinéa doit être signée par le directeur général et par le président du conseil d’administration de l’établissement.

Elle doit être appuyée d’un règlement adopté par le conseil d’administration et, si l’établissement est une personne morale visée à l’article 139, ce règlement doit en outre être approuvé par au moins les deux tiers des voix exprimées par les membres de la personne morale lors d’une assemblée convoquée à cette fin. ». 118.

L’article 336 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne des premier et deuxième alinéas, des mots « régie régionale » par le mot « agence » ; 2° par l’insertion, dans la troisième ligne du premier alinéa et après le mot « communautaire », de ce qui suit : « , autre qu’un organisme visé au deuxième alinéa de l’article 337, » ; 3° par la suppression, dans les deuxième et troisième lignes du paragraphe 1° du premier alinéa, des mots « inscrits dans un plan régional d’organisation de services de la régie » ; 4° par la suppression, dans les troisième et quatrième lignes du deuxième alinéa, des mots « lorsque les plans régionaux d’organisation de services qu’elle a élaborés le prévoient ».

45 119. L’article 337 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, à la fin du paragraphe 3 °, des mots « non prévus à un plan régional d’organisation de services d’une régie régionale » ; 2° par l’addition de l’alinéa suivant : « Le ministre peut également subventionner un organisme communautaire à qui il a confié un mandat d’assistance et d’accompagnement en application du premier ou du deuxième alinéa de l’article 76.6. ». 120. L’article 340 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa et de la première ligne du deuxième alinéa par ce qui suit : « 340.

L’agence est instituée pour exercer les fonctions nécessaires à la coordination et à la mise en place des services de santé et des services sociaux de sa région, particulièrement en matière de financement, d’allocation des ressources humaines et de services spécialisés.

À cette fin, l’agence a pour objet : » ; 2° par le remplacement des paragraphes 2 ° et 3° du deuxième alinéa par les suivants : «2 ° de faciliter le développement et la gestion des réseaux locaux de services de santé et de services sociaux de sa région ; «3 ° d’élaborer le plan stratégique pluriannuel visé à l’article 346.1 et d’en assurer le suivi ; » ; 3° par le remplacement, dans la première ligne du paragraphe 4 ° du deuxième alinéa, du mot « et » par « , » ; 4° par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes du paragraphe 4 ° du deuxième alinéa, des mots « aux ressources privées agréées » par ce qui suit : « d’attribuer les allocations financières aux ressources privées visées à l’article 454 » ; 5° par le remplacement, dans les quatrième et cinquième lignes du paragraphe 5 ° du deuxième alinéa, des mots « d’hébergement agréées aux fins de subventions visées » par les mots « privées d’hébergement et organismes communautaires visés » ; 6° par l’insertion, après le paragraphe 5 ° du deuxième alinéa, du suivant : « 5.1° d’assurer la coordination des services de sa région avec ceux offerts dans les régions avoisinantes et d’exercer, sur demande du ministre, la coordination interrégionale ; » ;

46 7° par l’insertion, après le paragraphe 7.1° du deuxième alinéa, des suivants : « 7.2° d’évaluer les résultats de la mise en œuvre de son plan stratégique et d’assurer la reddition de comptes de sa gestion en fonction des cibles nationales et régionales et en vertu des standards d’accès, d’intégration, de qualité, d’efficacité et d’efficience reconnus ; « 7.3° de soutenir les établissements dans l’organisation des services et d’intervenir auprès de ceux-ci pour favoriser la conclusion d’ententes visant à répondre aux besoins de services ; « 7.4° de permettre, afin de faciliter la conclusion d’ententes visées au paragraphe 7.3 °, l’utilisation de nombreux modèles d’ententes types ; « 7.5° de s’assurer que les mécanismes de référence et de coordination des services entre les établissements sont établis et fonctionnels ; « 7.6° de développer des outils d’information et de gestion pour les établissements de sa région et de les adapter aux particularités de ceux-ci ; « 7.7° de prévoir des modalités et de développer des mécanismes pour informer la population, la mettre à contribution, la consulter et connaître sa satisfaction à l’égard des services offerts dans la région et des résultats obtenus ; « 7.8° de développer des mécanismes de protection des usagers et de promotion et de défense de leurs droits ; ». 121.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 340, du suivant : « 340.1. Une agence exerce ses responsabilités en prenant en considération les propositions d’un réseau universitaire intégré de santé visées à l’article 436.6. De plus, sur toute question relative aux plateaux techniques, aux effectifs médicaux et aux corridors de services, une agence doit demander l’avis du réseau universitaire intégré de santé qui dessert son territoire. ». 122.

