RAPPORT PRÉSENTÉ À L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE DU MANITOBA Le Comité permanent de la justice présente son deuxième rapport : Réunion : Le Comité s'est réuni le juin 2014, à 18 heures, dans la salle du palais législatif. Questions à l’étude : • Projet de loi 49 — Loi modifiant la

Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba/The Manitoba Public Insurance Corporation Amendment Act; • projet de loi 52 — Loi modifiant la

Loi sur la protection de la santé des non-fumeurs (interdiction visant le tabac ar omatisé et autres modifications) /The Non- Smokers Health Protection Amendment Act (Prohibitions on Flavoured Tobacco and Other Amendments); • projet de loi 57 — Loi modifiant le Code de la route (conduite avec facultés affaiblies par la drogue)/The Highway Traffic Amendment Act (Countermeasures Against Drug-Impaired Driving); • projet de loi 60 —

Loi sur la justice réparatrice/The Restorative Justice Act; • projet de loi 66 — Loi corrective de 2014/The Statutes Correction and Minor Amendments Act, 2014. Composition du Comité : • M. le ministre ALLUM; • Mme la ministre BLADY; • M. CALDWELL; • Mme DRIEDGER; • M. GOERTZEN; • M. GRAYDON; • M. JHA (président); • M. NEVAKSHONOFF; • M. PEDERSEN; • M. le ministre SWAN; • Mme WIGHT. Le Comité a élu M. NEVAKSHONOFF à la vice-présidence. Exposés oraux : Le Comité a entendu les deux exposés des personnes mentionnées ci-après sur le projet de loi 49 — Loi modifiant la

Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba/ The Manitoba Public Insurance Corporation Amendment Act : Ken Guilford Particulier John McDonald Particulier Le Comité a entendu les exposés des personnes mentionnées ci-après sur le projet de loi 52 — Loi modifiant la

Loi sur la protection de la santé des non- fumeurs (interdiction visant le tabac aromatisé et autres modif ications)/The Non- Smokers Health Protection Amendment Act (Prohibitions on Flavoured Tobacco and Other Amendments) : Erin Crawford Société canadienne du cancer — bureau du Manitoba Daniel More Brigham Enterprises Mike Klander Rothmans, Benson & Hedges Rob Cunningham Société canadienne du cancer — bureau national Murray Gibson Alliance manitobaine pour la réduction du tabagisme (MANTRA) Ken Guilford Particulier Mel Hinds Particulier Ken Dalton Thomas Hinds Tobacconist Limited Margaret Bernhardt-Lowdon Association pulmonaire du Manitoba, directrice générale Tessa Bortoluzzi, Erin Andrushuk, Hayley Ward, Ashpreet Maan et Marlies Morris (avec le consentement de l'Assemblé

e) Manitoba S.W.A.T. (élèves luttant contre le tabac) Le Comité a entendu l'exposé de la personne mentionnée ci-après sur le projet de loi 57 — Loi modifiant le Code de la route (conduite avec facultés affaiblies par la drogue) /The Highway Traffic Amendment Act (Countermeasures Against Drug-Impaired Driving) : Ken Guilford Particulier Le Comité a entendu l 'exposé de la personne mentionnée ci -après sur le projet de loi 60 —

Loi sur la justice réparatrice/The Restorative Justice Act : Ken Guilford Particulier Le Comité a entendu l 'exposé de la personne mentionnée ci-après sur le projet de loi 66 — Loi corrective de 2014/The Statutes Correction and Minor Amendments Act, 2014 : Ken Guilford Particulier Exposés écrits : Le Comité a reçu l es neuf exposés écrits des personnes mentionnées ci-après sur le projet de loi 52 — Loi modifiant la

Loi sur la protection de la santé des non- fumeurs (interdiction visant le tabac aromatisé et autres modifications)/The Non- Smokers Health Protection Amendment Act (Prohibitions on Flavoured Tobacco and Other Amendments) : Luc Martial Casa Cubana/Spike Marks Inc. John Fitzgerald Imperial Tobacco Canada Andrew Klukas Western Convenience Stores Association Glen D. Ross Glen D. Ross Agencies Ltd. Ruth Couldwell Particulier Val Burgess Particulier Harold Bidzinski Particulier Jarred Skolnik Particulier Ren Kumar Shefield & Sons Tobacconists Projets de loi étudiés et dont il a été fait rapport : (No 49) — Loi modifiant la

Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba /The Manitoba Public Insurance Corporation Amendment Act Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi sans amendement. (No 52) — Loi modifiant la

Loi sur la protection de la santé des non- fumeurs (interdiction visant le tabac aromatisé et autres modifications)/The Non-Smokers Health Protection Amendment Act (Prohibi tions on Flavoured Tobacco and Other Amendments) Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi avec les amendements suivants : Il est proposé que le paragraphe 2(1) du projet de loi soit amendé, dans le passage de la définition de « produit du tabac aromatisé » suivant l'alinéa c), par adjonction, après « tabac à mâcher », de « , le tabac à pipe ».

Il est proposé que le par agraphe 2(1) de la version française du projet de loi soit amendé, dans l'alinéa a) de la définition de « produit du tabac au menthol », par substitution, à « l'une ou l'autre des caractéristiques », de « les caractéristiques ». Il est proposé que le paragraphe 2(1) de la version française du projet de loi soit amendé, dans la définition de « produit du tabac » et dans le passage de la définition de « produit du tabac aromatisé » suivant l'alinéa c), par substitution, à « tabac sans fumée », de « tabac à priser ».

Il est proposé que l'article du projet de loi soit remplacé par ce qui suit : Entrée en vigueur La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation. (No 57) — Loi modifiant le Code de la route (conduite avec facultés affaiblies par la drogue)/The Highway Traffic Amendment Act (Countermeasures Against Drug-Impaired Driving) Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi sans amendement. (No 60) —

Loi sur la justice réparatrice/The Restorative Justice Act Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi sans amendement. (N o 66) — Loi corrective de 2014/The Statutes Correction and Minor Amendments Act, 2014 Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi sans amendement, à la suite d’un vote consigné (6 contre 4). Le président, Rapport présenté par : _________________________________ M. J HA Le juin 2014