Bill document — Vigie #60643

Vigie 60643

Quebec — Bills

1 DG-Institut théologie-LD 2ÉP-12-213f 12-213f_V2 DG-Institut théologie-LD 2ÉP-12-213f 12-213f_V2 DEUXIÈME SESSION TRENTE-NEUVIÈME LéGISLA TURE Projet de loi n o 213 (Privé)

Loi sur l’Institut de théologie pour la francophonie (ITF) Présentation Présenté par M. Guy Ouellette Député de Chomedey Éditeur officiel du Québec 2012 2° épreuve 12-213f.indd 1 12-05-09 10:38 AM 2 DG-Institut théologie-LD 2ÉP-12-213f 12-213f_V2 DG-Institut théologie-LD 2ÉP-12-213f 12-213f_V2 12-213f.indd 2 12-05-09 10:38 AM 3 DG-Institut théologie-LD 2ÉP-12-213f 12-213f_V2 DG-Institut théologie-LD 2ÉP-12-213f 12-213f_V2 Projet de loi n o 213 (Privé)

LOI SUR L’INSTITUT DE THÉOLOGIE POUR LA FRANCOPHONIE (ITF) ATTENDU que l’Institut de théologie pour la francophonie (ITF) a été créé par lettres patentes le 12 juillet 2005 en vertu de la

Loi sur les corporations canadiennes (Statuts révisés du Canada (1970),

chapitre C-32) sous une appellation française de « Institut de théologie pour la francophonie (ITF) » et sous une appellation anglaise de « French-World Theological Institute (FTI) »; Qu’il dispense un enseignement qui est reconnu en vue de la formation de pasteurs et de ministres du culte de plusieurs dénominations protestantes tant au Québec que partout dans le monde francophone; Que l’Institut remplit une mission unique dans le domaine de l’enseignement supérieur au Québec et dans la francophonie dans la tradition protestante; LE PARLEMENT DU QUé BEC Dé CRÈTE CE QUI SUIT : 1.

L’Institut de théologie pour la francophonie (ITF) peut, dans le domaine des sciences ecclésiastiques, sur autorisation du ministre de l’ é ducation, du Loisir et du Sport et aux conditions qu’il détermine, dispenser des programmes d’enseignement universitaire et décerner des grades, diplômes, certificats et autres attestations d’études universitaires. 2. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ). 12-213f.indd 3 12-05-09 11:40 AM 4 DG-Institut théologie-LD 2ÉP-12-213f 12-213f_V2 DG-Institut théologie-LD 2ÉP-12-213f 12-213f_V2 12-213f.indd 4 12-05-09 10:38 AM

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 60643
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 60643 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	b983144b38b4a51792b992079803cb905c70071a

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