L’article 341 de cette loi est modifié par le remplacement de « régie régionale doit comprendre l’expression « régie régionale » » par ce qui suit : « agence doit comprendre l’expression « agence de la santé et des services sociaux » ». 123. L’article 342 de cette loi est remplacé par le suivant : « 342. L’agence est une personne morale mandataire de l’État. Ses biens font

partie du domaine de l’État mais l’exécution de ses obligations peut être poursuivie sur ces biens.

47 Elle n’engage qu’elle-même lorsqu’elle agit en son nom. ». 124. L’article 343 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne des premier et deuxième alinéas, des mots « La régie régionale » par les mots « L’agence » ; 2° par le remplacement, dans les première et troisième lignes du deuxième alinéa, du mot « nomination » par le mot « désignation ». 125. L’article 343.1, modifié par l’article 155 du

chapitre 29 des lois de 2003, et les articles 343.2 à 343.6 de cette loi sont abrogés. 126.

L’article 346 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de la première phrase du premier alinéa par la suivante : « L’agence veille au respect des orientations et des priorités en matière de santé et de bien-être. » ; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 2 ° du premier alinéa, des mots « des plans régionaux d’organisation de services » par les mots « de son plan stratégique pluriannuel » ; 3° par le remplacement, dans la deuxième ligne du paragraphe 3 ° du premier alinéa, des mots « d’une politique de santé et de bien-être » par ce qui suit : « , par celui-ci, du plan stratégique pluriannuel visé à l’article 431.1 » ; 4° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots « la régie régionale » par les mots « l’agence ». 127.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 346, du

titre de la sous-section suivante : « § 2.1.— Fonctions reliées à l’identification et à la certification des résidences pour personnes âgées ». 128. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 346.0.2, des suivants : « 346.0.3. Afin d’assurer aux personnes qui résident dans des résidences pour personnes âgées un milieu de vie acceptable et des services sécuritaires et de qualité, une agence peut délivrer un certificat de conformité à l’exploitant d’une résidence pour personnes âgées. Ce certificat atteste que cet exploitant remplit les conditions prévues à l’article 346.0.4.

Un établissement public doit, avant de diriger un usager vers une résidence pour personnes âgées, s’assurer que l’exploitant de cette résidence est titulaire d’un tel certificat.

48 « 346.0.4. Pour obtenir un certificat de conformité, un exploitant de résidence pour personnes âgées doit en faire la demande par écrit à l’agence du territoire où se trouve sa résidence au moyen du formulaire que cette dernière lui fournit et satisfaire aux conditions suivantes : 1° respecter les critères sociosanitaires déterminés par règlement ; 2° détenir une attestation d’appréciation délivrée par un organisme reconnu par le ministre. « 346.0.5.

L’exploitant d’une résidence pour personnes âgées titulaire d’un certificat de conformité doit afficher ce certificat en permanence, à la vue du public, dans sa résidence. « 346.0.6. Le gouvernement peut, par règlement, déterminer : 1° les critères sociosanitaires auxquels doit se conformer un exploitant d’une résidence pour personnes âgées pour être titulaire d’un certificat de conformité ; 2° les droits exigibles pour la délivrance ou le renouvellement d’un certificat de conformité. « 346.0.7.

