An Act respecting prevent picketing of supported group living residences Loi visant à empêcher le piquetage devant les résidences de groupe avec services de soutien Ms Jones Mme Jones Private Member’s Bill Projet de loi de député 1st Reading May 31, 2010 2n d Reading 3r d Reading Royal Assent 1 re lecture 31 mai 2010 2 e lecture 3 e lecture Sanct ion royale Printed by the Legislative Assembly of Ontario Imprimé par l’Assemblée législative de l’Ontario EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE The Bill governs the picketing of supported group living resi- dences in connection with labour disputes. Le projet de loi régit le piquetage qui se fait devant les résiden- ces de groupe avec services de soutien dans le cadre de conflits de travail. Section 3 of the Bill prohibits the picketing of supported group living residences where persons with developmental disabilities reside. L’article 3 du projet de loi interdit de faire du piquetage devant les résidences de grou pe avec services de soutien où résident des personnes ayant une déficience intellectuelle. Subsection 4 (1) of the Bill prohibits counselling, procuring, supporting or encouraging a person to engage in conduct tha t contravenes section 3. Subsection 4 (2) of the Bill provides that actions and omissions that are li kely to result in another person contravening section 3 are prohibited. Le paragraphe 4 (1) du projet de loi interdit de conseiller à qui- conque de faire quoi que ce soit, ou d’amener ou d’encourage r quiconque à faire quoi que ce soit qui contrevient à l’article 3 ou encore d’appuyer quiconque en ce sens. Le paragraphe 4 (2) d u projet de loi prévoit que les ac tes et omissions qui mèneront vraisemblablement une autre personne à contrevenir à l’article 3 sont interdits. Section 5 of the Bill provides that a person who contravenes section 3 or 4 is civilly liable for damages resulting from the contravention. Section 6 of the Bill provides that it is an offence to contravene section 3 or 4. L’article 5 du p