Une agence peut conclure une entente avec un organisme d’appréciation de la qualité reconnu par le ministre pour l’application des procédures menant à la certification de conformité. « 346.0.8. L’agence, après avoir vérifié si l’exploitant d’une résidence pour personnes âgées satisfait aux conditions prévues à l’article 346.0.4, lui délivre un certificat de conformité. « 346.0.9.

L’agence a le pouvoir de faire une inspection dans une résidence pour personnes âgées dont l’exploitant a fait une demande pour obtenir un certificat de conformité ou dont l’exploitant est titulaire d’un certificat de conformité afin de vérifier dans quelle mesure cet exploitant se conforme aux conditions prévues à l’article 346.0.4. « 346.0.10. La personne autorisée par l’agence pour effectuer une inspection doit, sur demande, justifier de sa qualité.

Dans l’exercice de sa mission, cette personne a le pouvoir : 1° de pénétrer, à toute heure raisonnable, dans toute résidence pour personnes âgées dont l’exploitant a fait une demande pour obtenir un certificat de conformité ou dont l’exploitant est titulaire d’un tel certificat ; 2° d’exiger tout renseignement relatif aux activités de cet exploitant ainsi que la production de tout document s’y rapportant.

49 « 346.0.11. La période de validité d’un certificat de conformité est de deux ans. L’agence le renouvelle pour la même période pourvu que l’exploitant : 1° ait demandé son renouvellement au moins 90 jours avant la date d’expiration du certificat ; 2° ait satisfait aux conditions prévues à l’article 346.0.4 pendant la période de validité qui se termine. « 346.0.12.

L’agence peut refuser de délivrer un certificat de conformité lorsque l’exploitant d’une résidence pour personnes âgées qui en fait la demande : 1° ne satisfait pas aux conditions prévues à l’article 346.0.4 ; 2° a, au cours des trois dernières années, été déclaré coupable d’une infraction à la présente loi ; 3° a été déclaré coupable d’un acte criminel lié à l’exploitation d’une résidence pour personnes âgées. « 346.0.13.

L’agence peut suspendre, révoquer ou refuser de renouveler le certificat de conformité d’un titulaire qui : 1° ne satisfait plus aux conditions prévues à l’article 346.0.4 ; 2° n’a pas, à la suite d’une plainte, apporté les correctifs ordonnés par l’agence à l’intérieur des délais fixés par celle-ci ; 3° a, au cours de la période de validité de ce certificat, été déclaré coupable d’une infraction à la présente loi ; 4° a, au cours de la période de validité de ce certificat, été déclaré coupable d’un acte criminel lié à l’exploitation d’une résidence pour personnes âgées. « 346.0.14.

L’agence doit, avant de refuser de délivrer un certificat de conformité, ou avant de prononcer la suspension, la révocation ou le refus de renouvellement d’un certificat de conformité, notifier par écrit à la personne qui en a fait la demande ou au titulaire, selon le cas, le préavis prescrit par l’article 5 de la

Loi sur la justice administrative (chapitre J-3) et lui accorder un délai d’au moins 10 jours pour présenter ses observations. « 346.0.15. L’agence peut, au lieu de suspendre, révoquer ou refuser de renouveler le certificat de conformité d’un titulaire, lui ordonner d’apporter les correctifs nécessaires dans le délai qu’elle fixe. Si le titulaire fait défaut de respecter cet ordre, l’agence peut alors suspendre, révoquer ou refuser de renouveler le certificat de conformité de ce titulaire.

50 « 346.0.16. L’agence doit notifier par écrit au titulaire d’un certificat de conformité sa décision motivée dans les 30 jours de la date de la prise de décision. « 346.0.17. La personne dont la demande de certificat de conformité a été refusée ou le titulaire d’un certificat de conformité dont le certificat a été suspendu ou révoqué ou dont le renouvellement a été refusé, peut, dans un délai de 60 jours de la date de la notification, contester la décision de l’agence devant le Tribunal administratif du Québec. « 346.0.18. Une agence dont la décision est contestée est assujettie aux obligations prévues au premier alinéa de l’article 114 de la

Loi sur la justice administrative, compte tenu des adaptations nécessaires. « 346.0.19. L’exploitant d’une résidence pour personnes âgées qui désire cesser son activité doit retourner à l’agence le certificat de conformité qu’elle lui a délivré. ». 129. Les articles 346.1 et 347 de cette loi sont remplacés par les suivants : « 346.1.

En conformité avec les orientations ministérielles et dans le respect des standards d’accès, d’intégration, de qualité, d’efficacité et d’efficience reconnus ainsi que des ressources disponibles, l’agence est responsable d’élaborer un plan stratégique pluriannuel identifiant, pour le territoire de sa région, les éléments suivants : 1° les besoins sociosanitaires et les particularités de la population en fonction d’une connaissance de l’état de santé et de bien-être de celle-ci ; 2° les objectifs poursuivis concernant l’amélioration de la santé et du bien-être de la population, l’organisation et la gestion des services ; 3° les mandats et les responsabilités qui devront être assumés par les instances locales, les autres établissements et les organismes communautaires pour atteindre ces objectifs ; 4° les mécanismes de coordination régionale et de mobilisation des partenaires à la mise en œuvre de ce plan stratégique.

Aux fins d’élaborer son plan stratégique, une agence doit mettre à contribution les établissements et les organismes communautaires de sa région et s’assurer de la collaboration des intervenants des autres secteurs d’activité ayant un impact sur les services de santé et les services sociaux. « 347. Une agence peut proposer au ministre de modifier l’organisation de services de santé et de services sociaux intégrés mise en place sur son territoire en application de la

Loi sur les agences de développement de réseaux locaux de services de santé et de services sociaux (chapitre A-8.1) pourvu que

51 la mise en place de tout nouveau réseau local de services de santé et de services sociaux assure le respect des objectifs visés à l’article 99.3. La décision du ministre d’accepter la proposition de l’agence, avec ou sans modification, doit être approuvée par le gouvernement. Le ministre dépose chaque décret édicté en application du deuxième alinéa devant l’Assemblée nationale dans les 30 jours de son adoption ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux. ». 130.

L’article 350 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, au début du premier alinéa, des mots « La régie régionale » par les mots « L’agence » ; 2° par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes du premier alinéa, des mots « des plans régionaux d’organisation de services élaborés pour sa région » par les mots «de son plan stratégique pluriannuel » ; 3° par le remplacement, à la fin du deuxième alinéa, de ce qui suit : « agréées visées au

chapitre III du

titre II de la présente

partie » par ce qui suit : « visées à l’article 454 ». 131. L’article 353 de cette loi est remplacé par le suivant : « 353. L’agence fait la promotion d’activités susceptibles d’améliorer la santé et le bien-être de la population et collabore à leur mise en œuvre avec les autres organismes de la région, notamment les municipalités, les directions régionales des ministères et des organismes gouvernementaux, les établissements du réseau de l’éducation et de l’enseignement supérieur, les organismes communautaires à vocation régionale et les organismes socio- économiques. ». 132.

L’article 354 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les troisième et quatrième lignes du premier alinéa, de « la régie régionale détermine également, dans le cadre de ses plans régionaux d’organisation de services et » par ce qui suit : « l’agence détermine également, ». 133. L’article 361 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, partout où ils se trouvent, des mots « la régie régionale » par les mots « l’agence » ; 2° par la suppression, dans les troisième et quatrième lignes du premier alinéa, des mots « à partir de ses plans d’organisation de services ». 134.

L’article 361.1 de cette loi est modifié :

52 1° par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, des mots « la régie régionale » par les mots « l’agence » ; 2° par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes du deuxième alinéa, de ce qui suit : « sur la base de ses plans d’organisation de services. Cette liste » par ce qui suit : « , laquelle ». 135.

L’article 369 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, partout où ils se trouvent, des mots « la régie régionale » par les mots « l’agence » ; 2° par la suppression, dans les troisième et quatrième lignes du paragraphe 1 ° du premier alinéa, de ce qui suit : « , à la lumière des plans régionaux d’organisation de services visés à l’article 347 ». 136. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 370, des suivants : « 370.0.1.

La commission médicale régionale doit constituer une table des chefs de département de médecine spécialisée composée, entre autres, d’un chef de département de chacune des disciplines suivantes d’un établissement de la région : médecine, chirurgie, pédiatrie, psychiatrie, anesthésie, laboratoire, imagerie médicale et gynécologie obstétrique. Cette table exerce les responsabilités suivantes : 1° donner son avis sur le plan d’organisation des services médicaux ; 2° faire des recommandations sur la

partie du plan régional des effectifs médicaux en spécialité qui doit être élaborée conformément à l’article 377 ; 3° faire des recommandations sur la liste des activités médicales particulières visée à l’article 361.1 ; 4° donner son avis sur l’atteinte des objectifs relativement à la

partie du plan régional des effectifs médicaux en spécialité ; 5° donner son avis sur tout projet concernant la prestation des services médicaux spécialisés et sur le renouvellement, le déploiement et le développement des équipements médicaux spécialisés et de la télémédecine ; 6° faire des recommandations sur l’instauration des corridors de services proposée par le réseau universitaire intégré de santé. « 370.0.2. Les modalités de désignation des membres de la table des chefs de département de médecine spécialisée et de son président, la durée de leur mandat ainsi que les règles de régie interne sont déterminées par règlement de la commission médicale régionale. ».

53 137. L’article 370.3 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la deuxième ligne, des mots « la régie régionale » par les mots « l’agence » ; 2° par la suppression, dans les troisième et quatrième lignes du paragraphe 1°, de ce qui suit : « , à la lumière des plans régionaux d’organisation de services visés à l’article 347 ». 138.

L’article 370.7 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, partout où ils se trouvent, des mots « la régie régionale » par les mots « l’agence » ; 2° par la suppression, dans les deuxième et troisième lignes du paragraphe 1°, de ce qui suit : « , à la lumière des plans régionaux d’organisation de services visés à l’article 347 ». 139.

L’article 376 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, au début du premier alinéa, des mots « La régie régionale » par les mots « L’agence » ; 2° par le remplacement, dans les troisième et quatrième lignes du premier alinéa, des mots « un plan régional de développement des ressources humaines, et veille à son » par les mots « des plans régionaux en matière de planification de main-d’œuvre et de développement des ressources humaines et veille à leur » ; 3° par l’insertion, avant le paragraphe 1 ° du premier alinéa, du suivant : « 0.1° elle met en place un système d’information sur la main-d’œuvre favorisant notamment l’élaboration des plans régionaux visés au présent alinéa ; » ; 4° par le remplacement, dans la deuxième ligne du paragraphe 1 ° du premier alinéa, des mots « d’organisation de services » par les mots « visés au présent alinéa » ; 5° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « De plus, l’agence met en place des moyens pour assister les établissements, à leur demande, dans l’élaboration de leur plan d’action pour la planification de la main-d’œuvre et le développement de leur personnel et identifie les besoins prioritaires afin de favoriser la mise en commun, par les établissements, de services touchant la planification de la main-d’œuvre et le perfectionnement et la mobilité de leur personnel. ». 140.

L’article 383 de cette loi est modifié :

54 1° par le remplacement, partout où ils se trouvent, des mots « la régie régionale » par les mots « l’agence » ; 2° par le remplacement, dans la quatrième ligne du premier alinéa, des mots « achats régionaux » par les mots « approvisionnement en commun ». 141. L’article 384 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, au début des premier et deuxième alinéas, des mots « La régie régionale » par les mots « L’agence » ; 2° par le remplacement, dans la troisième ligne du premier alinéa, du mot « agréée » par ce qui suit : « visée à l’article 454 ». 142.

L’article 397 de cette loi est remplacé par le suivant : « 397.

Les affaires d’une agence sont administrées par un conseil d’administration composé des membres suivants nommés par le ministre : 1° un membre de la commission médicale régionale ; 2° un membre de la commission infirmière régionale ; 3° un membre de la commission multidisciplinaire régionale ; 4° une personne choisie à partir d’une liste de noms fournie par les organismes du milieu communautaire ; 5° une personne choisie à partir d’une liste de noms fournie par les organismes du secteur public de l’enseignement ; 6° une personne choisie à partir d’une liste de noms fournie par les comités des usagers des établissements ; 7° une personne choisie à partir d’une liste de noms fournie par les organismes représentatifs du milieu syndical ; 8° deux personnes représentant les organismes socio-économiques, choisies à partir d’une liste de noms fournie par la ou les conférences régionales des élus ; 9° le cas échéant, une personne choisie à partir d’une liste de noms fournie par les universités auxquelles sont affiliés les établissements qui ont une désignation universitaire ; 10° deux personnes reconnues pour leurs compétences en gestion, dont l’une est choisie à partir d’une liste de noms fournie par les établissements de la région visés à l’article 119 et l’autre, à partir d’une liste de noms fournie par les autres établissements de la région ;

55 11° trois personnes choisies à partir d’une liste de noms fournie par les membres visés aux paragraphes 1 ° à 10° ; 12° le président-directeur général de l’agence. ». 143. L’article 397.2 de cette loi est remplacé par le suivant : « 397.2. Lorsque, pour procéder à une nomination visée à l’article 397, le ministre doit choisir une personne à partir d’une liste de noms qui lui est fournie, cette liste doit comporter un minimum de trois noms. En cas d’impossibilité pour le ministre d’obtenir une telle liste, il n’est pas tenu de respecter les règles prévues à ce même

article pour procéder à cette nomination. ». 144. L’article 397.3 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la deuxième ligne, du mot « gouvernement » par le mot « ministre » ; 2° par le remplacement, dans la troisième ligne, des mots « la régie régionale » par les mots « l’agence ». 145. L’article 398.1 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, partout où ils se trouvent, des mots « régie régionale » et « la régie régionale » par, respectivement, les mots « agence » et « l’agence » ; 2° par le remplacement, dans la dernière ligne du dernier alinéa, de « 3 ° » par « 4° ». 146.

L’article 401 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « 401. Toute vacance parmi les membres du conseil d’administration, autre que le président-directeur général, doit être comblée pour la durée non écoulée du mandat du membre à remplacer. Toutefois, pour combler cette vacance, le ministre n’est pas tenu de suivre les règles de nomination prévues à l’article 397 mais peut demander au président-directeur général de l’agence de lui fournir des propositions de candidatures. ». 147.

L’article 403 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « la régie régionale ne peut être élu » par ce qui suit : « l’agence ainsi que les membres visés aux paragraphes 1 ° à 3° de l’article 397 ne peuvent être élus ». 148. L’article 405 de cette loi, modifié par l’article 54 du

chapitre 43 des lois de 2001, est de nouveau modifié :

56 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « régie régionale » et « la régie » par, respectivement, les mots « agence » et « l’agence » ; 2° par le remplacement du paragraphe 3° du deuxième alinéa par le suivant : «3 ° de nommer les cadres supérieurs et, conformément aux dispositions de l’article 63, le commissaire régional aux plaintes ; ». 149. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 412, des suivants : « 412.1.

Dans une perspective d’amélioration de la qualité des services offerts dans le respect des droits individuels et collectifs, le conseil d’administration doit créer un comité de vigilance responsable d’assurer auprès du conseil le suivi des recommandations du commissaire régional aux plaintes ou du Protecteur des usagers en matière de santé et de services sociaux relativement aux plaintes qui ont été formulées ou aux interventions qui ont été effectuées conformément aux dispositions de la présente loi ou de la

Loi sur le Protecteur des usagers en matière de santé et de services sociaux. « 412.2. Ce comité se compose de trois personnes dont celles nommées en vertu des paragraphes 4 ° et 6 ° de l’article 397. La troisième personne est choisie par le conseil d’administration parmi ses autres membres. « 412.3. Le comité de vigilance détermine ses règles de fonctionnement. « 412.4.

Le comité de vigilance veille à ce que l’agence s’acquitte de ses responsabilités en matière de qualité des services et de respect des droits des usagers ou des autres utilisateurs de services relativement aux personnes, organismes ou fonctions qui peuvent faire l’objet d’une plainte en vertu de l’article 60 de la présente loi ou de l’article 16 de la

Loi sur les services préhospitaliers d’urgence (chapitre S-6.2).

À cette fin, le comité de vigilance doit notamment : 1° recevoir et analyser les rapports et recommandations transmis au conseil d’administration par le commissaire régional aux plaintes ; 2° faire des recommandations au conseil d’administration sur les suites qui devraient être données à ces rapports ou recommandations dans l’objectif d’améliorer la qualité des services aux usagers et aux autres utilisateurs de services ; 3° assurer le suivi auprès du conseil d’administration de l’application, par ce dernier, des recommandations qu’il a faites en application du paragraphe 2 ° ; 4° exercer toute autre fonction qu’il juge utile au respect du mandat qui lui est confié au premier alinéa ;

57 5° veiller à ce que le commissaire régional aux plaintes dispose des ressources humaines, matérielles et financières nécessaires pour assumer ses responsabilités de façon efficace et efficiente. ». 150. L’intitulé de la

section V du

chapitre I du

titre I de la

partie III de cette loi est modifié par l’insertion, au début, de ce qui suit : « INSPECTION, ». 151. Cette loi est modifiée par l’insertion, immédiatement avant l’article 414, de l’article suivant : « 413.2. Une personne autorisée par écrit par une agence à faire une inspection peut, à tout moment raisonnable, pénétrer dans toute installation maintenue par un établissement de la région de cette agence afin de constater si la présente loi et les règlements sont respectés.

Cette personne peut, lors d’une inspection : 1° examiner tout document relatif aux activités exercées dans cette installation et en tirer copie ; 2° exiger tout renseignement relatif à l’application de la présente loi ainsi que la production de tout document s’y rapportant. Toute personne qui a la garde, la possession ou le contrôle de tels documents doit, sur demande, en donner communication à la personne qui procède à l’inspection. Une personne qui procède à une inspection doit, si elle en est requise, exhiber un certificat signé par l’agence attestant sa qualité. ». 152.

L’article 417.2 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, partout où ils se trouvent, des mots « la régie régionale » par les mots « l’agence » ; 2° par le remplacement, dans la deuxième ligne du paragraphe 2 ° du premier alinéa, des mots « et sous-territoire» par les mots « de réseau local de services de santé et de services sociaux ». 153. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 417.6, de la

section suivante : «

SECTION VII « COMITÉ RÉGIONAL SUR LES SERVICES PHARMACEUTIQUES « 417.7. Est institué, au sein de chaque agence, un comité régional sur les services pharmaceutiques.

58 Ce comité est composé de représentants de chacun des groupes suivants : les pharmaciens propriétaires, les pharmaciens qui exercent leur profession dans les pharmacies communautaires, les chefs de département clinique de pharmacie et les pharmaciens qui exercent leur profession dans un centre exploité par un établissement. Fait également

partie de ce comité le président-directeur général de l’agence. « 417.8. Dans la perspective de soutenir l’organisation des services pharmaceutiques et la mise en place des réseaux locaux de services de santé et de servi

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